unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - PV Sommaire 28062018 SI

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unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - PV Sommaire 28062018 SI Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - PV Sommaire 28062018 SI)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs, Direction Administration et Ressources

KL/AC/ALM

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JUIN 2018

PROCES-VERBAL SOMMAIRE

Le vingt-huit juin deux mil dix-huit, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du vingt et un juin deux mil dix-huit et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à la salle des fêtes de Dornes, commune membre de Moulins Communauté.

ETAIENT PRESENTS

Président : Pierre-André PÉRISSOL

Vice-Présidents : Jean-Marie LESAGE, Annick DELIGEARD, Cécile DE BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE, Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE ;

Membres du Bureau : Éliane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse JACQUARD, Guillaume MARGELIDON, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Jean-Louis GUY, Jérôme LABONNE, Jean-Claude LEFEBVRE, René MARTIN, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.

Délégués titulaires : Michel BORDE, Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Hamza BUDAK, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (présente à partir de la délibération n° C.18.78), Christophe DE CONTENSON, Danielle DEMURE, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET ; André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS, Daniel MARCHAND, Christian PLACE, Pascal PERRIN, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Frédéric VERDIER ;

Délégué suppléant : Gilles BAY (représentant de Madeleine BETIAUX), Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Mélanie HERBREMONT (représentante de Michel MARMIN)

ONT DONNE POUVOIR :

Alain DENIZOT à Eliane HUGUET, Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Ludovic BRAZY à Johnny KARI, Nathalie MARTINS à Danielle DEMURE, Philippe CHARRIER à Jean-Marie LESAGE, Alain DESSERT à René MARTIN, Bernadette RONDEPIERRE à Hamza BUDAK, Békéddha BENZOHRA à Nicole TABUTIN, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON, Jennifer CREUSEVAUT à Isabelle LASMAYOUS jusqu’à la délibération n°C.18.78, Guillaume DEVAUX à Pascal PERRIN, Odile LAINE à Michel SAMZUN, Dominique LEGRAND à Cécile De BREUVAND, Stefan LUNTE à Catherine TABOURNEAU, Jean-Pierre METHENIER à Brigitte DAMERT, Yannick MONNET à Jacques CABANNE, Jean-Michel MOREAU à Annie CHARMANT, Lionel OLIVIER à Jean-Michel BOURGEOT, Nicolas THOLLET à Gilbert LARTIGAU,

ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE

Monique TOUSSAINT à Pascale FOUCAULT à partir de la délibération n° C.18.78, Christian PLACE à Pierre-André PERISSOL à partir de la délibération n°C.18.77,

ETAIENT EXCUSES :

Yves VENIAT

SECRETAIRE DE SEANCE :

Hamza BUDAK▬ FINANCES

C.18. 66 Compte de gestion 2017 Moulins Communauté - approbation

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l’unanimité :

- de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur de la Communauté d’Agglomération de Moulins est en concordance avec le compte administratif établi par l’Ordonnateur,

- de décider d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2017.

C.18.67 Compte administratif 2017 Moulins Communauté

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, après que le Président se soit retiré de la salle de réunion, décide, à l’unanimité :

- D’adopter le compte administratif de l’exercice 2017,

C.18.68 Résultats exercice 2017 : Affectation définitive

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’affecter les résultats 2017 du budget principal et des budgets annexes conformément à l’état ci-annexé

Résultats définitifs de clôture 2017 :

Excédent Déficit Excédent Déficit Dépens es Recettes

Principal 12 756 219,80 - 2 838 617,22 5 334 095,46 1 497 170,00

Parc des Expos 30 901,10 - 226 015,27 - 50 000,00 -

Transports 680 592,99 - 579 676,31 - 1 157 001,93 241 000,00

Multi Services Bresnay 29 105,41 - 7 587,04 - - -

Spanc 11 427,39 - 11 777,00 - - -

Espace Forme - - - - - -

Production énergie solaire 39 423,80 - 6 585,92 - - -

Parc de stationnement 26 604,27 - 1 275,00 - - -

ZAC Avermes

Les Portes de l'Allier 530 739,38 - 1 154 225,63 - - -

RAM - Multi accueil - - - - - -

Assainissement 3 282 924,91 2 825 272,09 250 406,40 96 929,52 M o ulins Co . 2 967 265,1 7 2 593 1 53,49

Chevagnes 2 51 9,93 3 1 29,70

Do rnes 73 760,62 1 04 282,83

Thiel s/A co lin 1 9 41 9,1 7 37 332,01

La Chapelle aux Chasses 673,39 365,61

Lusigny 1 5 741 ,68 9 303,60

Garnat s/Engièvre 31 8,25 9 51 7,98

Gannay s/Lo ire 3 384,52 606,28

Neure 331 ,43 6 61 1 ,54

P aray Le Fresil 720,1 7 1447,39

Lurcy-Levis 200 867,42 88 01 4,26

Total 17 387 939,05 - 7 651 031,48 - 6 791 503,79 1 835 099,52

Fonctionnement Investissement ReportsBUDGET PRINCIPAL

Vu les résultats de clôture :

Excédent de fonctionnement = 12 756 219.80 € Excédent d’investissement = 2 838 617.22 €

Vu les restes à réaliser de l’exercice :

Dépenses = 5 334 095.46 € Recettes = 1 497 170.00 €

Considérant que les restes à réaliser présentent un solde positif de 3 836 925.46 €, Considérant que la section d’investissement présente un besoin de financement à hauteur de 998 308.24 € finançant le solde des restes à réaliser,

PROPOSE :

