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Convocation - 2024 018 Convention reservation logements et gestion en flux tampon
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Convocation - 2024 018 Convention reservation logements et gestion en flux tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
MAIRIE DE REMOULINS = 302 1 0 Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
D E LI B ERATI O N ID : 030-213002124-20240306-2024_018-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le six mars le conseil municipal de cette
ia Présents Votants commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la en loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été SECTE adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 14 16 Date de la convocation : 1° mars 2024.
Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane
MATEO, Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Roland VIOLA, Luc
Objet : VINCENT, Laure ZEROUALI, Manon BLOQUE, Florian BOISSIN, Carole GALINY, | | . Sabine HUGUES,
Convention de réservation de | 4psents excusés : Frédéric VALOT, Elma PIRAZZI, Éric GONSSARD logements et de gestion en flux Absents représentés : ]. CORCESSIN pour S. HUGUES, N. BENSAID pour C. FABRE Secrétaire de séance : Stéphane MATEO
Vu le code de la construction,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, et notamment son article 114,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2022 relatif à la gestion en flux des réservations de logement locatifs sociaux,
Considérant que le passage à la gestion en flux permet d’assurer davantage de fluidité dans le parcsocial, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité, et de renforcer l'égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur le territoire,
Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- D'ACCEPTER le principe de conclure une convention type gestion du flux des droits de
réservation selon les modalités définies dans la convention, ci-annexée,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tous
les actes y afférent.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,
Stéphane MATÉO Pour copie conforme
Le Maire,
Nicolas CARTAILLER
DS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département du GARD