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Procès Verbal - skm c250i23031313050 Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas. Lien du pdf (Procès Verbal - skm c250i23031313050)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1 sur 5

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

PROCÈS VERBAL N° 01-2023 DU CONSEIL MUNICIPAL DE

SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS

DU LUNDI 06 MARS 2023

Séance du LUNDI 06 MARS 2023

Nombre de membres :

- afférents au C.M.: 15 L'an deux mil vingt-trois et le lundi six mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette

- en exercice : 13 commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu

- présents : 7 habituel de ses séances, sous la présidence de Richard MASSEBEUF, Maire.

Date de la convocation Présents : 7

27 février 2023 MASSEBEUF Richard GUYON Marc MACIEJEWSKI Noël AUBOSSU Solange

CHAREYRE Fabrice CLAUZIER Laurence VITAL Cédric

Date d'affichage : Absents : 3 CHANEAC Béatrice HARDER Georg MERAL Ghislaine

27 février 2023

Procurations : 3 PARGOIRE C. à VITAE C. MAGALHAES S. à GUYON M.

PIOLA S. à MACIEJEWSKI N.

Secrétaire de séance : GUYON Marc

Monsieur le Maire ouvre la séance en présentant le projet du « Square » de la salle polyvalente pour lequel la Commission Urbanisme

et Travaux du 6 février 2023 a travaillé en première ébauche. A cette Commission était convié M. BOUTELOUP Luc, ancien dessinateur

paysagiste habitant St Didier, ayant proposé ses services bénévolement en mettant ses compétences à disposition de la Commune.

Monsieur le Maire a donné la parole à Monsieur BOUTELOUP Luc, convié au présent Conseil Municipal, qui a présenté ses premières

esquisses avec un plan de masse et une perspective d’un endroit convivial pour des prises de photos entre autres. Sur le plan de masse,

une piste de danse est représentée ainsi que des massifs de diverses plantations qui demandent très peu d'arrosage au vu des

problèmes de sècheresse. L'Assemblée a apprécié et souligné le travail remarquable accompli qui devra être « peaufiné » lors de

prochaines réunions. Les membres du Conseil Municipal pense aussi que l'appellation « Square » est peut-être inappropriée.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 5 décembre 2022 a été approuvé à l’unanimité.

| 1/OBJET . Subventions 2023 allouées aux associations = 9 380 € (art.6574) + 762 € (art.65737) |

Le Maire rend compte de la réunion de la Commission Associations du 20 février 2023.

Après avoir vérifié le caractère complet de l’ensemble des dossiers de demande de subvention déposés par les

associations, ladite Commission rappelle que l’évolution du montant des subventions allouées tenait compte jusqu’en

2019 (+ 10%) de leur implication lors de la fête du 14 juillet, la fête des enfants, les feux de la Saint-Jean.

Pour celles qui en ont fait la demande, vu l'impact financier du Covid19 en 2020 et la crise énergétique actuelle pour la

commune (24 000 € en 2021 et près de 40 000 € en 2022), la Commission Associations du 20 février 2023, propose de ne pas augmenter les subventions cette année.

Le Maire conseille également aux élus qui sont membres des associations de ne pas prendre part ni au débat ni au vote des subventions de leurs associations.

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité vote les subventions ci-dessous pour 2023 :

1 UFAC (Ancien Combattant) de St Didier 330 €

2 Au Fil des pages (Bibliothèque) de St Didier 900 €

3 FCSD (Football Club de St Didier) de St Didier 2700 €

4 St Didier Patchwork de St Didier 410 €

5 Cool Danse de St Didier 300 €

6 Les R’crées de l’Amitiés, de St Didier 200 €

7 APRRES de St Didier 240 €

8 ACCA (Chasse) de St Didier 210 €

9 AMICALE LAIQUE de St Didier 3 000 €

10 Médaillés Militaires de St Didier (jamais de demande) 0€

11 Amicales des Montagnards de St Didier (jamais de demande) 0€

12 les Riverains de St Didier de St Didier {jamais de demande) 0€

13 Amitiés et Loisirs (Classe 62) de St Didier (jamais de demande) 0€

14 Country Passion de St Didier (pas de demande) 0€

15 Les Randonneurs de Jastres de St Didier (pas de demande) 0€

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à la majorité (7 voix pour, N. MACIEJEWSKI, L. CLAUZIER et S. PIOLA

ne participent pas ni au débat ni au vote) les subventions ci-dessous pour 2023 :

