Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 166 du 17 decembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 166 du 17 decembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 166 du 17 decembre 2020)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-166

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2020-12-16-005 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Castro (4 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-12-16-007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle le 31 décembre 2020 Trésorerie

d'Aiguillon (1 page) Page 8

47-2020-12-16-006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle le 31 décembre 2020 Trésorerie

de Nérac (1 page) Page 10

47-2020-12-10-006 - Arrêté portant transfert d'EHPAD à la Paierie départementale (2

pages) Page 12

47-2020-12-16-008 - Subdélégation gestion de la cité administrative (2 pages) Page 15

47-2020-12-16-009 - Subdélégation ordonnancement secondaire (2 pages) Page 18

47-2020-12-16-010 - Subdélégation pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 21

Direction départementale des territoires

47-2020-12-17-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des

territoires de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 24

DREAL NA

47-2020-12-17-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47

17122020 (8 pages) Page 27

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2020-12-10-005 - Modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-03-28-004 portant

règlement local sur les caractéristiques des véhicules taxis dans le département du

Lot-et-Garonne (4 pages) Page 36

2Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-12-16-005

Arrêté de subdélégation de signature de Mme Castro

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-16-005 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Castro 3sn: Direction Départementale PRÉFET iE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de Égañié de la Protection des Populations Fratersité

Arrêté N°

portant subdélégation de signature à Mme Véronique CASTRO

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière d'administration générale

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ; Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi organique n°2011-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 5;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-6 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 nommant M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 portant renouvellement dans ses fonctions pour une période

d’un an de Mme Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-16-005 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Castro 4Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 20120 portant délégation de signature à Mme Véronique CASTRO en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté de subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO du 26 juin 2020 ;

Sur proposition de la Directrice,

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc TOULLIEU, Directeur départemental adjoint.

Article 2: En cas d'absence simultanée de la Directrice et du Directeur adjoint,

subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie RAVAILHE, Secrétaire générale de la DDCSPP, en matière d'administration générale.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CASTRO, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. Jean- Marc TOULLIEU, Directeur départemental adjoint, la subdélégation de signature est donnée pour les actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et compétences, chacun en ce qui le concerne, à:

Mme Sophie RAVAILHE, Attachée principale, Secrétaire générale - cheffe du service « secrétariat Général » et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Madame Evelyne VIALARD, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de service.

Madame Géraldine LORET, Inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du service « hébergement - logement et protection des personnes vulnérables » et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Madame Sylvia DONATO, Conseillère technique de service social, adjointe au chef de service

- Madame Christine PAINSONNEAU, Attachée principale, responsable des politiques sociales du logement

- Madame Emmanuelle CUGURNO, Attachée principale, responsable de la protection des personnes vulnérables

+ Monsieur Stéphane LABORDE, Inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des Fraudes, chef du service « concurrence, consommation, répression des fraudes »

et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Madame Marie-Pascale CHAPEYROUX, Inspectrice expert, adjointe au chef de service

Madame Olivia DUPEYROUX, Inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Monsieur Laurent BRISCHOUX, technicien vétérinaire, adjoint au chef de service

+ Monsieur Thierry ESPINASSE, Inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service « santé - protection animales et environnement ».

et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Madame Sophie ROSSIGNOL, Ingénieur agriculture environnement, adjointe à au chef de service

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-16-005 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Castro 5- Madame Elise MATHERY, Inspectrice de santé publique vétérinaire, adjointe au chef de service

e Madame Anne HOLEC, Inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service « jeunesse, sport et vie associative »

et en cas d'absence ou d'empêchement à :

- Madame Marion BERNERON, Déléguée départementale à la vie associative, responsable du greffe des associations

- Monsieur Stéphane DUTHEIL, Conseiller d'éducation sportive, pour les cartes professionnelles

Madame Marie-France MOULUCOU, Attachée principale, Déléguée départementale aux Droits des Femmes et à l'Egalité.

