Procès Verbal - PV conseil municipal du 7 octobre 2025 a 20h30

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 7 octobre 2025 a 20h30 Document publié le Mardi 7 octobre 2025 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 7 octobre 2025 a 20h30)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille, SE * ® PORTE DU COLA © OU PETIT SAINT-BERNARD

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ DU 7 OCTOBRE 2025, à 20h30 SAVOIE — û

Réf : CM 2025/007

L'an deux mille vingt-cinq, le 7 octobre, à 20h30,

Le Conseil Municipal de La commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Corentin BOUCHER, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Michèle FERRARIS, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHÉ, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ.

Absents excusés : Christelle BRIU, Christine CLEMENT (pouvoir à Alain MARGUERETTAZ), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY, Marie-Claude SORREL.

Secrétaire de séance : Mathieu LECLERCQ

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 13 - Votants : 14

Date de La convocation : le 1° octobre 2025

Date de publication : 21 novembre 2025 au 21 janvier 2026

XNA NI III III AONNIEN

Monsieur le Maire précise que la séance du conseil municipal est enregistrée afin de faciliter la rédaction du procès-verbal de séance.

Monsieur Mathieu LECLERCQ est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil est approuvé à l’unanimité.

1) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL CCHT 2024

Monsieur le Maire rappelle le budget de la communauté de communes : 27 millions d’euros. Le grand fait marquant de 2024 est le début d'étude du PLH dont le but est de structurer la stratégie au niveau des logements sur toute la communauté de communes.

Monsieur le Maire précise les différents domaines dans lesquelles la communauté de communes intervient : petite enfance (relais assistantes maternelles) et jeunesse (espace jeunes), solidarité (portage repas, transport à la demande, prêt de matériel médical et paramédical), maison France Services, accessibilité handicap, déplacements sur le territoire (transports scolaires, la Ronde sur Séez. Monsieur le Maire précise que plus de 50 000 passages ont été comptabilisés, 12 % des utilisateurs la prennent pour se rendre sur leur lieu de travail. Madame Joëlle CAMPERS pense que cela va encore augmenter avec les habitudes des administrés. Monsieur Joël ARPIN demande si ce chiffre n'est que sur Séez, Monsieur le Maire précise que oui), tourisme (bagagerie de Bourg-Saint-Maurice, accueil au Col du Petit Saint-Bernard. Monsieur le Maire rappelle l'ouverture du BIT en 2025 sur Séez après un travail assez long. Madame Joëlle CAMPERS demande si le BIT sera régulièrement fermé en inter-saison. Monsieur le Maire précise que non, cette année, il y a des formations maïs il sera ouvert par la suite), culture/patrimoine (école de musique, spectacles organisés dans les différentes communes), environnement (tri des déchets), eau/assainissement (transfert en 2025, manque de personnel, beaucoup de travail, 387 km de réseaux d’eau potable, 218 km de réseaux d'assainissement, 4 stations d'épuration), zones d'activités (Villaroger en cours de constitution, Renouveau à Bourg-Saint-Maurice), maison funéraire, abattoirs (gros investissements).

Monsieur Mathieu LECLERCQ rappelle que des rapports d'activités sont disponibles à l'accueil de la CCHT ainsi qu’à l'accueil de la Mairie.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2025 - Page 1Monsieur Joël ARPIN demande où sont les nouvelles stations d'épuration. Monsieur le Maire précise qu'une est à Bourg-Saint-Maurice qui est bien avancée, elle est partiellement en service. Monsieur Mathieu LECLERQ précise que la première tranche (assainissement) est terminée, la deuxième tranche concerne la méthanisation sera opérationnelle en juin 2026. La seconde est sur Val d'Isère, à horizon 2030.

Vu l’article L5211-39 du CGCT, disposant notamment que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de La structure intercommunale accompagné du compte administratif de celle-ci.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal Le rapport annuel d'activités 2024 de la Communauté de Communes.

Après délibération, le Conseil Municipal :

> PREND ACTE de la communication de ce rapport.

Adoption à l’unanimité.

2) OCTROI D'UN MANDAT SPECIAL POUR LE CONGRES DES MAIRES

Le 107" congrès national des Maires et Présidents d’Intercommunalités de France se tient à Paris - Porte de Versailles du 18 au 20 novembre 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

> D’APPROUVER l'octroi d’un mandat spécial à 2 élus pour la représentation de La Commune au 107" congrès national des Maires et Présidents de communautés de France,

DE PRENDRE EN CHARGE les frais de transports et d'hébergement sur proposition d’un état de frais et des justificatifs, conformément à l’article 2123-18 du CGCT,

æ D'’AUTORISER le Maire à signer toute pièce issue des présentes.