- d’affecter en compte de réserve 1068, la somme de…………………………………………………………………..998 308.24 € - de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de…………………………………….11 757 911.56 €

PARC DES EXPOSITIONS

Vu les résultats de clôture :

Excédent de fonctionnement = 30 901.10 € Excédent d’investissement = 226 015.27 €

Vu les restes à réaliser de l’exercice :

Dépenses = 50 000.00 € Recettes = néant

Considérant que les restes à réaliser présentent un solde positif de 50 000.00 €, Considérant que le résultat excédentaire de la section d’investissement couvre le solde des restes à réaliser, la section d’investissement ne présente pas de besoin de financement complémentaire,

PROPOSE

- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de………………………………………30 901.10 €TRANSPORTS URBAINS

Vu les résultats de clôture :

Excédent de fonctionnement = 680 592.99 € Excédent d’investissement = 579 676.31 €

Vu les restes à réaliser de l’exercice :

Dépenses = 1 157 001.93 € Recettes = 241 000.00 €

Considérant que les restes à réaliser présentent un solde positif de 916 001.93€, Considérant que la section d’investissement présente un besoin de financement à hauteur de 336 325.62 € finançant le solde des restes à réaliser,

PROPOSE

- d’affecter en compte de réserve 1068, la somme de………………………………………………………………...336 325.62 € - de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de……………………………………….344 267.37 €

POINT MULTISERVICES DE BRESNAY

Vu les résultats de clôture :

Excédent de fonctionnement = 29 105,41 € Excédent d’investissement = 7 587,04 €

Vu les restes à réaliser de l’exercice :

Dépenses = néant Recettes = néant

Considérant que la section d’investissement ne présente aucun besoin de financement,

PROPOSE

- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de…………………………………….……..29 105,41 €ASSAINISSEMENT

Vu les résultats de clôture :

Excédent de fonctionnement = 3 282 924,91 € Excédent d’investissement = 2 825 272,09 €

Vu les restes à réaliser de l’exercice :

Dépenses = 250 406,40 € Recettes = 96 929,52 €

Considérant que les restes à réaliser présentent un solde positif de 153 476,88 €, Considérant que le résultat excédentaire de la section d’investissement couvre le solde des restes à réaliser, la section d’investissement ne présente pas de besoin de financement complémentaire,

PROPOSE

- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de………………….………………..…..3 282 924,91 €

SPANC

Vu les résultats de clôture :

Excédent de fonctionnement = 11 427.39 € Excédent d’investissement = 11 777.00 €

Vu les restes à réaliser de l’exercice :

Dépenses = néant Recettes = néant

Considérant que la section d’investissement ne présente aucun besoin de financement,

PROPOSE

- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de……………….…………………….……11 427.39 €6

ESPACE FORME

Vu les résultats de clôture :

Excédent de fonctionnement = 0 € Résultat d’investissement = 0 €

Vu les restes à réaliser de l’exercice :

Dépenses = néant Recettes = néant

PRODUCTION ENERGIE SOLAIRE

Vu les résultats de clôture :

Excédent de fonctionnement = 39 423.80 € Excédent d’investissement = 6 585.92 €

Vu les restes à réaliser de l’exercice :

Dépenses = néant Recettes = néant

Considérant que la section d’investissement ne présente aucun besoin de financement,

PROPOSE :

- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de ………………………………………….. 39 423.80 €

PARCS DE STATIONNEMENT

Vu les résultats de clôture :

Excédent de fonctionnement = 26 604.27 € Excédent d’investissement = 1 275.00 €

Vu les restes à réaliser de l’exercice :

Dépenses = néant Recettes = néant

Considérant que la section d’investissement ne présente aucun besoin de financement,

PROPOSE :

- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de…………………………………..…….26 604.27 €7

ZAC AVERMES – LES PORTES DE L’ALLIER

Vu les résultats de clôture :

Excédent de fonctionnement = 530 739.38 € Excédent d’investissement = 1 154 225.63 €

Vu les restes à réaliser de l’exercice :

Dépenses = néant Recettes = néant

Considérant que la section d’investissement ne présente aucun besoin de financement,

PROPOSE :

- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de…………………………....…………….530 739.38 €

RAM – MULTI ACCUEIL

Vu les résultats de clôture :

Résultat de fonctionnement = 0 € Résultat d’investissement = 0 €

Vu les restes à réaliser de l’exercice :

Dépenses = néant Recettes = néant

C.18.69 Budget Primitif – Décision modificative n°1

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité

- d’approuver les modifications de dépenses et de recettes (DM N° 1) à apporter au budget principal permettant d’ajuster les crédits des sections de fonctionnement et d’investissement.

C.18.70 Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2018

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité:

- d’adopter le mode de répartition de droit commun tel que défini ci-dessous :

Contribution Reversement Solde

Total du FPIC 2018 : -149 874 € 1 683 468 € 1 533 594 €

Part Moulins Communauté -58 479 € 638 236 € 579 757 €

Part Communes membres (le solde) -91 395 € 1 045 232 € 953 837 €8

Répartition entre les communes en fonction de leur potentiel financier par habitant et de leur population :