Article 4 : Sans préjudice des correspondances aux élus, aux administrations centrales et aux administrations zonales et les correspondances adressées au Préfet, aux directeurs des services de l'Etat et aux responsables d'unités territoriales, portant notamment sur des questions de principe qui sont soumises au visa du Préfet, la subdélégation de signature est donnée à l'exception des décisions énumérées ci-dessous :

+ Décisions relatives à la constitution des comités et commissions instituées par les textes législatifs et réglementaires ;

+ __ Décisions ayant un caractère interministériel ;

+ Décisions prises dans le cadre de procédures d'autorisations fixées par le Code de l'action sociale et des familles ;

+ Décisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-Région et des autorisations de programme ;

+ __Saisine des juridictions de l’ordre administratif, judiciaire et des juridictions ordinales et la production des mémoires devant les juridictions ;

* Circulaires aux maires ;

* Décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées telles qu'elles sont prévues par le livre V du code de l'environnement.

Article 5: Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature de Madame le Préfet, les

correspondances adressées :

* à la Présidence de la République et au Premier ministre,

+ aux Ministres,

* aux Parlementaires,

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle : * au Préfet de région et au président du conseil régional,

* au Président du conseil départemental.

Article 6: Délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets cités dans l'arrêté du 6 août 2015 pour les missions Programme et Budgets Opérationnels de Programme, est donné à Madame Sophie RAVAILHE, Secrétaire générale, à l'exclusion, des actes suivants :

- des ordres de réquisition du comptable public ;

- des décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier; - en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-16-005 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Castro 6Article 7 : Sont soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagements suivants :

- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les

décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa du Préfet ;

- les dépenses relatives aux équipements interministériels ;

- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution au contrat de projet Etat-Région.

Article 8 : l'arrêté préfectoral du 26 juin 2020 portant subdélégation de signature de Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, est abrogé.

Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Fait à AGEN, le 16 décembre 2020

La Directrice Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-12-16-005 - Arrêté de subdélégation de signature de Mme Castro 7Direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-12-16-007

Arrêté de fermeture exceptionnelle le 31 décembre 2020

Trésorerie d'Aiguillon

Arrêté de fermeture exceptionnelle le 31 décembre 2020 Trésorerie d'Aiguillon

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-16-007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle le 31 décembre 2020 Trésorerie d'Aiguillon 8ED

MINISTÈRE Direction générale DE L'ACTION . . ET DES COMPTES des Finances publiques

PUBLICS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances Agen, le 16 décembre 2020

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

N° 11/2020

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 1” avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice générale des Finances publiques, et l'affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1” avril 2019, fixant au 3 août 2019 la date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et

Garonne, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

ARRÊTE

Article 1er : La trésorerie d'Aiguillon sera fermée au public à titre exceptionnel le jeudi 31 décembre 2020.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et-Garonne et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1°.

Par aékégatig k du Prèfet,

ae géréraje"7 Finances Publiques

un" À

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/

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-16-007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle le 31 décembre 2020 Trésorerie d'Aiguillon 9Direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-12-16-006

Arrêté de fermeture exceptionnelle le 31 décembre 2020

Trésorerie de Nérac

Arrêté de fermeture exceptionnelle le 31 décembre 2020 Trésorerie de Nérac

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-16-006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle le 31 décembre 2020 Trésorerie de Nérac 10E

MINISTÈRE Direction générale DE L'ACTION : : ET DES COMPTES des Finances publiques

PUBLICS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des Finances Agen, le 16 décembre 2020 publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

N° 10/2020

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret du 1” avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice générale des Finances publiques, et l'affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1° avril 2019, fixant au 3 août 2019 la date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.

ARRÊTE

Article 1er: La trésorerie de Nérac sera fermée au public à titre exceptionnel le jeudi 31 décembre 2020.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et-Garonne et affiché dans les

locaux du service visé à l’article 1°.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-16-006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle le 31 décembre 2020 Trésorerie de Nérac 11Direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-12-10-006

Arrêté portant transfert d'EHPAD à la Paierie

départementale

Arrêté portant transfert d'EHPAD à la Paierie départementale

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-10-006 - Arrêté portant transfert d'EHPAD à la Paierie départementale 12E n

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté préfectoral n°

Portant transfert de la gestion comptable et financière des Établissements d'Hébergement de Personnes Âgées et Dépendantes (EHPAD) des Trésoreries de Nérac, d'Aiguillon et de la Trésorerie Municipale d'Agen à la Paierie Départementale de Lot-et-Garonne.