Adoption à l’unanimité.

3) MODIFICATION DES MODALITES DE VERSEMENT DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a engagé une réflexion depuis quelques mois pour créer un règlement intérieur qui permettra d’éclaircir différents points. Cette réflexion est en lien avec les agents sur différents domaines et la loi s’est appliqué pour d’autres domaines. Toutes les décisions que l’on retrouve dans le réglement intérieur doivent être délibérées après avoir été présentées au CST du Centre de Gestion. Pour finir, le règlement intérieur sera présenté au conseil municipal.

Monsieur Le Maire expose que les heures supplémentaires sont Les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou de son chef de service. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, Les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36è"€ heure de travail.

Ces heures supplémentaires doivent être effectives.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe :

-__ Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;

- Aux agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit ;

Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :

- Aux agents qui appartiennent à des cadres d’emplois relevant de la catégorie B ou C ; - Aux fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

+

Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2025 - Page 2Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions / Missions

Adjoint Administratif Personnel d’accueil

Adjoints Adj Admin Principal de 2° cl re . ne . , . _ Personnel secrétariat du Maire

Administratifs Adj Admin Principal de 1° cl . . nu Personnel service Etat civil

L : territoriaux . Administrative , Personnel Elections

Rédacteur , . : Personnel RH

Rédacteur Principal 2è cl . . , ’ . | Personnel urbanisme/foncier

Rédacteur Rédacteur Principal 1è cl . Personnel compta/finances

Adjoints Adjoints techniques . . . . . . \ voirie, entretien des espaces

techniques Adj technique principal de 2é cl . Adj technique principal de 1è cl Hentsentretien des J que p P bâtiments, déneigement,

ue a ri ir Agents de Agent de maitrise gents pe sco Det

maitrise Agent de maitrise principal entretien Technique 8 p p

. urbanisme/foncier, Technicien , ..

. Le Le k aménagement et suivi des Techniciens Technicien principal 2é cl

5 Le x travaux Techniciens principal 1è cl Co

. : ue À éri ire, ie, Animation Animateurs Adjoint d’animation gent pe iscolaire garderie restauration scolaire

Adjoints du Adjoint du Patrimoine

patrimoine |

Culturelle | | | Accueil du public, gestion des

Assistants de Assistant de conservation du animations culturelles,

conservation du patrimoine

patrimoine

. ATSEM Principal 2è cl Entretiens des locaux ATSEM . | ; |

Sociale ATSEM Principal 18 cl Périscolaire, remplacement

es Agents de police Gardien-Brigadier Veiller au bon déroulement Sécurité . nn _. : | municipale Brigadier-chef principal des manifestations

Les professeurs et assistants d'enseignement artistique titulaires ou contractuels bénéficient d’un régime spécifique d’heures supplémentaires et ne sont pas concernés par cette délibération.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide, après avis du Comité social territorial, de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d’un repos compensateur d’une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d’une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires - IHTS ».

—— + Re

Compte rendu du C onseil Municipal du 7 octobre 2025 - Page 3La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. IL est précisé qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.

Le calcul de l’indemnisation est effectué comme suit :

TIB annuel (dont ta NBD) + indemnité de résidence

TAUX HORAIRE = 5

Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :

- 1,25 pour Les 14 premières heures,

= 1,27 pour les heures suivantes,

1,25 ou 1,27 x 2 quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures), 1,25 où 1,27 x 1,66 quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour La rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

L’IHTS est cumulable avec :

-_ Le RIFSEEP,

= La concession d’un logement à titre gratuit,

L’octroi et la compensation-rémunération d’heures supplémentaires doit faire l’objet d’une délibération de la collectivité ou de l’établissement qui précise pour chaque cadre d'emplois et les fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation ou ce repos.

IL appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que Les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu Le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu Le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de là loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

ir +

Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2025 - Page 4Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l’intérieur,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 septembre 2025,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité,

Considérant que La notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE

Article 1 :

D’INSTAURER les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel et Les agents contractuels de droit public.

