unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2787C

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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2787C Document publié le Vendredi 27 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2787C)Thèmes du document : Transports, Tourisme, Justice et droit, MULHOUSE ALSACE

AGGLOMÉRATION

A z

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

068-200066009-20250616-2787C-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/06/2025

Publication : 27/06/2025

CERTIFIÉ CONFORME acte exécutoire le 27 juin 2025

Le Président

PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME

Direction Mobilités et Transports

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 16 juin 2025

69 élus présents (104 en exercice, 16 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

CITYPASS : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE SOLÉA, L’OFFICE DU TOURISME DE MULHOUSE ET MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (8.7/2787C)

L’Office du Tourisme et des Congrès de Mulhouse et sa région a créé le CityPass en 2011. Ce titre permet aux visiteurs de profiter de gratuités et de réductions sur les entrées des sites culturels et de loisirs du territoire. Il permet également d’accéder au réseau Soléa pendant les 3 jours de validité du CityPass. En contrepartie, l’Office du Tourisme reverse à Soléa un montant de 2 € par titre vendu. En 2025, le CityPass est vendu 18 € pour les adultes et 14 € pour les enfants âgés de 4 à 17 ans.

Afin de pérenniser ce dispositif, de soutenir le développement touristique et l’usage des transports urbains, il est proposé de renouveler pour 3 ans la convention tripartite, qui lie l’Office de Tourisme, Soléa et Mulhouse Alsace Agglomération, sans modifier les conditions financières, selon le projet de convention joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :

- approuve le renouvellement pour 3 ans de la convention de partenariat tripartite,

- fixe à 2 € le montant du droit d’accès au réseau Soléa pour les détenteurs d’un CityPass,

- autorise le Président ou son représentant à signer la convention et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.F

PJ : (1)

- Convention de partenariat dans le cadre du Citypass

Ne prennent pas part au vote (14) : Rachel BAECHTEL, Jean-Marie BEHE, Christine DHALLENNE, Gilbert FUCHS, Yves GOEPFERT, Hugues HARTMANN, Fabian JORDAN, Michel LAUGEL, Monique LIERMANN (représentée par Christiane SCHELL), Pierre LOGEL, Nathalie MOTTE, Roland ONIMUS, Emmanuelle SUAREZ et Antoine VIOLA.

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDANN L'office de tourisme

LNR AGENCE D'ATTRACTIVITÉ MLNOUSE ALSACE MULHOUSE SUD ALSACE

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1

CONVENTION DE PARTENARIAT

DANS LE CADRE DU CITYPASS

Entre,

Agence d’attractivité de Mulhouse Sud Alsace

Association régie par la loi du 19 avril 1908,

inscrite au Registre des Associations de Mulhouse, Folio 4 volume 28,

n° SIRET 778 939 272 000 28

domiciliée 1 avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse,

représentée par Monsieur Laurent RICHE, Président,

Ci-après désigné OT,

D’une part,

Et,

Mulhouse Alsace Agglomération

9 avenue Konrad Adenauer 68390 SAUSHEIM

Représenté par M. Fabian Jordan, Président

Ci-après désigné m2A ou le partenaire,

D’autre part,

Et,

La société Solea, Société d’Economie Mixte au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est à MULHOUSE, au 97 rue de la Mertzau, inscrite au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE, sous le numéro 945 551 018 et représentée par Monsieur Alain MOUBARAK, agissant en qualité de Directeur Général, et dûment habilité à cette fin, Ci-après désigné le délégataire m2A et/ou « Soléa »

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Dans le but de développer la fréquentation touristique du territoire mulhousien, l’Office de Tourisme a créé un CityPass numérique, dématérialisé, pour adulte et pour enfant. Vendu à l’Office de Tourisme et dans les sites partenaires qui le souhaitent, ce CityPass individuel permet aux visiteurs de profiter de gratuités et réductions sur des entrées dans des musées, des sites touristiques, des sites de loisirs, des salles de spectacles, de restaurants, et auprès de prestataires partenaires. Dans ce cadre, des tarifs spéciaux ou des prestations particulières sont mis en place.

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations des parties signataires dans le cadre du partenariat CityPass.N L'office de tourisme

LNR AGENCE D'ATTRACTIVITÉ MLNOUSE ALSACE MULHOUSE SUD ALSACE

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2

Le CityPass est vendu à l’Office de Tourisme de Mulhouse, ainsi qu’en ligne et dans ses offres de séjour, et dans les sites partenaires qui le souhaitent.

