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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 164 du 15 decembre 2020
Document publié le Mardi 15 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 164 du 15 decembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Éducation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-164
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2020-12-15-002 - Subdélégation en matière de gestion domaniale (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires
47-2020-12-11-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'extension complémentaire de la vénerie
sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2020-2021
(2 pages) Page 7
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-038 - Arrêté donannt délégation de signature au colonel Laurent
VILLIERAS commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne pour ce qui
concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules (2
pages) Page 10
47-2020-12-14-039 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD,
directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 13
47-2020-12-14-040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD,
directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les
mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules (2 pages) Page 16
47-2020-12-14-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal
APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 19
47-2020-12-14-030 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice LEMOINE,
directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 22
47-2020-12-14-042 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT,
directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 25
47-2020-12-14-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès
CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en
matière d'administration générale (8 pages) Page 28
47-2020-12-14-033 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès
CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (5 pages) Page 37
47-2020-12-14-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne
MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 43
47-2020-12-14-028 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne
BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de
l'académie de Bordeaux, chancelière des universités (1 page) Page 48
47-2020-12-14-029 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne
BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de
l'académie de Bordeaux, chancelière des universités (2 pages) Page 50
2 47-2020-12-14-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL,
directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, en matière de gestion des patrimoines privés (2 pages) Page 53
47-2020-12-14-037 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et
leur programmation (5 pages) Page 56
47-2020-12-14-041 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel hors classe
Jean-Luc QUEYLA, directeur départemental des services d'incendie et de secours (3
pages) Page 62
47-2020-12-14-023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON,
directeur départemental des territoires de la Dordogne (2 pages) Page 66
47-2020-12-14-036 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en
matière d'administration générale (3 pages) Page 69
47-2020-12-14-031 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Patrice
LEMOINE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et
6 du budget de l'Etat (3 pages) Page 73
47-2020-12-14-034 - Arrêté portant délégation de signature, pour les actes relevant de
l'ANRU, à la déléguée territoriale adjointe de l'ANRU en Lot-et-Garonne et à ses
collaborateurs (2 pages) Page 77
47-2020-12-11-005 - Arrêté portant fermeture de 8 classes au collège Anatole France de
Villeneuve sur Lot jusqu'au 18 décembre 2020 inclus (2 pages) Page 80
47-2020-12-15-001 - Arrêté portant fermeture du collège Anatole France de Villeneuve sur
Lot jusqu'u 18 décembre 2020 inclus (3 pages) Page 83
47-2020-12-14-035 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah en
Lot-et-Garonne à ses collaborateurs (5 pages) Page 87
3 Direction départementale des finances publiques de
Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2020-12-15-002
Subdélégation en matière de gestion domaniale
Subdélégation en matière de gestion domaniale
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-15-002 - Subdélégation en matière de gestion domaniale 4 A
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 15 décembre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2020-9
Subdélégation de signature en matière de gestion domaniale
L'Administratrice Générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 1* avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Sophie LOPEZ, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne:
Arrête :
Article 1 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTI, Administratrice des Finances publiques, adjointe à la Directrice départementale des Finances publiques et à M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du service Ressources humaines et budgétaires, pour exercer les attributions suivantes:
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-15-002 - Subdélégation en matière de gestion domaniale 5 | Numéro| Nature des attributions Références
| 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R. | à la signature au nom de l'Etat des actes de | 2123-8, R. 2222-1,R. 2222-6,R. 2222-8, gestion, d'utilisation et de cession des biens!R. 2222-15, KR. 2222-24, R. 3211-3, RK. domaniaux 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
| propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes|Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du code
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et | général de la propriété des personnes | de droits immobiliers ou de fonds de commerce | publiques.
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 du code général de la des biens du domaine privé de l'Etat. | propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code |
à la signature des conventions d'utilisation avec le | général de la propriété des personnes service où l'établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121- 3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2,R. celles qui se rapportent à l'assiette et au |2331-3,R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, recouvrement des droits, redevances et produits |R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du domaniaux. code général de la propriété des
personnes publiques. |
Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au décembre 2020, sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
am énéfale des Finances publiques
UV
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-15-002 - Subdélégation en matière de gestion domaniale 6 Direction départementale des territoires
47-2020-12-11-006
Arrêté préfectoral relatif à l'extension complémentaire de
la vénerie sous terre du blaireau dans le département de
Lot-et-Garonne pour la campagne 2020-2021
Direction départementale des territoires - 47-2020-12-11-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'extension complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2020-2021 7 PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE V des territoires un Fretrraité
Arrêté N°
relatif à l'extension de la période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2020/2021
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de l'environnement et notamment l'article R.424-5.
Vu Le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de Préfète de Lot-et-Garonne.
VU L'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie.
Vu l'arrêté ministériel du 1°” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement.
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est
autorisée.
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe |lV.
Vu L'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans
le département de Lot-et-Garonne.
Vu L'arrêté préfectoral n°47-2018-0716-002 du 16 juin 2018 modifié, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de Lot-et-Garonne pour une période de six années.
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 en date du 4 avril 2019 modifié portant
déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une. zone à risque de
tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne, notamment son article 9.
Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne.
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
17 septembre 2020.
Vu la consultation du public du 24 septembre 2020 au 15 octobre 2020 via le site Internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne.
Considérant que le blaireau est significativement abondant et représenté dans le département de Lot et Garonne, qu'il occasionne des dégâts importants, notamment aux productions agricoles et aux infrastructures de transport.
Direction départementale des territoires - 47-2020-12-11-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'extension complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2020-2021 8 Considérant que la période complémentaire de prélèvement n'est pas susceptible de porter atteinte à la bonne conservation de l'espèce blaireau.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne
ARRÊTE
- Article 1°’: La période de vénerie sous terre du blaireau est étendue du 15 mai 2021 au 14 septembre 2021.
- Article 2 : La vénerie sous terre pour les opérations de déterrage des blaireaux est interdite pour la campagne de chasse 2020-2021 dans la zone « à risque » de tuberculose bovine dont la cartographie est jointe au présent arrêté.