Ne sont pas concernés par la présente délibération :

+ Les agents relevant des cadres d'emplois de professeurs ou d’assistants d'enseignement artistique - Les enseignants relevant de l’éducation nationale

- Les agents du cadre d'emplois de catégorie À

Article 2 :

D'OCTROYER le paiement ou la compensation d’heures supplémentaires effectuées à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu'elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois.

Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures par moîs est comptabilisé sur l’ensemble des emplois occupés.

Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l’agent.

Les heures complémentaires et les heures régulières effectuées La nuit, le dimanche ou les jours fériés font l’objet d’une délibération distincte.

Article 4 :

DE COMPENSER les heures supplémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par Le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation

+ de à

Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2025 - Page 5Article 5 :

QUE la réalisation des heures supplémentaires est demandée par l'autorité territoriale ou pour nécessité de service et est comptabilisée et validée par Le chef de service.

Article 6 :

QUE le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l'autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

La compensation des heures supplémentaires fait l’objet d’un planning déterminé par le chef de service ou l’autorité territoriale en concertation avec l'agent qui tient compte des nécessités de service.

Article 8 :

QUE les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° novembre 2025.

Article 9 :

QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 10 :

QUE Les délibérations n°2010/007 et 2012/113 sont abrogées.

Article 11 :

QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adoption à l’unanimité.

4) INSTAURATION DES MODALITES RELATIVES À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur le Maire précise que cette délibération rappelle entre autre la durée annuelle de travail

effectif (1607 heures), cette durée n’était pas respectée il y a encore quelques temps par plusieurs

collectivités.

Vu Le code général de La fonction publique et notamment l’article L. 611-2 ;

Vu Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application des articles L.611-2 et L.621-5 du code

général de La fonction publique et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans là

fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 25 septembre 2025,

Considérant La nécessité de déterminer les conditions d’exercice du temps de travail des agents au sein

de la commune de Séez,

Monsieur le Maire propose, conformément à l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique,

d'organiser le temps de travail des agents de La collectivité dans les conditions précisées ci-dessous à

compter du 1% novembre 2025.

Champs d'application - Agents concernés

La présente délibération vise à définir Les règles qui régissent l’organisation et les conditions d'exécution du travail au sein la collectivité.

Sont concernés par les dispositions suivantes: les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou temps partiel, des catégories A, B et C.

à. é. à à #-

Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2025 - Page 6Durée du travail

La durée légale annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, incluant la journée de solidarité de 7 heures.

Pour les agents de la commune de Séez, la durée du travail d’un emploi à temps complet est fixée à :

e Soit à 35h00 ;

«Soit pour une durée comprise entre 36 et 39h compensée par l'octroi de jours d'Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT) comme suit :

Pour une durée hebdomadaire de travail de : 39h 38h 37h 36h

Le nombre de jours ARTT est de : 23 18 12 6

Temps de travail effectif

Le temps de travail s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans La fonction publique de l'État et dans la magistrature).

Les absences liées à l'exercice du droit syndical et le temps pendant lequel l’agent suit une formation professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.

IL en est de même pour le temps d’intervention pendant une période d’astreinte y compris Le temps de déplacement depuis Le domicile pour l’aller et Le retour.

Le temps exclu du temps de travail effectif comprend notamment : - la pause méridienne, d'une durée de 30 minutes minimum, au cours de laquelle l’agent peut vaquer librement à ses occupations ;

- le temps de trajet entre Le domicile et Le lieu de travail désigné comme tel par l'employeur ;

- les périodes d’astreinte.

Garanties minimales du temps de travail

La règlementation en vigueur prévoit que les agents devront respecter les garanties minimales du temps de travail suivantes :

# la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni

48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de

douze semaines consécutives :

% le repos hebdomadaire entre deux semaines de travail et comprenant en principe le dimanche, ne

peut être inférieur à 35 heures ;

# Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;

# la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;

l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures y compris temps de pause et

repas ;

“aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un

temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause réglementaire est

considéré comme du travail effectif et doit donc être rémunéré ;

le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures où une autre

période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;

# un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Pour les agents à temps

non complet, ce contingent de 25 heures mensuelles est à décompter à partir du seuil de 35

heures hebdomadaires, les heures réalisées en-deçà étant des heures complémentaires.