Prélèvement Revers ement Solde Prélèvement Revers ement Solde

03009 AUBIGNY 414 - 747 - 149 - 3 759 3 610 173 - 3 488 3 315

03011 AUROUER 871 - 1 614 - 332 - 9 162 8 830 393 - 9 521 9 128

03013 AVERMES 17 034 - 31 088 - 6 181 - 42 506 36 325 7 671 - 41 937 34 266

03015 BAGNEUX 630 - 1 162 - 238 - 7 670 7 432 280 - 7 674 7 394

03025 BESSAY-SUR-ALLIER 4 545 - 8 272 - 1 633 - 20 044 18 411 1 965 - 19 454 17 489

03026 BESSON 1 838 - 3 417 - 683 - 15 911 15 228 818 - 15 890 15 072

03039 BRESNAY 915 - 1 669 - 336 - 7 731 7 395 396 - 7 772 7 376

03040 BRESSOLLES 2 553 - 4 786 - 981 - 19 977 18 996 1 189 - 20 597 19 408

03054 CHAPEAU 620 - 1 140 - 228 - 4 174 3 946 271 - 4 283 4 012

03057 CHAPELLE-AUX-CHASSES (LA) NC NC 148 - 5 656 5 508 246 - 4 123 3 877

03064 CHÂTEAU-SUR-ALLIER NC NC 133 - 6 184 6 051 224 - 4 219 3 995

03073 CHEMILLY 1 425 - 2 631 - 532 - 12 984 12 452 634 - 12 974 12 340

03074 CHEVAGNES NC NC 474 - 16 433 15 959 923 - 10 157 9 234

03076 CHEZY 803 - 1 470 - 294 - 3 074 2 780 359 - 3 212 2 853

03085 COULANDON 1 627 - 2 994 - 611 - 14 362 13 751 727 - 14 516 13 789

03090 COUZON NC NC 205 - 7 522 7 317 337 - 5 715 5 378

03119 GANNAY-SUR-LOIRE NC NC 315 - 9 737 9 422 516 - 7 094 6 578

03120 GARNAT-SUR-ENGIEVRE NC NC 420 - 19 885 19 465 726 - 14 093 13 367

03121 GENNETINES 1 459 - 2 712 - 553 - 14 356 13 803 662 - 14 199 13 537

03124 GOUISE 593 - 1 073 - 216 - 4 371 4 155 252 - 4 353 4 101

03146 LIMOISE NC NC - 9 763 9 763 - 5 370 5 370

03155 LURCY LEVIS NC NC 1 842 - 38 505 36 663 2 822 - 29 682 26 860

03156 LUSIGNY NC NC 1 267 - 41 598 40 331 2 083 - 29 537 27 454

03162 MARIGNY 562 - 1 033 - 207 - 3 560 3 353 246 - 3 667 3 421

03180 MONTBEUGNY 1 482 - 2 731 - 551 - 15 408 14 857 672 - 14 855 14 183

03184 MONTILLY 1 135 - 2 109 - 427 - 11 579 11 152 502 - 11 588 11 086

03190 MOULINS 75 249 - 133 991 - 24 758 - 284 210 259 452 29 757 - 282 207 252 450

03197 NEUILLY-LE-REAL 3 522 - 6 534 - 1 314 - 29 875 28 561 1 578 - 29 846 28 268

03198 NEURE NC NC 107 - 6 317 6 210 188 - 4 207 4 019

03200 NEUVY 4 084 - 7 495 - 1 491 - 34 954 33 463 1 799 - 36 356 34 557

03203 PARAY-LE-FRESIL NC NC 278 - 10 241 9 963 468 - 7 470 7 002

03210 POUZY-MESANGY NC NC 288 - 12 358 12 070 477 - 8 625 8 148

03229 SAINT-ENNEMOND 1 600 - 2 950 - 593 - 13 071 12 478 704 - 12 975 12 271

03241 SAINT-LEOPARDIN- D'AUGY NC NC 273 - 10 484 10 211 441 - 7 782 7 341

03245 SAINT-MARTIN-DES-LAIS NC NC 130 - 2 518 2 388 195 - 1 911 1 716

03275 SOUVIGNY 5 081 - 9 289 - 1 831 - 34 121 32 290 2 194 - 34 223 32 029

03283 THIEL-SUR-ACOLIN NC NC 888 - 23 391 22 503 1 418 - 18 338 16 920

03286 TOULON-SUR-ALLIER 4 281 - 8 033 - 1 530 - 14 748 13 218 1 831 - 14 850 13 019

03290 TREVOL 3 972 - 7 370 - 1 503 - 33 127 31 624 1 798 - 32 474 30 676

03309 VEURDRE (LE) NC NC 482 - 10 120 9 638 747 - 7 821 7 074

03316 VILLENEUVE-SUR-ALLIER 2 314 - 4 313 - 877 - 21 739 20 862 1 042 - 22 459 21 417

03321 YZEURE 49 337 - 89 408 - 17 654 - 174 434 156 780 21 496 - 171 813 150 317

58104 DORNES NC NC 845 - 40 574 39 729 - 28 534 28 534

58259 SAINT-PARIZE-EN-VIRY NC NC 103 - 5 470 5 367 175 - 3 371 3 196

TOTAL - 187 946 340 031 - 73 901 - 1 127 663 1 053 762 91 395 - 1 045 232 953 837

2018 Pour mémoire

2016

Pour mémoire 2017

Code INSEE Nom communes Pour mémoire 20159

C.18.71 Admissions en non valeur

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- d’autoriser l’admission en non-valeur de la somme de 162 969,98€ dont la répartition par budget est la suivante :

 MEDIATHEQUE :

C.18.72 Médiathèque communautaire - Convention de dépôt de livres avec l'association diocésaine de Moulins

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De continuer de conserver à la médiathèque les ouvrages concernés

- D’approuver la convention de dépôt, à intervenir entre Moulins Communauté et l'association diocésaine de Moulins qui fixe les clauses de mise à disposition des ouvrages

- D’autoriser Madame Bernadette RONDEPIERRE, conseillère déléguée, à signer cette convention et tout acte y afférent.

