Procès Verbal - pv Seance du 3 SEPTEMBRE

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Procès Verbal - pv Seance du 3 SEPTEMBRE Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Muhlbach-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 3 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

Département du

Bas-Rhin

République Française

COMMUNE DE MUHLBACH SUR BRUCHE

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 11

Votants: 13

Séance du mardi 03 septembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le trois septembre l'assemblée régulièrement convoqué le 26 août 2024, s'est réuni sous la présidence de Nicolas BONEL Sont présents: Nicolas BONEL, David GAGNIERE, Sophie GROSS, Martine HEROS-JORDAN, Jean-Paul HILD, Daniel HUBER, Sylvie QUARZETTI, Clément RENAUT, Sandrine SCHNEIDER, Caroline SOMMER, Philippe STAHL Représentés: Laure BUCHHEIT par Nicolas BONEL, Nadège FRANCOIS par Sandrine SCHNEIDER

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Audrey ALTMAJER

1. Approbation de l'ordre du jour

Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l'ordre du jour.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 septembre 2024.

Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal du 3 septembre 2024

3. Communication

 Depuis le 2 septembre 2024, Mme Verlet est titulaire de son poste d'ATSEM  Point urbanisme avec Mr Huber :



 Mr le Maire informe le conseil des différents avenants pour le Marché du presbytère, ALTAN, GIROLD, SCHWEITZER, HOFFBECK en positif . Ceux-ci ne représentent finalement que 3% du coût final du marché.

 Le Festival Buggati Molsheim passera dans notre commune le jeudi 12 septembre vers 17h30.  A l'école,Mme BESCOND Julie est le nouvel agent pour le service civique depuis le 2 septembre.2

4 Objet: Autorisations spéciales d'absences - DE_2024_13

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 et suivants,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 avril 2023,

Le Maire rappelle que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Une délibération est nécessaire pour instaurer

en encadrer ces autorisations d’absence.

Il est donc proposé d’octroyer des autorisations spéciales d’absence aux agents de la collectivité dans les

conditions définies ci-dessous :

Article 1 – Agent éligibles

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel.

Article 2 – Conséquences de l’ASA sur le temps de travail et la carrière de l’agent

Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

▪ L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),

▪ La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,

▪ L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.

Toutefois, ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels (elles ne génèrent pas de droits) à l'exception de celles relatives au décès, naissance ou adoption d’un

enfant.

De même, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de

travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Article 3 – Modalités d’octroi des ASA

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l’exception des autorisations d’absences liées au décès d’un enfant, qui sont octroyées de droit à l’agent.

Les autorisations d’absences qui se décomptent en jours, indépendamment du temps de travail prévu sur les jours en question, peuvent également être utilisées par demi-journées, et peuvent être prises de manière

continue ou discontinue.

Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence, mais l’autorité territoriale peut

également décider de l’octroyer sur une autre période, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’évènement (sauf dispositions contraires).3

Est également accordé un délai de route pour les mariages et décès, de 48 heures maximum aller-retour en fonction du lieu de l’évènement, aux agents bénéficiant d’une autorisation d’absence.

Article 4 – Durée des ASA

Les durées d’absence sont les suivantes, sans compter le délai supplémentaire mentionné à l’article 3 :

Nature de l’évènement Durée de l’ASA

Liées à des événements familiaux

Naissance ou

adoption par un

agent

3 jours ouvrables

Mariage ou PACS De l’agent (une seule autorisation

par an)

5 jours ouvrables

D’un enfant de l’agent 1 jour ouvrable

Décès - du conjoint ou partenaire de pacs 3 jours ouvrables

- d’un enfant de l’agent ou du

conjoint dont l’agent a la charge

effective et permanente

14 jours ouvrables si l’enfant

a moins de 25 ans

12 jours ouvrables si l’enfant

a 25 ans ou plus.

14 jours ouvrables si l’enfant

a 25 ans ou plus et était

lui-même parent.

+ autorisation spéciale

d'absence complémentaire

de 8 jours, qui peut être

fractionnée et prise dans un

délai d'un an à compter du

décès.

- du père, de la mère de l’agent ou

du conjoint

3 jours ouvrables

- des grands-parents, d’un oncle,

d’une tante, d’un petit fils, d’une

petite fille, d’un neveu, d’une nièce,

d’un beau-frère, d’une belle-sœur,

de l’agent ou du conjoint.

1 jour ouvrable

- d’un frère, d’une sœur 1 jour ouvrable

Garde d’enfant

(soigner un enfant

malade ou en

assurer

momentanément la

garde)

- enfant de moins de 16 ans ou

handicapé

3 jours ouvrables

5 jours ouvrables si enfant

de moins de 1 ans ou si plus

de 3 enfants4

Liées à des évènements de la vie courante et des motifs civiques

Concours et examens en rapport avec l’administration locale Jours des épreuves

Rentrée scolaire Aménagement

Déménagement du domicile principal du fonctionnaire (dans

la limite d’un déménagement par an)

1 jour ouvrable ou 2 jours

ouvrables si déménagement

hors département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Décide

 D’instaurer des autorisations spéciales d’absence au profit des agents dans les conditions précisées dans la présente délibération ;

 D’autoriser le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application de cette délibération ;

 De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

5 Objet: Acquisition par l'EPF de parcelles - DE_2024_14

Mr le maire expose au conseil que l'Établissement public foncier (EPF) nous a sollicité pour avis sur une acquisition de biens sur le ban de Muhlbach sur Bruche :5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DONNE un avis favorable à l'acquisition des parcelles cadastrées section 4 n°254 et section 5 n°262,265,266,267 et 268 pour une superficie d’environ 349,02 ares par l'Établissement public foncier.