- Article 3 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse où du rejet implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
- Article 4:Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Age, {-1.DEC. 2020
Pour Ia Prélete,
EE tie Général
Morgan |ANQUY
Direction départementale des territoires - 47-2020-12-11-006 - Arrêté préfectoral relatif à l'extension complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2020-2021 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-038
Arrêté donannt délégation de signature au colonel Laurent
VILLIERAS commandant le groupement de gendarmerie
de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures
provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des
véhicules
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-038 - Arrêté donannt délégation de signature au colonel Laurent VILLIERAS commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules 10 PRÉFET. Direction
DE LOT-ET-GARONNE des collectivités Likerré ° r
foité et des libertés
Arrêté N°
donnant délégation de signature au colonel Laurent VILLIERAS
commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne
pour ce qui concerne les mesures provisoires
d'immobilisation et de mise en fourrières des véhicules
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiée ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'ordre de mutation du lieutenant-colonel Laurent VILLIERAS en date du 12 février 2018 en qualité de commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et- Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée au colonel Laurent VILLIERAS, commandant de groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer :
- les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-038 - Arrêté donannt délégation de signature au colonel Laurent VILLIERAS commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules 11 Article 2: Le commandant du groupement de gendarmerie départementale peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation aux militaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrières des véhicules est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le colonel de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le AU Decerrbue Do
Jean-Noël CHAVANNE
|
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-038 - Arrêté donannt délégation de signature au colonel Laurent VILLIERAS commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-039
Arrêté donnant délégation de signature à M. François
GAILLARD, directeur départemental de la sécurité
publique de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-039 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne 13 PRÉrET Direction DE LOT-ET-GARONNE des collectivités Liberté e ’ fonte et des libertés
Arrêté N°
donnant délégation de signature à M. François GAILLARD
directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'État, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiée ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-643 du 9 mai 1997 :
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté NOR 10CA0927873 A du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (art 6) ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 novembre 2019 nommant M. François GAILLARD
directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et chef de la circonscription de sécurité publique d'Agen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation qui sont soumises au visa du Préfet, délégation générale de signature est donnée à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et- Garonne, pour les matières énumérées ci-après :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-039 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne 14 - Signature des engagements juridiques relatifs à l'exécution du budget de la direction départementale de la sécurité publique, dans la limite de 15 000 Euros par opération : - exercice des pouvoirs disciplinaires (sanctions du 1er groupe) à l'encontre des gradés et gardiens de la paix, et des personnels techniques de catégorie C placés sous son autorité.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, M. François GAILLARD est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 10 février 2020 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le ÀQ Decembre 225
he
Jean-NoëYCHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-039 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-040
Arrêté donnant délégation de signature à M. François
GAILLARD, directeur départemental de la sécurité
publique de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les
mesures provisoires d'immobilisation et de mise en
fourrière des véhicules
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules 16 PRÉFET Direction DE LOT-ET-GARONNE
des collectivités Liberté e #
fé et des libertés
Arrêté N°
donnant délégation de signature à M. François GAILLARD
directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires
d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L.325-1-2 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiée;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions statutaires relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 novembre 2019 nommant M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et chef de la
circonscription de sécurité publique d'Agen :
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. François GAILLARD, directeur
départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer :
- les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules 17 Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation au personnel placé sous son autorité, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot- et-Garonne.
Article 3 : L'arrêté du 10 février 2020 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
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Jean-Noël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François GAILLARD, directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-005
Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal
APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine 19 PRÉFET Direction
DE LOT-ET-GARONNE des collectivités Éfkerté e
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ER et des libertés
Arrêté N°
donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE , Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code des marchés publics, le code de la consommation, le code de la
construction et de l'habitat, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche
maritime, le code de la santé publique :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de directions de
l'administration territoriale de l'État :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal APPREDERISSE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine 20 ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Nouvelle-Aquitaine, pour la partie de son activité s'exerçant dans le département de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du Préfet de Lot-et-Garonne, tous les actes, décisions et correspondances portant sur ses champs de compétences.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Nouvelle-Aquitaine, pour la partie de son activité s'exerçant dans le département de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, au nom du Préfet de Lot-et-Garonne, tous les actes, décisions et Correspondances relatifs aux médailles du travail sur le fondement des décrets n° 48-852 du 15 mai 1948 et n° 84-591 du 4 juillet 1984.
Article 3 :
Sont exclus de la délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de département :
. les actes, décisions sur les dossiers liés à l'hébergement ;
- les actes, décisions sur les dossiers liés au FISAC ;
+ les décisions de sanctions administratives en matière de travail illégal mentionnées aux articles L8272-I et suivants du code du travail :
- les actes à portée réglementaire :
+ les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux + les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'Etat :
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
Article 4 :
En application des articles 43 et 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal APPREDERISSE est autorisé à subdéléguer ma signature aux agents placés sous son autorité, à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires relevant de cet arrêté de délégation de signature. Cette décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne. II peut être mis fin à tout ou partie de cette subdélégation de signature par arrêté du préfet de département.
Article S:
L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle- Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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Jean-Noël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-030
Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice
LEMOINE, directeur académique des services de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-030 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne 22 PRÉFET | Direction DE LOT-ET-GARONNE | des collectivités Libercé . , ut et des libertés
Arrêté N°
donnant délégation de signature à M. Patrice LEMOINE
directeur académique des services
de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et l'État, modifiée :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiée :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à la nouvelle organisation académique; u le décret du 31 août 2020 nommant M. Patrice LEMOINE directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” : Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation qui sont soumises au visa du Préfet, délégation de signature est donnée à M. Patrice LEMOINE directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et- Garonne, en ce qui concerne les matières et actes énumérés ci-après :
| - Établissements d'enseignement public :
- Contentieux : instruction des recours administratifs pour les actes non soumis à l'obligation de transmission.
- Recensement et contrôle des effectifs ouvrant droit à l'allocation scolaire.
- Participation des communes aux dépenses des collèges : transmission aux communes, au département de Lot-et-Garonne et aux départements extérieurs des informations relatives aux effectifs fréquentant les collèges du département et des départements extérieurs. - Recensement des instituteurs.- Diffusion aux communes des taux HSE du premier degré.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-030 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne 23 - Désaffectation de locaux scolaires et d'écoles.
Il - Établissements d'enseignement privé :
Contrats simples et contrats d'association et d'intégration :
- avis motivé sur les demandes des établissements sollicitant la conclusion d'un contrat :
- conclusion, suivi et contrôle des avenants :
- Changement de direction d'établissement :
- fermetures d'établissements.
1 - Services de protection et d'aide aux élèves en cours de scolarité :
- Propositions de fermeture d'écoles en cas de maladies contagieuses.
- Suivi de l'instruction obligatoire pour les enfants non scolarisés.
IV - Équipement scolaire :
- Carte scolaire : fonctions de rapporteur près le conseil départemental de l'éducation nationale.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, M. Patrice LEMOINE est autorisé à
subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. M. Patrice LEMOINE est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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Jean-Noël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-030 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-042
Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane
CAPOT, directeur des services d'archives de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-042 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 25 PRÉFET Direction DE LOT-ET-GARONNE des collectivités Lierté . , re et des libertés
Arrêté N°
donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT,
directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 79-18 du 31 janvier 1979 sur les archives :
Vu le code du Patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037 du 3 décembre 1979, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret n°90-404 en date du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noel CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu la convention de mise à disposition auprès du département de Lot-et-Garonne de M. Stéphane CAPOT en date du 5 octobre 2011 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne, sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations régionales, portant notamment sur des questions de principe et de programmation qui sont soumises au visa du Préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
* Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ; * engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriaies :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-042 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 26 * Correspondances, rapports et visas relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives
départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des
collectivités territoriales :
* avis Sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
+ visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des
décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
+ visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État :
+ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département.
