Procès Verbal - 221128 Muhlbach PV

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Procès Verbal - 221128 Muhlbach PV Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Muhlbach-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - 221128 Muhlbach PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, 1

Département du

Bas-Rhin

République Française

COMMUNE DE MUHLBACH SUR BRUCHE

Nombre de membres

en exercice: 14

Présents : 9

Votants: 12

Séance du lundi 28 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit novembre l'assemblée régulièrement convoqué le 22 novembre 2022, s'est réuni sous la présidence de Nicolas BONEL Sont présents: Nicolas BONEL, Nadège FRANCOIS, David GAGNIERE, Martine HEROS-JORDAN, Daniel HUBER, Sylvie QUARZETTI, Caroline SOMMER, Philippe STAHL

Représentés: Laure BUCHHEIT par Nicolas BONEL, Sophie GROSS par Martine HEROS-JORDAN, Jean-Paul HILD par Daniel HUBER, Sandrine SCHNEIDER par Nadège FRANCOIS

Excuses:

Absents: Clément RENAUT, Jean Marie SUPPER

Secrétaire de séance: Audrey ALTMAJER

Début de séance 19h30

Madame Altmajer Audrey est élue secrétaire de séance

1. Approbation de l'ordre du jour

Mr Bonel rajoute à l'ordre du jour le point 8 "Rénovation presbytère : attribution de marché lots 1 à 15".

Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l'ordre du jour.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 04 octobre 2022.

Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal du 04 octobre 2022.

3. Objet: Décision modificative n°4 budget principal M14 - DE_2022_48

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

En fonctionnement, la facture pour le FPIC est de 1833€ et nous avions voté 1500€ au budget.

En investissement il s'agit de finir la régularisation au niveau de l'inventaire avant le passage en M57.

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -350.00

739223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 350.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2041412 (041) Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 4050.00

276358 (041) Créance Autres groupements 1250.00

266 (041) Autres formes de participation 4050.00

275 (041) Dépôts et cautionnements versés 1250.002

TOTAL : 5300.00 5300.00

TOTAL : 5300.00 5300.00

Le Maire expose au conseil que la subvention de 4050€ est sur un compte erroné, cette somme va être transféré sur le compte 2041412 , nous devons décider si nous l'amortissons sur un ou deux ans.

Le Maire expose au conseil qu'une participation de 24 339.85€ avait été versée au sivom vallée de la Bruche, or nous ne retrouvons plus de trace de cette opération qui a été faites dans les années 80, de ce fait le maire demande au conseil de délibéré afin de la sortir de l'inventaire de la commune.

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Décide d'amortir la somme de 4050€ sur deux ans

Autorise le comptable à procéder à l'opération d'ordre non budgétaire afin de sortir les 24 339.85€ qui se trouve sur le compte 266 de l'inventaire de la commune.

4. Objet: Fixation de la rémunération des agents recenseurs - DE_2022_43

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

- 1.20 € par formulaire " bulletin individuel " rempli

- 1.30 € par formulaire " feuille logement " rempli

- 100 € pour la formation (deux demi-journées),

- Prime de 150 € à l’agent qui effectue le recensement intégral de son ilot,

- 20€ pour la mise sous pli

- indemnisation forfaitaire de 80€ pour les frais de déplacement.

DIT que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune3

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023 au chapitre 12 : - fonction 21 - article 64118 en ce qui concerne l'indemnité allouée à l'agent recenseur.

AUTORISER Mr le maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

5. Objet: Approbation du projet de réalisation d'une dalle pour un PAV par le Select-om et demande de subvention. - DE_2022_44

Monsieur le Maire informe les Conseillers que dans le cadre du déplacement des conteneurs se trouvant sur le parking de la bruchoise au parking de la salle des fêtes, il faut réaliser une dalle en béton destinée à les recevoir. Etant donné que le tri à la source des déchets alimentaires va être déployé progressivement sur l’ensemble du territoire du Select’om à partir de janvier 2024, il serait judicieux de prévoir une dalle plus grande, pour prévoir un emplacement pour un abribac à déchets alimentaires.

Il souligne que ces travaux peuvent faire l’objet d’une subvention par le Sélect’Om, équivalente à 500 € par conteneur installé sur la dalle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité avec une abstention de Mr STAHL :

APPROUVE la construction d’une dalle béton sur le parking de la salle des fêtes, destinée à recevoir 6 conteneurs aériens de collecte sélective et un abribac.

