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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 96 du 15 novembre 2019
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 96 du 15 novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 96 – 15 novembre 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant sur un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble sis n°3, rue de la Croix Bouteau à la Plaine sur Mer (44770).
Arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant sur une installation électrique non sécurisée, dans le logement sis n°24 bis, rue Pierre Brossolette à Trignac, occupé par Mme Véronique LECONTE et M. Albert BIABIANI.
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2019-162 du 13 novembre 2019 portant sur l'autorisation de faire intervenir une équipe de techniciens cordistes pour les travaux d'abaissement de la canalisation AEP située en encorbellement du pont de Mauves-sur- Loire du 12 novembre au 13 décembre 2019.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2019-10-15-04 du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l’étude d’impact relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société Albert-et-Associés.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2019-10-15-05 du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l’étude d’impact relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société BEMH.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2019-10-15-06 du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l’étude d’impact relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société C2j Conseil.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2019-10-15-07 du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l’étude d’impact relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société OFC Emprixia.
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2019-10-15-08 du 12 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l’étude d’impact relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société RMD.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-244 du 6 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - PHARMACIE DE LA FORET - LA BAULE ESCOUBLAC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-278 du 6 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - LE LUMINOIS - SAINT LUMINE DE COUTAIS.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-279 du 6 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - BRICOMARCHE SEYCHEV – CHATEAUBRIANT.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-280 du 5 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - TABAC PRESSE CAP BEAUSEJOUR – SAINT-HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-281 du 5 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - ZE PIZZA – OUDON.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-283 du 5 novembre 2019 portant modification d'un système de vidéo-protection - PHARMACIE DE LA FERRIERE – ORVAULT.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-284 du 5 novembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SUPER U - THOUARE SUR LOIRE. Arrêté préfectoral n°2019-CAB-33 du 15 novembre 2019 portant interdiction de manifestation le samedi 16 et dimanche 17 novembre 2019 sur les emprises des péages autoroutiers d'Ancenis et du Bignon.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/102 du 12 novembre 2019 portant abrogation de l’autorisation d’ouverture n° 44-16-001 délivrée le 21 janvier 2016 à M. Denis JAUNATRE, relative à l’établissement d’élevage de gibier dénommé « SCEA GIBIER DU LAC » (faisans et perdrix) situé au lieu-dit « 159 Le Breil » à SAINT-PHILBERT-DE-GRANDLIEU (44310).
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°141 du 8 novembre 2019 portant renouvellement de l'habilitation funéraire délivrée à la SAS POMPES FUNEBRES ROC ECLERC.
Arrêté préfectoral n°144 du 13 novembre 2019 portant modification de l'habilitation funéraire délivrée à la SARL GERARD ET FILS.
Arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 portant modification statutaire de l'association syndicale autorisée des propriétaires du Chemin du Buron à NANTES. EX k >, Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE
LA LOIRE
Délégation Territoriale de laLoire-Atlantique
Département santé publique ct environnementale
Arrêté préfectoralportant sur un danger imminent pour
la santé et Affaire suivie par : Eliane PERRINEL la sécurité des
occupants d'un immeuble sis n°3, rue de la Croix A 0249.1041.08
Bouteau à la Plaine sur Mer (44770). & 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA
LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment
les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et suivants
ainsi que l'article L. 1337-4 :
VU le code de la construction et de l'habitation notamment
les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique
du technicien sanitaire de l'agence régionale de
santé Pays de la Loire du 4 novembre 2019 concluant à l’insalubrité du logement situé n°3, rue de la Croix
Bouteau à la Plaine sur Mer (44770), référence cadastrale
: parcelle BP section n°195, propriété de M. HURE Floïc,
Yann, né le 11/05/1977 à Eaubonne (95600) domicilié
à la Grange aux Moines, 25, rue des Varennes à Bossay
sur Claise (37290), de M. HURE Erwan, Gaël, né
le 11/02/1984 à Rochefort (17300) et domicilié 27,
rue de la Croix Rouge à La Ferrière (85280) et de
M. HURE Loïc né le 05/05/1952 à Nantes (44000)
domicilié 11, rue Joseph Delage à Rochefort (17300)
et occupé par M. Pascal LOUVET et sa mère Hélène
LOUVET :
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue
un danger imminent pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de
l’occuper notamment aux motifs suivants
le rendant incompatible avec l’état de santé de M. Pascal LOUVET et de sa mère, Mme Hélène LOUVET :
° Absence de moyen de chauffage ;
° Absence de salle d’eau et de sanitaires à l’intérieur
du logement ;
° Uneinstallation électrique non sécurisée
:
— absence de différentiel de sensibilité appropriée
dans la cuisine et le cabanon ;
— absence de disjonction lors des tests ;
— prises phase et neutre inversées sur toutes
les prises électriques ;
— utilisation d’une multiprise surchargée.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49,10.40.00
— COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante fr
SITE INTERNET : www, pays-de-la-l ire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13h15-—17
h 00 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° — M. HURE Floïc, Yann, né le 11/05/1977 à Eaubonne (95600) domicilié à la Grange aux Moines,
25, rue des Varennes à Bossay sur Claise (37290), M. HÜRE Erwan, Gaël, né le 11/02/1984 à Rochefort
(17300) et domicilié 27, rue de la Croix Rouge à La Ferrière (85280) et M. HURE Loïc né le 05/05/1952 à
Nantes (44000) domicilié 11, rue Joseph Delage à Rochefort (17300) sont mis en demeure de prendre les
mesures suivantes dans le logement situé n°3, rue de la Croix Bouteau à la Plaine sur Mer (44770), référence
cadastrale : parcelle BP section n°195 :
+ mettre en place un hébergement adapté à la situation des occupants ;
+ procéder à la fermeture efficace du logement afin d’éviter toute occupation et squat
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 48 heures à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration
d'insalubrité en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 — Compte-tenu de la gravité des risques, le logement est interdit à l’habitation dans le délai de 8
jours à compter de la notification du présent arrêté.
L'hébergement des occupants devra être assuré par les propriétaires, dans les conditions prévues aux articles
L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe du présent arrêté. À
cette fin, les propriétaires mentionnés à l’article 1° doivent, au plus tard dans les 48 heures à compter de la
date de notification du présent arrêté, informer M. le Préfet, de l’offre d’hébergement qu’ils ont faite aux
occupants pour se conformer à l'obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation. À défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré l’hébergement provisoire des occupants, celui-ci
sera effectué par la collectivité publique, et à leurs frais.
Article 3 - Les propriétaires mentionnés à l’article 1° sont tenus de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de habitation, reproduits
en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus, ainsi qu'aux
occupants du local concerné. I] sera transmis au maire de la ville de la Plaine sur Mer et sera affiché à la
mairie de La Plaine sur Mer ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.