* Correspondances et rapports.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature
exclusive du préfet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du secrétaire général de la préfecture.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement, M. Stéphane CAPOT est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services d'archives de Lot- et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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Jean-Noë |CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-042 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Stéphane CAPOT, directeur des services d'archives de Lot-et-Garonne 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-032
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès
CHABRILLANGES, directrice départementale des
territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration
générale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 28 PRÉFET Direction DE LOT-ET-GARONNE des collectivités Liberré . ;
me et des libertés
| Arrêté N°
donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
en matière d'administration générale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les codes en vigueur ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU :
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologique préventive, notamment en son article 9 paragraphes let Ill ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 ratifiant l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 29 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les textes réglementaires subséquents ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l'Équipement et de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du lil de l’article 1er de la loi du 12 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié :
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant Code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005- 1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 30 Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 mars 2017 nommant Mme Agnès
CHABRILLANGES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 27 mars 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : DELEGATION EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Sans préjudice des correspondances aux élus, portant notamment sur des questions de principe et de programmation ou soulevant des problèmes de légalité, qui sont soumises à la signature du préfet, délégation générale de signature est donnée à Mme Agnès
CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
Chapitre | - Gestion des ressources humaines
- Tout acte et décision concernant la gestion des ressources humaines de toutes les
catégories de personnel à gestion déconcentrée.
- Arrêtés de composition du comité technique (CT) et du comité hygiène et sécurité et conditions de travail (CHS-CT) et tout acte en lien avec les élections professionnelles.
Chapitre Il - Circulation et éducation routière, transport routier
A - Éducation routière.
Tout acte et décision concernant l'éducation routière.
B - Circulation routière et transports routiers.
Tout acte et décision sauf :
- ordre de réquisition des services mentionnés au paragraphe II - V de l'instruction du 25 août 1969 du ministère des transports.
- l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels.
Chapitre III - Environnement et eau
Tout acte et décision concernant le domaine environnement et eau sauf:
À - Police et politique de l'eau - gestion du domaine public fluvial :
- arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;
- décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L 216-1 du code de l’environnement ;
- décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L 211-3 du code de l'environnement ;
- Schémas d'aménagement et de gestion des eaux: détermination du périmètre, composition de la commission locale de l'eau et approbation du schéma : - Contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ; - mesures nominatives :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 31 - déclarations d'utilité publique ;
- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial (en application du décret n° 2005- 992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du DPF de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements) ;
- concessions d'outillage public et concessions d'équipements légers pour l'accueil des bateaux de plaisance (décret n° 71-827 du 1er octobre 1971 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux concessions des ports de plaisance) ;
- conventions signées entre les collectivités territoriales et l'État au titre de l'exploitation et de l'utilisation de la voie d'eau ;
- arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation (pris en application de l'article 9-0.1 du décret 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation).
B - Chasse :
- arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse ;
- arrêté fixant les liste des animaux nuisibles et leurs modalités de destruction ; - arrêtés généraux relatifs au plan de chasse (ouverture anticipée, fourchette triennale) ; - arrêté de régulation du grand cormoran ;
- arrêté instaurant la lutte contre le ragondin et le rat musqué ;
- arrêté de désignation des Lieutenants de louveterie :
- approbation du schéma départemental de gestion cynégétique.
C - Pêche :
- arrêté réglementaire permanent.
D - Protection de la nature :
- arrêtés portant protection de biotopes ;
- autorisations de piégeage du vison d'Amérique ;
- autorisations de prélèvements d'espèces protégées (cistude...) ;
- arrêtés portant agrément d'associations de protection de l'environnement au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement.
E - Forêt :
- arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement, déboisement ou travaux illicites (articles L 313-1 du code forestier et R 130-23 du code de i‘urbanisme) ;
- refus des autorisations de défrichement (articles L 311-3 et R 312-2 du code forestier) : - arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement ;
- classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ; - arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;
- classement des forêts de protection (articles L 411-1 à L 412-3 - R 411-1 à R 412-18 du code forestier) ;
- appréhension par l'État des parcelles réputées vacantes dans les secteurs de reboisement (articles R 244-1 à R 244-7 du code forestier).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 32 F - Utilité publique - expropriations :
- TOUS arrêtés ;
- notification ordonnance d'expropriation.
G - Installations classées pour la protection de l'environnement :
- tous arrêtés.
H - Aménagement commercial :
- lettres d'enregistrement ;
- arrêtés portant composition de la commission départementale de l'aménagement commercial ;
- décision et notification au porteur de projet ;
- procès verbaux de la commission ;
- AVIS SUr rECOUTS.
| - Publicité :
- décisions portant mise en demeure sous astreintes en substitution aux autorités municipales.
Chapitre IV - Économie agricole
Tout acte et décision concernant l'économie agricole, sauf :
À - Structures agricoles :
- arrêté portant création de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA);
- arrêté relatif à la composition de la CDOA.
B - Baux ruraux :
- arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux.
Chapitre V - Construction logement
Tout acte et décision concernant la construction ou le logement.
Chapitre VI - Aménagement foncier et urbanisme
Tout acte et décision sauf :
À - Consommation des espaces agricoles (article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime) :
- arrêté portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
B - Certificats d'urbanisme (article R 422-2 du code de l'urbanisme) : Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le
maire et le responsabie du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R 423-16.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 33 C - Permis d'aménager et de construire (article R 422-2 du code de l'urbanisme) : Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l’article R 423-16.
D - Permis de démolir (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :
Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R 423-16.
E - Déclarations préalables de constructions, travaux, installations et aménagements non
soumis à permis (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :
Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R 423-16.
F - Documents de planification (articles du code de l'urbanisme) :
- lettres de synthèse des avis de l’État sur les projets de SCoT (L 143-20) et de PLU (L 153-
16);
- approbation des cartes communales (L163-7) ;
- arrêtés d'institution de la commission départementale de conciliation (L 132-14, R132-10 à 13);
- lettres de convocation de la commission de conciliation lors de son installation (R 132-
14) ; |
- arrêtés de prescription de l'établissement ou de la révision d'un plan d'exposition au bruit (PEB) (R 112-8 à 17): |
-lettres de transmission aux communes de la décision d'établir ou de réviser des projets de PEB accompagnées du projet de PEB (R 112-8 à 17);
- lettres de saisine des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes (R 112-8 à 17):
- arrêtés de mise à l'enquête publique des PEB (R 112-8 à 17);
- arrêtés d'approbation des PEB (R 112-8 à 17);
- arrêtés de PIG (L 102-1 à 3 ; R 102-1);
- arrêtés portant création des ZAD (L 212-1, R 212-1);
- arrêtés de classement des infrastructures de transports terrestres bruyants et arrêtés subséquents fixant les secteurs affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de nature à les réduire.
- arrêtés portant création des ZAC lorsque le maître d'ouvrage n'est pas une collectivité locale ou un EPCI ;
- arrêt des périmètres de SCoT ( L143-6).
G - Répartition de la dotation globale générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme :
- lettres de saisine du collège des élus de la commission de conciliation (article 5 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983) ;
- arrêtés portant attribution du concours financier en faveur des communes (article 5 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 34 H - Information et participation du public :
- arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques.
| - Prévention des risques naturels :
- arrêtés de prescription et d'approbation des PPR.
J - Aides octroyées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) :
- Conventions concernant des montants de subventions supérieurs à 200 000 €:
Chapitre VIil - Affaires juridiques
Tout acte et décision concernant le domaine juridique sauf :
A - la défense des intérêts de l'État devant un tribunal à moins d'y être autorisé par un
accord express du préfet.