 TOURISME :

C.18.73 Installation de panneaux de signalisation d’animation culturelle et touristique – Versement d’une subvention d’équipement par Moulins Communauté au Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité:

- d’approuver le versement de la subvention d’équipement d’un montant de 12 000 Euros au CNCSS permettant de financer, avec le CNCSS et le Conseil Départemental de l’Allier, le coût d’installation et d’implantation de deux panneaux de signalisation d’animation culturelle et touristique sur l’autoroute A 71 à l’échangeur de Montmarault indiquant la présence du CNCSS avec la mention « Moulins, costume de scène »;

- de dire que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice concerné.

DIVERS

REDEVANCE

ORDURES

MENAGERES

REDEVANCE

ASSAINISSEMENT

REDEVANCE

MODERNISATION

BUDGET PRINCIPAL

INSUFFISANCE D'ACTIF 137 342,96 137 342,96

SURENDETTEMENT 0,90 1 152,24 1 153,14

TOTAL BUDGET PRINCIPAL 137 343,86 1 152,24 - - 138 496,10

BUDGET POINT MULTISERVICES

INSUFFISANCE D'ACTIF 17 990,99 17 990,99

TOTAL POINT MULTISERV 17 990,99 - - - 17 990,99

BUDGET ASSAINISSEMENT

INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITE 0,01 11,75 5,79 17,55

INSUFFISANCE D'ACTIF 4 889,81 509,00 5 398,81

SURENDETTEMENT 349,00 45,67 394,67

DECES 551,91 37,81 589,72

CREANCES MINIMES - 3,64 3,64

TOTAL ASSAINISSEMENT 0,01 - 5 802,47 601,91 6 404,39

BUDGET SPANC

DECES 77,54 77,54

INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITE 0,96 0,96

TOTAL SPANC 78,50 - - - 78,50

TOTAL GLOBAL 155 413,36 1 152,24 5 802,47 601,91 162 969,98

MOTIF DE PRESENTATION

MONTANT

TOTAL10

C.18.74 Taxe de séjour - Fixation des tarifs au 1er Janvier 2019

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De fixer les montants de taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019 selon le barème ci-dessous :

2018 2019

Type d’hébergement Proposition au 1/01/19 Plancher Mini Plafond Maxi

Palaces 1.00 € 0,70 € 3,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,80 € 1.00 € 0,70 € 3,00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,80 € 1.00 € 0,70 € 2,30 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,70 € 0.90 € 0,50 € 1,50 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4

et 5 étoiles

0,50 € 0.70 € 0,30 € 0,90 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes

0,40 € 0.50 € 0,20 € 0,80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4

et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des

aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0,30 € 0.40 € 0,20 € 0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et

2 étoiles, ports de plaisance 0,20 € 0.20 € 0,20 €

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l’exception des hébergements de plein air 2% 1% 5%

- D’appliquer les exonérations prévues par la loi de finance 2015 :

 aux personnes mineures,

 aux titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans une commune de l’agglomération,

 aux personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

- De fixer la période de perception de la taxe de séjours du 1er janvier au 31 décembre.11

 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

C.18.75 Candidature de Moulins Communauté à l’Appel à Projet « relever le défi de la démographie » du GIP Massif Central

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’acter le principe de candidater à l’Appel à projet « relever le défi démographique » 2018 / 2019 et d’engager toutes les démarches nécessaires en ce sens.

C.18.76 Quinzaine de l’Entrepreneuriat : participation de Moulins Communauté au forum 2018

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’apporter le soutien de Moulins Communauté au Forum organisé au Parc des Isles à Moulins le 20 novembre 2018, dans le cadre de la « Quinzaine de l’Entrepreneuriat »

- D’approuver le principe de participer à cet événement par le biais d’un partenariat avec un cofinancement à hauteur de 3000 €. Il est précisé que la participation de Moulins Communauté devra être indiquée sur tous les documents et dans toutes les communications relatives à cet évènement.

C.18.77 LOGIPARC 03 – Avenant n° 3 au protocole d’accord entre Eiffage, Moulins Communauté et Moulins Habitat

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue ( 1 voix contre):

 De prolonger la durée du protocole de dix mois correspondant à la date de validité du permis de construire, soit jusqu’au 13 avril 2019,

 De prendre acte de la sortie du groupe Transports BOURRAT du protocole d’accord,  D’approuver le projet d’avenant n°3

 D’autoriser M le Président ou M le Vice-président délégué au développement économique à le signer.

 AMENAGEMENT / URBANISME / HABITAT / TRAVAUX :

C.18.78 Projet de rapprochement entre Moulins Habitat, l’Opac de Commentry et France Loire

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (21 voix contre ; 1 abstention) (Pierre-André PERISSOL, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND, Noël PRUGNAUD, Pascal PERRIN, Yannick MONNET, René MARTIN et Nathalie MARTINS administrateurs de Moulins Habitat ne prennent pas part au vote) :

 d’approuver, dans son principe, le projet de rapprochement entre Moulins Habitat, France Loire, et de l’Opac de

Commentry au sein d’EVOLEA

 d’approuver en conséquence, dans leur principe, les opérations suivantes qui en résulteraient :

- l’opération de regroupement envisagée par voie d’apports partiels d’actifs et s’agissant de France Loire par voie d’apport et de cession, ainsi que la prise de participation complémentaire de Moulins Habitat, de l’Opac de Commentry et de France Loire en résultant, en rémunération de leurs apports, en totalité pour les deux OPHs, et en partie pour France Loire