521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350
PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette
- 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la Plaine sur Mer, le sous- préfet
de Saint-Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12 NOV. 2019
Pour le Préfft et par délégation,
Serge BOULANGER
xt + | Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur une installation électrique non sécurisée,
PRE de la Loire-Atlantique dans le logement sis n°24bis, rue Pierre Brossolette à Trignac, occupé Département Santé Publique et Environnementale par Mme Véronique LECONTE et M. Albert BIABIANI. Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
& 02,49.10.41.08
0 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt4d-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre IIL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 :
VU Parrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire du 6 novembre 2019 évaluant dans le logement situé n°24bis, rue Pierre Brossolette à
Trignac (44570) — références cadastrales AP 179, occupé par Madame Véronique LECONTE et
Monsieur Albert BIABIANI, locataires et propriété de Monsieur Jean-Paul JAHAN né le 8 novembre
1949, domicilié n° 38, rue Pierre Brossolette à Trignac (44570), les désordres suivants :
- La dangerosité de l’installation électrique en raison de :
o L’inversion de la phase et du neutre sur les prises électriques dans les pièces de service :
e L'absence de différentiel de sensibilité appropriée ;
e L'absence de disjonction lors des tests ;
e L'absence de branchement spécifique au niveau du radiateur électrique dans la salle de bains ;
Les prises électriques descellées dans plusieurs pièces ;
e L'utilisation de multiprises surchargées ;
e Le risque de contact direct (fils électriques non sécurisés dans la cuisine et sur le pignon côté
jardin).
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’échauffement,
d’incendie et d’électrocution ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL:ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Jean-Paul JAHAN né le 8 novembre 1949, domicilié n° 38, rue Pierre Brossolette à
Trignac (44570), propriétaire du logement situé n°24bis, rue Pierre Brossolette à Trignac (44570) —
références cadastrales AP 179 est mis en demeure de :
-_ Mettre en sécurité l’installation électrique.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de
Trignac à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de
M. Jean-Paul JAHAN, domicilié n° 38, rue Pierre Brossolette à Trignac (44570), sans autre mise en
demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de Ja Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Trignac, le sous-préfet
de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le | 2 NOV. 2018
Le PRÉFET,
Serge BOULAN GER me
A
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE Des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU
la
loi
n°
2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
la
protection juridique
des
majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 modifiés par l’article 116 — IV de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ; VU les
arrêtés
du 23 juillet 2010
et
du
10
décembre
2014
du préfet de
la Loire-Atlantique portant
autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU les arrêtés du représentant de l’Etat dans le département de la Loire-Atlantique portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU
l'arrêté
du
23
juillet
2010
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
portant
autorisation
d’un
service
délégué
aux
prestations
familiales
à
exercer
des
mesures judiciaires
d’aide
à
la
gestion
du budget
familial ; VU l'arrêté du 04 décembre 2018 du préfet de la Loire-Atlantique établissant la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et de délégués aux prestations familiales (DPF) ; SUR PROPOSITION
de
la directrice
départementale
déléguée
auprès
de
la direction régionale
et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article
1
— La précédente liste départementale des MJPM et DPF, arrêtée le 04
décembre 2018, est
abrogée. Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes. Article 2 — La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
M.A.N. -9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 1)
Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans
a.
Auprès du tribunal d’instance de Nantes :
-
Service
MJPM
de
l’Association
de
Tutelles
dans
l’Intérêt
des
Majeurs
Protégés
de
la
Loire-
Atlantique
(ATIMP
44),
5
rue
de
Saint
Nazaire
—
44811
SAINT-HERBLAIN
Cedex
-
Service
MJPM
de
la
CRIFO,
37
bis
Quai
de
Versailles
—
B.P.
31528
—
44015
NANTES
Cedex
01
-
Service
MJPM
de
Confluence
Sociale,
32
Boulevard
Vincent
Gâche
—
CS
66537
—
44265
NANTES
Cedex
02
-
Service
MIPM
de
l’Union
Départementale
des Associations
Familiales
(UDAF),
35A
rue
Paul
Bert
—
CS
10509
—
44105
NANTES
Cedex
4
b.
Auprès du tribunal d’instance de Saint-Nazaire :
-
Service
MJIPM
de
l'Association
de
Tutelles
dans
l’intérêt
des
Majeurs
Protégés
de
la
Loire-
Atlantique
(ATIMP
44),
5
rue
de
Saint
Nazaire
—
44800
SAINT-HERBLAIN
- Service MJPM de la CRIFO, 37 bis Quai de Versailles — B.P. 31528 - 44015 NANTES Cedex 01 - Service
MJPM
de
Confluence
Sociale,
32
Boulevard
Vincent
Gâche
—
CS
66537
—
44265
NANTES
Cedex 02 - Service MIPM de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 35A rue Paul Bert — CS 10509 — 44105 NANTES Cedex 4
2)
Personnes
physiques
exerçant
à
titre
individuel
a.
Auprès du
tribunal
d'instance
de
Nantes
:
- Madame
Nadège
AUPY-FARGUES,
B.P.
3
—-
44830
BOUAYE
- Monsieur
Antoine
BAINVEL,
20
rue
Etienne
Etiennez
—
44000
NANTES
- Madame Haude BENETEAU, B.P.
12113 — 44121 VERTOU Cedex
- Monsieur Mikaël BESCOND), 57 rue Charles Monselet — B.P. 31706 — 44017 NANTES Cedex 1 - Monsieur Henri BLOT, 4 rue du Lieutenant Sageran — 44000 NANTES - Madame Loren CHEVRIER, 15 rue de Nantes — 44118 LA-CHEVROLIERE - Madame Sophie DE GUERDAVID, B.P. 10526
— 44475 CARQUEFOU Cedex
- Madame Nadia DENISET,
15 rue de Nantes — 44118 LA-CHEVROLIERE
- Monsieur Francis DUBOIS, 7 rue des Harnais — 44700 ORVAULT - Madame Gabrielle FEISSEL, B.P. 25213 — 44352 GUERANDE Cedex - Madame Julie
FORTTI, B.P.
10421 — 44004 NANTES Cedex 1 - Madame Marie-Line FOUCAULT, B.P. 49316 — 44190 CLISSON - Madame Paula GOMEZ, B.P. 39003 — 44390 NORT-SUR-ERDRE - Madame Frédérique GUYONNET, B.P. 19527 — 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES - Madame Christine HARDY, 7 rue Louis Aubin — 44110 CHATEAUBRIANT - Monsieur Michel HOUIZOT, 8 rue des Tanneurs -— B.P.
127 — 44144 CHATEAUBRIANT
- Madame Gwenaële KERGRENE, 16 boulevard Jules Verne — 44300 NANTES - Madame Corinne LAVIGNE-LESCARRET, B.P. 42606 — 44115 BASSE-GOULAINE - Madame Laurence LEBOEUEF, B.P. 4122 — 44241 LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE Cedex - Madame Pauline LEGRET, Crotigné n°8 — 35580 GUICHEN - Madame Cécile LOPEZ, B.P. 32 — 44220 COUERON - Madame Virginie MAGAZZENI, B.P. 49512 — 44195 CLISSON Cedex - Madame Sandrine MARCHAND), 10 impasse des Pommiers — 44530 GUENROUET - Madame Isabelle MINGANT, B.P. 41903 — 44019 NANTES - Monsieur Philippe MORANDEAU, B.P. 99214 — 44192 CLISSON - Madame Myriam OUVRARD-GOUEZIGOUX, B.P. 80265 — 44158 ANCENIS Cedex - Madame Anne PAILLETTE, 28 Le petit Lieu
— 44310 SAINT-COLOMBAN
- Madame Virginie POULAIN, 9 La Riolais — 44110 LOUISFERT - Madame Annabelle PRUVOT, 7 rue de Retz — 44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME
b.
Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :
- Madame Sonia AUBREE, B.P. 8 — 35480 GUIPRY-MESSAC - Madame Sandrine AUTIN,
B.P. 50088 — 44602 SAINT-NAZAIRE Cedex
- Monsieur Antoine BAINVEL, 20 rue Etienne Etiennez — 44000 NANTES - Madame Haude BENETEAU, B.P. 12113 —- 44121 VERTOU Cedex - Madame Isabelle BERTHELOT, 7 allée des Roïtelets — 44500 LA-BAULE - Madame Elisabeth BOUTIN-LIAGRE, B.P. 10 — 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTELUC - Madame Cécile CALLOCH, 29 chemin du Pont d’Y — 44600 SAINT-NAZAIRE - Madame Loren CHEVRIER, 15 rue de Nantes — 44118 LA-CHEVROLIERE - Madame Nadia DENISET, 15 rue de Nantes — 44118 LA-CHEVROLIERE - Madame Jeannine DHEILLY, 5 Clos de la Glemerie — 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ - Madame Marie DROUET, 5 avenue Yolande — 44380 PORNICHET - Monsieur Francis DUBOIS, 7 rue des Harnais — 44700 ORVAULT - Madame Bénédicte DUPE, B.P.
11 — 56760 PENESTIN
- Madame Gabrielle FEISSEL, B.P. 25213 - 44352 GUERANDE Cedex - Madame Paula GOMEZ, B.P. 39003 — 44390 NORT-SUR-ERDRE - Madame Michèle HAMON, B.P. 30130 — 44603 SAINT-NAZAIRE Cedex - Madame Christine HARDY, 7 rue Louis Aubin — 44110 CHATEAUBRIANT - Monsieur Michel HOUIZOT, 8 rue des Tanneurs — B.P.
127 — 44144 CHATEAUBRIANT
- Madame Gwénaële KERGRENE, 16 boulevard Jules Verne — 44300 NANTES - Madame Pauline LEGRET, Crotigné n°8 — 35580 GUICHEN - Madame Christine LEMAITRE, B.P. 24 — 44601
SAINT-NAZAIRE Cedex
- Madame Laëtitia LE CREN, 38 rue du Nizan — 44550 SAINT-MALO-DE-GUERSAC - Madame Anne PAILLETTE, 28 Le Petit Lieu — 44310 SAINT-COLOMBAN - Monsieur Richard OTT, 126 route des Puymains — 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ - Madame Claire PARAIÏINGAUX, 120 allée des Alcyons — 44420 MESQUER - Madame Annabelle PRUVOT, 7 rue de Retz — 44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME - Monsieur Olivier RAYMOND), Ibis route du Parc Neuf — 44500 LA-BAULE-ESCOUBLAC - Monsieur Olivier ROSE, B.P. 70294 — 44605 SAINT-NAZAIRE - Madame Monika WDOWKA, B.P. 2013 — 44320 SAINT-PERE-EN-RETZ
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement
a.
Auprès du tribunal d’instance de Nantes :
-
Madame
Sarah
BLANCHARD,
préposée,
et
Madame
Sylvie
COUSIN,
préposée
remplaçante
(intervenant uniquement en cas
de besoin de remplacement de Madame BLANCHARD),
du Centre
Hospitalier, rue de Verdun — B.P. 229 - 44146 CHATEAUBRIANT Cedex et Hôpital local, 1 route de Nort-Sur-Erdre — 44170 NOZAY - Madame Bernadette CHAMPREUX, Madame Véronique PELCOT, Madame Delphine PHILIPPE et Madame
Christine
RONDINEAU,
préposées
du
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-
Sociale “Estuaire”, 66 avenue de Bodon — 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS -
Madame
Aurélie
DEFONTAINE,
préposée
du
Centre
Hospitalier
Spécialisé,
B.P.
59
—
44130
BLAIN - Madame Nathalie PETITEAU, préposée du Centre Hospitalier Universitaire — Direction des Usagers, 5 allée de l’Ile Gloriette — 44093 NANTES Cedex 1 - Monsieur Henri
JODON DE VILLEROCHE, préposé du Centre Hospitalier “Loire Vendée Océan”,
boulevard Guérin, B.P. 219 — 85302 CHALLANS Cedex - Madame Laurence BROUSSARD), préposée du Foyer de Vie “La Madeleine”, rue de l’ Abbé Gouray, Le Calvaire — 44160 PONTCHATEAU - Madame Stéphanie DAVODEAU, préposée au Centre Hospitalier Erdre et Loire — 160 rue du Verger — B.P. 60229 — 44156 ANCENIS et ses établissements rattachés : EHPAD et USLD « Résidence les Corolles » - 160 rue du Verger à ANCENIS ; EHPAD « Résidence du Hâvre » - 121 rue Vieille Cour à OUDON ; EHPAD « Résidence du Dauphin » - 89 rue du Dauphin à VARADES et EHPAD « Saint Jean » - 1 bd de l’Erdre à CANDÉ - Madame Annie NORMAND), préposée à l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz — La chaussée, route de Nantes — B.P. 1309 — 44213 PORNIC Cedex - Madame Vanina RECHARD, préposée, et Madame Barbara HADDOU, préposée remplaçante, de l'Hôpital Intercommunal “Sèvre et Loire”,
1
allée Alphonse Fillon — B.P. 2222 — 44122 VERTOU
Cedex et son annexe, rue Pierre Sécher — B.P. 31 — 44430 LE-LOROUX-BOTTEREAU
b.
Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :
-
Madame
Sarah
BLANCHARD,
préposée,
et
Madame
Sylvie
COUSIN,
préposée
remplaçante
(intervenant uniquement en cas de besoin de remplacement de Madame BLANCHARD) du Centre Hospitalier, rue de Verdun — B.P. 229 -
44146 CHATEAUBRIANT Cedex et Hôpital local, 1 route
de Nort-Sur-Erdre — 44170 NOZAY - Madame Bernadette CHAMPREUX, Madame Véronique PELCOT, Madame Delphine PHILIPPE et Madame
Christine
RONDINEAU,
préposées
du
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-
Sociale “Estuaire”, 66 avenue de Bodon -— 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS -
Madame Annick LE MENER, préposée de l’'ESAT-Foyers La Soubretière, 3 allée des Marronniers
—
44260
SAVENAY
-
Madame
Aurélie
DEFONTAINE,
préposée
du
Centre
Hospitalier
Spécialisé,
B.P.
59
—
44130
BLAIN - Madame Nathalie PETITEAU, préposée du centre Hospitalier Universitaire — Direction des Usagers, 5 allée
de
l’Ile
Gloriette
—
44093
NANTES
Cedex
1
- Monsieur Henri JODON DE VILLEROCHE, préposé du Centre Hospitalier “Loire Vendée Océan”, boulevard Guérin, B.P. 219 — 85302 CHALLANS Cedex - Madame
Laurence
BROUSSARD,
préposée
du
Foyer
de
Vie
“La Madeleine”,
rue
de
PAbbé
Gouray, Le Calvaire — 44160 PONTCHATEAU - Madame Vanina RECHARD, préposée, et Madame Barbara HADDOU, préposée remplaçante, de l'Hôpital Intercommunal “Sèvre et Loire”,
1
allée Alphonse Fillon — B.P. 2222 — 44122 VERTOU
Cedex et son annexe, rue Pierre Sécher — B.P. 31 — 44430 LE-LOROUX-BOTTEREAU - Madame Annie NORMAND), préposée à l’Hôpital Intercommunal du Pays de Retz — La chaussée, route de Nantes — B.P. 1309 — 44213 PORNIC Cedex Article 3 — La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans
a.
Auprès du tribunal d'instance de Nantes :
-
Service
MJPM
de
l'Association
de
Tutelles
dans
l’Intérêt
des
Majeurs
Protégés
de
la
Loire-
Atlantique (ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire —
44811 SAINT-HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de la CRIFO, 37 bis Quai de Versailles — B.P. 31528 — 44015 NANTES Cedex 01 - Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche — CS 66537 — 44265 NANTES Cedex 02 - Service MJPM de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 3SA rue Paul Bert — CS 10509 — 44105 NANTES Cedex 4
b.
Auprès du tribunal d’instance de Saint-Nazaire :
-
Service
MJPM
de
l’Association
de
Tutelles
dans
l’Intérêt
des
Majeurs
Protégés
de
la
Loire-
Atlantique (ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire — 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex - Service MJPM de la CRIFO, 37 bis Quai de Versailles — B.P. 31528 — 44015 NANTES Cedex 01 - Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche — CS 66537 — 44265 NANTES Cedex
02
- Service MIPM de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 35A rue Paul Bert — CS 10509 — 44105 NANTES Cedex 4 Article 4 — La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.474-1
du
code de l’action sociale et des familles par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans
a.
Auprès du tribunal de grande instance de Nantes :
Service MJPM de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 35A rue Paul Bert — CS 10509 — 44105 NANTES Cedex 4
b.
Auprès du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire :
Service MJPM de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 35A rue Paul Bert — CS 10509 — 44105 NANTES Cedex 4 Article 5 — Une copie du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés - au procureur de la République près les tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint-Nazaire - aux juges des tutelles des tribunaux d’instance de Nantes et de Saint-Nazaire - aux juges des enfants des tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint-Nazaire Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du représentant de l’Etat dans le département, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette — B.P. 24111 — 44041 NANTES Cedex, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique. Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée auprès de la DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
{3
NOV.
2D)19
PRÉFET,
Pour le/bréfet et par délégation,
ie
général,
Serge BOULANGER |
nm" PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
{Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Nadine Jégou
0240672415
nadine jegoud@loire-atlantique.gouvfr
AArrèté n° ddum-2019-162 portant sur l'autorisation de aire imtervenir une équipe de technicien cordiste pour ls travaux d'abaissement de a canalisation AEP située
en encorbellement du pont de Mauves-sur-Loire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports :
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2019 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée le 7 novembre, complétée le 12 novembre, par Monsieur Michel PACINI
représentant le syndicat mixte Atlantic’Eau, concernant les travaux d’abaissement de la canalisation
AEP située en encorbellement du pont de Mauves-sur-Loire avec intervention d’une équipe de techniciens cordistes sur la Loire au PK 628,500 RG, du 12 novembre au 13 décembre (impact sur passes navigables du 13 novembre au 22 novembre 2019) ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France du 12 novembre 2019.
Considérant le contrat souscrit près de SMA Courtage certifiant que les travaux projetés sont couverts par
une police d'assurance. ARRETE
Article 1er — Les travaux d’abaissement de la canalisation AEP située en encorbellement du pont de Mauves-sur-Loire, avec l'intervention d’une équipe de techniciens cordistes sur la Loire au PK
628,500 RG est autorisée.
Article 2 — L'intervention des cordistes a pour conséquence la réduction du tirant d'air de — 1,00 m
maximum.
A 3-La navigation ne sera pas lerdite aux autres usagers.
Une embarcation motorisée avec VHF (veille sur canal 10) assurera la sécurité des cordistes et ira au-
devant des bateaux navigants lorsque les cordistes seront dans les passes navigables 5 et 6,
Article 4 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Atlantic” Eau respectera les procédures de sécurité dans la cadre des travaux en hauteur (par codage)
et la régementation en vigueur pour les matériels utilisés.
Un bateau motorisé équipé d’une radio VHF devra être positionné pour la surveillance et la protection
de la zone d'intervention pour permettre de contacter les usagers navigark sur le fleuve,
Article 5 - L' organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et
débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de mavigabilité et le site du service de prévision des crues rubrique Loire aval www vigicrues.ecologie gouv.fr
L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de La Loire auprès de l'Agence Régionale de Santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement, téléphone 02.49.10.40.00. ou consulter le site www-loire-alerte.fr. il indiquera l'état de pollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.
En tout état de cause, l'inspection devra être annulée dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou son
débit serait de mature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 6 — Un avis à la batellerie sera adressé, pour information aux usagers de la Loire, des travaux
sur le pont de Mauves-sur-Loire.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 8 — Le maire Mauves-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire
Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur Départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce
qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mai
Nantes, le 1 3 NOV. 2019
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service Ambnagement Durnble
Planifiation Lioele/ Aménagement Commercial
Secrétariat dela CAC de Loire-Atlantique
fire suivie par: Bruno OBEVERS
0240672391
dim-ciacloireantique soute
Art portant babilttion à réaliser l'étude d'impact
relative À la procbdur d'anorntion d'exploitation commerciale
1° BEAI44-2019-10-15-04
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 27 août 2019 par M. Laurent DOIGNIES, représentant la société Albert-et-Associés ;
ARRETE
Article 1°- La société Albert-et-Associés , dont le siège social est situé 8 rue Jules Verne — 59790 à
Ronchin, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6-III du code de
commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du
département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3-II du code de
commerce).
Atticle 2 — Cette habilitation porte le numéro d'identification BEA144-2019-10-15-04.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Diretion Départementale des Tertoires et dela Mer
10 boulewrd Gaston Serpee, 4000 Nantes
T8 0240 672626
Courrial : ddumlaie-aiaatique sou. - St intemet : ali
Horaire d'ouverture :9 h 00 - 12h 0D / 14 h 00 - 16 301 Article 4 — L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Aticle 6 - Un organisme habilité ne peut pas établi l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit,
29 s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le À 2 NOV, 2018
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
Ndit — Nadine CHAIB
Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourre être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délei de deux
mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pour être introduit dans les deux mois suivant 1a réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions edministraives sur l'application Intemet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : ins /cilovens ielerecours.fr PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
“Territoires et de la Mer
Service Amboagement Durable
Planification Liorule/ Aménagement Commercial
Secrétariat de le CDAC de Loire-Atantique
Afire suivie par: Bruno GEEVERS
M 0240672191
ditm-cdacloicatiantique aout
Arrté portant abilition à réaliser l'étude d'impact
reltive à le procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAIM4-2019-10-15-05
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 27 août 2019 par Mme Laëtitia HAVART-BERGES, représentant la société BEMH ;
ARRETE
Atticle 1“- La société BEMH, dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle — 33000 à
Bordeaux, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6-II du code de
commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du
département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3-III du code de
commerce).
