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Déliberation - N.L25030913AG Validation du projet de construction duen nouvelle gendarmerie sur la commune.docx
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - N.L25030913AG Validation du projet de construction duen nouvelle gendarmerie sur la commune.docx)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
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Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 17 mars
2025
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 15 | ABSENTS EXCUSÉS 08 | VOTANTS 19
OBJET : N° L-25-03/08-12/AG PROJET DE NOUVELLE GENDARMERIE DE CASTILLON-LA- BATAILLE ET PRINCIPE DE GARANTIE D’EMPRUNT
L’an deux mil vingt-cinq, le 17 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le douze mars 2025, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Patrick TRACHET, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Jean-Pierre DORIAC, Patricia COURANJOU, Jean-Luc BELLEINGUER.
Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à Florence JOST, Hicham TARZA, Sophie SEIGUE, Saliha EL AMRANI donne procuration à Fernand ESCALIER, Nicole CAMPANER, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Gérard FERAUDET donne procuration à Jean Claude DUCOUSSO.
Le scrutin a eu lieu, Mme Valérie LEVERNIER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
M le Maire rappelle l’historique du projet de création d’une nouvelle gendarmerie sur la commune.
Il indique qu’une visite sur site est intervenue avec les représentants de la Gendarmerie Nationale le 4 octobre 2023. Il précise qu’ensuite le général de brigade Loïc BARAS commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde s’est déclaré favorable, par courrier du 15 novembre 2023, à l’installation de la future gendarmerie sur le terrain de l’ancien CFA, cadastré aux parcelles AE404 et AE038, rue Jules Verne lieu-dit le Rieuvert.
Néanmoins, pour pouvoir mener à bien le projet, la commune s’est rapprochée de GIRONDE HABITAT pour en assurer la maîtrise d’ouvrage et la gestion. Une première rencontre s’est faite le 8 novembre 2024 en ce sens permettant ainsi à GIRONDE HABITAT de réaliser une première faisabilité technique et financière du projet sur les nouvelles parcelles.
Une dernière rencontre entre la Sous-Préfecture de Libourne, le Groupement de Gendarmerie Départementale de Gironde, Gironde Habitat et la commune de Castillon-la-Bataille s’est tenue le 13 mars 2025. Cet échange s’est conclu sur la nécessité pour la commune de redélibérer sur le projet de création d’une nouvelle gendarmerie, précisant la nouvelle maîtrise d’ouvrage par un office public d’habitat et validant le portage de la garantie d’emprunt associée par la commune.
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20250317-L25030913-DE
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025 PAGE 2
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 17 mars
2025
Cette délibération permettra ainsi au Groupement de Gendarmerie et à Gironde Habitat d’avancer sur ledit projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’Habitation notamment ses articles L.312-3-1, le 8° de l’article L.421-3, l’article L.422-2 26e alinéa, et le 9° de l’article L.422-3 ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2252-2, Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement Nationale pour le logement, Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 99 ;
Vu le décret N°2016-1884 du 26 septembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement des opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires ; Vu la délibération n° L13-05/32-08/URB du conseil municipal en date du 21 mai 2013, validant le projet de nouvelle gendarmerie de Castillon-la-Bataille et la maîtrise d’ouvrage du projet immobilier ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, :
- ABROGE la délibération n° L13-05/32-08/URB validant la maitrise d’ouvrage communale du projet de nouvelle gendarmerie ;
- VALIDE et SOUTIENT le projet de construction de nouvelle gendarmerie sur la commune de Castillon-la-Bataille, au profit de la Brigade de Gendarmerie de Castillon- la-Bataille ;
- VALIDE la nouvelle maîtrise d’ouvrage conformément au décret N°2016-1884 du 26 septembre 2016 ;
- VALIDE le principe de garantir le prêt que souscrira GIRONDE HABITAT pour la réalisation du projet ;
- AUTORISE M. le Maire à solliciter la Communauté de Communes de Castillon-Pujols et du Conseil Départemental de la Gironde afin de compléter la garantie d’emprunt au bénéfice de GIRONDE HABITAT sur ce projet ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document entrant dans l’application de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20250317-L25030913-DE
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025 PAGE 3
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 17 mars
2025
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-préfecture le 18 mars 2025
Et de sa publication le 18 mars 2025 Le 18 mars 2025 Le Maire,
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20250317-L25030913-DE
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025