Ces prescriptions minimales s'appliquent également aux agents à temps non complet intervenant dans

plusieurs collectivités ou établissements publics.

mime

Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2025 - Page 7

nn à miContrôle du temps de travail

Chaque chef de service s'assure du respect des cycles de travail de ses agents dans le cadre des

dispositions susvisées.

Cycles de travail

Le cycle de travail est la période de référence de l’organisation du temps de travail.

ILest défini par service en tenant compte des fonctions de La manière suivante :

Pour le service administratif :

Le cycle de travail des agents du service administratif est organisé de manière hebdomadaire : 35h00 par

semaine sur 4.5 ou 5 jours.

La pause méridienne est de 30 minutes au minimum, prise dans la plage 11h30 à 14h00.

Tout agent peut demander à bénéficier des horaires variables sur demande écrite à l’autorité territoriale en juin pour une mise en application au mois de septembre.

Période de référence

L’agent doit faire un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire : - 70 heures pour une quinzaine à temps complet

- 56 heures pour une quinzaine à temps partiel hebdomadaire de 28 heures

Les jours de présence effective

Les jours de présence effective des agents sont définis comme suit :

Pour les agents à temps complet : Cinq (5) jours de présence effective

- Pour Les agents à temps partiel : les jours de présence effective seront définis suivant la fiche

horaire établie en accord avec la collectivité et Les besoins du service.

Report d’heures

Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'un jour à l'autre dans la période de

référence.

Tout agent qui n’aura pas récupéré son report d’heure dans la période de référence perdra le bénéfice

des heures reportées.

Les heures reportées par choix de l’agent, dans la période de référence, ne sont ni comptées, ni

rémunérées en heures supplémentaires.

Les heures reportées par choix de l’agent, dans la période de référence, ne donnent pas droit à des jours

de congés.

Temps minimum de travail journalier

Le temps minimum de travail est d’au moins 3 heures par jour pour un temps plein. Ces heures devront

être effectuées entre 8h00 et 16h00.

Organisation spécifique de l’agent

L'organisation des horaires variables tiendra compte des missions spécifiques de l’agent. L'agent organise

librement ses heures de travail.

Décompte du temps de travail

Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par l’agent est effectué au moyen d’un

tableur hebdomadaire EXCEL des heures effectuées renseigné 1 semaine à l’avance par l’agent.

Réversibilité

La Commune peut décider de mettre fin aux horaires variables pour un agent sous réserve d’un délai de

prévenance.

La décision de mettre fin aux horaires variables s'apprécie au regard du respect et de l’autonomie de

l'agent à gérer ses horaires en fonction des nécessités de service.

Pour le service technique :

L'organisation du temps de travail des agents des Services Techniques a déjà fait l’objet d’une délibération en novembre 2024.

+ é mm é in :

Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2025 - Page 8Pour le service scolaire/périscolaire et/ou entretien des locaux :

Le cycle de travail des agents du service scolaire, périscolaire et/ou entretien des locaux est organisé de

manière annuelle et basé sur l’année scolaire.

Les agents sont soumis à des horaires fixes.

Un planning de travail annualisé est établi au début de chaque année scolaire et remis à chaque agent. Ce

planning précise pour chaque agent les jours et horaires de travail et définit les périodes de récupération

et de congés annuels.

Pour la Police Municipale :

La durée légale du temps de travail est fixée à 37h30 compensée par l'octroi de 15 jours d'Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

- D'APPROUVER le dispositif portant définition, durée et organisation du temps de travail des

agents.

Adoption à l’unanimité.

5) MODIFICATION DES CONDITIONS D'’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL (AGENTS TITULAIRES, STAGIAIRES, CONTRACTUELS)

Monsieur le Maire rappelle que le travail à temps partiel est un droit pour les agents et qu’il est important de fixer les règles qu'il le régisse.

Vu Le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4 à L. 612- 6, L. 612-8, L. 612-12 à L. 612-14,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application du code général de la fonction publique et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et notamment le titre Il bis,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans La fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant Le taux de la cotisation prévue à l'article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant),

Vu Le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraîte des fonctionnaires affiliés à là caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant),

Vu le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 25 septembre 2025,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour Les agents publics et que, conformément aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-4 à L. 612-6, L. 612-8, L. 612-12 à L. 612-14 du code général de La fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels. Les agents à temps non complet bénéficient d’un temps partiel de droit selon les mêmes quotités que les agents à temps complet, de leur durée hebdomadaire de service.