Atticle 2 — Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2019-10-15-05.
Aticle 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Diretion Départementale des Tertore et de a Mer
10 boulevard Gaston Sept, 44000 Nantes
“TB. 0240 67 26 26
Courril : dnloce laine su — Sie interet:
Horaires d'ouverture; 9 h 00 12h 00 / 14 b00- 16h 301 Atticle 4 - L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Atticle 6 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
29 s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionneire.
Article 7 - Le secrétaire général de 1a préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 1 2 NOV, 2019
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
À “hi
Nadine CHAIB
Sous-préfète chargée de mission
pour le politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Dés toi :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribune] administratif de Nantes dans un délai de deux
mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision, Dans ce ces, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant es deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de La demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Intemet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : hips /cilovens lelerccours fr bent» ga Fa
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service Aménagement Durble
Plnifintion Liuorae Aménagement Commercial
Secrariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Aire suivie par: Bruno GEEVERS
0240672391
dém-ciacdloialantique sut
‘Art partant abiliation à réaliser l'étude d'impact
relative à Le procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAIE-2019-10-15-06
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-III et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 26 août 2019 par Mme Christine JEANJEAN, représentant
le société C2j Conseil ,
ARRETE
Aticle 1° - La société C2j Conseil, dont le siège social est situé 4 avenue de la Créativité — 59650 à
Villeneuve d'Ascq, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code
de commerce, pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du
département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-III du code de
commerce).
Article 2 — Cette habilitation porte le numéro d'identification BEA144-2019-10-15-06.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Direction Départementale des Teritore et de La Mer
10 boulevard Gaston Sepeue, 44000 Nantes
“TA 0240 67 2626
Courriel; ddmloie-aantus so fi. — le itemet :
Horires d'ouverture :9 h 00 - 12h00 / 14 00 - 16h 301 Aticle 4 — L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à
jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Aticle 6 Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit,
29 s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétifionnaire.
Aticle 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
Atlantique.
Nentes,le 1 2 NOV. 2019
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
| 4 Nadine CHAIB
Sous-préfète chargée de mission
pour Ia politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devent le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois suivent sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'epplication Intemet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le sie : hips-/cilovens elerecours fr PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Anrté portant habiliation à réaliser l'étude d'impact
relative à Ia procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
0° BEAM4-2019-10-15.07
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-II et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 28 août 2019 par M. Olivier FOUQUERÉ, représentant la société OFC Emprixia ;
ARRETE
Aticle 1° - La société OFC Emprixia, dont le siège social est situé 61 boulevard Robert Jarry —
72000 au Mans, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6-III du code de
commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du
département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3-III du code de
commerce).
Article 2 — Cette habilitation porte le numéro d’identification BEAI44-2019-10-15-07.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
Direction Départementale des Terres et de a Mer
10 boulewrd Gaston Sepete, 44000 Nantes
“TA. 0240 67 2626
Courriel: ddimloie-aiiantig sauf. — Sie intemet : ax Li
Horires d'ouverture :9 k 0D- 12 h 00 / 14h 00 16h 301 Article 4 — L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 6 — Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est interveu, à quelque titre ou stade
que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
\.hÿ
Nadine CHAIB
Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de Ia ville
et l'insertion économique et sociale
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant Ia réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant La réception du recours gracieux emporie rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Intemet « Télérecours
citoyens », en suivant Les instructions disponibles sur le site : uiips /cilovens elerccours fr PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
Terioires et dela Mer
Series Aménagenent Durable
Planification Lol / Aménagement Commercial
Secréarat de la CAC de Loire-Atlantique
‘Afhire suivie par : Bruno GEEVERS
0240672391
ditn-cia@lir-alatique sauts
Art portant habilation à réaliser l'étude d'impact
d'aoristion d'explohtion commereiale
0° BEAIK4-2019-10-15-08
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-ILI et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 26 août 2019 par Mme Carole ROQUE, représentant la
société RMD ;
ARRETE
Atticle 1"- La société RMD, dont le siège social est situé 4 avenue Albipôle — 81150 à Terssac, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code de commerce, pour les
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de Ia Loire- Atlantique (sauf exception visée à l’article R. 752-6-3-II du code de commerce).
Atticle 2 — Cette habilitation porte le numéro d’identification BEAI44-2019-10-15-08.
Atticle 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
Atticle 4 — Lhabilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Direction Départementale des Troie et de a Mer
10 bouevrd Gaston Serpr, 44000 Nantes
“TA. 02 40 672626
Courriel: diminue sauf, — Se internet:
Horaire d'ouverture :9 k 00 - 12 00 / 1400 16h 30 Atcle 6 - Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit,
2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes, le 4 2 NOV. 2019
Pour le PRÉFET
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
etpar délégation,
| db Nadine CHAIB
Sous-préfète chargée de mission
pour la politique de la ville
et l'insertion économique et sociale
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délei de deux
mois suivent sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dens les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant Les deux mois suivant la réception du recours emporte rejet de In demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Intemet « Télérecours citoyens », en suivant Les instructions disponibles sur le site : hips//citoyens Lelerecours fr Liberté » Égalité + Fratertité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier
n°
2019/0297
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-244 Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéo-protection
situé
au
sein de
la
PHARMACIE
DE
LA
FORET
sis
70
avenue
de
Tyon
-
44500
—
LA
BAULE
ESCOUBLAC
présentée par Madame Anne-Elisabeth FRANCHOT, titulaire de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1” — Le titulaire de la PHARMACIE DE LA FORET située à LA BAULE ESCOUBLAC est autorisé, pour une
durée
de
cinq
ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0297. Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
7
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
7 caméras intérieures,
8
0 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il
soit possible de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
.
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
6, QUAI CEINERAYŸ - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX !
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www-loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H60 à 16H15
Page 2 sur 4 Aïtticle
5
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces
de l'ordre.
L'accès
aux images
et enregistrements ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
;
P
P
;
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un
rapport et
s'assurer
de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
6
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
7
- Le responsable de
la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
11
- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à
l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 -
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 13 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
14
- Le
système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 15 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Baule Escoublac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 06 novembre 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
3
ST
Jo
MOUGENOT
RE,
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté
» Égalité
«+ Frateriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0326 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-278 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement LE
LUMINOIS
sis
6
place
Saint
Léobin
-
44310
—
Saint
Lumine
de
Coutais
présentée par madame Dominique DAMOISEAUX, gérante de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
eur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1* —
La gérante
de
l’établissement
LE
LÜUMINOIS
situé
à
Saint
Lumine
de
Coutais
est
autorisé,
pour une
durée
de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0326. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
®
3
caméras
intérieures,
e
1
caméra
extérieure,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
La
caméra
intérieure
située
dans
la
réserve
et
la
caméra
intérieure
située
dans
le
bureau,
non
soumises
à
autorisation
préfectorale,
relèvent
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés.