16 Club de Gym de St Didier 380 €

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à la majorité (9 voix pour, S. AUBOSSU ne participe pas au débat ni au vote) les subventions ci-dessous pour 2023 :Page 2 sur 5

17 Club des Aînés de la Plaine de St Didier {au bon vouloir du CM) 410 €

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à la majorité (9 voix pour, S. AUBOSSU ne participe pas ni au débat

ni au vote) les subventions ci-dessous pour 2023 :

18 Saint Didier en Fête de St Didier 300 €

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide pour 2023 de voter :

19 la subvention annuelle à l'Association Syndicale Autorisée du Domaine de Ville

à imputer spécifiquement à l’article M14 n°65737 (arrosage du stade)

de St Didier 762 €

> Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 3 voix CONTRE (R. MASSEBEUF, M. GUYON, C. PARGOIRE,) et 6

abstentions (N. MACIEJEWSKI, S. AUBOSSU, F. CHAREYRE, L. CLAUZIER, S. MAGALHAES, C. VITAL) décide pour 2023 de ne

pas allouer de subvention à :

20 l'Association de la radio Fréquence 7 d’Aubenas 0€

2/0BJET : ADMISSION EN NON VALEUR M14 Budget Principal (article 6542) |

Vu la liste n° 5829800731 adressée le 23.01.2023 par le Trésor Public pour un montant de 119,16 £,

Vu la commission de surendettement et sa décision en séance du 31/07/2018 validant l'effacement des dettes,

Considérant que le Juge s'impose à la collectivité en décidant que les créances sont éteintes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de mettre en non-valeur la somme de 119,16 €.

| 3/OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) A PARTIR DE 2024 |

La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de

modernisation de l’économie. Cette taxe s’est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu'alors : la taxe

sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et

la taxe sur les véhicules publicitaires. Il s’agit d’un impôt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 juin 1996 instaurant la taxe sur les emplacements publicitaires,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2008 remplaçant la taxe sur les emplacements publicitaires par la

TLPE,

Vu l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui fixe les tarifs maximaux de la TLPE qui sont

relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac

de la pénultième année.

Vu que les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L.2333-9 du CGCT et servant de référence pour la

détermination des tarifs prévus au 2° et 3 du même article L.2333-9 s'élèvent pour 2023 à 16.70 €, dans les communes et

les EPCI de moins de 50 000 habitants et plus, pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique)

inférieurs ou égales à 50m°,

Vu que ces tarifs maximaux applicables pour 2024 sont consultables par internet à l’adresse suivante :

https//www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, afin de ne pas redélibérer chaque année, de suivre

systématiquement et automatiquement la revalorisation des tarifs maximaux de TLPE concernant les dispositifs

publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique) inférieurs ou égales à 50m, fixés par les services de l'Etat.

Le Maire est autorisé à signer tous les documents s’y rapportant et nécessaire à son exécution.

| 4/OBJET: INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD) POUR LE PERSONNEL

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait

mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction

publique territoriale,

M. le Maire expose au Conseil Municipal que le « Forfait Mobilités Durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a

pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et

l’'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient

fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.Page 3 sur 5

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un

véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s'il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou

à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des

déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

- soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique,

- soit en tant que conducteur où passager en covoiturage.

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution

sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé

si l'agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position

administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo

personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile.

Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Il est également modulé à

proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours

de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant

l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait

est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement

incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d’entre eux,

le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures

travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de

chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de

transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010- 676 du 21 juin 2010.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- d'instaurer, à compter du 1er avril 2023 {date d'entrée en vigueur du dispositif), le forfait mobilités durables au

bénéfice des agents publics de Ja Commune de Saint-Didier-sous-Aubenas dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser

leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé

selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants,

-afin de ne pas redélibérer chaque année, le montant annuel sera revalorisé systématiquement et automatiquement selon les tarifs fixés par l'Etat.

