Procès Verbal - 221220 Muhlbach PV

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Procès Verbal - 221220 Muhlbach PV Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Muhlbach-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - 221220 Muhlbach PV)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

Département du

Bas-Rhin

République Française

COMMUNE DE MUHLBACH SUR BRUCHE

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 10

Votants: 13

Séance du mardi 20 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre l'assemblée régulièrement convoqué le 13 décembre 2022, s'est réuni sous la présidence de Nicolas BONEL Sont présents: Nicolas BONEL, Laure BUCHHEIT, Nadège FRANCOIS, David GAGNIERE, Sophie GROSS, Martine HEROS-JORDAN, Daniel HUBER, Sylvie QUARZETTI, Caroline SOMMER, Philippe STAHL

Représentés: Jean-Paul HILD par Sophie GROSS, Clément RENAUT par Martine HEROS-JORDAN, Sandrine SCHNEIDER par Nicolas BONEL Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Sylvie QUARZETTI

Début de séance 19h30

Madame Sylvie QUARZETTI est élue secrétaire de séance

1. Approbation de l'ordre du jour

Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l'ordre du jour.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2022.

Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal du 28 novembre 2022.

3. Objet: Avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes - DE_2022_49

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 16 novembre 2012 signée entre :

1) la Préfecture du Bas-Rhin représentée par le Préfet, Monsieur Pierre-Étienne BISCH, ci-après désignée : le « représentant de l’État ».

2) et la Commune de MUHLBACH SUR BRUCHE représentée par son Maire, Madame Christine MORITZ agissant en vertu d’une délibération du 19 octobre 2012 ci-après désignée : la « collectivité ».

Vu l'avenant n°1 à la convention décidant d’étendre le périmètre des actes soumis à la télétransmission aux actes budgétaires en date du 16 novembre 2012,

Vu la délibération du 20 décembre 2022 décidant d’étendre le périmètre des actes soumis à la télétransmission aux marchés publics.

Exposé des motifs :

Cet avenant a pour objet de prendre en compte l’extension du périmètre des actes de la « collectivité » transmis par voie électronique au « représentant de l’État » dans le département.

Dispositif :

Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :2

Article 1er

L’article 3.2.4 de la convention susvisée est modifié comme suit :

« 3.2.4 – Type d’actes transmis par voie électronique

« La collectivité s’engage à transmettre au représentant de l’État les actes mentionnés dans l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales et les actes demandés par ce dernier en vertu des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.2131-3 du CGCT.

« La double transmission d’un acte est interdite.

« La collectivité s’engage à transmettre, dans la mesure de ses facultés, les actes sous forme électronique au format natif. Si cela est impossible, elle peut transmettre ces actes numérisés.

« Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique de transmettre un acte par voie électronique, la collectivité peut le transmettre sur support papier ou par tout autre moyen préalablement accepté par le représentant de l’État. »

Un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte. Il atteste de la réception de ces derniers par le représentant de l’État. »

Article 2

L’article 3.2.5. autres est supprimé.

Article 3

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

Article 4

Le présent avenant prend effet à compter de la date de signature du présent acte par la Préfète.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Autorise le maire à signer l’avenant n°2 à la convention pour la transmission des actes

4 Objet: Motion pour la préservation du statut de gardes champêtres (Brigade verte) - DE_2022_50

La Commune de Muhlbach sur Bruche adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace »,

Le Conseil Municipal de la Commune de Muhlbach sur Bruche réuni le 20 décembre 2022, manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en termes de missions, de compétences et de moyens ce qui a3

permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre…

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.

Cependant, nous venons d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.

De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale)

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence notable.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal de la Commune de Muhlbach sur Bruche souhaite affirmer :

 Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences

diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;

 Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses4

problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité: 12 pour 1 abstention (Mme Buchheit)

Décide de soutenir cette motion