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, administratrice générale des finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition de la Directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne,

DÉCIDE

Article 1er : La gestion comptable et financière des Établissements d'Hébergement de Personnes Âgées et Dépendantes (EHPAD) des résidences : Ehpad Sainte Catherine de Port- Sainte-Marie, Ehpad d'Aiguillon et Ehpad Capuran de Damazan, actuellement assurée par la Trésorerie Spécialisée d'Aiguillon est transférée à la Paierie Départementale de Lot-et- Garonne à Agen à compter du 1° janvier 2021 ;

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-10-006 - Arrêté portant transfert d'EHPAD à la Paierie départementale 13Article 2: La gestion comptable et financière des Établissements d'Hébergement de Personnes Âgées et Dépendantes (EHPAD) des résidences : Ehpad les Deux Vallées de Sos, Ehpad de Feugarolles et Ehpad de Mezin actuellement assurée par la Trésorerie Spécialisée de Nérac est transférée à la Paierie Départementale de Lot-et-Garonne à Agen à compter du 1° janvier 2021,

Article 3: La gestion comptable et financière des Établissements d'Hébergement de

Personnes Âgées et Dépendantes (EHPAD) des résidences : Ehpad La Bourdette d'Astaffort et Ehpad de Puymirol actuellement assurée par la Trésorerie Municipale d'Agen est

transférée à la Paierie Départementale de Lot-et-Garonne à Agen à compter du 1° janvier 2021.

Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, les Présidentes et Présidents des conseils d'administration des établissements pré-cités, la Directrice Départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 1 0 DEC. 2020

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-10-006 - Arrêté portant transfert d'EHPAD à la Paierie départementale 14Direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-12-16-008

Subdélégation gestion de la cité administrative

Subdélégation gestion de la cité administrative

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-16-008 - Subdélégation gestion de la cité administrative 15E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2020-10

Agen le 16 décembre 2020

Tr FINANCES PUBLIQUES

Subdélégation de signature en matière de gestion de la cité administrative

L'Administratrice Générale des Finances Publiques,

La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne

Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-

374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de

préfet de Lot-et-Garonne

Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2020 accordant délégation de

signature à

Mme Sophie LOPEZ, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

ARRETE :

Article 1 - Subdélégation de signature est donnée pour exercer les attributions suivantes, liées à la gestion de la cité administrative Lacuée à Agen à:

Nom, grade et fonction Nature des attributions

M. Jérôme COUCHAUX

Administrateur des Finances publiques | Ehsarement et mandatement des dépenses de adjoint, fonctionnement. Responsable du Service Ressources

Humaines et Budgétaires, Stratégie.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-16-008 - Subdélégation gestion de la cité administrative 16Mme Béatrice CALDÉROLA

Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques Engagement et mandatement des dépenses de

fonctionnement.

Responsable de la Division budget,

logistique, immobilier, déléguée

sécurité

Mme Claudine DA COSTA Commande de matériel, de fournitures et réalisation de

Contrôleuse principale travaux dans la limite de 4 000€.

Certification du service fait.

Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.

Article 3 - Le présent arrêté prendra effet ce jour, sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot et Garonne.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-16-008 - Subdélégation gestion de la cité administrative 17Direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-12-16-009

Subdélégation ordonnancement secondaire

Subdélégation ordonnancement secondaire

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-16-009 - Subdélégation ordonnancement secondaire 18Ex j RÉPUBLIQUE T

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2020-11

Agen le 16 décembre 2020

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

LE DIRECTEUR DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE

Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146

du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques;

Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne

Vu la décision du 23 avril 2019 portant nomination de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des

finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires» :

Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2020, portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des

finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires» ;

Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2020, portant délégation de

signature d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jérôme

COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources

humaines et budgétaires»;

Décide :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances

publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires, les délégations qui lui

sont conférées par arrêtés du préfet de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2020, seront

exercées par :

- Mme Béatrice CALDEROLA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,

responsable de la division «budget, immobilier et logistique» ;

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-16-009 - Subdélégation ordonnancement secondaire 19- Mme Amandine SALY, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget et

logistique ;

- Mme Vanessa BROQUERE, Inspectrice des finances publiques, responsable du service ressources humaines.

