Procès Verbal - PV DU 21 03 2024

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Procès Verbal - PV DU 21 03 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Petit-Palais-et-Cornemps. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 21 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU 21 MARS 2024

Le Conseil Municipal de la Commune de Petit-Palais et Cornemps dûment convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la mairie le 21 mars 2024 à 18h00 sous la présidence du Maire, Mme Patricia RAICHINI. Présents : RAICHINI Patricia, VEYSSIERE Fabienne, BOUTIN Jean-François, HUCHET Pierrette , BORDAS Christian, TRANQUARD Jérôme, POUDRET Annie, ,MARTIN Frédéric, DUMON Alain, BORDELAIS Gérald, AUDOUIN Anne, REYGADE Aline

Absents-Excusés : BROUDICHOUX Serge- JOCELYN Nathalie

Secrétaire de séance : Christian BORDAS a été élu secrétaire de séance.

Approbation à l’unanimité du procès-verbal du 11 janvier 2024.

DELIBERATION 02-2024 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Monsieur DUMON Alain, doyen de l’assemblée préside la présentation du compte administratif de l’exercice 2023, dressé par Madame Patricia RAICHINI.

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

DEPENSES

ou

DEFICIT(4)

RECETTES

ou

EXCEDENTS

(4)

DEPENSES

ou DEFICIT

(4)

RECETTES ou

EXCEDENTS

(4)

DEPENSES

ou DEFICIT

(4)

RECETTES ou

EXCEDENTS

(4)

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés 262 026,00 97 332,06 359 358,06

Opérations de l'exercice 537 341,89 588 104,20 173 608,18 113 477,71 710 950,07 701 581,91

TOTAUX 537 341,89 850 130,20 173 608,18 210 809,77 710 950,07 1060 939,97

Résultats de clôture

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 537 341,89 850 130,20 173 608,18 210 809,77 710 950,07 1060 939,97

RESULTATS DEFINITIFS 312 788,31 37 201,59 349 989,90

Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Madame le Maire quitte la salle du Conseil.

Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2023 à l’unanimité.

DELIBERATION 03-2024 PORTANT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DRESSE PAR M. Rolland PATIES et Mme Corinne TREBOUTTE, COMPTABLES

Le Conseil Municipal de PETIT PALAIS ET CORNEMPS :

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023. Après s’être assuré que les receveurs ont repris dans leurs écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’ils ont procédé à toutes les opérations d’ordre qu’ils leur ont été prescrit de passer dans leurs écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par les Receveurs, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le Compte de gestion est approuvé à l’unanimité.DELIBERATION 04-2024 AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice excédent : 50 762,31 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent : 262 026,00 € Résultat de clôture à affecter excédent : 312 788,31 € Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de la section d’investissement de l’exercice déficit : 60 130,47 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) excédent : 97 332,06 € Résultat comptable cumulé excédent : 37 201,59 € Dépenses d’investissement engagées non mandatées 0 Recettes d’investissement restant à réaliser 0 Solde des restes à réaliser 0 (B)Besoin (-) réel de financement (D001) 0 Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) 0 En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N + 1) 312 788,31 € Transcription budgétaire de l’affectation des résultats

Section de fonctionnement

Dépenses D002 déficit reporté : 0

Recettes R002 excédent reporté : 312 788,31 €

Section d’investissement

Dépenses D 001 Solde d’exécution N-1 : 0

Recettes R001 solde d’exécution N-1 : 37 201,59 €

R 1068 excédent de fonctionnement : 0

POUR : 12 Voix

DELIBERATION 05-2024 PORTANT RECRUTEMENT D'UN CONTRAT CAE

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (C.U.I.), modifiant le fonctionnement des contrats aidés, est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce nouveau dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Les C.A.E. sont proposés prioritairement aux collectivités territoriales afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes à la recherche d’un emploi dans des métiers offrant des débouchés dans le secteur marchand.

Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un C.A.E. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d'agent d'entretien voirie et espaces verts à raison de 21 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er mars 2024 L’État prendra en charge 50 % de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant à la charge de la commune sera donc minime.  Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un C.A.E. pour les fonctions d'agent d'entretien voirie et espaces verts à temps non-complet pour une durée de 12 mois.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion, DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTE :

-à l’unanimité des membres présents

DELIBERATION 06-2024 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT Madame le Maire de Petit-Palais et Cornemps expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du Code Général des impôts disposant des modalités :

- De fixation par le Conseil Municipal du taux de la taxe d’aménagement. Elle propose de modifier le taux actuel de 2,5 % à 3,5 % compter du 1er janvier 2025.Vu l’article L331-1 du Code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L331-14 et L331-15 du code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal, après discussion

Décide à l’unanimité de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3,5 % sur le territoire de Petit-Palais et Cornemps à compter du 1er janvier 2025.