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 % pour les stagiaires et titulaires à temps complet) (quotité de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % pour les fonctionnaires à temps non complet et les agents contractuels) :

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

mb — -ÿ 4 dk + mien

Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2025 - Page 9Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance, jusqu’à 3°" anniversaire de l’enfant ; - à l’occasion de chaque adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ;

- pour donner des soins à une personne atteinte d’un handicap nécessitant La présence d’un tiers, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, si cette personne est Le conjoint de l’agent, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant ;

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11), après avis du médecin du travail.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès Lors que Les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d'application :

les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées (quotité comprise entre 50 et 99 % pour les stagiaires et titulaires à temps complet) (quotité de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90% pour les fonctionnaires à temps non complet et les agents contractuels) de La durée du service exercé par les agents du même grade à temps plein.

les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de La période souhaitée {pour la première demande),

le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, en fonction des nécessités de services,

l'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 moîïs et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Pour les agents contractuels cette demande est conditionnée à la durée du contrat à l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel sur autorisation ne sera accordée qu’après un délai de 1 an,

la réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

ARTICLE 3 :

La délibération 2010/099 du 14 décembre 2010 est abrogée ainsi que Les précédentes.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

> DECIDE d’instituer Le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans Le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Adoption à l’unanimité.

6) GROUPEMENT DE COMMANDES - DEBARDAGE BOIS

Monsieur le Maire rappelle que cette démarche est faite chaque année, ce groupement de commandes avec l'ONF permet de sécuriser les professionnels du bois, cela concerne la vente, l’achat et l’exploitation de bois. Cela permet également ue Ds prix plus EEans —_—— +

Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2025 - Page 10Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de là convention de groupement de commandes pour le débardage des bois dans les forêts publiques de La région Auvergne-Rhône-Alpes, convention constitutive du groupement de commandes entre l'Office National des Forêts et certaines communes forestières de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DÉCIDE d'intégrer le groupement de commande et de signer la « Convention constitutive du groupement de commande d'exploitation forestière», dont l'objet est La coordination des marchés publics ayant pour objet l'Achat de prestations d'exploitations forestières par câble, afin d'en devenir membre co-acheteur sur La période 2025-2028.

> ACCEPTE que ses coupes prévues soient intégrées au marché régional.

> DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à La bonne réalisation des opérations d'achat de prestation d'exploitation forestière et de vente des produits issus de ces exploitations.

Adoption à l’unanimité.

7) CREATION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE - LIEUDIT MOLLIEBON - SECTION C N°69

Monsieur Alain MARGUERETTAZ précise que cette parcelle communale est une forêt, le passage (assez court) est sur une pointe de la parcelle. Ce passage a toujours existé, c’est juste une régularisation. Monsieur le Maire précise que le chemin continue dans la forêt et donne accès à tout le coteau.

VU Le Code de l'Urbanisme,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L. 2241-1,

VU l’article 686 et suivants du Code Civil,

VU l’article 701 et suivants du Code Civil,

VU Le plan parcellaire et la vue aérienne de la servitude de passage,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande écrite d’un propriétaire, au lieudit : Molliebon, recueillie par Le biais de l'Office Notarial de Maître Ludovic ARNAUD, sis avenue Olympique à Val d'Isère (Savoie), sollicitant une autorisation de constitution d’une servitude de passage sur une parcelle communale.

La parcelle considérée est actuellement non exploitée et constitue une dépendance du domaine privé de la commune, section C numérotée 69, classée en zonage N au Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;

La servitude à constituer sur la parcelle privée de La commune est décrite comme suit : - Une servitude de passage nécessaire afin de desservir légalement le passage piétonnier et pour véhicules grevant les parcelles section C n°69 fonds servant, pour les accès au profit des parcelles section D n°442 fonds dominant ;

- _ Servitude à caractère réel et perpétuel.

Monsieur le Maire rappelle que la parcelle ne devra pas subir de modification, les matériaux devront Lg se

servitude.

Le Conseil Municipal, apres en avoir délibéré :

VU l'exposé du Maire,

> APPROUVE la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle privée de là commune cadastrée section C n°69 au lieudit « sous Molliebon >» au profit des parcelles cadastrées section D n°442 ;

> DECIDE que cette servitude se fera sans indemnité ;

> PRÉCISE que tous les frais inhérents à l'établissement de l’acte authentique sont à la charge du propriétaire du fonds dominant ;

à _— mme

Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2025 - Page 11> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à La constitution de la servitude de passage au profit de la parcelle section D n°442 sur la parcelle communale et à signer l'acte contenant cette constitution de servitude et tout document qui serait nécessaire à La mise en œuvre de cette délibération.