Jérôme COUCHAUX

ES

Administrateur des Finances publiques adjoint

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-16-009 - Subdélégation ordonnancement secondaire 20Direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-12-16-010

Subdélégation pouvoir adjudicateur

Subdélégation pouvoir adjudicateur

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-16-010 - Subdélégation pouvoir adjudicateur 21E = is RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Été Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2020-12

Agen le 16 décembre 2020

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

LE DIRECTEUR DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE

Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146

du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques;

Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne

Vu la décision du 23 avril 2019 portant nomination de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des

finances publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires» ;

Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2020, portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des

finances publiques adjoint, responsable du service «ressources humaines et budgétaires» ;

Vu l'arrêté du Préfet de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2020, portant délégation de

signature d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jérôme

COUCHAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service «ressources

humaines et budgétaires»;

Décide :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme COUCHAUX, administrateur des finances

publiques adjoint, responsable du service « ressources humaines et budgétaires, les délégations qui lui

sont conférées par arrêtés du préfet de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2020, seront

exercées par :

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-16-010 - Subdélégation pouvoir adjudicateur 22- Mme Béatrice CALDEROLA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,

responsable de la division «budget, immobilier et logistique» ;

- Mme Amandine SALY, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget et

logistique ;

Jérôme COUCHAUX

TT .

Administrateur des Finances publiques adjoint

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-12-16-010 - Subdélégation pouvoir adjudicateur 23Direction départementale des territoires

47-2020-12-17-002

Arrêté portant organisation de la direction départementale

des territoires de Lot-et-Garonne

Organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2020-12-17-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 24PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Fraternité

Arrêté N°

Portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2011-184 relatif aux comités techniques dans les administrations et les services de l'État ;

Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne, M. Jean- Noël CHAVANNE ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 mars 2017 nommant Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 novembre 2017 nommant M. Philippe LEGRET directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-21-010 du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et- Garonne du 16 décembre 2020 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2020-12-17-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 25ARRETE :

-Article 1%: À compter du 1° janvier 2021 la direction départementale des territoires (DDT) de Lot-et-Garonne comporte les services suivants :

- [a direction

- le service économie agricole (SEA)

- le service urbanisme habitat (SUH)

- le service territoires et développement (STD)

- le service environnement (SE)

- le service risques et sécurité (SRS)

-Article 2 : L'arrêté préfectoral n°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne est abrogé.

-Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

-Article 4 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

en, le Flecan Lot=

EN ël CHAVANNE

Direction départementale des territoires - 47-2020-12-17-002 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne 26DREAL NA

47-2020-12-17-001

Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard

47 17122020

DREAL NA - 47-2020-12-17-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47 17122020 27Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DECISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département du Lot-et-Garonne

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté de la préfète du Lot-et-Garonne du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci - sions qui leur sont associés comme ci-après :

 Isabelle LASMOLES : codes D

 Jacques REGAD : codes, B, F1 à F5

 Olivier MASTAIN : codes A, B, C, E, F6, G1

En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel

• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1

• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1

1/8

DREAL NA - 47-2020-12-17-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47 17122020 28Département sécurité industrielle

• Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1

• Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, G1

• Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1

• Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

• Christophe MARTIN, Chef de département : code A, G1

• Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1

• Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : code A3, A4

Département énergie sol et sous-sol

• David SANTI, Chef de département : codes B1 à B9, A, G1

• Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, G1

• Isabelle HUBERT, Cheffe de division : code A3, A4

• Julien MORIN, Chef de division : code B1 à B8, A4

Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques

• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11, E

• Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E

Département risques naturels

• Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code E1

• Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

• Jean HUART, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2

• Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Syl- vie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2

• Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B10, B11, E2

• Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT : code E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne

• Yan LACAZE, chef du département : code E1

Division Hydrométrie :

• Sylvain CHESNEAU : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique

2/8

DREAL NA - 47-2020-12-17-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47 17122020 29• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