B - les lettres d'observations adressées aux élus.
Chapitre VIII - Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des
services de transports publics
Tout acte et décision pris en application de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des décrets d'application n°2014-1326 et n°2014-1327 du 5 novembre 2014.
Article 2 :
Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondances adressées :
- à la Présidence de la République et au Premier Ministre :
- aux ministres
- aux parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
-_ au préfet de région et au président du conseil régional ;
- au président du Conseil départemental ;
Article 3 : SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
La directrice départementale des territoires peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. La décision de subdélégation de signature prise, précisera :
- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction :
- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.
La décision prise fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et d'un envoi en copie au préfet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 35 Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Lot- et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le A& Decesns bu LA
sl |
Jean-Noël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-032 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-033
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès
CHABRILLANGES, directrice départementale des
territoires de Lot-et-Garonne, en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-033 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 37 DE LOT-ET-GARONNE des collectivités Été et des libertés Fraternité
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES
directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois des finances, et
notamment son article 5:
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements, des régions, et notamment son article 34 :
Vu le décret n° 90-432 du 15 mars 1990 relatif au compte de commerce des "opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement";
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration, et
notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995
relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié ;
Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006, modifié par décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008, relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
a la délégation de signature des préfets et haut-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un
ordonnateur secondaire ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-033 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 38 Vu l'arrêté du 2 février 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 mars 2017 nommant Mme Agnès CHABRILLANGES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 27 mars 2017 ;
Vu la circulaire du 16 juin 2014 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en tant que responsable d'unités opérationnelles, (excepté UO 354 et UO 723) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets suivants, pour les Missions Programmes et Budgets Opérationnels de Programmes relevant :
03 - Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog de r VO Centre e coût
AC - Agriculture, Forêt 0149 DRAAF - UO DDT
alimentation, forêt et affaires | Conduite et pilotage des
rurales politiques de l'agriculture - 0215 | DRAAF - UO DDT CPPA
23 - Ministère de la Transition Écologique
BOP — UO - Centre Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog d x
e coût
TA - Ecologie, Conduite et pilotage des
développement et politiques de l'écologie du
aménagements durables développement durable et de |0217 DREAL-UO DDT la mer - CPPE
Paysage Eau et Biodiversité-PEB | 0113 DREAL - UO DDT
Prévention des risques - PR 0181 DREAL - UO DDT
39 - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog BOF UO - Centre de coût
VA - Égalité des Territoires, | Urbanisme Territoires et
Logement et Ville amélioration de l'Habitat - 0135 | DREAL - UO DDT UPEB
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-033 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 39 09 - Ministère de l'Intérieur
BOP — UO - Centre Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog x
de coût
SB - Sécurité PER et Education Routière 0207 DREAL - UO DDT
07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. BOF UO - Centre de coût
YB - Gestion du patrimoine | Opérations immobilières et |723 BOP SGAR
immobilier de l'État entretien des bâtiments de UO Préfecture
l'État
12 - Ministère de l'Intérieur
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. LL - Lo Centre | de coût
Administration générale et Administration territoriale de | 354 BOP SGAR
territoriale de l'État l'État : UO Préfecture
Comptes Spéciaux
FNGCA
FNGCA - Fonds national de
461-71 garantie des calamités Compte 461-71
agricoles
FPRNM
461.74 FPRNM - Fonds de prévention Compte 461-74
des risques naturels majeurs
A l'exclusion des actes suivants :
- des ordres de réquisition du comptable public ;
- des décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, de la lettre l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-033 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 40 Article 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
1 - Marchés passés sur les programmes budgétaires où la directrice départementale des territoires a reçu délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire :
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, l'ensemble des marchés publics de l'Etat, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes.
2 - Marchés passés sur les programmes où la directrice départementale des territoires n'est pas ordonnateur secondaire : |
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES en tant que représentant du pouvoir adjudicateur à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, les marchés publics de l'État, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes. Cette délégation concerne les programmes :
07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Mission ministérielle Programme -— Libellé N°Prog. | BOP -— Libellé Compte d'affectation Contribution aux dépenses |723 BOP SGAR spéciale : Gestion du immobilières 724 UO Préfecture patrimoine immobilier de
l'État
12 - Ministère de l'Intérieur
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. |BOP - Libellé Direction de l'action du Administration territoriale de | 354 BOP SGAR gouvernement l'Etat
Article 3: Pour les programmes gérés par le Centre de Prestations Comptable Mutualisé (DREAL/CPCM) dans CHORUS, il sera établi une convention de délégation de gestion entre la directrice départementale des territoires (DDT) et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cette convention de gestion établie sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 sera soumise au visa du préfet.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement suivants :
- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montantinitial du marché au- delà de ces seuils sont également soumis à visa de la préfète.
- les dépenses relatives aux équipements interministériels,
- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution contrat de projet Etat- Région.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-033 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 41 Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière de prescription quadriennale.
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié susvisé, Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. La décision de subdélégation de signature prise précisera :
- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction :
- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.
Chacune des décisions prises fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et une copie sera transmise à la préfète de Lot-et-Garonne. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7 : l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires est abrogé.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 4k ecesrshue 21e
Jean-N£Ël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-033 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-006
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne
MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 43 PRÉFET | Direction DE
LOT-ET-GARONNE des collectivités Liberté . L
ne et des libertés
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD,
Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le
code de la route et le code de l'urbanisme :
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
ans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives : Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en
qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE
L
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet de Lot-et-Garonne les actes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers concernant les attributions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence du préfet de Lot-et-Garonne et des matières précisées à l'article 3.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du préfet de Lot-et-Garonne :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les circulaires et instructions générales,
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités territoriales et de leurs groupements,
- les décisions portant attribution de subvention au-delà de 150 000€, - les correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux du département,
- les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives. — les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense où en réponse, hors référés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 44 ARTICLE 3 — La délégation de signature visée à l'article 1 concerne les matières suivantes :
1- Sécurité industrielle
* Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII du
livre !, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes
d'application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
- les mises en demeure,
* les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l'environnement, « [es aménagements. _
+ Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)
" les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement,
- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R 555-24 du code de
l'environnement.
2- Environnement industriel
* les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, * les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
+ tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure),
* la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l'environnement, |
+ toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1” du livre V du code de
l'environnement, suite à Un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L1221 du code de l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
F
3- Energie
* les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
* les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
* les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du Code de l'énergie Livre I,
* les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du Code de l'énergie Livre Il,
+ production d'électricité à partir d'énergie renouvelable :
- les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l'énergie Livre Il,
- les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération,
* les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 45 * les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l'énergie Livre Il,
+ les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du O5 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008) - les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique, *_L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques,
* les attestations préfectorales ouvrant droit à l'achat du bio-méthane injecté dans les
réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation d'achat et au
complément de rémunération.
4- Transport
* délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- véhicules de transport en commun,
* véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse.
+ réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules
* surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
* agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
5- Biodiversité, préservation des espèces protégées
+ les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en
application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
* les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.41141 et L.411-2 du code de
l'environnement,
+ les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au Conservatoire botanique national,
+ La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et de
police de la pêche en eau douce,
* les dérogations exceptionnelles au titre de l’articie L.411-2 du code de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN), et les
transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
6- Préservation des espaces protégés
* L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 46 7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
* Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
+ Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
8- Autorisation environnementale
+ Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre ler du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R 181-3 du code de l'environnement).
ARTICLE 4 - Mme Alice-Anne MEDARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité qu'elle aura désignés pour les domaines relevant de leur domaine de compétence au sein du service. Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARTICLE S - L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame MEDARD, directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
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Jean-Naël CHAVANNE
À
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-028
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne
BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique
Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux,
chancelière des universités
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-028 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités 48 PRÉFET | Direction
DE LOT-ET-GARONNE des collectivités Liheres ° ’
né et des libertés
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des Universités
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'Éducation et notamment ses articles L 421-11 à L 421-14 et R421-54;: Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à la nouvelle organisation académique ; Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ; Vu le décret du 24 juillet 2019 nommant Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des
universités ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, à l'effet d'exercer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département de Lot-et-Garonne.
Article 2 : L'arrêté préfectorai du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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Jean-Nbël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-028 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-029
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne
BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique
Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux,
chancelière des universités
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-029 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités 50 PRÉFET | Direction DE LOT-ET-GARONNE des collectivités Likerré e° #
faute et des libertés
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de ia région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des
Universités
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Éducation et notamment ses articles L 421-11 à L 421-16 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 nommant Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des Universités ;
Vu le décret du 31 août 2020 nommant M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne à compter du 15 septembre 2020: |
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des Universités, à l'effet de déférer au tribunal administratif les actes concernant les
établissements publics locaux d'enseignement qui auront été transmis au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-029 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités 51 Article 2: L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Olivier DUGRIP est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités et le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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Jean-Noël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-029 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-008
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle
MARTEL, directrice régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en
matière de gestion des patrimoines privés
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de gestion des patrimoines privés 53 PRÉFET | | Direction
DE LOT-ET-GARONNE des collectivités Liberté e z
Periet et des libertés
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL
directrice régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière de gestion des patrimoines privés
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2331-1 à R 2331-6,R 3231-1, R 3231-2 et R 4111-11 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n°95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n°97-463 du 9 mai 1997 et le décret n°99- 896 du 20 octobre 1999 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 6 : VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Isabelle MARTEL directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de gestion des patrimoines privés 54 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de Lot-et-Garonne.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement, Mme Isabelle MARTEL est autorisée à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du Préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés de Bordeaux, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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Jean-Noël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, en matière de gestion des patrimoines privés 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-037
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique
CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en
qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes
de l'Etat et leur programmation
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-037 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur 56 E |: Direction
PRÉFET svité DE LOT-ET-GARONNE
des collectivités Lib et des libertés
Fraternité
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO,
directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses
et recettes de l’État et leur programmation
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et
notamment son article 5:
Vu la loi n° 1982-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements, et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, et
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;
Vu le décret du 31 juillet 2020 portant nomination de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 nommant Mme Véronique CASTRO directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Jean-Marc TOULLIEU
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne :
Vu la circulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-037 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur 57 ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets suivants, pour les Missions Programmes et Budgets Opérationnels de Programme relevant de:
Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation
Mission Programme -— Libellé N‘°Prog. | Titres
AC - Agriculture, pêche, Sécurité et qualité sanitaires de | 206 2,3,4,56 alimentation, forêt et affaires l'alimentation
rurales
Ministère de l’action et des comptes publics
Mission Programme - Libellé N°Prog. | Titres
GA — Gestion des finances Entretien des bâtiments de l'Etat 723 3,5 publiques et des ressources
humaines
Ministère de l'action et des comptes publics
Mission Programme - Libellé N°Prog. | Titres
YB - Gestion du patrimoine Contributions aux dépenses 723 3,5 immobilier de l'Etat Immo-bilières
Ministère des Sports
Mission Programme -— Libellé N°Prog. | Titres
SF — Sport, jeunesse et vie Jeunesse et vie associative 163 3,6 associative
Ministère de l'Intérieur
Mission Programme -— Libellé N°Prog. | Titres
Administration générale et Administration territoriale de l'État | 354 3,5 territoriale de l'État
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-037 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur 58 Ministère de la cohésion des territoires
Mission Programme - Libellé N°Prog. [|itres
TA - Ville et Logement Prévention de l'exclusion et 177 6
insertion des personnes vulnérables
Ministère de la cohésion des territoires
Mission Programme - Libellé N°Prog. [Titres
TA - Egalité des territoires, Urbanisme, territoires et 135 6
Logement et Ville amélioration de l'habitat
Ministère de la transition écologique et solidaire
Mission Programme -— Libellé N°Prog. [Titres
TA — Prévention des risques Prévention des risques 181 6
technologiques et des pollutions
Ministère des solidarités et de la santé
Mission Programme -— Libellé N‘°Prog. | Titres
SE- Solidarité, insertion et égalité | Conduite et soutien des politiques | 124- 6
des chances sanitaires, sociales, du sport, de la 02
jeunesse et de la vie associative
Services du Premier Ministre
Mission Programme - Libellé N°Prog | Titres
SE - Solidarité, insertion et égalité | Egalité entre les hommes et les 137 6
des chances femmes
Services du Premier Ministre
Mission Programme - Libellé N°Prog. | Titres
SE — Solidarité, insertion et égalité | Handicap et dépendance 157 3,6
des chances
Ministère de l'Economie et des finances
Mission Programme -— Libellé N°Prog. |Titres
DB - Economie Développement des entreprises | 134 6
et de l'emploi
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-037 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur 59 Ministère de l'Intérieur
Mission Programme - Libellé N°Prog. |Titres
IA — Immigration et asile Intégration et accès à la |104 6 nationalité française
Ministère de l'Intérieur
Mission Programme -— Libellé N°Prog. |Titres
IA — Immigration et asile Immigration et Asile 303 6
Ministère des solidarités et de la santé
Mission Programme - Libellé N°Prog. |Titres
SE — Solidarité, insertion et égalité Lutte contre la pauvreté: revenue | 304 6 des chances de solidarité active et expérimentations sociales
Ministère des solidarités et de la santé
Mission Programme - Libellé N°Prog. |Titres
SA — Santé Protection maladie 183 5, 6
A l'exclusion des actes suivants :
-des ordres de réquisition du comptable public ;
-des décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier ;
-en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, de la lettre l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 2 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagement suivants : -les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa du Préfet ;
-les dépenses relatives aux équipements interministériels ;
-les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution au contrat de plan Etat-Région.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CASTRO en matière de prescription quadriennale.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-037 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur 60 Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié susvisé, Mme
Véronique CASTRO peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a reçu délégation. La décision de délégation de signature prise précisera :
-la liste des agents concernés complétée par leur nom, grade et fonction :
-la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.