5/OBJET: CONVENTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS (CCBA) DE

MISE EN PLACE D'UN SERVICE MUTUALISÉ DE REMPLACEMENT DE SECRÉTARIAT AUPRÉS

DES COMMUNES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16-1 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action

publique (1) et notamment son article 80 qui indique désormais que le schéma de mutualisation, en intercommunalité à

fiscalité propre, passe d’obligatoire à facultatif par modification de l’article L. 5211-39-1 du CGCT ; Vu le code général de la fonction publique ;

Considérant qu'en application de l’article L.5214-16-1 du CGCT, les EPCI peuvent assurer des prestations pour une ou

plusieurs de leurs communes-membres pour « la création ou la gestion de certains équipements ou services » ;

Considérant que cette convention n’entraine pas un transfert de compétence ;

L'objet de ce service, disponible à raison de 18H15 hebdomadaires au maximum, est d'apporter une aide administrative

aux communes, dont le(la) secrétaire de mairie ou un agent administratif, serait momentanément indisponible dans les

cas suivants : congés de maladie, maternité, paternité, parental, en mettant à disposition un agent de la communauté de

communes.Page 4 sur 5

Pour la commune, les avantages du service sont notamment :

Un soutien sur les missions administratives (paie, budget et comptabilité, urbanisme, etc...)

Ÿ”_ Une prestation de services avec un agent formé et opérationnel

Ÿ Une refacturation au réel de la prestation mobilisée (coût des heures de présence et frais de déplacement)

La convention fixe les modalités de mise en œuvre du service.

Les prestations seront facturées à la commune sur la base du nombre d'heures réalisées multiplié par le coût horaire de

l'agent. S'ajoutent les frais de déplacement (trajet aller-retour CCBA / commune) calculés en fonction des kilomètres

parcourus, selon le barème des frais kilométriques en vigueur.

Le remboursement à la CCBA interviendra à l’échéance de chaque mois sur la base des états hebdomadaires établis par la

CCBA et co-signés par la CCBA et la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le principe et la possibilité de recourir, en cas de besoin, au service mutualisé de remplacement de

secrétariat de mairie et missions administratives mis en place par la CCBA auprès de ses communes membres ;

- D'autoriser le Maire à signer la convention avec la CCBA.

6/OBJET: CONVENTION DE STÉRILISATION ET D'IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS AVEC

L'ASSOCIATION 30 MILLIONS D’AMIS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 44-2017 du 18 décembre 2017, la commune de Saint Didier sous

Aubenas a approuvé les termes de la convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec la Fondation 30

millions d'amis. Dans le cadre de cette convention, les frais de stérilisation étaient pris en charge par la Fondation.

Par courrier du 9 novembre 2018 informant la commune que suite au succès de cette opération, la Fondation 30 millions

d'amis ne peut plus supporter intégralement les frais de stérilisation. À compter du 1° janvier 2019 les communes

s'engagent à participer, à hauteur de 50 %, au financement des actes de stérilisation et d'identification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de limiter la participation municipale 2023 à 300€

maximum pour cette opération (10 chats) et d’autoriser le Maire à signer chaque année le renouvellement de la

convention et tous les documents s’y rapportant et nécessaires à son exécution sans avoir à redélibérer dans la mesure

où les termes et les conditions de la convention sont identiques.

| 7/OBJET : AVIS SUR L’ARRÊT DU PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a décidé d'engager, sur l’ensemble du territoire communal, une procédure

de révision du PLU par délibération en date du 17 mars 2014.

Monsieur le Maire rappelle également que c’est la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) qui exerce la

compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » depuis le 1°" janvier

2018 et qu'elle a décidé de poursuivre la procédure de révision du PLU de la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas par

délibération du conseil communautaire en date du 8 février 2018.

En application de la charte de gouvernance politique accompagnant l'exercice de la compétence « documents d'urbanisme

» de la CCBA approuvée par délibération du conseil communautaire du 9 novembre 2018, l'avis du conseil municipal est

sollicité avant chaque étape clé de la procédure de révision du PLU.

Il rappelle que le débat sur le Projet d'Aménagement et du Développement Durables (PADD) a été tenu lors de la séance

du conseil communautaire du 31 mai 2022, soit 2 mois minimums avant l'arrêt, en conformité avec les dispositions de

l’article L153-12 du code de l’urbanisme.

Le projet de révision du PLU, aujourd’hui achevé, a été présenté en réunion des personnes publiques associées (PPA) le

17 octobre 2019 et le 12 septembre 2022. Il a fait l’objet d'observations qui ont été prises en compte dans le présent projet

arrêté.

En conséquence la révision du PLU de la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas est désormais prête à être arrêtée afin

d’être soumise à l’avis des personnes publiques associées avant enquête publique.

Conformément à l'article L103-6 du code de l’urbanisme, le bilan de la concertation sera également tiré par délibération

du conseil communautaire.