Adoption à l’unanimité.

8) MEDIATHEQUE : DESHERBAGE DES DOCUMENTS

Madame Christel MAILHE explique que de temps en temps, la médiathèque doit effectuer un tri sur les collections jugées obsolètes ou présentant un état de délabrement avancé. Monsieur Joël ARPIN demande si cela représente beaucoup de documents. Madame Christel MAILHE précise que non, ils sont souvent rassemblés dans une caïsse déposée à l’entrée de la médiathèque. Cette année, le tri représente un peu plus de documents.

Pour proposer des documents de qualité et adaptés aux usagers, Le service de la médiathèque est amené à effectuer régulièrement un état des lieux des collections. L'objectif étant de proposer au public des collections attractives, pertinentes et actualisées. Cette opération, indispensable et pratiquée par toutes les bibliothèques, est appelée « désherbage ». Le désherbage est considéré comme une technique bibliothéconomique, au même titre que Les acquisitions d'ouvrages.

Elle est l’objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction de plusieurs critères (repris dans « La charte des collections de la médiathèque » approuvée par délibération n°2014/132) et précisés ci-après. Sont pris en compte :

° L'état physique du document, la présentation, l'esthétique (mauvais état, défraïîchis, livres sales, tâchés, dvd rayé...)

Sa valeur informative et sa valeur intellectuelle (information erronée, contenu périmé, obsolète) Son intérêt relatif dans La collection (si d’autres ouvrages plus pertinents et adaptés sur le même thème sont présents)

Son usage (document ne correspondant pas où plus à la demande du public) La date d'édition

Le nombre d'années écoulées sans prêt (en se basant sur des statistiques de rotation du fond et en croisant ce paramètre avec la valeur littéraire ou documentaire de l’ouvrage)

À l'issue de ce désherbage la liste des ouvrages concernés sera dressée chaque année et conservée par le service de la médiathèque. Sur chaque document, sera apposé un tampon indiquant que le document n’appartient plus aux collections de la médiathèque.

Les documents retirés des collections sont désaffectés des inventaires. Une fois transférés dans le domaine privé de la commune, ils peuvent être licitement détruits ou aliénés.

Après délibération, le conseil municipal décide :

æ DE DESAFFECTER du domaine public Les documents mentionnés sur les listes consultables à la médiathèque après opération de tri des livres,

> D'’APPROUVER le don des livres désherbés,

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

Adoption à l’unanimité.

9) APPROBATION DU DON DES LIVRES DESHERBES DE LA MEDIATHEQUE

Madame Christel MAILHE précise que les services périscolaires avaient fait une demande de récupération des livres afin de les utiliser durant les temps périscolaires.

Le « désherbage > est l'opération qui consiste à retirer, du fond de la médiathèque, un certain nombre de documents dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections. Cette opération, est indispensable à la bonne gestion des fonds, afin de rester attractif et de répondre aux besoins de la population.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2025 - Page 12Elle est l’objet d’un tri régulier, qui s'effectue en fonction de plusieurs critères (précisés dans « La charte des collections de La médiathèque » approuvée par délibération n°2014/132 du 13 octobre 2014).

Afin de se mettre en conformité avec la Loi Robert n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, et de s’inscrire dans une logique d'économie. circulaire visant à revaloriser Les livres ainsi retirés des collections, et considérant que : e les documents retirés du fonds documentaire ne présentent plus d’intérêt pour les missions de la bibliothèque,

« ces ouvrages peuvent être donnés à des établissements scolaires, des associations, ou vendus à prix modique au grand public, conformément à la réglementation en vigueur,

IL est proposé que les ouvrages sortis des collections puissent :

+ Être cédés gratuitement, sans contrepartie, à des associations d’intérêt général, d'économie sociale et solidaire,

° Être cédés gratuitement, par l'intermédiaire d’une convention, à d’autres collectivités (bibliothèque publique, scolaire, etc},

+ Être vendus à prix modiques au grand public, notamment dans le cadre d’animations ou de ventes organisées par la bibliothèque.

Les ouvrages en mauvais état sont déposés en déchetterie pour être recyclés.