• Fabrice MICHAUD : code E1

pour le Service déplacements, infrastructures, transports

• Michel DUZELIER, chef de service : code D

• Laurent SERRUS, adjoint du chef de service : code D

Département transports routiers et véhicules

• Gilles PINEL, chef de département : code D

• Cédric MEDER, chef de division Nord : code D

• Véronique MIGUEL, cheffe de division Sud : code D

• Pierre ESCALE, chef de l’unité contrôle des véhicules Nord : code D

• Jean-Christophe COURSEAU, chef de l’unité contrôle des véhicules Sud : code D

• Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité contrôle des véhicules Sud : code D

pour le Service patrimoine naturel

• Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F5

• Jonathan LEMEUNIER, Adjoint au chef de service : codes F1 à F5

Département appui support et transversalités

• Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F4

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

• Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F3

• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F3

Département Biodiversité, espèces et connaissance

• Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F3, F5

• Capucine CROSNIER, adjointe au chef du département : codes F1 à F3, F5

• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F3, F5 uniquement pour les dérogations à but scientifique et as- similées ;

Département eau et ressources minérales

• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F4

• Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F4

pour le Service Habitat, Paysage et Territoires Durables

• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service, code F6

• Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F6

Département aménagement et paysage

3/8

DREAL NA - 47-2020-12-17-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47 17122020 30D— Cool. 42 Â

• Christophe AUFRERE chef du département aménagement et paysage : code F6

• Bruno LIENARD, chef de division : code F6

pour l’unité départementale

• Sébastien MOUNIER, Chef de l’unité départementale du Lot et Garonne : codes A, D1 à D3, D5, G1

• Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D1 à D3, D5

• Alain MAS-MAURY, Gérard MARTINEZ et Marc BACH, techniciens véhicules : codes D1 à D3, D5, à l’exception des retraits des autorisations de mise en circulation, des retraits de certificats d’immatriculations des véhicules soumis à visites techniques.

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 27 août 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département du Lot-et-Garonne.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

Poitiers, le 17 décembre 2020

La directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine

Alice-Anne MÉDARD

4/8

DREAL NA - 47-2020-12-17-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47 17122020 31— ANNEXE 1–

N° de

code Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,

code minier,

code du travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet

de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre

du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-

DREAL NA - 47-2020-12-17-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47 17122020 32N° de

code Nature des décisions déléguées Références

ration,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération

B10 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,

B11 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-

ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

DREAL NA - 47-2020-12-17-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47 17122020 33N° de

code Nature des décisions déléguées Références

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

-_véhicules de transport de matière dangereuse,

D2 Réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions indivi- duelles et identifications de véhicules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

D4 Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES

E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine na- turel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,

F4 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F5 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des es- pèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environnement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.

F6 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre

DREAL NA - 47-2020-12-17-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47 17122020 34N° de

code Nature des décisions déléguées Références

VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

DREAL NA - 47-2020-12-17-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard 47 17122020 35Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2020-12-10-005

Modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-03-28-004

portant règlement local sur les caractéristiques des

véhicules taxis dans le département du Lot-et-Garonne

Modification de l'arrêté préfectoral portant règlement local sur les caractéristiques des véhicules

taxis

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-10-005 - Modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-03-28-004 portant règlement local sur les caractéristiques des véhicules taxis dans le département du Lot-et-Garonne 36EE PREFETE

DE LOT-ET-GARONNE

Egalité Fraternité

Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Arrêté N°

Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018-03-28-004

portant règlement local sur les caractéristiques

des véhicules taxis dans le département de Lot-et-Garonne

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports, et notamment ses articles L.3121-1, R.3121-1 et R.3121-3 ;

Vu le code de la route, et notamment son article R.323-7 et R.323-24 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.314-14 ;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu l’arrêté interministériel du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs de tarifs pour taxis, et notamment son annexe ;

Vu l'arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de

taxi ;

Vu l'instruction ministérielle du 1* mars 2013 relative aux dispositions applicables concernant la plaque fixée au véhicule portant l’indication de la commune de rattachement et le numéro de l’autorisation de stationnement ;

Vu l’avis émis par la consommation locale consultative des transports publics particuliers de personnes en date du 27 février 2018 ;

Considérant qu’il importe de réécrire l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2018-03-28-004 du 28 mars 2018 pour des raisons de clarté et de lisibilité.