Leur installation
et leur fonctionnement s’exerceront
sous
la
seule
responsabilité
du pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Done
use Article
4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle
5
-
En
dehors
des
cas
cités à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne pourra
se
faire
que
par
un
officier de police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer
de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Aïticle
6
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
7 - Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les
dispositions de l’article
L253-$5 du code de la sécurité intérieure. Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
11
- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET :
www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du fundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 13 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
14
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
15
- Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
le général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Saint-Lumine de Coutais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 06 novembre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
TE h OUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalité + Frateraitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0292 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-279 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret du 27
février 2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
BRICOMARCHE
SYCHEV
sis
ZI
de
la
Ville
en
bois
-
44110
—
CHATEAUBRIANT présentée par monsieur Didier Silly, directeur ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article
1”
-
Le
directeur
de
l’établissement
BRICOMARCHE
SYCHEV
situé
à
Châteaubriant
est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0292.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
40
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
e
29 caméras intérieures,
e
11
caméras
extérieure,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
Les
trois
caméras
intérieures
situées
dans
la
réserve,
non
soumises
à
autorisation
préfectorale,
relèvent
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Leur installation et
leur fonctionnement
s’exerceront sous
la seule
responsabilité
du pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires
mises
en
place
notamment
par
les
codes
du
travail,
civil
et
pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des
caméras
sera strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Secours
à
personnes
—
défense
contre
l’incendie
-
prévention
risques
naturels
ou
technologiques
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
°
Cambriolages.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra
comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
dirigeant
de
l’établissement
de
l'établissement.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Article
4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Tout
flux stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Aïticle
5
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
6
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
7
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article
8
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
11
-
Sans
préjudice des sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www-loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 13 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Atticle
14
- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
15
- Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Châteaubriant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire. Nantes, le 6 novembre 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
4
À
x
fume
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0254 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-280 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
TABAC
PRESSE
CAP
BEAUSEJOUR
sis
14
boulevard
du
Massacre
- 44800
—
Saint-Herblain présentée
par
madame
Armelle
BOUTET
LOEUR,
gérante
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33
515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du lundi au vendredi de 09H00
à
16H15 ARRÊTE
Aïticle
1°
—
La
gérante
de
l’établissement
Tabac
presse
Cap
Beauséjour
situé
à
Saint-Herblain
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0254.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
6
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
e
6
caméras
intérieures,
e
0
caméra
extérieure,
°
dont
0
caméra
visionnant
la
voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et le
traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des personnes,
,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement. Article
4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Tout
flux stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de déterminer
à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique.
|
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX !
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 actions effectuées sur les flux vidéos.
Pour les systèmes numériques,
ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Article
5
-
En dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la direction
départementale de la sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
6
-
Le
titulaire
de
l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-$5 du code de la sécurité intérieure. Atticle
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images). Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables
(code du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :
prefecture{@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET :
www.
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace 2
arr 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
13
- L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Aïticle
14
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 15 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint-Herblain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 5 novembre 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jvi GENOT ÈN S
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 EE
=
Liberté » Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0262 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-281 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement ZE PIZZA sis 29 rue de l’Anjou - 44521 — OUDON présentée par monsieur Eric MICHEAU, gérant ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
«ur ARRÈTE
Article 1° - Le gérant de l’établissement
ZE PIZZA situé à Oudon est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0262. Cette autorisation porte sur l’installation d’un système comportant un total de 1 caméra. Ce système se décompose comme suit :
e
1 caméra intérieure,
e
0 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
La
caméra
intérieure
située
dans
la réserve,
non
soumise
à
autorisation
préfectorale,
relève
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Son
installation et son fonctionnement s’exercera sous la seule responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal. L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il
soit possible de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du dirigeant de l’établissement. Atticle
4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 20 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H06 à 16H15
Page 2 sur 4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle
5
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la direction
départementale de la sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est strictement réservée
aux situations
qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Atticle
6
- Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des
lieux -
changement affectant la protection des
images). Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables
(code du travail,
code civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article 12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter de
la notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
=
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 13 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
14
- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
15 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Oudon sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire. Nantes, le 5 novembre 2019
Le préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
st
Johañn
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Page 4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/00378 / Dossier initial 2017-0349 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-283 Arrêté portant modification d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007
portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
Plarrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/VIDEO/17-417
du
8
novembre
2017
portant
autorisation
d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
modification
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement PHARMACIE DE LA FERRIERE sis 67 avenue de la Ferrière - 44700 - ORVAULT présentée par monsieur Jérôme
FOURNIER, titulaire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur
2 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - Le titulaire de la
PHARMACIE DE LA FERRIERE est autorisé, pour la durée restant à
courir
depuis
l’autorisation
n°
CAB/BPS/VIDEO/17-417
du
8
novembre
2017
et
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à modifier l’installation
de vidéo-protection,
à l'adresse
sus-
indiquée,
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0378. Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté préfectoral n° CAB/BPS/VIDEO/17-417 du 8 novembre 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéo-protection (en cours de validité jusqu'au 8 novembre 2022). Article 2 - Les modifications portent sur : L’ajout d’une caméra intérieure portant le nombre total de caméras à
:
e
5 caméras intérieures ;
°
0 caméra extérieure ;
°
0 caméra visionnant la voie publique.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° CAB/BPS/VIDEO/17-417 du 8 novembre 2017 demeure applicable. Article 4 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d’Orvault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 5 novembre 2019
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
a
JoHann
MOUGENOT
—
V
Page 2 sur 2 Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0309 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-284 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU les décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU le décret
du 27
février 2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
SUPER
U
UNIVAL
sis
rue
de
la
malnoue
-
44470
—
THOUARE
SUR
LOIRE
présentée par
monsieur
Jérôme
BOURE,
le
directeur
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article
1%
- Le
directeur
de
l’établissement
SUPER
U
situé
à
THOUARE
SUR
LOIRE
est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0309.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
86
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
e
64 caméras
intérieures,
®
22
caméras
extérieures,
°__
dont
0
caméra
visionnant
la
voie
publique.
Les
caméras
n°10,
12,
14,
15,
16,19,
22,
23, 98, 99,
101,
102
et
110,
non
soumises
à
autorisation
préfectorale,
relèvent
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Leur
installation
et
leur
fonctionnement
s’exerceront
sous
la
seule
responsabilité
du
pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires
mises
en
place
notamment
par
les
codes
du
travail,
civil
et
pénal.
Les
caméras
situées
à proximité
des
cabines
d’essayage
sont
autorisées
sous
réserve
que
leur
champ
de
vision
ne
porte
pas
atteinte
à
la
vie
privée
des
clients
utilisant
ces
cabines.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
2
2
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des personnes,
°
Secours
à
personnes
—
défense
contre
l’incendie
-
prévention
risques
naturels
ou
technologiques
°
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
e
Cambriolages.
Le
système
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images, des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra comporter
un
pictogramme
représentant
une caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET
: wwwmw.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
dirigeant
de
l'établissement
de
l’établissement. Article
4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 20 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
5
-
En
dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la direction
départementale
de la sécurité publique,
du groupement de
gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est strictement réservée
aux situations
qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements aïnsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés
et dûment habilités par le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
6
-
Le titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans
la configuration des
lieux -
changement affectant la protection des
images).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture{floire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : mww.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Dove ?
cutr À Article
11
- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
12 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
=
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
13 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1
du code du travail.