Après délibération, le conseil municipal décide :

> D’APPROUVER le don des livres désherbés

> D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

Adoption à l’unanimité.

10) DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING MUNICIPAL « LE RECLUS » - APPROBATION DES TARIFS 2025-2026

Monsieur le Maire rappelle que l’année dernière, les tarifs avaient été augmentés de quelques dizaines d’euros justifiés par la gérante. Celle-ci avait précisé de pas vouloir poursuivre cette augmentation pour les années futures. Or, les tarifs proposés cette année font ressortir des augmentations importantes. Monsieur le Maire précise avoir pris contact avec la gérante. Celle-ci indique que les tarifs lui paraissent juste étant donné qu’elle a fait carton plein cet été, qu'elle ne les a pas augmentés au printemps et à l'automne et qu’elle est complète pour l'hiver prochain.

Madame Joëlle CAMPERS précise que le camping de Séez est plus cher que celui de Bourg-Saint-Maurice. Monsieur Alain MARGUERETTAZ indique avoir eu des retours de personnes qui préfèrent aller à Bourg- Saint-Maurice car le camping est moins cher avec plus de services. Madame Michèle FERRARIS précise que Bourg-Saint-Maurice est moins ombragé, cela peut être un inconvénient lors de périodes de fortes chaleurs.

Monsieur Alain MARGUERETTAZ pense que le camping de Séez est complet car celui de Bourg-Saint- Maurice est souvent complet, les gens se rabattent ici.

Monsieur Joël ARPIN précise que celui de Bourg-Saint-Maurice est fermé en hors saison. Madame Anne-Emmanuelle LECLERE rappelle que le camping de Bourg-Saint-Maurice n’est pas un camping municipal.

Madame Michèle FERRARIS précise qu’elle a déjà bien augmenté, qu’elle s'était engagée de ne plus le faire et le fait quand même.

Monsieur Joël ARPIN indique que l’augmentation est entre 100 et 150 euros.

Les élus trouvent l’augmentation importante.

Monsieur Corentin BOUCHER pense que la justification n’est pas correcte. Les tarifs sont trop élevés pour un camping municipal.

Monsieur le Maire rappelle que lors du choix du nouveau concessionnaire, un opérateur privé avait été écarté dans le but de garder un camping municipal accessible.

Monsieur Joël ARPIN précise que si les prix sont hauts, la Commune récupére une somme plus élevée. Madame Christel MAILHE approuve maïs précise que le but est quand même que le camping vive. Monsieur Frédéric LIMBARINU précise que le but est de satisfaire les clients et qu'ils reviennent.

Un contrat de délégation de service public a été signé Le 18 Mars 2024, avec Mme Mélanie BONATO, pour l'exploitation du camping « Le Reclus > sous la forme d’une concession pour une durée de 5 ans, du 18 Mai 2024 au 31 Mai 2029.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 7 octobre 2025 - Page 13

Fa ï meAu terme de l’article 17 du contrat de délégation de service public, il est indiqué : « La politique tarifaire des prestations proposées sera élaborée annuellement par le Délégataire et sera soumise chaque année au Conseil Municipal pour approbation.

Les projets de tarifs seront transmis par le Délégataire pour approbation par le Conseil Municipal au plus tard avant le 1°’ octobre de chaque année.

La politique tarifaire fera l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal dans les deux moîs qui suivent. Au-delà de ce délai et en l’absence de délibération du Conseil Municipal, les tarifs proposés seront considérés comme approuvés de manière tacite par la Commune. »

Les propositions tarifaires de l’exploitant du camping pour La saison 2025-2026 sont annexées ci-après.

Considérant Les termes de l’exposé ci-dessus ;

Vu les propositions de tarifs du service public du camping municipal,

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

> REJETE les propositions tarifaires de l’exploitant du camping pour la saison 2025-2026.

Divers :

Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maïre par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal : néant

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maire : néant

Liste des décisions budgétaires modificatives du maire prises dans le cadre du référentiel budgétaire et comptable M.57 (article L.5217-10-6 du CGCT) : néant

Concernant les ventes sur la commune : lecture des déclarations d'intention d’aliéner (tableau DIA).

Fin de la séance : 20h59

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Mathieu LECLERCQ Lionel ARPIN À fÉ

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Procès-verbal arrêté le 20 novembre 2025

Publication du 21 novembre 2025 au 21 janvier 2026

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