Sur proposition de Madame le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-12-10-005 - Modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-03-28-004 portant règlement local sur les caractéristiques des véhicules taxis dans le département du Lot-et-Garonne 37ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2018-03-28-004 en date du 28 mars 2018 portant règlement local sur les caractéristiques des véhicules taxis dans le département de Lot-et-Garonne.

Article 2 : Le véhicule taxi est muni des équipements spéciaux mentionnés à l’article R.3121-1 du code des transports :

1. Un compteur horo-kilométrique, dit «taximêtre», lequel doit être soumis aux vérifications primitives, périodiques et à la surveillance conformément aux dispositions de l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximêtres en service.

2. Un dispositif extérieur lumineux.

3. Une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu’il est défini par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement.

4, Une imprimante, connectée au taximèêtre, permettra l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.

5. Un terminal de paiement électronique, mentionné à l’article L.3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d’information prévue à l’article L.314-14 du code monétaire et financier.

6. Un affichage précisant que le paiement par carte bleu est disponible. Celui-ci doit être

positionné de façon visible à l’intérieur du véhicule pour la clientèle.

Article 3 : Le dispositif extérieur lumineux porte la mention «taxi». Il est composé d’un boîtier en matière translucide de couleur blanche. Une autre couleur peut être acceptée sur autorisation du maire de la commune dont dépend l’A.D.S. Il s’illumine en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est en charge ou réservé.

Pour les retours «à vide», les voyants seront éteints et Le dispositif non bâché. Il en est de même pour les LOTI.

Lorsque le taxi est hors position de service, une housse opaque masque le lumineux.

Article 4 : La plaque mentionnée à l’alinéa 3 de l’article R.321-1 et à l’article 2 du présent arrêté, prendra la forme de 3 vignettes autocollantes fixées à l’extérieur du véhicule qui sera toujours lisible et devra être conforme à l’annexe 1 de l’arrêté :

*__elles seront apposées selon un procédé autocollant de telle nature que tout retrait de ce signe professionnel distinctif entraîne sa destruction effective et l’impossibilité pratique de sa réutilisation ;

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* Ja couleur, la police et la taille seront conformes à l’annexe 1 ;

* la dimension de la vignette sera de 10 cm de diamètre ;

* y sont indiqués, le nom de la commune de rattachement du taxi, le numéro de l’autorisation de stationnement exploitée au titre dudit véhicule et le nom du département.

Ces vignettes doivent être apposées sur chacune des portières avant du véhicule au niveau des

rétroviseurs, ainsi que sur le coffre arrière.

Concernant les véhicules de remplacement ou «relais», les critères sont les mêmes, hormis la couleur de

la vignette qui doit être de fond blanc et les caractères de couleur rouge pour le numéro de l’ADS et la commune de rattachement. Le nom du département reste en couleur noire.

Article 5 : Pour assurer un accueil confortable des clients et de leurs bagages, le véhicule affecté à l’activité de taxi dans le département doit comporter au moins 4 portes et 5 places, chauffeur inclus. Les véhicules de type coupés ou décapotables sont interdits.

Article 6 : Le véhicule taxi doit avoir été mis en circulation pour la première fois depuis moins de 5 ans.

Article 7 : Le véhicule est soumis à un contrôle technique réalisé par le contrôleur mentionné à l’article R.323-7 du code de la route :

° au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation ;

* ou préalablement à son utilisation au transport public lorsque celui-ci a lieu plus d’un an après la date de sa première mise en circulation.

Le contrôle technique est ensuite renouvelé tous les ans.

Article 8 : Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, sans préjuger des sanctions administratives de nature disciplinaires susceptibles d’êtres prononcées par la commission locale des T3P.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 10 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le sous-préfet des arrondissements de Marmande et Nérac, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, sont chargés, chacun en ce qui les

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Villeneuve-sur-Lot, le 10 décembre 2020

Pour le préfet,

le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,

Véronique SCHAAF

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