- l’acquisition par les collectivités locales, à savoir Moulins Communauté et la commune de Commentry, et France Loire d’une part sociale de la coopérative EVOLEA,

- le projet de transformation de la coopérative EVOLEA en coopérative d’intérêt collectif d’HLM, - la dissolution de Moulins Habitat par suite de l’opération d’apports partiel d’actifs et, en conséquence : o la dévolution du boni de liquidation desdits Offices à leurs collectivités de rattachement ou toutes autres collectivités à leur convenance et en particulier de l’attribution du boni de liquidation de Moulins Habitat à la collectivité Moulins Communauté,

o

o le fonds de trésorerie non utilisé après réalisation des opérations de liquidation dans la coopérative EVOLEA serait en totalité affectée à la souscription d’une augmentation de capital,12

o dans ce cadre, la contractualisation avec l’État d’une convention sur l’utilisation au profit de la politique de logement de la Collectivité dudit boni de liquidation.

 d’approuver la proposition d’acquisition d’une part sociale de la Coopérative EVOLEA pour un montant de 15,24 euros,

 d’autoriser M. le Président ou M. le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et des travaux à signer toutes pièces, tous actes et documents en vue de régulariser ladite acquisition.

C.18.79 Restructuration du quartier des Chartreux à Moulins : Convention « Projet Urbain Région » (PUR)

Le rapporteur entendu, après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’accorder une subvention d’un montant de 300 000 € à Moulins Habitat par Moulins Communauté en sa qualité de porteur du projet,

Cette subvention sera réservée sur les crédits des exercices concernés

- D’autoriser M. le Président ou M. le Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et des travaux à signer la convention « Projet Urbain Région » et tout document se rapportant à ce dossier,

C.18.80 Action Cœur de Ville - Convention cadre

Le rapporteur entendu, après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’approuver la convention cadre « Action cœur de ville »

- de signer la convention cadre « Action cœur de ville » avec les partenaires du programme.

C.18.81 Projet de parc éolien sur la commune de St-Ennemond - Avis

Le rapporteur entendu, après avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (1 voix contre ; 2 abstentions):

- de rappeler que ce projet de ferme éolienne sur la commune de Saint – Ennemond n’est pas conforme au SCoT de Moulins

Communauté

- de s’en remettre à Madame la Préfète et aux services de l’Etat

C.18.82 Saisine de la CDAC sur le permis de construire au 50-52 rue des époux Contoux à Yzeure

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité de :

- saisir la Commission Départementale d’Aménagement Commercial afin qu’elle statue sur la conformité de ces projets aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du Code de Commerce.

- transmettre cette délibération au pétitionnaire ainsi qu’à la ville d’Yzeure et au secrétariat de la CDAC et de la faire afficher pendant un mois à la porte de la mairie d’Yzeure

 RESSOURCES HUMAINES :

C.18.83 Personnel communautaire : modification du tableau des effectifs

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De créer :

 1 poste permanent d’attaché à temps complet

 1 poste permanent de rédacteur à temps complet

 1 poste permanent d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (10/20èmes)13

 2 postes de saisonniers d’adjoint administratif à temps complet

 1 poste saisonnier d’adjoint technique

 2 postes ouverts à l’apprentissage

- De supprimer :

 1 poste permanent de rédacteur principal 2ème classe

 2 postes permanents d’adjoint administratif principal 2ème classe

 1 poste permanent d’ingénieur principal

 4 postes permanents de technicien principal de 2ème classe

 1 poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe

 1 poste permanent d’adjoint technique à temps non complet (32/35èmes)  1 poste permanent d’éducateur de jeunes enfants

 1 poste permanent d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe  3 postes permanents d’adjoint d’animation

 1 poste temporaire d’attaché

 1 poste temporaire d’adjoint technique à temps non complet à 10/35èmes  1 poste temporaire d’assistant de conservation

 1 poste temporaire d’adjoint du patrimoine à temps non complet à 28/35èmes

- De transformer :

 Dans le cadre de la CAP : les postes précités qui recevront un avis favorable pour un avancement de grade ou une promotion interne

 Les emplois aidés conclus sous la forme d’emplois avenir ou de contrats d’accompagnement dans l’emploi en contrats emploi compétence au fur et à mesure de leur vacance

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif aux Contrat emploi compétence

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communautaire

C.18.84 Mise à disposition d'un agent de la Communauté d’Agglomération de Moulins auprès de l’Office de Tourisme de Moulins et sa région – avenant à la convention de mise à disposition du 4 mai 2018

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

 De valider l’avenant à la convention de mise à disposition de Madame Delphine SIMONIN auprès de l’Office de Tourisme de Moulins, portant sur le lieu d’exercice des missions de Madame SIMONIN,  D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de Madame Delphine SIMONIN auprès de l’Office de Tourisme de Moulins.

C.18.85 Mise en place d’un règlement des congés et absences pour les agents communautaires

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité:

- D’adopter les modalités de mise en œuvre des congés annuels et absences des agents communautaires telles que définies dans le règlement.

C.18.86 Harmonisation de la participation de l’employeur au risque Prévoyance

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité:

-D’harmoniser les systèmes de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » en optant pour le principe de labellisation pour tous ses agents ;

-De fixer le montant de la participation employeur à 120€ annuels par agent quelle que soit sa quotité de travail.

