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Déliberation - 9 Competence sante Autorisation regularisations des frais engages Valdalliere apres transfert centre sante au 01 10 24
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Competence sante Autorisation regularisations des frais engages Valdalliere apres transfert centre sante au 01 10 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
ef,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
eNITDE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20250402-D2025-3-2-9-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication : 07/04/2025
Réception par le préfet : 07/04/2025]
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
20 mars 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 42
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 5
Nombre de membres excusés : 6
Nombre de membres absents : 8
D2025-3-2-9
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
LDRIDRIEOR
Séance du Mercredi 2 Avril 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cinq, le deux avril à vingt heures, le
Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des mariages de l'Hôtel de Ville de Vire
(commune de Vire Normandie), sous la présidence de
Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt mars deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le vingt mars
deux mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet : Compétence Santé - Autorisation de régularisations comptables de frais engagés par la commune de Valdallière après le transfert du centre de santé au 1°" octobre 2024
Excusés
N'étant ni
“ - : , . représenté Représenté(e) par | “A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etou (en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du n'ayant pas
L5211-6) CGCT) Une
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT
M. Benoît BALAIS X
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Valérie DESQUESNE
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE M. Serge COUASNON Mme Valérie DESQUESNE x
Mme Najat LEMERAY Mme Catherine CAILLY
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD | | X |
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | | [ x |
|PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE | | x |
Page 1 sur 4 D2025-3-2-9
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté(e) par
le conseiller suppléant :
(en vertu de l’article
L5211-6)
“A donné pouvoir à :
(article L. 2121-20,
applicable en vertu de
lParticle L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant pas
donné
pouvoir
Absents
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | Mme Vanessa LARCHER |
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU
Mme Colette JOUAULT
Mme Bernadette LEROY
M. Georges RAVENEL XIXIX
IX)
x
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN
M. Alain DECLOMESNIL
M. Régis DELIQUAIRE
M. Didier DUCHEMIN
M. Marc GUILLAUMIN
M. Francis HERMON
Mme Marie-Line LEVALLOIS XIXe
x
x
2x
2e
M. Eric MARTIN
Mme Natacha MASSIEU
Mme Sandrine SAMSON
Mme Cyndi THOMAS
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise
DAUPRAT
M. Gilles FAUCON XI
X
|X|>x
Mme Brigitte MENNIER
M. Patrick POUPION
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA
Page 2 sur 4
Em m— D2025-3-2-9
Excusés
N'étant ni
“ a représenté
Représenté(e) par | *A donné pouvoirà: | barun
le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de atbu
(en vertu de l’article larticle L. 5211-1 du : t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
Noms des Conseillers Présents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE X
Mme Marie-Noëlle BALLÉ x
M. Lucien BAZIN X
M. Fernand CHENEL X
Mme Marie-Ange CORDIER X
M. Serge COUASNON X
Mme Nicole DESMOTTES X
M. Joël DROULLON X
M. Corentin GOETHALS X
Mme Catherine MADELAINE X
M. Gilles MALOISEL X
M. Pascal MARTIN x
Mme Marie-Odile MOREL X
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
XIX|xX|x Mme Annie ROSSI
M. Guy VELANY M. Corentin GOETHALS
TOTAL 41 | 1 I 5 [__6 | 8 Nombre de Membres en gi exercice
Nombre de conseillers
présents Le
Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents + 47 pouvoirs)
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524
Berger-Levrauit
(1309) D2025-3-2-9
Mme Annie ROSSI, Vice-Présidente en charge des affaires financières, de la santé et de l'enseignement supérieur, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
I! y a lieu dans le cadre du transfert au 1°’ octobre 2024 du centre de santé de Valdallière vers l'Intercom, de régulariser et autoriser le paiement des dépenses et frais engagés par la commune pour le compte de lintercom de la Vire au Noireau pour la période du 1°" octobre 2024 au 31 décembre 2024.
H s’agit de régler à la commune des dépenses :
- de personnels (remplacement de la secrétaire médicale, entretien et espaces verts du site) pour un montant global de 1 251,91 euros pour la période, dépenses qui seront imputées au compte
6215 du budget principal de l'Intercom de la Vire au Noireau — fonction santé — centre de santé
- de frais (logiciels, fournitures d'entretien, taxe foncière du bâtiment...) pour un montant de 1 301,46 euros TTC pour la période, dépenses qui seront imputées au compte 62875 du budget principal de l’Intercom de la Vire au Noireau — fonction santé — centre de santé.
Les factures détaillant ces dépenses ont été présentées aux services comptables de l'Intercom.
À partir du 1° janvier 2025, ces dépenses seront retracées et réglées via une convention de prestation de services dans le cadre de la mutualisation des services entre les communes et l'Intercom de la Vire au Noireau.
Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 12 mars 2025, il est ainsi demandé au Conseil Communautaire d'autoriser le paiement des dépenses et frais engagés par la commune de Valdallière présentés et autoriser Mme la Présidente, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
Contre : 0 Abstentions :
CI à la A à l'unanimité [ Non
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance pots. Présidente de l'Intercom de la Vire au XERE Noireau
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