Chacune des décisions prises fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CASTRO, directrice
départementale de la cohésion sociale et des territoires, la délégation qui lui est consentie aux articles 1,2 et 3 du présent arrêté est donnée à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Véronique CASTRO et de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, la délégation de signature sera exercée par Madame Sophie RAVAILHE, secrétaire générale de la DDCSPP
Article 6 : L'arrêté du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
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Jean-Noël CHAVANNE
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-037 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l'Etat et leur 61 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-041
Arrêté donnant délégation de signature au Colonel hors
classe Jean-Luc QUEYLA, directeur départemental des
services d'incendie et de secours
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-041 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel hors classe Jean-Luc QUEYLA, directeur départemental des services d'incendie et de secours 62 PRÉFET Direction DE LOT-ET-GARONNE des collectivités Liberté e Z nr et des libertés
Arrêté N°
donnant délégation de signature au Colonel hors-classe Jean-Luc QUEYLA,
directeur départemental des services d'incendie et de secours
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de i’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU la loi n° 87.565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la protection des risques majeurs ; Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours : VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relativeà la modernisation de la sécurité civile : Vu le décret n° 90.850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié par les décrets n°92-514 du 12 juin 1992 et n°92-1379 du 30 décembre 1992 relatif à la formation aux premiers secours ; Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme : Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements: Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de SeCOUFS ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 1er février 1993 portant agrément pour la formation aux activités de premiers secours en équipe ;
VU l'arrêté du 28 février 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de secourisme :
VU l'arrêté du 8 mars 1993 relatif à la formation aux activités de premiers secours routiers : VU l'arrêté du 4 février 1999 relatif à la formation des personnes non médecins habilitées à Utiliser un défibrillateur semi-automatique :
Vu l'arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et du président du Conseil d'administration, du 21 juillet 2017, portant recrutement par voie de mutation du colonel hors-classe Jean-Luc QUEYLA au Service départemental d'incendie et de secours, à compter du er septembre 2017,
Vu l'arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et du président du Conseil d'administration, du 21 juillet 2017, portant détachement du colonel hors-classe Jean-Luc QUEYLA, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours pour une durée de 5 ans, à compter du 1er septembre 2017,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-041 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel hors classe Jean-Luc QUEYLA, directeur départemental des services d'incendie et de secours 63 Vu l'arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et du président du Conseil d'administration du 23 août 2019, portant nomination par voie de détachement à compter du 1er septembre 2019 de David FAVARD, colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi de directeur départemental adjoint du service d'incendie et de SeCOUrs,
Vu les notes d’information des 23 mars 1992 et 25 avril 1994 relatives à l'application des textes régissant les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1er: Dans le cadre de ses attributions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, délégation de signature est donnée au Colonel hors-classe Jean-Luc QUEYLA, en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle des moyens et la prévention à l'effet de signer :
* les copies conformes de pièces administratives et comptables,
. les correspondances courantes concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens de secours contre l'incendie à l'exception des correspondances adressées aux ministères, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux qui ne sont ni des communications de pièces, ni des demandes d'informations,
* les comptes rendus des missions opérationnelles,
. toutes les instructions à caractère technique concernant le fonctionnement du corps départemental des sapeurs-pompiers,
.e les convocations et ordres de mission aux manifestations, examens et concours des
sapeurs-pompiers,
. les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel ou volontaire, | . les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et de panique ainsi que celles concernant la prévision.
Article 2: Les correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations zonales portant notamment sur des questions de principe et celles adressées aux chefs de services déconcentrés de l'État sont soumises au visa du préfet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors-classe Jean-Luc QUEYLA,
délégation de signature est donnée, pour toutes les attributions et compétences qui lui sont confiées, au Colonel David FAVARD, directeur départemental adjoint.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel David FAVARD, délégation de signature est donnée, pour toutes les attributions et compétences qui lui sont confiées, au Lieutenant-colonel Arnaud ANSELLE et au Lieutenant-colonel Daniel LASSERRE.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-041 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel hors classe Jean-Luc QUEYLA, directeur départemental des services d'incendie et de secours 64 Article 5: L'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 donnant délégation de signature au Colonel hors-classe Jean-Luc QUEYLA, directeur départemental des services d'incendie et de secours est abrogé.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et au recueil des actes administratifs du Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne.
Agen, le AL Decesn be 2
TT
Jean-Noël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-041 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel hors classe Jean-Luc QUEYLA, directeur départemental des services d'incendie et de secours 65 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-023
Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel
DIDON, directeur départemental des territoires de la
Dordogne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne 66 PRÉFET Direction
DE LOT-ET-GARONNE des collectivités Likerté . ,
Re et des libertés
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON
directeur départemental des territoires de la Dordogne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17 et R.322-2 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains :
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles OÙ forestiers et de leurs ensembles :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 juillet 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne 67 ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne, pour signer au nom du préfet de Lot-et-Garonne l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel DIDON, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice départementale adjointe des territoires de la Dordogne, Monsieur Serge SOLEILHAVOUP, chef du service aménagement et développement durables et développement durables ou M. Romain LORTHOLARY adjoint au Chef de service aménagement et développement durables.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, en ce
qui le concerne dans le cadre de ses attributions, par Madame Brigitte HUAN, responsable du pôle transports exceptionnels.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le 44 Decee.- ts Zs 2
TT
jean-Nd CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne 68 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-036
Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique
CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations en matière
d'administration générale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-036 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 69 PRÉFET Direction DE LOT-ET-GARONNE des collectivités Likerré . ,
se | et des libertes
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
en matière d'administration générale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Santé publique :
Vu le code de l'Action sociale et des familles ;
Vu le code de l' Environnement ;
Vu le code du Sport ;
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code de Commerce ;
Vu le code de la Consommation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’État ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier susvisée : Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du Ministère de l'Écologie et du développement durable ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n°97-463 du 9 mai 1997 :
Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et la code de la santé publique, de la famille et de l’aide sociale:
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié : Vu le décret n°2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-036 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 70 Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-6 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Mme Véronique CASTRO directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Jean-Marc TOULLIEU
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 portant renouvellement dans ses fonctions pour une période d'un an de Mme Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture,
ARRETE
Article 1er: Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations zonales et les correspondances adressées aux chefs des services déconcentrés de l'Etat, portant notamment sur des questions de principe qui sont soumises au visa du Préfet, délégation de signature est donnée à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, contrats, conclusions et, d’une façon générale, tous actes et courriers dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception des décisions énumérées ci-dessous :
. décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs et réglementaires ;
. décisions ayant un caractère interministériel ;
+ décisions prises dans le cadre de procédures d'autorisations fixées par le Code de l'action sociale et des familles ;
. décisions concernant la mise en place du contrat de plan Etat - Région et des autorisations de programme ;
* saisine des juridictions de l'ordre administratif, Judiciaire et des juridictions ordinales et la production des mémoires devant les juridictions ;
circulaires aux maires ;
. les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livre V du code de l'environnement ;
Article 2 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les
correspondances adressées :
. à la Présidence de ia République et au Premier Ministre ;
+ aUx ministres
° aux parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
* au préfet de région et au président du conseil régional ;
- au président du Conseil départemental ;
Article 3 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut donner subdélégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle à elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. La décision de subdélégation de signature prise précisera :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-036 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 71 * la liste des agents concernés complétée par leur nom, grade et fonction :
* la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.