Article
14
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Atticle
15
-
Le
directeur
de
cabinet
du préfet de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire
de
Thouaré
sur
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 5 novembre 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
9
Jofann
GENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 =
=
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2019-CAB-33
portant interdiction de manifestation
le samedi 16 novembre 2019 et le dimanche 17 novembre 2019 sur les emprises des péages autoroutiers d’ Ancenis et du Bignon
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et
IL. 2215-1
;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 : Vu le code de la route, notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-1 et suivants ; Vu
le
décret n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation et
à
l’action des services de l'État dans les régions et départements modifié ; Vu le décret du président de la République du 7 novembre 2018 portant nomination de M.
Claude
d’'HARCOURT en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; Considérant
que
depuis
le
17
novembre
2018,
dans
le
cadre
du
mouvement
dit
« des
gilets
jaunes »,
de
nombreuses
manifestations
spontanées
ou
sommairement
organisées
ont
eu
lieu
en
divers
points
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
plus
particulièrement
les
samedis
et
dimanches, notamment sur les emprises des péages d’ Ancenis sur l’A11 et du Bignon sur l’A83 ; Considérant que de tels rassemblements ont notamment eu lieu le 11 mai, le 22 juin, le 29 juin, le 6 juillet, le
17 août et le 24 août sur l’emprise
du péage d’Ancenis et le 27 juillet sur l’emprise du
péage du Bignon ; Considérant qu’en l’absence
de
déclaration,
et donc
d’organisateur identifié,
l’autorité
de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation
;
Considérant que les emprises des péages autoroutiers ne constituent pas des lieux appropriés pour l’organisation
de rassemblements
en toute
sécurité ;
que
la présence
de
manifestants
sur
ou
aux
abords
des voies
de circulation représente une menace réelle et sérieuse pour la sécurité tant des
manifestants eux-mêmes que des usagers de l’autoroute en raison des risques élevés d’accident de la circulation
qu’elle
implique ;
qu’elle
constitue
donc
une
menace
grave
pour
la
sécurité
des
personnes et des biens et pour la sécurité routière ; Considérant que compte tenu de la récurrence de ce type de manifestations au cours des derniers mois il existe de sérieux risques que de nouveaux rassemblements aient lieu le samedi 16 novembre 2019
et le
dimanche
17
novembre 2019
sur l’emprise
des péages
autoroutiers
d’Ancenis
et du
Bignon, en écho au mot d’ordre national appelant à des actions diverses sur le territoire national, en la première période anniversaire du mouvement des « gilets jaunes » Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées
de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ; Considérant qu’en application des précédents arrêtés préfectoraux interdisant toute manifestation ou rassemblement les samedis 31 août 2019, 07 septembre 2019 et 14 septembre 2019 l’accès et le fonctionnement des péages d’ Ancenis et du Bignon ont pu être préservés ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1°
:
Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler est
interdit sur les emprises des péages d’ Ancenis sur l’autoroute A11 et du Bignon sur l’autoroute A83 le samedi 16 novembre 2019 et le dimanche 17 novembre 2019. Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe. Article
3:
Cet
arrêté
fera l’objet,
dès
sa publication au recueil
des
actes
administratifs,
d’un
affichage dans les locaux de la préfecture de Loire-Atlantique. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adapté. Article
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de Loire-Atlantique et
dont un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et aux maires d’Ancenis et du Bignon. Fait à Nantes, le 15 novembre 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, +
de cabinet
Joh
NY
FS
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et sans DK
d
Ne justice administrative,
cet arrêté
peut faire
l’objet
d’un recours contentieux devant
ss tribunlpe
rm
de Nantes
(6,
allée de l'Tle-Gloriette 44000 Nantes) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/102 portant abrogation de l’autorisation d’ouverture d’établissement n° 44-16-001
du 21 janvier 2016
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Je
code
de
l’environnement et notamment
ses
articles
L413-1
à L413-5
et R413-24
à
R 413-39 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
10 août 2004
modifié
fixant
les
conditions
d’autorisation
de
détention de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ; VU
l’autorisation d'ouverture
d’établissement n° 44-16-001
du 21 janvier 2016,
délivrée
à
M. Denis JAUNATRE pour un établissement d’élevage de gibier (faisans et perdrix) dont la chasse
est
autorisée,
dénommé
«SCEA
GIBIER
DU
LAC»
et
situé
au
lieu-dit
« 159 Le Breil » à SAINT-PHILBERT-DE-GRANDLIEU (44310) ; VU la cessation d’activité télédéclarée par M. Denis JAUNATRE le 16 septembre 2019 ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*:
L'autorisation
d’ouverture
n° 44-16-001
du
21 janvier 2016
permettant
à
M. Denis
JAUNATRE
d’exploiter un établissement d’élevage
d’espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
(faisans
et perdrix),
sans
présentation
au
public,
situé
au
lieu-dit
« 159 Le Breil » à SAINT-PHILBERT-DE-GRANDLIEU (44310), est abrogée. Article 2 : Pour l’information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé. Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire- Atlantique. Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Philbert-de-Grandlieu,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et
le
chef du
service
départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le
12
NOV.
2019
E PRÉFET,
af
par délégation, ire général
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H15 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
A Nantes, le
&N
Direction de la citoyenneté et de la légalité
|
ILE 2019
Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER 6
:
02.40.41.22.14
DA : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n°141 portant renouvellement de l’habilitation n° 200644520
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants ; Vu la loi n° 93-23
du 8 janvier
1993 modifiant le titre IV du livre IIT du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu
l'arrêté
du 29 juin 2017
portant modification de
l’habilitation
d’activités
dans
le
domaine
funéraire délivrée à la société par actions simplifiée Pompes Funèbres Roc-Eclerc ; Vu le dossier de demande déclaré complet par nos services le 24 octobre 2019 et présenté par Monsieur Norbert BARBIER, gérant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1°
: le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
200644520
est
accordé
à
l’organisme
suivant
:
POMPES FUNÈBRES ROC-ECLERC SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE 3 CHAUSSÉE DE LA MADELEINE 44 000 NANTES exploité par Monsieur Norbert BARBIER.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
19/12/2025
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
19/12/2025
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
19/12/2025
Soins de conservation...
non
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires re
+
.
ne
oui
jusqu’au
19/12/2025
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires....... Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
Fourniture des corbillards....................................
oui
jusqu’au
19/12/2025
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
19/12/2025
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
|
,
.
.
QU”
i
l
:
19/12/2025
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation
SM
ME
NI
Gestion d’un crématorium............................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un ne
LI:
;
.
.
e
non
établissement de santé public ou privé...
ARTICLE
2:
l’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux mois
au moins
au préalable :
toute
modification entraînant un changement notable, par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 3
:
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également,
dans
le même
délai,
faire l’objet d’un recours
gracieux
(préfet de
la Loire-
Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur- place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la décision implicite
ou explicite de l’autorité compétente
(le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE 4 :
le secrétaire général de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la ci
nneté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE h
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER € :
02.40.41.22.14
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
À
Nantes,
le
—
g
NÿV.