Il est précisé que les crédits sont et seront inscrits au budget des exercices concernés.14

C.18.87 Mise en place des astreintes 'Bâtiments' et 'Informatique'

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité:

 D’instituer, à compter du lundi 3 septembre 2018, le régime d’astreintes au sein des services Bâtiments et Informatique ;

- De recourir à la rémunération des astreintes prévue par la réglementation en vigueur

 ADMINISTRATION GENERALE :

C.18.88 Approbation de la Convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP par les administrations publiques locales d’auvergne

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité:

- D’approuver la présente convention de partenariat définissant les modalités de recours à l’UGAP par les administrations publiques locales d’Auvergne,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la présente convention

C.18.89 Adhésion à l'association "marque Auvergne"

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité:

- D’approuver l’adhésion de Moulins Communauté à la Marque Auvergne et d’autoriser le versement du montant d’adhésion de 1500 euros à compter de l’année 2018,

- D’autoriser le Président ou son représentant à siéger dans les différentes instances de l’association Marque Auvergne.

Il est précisé que les crédits sont et seront inscrits au budget de l’exercice concerné.

C.18.90 Dématérialisation de l’envoi des convocations des séances du bureau communautaire, du conseil communautaire et d’autres instances communautaires aux élus : approbation du principe - attestation d’adhésion des élus - convention de mise à disposition de l’équipement numérique– modification du règlement intérieur du conseil communautaire

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue ( 1 abstention):

- D’approuver le principe de l’envoi dématérialisé aux élus des convocations et dossiers des réunions de Bureau communautaire, Conseil communautaire et toute instance communautaire dans le respect du règlement intérieur de chacune,

- D’approuver la modification du règlement intérieur du Conseil Communautaire et notamment son article 11 dans sa rédaction modifiée :

« Toute convocation est faite par le Président de la Communauté. Elle contient l’indication de l’heure et du lieu de la réunion. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée au siège de la Communauté ainsi que dans les Mairies des communes membres.

Elle est adressée aux conseillers communautaires délégués par écrit et à domicile, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée, accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président de la Communauté sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président de la Communauté en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Communautaire, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du Jour d’une séance ultérieure (article L2121-12).

- D’approuver l’attestation d’adhésion de l’envoi dématérialisé aux élus des convocations et dossiers des séances de Bureau Communautaire, du Conseil Communautaire et de toute autre instance communautaire,

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition des équipements numériques,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition de l’équipement informatique nécessaire à la dématérialisation15

C.18.91 Adoption des statuts de Moulins Communauté

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

 de restituer les compétences suivantes, à l’échelon communal :

- Compétences exercées sur le périmètre de la communauté de communes du « Pays de Communes du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise :

o Communication et promotion : accompagnement au renforcement et à la promotion de l'identité des communes et de la communauté de communes notamment par des aides aux manifestations sportives et culturelles répondant à cet objectif

o Etude pour définir les besoins d’équipement pouvant concourir au bien-être de la jeunesse et de la population

o Aide financière au bénéfice des jeunes en situation d’intégration professionnelle en zone communautaire

- Compétences exercées sur le périmètre de la communauté de Communes de Pays de Levis en Bocage Bourbonnais :

o Participation ou organisation d'activités ou de manifestations culturelles ou sportives dont le rayonnement s'étend au moins sur trois communes membres de la communauté de communes

o Participation à la cohérence régionale des actions de mise en œuvre de la politique de santé publique impliquant l’intervention de partenaires publics ou privés

 de confirmer les compétences supplémentaires de Moulins Communauté étendues à l’ensemble du territoire communautaire :

o « Structure porteuse du Groupe d'Action Locale (GAL) « Territoire Bourbon Pays de Moulins Auvergne »

o Accompagnement d'actions d'implantation et de développement de l'enseignement supérieur, par le biais de conventions à conclure avec l'Etat et les autorités académiques.

o Protection de la santé des sportifs.

o Soutien au projet de Très Haut Débit de la Région Auvergne et en particulier au projet relevant de l’Axe 2 du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement du Numérique, réalisé dans le cadre des objectifs du Contrat de partenariat

o Les actions tendant à mettre en place un réseau permettant le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication

o Une participation financière pour l’accompagnement de la restructuration des équipements de l’hippodrome

o La participation à l’organisation de manifestations d’animation touristique présentant un intérêt économique dans le cadre de conventions d’objectifs ou de partenariat :

- La foire médiévale de Souvigny

- Les Envolades bourbonnaises de Montbeugny

o Création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’utilisation de véhicules électriques et hybrides rechargeables

o Structure porteuse du Groupe d'Action Locale (GAL) « Territoire Bourbon Pays de Moulins Auvergne »

Moulins Communauté assure le rôle de structure porteuse du GAL « Territoire Bourbon Pays de Moulins Auvergne »

tel qu’il est défini dans la convention entre le Groupe d’Action Locale, l’autorité de gestion du FEADER et l’Organisme

Payeur relative à la mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux dans le cadre du programme

de développement rural de la Région Auvergne-Rhône Alpes. Afin de mettre en œuvre la stratégie de développement

du GAL, l’EPCI a entre autres pour mission de :

- Coordonner le programme (programmation, suivi, évaluation, gestion administrative et financière en lien avec

l’autorité de gestion),

- Favoriser la mobilisation, la concertation et la sensibilisation de tous les acteurs concernés,

- Assurer l’animation du programme Leader,

- Soutenir et promouvoir les initiatives émergeant du territoire qui seront en cohérence avec la stratégie locale de développement du GAL

o Ouvrages structurants : 2ème pont sur l'Allier à Moulins et ses aménagements annexes

o Pays d'art et d'histoire

o Gestion et entretien d’un mini bus16

 d’adopter les statuts de la Communauté d’Agglomération de Moulins « Moulins Communauté »

 de demander à l’ensemble des conseils municipaux des communes adhérentes de se prononcer sur ces statuts, en application de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

 d’autoriser Monsieur Le Président à signer tous les documents relatifs aux statuts ainsi que toutes les démarches à engager dans ce domaine.

