Conseil Municipal - acte 00019885 D

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Conseil Municipal - acte 00019885 D Document publié le Lundi 25 mars 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00019885 D)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 26/03/13

Reçu en Préfecture le : 04/04/13

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 25 mars 2013

D - 2 0 1 3 / 1 7 2

Aujourd'hui 25 mars 2013, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean- François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,

Excusés :

Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Alain MOGA, Monsieur Josy REIFFERS, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Paola PLANTIERConvention entre la Ville de Bordeaux et la Fondation

des apprentis d'Auteuil relative à l'hébergement

des élèves du lycée horticole Camille Godard.

Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le Lycée Horticole Camille Godard accueille 200 élèves dont 49 internes (effectif rentrée scolaire 2012/2013)

L’établissement n’étant pas pourvu d’internat, des conventions ont déjà été passées avec le Lycée Professionnel Charles Péguy à Eysines, le Lycée Professionnel Jehan Duperier à Saint-Médard en Jalles et le Lycée d’Enseignement Général, Technologique et Professionnel Agricole à Blanquefort qui permettent d’accueillir 42 internes

Concernant les 7 élèves restants, une solution a été trouvée avec la Fondation des Apprentis d’Auteuil – Lycée Professionnel Saint-Joseph situé à proximité du site du Lycée Horticole sur la commune de Blanquefort.

La proposition de la convention ci-jointe, fixe les conditions dans lesquelles se déroulera la prise en charge de ces 7 élèves pour l’année scolaire 2012/2013.

Les frais d’internat fixés par la Fondation des Apprentis d’Auteuil et payés par les familles s’élèvent à 500 €uros par mois et par élève sur 10 mois.

La coopération entre les deux établissements permet d’offrir à ces jeunes une filière complète de formation préparant aux métiers de l’horticulture et du paysage. Ce service rendu contribue au maintien des effectifs du Lycée Horticole de la Ville de Bordeaux et participe à sa renommée au niveau national.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous propose de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 25 mars 2013

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Anne WALRYCK3

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL RELATIVE A L’HEBERGEMENT

DES ELEVES DU LYCEE HORTICOLE CAMILLE GODARD

Entre :

La fondation Apprentis d'Auteuil, fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé à Paris (75016), 40, rue Jean de la Fontaine,

Représentée par Monsieur François Content, directeur général et par délégation, Christophe Korczeniuk, Directeur du territoire Aquitaine

Ci-après dénommée « la fondation »

ET :

Le lycée Horticole Camille Godard, dont le siège social est situé à Domaine de Bel Air 33180 Le Haillan

Représentée par sa Présidente du Conseil d’administration, Mme Walryck

Ci-après dénommé Le LPH

EXPOSE :

Le LPH est en déficit de places d’internat et suite à une rencontre avec Mr Patrick Miramont, directeur des établissements Saint Joseph de la fondation Apprentis d’Auteuil a eu connaissance de places disponibles sur le site de Blanquefort ; Le directeur étant favorable à la mise à disposition d’une unité de vie dans son internat, il est convenu ce qui suit :

I. OBJET DE LA CONVENTION

Dans les conditions ci-après définies, la Fondation s’engage à louer l’unité de vie dénommée « Pyramide haut » du site de l’IES Saint-Joseph situé 12 avenue du Huit Mai, château Dulamon à Blanquefort, 33 290 et à mettre à disposition du personnel d’encadrement comme défini ci-après ;4

II. CONTENU DES PRESTATIONS

La Fondation s’engage aux prestations suivantes :

1. La mise à disposition de locaux comprenant:

· 10 chambres de 1 à 3 lits pour une capacité d’accueil maximum de 15 élèves internes du L.P.H. disposées selon deux zones distinctes (garçons / filles). Les draps, couvertures et alaise seront fournis par l’internat Saint-Joseph. Il sera remis à chaque élève interne, une clé de la chambre qui lui sera attribuée pour l’année scolaire.

· Une salle d’activité et/ou d’étude

· Une cuisine de réchauffage, disponible pour les petits déjeuners mais qui ne peut servir en aucun cas l’élaboration des repas des étudiants.

· Une salle à manger prévu pour les petits déjeuners et/ou goûter pris dans l’unité de vie. · Des sanitaires et douches en nombre suffisant compte tenu du nombre maximum de 15 jeunes.