Il'est donc proposé au conseil municipal :

— De donner un avis favorable à l'arrêt du projet de la révision du PLU par la CCBA

— D'autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération au Président de la CCBA

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

— De donner un avis favorable à l’arrêt du projet de la révision du PLU par la CCBA

— D'autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération au Président de la CCBAPage 5 sur 5

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Maire informe le Conseil Municipal :

> DÉCLARATIONS D’INTENTION D'’ALIÉNER POUR LESQUELLES LA COMMUNE NE PRÉEMPTE PAS SUR LES VENTES :

- Terrain A1796, chemin du Lac de ARNICAP SABOT Guéric à GARGIULO Jérôme et IBOUROI ZOULEIRI Aïcha,

- Maison sur terrain A1443, 21 lotissement Pré de la Fontaine de consorts KLEINPETER à Frédéric ANDRIEU,

- Maison sur parcelle A 755, 333 et 339 chemin de Prélafont, de consort PEREZ (MORI) à Isabelle BOUZAGLO,

- Terrain A1943, 99 chemin de Saint Pierre de COUDENE-MOURARET Martine à M. et Mme BULAK Baris,

- Maison sur parcelle À 375-A863, 457 Route de Montélimar et 17 chemin du Village, de PELLAT-FINET René à SARL

NL EXPERTISE.

> Le Maire informe sur l'avancée de la vente d’un terrain à M. MEDIJIR. Ce dernier aurait obtenu ses crédits. La vente

devrait aboutir prochainement.

> Le Maire informe sur l’avancée de l'affaire concernant les dégâts occasionnés à la salle polyvalente. La Commune

accompagnée de l’Avocat désigné par l'assurance ont été convoqués en audience auprès du Tribunal pour mineurs de

Privas. Deux jeunes auraient été jugés coupables et devraient rembourser les dégâts qu'ils ont causés l'été 2021.

> Le Maire donne lecture d’un courrier en date du 13.02.2023 de Mme CHABANNE Christine à l'attention des Conseillers

Municipaux concernant une demande de branchement de leur maison située sur la Commune d’Aubenas au réseau d'eau

potable de St Didier. Le Maire apportera une réponse à Mme CHABANNE comme à chacun de ses courriers sachant qu'elle a déjà été reçue en mairie par les élus lors d’un entretien du 17 août 2021.

> Le Maire propose d'organiser un nettoyage des berges de l'Ardèche. La date du 15 avril est à l'étude. À l'issue du

nettoyage, un apéritif aura lieu à la salle polyvalente. Aurance Energie, bureau d'étude qui s’est occupé de la pose de

panneaux photovoltaïque, pourrait se joindre à nous afin de présenter le projet fini et en état de fonctionnement.

> Le Maire informe sur l’avancée du contentieux « Consorts DUMAS pour leur terrain en zone humide situé sur la

Commune d’Aubenas. En 1°'° instance, la Commune a été dégagée de toute responsabilité sur l’inondabilité de leur parcelle limitrophe au chemin du Lac.

> Le Maire informe que l’extension de la vidéoprotection sera bientôt installée.

> Le Maire informe que le PCS (Plan Communal de Sécurité) doit être mis à jour. Il a demandé aux Membres présents si

deux personnes pourraient être volontaires afin de figurer sur le plan. Fabrice CHAREYRE et Cédric VITAL se sont proposés. Marc GUYON s'occupe de faire la mise-à-jour.

> La sirène située au stade est inaudible lorsqu'on est éloigné. Serait-il possible d’en installer une autre, par exemple en Mairie ? afin que la population l’entende bien et pour être en phase avec le PCS.

> Le Maire informe que l'éveil musical se termine au terme de cette année scolaire. La Communauté de Commune

réfléchit sur une alternative pour les Communes déjà bénéficiaires. Affaire à suivre.

> Le Maire donne les prochaines dates de réunion :

- 14 mars 17h00 Conseil d'école avec Noël MACIEJEWSKI accompagné de Laurence CLAUZIER. - 20mars 18h00 Commission des Finances.

- 27 mars 20h30 Conseil Municipal (date à confirmer en fonction de la réception des documents comptables. 22h00 Commission Communication.

> COMISSION URBANISME :

A l'issue du Conseil Municipal, elle étudiera les dossiers d'urbanisme.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00

Fait et affiché à Saint Didier sous Aubenas, le 14 mars 2023.

Le Maire,

Richard MASSEBEUF

La Secrétaire de séance, j

Marc GUYON e