C.18.92 Parc des Expositions – Délégation de Service Public - Rapport annuel du délégataire Année 2017

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- De prendre acte du bilan d’activité et des résultats financiers du Parc des expositions des Isles dont la gestion est déléguée à l’association ILEVENTS pour l’année 2017.

C.18.93 Commission Consultative des Services Publics Locaux - Rapport d'activités - Année 2017

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- De prendre acte du rapport d’activités de la commission consultative des services publics locaux pour l’année 2017.

 CONTRAT DE RURALITE:

C.18.94 Contrat de ruralité : Convention financière annuelle 2018

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention financière annuelle 2018 et son annexe 1 dans le cadre du contrat de ruralité - d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Il est précisé que les crédits sont et seront inscrits au budget des exercices concernés.

 HAUT DEBIT :

C.18.95 Avenant n°8 à la convention de cofinancement du déploiement et de l'exploitation du réseau de communications électroniques "très haut débit" auvergnat

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité:

- D’approuver les termes du projet d’avenant n°8 à la « Convention de cofinancement du déploiement et de l’exploitation du réseau de communications électroniques « très Haut Débit » auvergnat,

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°8 à la « convention de cofinancement du déploiement et de l’exploitation du réseau de communications électroniques Très Haut Débit (THD) auvergnat » avec le Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, les Conseils départementaux de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme, les Communautés d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, de Clermont Auvergne Métropole, de Montluçon, de Moulins, du Puy-en-Velay et de Vichy Communauté et la Régie « Auvergne Numérique »17

 ENVIRONNEMENT:

C.18.96 Approbation de la convention relative à la mise en œuvre du schéma de valorisation de la réserve naturelle nationale du val d'allier

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité:

- D’approuver les termes de la convention relative à la mise en œuvre du schéma de valorisation de la Réserve Naturelle Nationale du Val d’allier annexée au présent rapport,

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention relative à la mise en œuvre du schéma de valorisation de la Réserve Naturelle Nationale du Val d’allier

 TRANSPORTS:

C.18.97 Présentation du rapport annuel d'accessibilité de la Communauté d'Agglomération de Moulins

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

D’approuver le rapport annuel d’accessibilité de la Communauté d’Agglomération de Moulins

C.18.98 Convention 2018 - 2021 relative à la mise en œuvre d'une tarification multimodale TER + ALEO

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité:

- D’adopter le projet de mise en place d’une nouvelle tarification combinée avec le Conseil Régional d’Auvergne Rhône-Alpes à partir du 1er août 2018.

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention

C.18.99 Révision des tarifs Transports à compter du 1er août 2018

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’adopter les tarifs applicables à compter du 1er août 2018, selon les grilles ci-dessous :

TYPE DE TITRE

TARIFS

au 1er

sept

2017

CONDITIONS D’ATTRIBUTION SPECIFICITES

TARIFS

proposé

s au

1erjanvi

er 2018

%

hausse

Tickets et carnets

de tickets

Ticket

unitaire 1.30 € Pas de conditions particulières

Valable 1h avec

correspondance. Il permet

d’effectuer un aller/retour

sur une même ligne

1.30 € 0.00%

Ticket

journée 3.00€ Pas de conditions particulières

Permet de voyager sur le

réseau de manière illimitée

toute une journée

3.00€ 0.00%

Carnet de

tickets sur

Aléo Multi

1.12 € Pas de conditions particulières

Permet de charger entre 5

et50 voyages.

Chaque voyage est valable

1h (dans les mêmes

conditions que le ticket

unitaire).

1.12 € 0.00%

Abonnements

Liberté

mensuel 30.00 € Pas de conditions particulières Nombre de voyages illimité

sur tout le réseau 30.00 € 0.00%

gratuit Pour le 1

er mois dans le cadre d’une prescription

Pôle Emploi (Cf Convention afférente) gratuit

Liberté

annuel 294.00 € Pas de conditions particulières Nombre de voyages illimité

sur tout le réseau 294.00 € 0.00%18

Titres sociaux

Carnet de

tickets sur

carte Aléo

Multi +

0.87 € Plus de 65 ans non imposables Moins de 26 ans non imposables

Chômeurs (sous conditions ressources)

Bénéficiaires du RSA

Bénéficiaires de la CMU

Bénéficiaires de l’AAH

Permet de charger entre 5

et50 voyages.

Chaque voyage est valable

1h (dans les mêmes

conditions que le ticket

unitaire).

0.87 € 0.00%

Abonnem

ent

Liberté

Mensuel

13.90 € Nombre de voyages illimité sur tout le réseau 13.90 € 0.00%

Titres jeunes

Aléo

Spéciale

Scolaire

Gratuite

(hors Frais

de dossier

annuel)

20 €

Tous les élèves des communes membres de

Moulins Communauté transportés par le réseau

Aléo.

Valable du lundi au

vendredi en période scolaire

et jour scolaire.

Ne peut être utilisé que

pour les trajets domicile-

école sur la base d’1 A/R par

jour.