VALIDE le devis présenté par l’entreprise BTP la Fontaine pour un montant HT de 4 070,00 €. SOLLICITE le SELECT’OM pour l’octroi d’une subvention dans le cadre de la réalisation de cette opération.

6 Objet: Autorisation de mandater les dépenses d'investissements 2023 budget principal et eau. - DE_2022_45

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.4

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 :

Budget principal 2022 848 610 €

Budget Eau 2022 109 131.07 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de :

Budget principal 2022 212 152.5€ (< 25% x 848 610 €.)

Budget Eau 2022 27 282 € (< 25% x 109 131.07 €.)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Accepte les propositions de M. le maire.

7 Objet: Taxe d'aménagement - Information

La loi de Finances 2022 avait rendu obligatoire le partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre, par une délibération concordante devant être prise avant la fin de l'année ou à défaut, cette dernière aurait été reversée en totalité à l'EPCI.

À la suite de nombreux échanges avec certains d'entre vous, nous avons soulevé les difficultés de cette réforme et nous soutenons la nécessité de revenir au dispositif antérieur qui portait sur le caractère facultatif de cette procédure.

A ce titre, nous avions signé un amendement sur le projet de loi de finances rectificative de 2022 qui avait été adopté par le Sénat et soutenu un amendement au projet de loi de Finances 2023, actuellement en examen au Sénat pour nous assurer du retour au dispositif antérieur.

La commission mixte paritaire a adopté ce mardi 22 novembre la loi de finances rectificative pour 2022 en intégrant cet amendement. L’Assemblée nationale et le Sénat viennent donc d’annuler les dispositions transférant de manière obligatoire tout ou partie de la taxe d’aménagement des communes au profit des intercommunalités.

Il n’y a donc aujourd’hui plus lieu de délibérer sur ce sujet, sauf accord local spécifique.

Le principe de libre administration des collectivités et le dialogue de proximité entre communes et intercommunalités qui permet de bâtir de manière concertée les pactes financiers, nécessitaient5

cette évolution pour éviter toute difficulté de gouvernance sur nos territoires et garantir ces

principes.

8. Objet: Rénovation presbytère : attribution de marché lots 1 à 15. - DE_2022_47

Vu le code de la commande publique

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 23 novembre 2022.

Lot Intitulé Entreprises retenues Montant HT

1 Aménagement

extérieur

GROSS Florent et Fils 71 360,00 €

2 Transformation

gros œuvre

ALTAN Bâtiment 153 763,74 €

3 Charpente bois GIROLD Construction

bois

50 299,75 €

4 Couverture tuiles ADAM toiture 50 447,62 €

5 Menuiserie

extérieure

VOB 57 828,00 €

6 Serrurerie Non attribué

7 Echafaudage Echafaudage

SCHWEITZER

78 558,70 €

8 Crépissage DECOPEINT 19 031,20 €

9 Plâtrerie Plâtrerie SCHAEFFER 85 711,11 €

10 Electricité Non attribué

11 Chauffage

Ventilation

Sanitaire

Yves SOMMER 124 051,03 €

12 Menuiserie

intérieure

HOFFBECK Fils 34 323,50 €

13 Chapes carrelage SCE Carrelage 13 204,38 €6

14 Sols souple ESPACE DECOR 10 244,68 €

15 Peinture DECOPEINT 40 932,04 €

Total 789 755,75 €

Les crédits nécessaires seront prévus au budget communal de 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’attribution des différents lots du marché de travaux de restauration du presbytère.

AUTORISE M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune, à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

AUTORISE M. le Maire à contacter les banques afin d'établir une offre de prêt pour assurer le financement du programme de travaux.

8 Divers

- Mr Bonel annonce au conseil la démission de Mr SUPPER de son poste de conseiller municipal.

- Mr Bonel informe le conseil que le projet Bus Track est en cours d'installation.

- Mr Bonel informe le conseil que les travaux au niveau des sanitaires de l'école se sont bien déroulés.

- Mr Bonel informe le conseil que les travaux de la chaussée de l'échangeur sont terminés et que les trottoirs et les bretelles seront faites au printemps.

- Mr Bonel informe le conseil que le repas des anciens aura lieu le 8 janvier 2023.

Fin de séance 21h