La décision prise fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et d'un envoi en copie au préfet.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est donnée à M. Jean-Marc TOULLIEU,
directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le A4 ‘eces-ls 252
Jean-Noël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-036 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-031
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à M. Patrice LEMOINE,
directeur académique des services de l'éducation nationale
de Lot-et-Garonne pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du
budget de l'Etat
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-031 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne pour 73 PRÉFET _ Direction DE LOT-ET-GARONNE
des collectivités Lébené e 2
Ééahté et des libertés
Arrêté N°
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du I*" août 2001 modifiée relative aux lois de
finances :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée, notamment son
article 4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'Etat :
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret du 31 août 2020 nommant M. Patrice LEMOINE directeur des
services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne : Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël
CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui
concerne le ministère de l'éducation nationale, qui abroge et remplace
l'arrêté du 7 janvier 2003 ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Patrice LEMOINE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne, pour la programmation et la gestion financière des dépenses afférentes aux
programmes suivants :
- programme 139 de l'enseignement scolaire du premier degré et second
degré privés - 02 : forfaits d'externat, subventions de fonctionnement et
dépenses pédagogiques et bourses et primes pour les élèves des
établissements privés ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-031 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne pour 74 - programme 140 de l'enseignement scolaire public du premier degré - article 01 : indemnités de stage et rémunération de prestation de formation et de conférence, sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires.
- programme 140 de l'enseignement scolaire public du premier degré - article 02 : crédits de déplacements des IEN, des conseillers pédagogiques, des RASED et des intervenants en langues vivantes, crédits d'organisation de la formation continue des personnels enseignants et crédits pédagogiques du premier degré, transferts aux communes de la compensation relative au droit d'accueil en cas de grève pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires ;
- programme 141 de l'enseignement scolaire public du second degré - article 01 : frais d'expertise et sommes versées au titre des accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;
- programme 141 de l'enseignement scolaire public du second degré-art 02 : frais de déplacements des Centres d'Information et d'Orientation ;
- programme 214 du soutien de la politique de l'Éducation Nationale - article 01 : sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;
- programme 214 du soutien de la politique de l'Éducation Nationale - article 02: dépenses de fonctionnement de l'inspection académique, frais de déplacements à l'initiative de l'inspection académique, frais de
changements de résidence du 1*'degré, frais d'expertise et certificat médical obligatoire ;
- programme 230 « Vie de l'élève » - article 01: sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ; crédits d'organisation de la formation continue des personnels chargés de l'accompagnement des élèves handicapés ;
- programme 230 « Vie de l'élève » - article 02 : bourses et secours d'études aux élèves des établissements publics du second degré, déplacements des personnels de la santé scolaire et dépenses d'intervention des centres médicaux sociaux, déplacements des auxiliaires de vie scolaire et crédits palliatifs pour les élèves handicapés, déplacements des personnels référents.
Article 2 : Le préfet approuve, dans le respect des enveloppes financières fixées lors de l'approbation du budget opérationnel de programme, la programmation initiale des dépenses réparties en actions et sous-actions. Toute proposition de modification dans la programmation conduisant à 5% de la programmation initiale au niveau de la sous-action devra être validée par le préfet.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice LEMOINE pour procéder à l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement :
- des dépenses de personnel ;
- des dépenses de fonctionnement;
- des dépenses d'investissement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-031 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne pour 75 Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice LEMOINE pour
procéder, pour les opérations inférieures à 15 000 euros, à l'engagement
juridique des dépenses d'intervention à l'exception des transferts aux
collectivités locales (sauf dans le cas de la compensation relative au droit
d'accueil en cas de grève pour les élèves des écoles maternelles et
élémentaires).
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice LEMOINE pour
procéder à l'engagement comptable, la liquidation et le mandatement des
dépenses d'intervention.
Article 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le
montant, les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de
passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances
publiques en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Un compte rendu d'utilisation des crédits est adressé trimestriellement au préfet.
Article 8 : Le directeur académique peut donner délégation, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il à reçu délégation, aux agents
placés sous son autorité. La décision de subdélégation de signature précisera
- la liste des agents concernés complétée par leur nom, grade et fonction :
- la nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.
La décision prise fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 donnant délégation de
Signature à M. Patrice LEMOINE en qualité d'ordonnateur secondaire est
abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique
des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le A4 {)eCes— Lu Z25
Jean-Nod CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-031 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Patrice LEMOINE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne pour 76 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-034
Arrêté portant délégation de signature, pour les actes
relevant de l'ANRU, à la déléguée territoriale adjointe de
l'ANRU en Lot-et-Garonne et à ses collaborateurs
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-034 - Arrêté portant délégation de signature, pour les actes relevant de l'ANRU, à la déléguée territoriale adjointe de l'ANRU en Lot-et-Garonne et à ses collaborateurs 77 PRÉFET | Direction DE LOT-ET-GARONNE
des collectivités Liberté e Z
foulée et des libertés
Arrêté N°
portant délégation de signature, pour les actes relevant de l'ANRU,
a la déléguée territoriale adjointe de l'ANRU en Lot-et-Garonne et à ses collaborateurs
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur (NPNRU) : Vu le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au NPNRU en vigueur :
Vu le règlement financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine : Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU la décision du Directeur Général de l'ANRU en date du 7 juillet 2017 portant nomination de Madame Agnès CHABRILLANGES en qualité de Déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de Lot-et-Garonne :
Vu la décision de nomination de Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme et
Habitat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de Lot-et-Garonne, pour le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour :
* Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-034 - Arrêté portant délégation de signature, pour les actes relevant de l'ANRU, à la déléguée territoriale adjointe de l'ANRU en Lot-et-Garonne et à ses collaborateurs 78 ° Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
° Les engagements juridiques (DAS),
° La certification du service fait,
° les demandes de paiement (FNA),
° les ordres de recouvrer afférents.
+ valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU : ° Les engagements juridiques (DAS),
e La certification du service fait,
° les demandes de paiement (FNA),
° les ordres de recouvrer afférents.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent TROIVILLE, Chef du service
Urbanisme et Habitat pour le nouveau programme de rénovation urbaine issu du NPNRU. Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour :
* valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l’ANRU : ° Les engagements juridiques (DAS),
° La certification du service fait,
° les demandes de paiement (FNA),
° les ordres de recouvrer afférents.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHABRILLANGES, délégation est donnée à :
- Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint des territoires,
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe LEGRET délégation est
donnée à :
- Monsieur Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme et Habitat,
aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5: L'arrêté du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature pour les actes relevant de l'ANRU à Mme CHABRILLANGES, déléguée territoriale, adjointe de l'ANRU est abrogé.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.