2019
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ATTESTE
que l’organisme dénommé « Pompes Funèbres Roc-Eclerc » dont le siège est situé 5 chemin de la Justice à Nantes (44300), est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
19/12/2025
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
19/12/2025
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
19/12/2025
Soins de conservation...
non
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
oui
jusqu’au
19/12/2025
CRÉAS smmmenemmeenmnnsmarmaeenenn Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
jusqu’au
Fourniture des corbillards...........................................
oui
jusqu’au
19/12/2025
Fourniture des voitures de deuil...
oui
jusqu’au
19/12/2025
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
oui
jusqu’au
19/12/2025
DÉMOS ommmmapmeneneonenmeomememns Gestion d’un crématorium......................................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
’
.
à.
non
établissement de santé public ou privé...
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro d’habilitation reste inchangé, à savoir 200644520.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la cifoyenneté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 Librté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Nantes, le
{
3
NOV.
2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par Carole SCHAFER € : 02.40.41.22.14 DX : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n°144 portant modification de de l’habilitation n° 201244102
PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2018 portant modification de l’habilitation d’activités funéraires délivrée à la société à responsabilité limitée dénommée SARL GERARD ET FILS ; Vu
le
dossier
de
demande
déclaré
complet
le
4
novembre
2019,
présenté
par
M.
Thomas
GERARD
en
qualité
de
co-gérant,
informant
d’un
changement
d’adresse
et
sollicitant
l’ajout
d’une nouvelle activité ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE 1° : est habilité, sous le numéro 201244102, l’organisme suivant : SARL GERARD ET FILS SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ZAC DE LA VERTONNE -— 10 RUE DES ENTREPRENEURS 44 120 VERTOU exploité par : Messieurs Thomas et Simon GERARD.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-
après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
oui
jusqu’au
01/05/2020
Transport de corps après mise en bière...
oui
jusqu’au
01/05/2020
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au-
01/05/2020
Soins de CONSErVAtION.......
ere
oui
jusqu’au
01/05/2020
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes CINÉTAÏTES
res sueesseve nee sneoeesnesnnennsenreseneeeeonennes
oui
jusqu’au
01/05/2020
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
01/05/2020
Fourniture des corbillards et voitures de deuil...
oui
jusqu’au
01/05/2020
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et CTÉMATIONS nsc
OUI
jusqu’au
01/05/2020
Gestion d’un crématorium............................
NON
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
NON
jusqu’au
ARTICLE 2
: les prestations de thanatopraxie et de transport avant et après mise en bière, seront
confiées à la Société de Thanatopraxie Guilloux (STG) habilitée par la préfecture de la Vendée sous
le
numéro
1785236.
L’accord
commercial
contracté
le
6
novembre
2019
entre
les
deux
parties
est valable pour une
durée
de
douze
mois.
Par
conséquent,
à échéance
du
contrat,
un
nouvel exemplaire devra être adressé en préfecture et en cas de modification des termes
de la
convention.
En cas
de nécessité,
il pourra être fait appel à d’autres
entreprises habilitées pour
l’exercice de ces activités funéraires. ARTICLE
3 :
l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux mois
au moins
au préalable :
toute modification entraînant un changement notable, par
rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement :
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4
: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfète de la Loïire- Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration — place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE5 :
le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la coyenneté et de la légalité Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
5
: 02.40.41.22.14
D4
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes,
le
1
3
NOV.
2019
PRÉF
ET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
«
SARL
GERARD
ET
FILS
»
dont
le
siège
est
situé
route
d’Ancenis
à
Vallet
(44330),
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
|
01/05/2020
Transport
de
corps après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
|
01/05/2020
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
|
01/05/2020
Soins de
conservation...
oui
jusqu’au
|
01/05/2020
Fourniture des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
oui
jusqu’au
|
01/05/2020
CINÉTAITES...
rene
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
|
01/05/2020
Fourniture des
corbillards.....................................
oui
jusqu’au
|
01/05/2020
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
|
01/05/2020
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et prestations
nécessaires
|
jusqu’au
|
01/05/2020
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
et
crémations..........
oui
Gestion
d’un
crématorium................................
non
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
non
établissement
de
santé
public
ou
privé...
La
présente
attestation
est
délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le numéro
d’habilitation
reste
inchangé,
à
savoir
201244102.
Pour le préfet
le
directeur
de
la
cifoye
par
délégation té
et
de
la
légalité
Raphaël
RONCIÈRE
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:
du
lundi au vendredi de 9h00
à
12h00
et
de
13h30
à 16h15 7
F . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
bureau du contrôle budgétaire et
de
la
gestion
des
dotations
Affaire suivie par Magali DOIDY
&
02.40.41.47.07
pref-association-syndicale-autorisee
@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
portant
modifications
statutaires
de
l’association
syndicale
autorisée
Chemin
du
Buron
LE
PREFET
DE LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
Fordonnance
n°
2004-632
du
1”
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
son
article
39
;
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1"
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
VU
larrêté
préfectoral
du
10
janvier
2000
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
du
Chemin
du
Buron
à
Nantes
sous
le
nom
d’association
syndicale autorisée des propriétaires du Chemin du Buron ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2009
approuvant
les statuts
de
l’association
syndicale
autorisée
des propriétaires du Chemin du Buron après leur mise en conformité ;
VU
la
délibération
du
5
mars
2019,
reçue
en
préfecture
le
18
juillet
2019,
du
syndicat
de
Passociation
syndicale
autorisée
des
propriétaires
du
Chemin
du
Buron
relative
à
la
proposition
de
modification
de
l’article
6 des
statuts
;
VU
la
délibération
du
22
mars
2019,
reçue
en
préfecture
le
18
juillet
2019,
de
l’assemblée
extraordinaire
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
du
Chemin
du
Buron
appelée
à
se
prononcer
sur
la
modification
de
l’article
6
de
ses
statuts
;
CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
la
délibération
du
5
mars
2019,
que
le
syndicat
de
l'association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
du
Chemin
du
Buron
s’est
prononcé,
à
l’unanimité,
en
faveur
de
la
modification
de
l’article
6
des
statuts
;
CONSIDERANT
qu’il
résulte
de
la
délibération
du
22
mars
2019,
que
les
membres
de
l’assemblée extraordinaire des propriétaires, présents et représentés, le quorum étant réuni, se sont
prononcés
en
faveur
de
la
modification
des
statuts
;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1”: Les dispositions de l’article 6 des statuts sont modifiées comme suit :
Article
6
:
«
Chaque
propriété
à usage
d'habitation
donne
droit
à
une
voix.
»
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6 Quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex
1
Tél. 02 40 41
20 20
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h 00 à
12h00 etde13h30à16h15
site internet :
www.
loire-atlantique.gouv.fr courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
présidente
de
l’association
syndicale
autorisée.
Article
3
: Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
puis
:
-
affiché
dans
la
commune
de
NANTES
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication,
- notifié
par
la
présidente
de
l’association
aux
propriétaires
membres
de
l’association.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
maire
de
Nantes,
la
présidente
de
l’association
syndicale
autorisée,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ges
Nantes,
le
à
à
f
Le PRÉFET,
Pour
le
préfet
ef
par
délégation,
le
directeur
de
la
citoÿenneté
et
de
la légalité,
Raphaël
RONCIERE
La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse.
En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. »
2/2