6 Objet: Fixation des loyers des logements du 12 rue des seigneurs - DE_2024_18

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que les logements du 12 rue des seigneurs,

sont disponibles à la location. Il convient de fixer le montant du loyer et des charges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PROPOSE ce logement à la location ;

- FIXE le montant du loyer de 720 euros par mois hors charges pour le logement du RDC de 72.2 m² avec un

garage de 18,35 m², révisable chaque année au 1er janvier, sur la base de variation de l'IRL du 3ème

trimestre de l'année précédente ou du dernier indice disponible à cette date.

- FIXE le montant du loyer de 770 euros par mois hors charges pour le logement du 1er étage de 77 m²

avec un garage de 18,35 m², révisable chaque année au 1er janvier, sur la base de variation de l'IRL du

3ème trimestre de l'année précédente ou du dernier indice disponible à cette date.

- FIXE le montant des charges à 90€ par mois avec régularisation annuelle au 1er octobre et révision au 1er

janvier.

- DEMANDE une caution d’un mois de loyer, hors charges, au futur locataire ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur le premier Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette location6

7 Objet: DM1 Budget Commune M57 et fixation ammortissement - DE_2024_16

Vu les articles L. 2321-2-28°, L 2321-3 et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice

2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux

réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

777 (042) Rec... subv inv transférées cpte résult 1132.00

752 Revenus des immeubles -1132.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2041411 Subv. Cne GFP : Bien mobilier, matériel 1132.00

2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques -1132.00

28041481 (040) Subv.Autres cnes:Bien mobilier, matériel 1132.00

21318 Autres bâtiments publics -1132.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Conformément à la règlementation, il convient aussi de fixer la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée à Lutzelhouse, imputée au compte 2041411, pour financer le Broyeur.

La durée d’amortissement de la subvention d’équipement doit être identique à celle du bien financé. Toutefois, en l’absence d’information sur l’amortissement du bien, la commune détermine le rythme d’amortissement qu’elle souhaite appliquer.

Les durées maximales d’amortissement, fixées par le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015, modifiant l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont les suivantes :

- 5 ans pour les subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ; - 30 ans pour les subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations ; - 40 ans pour les subventions qui financent des projets d’infrastructure d’intérêt national.

Il est naturellement possible d’opter pour une durée d’amortissement inférieure. La commune a choisi de fixer la durée de d’amortissement de la subvention d’équipement à 1 ans. Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits et la durée de l’amortissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de voter en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.7

DECIDE de fixer la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée à 1 ans, ce à compter de la date de mise en service.

8 Objet: Subvention caravane de l'animation - DE_2024_17

CARAVANE DE L’ANIMATION : EDITION 2024 DEMANDE DE SUBVENTION

Comme convenu avec la Communauté de Communes, Colibri porte cette année l’organisation de la

Caravane de l’animation qui a eu lieu du 1 juillet au 19 juillet.

La participation financière de la commune demandée est de 276 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de verser à la Fédération Des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Alsace une subvention d’un

montant 276 €

AUTORISE Monsieur le maire à passer et à signer l’ensemble des documents relatifs à cette action.

9 Divers

 Mr le Maire informe le conseil d'une demande de Mr Knittel pour implanter sur le terrain libre

derrière les bâtiments de sa menuiserie ( zone NAf , Mullerhof), un site d'hébergements insolites : roulottes ( non roulantes ) , cabanes féériques , tonneaux , yourtes , etc ... Mr le Maire lui a répondu que Le PLU ne sera plus du ressort de la commune avec la mise en place du PLUI.

 Mr le Maire informe le conseil qu'un rendez vous avec une nouvelle assurance pour un devis va avoir lieu avec une économie de 6000€ par ans.

 La réunion publique aura lieu le 27 septembre à la salle des fêtes avec comme ordre du jour:  Point sur les dossiers en cours

 Présentation de la démarche PLUI

 Transfert de la compétence Eau & assainissement

 Les projets à venir

 Échanges

 L'inauguration du périscolaire aura lieu le 20 septembre à partir de 16h30 et la porte ouverte le 21 septembre à partir de 10h. Une réunion pour la préparation aura lieu le jeudi à 17h30 en mairie.

 Mr Renaut informe le conseil que le traiteur du périscolaire a changé, il s'agit maintenant de "la tablée de mon enfance " de Fouday.

 Mme Gross informe le conseil qu'au niveau de la zone artisanal il n'y a pas de changement pour le stationnenent. C'est Lutzelhouse qui doit gérer, mais Mr le Maire enverra un courrier pour demander a ce qu'un arrêté gérant les stationnement soit pris.

 Mme Sommer demande ce qu'il va advenir du garage de l'ancien atelier. D'après le Maire, il est prévu de le conserver tel quel afin de pouvoir éventuellement faire évoluer la chaudière gaz de l'école vers une chaudière Biomasse.

Fin de séance : 20h45