Agen, le 4 & DE Caurr Gue 25 Lo
TT
Jean-Noël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-034 - Arrêté portant délégation de signature, pour les actes relevant de l'ANRU, à la déléguée territoriale adjointe de l'ANRU en Lot-et-Garonne et à ses collaborateurs 79 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-11-005
Arrêté portant fermeture de 8 classes au collège Anatole
France de Villeneuve sur Lot jusqu'au 18 décembre 2020
inclus
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-11-005 - Arrêté portant fermeture de 8 classes au collège Anatole France de Villeneuve sur Lot jusqu'au 18 décembre 2020 inclus 80 FE 3
- # - F
PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Service Interministériel de Défense Liberté e +
Évalité et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté
Portant fermeture de 8 classes au collège Anatole France
de Villeneuve-sur-Lot jusqu’au 18 décembre 2020 inclus
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22154;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il existe Un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un
confinement à domicile des élèves de 8 classes du collège Anatole France de Villeneuve-sur- Lot ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de cet établissement ;
Considérant l'apparition de 20 cas confirmés sur une période récente répartis sur plusieurs niveaux et concernant à la fois des élèves et des professionnels enseignants ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-11-005 - Arrêté portant fermeture de 8 classes au collège Anatole France de Villeneuve sur Lot jusqu'au 18 décembre 2020 inclus 81 Considérant l'hypothèse d'une circulation virale interne au regard de la répartition des cas dans les différents classes et des liens établis entre les différentes situations ;
Sur l'avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot- et-Garonne ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé ;
Vu l'urgence,
ARRÊTE:
- Article 1°: 8 classes : 5B - 5C - 5D - 4B - 4C - 4E — 3C - 3D du collège Anatole France de
Villeneuve-sur-Lot sont fermées jusqu'au 18 décembre 2020 inclus.
- Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de
l'autorité compétente.
- Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture,
le maire de Villeneuve-sur-Lot, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le AA Vetemhe Zo7 ©
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-11-005 - Arrêté portant fermeture de 8 classes au collège Anatole France de Villeneuve sur Lot jusqu'au 18 décembre 2020 inclus 82 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-15-001
Arrêté portant fermeture du collège Anatole France de
Villeneuve sur Lot jusqu'u 18 décembre 2020 inclus
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-15-001 - Arrêté portant fermeture du collège Anatole France de Villeneuve sur Lot jusqu'u 18 décembre 2020 inclus 83 E Service des sécurités
PRÉFET Service Interministériel de Défense
DE 2NTETGARONRE et de Protection Civiles ré Fratrraité
Arrêté
Portant fermeture du collège Anatole France
de Villeneuve-sur-Lot jusqu'au 18 décembre 2020 inclus
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-15-001 - Arrêté portant fermeture du collège Anatole France de Villeneuve sur Lot jusqu'u 18 décembre 2020 inclus 84 Considérant que l'apparition, au sein du collège Anatole France de Villeneuve-sur-Lot de 20 cas confirmés sur une période récente répartis sur plusieurs niveaux, concernant à la fois des élèves et des professionnels enseignants a motivé l'édiction de l'arrêté du 11 décembre portant fermeture de 8 classes de ce collège jusqu'au vendredi 18 décembre 2020 inclus ;
Considérant que depuis le 11 décembre 2020, la survenance au sein du collège Anatole France de Villeneuve-sur-Lot d'une part de deux nouveaux cas covid confirmés parmi les élèves d'une classe non concernée par l'arrêté du 11 décembre 2020 de fermeture partielle et d'autre part d’un nouveau cas covid confirmé d’un professionnel enseignant, montre le risque d'une forte diffusion du virus ;
Considérant que la fermeture totale de cet établissement à compter du mercredi 16 décembre 2020 jusqu'au début des vacances de Noël n'est pas susceptible de poser de difficulté sur le plan pédagogique au regard de la proximité avec le début de ces vacances scolaires fixé au vendredi 18 décembre au soir ;
Considérant qu'une telle fermeture à compter du 16 décembre 2020 est de nature à permettre aux enseignants, personnels et élèves de cet établissement d'observer une période de sept jours d'isolement avant la période des fêtes de fin d'année, ce qui permettra d'éviter ou de limiter la contamination d'autres personnes de leur entourage ;
Considérant en effet que la suspicion forte d'une circulation virale active dans cet établissement peut installer de nouvelles chaînes de contamination au sein de cercles familiaux à l'approche des fêtes de fin d'année ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de fermer le collège Anatole France à Villeneuve-sur-Lot à compter du mercredi 16 décembre 2020 jusqu'au vendredi 18 décembre 2020 inclus ;
Sur l'avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot- et-Garonne ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental de l'agence régionale de santé;
Vu l'urgence,
ARRÊTE:
Article 1°: Le collège Anatole France de Villeneuve-sur-Lot est fermé à compter du mercredi 16 décembre 2020 jusqu'au vendredi 18 décembre 2020 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.
Article 3 : L'arrêté n° 47-2020-12-11-005 du 11 décembre 2020 portant fermeture de 8 classes au collège Anatole France de Villeneuve-sur-Lot jusqu'au vendredi 18 décembre 2020 inclus est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-15-001 - Arrêté portant fermeture du collège Anatole France de Villeneuve sur Lot jusqu'u 18 décembre 2020 inclus 85 arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet de la préfecture, le maire de Villeneuve-sur-Lot, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.
Agen, le 1 5 DEC. 2020
Le Préfet
A
Jean- Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-15-001 - Arrêté portant fermeture du collège Anatole France de Villeneuve sur Lot jusqu'u 18 décembre 2020 inclus 86 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-14-035
Décision de délégation de signature de M. le délégué de
l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-035 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 87 Agence
® Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah
en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs
nationale ah
de l'habitat Décision n°47-34
M. Jean-Noël CHAVANNE, délégué de l'Anah dans le département de Lot-et-Garonne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DECIDE :
Article 1° :
Mme Agnès CHABRILLANGES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et occupant la fonction de Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des Subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme national de rénovation thermique " Habiter mieux ":
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
jous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions :
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-035 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 88 Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions de la délégation locale de l'Anah ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Agnès CHABRILLANGES, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à M. Philippe LEGRET, Directeur départemental des territoires adjoint de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en appiication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les_ territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au 2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-035 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 89 reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I! de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Philippe LEGRET, Directeur départemental des territoires adjoint de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5:
Délégation est donnée à M. Laurent TROÏVILLE, chef du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et- Garonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— {ous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— {fous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes r* d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
— {ous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — {ous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
Subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-035 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 90 — la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Laurent TROIVILLE, chef du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention sv rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) ‘tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une Subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6:
Délégation est donnée à Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au sein du Service
Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour _les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-035 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 91 Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Christine PAPINOT, responsable de l'unité Habitat au sein du Service Urbanisme Habitat de la DDT de Lot-et-Garonne, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions qu'elles portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention S'y
rapportant.
La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7:
Délégation est donnée à :
- M. Maxence DEBRIE, responsable du pôle Anah,
- Mmes Christine BOUDOU et Alice DUSTRIT, Monsieur Eric RODRIGUEZ, instructeurs,
aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers
et à l'information des demandeurs.
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 de l'article 3 de la présente décision.
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter du jour de sa signature. La décision n°47-33 du 16 novembre 2019 est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente décision.
Article 9:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à Mme la Directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne
—à Mme la Directrice Générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur Général adjoint en charge des fonctions SUPpOTrt ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah :
—aux intéressé(e)s.
Article 10 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le Al. }ececer ue 21
Le délégué de l'Agence en Lot-et-Garonne,
Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-14-035 - Décision de délégation de signature de M. le délégué de l'Anah en Lot-et-Garonne à ses collaborateurs 92