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Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 2692C)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Jeunesse,
PÔLE FINANCES ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Sports
Service Ressources
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 16 juin 2025
78 élus présents (104 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
RÉALISATION D’UNE ÉTUDE D’OPPORTUNITÉ RELATIVE À LA TRANSFORMATION DES BAINS MUNICIPAUX PIERRE ET MARIE CURIE : ACCEPTATION DU FONDS DE CONCOURS ATTRIBUÉ PAR LA VILLE DE MULHOUSE (7.8/2692C)
Dans le cadre de l’arrêt d’exploitation de la piscine Pierre et Marie Curie en janvier
2023, un Comité de pilotage stratégique a été constitué afin de mener une
réflexion sur le devenir de l’établissement.
Le Comité, constitué d’élus de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace
Agglomération, a souhaité lancer une étude permettant de vérifier la pertinence
de dédier cet établissement à des activités de forme et de bien-être en proposant
des scénarios qui tiennent compte de l’environnement, du contexte géographique,
du public ciblé et des équipements de même nature se situant proches de son
implantation.
Dans ce cadre, une consultation a été lancée et la société SPQR a été retenue pour
un montant estimatif de 79 400 € HT.
Les dispositions de l’article L.5216-5 VI. du Code général des collectivités
territoriales permettent à une commune membre d’une communauté
XXXXXXXXXX d’agglomération de verser à cette dernière un fonds de concours, et ce, pour
contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement, le montant total
du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du
fonds, hors subvention.
Compte tenu de l’intérêt porté par la Ville de Mulhouse à la bonne réalisation de
ce projet, celle-ci souhaite participer financièrement à cette étude, conformément
aux dispositions précitées.
Le montant de la contribution financière est de 20 000 € TTC, à condition que ce
montant n’excède pas la part du financement assurée par m2A, hors subventions.
La convention régissant les modalités de cette participation financière a été
annexée à la présente délibération pour approbation.
Les recettes sont prévues sur la ligne de crédit suivante :
Article : 13241 – Fonction : 325 - Chapitre : 13
Service gestionnaire : 310
Service utilisateur : 241
Ligne de crédit : 32399 « FDS CONCOURS MULHOUSE BAINS MUNICIPAUX »
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la participation financière de la Ville de Mulhouse à la réalisation
de l’étude d’opportunité relative à la transformation des Bains Municipaux
Pierre et Marie CURIE de Mulhouse Alsace Agglomération en un espace
consacré à la forme et au bien-être,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention annexée à
la présente délibération précisant les modalités de la contribution financière.
PJ : (1)
- Une convention d’attribution
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN 1
Pôle Finances et service à la population
Direction Sports
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DANS LE CADRE DE L’ETUDE D’OPPORTUNITE RELATIVE A LA TRANSFORMATION DES BAINS MUNICIPAUX PIERRE ET MARIE CURIE EN UN ESPACE CONSACRE A LA FORME ET AU BIEN-ETRE
Entre
La Ville de MULHOUSE représentée par Michèle LUTZ, en sa qualité de Maire, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2025 Ci-après dénommée « La Ville »
d'une part,
et
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée son Président, Fabian JORDAN, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil d’agglomération en date du 16 juin 2025 Ci-après dénommée « m2A »
d’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit : 2
PREAMBULE
Dans le cadre de l’arrêt d’exploitation de la piscine Pierre et Marie Curie en janvier 2023, un Comité de pilotage stratégique a été constitué afin de mener une réflexion sur le devenir de l’établissement. Celui-ci est composé d’élus de la Ville de Mulhouse, propriétaire de l’équipement, d’élus de m2A, actuel gestionnaire au titre du transfert de la compétence optionnelle « construction, aménagement et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ».
Le comité a souhaité lancer une étude permettant de vérifier la pertinence de dédier cet établissement à des activités de forme et de bien-être en proposant des scénarios qui tiennent compte de l’environnement, du contexte géographique, du public ciblé et des équipements de même nature se situant proches de son implantation.
A l’issue de la consultation lancée le 30 janvier 2024, il a été décidé d’attribuer le marché à la société SPQR pour un montant maximum de 82 720 €HT soit 99 264 € TTC, réparti comme suit :
- 60 300 € HT soit 72 360 € TTC en tranche ferme forfaitaire - 14 900 € HR soit 17 880 € TTC en tranche optionnelle forfaitaire - 7 520 € HT soit 9 024 € TTC en part à prix unitaires
Pour la conduite de cette étude d’opportunité, un déroulement en trois phases est envisagé :
- Phase 1 – Etat des lieux et diagnostic
- Phase 2 - Elaboration de scénarios comparatifs de mise en œuvre du projet
- Phase 3 – Partage des résultats et élaboration d’une feuille de route opérationnelle pour les prochaines étapes
Les dispositions de l’article L.5216-5 VI. du Code général des collectivités territoriales permettent à une commune membre d’une communauté d’agglomération de verser à cette dernière un fonds de concours, et ce, pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement, le montant total du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subvention.
Compte tenu de l’intérêt porté par la Ville de Mulhouse à la bonne réalisation de ce projet, celle-ci souhaite participer financièrement à cette étude, conformément aux dispositions précitées.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la contribution financière de la Ville à la réalisation de l’étude d’opportunité relative à la transformation des Bains Municipaux Pierre et Marie CURIE de m2A en un espace consacré à la forme et au bien- être.
ARTICLE 2 – DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS
L’objet du fonds de concours est de contribuer aux dépenses d’investissement réalisées par m2A dans le cadre de la réalisation d’une étude d’opportunité relative à la transformation des Bains Municipaux Pierre et Marie CURIE. Les dépenses d’investissement de m2A sur ce projet sont estimées à 79 400 € HT soit 95 280 € TTC. 3
ARTICLE 3 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant de la contribution financière de la Ville au titre de la réalisation de l’étude d’opportunité s’établit à hauteur de 20 000 € TTC, à condition que le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions obtenues, par m2A.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La Ville versera à m2A sa contribution financière en une seule fois à la fin de la réalisation de l’étude.
La Ville s’acquittera des sommes dues selon les modalités et les délais prévus par les règles de la comptabilité publique.
Les règlements de la Ville seront effectués auprès de m2A, Service de Gestion Comptable, n° de compte (RIB) 30001 00581 F6860000000 89.
Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé en section d’investissement du budget de la Ville au compte XXX et sera enregistré au compte 13241 du budget de m2A.
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET COMMUNICATION
m2A s’engage à mettre en valeur l’engagement financier de la Ville pour la réalisation de cette étude notamment :
• au travers de ses supports de communication,
• dans ses relations avec la presse,
• par l’apposition du logo de la ville de Mulhouse sur les supports de diffusion des résultats de l’étude.
ARTICLE 6 - ACCEPTATION DU FONDS DE CONCOURS
m2A accepte ce fonds de concours et les conditions y afférent.
ARTICLE 7 - DUREE
La présente convention prend effet à sa signature et prendra fin après la réalisation complète de l’étude mentionnés à l’article 1 et le versement de la totalité de la contribution financière à m2A.
ARTICLE 8 - RESILIATION
La convention pourra être résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une des parties en cas de :
• manquement à ses obligations par l'autre partie, après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans le délai 4
d’un mois. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire de l’étude mentionnée à l’article 1,
• survenance d'un cas de force majeure empêchant la réalisation de l’étude.
Un protocole règlera les conséquences financières de la résiliation.
ARTICLE 9 - LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution de la présente que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires,
A Mulhouse, le
Le Maire
Michèle LUTZ
A Sausheim, le
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président