Charge Madame le Maire de notifier cette décision au services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

DELIBERATION 07-2024 CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE CONTROLE DE LA CONFORMITE ET DE SUIVI DES TRAVAUX INHERENTS AUX AUTORISATIONS D’URBANISME DU POLE TERRITORIAL DU GRAND LIBOURNAIS

Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;

Vu l’article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ; Vu les articles L 112-8 et suivants du code des relations du public avec les administrations, relatifs à la saisine par voie électronique ;

Vu l’article L 423-3 du code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi ELAN, relatif à la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme, avec notamment les articles L. 480-1 à L 480-5 et L 610-1 à L 610-3 inhérents aux modalités de constat des infractions au code de l’urbanisme et les articles R 462-1 et suivants qui se rapportent à l’achèvement et au récolement des travaux de construction ou d’aménagement ; Vu la convention relative à l’adhésion au service d’application du droit des sols en date du 23 avril 2015, signée entre la commune et le PETR ;

Considérant que la commune souhaite déléguer le contrôle des travaux ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme au PETR du Grand Libournais ;

Considérant que les visites de contrôle de la conformité se feront obligatoirement accompagnées d’un élu ou agent municipal, officier de police judiciaire, dûment commissionné et assermenté pour les infractions au code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service contrôle de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d’urbanisme par le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Grand Libournais.

DELIBERATION 08-2024 DEMANDES DE RETRAIT DES COMMUNES DE CESSAC-FOSSES ET BALLEYSSAC-

FRONTENAC-ST SULPICE DE FALEYRENS et CADARSAC DU SIVU CHENIL DU LIBOURNAIS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1983 Création- modifié successivement les 1er octobre 1991, 17

février 1993, 6 août 1993, 29 mars 1996, 7 novembre 1996, 26 mai 1997, 27 avril 1998, 27 avril 1999, 5 novembre

1999, 5 avril 2000, 6 juillet 2000, 10 janvier 2001,13 juin 2001, 14 mai 2002, 12 septembre 2002, 21 août 2003, 13

août 2004, 20 avril 2005, 7 juin 2006, 29 janvier 2007, 21 mai 2007, 1er juillet 2009, 18 juin 2010, 7 août 2012, 30

octobre 2013, 2 mars 2015, 3 décembre 2015, 9 février 2017 – portant à 122 communes le Syndicat Intercommunal à

Vocation Unique du Chenil du Libournais ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations avec études d’impact des communes de CADARSAC, CESSAC, FOSSES ET BALEYSSAC,

FRONTENAC et SAINT SULPICE DE FALEYRENS demandant le retrait du SIVU Chenil du Libournais,

VU les demandes de retrait du syndicat formulées par les communes ci-dessus,

VU la délibération du Comité Syndical du SIVU du Chenil du Libournais en date du 11 mars 2024 refusant les

demandes de retrait des cinq communes ci-dessus ;

CONDIDERANT que le SIVU a été créé pour répondre à l’obligation des communes de détenir un service de

fourrière et de répondre à un intérêt commun ;

CONSIDERANT que l’intérêt du SIVU est de proposer aux communes un service de fourrière en mutualisant les

coûts de fonctionnement de la structure ;

REFUSE à l’unanimité les demandes de retrait au SIVU du Chenil du Libournais formulés par les communes de

CADARSAC-CESSAC-FOSSES ET BALEYSSAC-FRONTENAC et SAINT SULPICE DE FALEYRENS.DELIBERATION 09-2024 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024 Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Madame le Maire propose d’augmenter les taux.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636B sexies à 1636B undecies et 1639A du Code Général des Impôts, Après discussion, le Conseil Municipal par 12 voix pour

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

-Taxe Foncière Bâtie : 33,62%

- Taxe Foncière Non Bâtie : 42,48 %

- Taxe d’Habitation : 13,86 %

CHARGE Madame le Maire

- De notifier cette décision au services préfectoraux

- De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

AUTORISATION UTILISATION BLASON DE LA COMMUNE

Madame le Maire fait part aux conseillers de la demande de Madame REYGADE Aline, créatrice d’objets issus des matériaux du chai et de la vigne essentiellement, d’utiliser le blason de la commune dans le cadre de son activité commerciale.

Afin d’en discuter Madame Aline REYGADE quitte la salle de conseil.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Madame le Maire à lui délivrer cette autorisation.

INFORMATIONS DIVERSES

- L’étude d’implantation d’une épicerie multiservices sera remise par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux le 25 mars 2024.

- SMICVAL : Mme le Maire informe le conseil que la tarification 2024 des services en Pôle recyclage et Pôle Environnement s’élève à 6 763,80 € pour la commune.

Le devis a été revu à la baisse, des points de collecte ont été retirés, le montant à régler pour 2024 sera de 3 641,56 €, 1 seul site à collecter pour 2024.

- 4 élèves de la commune allant au collège de Lussac vont partir en voyage en 2024, une participation de 50 euros par enfant sera versée.

- Le rallye de Saint Emilion aura lieu le 11 Mai 2024, mêmes circuits que l’an passé. Les circuits seront envoyés par mail aux conseillers.

- Des estimations concernant la vente du presbytère ont été faites, voir pour faire une estimation par le service des Domaines.

- Vote du budget le 15 avril 2024

- Les travaux de voirie concernant la remise en état des voies communales « Route du Pont » et « Route de

Nivelle » sont estimés à 87 000 € TTC. Le département nous versera une aide exceptionnelle. - Des devis sur diverses routes communales vont être fournis par Monsieur VIENNE avant le vote du budget. - Les élections européennes auront lieu le dimanche 9 juin 2024.

Séance levée à 19 H 55

Le Maire, Le secrétaire

Patricia RAICHINI Christian BORDAS