1. La mise à disposition des personnels suivants :

· Un surveillant/éducateur d’internat présent 4 soirées (lundi, mardi, mercredi, jeudi) par semaine, uniquement sur les semaines scolaires, selon l’emploi du temps remis au directeur du L.P.H.

· Un surveillant de nuit qui sera présent 4 nuits par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi) selon l’emploi du temps remis au directeur du L.P.H., le surveillant de nuit pourra être amené également à intervenir sur l’unité de vie voisine de Pyramide bas qui se trouve dans le même bâtiment.

· Ses personnels seront sous la responsabilité hiérarchique du chef de service éducatif, coordinateur de l’IES, Monsieur Alain Fourcade.

2. La fourniture des repas du lundi, mardi , mercredi et jeudi soir qui seront pris au self de l’établissement.

3. La fourniture des petits déjeuners qui seront pris dans l’unité de vie du pavillon. 4. Prévenir le L.P.H. de tout dysfonctionnement qui mettrait en cause la sécurité, la moralité des élèves du L.P.H. accueillis à l’internat Saint-Joseph

5. Informer le L.P.H. que les établissements Saint-Joseph de la fondation Apprentis d’Auteuil ont vocation à accueillir des jeunes en difficulté familiale et sociale.

6. Informer le L.P.H. de toute disposition liée à la sécurité et aux exercices obligatoires de sécurité incendie.5

III. OBLIGATIONS DU L.P.H.

Le L.P.H. s’engage à :

1. Partage d’informations et transparence : Diffuser au chef de service coordonateur de l’internat toute information importante concernant les élèves internes du L.P.H. et nécessaire à la bonne prise en charge éducative de ces mêmes jeunes (santé, sécurité..).

2. Prévenir le directeur des établissements Saint-Joseph et/ou le chef de service éducatif de l’internat de toute difficulté rencontrée sur le site, avec les jeunes accueillis à Saint-Joseph et/ou le personnel des établissements Saint-Joseph.

3. Prévenir les élèves internes qu’ils sont responsables de l’entretien de leur chambre et des locaux mis à leur disposition et qu’à ce titre toute dégradation fera l’objet d’une facturation et pourra donner lieu à des sanctions qui peuvent aller jusqu’au renvoi du ou des jeunes concernés. A ce titre un livret de règles de vie sera remis à chacun des jeunes accueillis.

4. Prévenir les élèves qu’il est strictement interdit de fumer dans les locaux et sur le site de l’IES et qu’il est interdit d’amener de la nourriture dans les chambres de l’IES. 5. Prévenir les élèves qu’il est strictement interdit à toute autre personne que les élèves ou leur encadrement d’accéder au pavillon et/ ou d’être hébergé sur place.

6. Organiser les transports des élèves internes du L.P.H. ; pour ce faire le bus pourra entrer sur le site des établissements Saint-Joseph pour déposer et prendre les élèves chaque matin et chaque soir. 7. Souscrire une assurance et en fournir une attestation au directeur des établissements Saint- Joseph pour chacun des élèves accueilli à l’IES.

8. Prévenir les élèves internes que l’établissement n’est en aucun cas responsable des vols ou dégradations commis dans la chambre et l’unité de vie affectées.

IV ENGAGEMENT FINANCIER

Le tarif forfaitaire pour les prestations indiquées ci-dessus est fixé selon l’équivalent de 500 € mensuel par élève interne sur 10 mois.

A ce tarif sera déduit le coût des repas lors des périodes de stage des élèves, conformément au calendrier fourni en annexe, au moment du paiement du dernier tiers.

Les établissements Saint Joseph factureront au Lycée Professionnel Privé Horticole de la ville de Bordeaux le montant des sommes dues chaque trimestre, Le paiement s’effectuera à mi-trimestre par virement administratif.

Le seuil minima d’élèves internes du Lycée Camille Godard accueillis au sein des Etablissements Saint Joseph est fixé à 12.

Le seuil maxima est fixé à 15.

Le L.P.H. s’engage à respecter les délais fixés ci-dessus.6

V DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1er Septembre 2012

Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction, par période de un an ; dans la limite de trois ans sauf dénonciation, de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée, trois mois au moins avant l’expiration de chaque période.

Fait à Bordeaux, le

En trois exemplaires originaux

POUR LA FONDATION, POUR LE L.P.H.

M. KORCZENIUK, MME VALRYCK, DIRECTEUR DU TERRITOIRE AQUITAINE ADJOINTE AU MAIRE