Il n’est pas nominatif mais reste individuel : les avantages qu’il procure sont donc réservés au détenteur du CityPass (adulte ou « junior » de 4 à 17 ans), et ne s’appliquent pas à ses accompagnants. Il est daté lors de l’achat et reste valable 3 jours (soit trois jours consécutifs). La numérisation du CityPass, via le système Otipass permet au détenteur du CityPass de se présenter aux entrées des sites, et de bénéficier de la prestation mentionnée (entrée gratuite, entrée à tarif réduit…). Elle permet également au site d’avoir un décompte simple et rapide des prestations consommées chez lui (gratuité et réduction).

Le CityPass permet l’accès aux transports Soléa pendant toute la validité du CityPass.

Article 2 : Obligations de l’OT

L’OT s’engage à :

• assurer la communication du dispositif par tout moyen approprié (Internet, salons, affichage, presse, éditions…) en valorisant le partenariat ;

• vendre le CityPass pour adulte et pour enfant (junior) selon l’annexe 1 et à le proposer systématiquement à ses clients ;

• En cas de Pass dématérialisé, l’OT s’engage à informer l’utilisateur qu’il est nécessaire d’activer son Pass via l’application mobile CityPass Mulhouse afin de pouvoir utiliser le réseau de transport en commun, dans la mesure où le Pass ne serait pas encore activé. Si l’utilisateur ne possède pas l’application, ce dernier devra présenter un e-ticket imprimé sur lequel la date de validité sera clairement mentionnée. L’OT s’engage également à enregistrer les Pass dans le backoffice Otipass.

• expliquer le fonctionnement du CityPass aux clients.

Article 3 : Obligations de m2A et de Soléa

m2A s’engage à accorder aux détenteurs du CityPass en cours de validité : un accès illimité aux transports en commun du réseau Soléa pendant les 3 jours de validité du CityPass pour le porteur du titre adulte et/ou junior.

Soléa, en sa qualité de Délégataire de m2A, s’engage à accueillir le détenteur du CityPass de manière courtoise et agréable. Soléa s’engage à contrôler la date de validité du CityPass et à n’accorder les prestations que pendant la période de validité.

Article 4 : Suivi de l’opération et facturation

L’OT communiquera tous les ans à Soléa le nombre de CityPass vendus.

Le tarif négocié par CityPass est inscrit dans l’annexe 1.

Une facture sur laquelle apparaitra la mention « Reversement CityPass », sera adressée par Soléa à l’OT à l’adresse ci-dessous :

Agence d’attractivité Mulhouse Sud Alsace - Office de Tourisme

1 avenue Schuman

68100 MULHOUSE

Sur la facture devront être mentionnés, outre les mentions légales et obligatoires, le tarif individuel négocié dans le cadre de ce partenariat, le nombre de CityPass concernés, ainsi que le montant total à régler par l’OT.N L'office de tourisme

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Article 5 : Communication, promotion et commercialisation

Dans le cadre de ce partenariat, l’OT s’engage à promouvoir le CityPass et les structures qui y participent.

Une communication est faite sur le site Internet de l’OT, par de l’affichage, et par une action ciblée auprès de la presse. Des flyers sont édités et diffusés auprès des visiteurs. Ils peuvent être mis à la disposition du partenaire si nécessaire. Le CityPass est en vente à l’OT, chez les partenaires qui le souhaitent, et sur son site www.tourisme-mulhouse.com. Il est aussi intégré dans les offres de séjour proposées par l’OT.

Article 6 : Durée

La présente convention est valable du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2028. Le présent contrat est établi dans le cadre de la convention de délégation de service public signée entre m2A et le Délégataire Soléa. A la date d’expiration de ladite convention, ou en cas de rupture de ladite convention, quelle que soit la cause et quelle qu’en soit la partie qui en prend l’initiative, le partenaire déclare reconnaître et accepter que m2A soit subrogée dans tous les droits et obligations du délégataire vis-à-vis du partenaire. Dans ce cadre, m2A se réserve le droit de poursuivre ou faire poursuivre le présent contrat ou d’y mettre fin. Pour des raisons liées à l’organisation de m2A, de l’OT ou de Soléa, en cas de dénonciation de la convention, elle doit être formulée au plus tard le 15 janvier N pour une application au 1er avril de l’année N.

Article 7 : Litiges

Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait en trois exemplaires Fait à Mulhouse, le 06/05/2025

Laurent RICHE Fabian JORDAN

Président Président

Agence d’attractivité Mulhouse Sud Alsace Mulhouse Alsace Agglomération Office de Tourisme

Alain MOUBARAK

Directeur Général

SoléaN L'office de tourisme

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Annexe 1

Tarif du CityPass adulte : 19.00€

Tarif du CityPass enfant (de 4 à 17 ans) : 14.00 €

Tarif négocié par City Pass : 2€ TTC/ticket