22,50 € 12.5%

Aléo

Evasion

mensuel

17.00 € Tous les moins de 26 ans Nombre de voyages illimité sur tout le réseau 17.00 € 0.00%

gratuit Pour le 1

er mois dans le cadre d’une prescription

Pôle Emploi (Cf Convention afférente) gratuit Aléo

Evasion

annuel

138.00 € Tous les moins de 26 ans Nombre de voyages illimité sur tout le réseau 138.00 € 0.00%

Titres spéciaux Ticket Groupe 21.60 € Être un groupe de 10 à 30 personnes (associations, écoles, clubs…) Valable pour un trajet aller-

retour réalisé dans une

même journée.

21.60 € 0.00%

Frais de carte

Création

et

duplicata

7.00 €

Applicable sur l’ensemble

des titres dématérialisés

(hors Aléo Spéciale scolaire)

7.00 € 0.00%

Renouvell

ement

étui de

cartes

1.00 € A chaque demande nouvelle 1.00 € 0.00%

Intermodalité TER

+ ALEO

Tout

public

mensuel 18.80 € Titre intermodal vendu sous réserve de

combiner avec un titre équivalent SNCF

18.80 € 0.00%

Jeunes

mensuel

s (moins

de 26 ans)

10.70 €

Applicable sur le titre Aléo

Spéciale scolaire 10.70 € 0.00%

PARKING RELAIS

Parking

Relais

mensuel

13.70 € Sous conditions Titre ouvert aux utilisateurs d’un parking relais 13.70 €

% augmentation globale 0.00%

Tarifs « Aléo sur mesure » (Aléo à la demande, PMR, tempo, campus, navette) zone 1 et zone 2

Tarif normal

Trajet simple 1.30 €

Tout usager utilisant le service « Aléo sur mesure » devra s’acquitter de ce tarif, qu’il soit déjà détenteur ou non d’un titre de transport Aléo.

Tarifs TAD zone 3

Tarif normal Tarif réduit

Trajet simple 2 € 1 €

Tarif réduit :

- les jeunes de moins de 18 ans et les étudiants sur présentation d'une pièce d'identité ou d'une carte d'étudiant; - les bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, allocation solidarité spécifique,19

allocation supplémentaire d’invalidité, allocation supplémentaire vieillesse, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation d’insertion) sur présentation des justificatifs afférents (attestation du droit à la CMU, attestation CAF de moins de 3 mois...);

- les apprentis, les jeunes en contrat de professionnalisation, les demandeurs d'emploi ou en stage en entreprise sur présentation des justificatifs afférents.

Tarifs sur les lignes inter-urbaines :

Le droit d’accès et l’utilisation gratuite du système de transport scolaire quotidien est subordonné au respect de la sectorisation du transport scolaire : l’enfant doit fréquenter l’établissement (public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat) rattaché à la commune de son domicile.

Usagers non-scolaires ou usagers scolaires ne disposant pas d’une carte de transport (hors secteurs, étudiants, correspondants, stagiaires rémunérés...)

Tarif normal Tarif réduit

Trajet simple 2 € 1 €

Abonnement hebdomadaire (du

lundi au vendredi)

16 € 8 €

Abonnement mensuel

(mois calendaire)

40 € 20 €

Abonnement annuel scolaires (hors

secteurs, étudiants)

1ère enfant 240 €

2ème enfant 160 €

3ème enfant 100 €

Duplicata titre de transport annuel

(perte ou vol)

- 15 €

Cas particuliers :

- Dans le cas de garde alternée, lorsque seulement l’un des deux parents réside sur la commune du secteur de l’établissement scolaire fréquenté par l’élève : gratuité du transport accordée, sous réserve de place disponible, pour le transport de l’élève lorsqu’il réside sur une commune hors secteur de l’établissement (Moulins Communauté délivre une autorisation spécifique)

- Les correspondants s’acquitteront d’un ou plusieurs abonnements hebdomadaires relatifs à la durée de leur séjour, le coût du transport étant facturé à l’établissement scolaire de l’élève recevant le correspondant. - Moulins Communauté se réserve le droit d’étudier tout autre cas particulier non défini ici pour le transport des élèves hors secteur et d’en attribuer ou non la gratuité.

Tarif réduit :

- les jeunes de moins de 18 ans et les étudiants sur présentation d'une pièce d'identité ou d'une carte d'étudiant; - les bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, allocation solidarité spécifique, allocation supplémentaire d’invalidité, allocation supplémentaire vieillesse, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation d’insertion) sur présentation des justificatifs afférents (attestation du droit à la CMU, attestation CAF de moins de 3 mois...);

- les apprentis, les jeunes en contrat de professionnalisation, les demandeurs d'emploi ou en stage en entreprise sur présentation des justificatifs afférents.

Acquisition des titres trajet simple, abonnement hebdomadaire et abonnement mensuel sous réserve de places disponibles dans les cars de transport scolaire.

Acquisition des titres au service Transport de Moulins Communauté.

C.18.100 Délégation de Service Public des Transports Urbains 2012 - 2019 - Rapport annuel d'activité

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité:

- De prendre acte du rapport d'activités et des conditions d'exécution de la délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transports urbains pour l’exercice 201720

C.18.101 Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service public des transports collectifs urbains de voyageurs de Moulins Communauté – décision de principe

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue, (5 voix contre)

- d’approuver le principe de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service public des transports collectifs urbains de voyageurs de Moulins Communauté conformément aux principales caractéristiques - d’approuver le principe de la passation d'une convention de délégation de service public de type contribution

financière forfaitaire pour une durée de 6 ans à compter du 4 septembre 2019,

- d’autoriser M. le Président ou son représentant à mener la procédure de publicité et à prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités pour l’exécution de la présente délibération ainsi qu’à conduire la procédure de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

 ASSAINISSEMENT:

C.18.102 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement 2017

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- de prendre acte du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.