Procès Verbal - 2a Annexe Centre de Sante Intercommunal Projet de proces verbal de transfert de patrimoine avec la commune de Valdalliere

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Conseil Communautaire du jeudi 11 décembre 2025

PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILERS DANS LE CADRE DE L’EXTENSION DE LA COMPETENCE SANTE DE L’INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Entre

La commune de Valdallière, représentée par son Maire, Mr Frédéric Brogniart dûment habilité par délibération du Conseil Municipal ……………………………., ci-après dénommée « la Commune »,

Et

L’Intercom de la Vire au Noireau, représentée par sa présidente, Madame Catherine GOURNEY LECONTE, dûment habilitée par délibération du Conseil Communautaire du………………………., ci-après dénommée « l’Intercom » ou « l’IVN »,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17, L 1321-1 à L 1321- 4, fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétence ;

Vu les statuts de l’Intercom de la Vire au Noireau, et les délibérations D2024-5-4-6 du conseil communautaire de l’Intercom et 2024-0624-03 du conseil municipal de Valdallière, prévoyant l’extension de la compétence « santé » de l’Intercom ;

Considérant qu’en application de ces dispositions, l’Intercom est compétente pour l’aménagement de structures collectives et équipements pour l’accueil de professionnels de santé ;

Considérant que dans le cadre de cette compétence, le Centre Municipal de Santé de Valdallière a été transféré à l’Intercom ;

Considérant que la Commune de Valdallière est propriétaires des biens immobiliers et mobiliers nécessaires au fonctionnement du Centre de Santé ;

Considérant qu’en application de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transfert de compétence « entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, l’application des articles L1321-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales ».

Considérant que les articles précités prévoient de plein droit, la mise à disposition, sans transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence transférée ;

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés au Centre de Santé transféré, par un procès-verbal ;En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Par le présent procès-verbal, la Commune de Valdallière met à la disposition de l’Intercom de la Vire au Noireau, qui l’accepte, l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers affectés au Centre de Santé.

Cette mise à disposition est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-après.

Article 2 – Modalités de la mise à disposition

En application des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la mise à disposition des biens, objet du présent procès-verbal, l’Intercom de la Vire au Noireau assume l’intégralité des droits et obligations de la Commune, laquelle demeure propriétaire des biens mis à disposition. L’Intercom ne dispose donc pas du droit d’aliéner les biens concernés.

L’Intercom assure le renouvellement des biens mobiliers et immobiliers le cas échéant et autorise l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.

L’Intercom agit en justice au lieu et place du propriétaire.

L’intercom étendra ses garanties d’assurance aux biens objet de la présente mise à disposition.

L’Intercom prendra en charge les travaux à réaliser sur les biens, objet de la présente mise à disposition.

Conformément à l’article L.1321-1 du CGCT, la présente mise à disposition des biens a lieu à titre gratuit.

Article 3 – Consistance des biens mis à disposition

Les biens mis à disposition sont listés dans le tableau reprenant l’actif de la Commune à la date du transfert et annexé au présent Procès-verbal.

L’IVN prend les biens en l’état où ils se trouvent à la date de mise à disposition, déclarant les connaître, pour les avoir vus et visités à sa convenance.

Article 4 – Contrats en cours

L’IVN se substitue à la Commune dans ses droits et obligations en ce qui concerne l’ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition.

Cette substitution porte notamment sur les subventions et emprunts affectés ainsi que sur les marchés que la commune a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ou pour le fonctionnement des services.

Article 5 – Désaffectation des biens

Conformément aux dispositions de l’article L1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de désaffection totale ou partielle des biens, la Commune retrouvera l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Article 6 – Durée de la mise à disposition

La mise à disposition prend effet le 1er octobre 2024, date du transfert du Centre de Santé, et correspond à la durée de l’exercice de la compétence par l’IVN.Par conséquent, la mise à disposition prendra fin et la Commune recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens, en cas de :

- Reprise de la compétence par la Commune,

- Retrait de la Commune de l’Intercom,

- Dissolution de l’Intercom,

- Désaffectation des biens à la compétence.

Dans ce cas, les biens retournent dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens sont restitués à la commune pour leur valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par l’Intercom.

Article 7 – Avenant

Toute modification du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant, soumis à délibérations concordantes du conseil municipal de la Commune et du conseil communautaire de l’Intercom.

Article 8 - Opérations comptables de transfert

La mise à disposition des biens meubles et immeubles sera constatée comptablement par opérations non budgétaires dans les comptes de la Commune et de l’Intercom, passées par Madame la Trésorière de Vire, receveur de la Commune et de l’Intercom, à partir de l’inventaire comptable figurant en annexe du présent procès-verbal.

Article 9 - Litiges

En cas de litige dans le cadre de l’exécution du présent procès-verbal, les parties rechercheront en priorité une résolution amiable. A défaut, les litiges résultant de l'application de la présente mise à disposition relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Caen.

Fait à Vire-Normandie, le ………………………

Monsieur Frédéric BROGNIART,

Maire de la commune de Valdallière

Madame Catherine GOURNEY LECONTE,

Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau