MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN? C.17.228
Convention avec la Société des courses pour l'attribution d'une
subvention au titre du projet de modernisation de l'hippodrome
- approbation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 76
[ SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
[Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dik-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins,
commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRÉSENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents : Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE,
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éliane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
{présente à partir de la délibération n°C.17.255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°C.17.232),Jean-Michel MOREAU,
Lionel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C.17.258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole
TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joël
LAMOUCHE).
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu’à la délibération n°C.17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu’à la délibération n°C.17.231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C.17.257., Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.17.228
Direction Administration Générale et Ressources
Service : Politiques contractuelles Ruralité
Réf : MMA
Convention avec la Société des courses pour l'attribution d'une subvention au titre du projet de modernisation de l'hippodrome - approbation
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Michel LAROCHE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins
Considérant que la Société des courses de Moulins porte un projet de « Modernisation et développement du centre d'entraînement de l'hippodrome de Moulins »,
Considérant que ce projet consiste en la modernisation des installations afin d'innover dans de nouvelles pratiques d'entraînement,
Considérant que cette adaptation permettra alors de maintenir et d'accroître l’activité du centre, en installant des équipements innovants, conçus pour faire face au risque d'inondation et en réalisant des travaux d'aménagement.
Considérant que ce projet est vital car l'hippodrome de Moulins participe à l'attractivité de ce territoire en étant
la seule structure capable de proposer une activité sportive et de loisir reconnue au niveau national.
Considérant que l’hippodrome est classé « Pôle régional » par la qualité des aménagements qui lui permettent d'organiser des courses avec prises de paris à l’échelle nationale ; que ces courses attirent plusieurs milliers de spectateurs (locaux, nationaux, internationaux) et que le territoire bénéficie pleinement de cette notoriété.
Considérant, de plus, que l’hippodrome est un maillon indispensable de la filière d'élevage équin au niveau
départemental et régional mais aussi en France (80 000 emplois au niveau national) ; et que la performance du
centre d'entraînement est un gage de maintien et de développement de cette filière qui a toute son importante
sur un territoire rural comme le nôtre (45 emplois permanents et de nombreux autres emplois locaux indirects)
Considérant que pour boucler le plan de financement et au vu de l'importance du projet, il semble important,
pour Moulins Communauté, d'accorder une subvention exceptionnelle à la Société des courses de Moulins pour la bonne réalisation de son projet.
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
PF Recettes Montants € HT Taux
Europe (Leader) 92 066,65 € 9%
Région Auvergne-Rhône-Alpes 368 266,59 € 35%
Département Allier 92 066,65 € 9%
Moulins Communauté 92 066,65 € 9%
France Galop 202 546,62 € 19%
Autofinancement Sté des Courses 211 753,29 € 20,00%
TOTAL 1058 766,45€| 100,00%
Considérant que la subvention étant supérieure à 23 000 €, il convient de conventionner avec la Société des Courses de Moulins afin d’acter les conditions de versement de l’aide (convention annexée).
Vu l'avis de la Commission et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- D’autoriser le versement d’une subvention de 92 066,65 € à la Société des Courses de Moulins pour son projet de « Modernisation et développement du centre d'entraînement de l'hippodrome de Moulins » ; - D'approuver la convention avec la Société des courses pour l'attribution d'une subvention au titre du projet
de modernisation de l'hippodrome, telle qu'annexée ;
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette Convention et tout autre document se référant
à ce dossier.
ILest précisé que les crédits sont et seront inscrits au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
_LZSNERTT, Pour le Président et par délégation,
} ‘27ha Vice-Présidente déléguée à
.:\FAdministration Générale et au personnel, AN?
D nus
Cécile de BREUVAND
I? CONVENTION DE SUBVENTION
POUR LE PROJET DE MODERNISATION DU CENTRE D'ENTRAINEMENT DE L'HIPPODROME
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de Moulins, sis 8 place Maréchal De Lattre de Tassigny - 03000 Moulins,
représentée par Pierre-André PERISSOL, Président, autorisé par délibération du conseil communautaire,
Ci-après désigné «Moulins Communauté»,
ET
L'Association Société des Courses de Moulins, représentée par son Président, M. Roger WINKEL, autorisé par
délibération de son Conseil d'Administration en date du xxx,
Ci-après désigné «l'Association»
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La présente convention de partenariat constitue un accord cadre qui a pour objet de reconnaître l'importance
du projet de « Modernisation et développement du centre d'entraînement de l'hippodrome de Moulins » porté par la Société des Courses de Moulins.
En effet, ce projet est vital car l’hippodrome de Moulins participe à l'attractivité de ce territoire en étant la
seule structure capable de proposer une activité sportive et de loisir reconnue au niveau national.
L'hippodrame est classé « Pôle régional » par la qualité de ses aménagements qui lui permettent d'organiser
des courses avec prises de paris à l'échelle nationale. Ces courses attirent plusieurs milliers de spectateurs
(locaux, nationaux, internationaux). Le territoire bénéficie pleinement de cette notoriété.
De plus, l’hippodrome est un maillon indispensable de la filière d'élevage équin au niveau départemental et régional mais aussi en France (80 000 emplois au niveau national). La performance du centre d'entraînement
est un gage de maintien et de développement de cette filière qui a toute son importante sur un territoire rural
comme le nôtre. Le centre d'entraînement génère 45 emplois permanents et de nombreux autres emplois
locaux indirects : maréchaux-ferrants, vétérinaires, transporteurs, fournisseurs, restaurateurs, hébergeurs, etc.
Certains entraineurs ont déjà fait savoir qu’ils envisagent de partir si le site n’est pas réaménagé. Ainsi, sans modernisation, ces emplois seront en danger. ARTICLE 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir, au titre d’un partenariat, les engagements de MOULINS
COMMUNAUTE et de l'Association centrés sur le projet de « Modernisation et développement du centre
d'entraînement de l'hippodrome de Moulins », en lien avec le règlement d'attribution des subventions aux
associations approuvé lors du conseil Communautaire du 29 septembre 2017 (Délibération C.17.207).
La subvention étant supérieure à 23 000 euros, une Convention de partenariat est nécessaire.
ARTICLE 2 : engagements de Moulins Communauté
Moulins Communauté s'engage à soutenir financièrement le projet intitulé « Modernisation et développement
du centre d'entraînement de l'hippodrome de Moulins » porté par l'Association, à titre exceptionnel compte
tenu de l'intérêt du projet pour le territoire.
ARTICLE 3 : montant de la subvention
L'aide accordée par Moulins Communauté pour la réalisation de ces actions exercées par l'Association s'élève
à 92 066,65 euros pour un montant total de travaux éligibles de 1 058 766,45 euros. Il est précisé que le
montant de subvention a été inscrit aux Budgets Prévisionnels 2016 et 2017 et sera reporté sur 2018.
Grâce à cette subvention, l'Association bénéficie d'un cofinancement public lui permettant également
d'appeler du FEADER dans le cadre du programme LEADER du GAL « Territoire Bourbon ». L'ensemble des postes éligibles au titre du FEADER est arrêté à la somme de 744 994,14 euros permettant l'octroi d'une subvention de 64 782,09 euros au titre dudit programme.
ARTICLE 4 : modalités de versement
Le montant de subvention sera crédité sur le compte de l'Association, après signature de la présente
convention, selon les procédures comptables en vigueur, et dans les conditions suivantes :
e L'intégralité de la subvention sera versée, au plus tard, au 1° trimestre 2018.
ARTICLE 5 : engagements de l'Association
L'Association s'engage :
e à justifier d’un montant d’autofinancement minimum de 20 % du montant total du projet,
e à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet,
e à fournir un rapport d'activité, un bilan et un compte administratif certifiés conformes par le
commissaire aux comptes, dès la fin de réalisation de l'opération,
e à faciliter le contrôle par les services de Moulins Communauté de la réalisation des actions
subventionnées.
ARTICLE 6 : modalités d'information du public
L'Association s'engage à mettre en évidence par tout moyen dont elle dispose le concours financier de Moulins
Communauté dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public. Cela passe notamment par
l'insertion du logo de Moulins Communauté sur les supports de communication. L'utilisation du logo de
Moulins Communauté doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.
Article 7 - contrôle de l'emploi des subventions Moulins Communauté se réserve le droit de demander à l'association tout élément de nature à justifier de
l'emploi de la subvention. En cas de trop perçu, de sous-réalisation ou de non-respect des modalités
d'information du public décrites à l'article 6 du règlement d'attribution des subventions aux associations
(délibération n°C.17.207), Moulins Communauté pourra demander le reversement total ou partiel de la
subvention.
ARTICLE 8 : Sanctions résolutoires
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit pour l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai
de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 9 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant signé par les parties et pris après délibération du Conseil Communautaire de MOULINS COMMUNAUTE.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les axes de partenariat.
L'Association fera connaître à Moulins Communauté, dans un délai d’un mois, tous les changements survenus
dans son administration ou la réalisation du projet et transmettra à Moulins Communauté les éléments modifiés.
ARTICLE 1 ges
En cas de litige sur l'application de la présente convention et n’ayant pas trouvé de solution amiable, les contestations qui s’élèveront entre Moulins Communauté et l’Association seront portées devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 11 : durée de la convention
La présente convention est établie jusqu’à la réception des travaux par le maître d'ouvrage.
Fait en deux exemplaires originaux, le …. .… à Moulins.
Le Président de Moulins Communauté Le Président de la Société des Courses
Pierre-André PERISSOL Roger WINKEL MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN® C.17.230
Autorisation d'utilisation des crédits d'investissement avant le
vote du BP 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 76
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017 |
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l’espace Villars à Moulins,
commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éliane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT (présente à partir de la délibération n°C.17.255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°C.17.232),Jean-Michel MOREAU, Lionel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C.17.258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant : Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joël
LAMOUCHE).
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu'à la délibération n°C.17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu’à la délibération n°C.17.231, Lionel OLIVIER jusqu’à la délibération n°C.17.257., Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C.17.230
Pôle Ressources
Service : Finances
Réf NCL
Autorisation d'utilisation des crédits d'investissement avant le vote du BP 2018
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Michel LAROCHE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu l’article L.1612-1 du C.G.C.T. autorisant l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget, à l'exclusion des crédits afférents au
remboursement de la dette,
Vu le Budget Primitif 2017 et les décisions modificatives n°1,2 et 3,
Vu l'avis de la Commission et du bureau communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- d'autoriser le président ou l’un de ses représentants à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du montant égal ou inférieur au quart des crédits d'investissement 2017, hors dépenses liées à la dette et hors
crédits d'investissement inscrits dans les autorisations de programme, conformément au tableau ci-dessous.
Budget principal
Budget Limite Montant
2017 du % autorisé
101 |Administration générale 963 919 240 980 240 980
chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 317 198 79 300 79 300
chapitre 204 - Subventions d'équipement 95 653 23 913 23 913
chapitre 21-Immobilisations corporelles 501 308 125 327 125 327
chapitre 23- Immobilisations en cours 49 760 12 440 12 440
102 |Ecole de musique 105 900 26 475 26 475
chapitre 20- Immobilisations incorporelles 5 792 1 448 1 448
chapitre 21-Immobilisations corporelles 80 643 20 161 20 161
chapitre 23 - Immobilisations en cours 19 465 4 866 4 866
103 |Stade d'athlétisme 36 140 9 035 9 035
chapitre 21-Immobilisations corporelles 20 400 5 100 5 100
chapitre 23 - Immobilisations en cours 15 740 3 935 3 935
105 |SIG 22 789 5 697 5 697
chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 22 789 5 697 5 697
107 |Centre routier 50 000 12 500 12 500
chapitre 23 - Immobilisations en cours 50 000 12 500 12 500
108 |ZA Les Petits Vernats 10 000 2 500 2 500
chapitre 21 - Immobilisations corporelles 10 000 2 500 2 500
112 |Pole d'Echanges Intermodal (PEI) 42 830 10 707 10 707
chapitre 204 - Subventions d'équipement 20 000 5 000 5 000
chapitre 23 - Immobilisations en cours 22 830 5 707 5 707 MOULINS COMMUNAUTE
Budget Limite Montant
2017 du % autorisé
113 |Centre aqualudique 430 043 107 511 107 511
chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 92 142 23 035 23 035
chapitre 21-Immobilisations corporelles 55 694 13 924 13 924
chapitre 23-Immobilisations en cours 282 207 70 552 70 552
114 |Enseignement supérieur 10 960 2 740 2 740
chapitre 21-Immobilisations corporelles 10 960 2 740 2 740
116 |Développement touristique 86 500 21 625 21 625
chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 31 500 7 875 7 875
chapitre 204 - Subventions d'équipement 55 000 13 750 13 750
118 |Médiathèque 376 551 94 138 94 138
chapitre 13 - Subventions d'investissement 220 000 55 000 55 000
chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 20 008 5 002 5 002
chapitre 21-Immobilisations corporelles 122 298 30 575 30 575
chapitre 23-Immobilisations en cours 14 245 3 561 3 561
119 |Logiparc 03 Montbeugny 2 337 574 584 394 584 394
chapitre 13 - Subventions d'investissement | 2 184 022 546 006 546 006
chapitre 204 - Subventions d'équipement 29 000 7 250 7 250
chapitre 23 -Immobilisations en cours 124 552 31 138 31 138
121 |Habitat 635 663 158 916 158 916
chapitre 204 - Subventions d'équipement 585 663 146 416 146 416
chapitre 23 -Immobilisations en cours 50 000 12 500 12 500
124 |PRU 8 380 2 095 2 095
chapitre 204 - Subventions d'équipement 8 380 2 095 2 095
127 |Hippodrome 230 000 57 500 57 500
chapitre 204 - Subventions d'équipement 230 000 57 500 57 500
136 |Complexe sportif 5 000 1 250 1 250
chapitre 21-Immobilisations corporelles 5 000 1 250 1 250
138 |Pôle d'éducation routière 5 594 1 398 1 398
chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 366 91 91
chapitre 21-Immobilisations corporelles 5 175 1 294 1 294
chapitre 23 - Immobilisations en cours 52 13 13
141 |2ème pont sur l'Allier 84 568 21 142 21 142
chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 84 568 21 142 21 142
142 |Aides élaborat‘doc.urba+requalif c.bourg 100 000 25 000 25 000
chapitre 204 - Subventions d'équipement 100 000 25 000 25 000
143 |Aires de covoiturage 6 728 1682 1 682
chapitre 23 - Immobilisations en cours 6 728 1 682 1 682
145 |PCET-Plan Climat énergie territorial 49 400 12 350 12 350
chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 35 000 8 750 8 750
chapitre 204 - Subventions d'équipement 14 400 3 600 3 600 MOULINS COMMUNAUTE
Budget Limite Montant
2017 du % autorisé
146 |Lutte contre les inondations 86 344 21 586 21 586
chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 86 344 21 586 21 586
148 |Signalétique touristique 183 091 45 773 45 773
chapitre 20-Immobilisations incorporelles 127 676 31 919 31 919
chapitre 21-Immobilisations corporelles 55 415 13 854 13 854
150 |Projets des communes rurales 335 000 83 750 83 750
chapitre 204 - Subventions d'équipement 335 000 83 750 83 750
151 |Coworking 66 000 16 500 16 500
chapitre 204 - Subventions d'équipement 66 000 16 500 16 500
152 |Annonces et insertions marchés publics 32 700 8 175 8 175
chapitre 20 -Immobilisations incorporelles 32 700 8 175 8 175
153 |Aménagement des berges 493 000 123 250 123 250
chapitre 20 -Immobilisations incorporelles 350 000 87 500 87 500
chapitre 204 - Subventions d'équipement 60 000 15 000 15 000
chapitre 21-Immobilisations corporelles 83 000 20 750 20 750
154 |Recyclerie - ressourcerie 5 400 1 350 1350
chapitre 204 - Subventions d'équipement 5 400 1 350 1 350
155 |salle accueil multi générations Lusigny 1 145 247 286 312 286 312
chapitre 21 - Immobilisations corporelles 25 000 6 250 6 250
chapitre 23 - Immobilisations en cours 1 120 247 280 062 280 062
156 |Maison de Pays Lurcy-Lévis 21 375 5 344 5 344
chapitre 21-Immobilisations corporelles 21 375 5 344 5 344
157 |Tuilerie Bomplein 348 914 87 228 87 228
chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 21 581 5 395 5 395
chapitre 23- Immobilisations en cours 327 333 81 833 81 833
158 |OPAH Lurcy-Lévis 71758 17 940 17 940
chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 51 706 12 927 12 927
chapitre 204 - Subventions d'équipement 20 052 5 013 5 013
159 |PIG Chevagnes 12 600 3 150 3 150
chapitre 204 - Subventions d'équipement 12 600 3 150 3 150
160 |Aires d'accueil gens du voyage 2 000 500 500
chapitre 21- Immobilisations corporelles 2 000 500 500
161 |Contrat de ruralité 25 000 6 250 6 250
chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 25 000 6 250 6 250
162 |Modes doux 100 000 25 000 25 000
chapitre 21-Immobilisations corporelles 100 000 25 000 25 000
163 |Aide aux projets structurants d'associations 52 000 13 000 13 000
chapitre 204 - Subventions d'équipement 52 000 13 000 13 000 MOULINS COMMUNAUTE
Budgets annexes
Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23
Budget limite Montant Budget limite Montant Budget Limite Montant
2017 du % autorisé 2017 du # autorisé 2017 du # autorisé
Parc des expositions - - - 232 484 58 121 58 121 25 012 6 253 6 253
Transports urbains 155 000 38 750 38750 | 579200 | 144800 | 144800 | 1018 002 254 501 254 501
Multiservices Bresnay - - - 6 000 1 500 1 500 4 940 1235 1235
Assainissement 98 055 24514 24514 |3593697 | 898424 | 898424 | 1476 799 369 200 369 200
SPANC - - . . à
E S ä
Espace forme - - 4 336 1 084 1 084 2 762 690 690
Production énergie solaire - 10 000 2 500 2 500 - -
Parc de stationnement 1 500 375 375 700 175 175 - - -
ZA Avermes Les portes de l'Allier ; d >» =: -
5 j
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
Cécile de BREUVAND
L’Administration Générale,
Cu rnrili MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN® C.17.231
Transports: remboursement de versement transport - société
ETAM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 76
: SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l’espace Villars à Moulins,
commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éliane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires : Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
(présente à partir de la délibération n°C.17.255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°C.17.232) Jean-Michel MOREAU,
Lionel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C.17.258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole
TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joël
LAMOUCHE).
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu'à la délibération n°C.17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu’à la délibération n°C.17.231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C.17.257., Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.17.231
Direction Administration Générale et Ressources
Service : Finances
Réf : ALM
Transports : remboursement de Versement de Transport - ETAM
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Michel LAROCHE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Sécurité Sociale,
Vu la loi de Finances pour 2016 n° 2015-1785 en date du 29 décembre 2015 et plus précisément son article 15,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la délibération C.10.186 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2010,
Vu les demandes d'exonération du versement transport formulées par ETAM, en date des 6 juillet 2016,
Considérant que les employeurs publics et privés, employant plus de 11 salariés dans le périmètre d'une autorité
organisatrice de transports urbains ayant institué le versement transport, sont assujettis à la contribution prévue
aux articles L2333-64 et L2531-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la fixation du taux de la contribution relève de l’autorité organisatrice des transports et que
Moulins Communauté, en cette qualité, a par délibération du 17 décembre 2010 (délibération C.10.186), fixé le
taux à 0.60% depuis le 1° janvier 2011,
Considérant que le recouvrement en est confié aux URSSAF et caisses de sécurité sociale selon les règles
applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociales et que la règlementation en vigueur prévoit
certaines règles d’'assujettissement, d’assiette et de détermination du taux,
Considérant que le lieu de travail effectif des salariés situés dans le périmètre où est institué le versement
transport permet de déterminer l’assujettissement de l'employeur au versement transport. Ainsi, la situation de
certaines catégories de salariés doit être précisée telle que celle des salariés itinérants ou travaillant hors des
locaux de l’entreprise, il convient de retenir le lieu principal d'activité.
Considérant que sont prévus des cas d'exonération, de non assujettissement et de remboursement du
versement transport,
Considérant que les cas particuliers de remboursement du versement transport sont prévus par l’article L2333-
70 du Code Général des Collectivités Territoriales et que l’employeur peut donc solliciter le remboursement du
versement transport auprès de l’autorité organisatrice du transport,
Considérant que d’autres demandes de remboursement de versement transport peuvent être déposées auprès
de l’autorité organisatrice de transport et notamment celles relatives au versement transport indûment acquitté
par l'employeur {(non-assujettissement, erreur d’assiette ou de taux, etc...) et que celles-ci sont soumises à
l'application du Code la Sécurité Sociale (article L243-6). Les demandes de remboursement se prescrivent par
trois ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée,
Considérant que seule l'autorité organisatrice de transport est compétente en matière de remboursement, sauf
si elle délègue celle-ci à l'organisme chargé du recouvrement,
Considérant que la SAS ETAM a présenté une demande de remboursement concernant l'établissement 24 rue
de l'Allier à Moulins, demande portant sur les éléments suivants : - motif : société ayant un effectif inférieur ou égal à 11 salariés dans une zone transport
- période : 2013 à 2014 inclus
-_ montant : 792.66 €
Vu l'avis des Commissions et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- de procéder au remboursement du versement transport à la SAS ETAM, soit un montant 792,66€, en raison
d’un effectif salarial inférieur au seuil légal dans la zone transport, pour la période de 2013 à 2015 inclus.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
fee
Cécile de BREUVAND COMMUNAUTE AGGLO DE MOULINS
A l'attention de Madame BARBIER Daniele
8 place du Maréchal Delattre de Tassigny
BP 1625
03016 MOULINS Cedex
Clichy, le 6 Juillet 2016
Société : ETAM LINGERIE S.A.S.
Magasin{s) : MOULINS
N°SIRET : 47835575302090
Objet : demande de remboursement versement transport - Etablissement inférieur à Ÿ salariés
Madame,
Notre établissement est situé dans le périmètre de la zone transport de la Communauté d'Agglomération de MOULINS et s'acquitte régulièrement pour ses salariés de la taxe transpori.
Constatant que nous versions à tort celle taxe pour nos établissements dont l'effectif est inférieur à
9 salariés, nous avons sollicité le 7 décembre 2015 l'URSSAF de Rhône Alpes afin qu'elle constate que nous avons indèment payé des cotisations au titre de la taxe transport et qu'elle procède au remboursement.
Par courrier en date du 16 février 2016, l'URSSAF de Rhône Alpes nous a invité à nous rapprocher de votre organisme afin de récupérer les sommes indüment versées.
Par la présente, nous sollicitons donc le remboursement des sommes indüment payées pour les années 2013 et 2014. Vous trouverez ci-dessous un état détaillé faisant apparaître les sornmes indüment réglées au titre des exercices précités.
Années) | Effectif(s) au | Base(s) de cotis Montfant(s) de la cotisation(s) | Crédit 31/12/N-1 Ve tIr Versement Transport
2013 2,35 62033 372 € 373€
2014 2,67 70076 420 € 423 €
ETAM LINGERIE, SAS AU CAPITAL DE 6 449 970 € -RCS NANTERRE 8 478 355 753 — IDENTIFIANT TVA : FR 92 478355753 57-59, RUE HENRI BARBUSSE 92614 CLICHY CEDEX - TEL. 01 55 90 70 70 TABLEAU RECAPITULATIF ANNUEL ANNEE 2013
Références du compte PTT Urssaf
SAS ETAM LINGERIE URSSAF RHONE ALPES 24 RUE DE L ALLIER GE -TGE 6, Rue du 19 MARS 1962
03000 MOULINS 69691 VENISSIEUX CEDEX N° de Siret : 47835575302090
N° interne : 693000193478355753
Codes types de personnel
Les lignes de codes et catégories de salariés indiquées ont été constituées à partir des informations reçues par l'Urssaf lors de l'exercice correspondant au tableau récapitulatif.
ll vous appartient de les compléter et d'indiquer les bases associées.
Effectif moyen de l'entreprise tous établissements confondus à la fin de l'exercice : 2 Effectif global de l'entreprise tous an ns à la fin de os “3
100A RG CAS GENERAL - ACCIDENT DU us. 62 033 131 813
1000 RG CAS GENERAL - BASE DEPLAFONNEE 62033 2095 12 996
100P RG CAS GENERAL - BASE PLAFONNEE 62033 1515 9 398
S00T TRANSPORT - TRANSPORT x xs ai Se és
> (03190)
0120 FORFAIT SOCIAL TAUX 20 % - BASE DEPLAFONNEE 0 2000 0
2360 FNAL CAS GENERAL+SECT.PUB 20SAL.OU+ - BASE DEPLAFONNEE ' 62 033 050 310
2600 CSG CRDS REGIME GENERAL - BASE DEPLAFONNEE 62 348 8 00 4 988
479D FORFAIT SOCIAL 8% - BASE DEPLAFONNEE 1 401 8 00 112
7720 CONTRIBUTIONS ASSURANCE CHOMAGE - BASE DEPLAFONNEE 62 033 6 40 3 970
801P REGULARISATION REDUCTION FILLON - BASE PLAFONNÉE 268 100.00 268
937D COTISATIONS AGS CAS GENERAL - BASE DEPLAFONNEE 62 033 0 30 188
671P REDUCTION FILLON - BASE PLAFONNEE 5353 10000 -5 353
400D CREDIT IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI - BASE DEPLAFONNEE 62 033 000 0
7 pe CI AE EE PER TL D PRET ORNE EP EEE =
TOTAL DES | COTISATIONS DESS BRC CALGULÉS IT ENREGISTRÉS PAR L'URSSAF,
juiet : 1 859 octobre : 3 521
février : 1 710 mai : 2 007 août : 2 581 novembre : 1 688
mars : 1 552 juin . 3 333 eue: 3651
REZ r Rx ñ . 2 Lu Ye «X
RÉGULARISATION DE L'EXERCICE :Te ire A RER AE SRE CSN MER RS ne: EPS IRER TES FRS US e ER FEES TR RU RES + 5. 2 | Zi FrRCE AE: - SE EVENE LRArr: s À
SiA>B :{A- 8) à payer à l'Urssaf
SiA< B :crédit on votre faveur 837 TK ” fechlecut Kecap buatif Annuel Kechii üfe 14
TABLEAU RECAPITULATIF Lux ANNEE 2014
Références du compte Urssaf
SAS ETAM LINGERIE URSSAF RHONE ALPES 24 RUE DE L ALLIER GE -TGE 6, Rue du 19 MARS 1952
03000 MOULINS 69691 VENISSIEUX CEDEX N° de Siret : 47835575302090
N° interne : 693000193478355753
Codos types de personnel
Les lignes de codes et catégories de salariés indiquées ont été constituées à partir des informations reçues par l'Urssaf lors de l'exercice correspondant au tableau récapitulatif,
ll vous appartient de les compléter et d'indiquer les bases associées.
Effectif moyen de l'entreprise tous établissements confondus à la fin de l'exercice : 2 Effectif global de l'entreprise tous établissements confondus à la fin de l'exercice : 3 NN ENTREE ce ere D PROPEE RT D2 à Ré TETE qe tn a er rene CEE LE are] p re €
ODES ETCATÉGORIES DE DE= SALARIÉS 2 SALAIRES ==TAUX%. #4 -COTISATIONS :
100A RG cas GENERAL - ACCIDENT DU TRAVAIL
1000 RG CAS GENERAL - BASE DEPLAFONNEE 70078 21.10 14 786
100P RG CAS GENERAL - BASE PLAFONNEE 69812 15.25 10 646
GOUT TRANSPORT - TRANSPORT
(03150) À N "e
0120 FORFAIT SOCIAL TAUX 20 % - BASE DEPLAFONNEE Q 20.00 0
236D FNAL CAS GENERAL+SECT PUB 20SAL OU+ - BASE DEPLAFONNEE 70 076 0.50 350
2600 CSG CROS REGIME GENERAL - BASE DEPLAFONNEE 70 040 8.00 5 603
3270 RG MAJO COD 1M ACC. ACTIV - BASE DEPLAFONNEE 388 3.00 12
4790 FORFAIT SOCIAL 8% - BASE DEPLAFONNEE 1188 8.00 95
7720 CONTRIBUTIONS ASSURANCE CHOMAGE - BASE DEPLAFONNEE 70 076 6.40 4 485
801P REGULARISATION REDUCTION FILLON - BASE PLAFONNEE 0 100.00 0
8370 COTISATIONS AGS CAS GENERAL - BASE DEPLAFONNEE 70 076 0 30 210
671P REDUCTION FILLON : BASE PLAFONNEE 3915 100.00 -3 915
4000 CREDIT IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI - BASE DEPLAFONNEE 69717 000 0
nn EEE
Tai re : 2e
januer : 3 sir avril: 2 951 puit: 2 751 octobre : 3 332
février : 2 624 mai : 2 186 août : 2 346 novembre : 1 952
mars : 2 594 juin : 3 202 paru 3 061 one : 3 237
Total dos cotisations ges BRC (8)
ge Où URSSAF
KL Urssaf Rhône-Alpes
TSA 61021
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
Nous écrire
Depuis votre espace sur urssaf.fr
Rubrique "Echanges avec mon Urssaf"
Nous contacter
Tél, : 3957
Service 0,12 €/ min + prix d'appel
Du lundi au vendredi
de9hà17h
Nous rencontrer
Retrouvez le lieu d'accueil
le plus proche pour vous
sur www.urssaf.fr
Références à rappeler pour
toute correspondance
N° de compte
693 193478355753
N° Siret
47835575302090
VENISSIEUX, le 24 juillet 2017
SAS ETAM LINGERIE
24 RUE DE L ALLIER
03000 MOULINS
Objet : attestation de versement transport
Madame, Monsieur,
Je certifie que :
SAS ETAM LINGERIE
24 RUE DE L ALLIER
03000 MOULINS
inscrite à l'Urssaf en qualité d'employeur sous le n° 693 193478355753 et identifiée sous le numéro de Siret 47835575302090,
a versé 1 212,92 euros au titre de la cotisation transport de la commune de Moulins, selon le détail ci-dessous :
Période Base de salaires Taux Montant l'année 2013 6203300€| 0,60 % 372,20 € l'année 2014 70076,00€| 0,60 % 420,46 € l'année 2015 70 044,00 € 0,60 % 420,26 €
1 212.92 €
La présente attestation est délivrée, sous réserve de contrôles ultérieurs, pour servir et valoir ce que de droit.
J. BEKALE NTOUTOUME,
Gestionnaire
Conformément à là loi informatique et Nbertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficier d'un droit d'accés ai de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouver éxercer en vous adressant au directeur de l'organisme dont vous dépenser, rssponsable du traitement
Etuttes ef statistiques da Ye pertenares Controle Rassources inarmat MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN" C.17.232
Approbation des transferts de charges suite à avis de la CLECT —
impact sur les attributions de compensation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l’espace Villars à Moulins,
commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éliane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
(présente à partir de la délibération n°C.17.255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°C.17.232),Jean-Michel MOREAU,
Lionel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C.17.258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole
TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joël
LAMOUCHE).
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu’à la délibération n°C.17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu'à la délibération n°C.17.231, Lionel OLIVIER jusqu’à la délibération n°C.17.257., Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.17.232
Pôle Ressources
Service Finances
Approbation des transferts de charges suite à avis de la CLECT — impact sur les attributions de compensation
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean Michel LAROCHE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la délibération C.15.25 du 3 avril 2015, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le rapport relatif
aux mutualisations de services et le projet de schéma de mutualisation
Vu la délibération C.15.85 du 10 juillet 2015, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le rapport
relatif aux mutualisations de services 1°"® phase et le schéma de mutualisation,
Vu la délibération C.15.137 du 14 décembre 2015, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé
l'évaluation des charges transférées suite à l’avis de la C.LE.C.T et l'impact sur les attributions de
compensation,
Vu le rapport de la C.L.E.C.T du 27/11/2017 relatif à l'évaluation des transferts de charges liés à la 3°" phase
de mutualisation avec la Ville de Moulins,
Considérant que la Ville de Moulins a fait part de sa volonté de participer à la création des nouveaux services
communs suivants : Aménagement Ouvrages THD SIG, équipements sportifs, Atelier Mécanique, Magasin
Général, Tourisme/Patrimoine et la Direction en charge des Transports, Mobilités, Gestion des Déchets, ces
nouveaux services communs étant définis précisément dans une convention de création de services communs
soumis au vote du conseil communautaire du 15 décembre 2017,
Considérant que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 27
novembre 2017 pour évaluer les charges transférées par la Ville de Moulins dans le cadre de la création de
nouveaux services,
Considérant qu’à l'issue de la réunion du 27 novembre 2017, la CLECT a adopté, à l’unanimité, l'évaluation des
charges transférées par la Ville de Moulins,
Considérant que cette évaluation a été transmise au Conseil Communautaire qui est appelé à statuer sur les
charges transférées et sur les modifications qu’elles entrainent sur l’attribution de compensation de la Ville de
Moulins, en application du principe de neutralité budgétaire,
Vu l'avis de la Commission et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue
(23 voix contre, 4 abstentions):
- D’approuver l'évaluation des transferts de charges et l’impact sur l'attribution de compensation de la
Ville de Moulins validés par la CLECT dans son rapport établi à l'issue de sa réunion du 27 novembre
2017, et détaillés dans les annexes jointes
- De retenir le montant suivant :
e Pour Moulins : charges annuelles transférées compensées par la diminution correspondante de
l'attribution de compensation : 1 207 392 €
- De fixer, à compter du 1er janvier 2018, le montant des attributions de compensation pour chaque
commune membre de Moulins Communauté conformément au tableau ci-joint. MOULINS COMMUNAUTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L’Administration Générale, a
CZ es È Cécile de BREUVAND y %
Moulins _
OMMMUMAUTE
Ensemble, construisons nôtre venir
Pole Ressources
Réf : KL/AC
EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES LIES A LA 3EME PHASE DE MUTUALISATION AVEC LA VILLE DE MOULINS
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Validées lors de la réunion du 27 NOVEMBRE 2017
Présents :
Noël PRUGNAUD, Président de la Commission - Commune de Gennetines
Cécile de BREUVAND, Vice-présidente de la Commission - Commune de Moulins
Etienne RICHET — Commune d’Aubigny
Alain BORDE - Commune d'Aurouer
Jean-Michel ZAMMITE — Commune d'Avermes
François DELAUNAY — Commune d’'Avermes
Jean Michel LAROCHE — Commune de Bessay
Frédéric VERDIER — Commune de Besson
Alain CHERVIER — Commune de Bresnay
Michèle FICK — Commune de Bressolles
Pierre BRENON — Commune de Chapeau
Philippe CHARRIER — Commune de Chevagnes
Brigitte BONNET — Commune de Chezy
Monique RASTOIX — Commune de Coulandon
Bernadette DEVEAU — Commune de Gannay sur Loire
Joel LAMOUCHE — Commune de Garnat sur Engievre
Annick DELIGEARD -— Commune de Gouise
Jean Louis GUY — Commune de la Chapelle aux Chasses
Danièle THIERIOT— Commune de Limoise
Jean Pierre BRUNEAUD — Commune de Lurcy Levis
André JARDIN — Commune de Lusigny
Jacques FRADIN — Commune de Lusigny
Robert ERAUD — Commune de Marigny
Béatrice GENTY — Commune de Montbeugny
Jean-François OLIVIER — Commune de Montilly
Dominique LEGRAND -— Commune de Moulins
Jean-Marie LESAGE — Commune de Moulins
Nathalie MARTINS — Commune de Moulins
Christian PLACE — Commune de Moulins
Bernadette RONDEPIERRE — Commune de Moulins
Nicole TABUTIN — Commune de Moulins
Florence LEPERON — Commune de Neuilly-le-Real Patricia METENIER — Commune de Neure
Martine AURAMBOUT SOULIER — Commune de Neuvy
Gérard RENAUD — Commune de Paray le Fresil
Dominique BONNIAUD — Commune de St Ennemond
Norbert BRUNOL — Commune de St Leopardin d'Augy
Alain VENDANGE — Commune de St Martin des Lais
Daniel MARCHAND — Commune de Thiel sur Acolin
Guillaume MARGELIDON — Commune de Toulon-sur-Allier
Marie-Thérèse JACQUARD — Commune de Trévol
Jean Pierre METENIER — Commune de Trévol
Pascal PERRIN- Commune d'Yzeure
Pascale FOUCAULT — Commune d'Yzeure
Nathalie RESSOT — Commune d’Yzeure
Monique TOUSSAINT- Commune d'Yzeure
Michel SAMZUN — Commune d'Yzeure
Michel GUILLET-— Commune d’Yzeure
Membres de la Commission.
Absents excusés :
Jérôme ROBERT — Commune de Bagneux
Jean Luc MOSNIER — Château sur Allier
Alain DESSERT — Commune de Chemilly
Christian BRAZY — Commune de Couzon
Max CHAUSSIN — Commune de Dornes
Ghislain COLLAS de CHATELPERRON -— Commune du Veurdre
Paul LAROBE — Commune de Lurcy Levis
Jacques LAHAYE — Commune de Moulins
Annie DESBOIS — Commune de Neuvy- a donné pouvoir à Martine AURAMBOUT SOULIER
Nicolas THOLLET — Commune de Pouzy Mesangy
Michel MARMIN — Commune de St Parize en Viry
Jean Claude ALBUCHER — Commune de Souvigny
Annie BUNEL— Commune de Souvigny
Martine DUFFAUT — Commune de Villeneuve-sur-Allier
M Prugnaud ouvre la séance de travail de la CLECT en précisant que la CLECT est consultée pour avis sur l'évaluation des transferts de charges liés à la 3ème phase de mutualisation avec la Ville de Moulins.
Chaque membre de la CLECT a reçu les tableaux des détails des calculs, une copie papier est distribuée sur place aux membres présents.
L'intégralité des pièces justificatives a été tenue à disposition des membres de la CLECT.
Aucune demande de consultation n'a été reçue.
Une présentation synthétique des coûts sera faite et chacun pourra s'exprimer sur les éléments de calculs. il précise que le Procès Verbal qui sera établie à la suite de la présente réunion sera transmis à chaque commune qui disposera d’un délai de 3 mois pour donner son avis par délibération du conseil municipal.
Karine Lesourd, Directrice Générale Adjointe en charge de l'administration et des ressources, présente le
document projeté. ge
27/11/2017 bc:
CLECT 27 11 2017
Mutualisation
_
«+
PTIT IS ENTREE
Le schéma de mutualisation
Objectif du schéma de mutualisation voté le 10 juillet 2015
* Mutualisation : système à la carte, basé sur le volontariat.
+ _ Système ni contraignant ni définitif
+ Chaque commune est libre:
Q De mutualiser du personnel avec celui de l'agglomération,
dans un domaine précis, pour créer un service commun entre
la commune concernée et l'agglomération ou de ne pas le faire
Q De solliciter des prestations des services communs ou de ne
pas le faire ESTIMATION DES EFFECTIFS MUTUALISABLES
Objectif du schéma de mutualisation voté le 10 juillet 2015
+ Effectifs totaux communes membres de la CA : 797 agents
+ Hypothèse d'agents mutualisables au sein des communes
membres : 488 agents
L'obiectif de 50 % des effectifs mutualisables au terme du mandat
correspondrait à 244 agents
NB: le schéma de mutualisation a été réalisé avant fusion, les effectifs mentionnés sont
donc issus des 26 communes
à
voa :
ve e MM vitres
à pm hs POLICE EEE are pumstg ns tie mé
é vw ù'4 CH cé
PLANNING PREVISIONNEL DE LA MUTUALISATIONN
2015 zo16 27 sors 2019 Effectifs arnores
Suit ce 10 | Sont en Sitenr Saitens | Saitenr 10 mutuahsables
% 10% 10‘4 10 % APRES la mise
en place des
senies
communes 40 À)
Communauté Effectifs ‘50 19 “19 ‘15 +438 357 agents aprés
d'Agglomération transfert de 244
agents
Dépenses de 2024 K€ | 01984 RC | 135 984 KO | 1943 KE | 2943 KCÛ 14 277 KC dont
fonctionnement 935%kC
réanltant du
transfert
Valle ments Effectifs -50 +49 -19 4 48 53% ARCS Aprés
transfert de 213
Arts
Dépenses de 2os1 KE | 1084 K€ | -1 984 KO | 103% KE | «1943 KÛ 20 324K€ aprés
fonctiannement déduction de
98% KC
résnitant du
transfert ph
ets
CR nne
” | Le service commun, outil de mutualisation à privilégier |
Les services communs proposés par le schéma de
mutualisation à la carte :
‘Les services ressources et administration
Finances, contrôle de gestion, ressources humaines, affaires juridiques, marché
publics, informatique
+ Les services supports
Aménagement ot développement durable du territoire: urbanisme, habitat,
système d’information géographique
Services techniques : Centre technique (bâtiments, terrains, propreté voirie,
espaces verts, garage auto), études et ingénierie
Services à la population : sports, social, culture, jeunesse, éducation
NB : Personnels supports assurant par exemple les fonctions suivantes : direction, accueil,
cdministrotion, gestion des plonnings, relations avec les usagers, à l'exclusion des
personnels spécialisés par exemple les professeurs de musique.
5" + La direction générale
4 "| Le service commun, outil de mutualisation à privilégier | à es
Lu
cs PALELIET ELLE, Ne
Qu'est ce qu’un service commun:
+]! pout s'agir d'un service, de plusieurs services, d’une direction.
Le service peut se constituer d'une ou plusieurs personnes tout comme Îa direction
C'est l'association de deux structures
I peut y avoir un apport humain+ fort d'une des deux structures: l'objectif est de créer
des synergies, d'augmenter et de varier les compétences.
it peut y avoir l'apport d'une seule structure permettant à la 2% de bénéficier de sa
compétence et de son savoir faire
+ l'agent constituant le service commun est transféré à 100 %
il faut distinguer la gestion administrative de l'agent de ses périmètres d'intervention
Un agent intervenant à 30 % sur un périmètre et 70 % sur un autre restant municipalest
transféré à 100 % par lacommune
Ex : les agents du service urbanisme de la Ville de Moulins ont été transférés à 100 % bien
qu'ils interviennent pour les deux structures sur des quote parts de temps variables. ‘7 | POINT D'ETAPE DE LA MUTUALISATION
Au 15 juillet 2015 : création de 4 services communs
Direction Générale, Secrétariat général/juridique/ commande publique, Finances Ressources/ Humaines, Urbanisme droits des sols
- Nombre d'agents concernés : 25
- Coût Moulins : 1 037 169 € déduit de l'AC
(rappel AC avant mutualisation : 3 865911 €)
Au 1° janvier 2016 : création de 4 nouveaux
services communs
- Direction des services techniques, service bâtiments, service informatique,
Direction des services à la population, culture, tourisme
- Nombre d'agents concernés : 25
— Coût Moulins : 1 041 252 € déduit de l'AC
4
é #,#
A à { Tr : « FAN PEN RARES Fe RE RENE
POINT D’ETAPE DE LA MUTUALISATION
Au 15 juillet 2015 : adhésion de Neuvy aux services
communs par transfert d'un agent
— RH, Finances, Marchés Publics, Assurances, urbanisme
- Affectation de l'agent : Finances : facturation eau potable
- Coût : 50 805 € déduits de l'AC
(rappel AC Neuvy avant mutualisation : 40 470€)
Au 1°" janvier 2016 : adhésion de Toulon sur Allier avec
transfert d’un agent
- RH, Marchés Publics, Assurances, urbanisme, Finances hors comptabilité
- Affectation de l'agent : urbanisme: instruction droit des sols
- Coût : 59 285 € déduits de l'AC
(rappel AC Toulon sur Allier avant mutualisation : 376030 €]
re md
iT SREmuet #}
Les principes retenus par les précédentes CLE!
Année de référence du coût de transfert : année N-1 compte tenu des
charges transférées qui sont principalement des charges de personnel
Charges de fonctionnement hors masse salariale: se composent de
l'ensemble des charges nécessaires au travail au quotidien des services
transférés, peuvent être calculées au réel ou selon une clé de répartition
Exemple : Phase 1 mutualisation service finances : calcul des fluides comme suit : coût des fluides pour l'intégralité de l'hôtel de Ville rapporté à la surface du service financier
O) Siles agents mutualisés sont maintenus dans un bâtiment communal :
les charges permettant le fonctionnement du bâti ne sont pas incluses
dans le coût de transfert
Q) Si des agents communautaires rejoignent un service commun situé
dans un bâtiment communal, les charges permettant d'accueillir ses
agents seront prises en compte soit par refacturation de la ville à
a. l’agglo soit par intégration dans l'AC sos ,
tnt
CT +Te ERNE SEEN LEE Les principes retenus par les précédentes CLE
Dépenses d'investissement: seront financés comme suit
Q Pour les dépenses d'investissement dédiées à l’Atelier Mécanique :
versement d'une subvention d'équipement annuel de 2 400 € pour le petit
outillage correspondant à la moyenne des dépenses constatées sur les trois dernières années
Q Pour les autres dépenses d'investissement dédiées à l'ensemble des
services mutualisés et dont l'amortissement n'est pas prévu dans le coût de
transfert :
+ si le bien est utile aux deux structures : Moulins Co s'acquitte de la
dépense, Ville de Moulins verse une subvention d'équipement
correspondant à 50 % de la dépense HT
7 Si le bien n’est utile qu'à l'une des deux structures : la collectivité pour
laquelle le bien est utile en supportera la charge directe
QU) Véhicule : coût de renouvellement financé par l'amortissement inclus dans
e"# le coût de transfert $ 9 +R ee Le
Les services communs objet de la 3°°* phase TAN:
mutualisation ARR
PSS
€ Le
Rattachement hiérarchique : Direction des Services Techniques
Positionnement géographique : Centre Technique
Logique technique en lien avec l'aménagement du territoire et notamment le
travail partenariol avec l'assainissement, les transports et permettant
d'anticiper lo prise de compétence eau en 2020.
* Atelier Mécanique
Nombre d'agents : 2 (env. 76 K€)
Positionnement géographique : Centre Technique
Focilite l'entretien du parc auto
10
so
Cane ne mue an ne nn Les services communs objet de la 3°7° p
mutualisation
* Magasin Général
Nombre d'agents : 3 (env. 131 K€) TE EDS, 0,
Rattachement hiérarchique : Direction des Services Techniques
Positionnement géographique : Centre Technique
Logique de mise en œuvre d'un service achat en lien avec le magasin
* Patrimoine/Tourisme
Rattachement hiérarchique : Direction des Services à la population
Positionnement géographique : Théatre + Siège de Moulins Communauté + Hôtel Demoret (expo RSV + CIAP)
Logique de développement et d'accompagnement de la politique touristique,
volonté de transformer le label Ville d'ort et d'histoire en Pays d'art et d'histoire -> synergie avec le tourisme / les politiques contractuelles et le dév. économique 11 LES “ 4 Les services communs objet de la 3°"° phase de Fa |
mutualisation ë
+ Equipements Sportifs
Nombre d'agents : 15 (env. 540 K€)
Rattachement hiérarchique : Direction des Services Techniques
Positionnement géographique : Palais des Sports et Ovives
Gestion complète d'infrastructures sportives (Ovive, salle multigénérationnelle de
Lusigny, salle de la raquette)
+ Direction en Charge des Transports, Mobilité, Gestion des
Déchets
Nombre d'agents : 1
Rattachement hiérarchique : Direction des Services Techniques
Positionnement géographique : Centre Technique
Agentintervenant sur la Ville sur le volet déchets ayant une sensibilité particulière
s'ogissant des infrastructures réseaux
v,* r
w
5% Les services communs objet de la 35% phase Le CHERS ue
mutualisation
| TOTAL DEPENSES DE PERSONNEL | 1158078
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 74 582
| SOUS TOTAL | 41232660 |
TOTALRECETTESENATTENUATION | 25268
TOTAL | 1207302 |
Rappel AC Moulins avant mutualisation : 3 865 911€
1°" phase : 1 037 169 € déduit de l'AC
2° phase : 1 041 252 € déduit de l'AC
3°% phase : 1 207 392 déduit de l'AC
AC après 3 phases de mutualisation : 580 098 €
<<
et 13
Madame Lesourd présente à la suite les tableaux de calculs de couts et qui ont été transmis aux membres de
la CLECT par mail et remis en papier le jour de la Commission.
Elle détaille chaque ligne de calcul en précisant la base justificative de chacune des dépenses et des recettes
ainsi que les clés de répartition qui ont été retenues et qui sont issues pour la plupart des arbitrages des
précédentes CLECT.
Monsieur Prugnaud remercie le service pour tout le travail fourni.
Monsieur Guillet signale que la CLECT va statuer sur une évaluation faite en 2016 alors que le transfert va se
faire au 1° janvier 2018. L'attribution de compensation est le résultat de l’année 2016 pour 2018. Il demande si une réactualisation ne serait pas possible.
Monsieur Prugnaud lui indique que la règle a déjà été arrêtée et qu’elle est issue du Code Général des Impôts. Monsieur Guillet affirme que la stratégie pour les communes, serait d'attendre la fin d'année avant de mutualiser. [ne conteste pas la méthode retenue mais le principe.
Monsieur Prugnaud signale que le résultat retenu est celui du Compte administratif. Or celui de 2017 ne sera
voté qu'en juin 2018. Les seuls comptes connus et votés sont ceux de 2016.
Monsieur Guillet précise qu'il peut y avoir des variations significatives entre deux années mais la contestation ne porte que sur le principe.
Monsieur Perrin s'excuse de son retard et signale qu’il va poser des questions auxquelles il a peut-être déjà
été répondu en son absence. Il demande en ce qui concerne les dépenses de personnel, quel est le nombre d’ETP qui correspond à chaque personnel, service.
Monsieur Prugnaud propose de revenir sur la projection qui fait état du personnel transféré par service.
Monsieur Perrin demande ce qui est pris en compte dans le transfert de personnel, le transfert de matériel
et les modalités de renouvellement.
Madame Lesourd confirme qu’il ne s'agit que du transfert du personnel et du matériel permettant aux agents
d'effectuer leurs missions. Les bâtiments restent municipaux. Par ailleurs une subvention d'équipement
annuel de la ville de Moulins à Moulins Communauté pour le petit équipement est prévue comme cela avait été le cas lors de la mutualisation du service Bâtiment. Une répartition des charges d'investissement est également prévue en fonction de l'utilité du biens acquis.
Monsieur Perrin demande ce qu’il en est des équipements sportifs de la Ville de Moulins.
Madame Lesourd confirme qu'il n’y à pas de transfert des équipements sportifs de la Ville de Moulins ni de sa politique sportive telle que le versement de subventions aux associations. Il ne s’agit que du transfert du personnel.
Madame Lesourd rappelle qu'une moyenne à été faite sur les trois dernières années pour calculer, au niveau des dépenses d'investissement dédiées à l'atelier mécanique, le montant de la subvention d'équipement qui
devra être versée par la Ville de Moulins vers Moulins Communauté pour le petit outillage. Elle donne lecture de la diapositive numéro 9 de la présentation.
Monsieur Laroche informe qu'il a 3 questions. Tout d’abord, il aimerait des éclaircissements sur la répartition
du temps de travail des agents : 30% / 70 %.
Madame Lesourd prend l'exemple donné sur la diapositive n°5 et qui peut être appliqué au service
urbanisme; ainsi, un agent mutualisé et devenu communautaire a toujours des missions qui restent municipales. Or, il est impossible de connaitre la répartition du temps de travail entre des taches communautaires et des taches villes.
Aussi, même si l'agent intervient pour une toute petite partie de son temps pour la Ville de Moulins, il est
transféré à 100% à Moulins Communauté.
Monsieur Laroche signale que son intervention peut concerner les communes rurales, il souhaite évoquer la possibilité d'intervention des services de Moulins communauté pour des prestations ponctuelles pour les
communes. Il demande si l'on sait quel coût, sur quelle base les communes peuvent être amenées à payer.
Monsieur Prugnaud rappelle que les services sont calibrés pour répondre aux prestations des communes qui
ont mutualisées. Il convient donc en amont de recenser les besoins des communes, les prestations sollicitées,
le besoin en ETP, le coût supplémentaire engendré et le tarif en découlant.
Monsieur Laroche constate qu’une réflexion est donc en cours sur cela. Monsieur Prugnaud confirme que la question est souvent soulevée.
Monsieur Laroche évoque l'annonce qui avait été faite sur l'incidence de la mutualisation avec le coefficient
de mutualisation. L'évaluation avait été faite à 600 000 € ou 1,1 M € de recettes supplémentaires et demande
ce qu'il en est aujourd’hui.
Madame Lesourd confirme qu’au début de la mutualisation, deux coefficients devaient avoir une incidence
sur les recettes de l’EPCI à savoir le coefficient de mutualisation et le Coefficient d'Intégration Fiscale (CIF).
En effet, la loi MAPTAM de 2014 avait effectivement créé le coefficient de mutualisation qui avait pour but
de donner un bonus financier aux collectivités mutualisant mais la loi du 29 décembre 2016 l'a supprimé et donc a supprimé le bonus qui allait avec.
S'agissant du CIF, celui-ci intervient mécaniquement sur la Dotation d’Intercommunalité : + on a de charges
transférées + le CIF s'améliore + la Dotation d’Intercommunalité augmente. Ainsi pour 1 M£€ de charges transférées, la Dotation d’intercommunalité devaient augmenter de 150 K€. Avec une mutualisation
envisagée à 4 ME, cela devait générer 600 K€ de Dotation d’Intercommunalité supplémentaire. Ce retour de Dotation ne s'opère qu'en N+2,
Or en 2016, le comité des finances locales a sorti de ses travaux, de nouveaux critères de calcul de la dotation
d’intercommunalité et a voté la diminution de 58 % de la valeur de point par habitant de la Dotation; aussi l'impact du CIF sur la Dotation d’Intercommunalité est devenu infime.
Suite à l'intervention des Maires auprès notamment de la DGCL, en 2017, la valeur du point est revenue à
son niveau de 2015 ce qui peut laisser présager que le CIF va jouer à plein sur la bonification de la Dotation
d’Intercommunalité ; certes, cela ne sera pas le cas en 2018 car l’Etat a gelé cette bonification la 2°" année
qui suit la fusion ; en revanche, cet espoir de bonification devrait se confirmer en 2019 sous réserve qu'il n’y ait pas de nouveau une modification des règles de calculs.
Monsieur Zammite rappelle que la mutualisation a été présentée pour dégager des marges financières au
niveau des investissements. Aussi avec un décalage de deux ans, on sera proche de zéro. Il pense qu’il faut que toutes les communes fassent des efforts sur un pari financier à prendre. Il évoque un deuxième point à savoir les choix faits par la CLECT et notamment ce qu'impose le code général des impôts. Il confirme que c'est bien le coût réel qui a été retenu par la CLECT.
I remercie pour le travail fourni.
Madame Toussaint veut prendre un exemple concret suite au transfert et notamment pour une commune
qui aurait besoin d’un guide conférencier, qui paie et combien.
Madame de Breuvand répond que pour l'instant cela n’est pas possible. Le transfert ne se fait qu'avec la Ville de Moulins qui est « ville d'art et d'histoire ». Lorsque Moulins communauté sera « pays d'art et d'histoire »,
alors elle pourra aller dans une autre commune qui a été fléchée dans « pays d'art et d'histoire » mais il sera
impossible d'intervenir pour une autre commune qui ne sera pas fléchée.
Monsieur Verdier explique que pour sa commune, il ne sera pas possible d’adhérer à un service commun
avec transfert de personnel mais il espère pouvoir adhérer à certaines choses. Il prend l'exemple des stades,
il pense qu'il peut peut-être être créé une prestation. Il affirme pouvoir être en confiance avec des personnes spécialisées comme celles venant de la Ville de Moulins. {Il voit la mutualisation autrement.
Madame de Breuvand signale prendre sa casquette de vice-présidente en charge du personnel et affirme
que outre le service des ADS qui a été pensé pour répondre à toutes les communes, les autres services ne
sont pas dimensionnés pour répondre à toutes les demandes de toutes les communes. Il faut achever le plan
de mutualisation, après il sera possible de travailler sur des thématiques prioritaires pour les communes et
sur les coûts. Une réponse qui a déjà été apportée est celle de la constitution de groupements de
commandes, c'est une voie qui doit être développée. Le service financier ne peut pas, par exemple, absorber
la comptabilité de toutes les communes.
Monsieur Verdier souligne que c'est ce qu'il a demandé, les groupements de commandes. Monsieur Prugnaud constate qu'il n’y a plus de questions. Il rappelle que la CLECT doit émettre un avis mais
qu'il revient au conseil communautaire de prendre la décision finale. C’est certes un travail mécanique mais qui est important.
M Prugnaud met au vote des membres de la CLECT l'évaluation des transferts de charges liés à la 3ème phase
de mutualisation avec la Ville de Moulins présentés dans le présent rapport.
CONTRE ; 0
ABSTENTION : 0
POUR : UNANIMITE
Le détail des charges transférées figure en annexe du présent rapport.
Le Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
M Noël PRUGNAUD Ville de Moulins
16/11/2017
Transferts services communs - Coût de fonctionnement
TOTAL DEPENSES DE PERSONNEL 1 158 078
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 74 582
SOUS TOTAL 1 232 660
TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 25 268
TOTAL 1 207 392
Phase 3 Ville de Moulins
Clé de répartition
[- DEPENSES DE PERSONNEL
Montant des
dépenses de la
collectivité
Transferts services communs - Coût de fonctionnement
dévames du | ont es. lupenaen ago] rparr sus | ner |soesoueeu y" Palais des Direction du sorvices et Cadre de Vie d'Etudes Mécanique Sports Rue Taguin Patrimoine transférés
247
200 260
Phase 3
Direction du
Patrimoine
1171
130 711 182 462 1 158 078
TOTAL MASSE SALARIALE
16/11/2017
| 41 321 | 200 260 76 036 | 502019 | 130711 | 182462 | 1132810 | Transferts services communs - Coût de fonctionnement Ville de Moulins
Montant des Montant des
dépenses du
Palais des
Sports
Montant des
dépenses du 23
Rue Taguin
Montant des
dépenses de la Cié de répartition
collectivité
Direction du
Patrimoine
155 000
1 064 231
62 170
112 936
81
148
4
163 480
83 455
8
28B 950
107 431
3
44 022
211 572
14 648
ré D yes Direction Direction et
pa Espaces Publics | Services Bureau services
t férés et Cadre de Vie d'Etudes
Atelier
Mécanique
Magasin Direction du Patrimoine
TOTAL CHARGES FONCTIONNEMENT 4811 20 314 4 274 31 267 5 690 8 225 74 582
16/11/2017
Phase 3 Va du Moulins
2/11/2027
Transferts services communs - Coût de fonctionnement
Charges de personnel 2016 réalisés à parër du butaïn giobai de chsque agent. Certains agents sc retrahés lomqu'ls sort entrés en cours d'année ou reviennent à lamps complet
$ an par service
Pour tes désencan énergétiques des agents qui restent dans betirments communaux, 25 facturés conliuseont à par la Vie de MOULINS et ne sercril pus roféeciurées à Mouins
Dermort
Pour les dépenses énergétiques das agents qui restent dans les batiments COMMUNBUX, les factures continusront à être payées par la Vie de MOULINS et ne serons pas refsciurées à Moulin
en en au
Sy prorns pur
GUN des frais récts des dépenses en foumiures de polts équipements ds l'Hôaul Dermarët en 2010 (hors sxpostion] réparte 5 proruta de la superticla de chaque service par is superficie totale de l'Hôtel Demorët
Pour las dépenses de foumitures des les Ediments communaux, les facures conänweront à étre payées per le Vile de MOULINS et ne seront ps8
« pérscen, par 7 pour
tanstert de la dictrics 668 affaires cukureles
shels des dépenses on autres malières et fournitures par service en 2016 sauf pour lachai des ionars dont ls mormant est répart au prorata du nombre dé copies par service sur le da copiours total de la culectivité
Le copieur du Thédire ébent utilisépar 7personnes, la quote part d'usfsation du toner de Le cirnctrice den affaires culurelles est de BYK de 1/7ëme du montant ou toner du Théâtie Le copieur du Patrimoine état uflisé per 2 possonræs, la quote part d'utibsaticn du toner dé la responsabie du patrimoine eat de SO de 1/26me du montant di inner du Patinoire
pes
Les dépenses annueles pour chaque sppareli Sont 2 proœuts de la superice de choqué service par la et #3 Pairimoie la dépenses 028 rOUIeSUX esaute-mains des agerts qui rester dans les bâtiments communaux, les factures centiueront à étre payées per le Vile de MOULINS et ne seront pas
mn per
Le photncogieur du Tnèdtre étant dilisé par 7 personnes, là QLoiS part Es photocepieur de là dirscvice des afabes cuiturelles est de de 1/7èene du morisit dos frais de maintenance du photocopieur du Théëtre
Le photocopieur du Pairmoins étant utiisé par 2 personnes. ls quois part des frais du maionance du photocopieur de la responsable du pairmoine est de 50% de 1ère du smorwant des frais ds moktenance du photocopieur du Théäire
Frais réels des dépenses de maintenance des progiciels an 2016 utiisés per chaque service vendéré
pw
pour
sortant unitaire d'amcrtissements d'un personnel sdmiréstrart da l'Hôtel Ge Vile muripié par le nombre d'agent
Le montant des smortssements des véhicules comespond au prix d'achan des véhiouies leur durée de vie tschrique {10 ans pour un poids lourd, 8 ans poux uns fourgonste et 7 ans
au
les éépanses d'enreten-ménsger des ageris qui restent dans les bédnants commuraux, étés resteront à & charge de la dons elles ne sort pes intégrées dans les charges
pour ATTRIBUTION DE COMPENSATION
ANNEE 2018
Montant AC [Sectio Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Octobre Nov Déc AUBIGNY AL ESEE 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 36
AUROUER AA SSI F = 382 382 382 382 382 382 382 382 382 382 382 383
AVERMES 1523607, F . 126 967| 126967| 126967| 126967| 126967| 126967| 126967| 126967| 126967| 126967| 126967| 126 970 BAGNEUX ser 54 54 54 54 54 54 54 54 54 54 54 58
BESSAY S/ALLIER <=--449 7291 F 37 477] 37477] 37477] 37477 37 477| 37477] 37477| 37477] 37477 37 477| 37 477| 37 482
BESSON 229 598! F 800 800 800 800 800 800 800 800 800 800 800 798
BRESNAY T1: T103IEEF= 642 642 642 642 642 642 642 642 642 642 642 641
BRESSOLLES 35855, F … 2 988 2 988 2 988 2 988 2 988 2 988 2 988 2 988 2 988 2 988 2 988 2 987
CHAPEAU CBS EE 460 460 460 460 460 460 460 460 460 460 460 465
CHAPELLE AUX CHASSES 234081 Fr 1 951 1 951 1 951 1 951 1 951 1 951 1 951 1 951 1 951 1 951 1 951 1 947 CHATEAU S/ALLIER 18365, F. 1 530 1 530 1 530 1 530 1 530 1 530 1 530 1 530 1 530 1 530 1 530 1 535
CHEMILLY 3764, F. 314 314 314 314 314 314 314 314 314 314 314 310 CHEVAGNES 22031687 16 931 16 931 16 931 16 931 16 931 16 931 16 931 16 931 16 931 16 931 16 931 16 927
CHEZY 50345) F 4 195 4 195 4 195 4 195 4 195 4 195 4 195 4 195 4 195 4 195 4 195 4 200}
COULANDON SLT ATI FE 2 290 2 290 2 290 2 290 2 290 2 290 2 290 2 290 2 290 2 290 2 290 2 287 COUZON 2+-33622| Fr 2 794 2 794 2 794 2 794 2 794 2 794 2 794 2 794 2 794 2 794 2 794 2 788 DORNES __ 160966 F 13 414 13 414 13 414 13 414 13 414 13 414 13 414 13 414 13 414 13 414 13 414 13 412
= 55 238} -F 4 603 4 603 4 603 4 603 4 603 4 603 4 603 4 603 4 603 4 603 4 603 4 605
misilosimsties 4602 1! … 384 384 384 384 384 384 384 384 384 384 384 378
=287:150| °F 7 263 7 263 7 263 7 263 7 263 7 263 7 263 7 263 7 263 7 263 7 263 7 257 M RE 26 36311 530 530 530 530 530 530 530 530 530 530 530 533 GENNETINES - 10891 F. 908 908 908 908 908 908 908 908 908 908 908 903 GOUISE 22134621
LIMOISE 18166 F 1 514 1 514 1 514 1 514 1 514 1 514 1 514 1 514 1 514 1 514 1 514 1511
LURCY LEVIS 549253 F 45 771 45 771 45771 45 771 45 771 45 771 45 771 45 771 45 771 45 771 45 771 45 772
LUSIGNY 3320481 F 27 671 27 671 27 671 27 671 27 671 27 671 27671 27671 27 671 27 671 27 671 27 667 MARIGNY 24132887 1 107 1 107 1 107 1 107 1 107 1 107 1 107 1 107 1 107 1 107 1 107 1111
MONTBEUGNY 33 803] F -- 2 817 2 817 2 817 2 817 2 817 2 817 2 817 2 817 2 817 2 817 2 817 2 816 MONTILLY ae 930 FE 45 45 45 45 45 45 45 45 45 45 45 41
MOULINS = 580098, F 48 342] 48342] 48 342| 48 342 48 342| 48342! 48342] 48342] 48342] 48342] 48342| 48 336 NEUILLY LE REAL 25009912 F = 4 842 4 842 4 842 4 842 4 842 4 842 4 842 4 842 4 842 4 842 4 842 4 837
NEURE 22-46 8621 F7: 1 322 1 322 1 322 1 322 1 322 1 322 1 322 1 322 1 322 1 322 1 322 1 320 NEUVY 10335 F. -861 -861 -861 -861 -861 -861 -861 -861 -861 -861 -861 -864
_ 409871 F 3 416 3 416 3 416 3 416 3 416 3 416 3 416 3 416 3 416 3 416 3 416 3411
FRAC LE FREL 5 A011EEEE 425 425 425 425 425 425 425 425 425 425 425 426 POUZY MESANGY =.41 319) F- 3 443 3 443 3 443 3 443 3 443 3 443 3 443 3 443 3 443 3 443 3 443 3 446 ST ENNEMOND 4 143 4 143 4 143 4 143 4 143 4 143 4 143 4 143 4 143 4 143 4 143 4 143
ST LEOPARDIN D'AUGY 2 749 2 749 2 749 2 749 2 749 2 749 2 749 2 749 2 749 2 749 2 749 2 751
ST MARTIN DES LAIS 2 396 2 396 2 3% 2 396 2 396 2 396 2 396 2 396 2 396 2 396 2 396 2 392
ST PARIZE EN VIRY 1 039 1 039 1 039 1 039 1 039 1 039 1 039 1 039 1 039 1 039 1 039 1 035
SOUVIGNY 7 766 7 766 7 766 7 766 7 766 7 766 7 766 7 766 7 766 7 766 7 766 7 763
THIEL S/ACOLIN 18 778 18 778 18 778 18 778 18 778 18 778 18 778 18 778 18 778 18 778 18 778 18 778 402 402 402 402 402 402 402 402 402 402 402 397
TOULON S/ALLIER 26 395| 26395, 26395| 26 395 26 395| 26395] 26395] 26395] 26395| 26395] 26 395] 26 400
TREVOL 3 854 3 854 3 854 3 854 3 854 3 854 3 854 3 854 3 854 3 854 3 854 3 856
VEURDRE 8 299 8 299 8 299 8 299 8 299 8 299 8 299 8 299 8 299 8 299 8 299 8 297
VILLENEUVE S/ALLIER 2 495 2 495 2 495 2 495 2 495 2 495 2 495 2 495 2 495 2 495 2 495 2 492
YZEURE 319 900] 319900! 319900] 319900| 319900] 319900| 319900] 319900] 319 900] 319 900] 319 900! 319 901
766 104] 766 104] 766 104] 766 104] 766 104] 766 104] 766 104] 766 104] 766 104] 766 104] 766 104] 766 057
Section : F (Fonctionnement), | (Investissement) MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN® C.17.233
Convention de création de services communs entre la Ville de
Moulins et Moulins Communauté (3è phase)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017 |
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l’espace Villars à Moulins,
commune siège de Moulins Communauté.
ÉTAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éliane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires : Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
(présente à partir de la délibération n°C.17.255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°C.17.232), Jean-Michel MOREAU,
Lionel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C.17.258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole
TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joël
LAMOUCHE).
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu'à la délibération n°C.17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu’à la délibération n°C.17.231, Lionel OLIVIER jusqu’à la délibération n°C.17.257., Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.17.233
Direction Administration générale et ressources
Service :
Réf : KL
Approbation de la convention de création de services communs
entre Moulins Communauté et la Ville de MOULINS
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite loi RCT) et notamment
de son article 67 modifiant l'article L5211-39-1 du CGCT, les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) devaient élaborer un schéma de mutualisation des services. Il s’agit d’un document
prévisionnel de planification de la mutualisation pendant la durée du mandat.
Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM
N°2014-58 du 27 janvier 2014 qui a complété l’article L5211-4-1 du CGCT en créant le coefficient de mutualisation
des services destiné à mesurer le degré de mutualisation des services entre un EPCI à fiscalité propre et ses
communes membres. Ce coefficient a été supprimé par la loi du 29 décembre 2016.
Vu la délibération C.15.25 du 3 avril 2015, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le rapport relatif
aux mutualisations de services et le projet de schéma de mutualisation
Vu la délibération C.15.85 du 10 juillet 2015, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le rapport relatif
aux mutualisations de services 1*"*° phase et le schéma de mutualisation,
Vu la délibération C.15.137 du 14 décembre 2015, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé l'évaluation
des charges transférées suite à l'avis, à l’unanimité de la C.LE.C.T et l'impact sur les attributions de
compensation,
Considérant que l'adoption du rapport et du schéma est une obligation légale, mais sa mise en œuvre effective
relève de conventions à intervenir entre les Communes qui souhaitent participer à la mutualisation et la
Communauté d'Agglomération. La mutualisation est ainsi une démarche volontaire, et le schéma en lui-même
n’est ni contraignant ni définitif.
Considérant que dans ce contexte juridique, il s'agit pour la Communauté d'Agglomération de Moulins (CA) et
ses 44 communes membres de renforcer leur solidarité, d'optimiser leurs moyens, de préserver un service public
de qualité au bénéfice des usagers.
Considérant qu’ainsi, cette mutualisation, dans un contexte de réduction des ressources budgétaires, a
vocation à :
> rationaliser, valoriser et optimiser les ressources humaines et les savoir-faire des deux collectivités
> maintenir et améliorer la qualité de service aux utilisateurs
> partager des ressources variées et des moyens de fonctionnement (techniques, logiciels, accès
Internet, sauvegardes, postes de travail).
Considérant que par délibération du 10 juillet 2015, le Conseil Communautaire de Moulins Communauté a voté
son projet de schéma de mutualisation et par délibération du 10 juillet 2015 du Conseil Communautaire de
Moulins Communauté et du Conseil Municipal de la Ville de Moulins, une convention de création de service
commun a acté la création à compter du 15 juillet 2015 de quatre services communs à savoir la Direction
Générale, le Pôle Ressources (Finances, Ressources Humaines et Contrôle de gestion), le Pôle Juridique,
Secrétariat Général et Commande Publique et le Pôle Aménagement, Urbanisme et Habitat. Considérant que par délibérations du 11 décembre 2015 et du 14 décembre 2015 du Conseil Municipal de la
Ville de Moulins et du Conseil Communautaire de Moulins Communauté, une convention de création de service commun a acté la création à compter du 1er janvier 2016 de nouveaux services communs à savoir la direction
des services techniques, La Direction et le service bâtiments, le service informatique, la direction des services à
la population, culture et tourisme.
Considérant que la Ville de Moulins a sollicité Moulins Communauté afin de poursuivre la mutualisation en
proposant la création de nouveaux services communs à savoir le service Aménagement Ouvrages THD SIG, le
service équipements sportifs, le service Atelier Mécanique, le service Magasin Général, le service Tourisme/Patrimoine et la Direction en charge des Transports, Mobilités, Gestion des Déchets.
Considérant que le projet de convention annexé fixe les modalités de constitution des services communs, les
effets sur l’organisation, les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents, le
fonctionnement des services communs, leur gouvernance, leur financement, les moyens humains et matériels
mis à disposition, les modalités d'évaluation et la gestion des modifications et des litiges.
Vu l'avis du Comité technique du 24 novembre 2017,de la Commission et du Bureau Communautaire
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (24
voix contre, 2 abstentions):
- D’approuver le projet de convention annexé
- D’autoriser Monsieur le Président ou la vice-Présidente, Madame Cécile De Breuvand, à signer la convention et l’ensemble des documents s’y rapportant
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale,
+, sé 2 æ
Cécile de BREUVAND sy Lie. sille de 7
Moulins ous lt = OMEFTIUNAUTS VU"
Ensemble, construisens natre avenir
CONVENTION DE CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE LA VILLE DE MOULINS ET
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS
Entre
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MOULINS, représentée par délégation du Président par
Madame Cécile De Breuvand, Vice-présidente, lui-même habilité par délibération en date du 15
décembre 2017, ci-après dénommée « Moulins Communauté »,
ET
La VILLE DE MOULINS représentée par son maire, Monsieur Pierre André PERISSOL, habilité par
délibération en date du 08 décembre 2017, ci-après dénommée « la Ville de Moulins » ou «la Ville »,
Ci — après dénommées collectivement « les Parties », PREAMBULE
En application de la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
(dite loi RCT) et notamment de son article 67 modifiant l’article L5211-39-1 du CGCT, les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) devaient élaborer un schéma de
mutualisation des services. || s’agit d’un document prévisionnel de planification de la mutualisation
pendant la durée du mandat.
Par ailleurs, la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles
dite loi MAPTAM N°2014-58 du 27 janvier 2014 a complété l’article L5211-4-1 du CGCT en créant le
coefficient de mutualisation des services destiné à mesurer le degré de mutualisation des services
entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres.
Ce coefficient a été supprimé par la loi du 29 décembre 2016.
L'adoption du rapport et du schéma est une obligation légale, mais sa mise en œuvre effective relève
de conventions à intervenir entre les Communes qui souhaitent participer à la mutualisation et la
Communauté d'Agglomération. La mutualisation est ainsi une démarche volontaire, et le schéma en
lui-même n’est ni contraignant ni définitif.
Dans ce contexte juridique, il s’agit pour la Communauté d'Agglomération de Moulins (CA) et ses 44
Communes membres de renforcer leur solidarité, d'optimiser leurs moyens, de préserver un service public de qualité au bénéfice des usagers.
Ainsi, cette mutualisation, dans un contexte de réduction des ressources budgétaires, a vocation à:
“rationaliser, valoriser et optimiser les ressources humaines et les savoir-faire des deux
collectivités
maintenir et améliorer la qualité de service aux utilisateurs
“partager des ressources variées et des moyens de fonctionnement (techniques, logiciels,
accès Internet, sauvegardes, postes de travail).
Par délibération du 10 juillet 2015, le Conseil Communautaire de Moulins Communauté a voté son
projet de schéma de mutualisation.
Par délibérations du 10 juillet 2015 du Conseil Communautaire de Moulins Communauté et du
Conseil Municipal de la Ville de Moulins, une convention de création de service commun a acté la
création à compter du 15 juillet 2015 de quatre services communs à savoir la Direction Générale, le
Pôle Ressources (Finances, Ressources Humaines et Contrôle de gestion), le Pôle Juridique,
Secrétariat Général et Commande Publique et le Pôle Aménagement, Urbanisme et Habitat.
Par délibérations du 11 décembre 2015 et du 14 décembre 2015 du Conseil Municipal de la Ville de
Moulins et du Conseil Communautaire de Moulins Communauté, une convention de création de
service commun a acté la création à compter du 1* janvier 2016 de nouveaux services communs à
savoir la direction des services techniques, La Direction et le service bâtiments, le service
informatique, la direction des services à la population, culture et tourisme. La Ville de Moulins a sollicité Moulins Communauté afin de poursuivre la mutualisation en proposant
la création de nouveaux services communs à savoir le service Aménagement Ouvrages THD SIG, le
service équipements sportifs, le service Atelier Mécanique, le service Magasin Général, le service
Tourisme/Patrimoine et la Direction en charge des Transports, Mobilités, Gestion des Déchets.
Aussi, la présente convention a pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement
des services communs, notamment la situation des agents, la gestion du fonctionnement des
services communs, les modalités de remboursement, et les conditions du suivi du service commun. IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES :
De traiter comme suit leurs engagements respectifs en vue de la création de nouveaux services
communs entre la Ville de Moulins et l'Agglomération de Moulins :
- Chapitre 1: Constitution des services communs
- Chapitre 2: Gestion du personnel
- Chapitre 3: Fonctionnement des services communs
- Chapitre 4: Gouvernance des services communs
- Chapitre 5: Financement des services communs
- Chapitre 6: Contrôle et évaluation
- Chapitre 7: Modifications, litiges CHAPITRE PREMIER : CONSTITUTION DES SERVICES COMMUNS
Article 1. Objet de la convention
Par délibération du 10 juillet 2015, le Conseil communautaire a approuvé le rapport relatif aux
mutualisations des services et le schéma de mutualisation, après avis des conseils municipaux.
Dans ce cadre, en application de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
après avis des Comités techniques de Moulins Communauté en date du 24 novembre 2017 et de la
Ville de Moulins en date du 23 novembre 2017, Moulins Communauté et la Ville de Moulins
poursuivent la mutualisation par la création de nouveaux services communs: le service
Aménagement Ouvrages THD SIG, le service équipements sportifs, le service Atelier Mécanique, le
service Magasin Général, le service Tourisme/Patrimoine et la Direction en charge des Transports,
Mobilités, Gestion des Déchets.
Ces services sont intégrés dans l’organisation générale de Moulins Communauté (annexe 1).
Article 2. Prise d'effet et durée de la convention
Les services communs sont constitués à compter du 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Article 3. Conséquences sur l’organisation de la constitution des services communs
Au ler janvier 2018, les services communs de la Ville de Moulins et de Moulins Communauté
nouvellement constitués regroupent 70 agents. 44 agents de la Ville de Moulins (dont 14 guides
conférenciers intervenant à la vacation) sont donc transférés à Moulins Communauté qui dispose
quant à elle de 26 agents dans les périmètres concernés.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L 5211-4-2 du code général des
collectivités territoriales, une fiche d'impact est annexée à la présente convention. Elle décrit, pour
chaque service de la Ville et de l’Agglomération, les modalités de mise en commun des moyens de
chaque service (annexe 2)
Les conséquences de la constitution des services communs sur la rémunération et les droits acquis
par les agents ont fait l'objet d’une concertation avec les représentants du personnel dans le cadre
du Comité Technique de chaque entité en date du 24 novembre 2017 pour Moulins Communauté et
du 23 novembre 2017 pour la Ville de Moulins.
Par ailleurs, la ville de Moulins pourra solliciter les agents qu’elle a transférés et qui sont devenus
agents communautaires, en dehors et pendant leurs horaires habituels de travail et des missions
qu'ils exercent dans les services communs, pour assurer les astreintes de cadre de la Ville, les
élections, les astreintes neiges, l'installation du marché du vendredi ou toutes interventions
nécessitant la mobilisation des agents dans le cadre de circonstances exceptionnelles (crue, tempête,
incendie, ….). L'intervention des agents concernés ne devra pas entraver la bonne marche des
services communs. La rémunération correspondante sera prise en charge par la Ville soit directement, à chaque fois que ce sera possible, soit en remboursement à Moulins Communauté sur
la base d’un décompte établi par cette dernière (ex : heures supplémentaires).
CHAPITRE DEUX : GESTION DU PERSONNEL
Article 4. Effet des services communs sur le personnel
Les fonctionnaires de la Ville de Moulins intervenant dans le périmètre des services décrits à l’article
1 intègrent les services communs de Moulins Communauté à compter du 1°° janvier 2018.
Les agents sont individuellement informés de la création du service commun dont ils relèvent et ne
peuvent s'opposer à ce transfert.
Sont concernés par cette situation les agents figurant en annexe de la présente convention (annexe
3).
Compte tenu des formalités nécessaires au transfert administratif des agents (avis de la Commission
Administrative Paritaire, reprise informatique des historiques de carrière des agents par Moulins
Communauté, transfert des dossiers de mutuelle etc.), les arrêtés individuels de transfert pourront
être pris sur le 1° semestre 2018 au plus tard.
A l'issue, Moulins Communauté deviendra l'employeur unique des agents des services communs.
Dans l'hypothèse où l'intégralité des carrières ne serait pas reprise dans le logiciel RH au 1° janvier
2018, la Ville de Moulins continuera d'assurer la rémunération des agents concernés et les charges
correspondantes. Compte tenu du fonctionnement effectif des services communs au 1“ janvier 2018,
Moulins Communauté lui remboursera les dépenses correspondantes pour la période comprise entre
le 1° janvier 2018 et la date d'effet des transferts (arrêtés individuels) sur la base d’un état
justificatif.
La constitution des services communs a pour effet d’entrainer une réorganisation des services qui
sera traduite dans l’organigramme cité à l’article 1.3 qui pourra faire l'objet d'évolution sous la
responsabilité du Président de Moulins Communauté.
Article 5. Régime social
L'ensemble des éléments de carrière, statut, rémunération, avantages collectivement acquis, actions
sociales, avantages divers ont fait l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel des
deux entités.
Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, les agents de la ville de Moulins transférés en
application de la présente convention conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime
indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application
du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. CHAPITRE TROIS : FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNS
Article 6. Missions exercées par les services communs
6.1 le service commun Aménagement Ouvrages THD SIG
Le service commun Aménagement Ouvrages THD SIG est composé de 5 agents provenant de la Ville
de Moulins et d’un agent de Moulins Communauté.
Ce service sera l'autorité hiérarchique des maçons intervenant exclusivement pour la Ville de
Moulins et demeurant municipaux.
Il convient ici de rappeler les missions qui sont les siennes sur la Ville de Moulins et qui devront
perdurer.
1) Missions et domaines d'interventions :
© Projets et aménagement, travaux, maintenance, gestion technique, financière et
administrative du domaine public de la Ville de Moulins
o Dans plusieurs domaines :
= Voirie : 73 422 mètres linéaires de voies communales
“ Eclairage public : 4500 foyers
“ Feux tricolores : 26 carrefours
“ |lluminations de Noël : 300 décors
“ Signalisation horizontale
“Signalisation verticale
= Parkings de stationnement
=“ Horodateurs
“ Mobilier Urbain
= Terrains de sport (Foot, rugby, tennis, multisports)
“ Espaces verts
1.1. Travaux entreprises
© Conception de projets et travaux d'aménagement urbain avec missions de maîtrise
d'œuvre
et
@ Réfections, rénovations, entretien et maintenances du domaine public de la ville de
Moulins 0
0
0
0
O
Oo
00000000
0
Missions principales
Préparation des budgets annuels / pluriannuels du service
Définition des objectifs des aménagements urbains
Analyses, des besoins et des contraintes, techniques, administratives, et financières
Réalisation d’études de faisabilités techniques et financières (relevés, plans avant-
projet, pré-chiffrages estimatifs ..)
Consultation des services externes et élaborations de dossiers réglementaires (Droit
des sols, Accessibilité, Bâtiments de France...)
Rédaction des dossiers de demandes de subventions auprès des partenaires financeurs
(Europe, Etat, région, Département ..)
Réalisations des demandes de Déclarations d’Intentions de commencement de travaux
auprès des concessionnaires ( grdf, erdf, orange ..)
Réalisations de plans projets (plans de situations, plans masse, plans d'exécutions...)
Réalisations et rédactions des pièces écrites techniques des dossiers de consultations,
d'entreprises, de bureaux d'études, d'architectes …
“ Cahiers des clauses techniques particulières (CCAP)
= Cahiers des clauses techniques particulières (CCTP)
= Bordereaux de prix unitaires (BPU)
“ Détail estimatif
“ Plannings contractuels
= Rédactions des fiches de renseignements pour service marchés publics
= Analyses des offres
“ Réalisations des tableaux comparatifs des offres
“ Ordres de services
Organisations, coordinations, et gestions des opérations (respect des prescriptions,
délais, coûts, réunions de chantier, comptes-rendus de chantiers ..)
Réalisations des opérations de réception des travaux, levée des réserves
Levées de garanties
gestion financière et administrative des opérations (tableaux de bord, engagements,
visas des factures, certificats de paiement, décomptes définitifs, liquidations, reports
et rattachements, archivage ...)
Réalisations des opérations de réfection, rénovation, entretien, maintenances
préventives, pour les différents domaines, comprenant :
= Elaborations et rédactions, des marchés
= Mise en concurrence des entreprises
” Rédactions des décisions administratives avec notices explicatives,
“ Passations des commandes d'interventions
=“ Contrôle des prestations réalisées
= Gestions des facturations
Réponses aux DT/ DICT (en eau potable, éclairage public, feux tricolores, fibre
optique...) des différents demandeurs
Gestion des concessionnaires (autorisation de voiries et chantier)
Réponse aux permis de construire
Gestion des convois exceptionnels
Traitement des demandes de la population
Gestion des consommations éclairage public, feux tricolores, illuminations de Noël
Gestion des congés des agents (congés, RTT, H sup., récup, planning)
Réalisation de plans et du SIG pour les autres services de la ville
Gestion des cartes de résidents et de regroupement familiaux
Gestion de la réfection des décors de Noël en collaboration avec le magasin 1.2. Régie
© Opérations de maintenances, et de réparations diverses de :
= Petits travaux de maçonnerie sur domaine public
"Installation et entretien de signalisation verticale, mobilier urbain et
jeux d'enfants
=” Contrôle des jeux d'enfants
o Planification journalière de 3 agents (maçons ville)
Missions principales
o Préparation des budgets annuels
o Réalisations et rédactions des pièces écrites techniques des dossiers de
consultations fournisseurs matériels et produits
e Bordereaux de prix unitaires, Planning contractuels, Analyses des
offres, Réalisations des tableaux comparatifs des offres, Ordres de
services, Courriers.
o Pour les fournitures et prestations suivantes :
" Enrobés à froid
“ Béton, mortier
“ Boiset dérivés
“ Matériaux de maçonnerie
“" Mobilier urbain
= Petit matériel, équipements
= Signalisation verticale
" Granulats
" Peinture
o Gestion des demandes d'interventions ( INTRANET)
o Chiffrage des opérations et interventions à réaliser
o Gestion des plannings de 3 agents (congés, RTT, H sup., maladie, récup, formation, planning, heures supplémentaires, états des indemnités ...)
o Réalisation des entretiens individuels, notations
2) Matériels bureaux, logiciels
5 PC + 1 imprimante + 2 scanners individuels + 1grand scanner + 1 traceur + 1 IPAD
5 bureaux, 7 armoires, 21 clapets rangements, 2 dessertes, 16 chaises …
5 Téléphones filaires et 1 mobile
Logiciels (outlook, word, excel, power, autocad, Geocomm, Microstation ,internet, PDF créator, Photoshop) 3) Flottes automobiles
N°de P.T.C Année de
parc Immatriculation Marque Type Famille/usage véhicules | Service affectataire mise en
Ville de +3,57 circulation
VOITURES - UTILITAIRES
Aménagement
483 6271 TM Renauit clio 2 Voiture ouvrages THD SIG 30/07/2002
Aménagement
421 DM-935-GQ Renault Twingo Voiture ouvrages THD SIG
01/12/2014
6.2 le service commun Equipements Sportifs
Le service commun Equipements Sportifs est composé de 15 agents provenant de la Ville de Moulins
et de 23 agents issus de Moulins Communauté.
Il convient ici de rappeler les missions qui sont les siennes sur la Ville de Moulins et qui devront
perdurer.
1) Missions et domaines d'interventions :
Le service des sports intervient sur l’ensemble du patrimoine de la Ville et
notamment sur les sites suivants :
Palais des sports
Boulodrome Extérieur Palais
Salle de Tennis (ancien comité de tennis)
Stade Hector Rolland
Stade Pierre FAURE
Motocross Gare aux Bateaux
Stand de Tir Roger DUMONT
Espace Pétanque des Chartreux
Salle de la Petite Motte
Salle du Rex
Salle des Mariniers
Boulodrome couvert Boules Sportives
Salle François Moreau
Salle des Champins
Stade Marcel ZAWADA
Site de Tennis de la Baigneuse
Salle des Capucines
10 Les écoles (13 en 2016) : 8 maternelles, 5 élémentaires
Pour la vérification des équipements sportifs.
Des 2 accueils de Jeunes :
Pour la vérification des équipements sportifs des deux city stades.
Les autres sites divers pour des interventions ponctuelles : Place D’Allier, Mairie de
Moulins, Centre-Ville, abords de la Rivière Allier, CNCS, etc...
Certaines interventions ont lieu en dehors des heures normales de travail:
Obligations de service, gardiennage, intervention sur les manifestations importantes
nécessitant du renfort en effectif pour le montage et démontage des manifestations.
Les missions concernent à la fois des tâches obligatoires liées au bon fonctionnement
de la collectivité avec des fréquences diverses (journalières, hebdomadaires, mensuelles,
ponctuelles, à la demande) mais aussi des taches qui peuvent ou qui doivent être réalisées
en dehors des heures travaillées afin de garantir une continuité de service pour les agents.
Les missions portent sur :
Missions et domaines d'interventions :
17 installations sportives
Préparation des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement du service,
Planification des installations sportives pour les scolaires et les associations,
Suivi administratifs des associations, communication, suivi et réponse aux courriers
de demandes de prestations, demandes diverses (manifestations, demandes de
subventions, changements de bureau, etc...),
Sécurité des installations et du matériel sportif,
Réalisation et suivi des actes administratifs entre la Ville et les différents utilisateurs
des installations, rédaction :
- Demande d’autorisations aux différents organismes pour organisations de
manifestations plus ou moins importantes,
- Aide à la réalisation d'arrêté,
- Des conventions d'utilisations,
- Des conventions d'objectifs,
- Des règlements intérieurs,
- Des délibérations,
- Choix du montant des subventions attribuées aux associations
- _ Suivit des courriers entre le service et les différents organismes,
- Mise en concurrence des entreprises,
- _Rédactions des décisions administratives avec notices explicatives,
11 - Passassions des commandes de matériel ou des prestations,
- Contrôle à réception du matériel et des prestations réalisées,
- _Gestions des facturations…
Suivi des installations sportives,
Gestion des demandes Intranet,
Préparation des installations sportives pour les entrainements et les compétitions
sportives,
Transport, montage et démontage de matériel pour les compétitions sportives,
Réalisation de petits travaux d'entretien,
Entretien des locaux sportifs et communs,
Ouvertures et fermetures des installations de 7 heures à 22 heures en semaine,
Ouvertures et fermetures des installations de 8 heures à la fin des Manifestations
sportives en fonction des plannings.
la Préparation de conférences sur le thème du sport ou lié au sport
Installation / désinstallation régulières portable(s) + vidéo + écran de projection et
contenu de la conférence.
2) Matériels bureaux, logiciels
Pour mener à bien, les missions qui sont les siennes, les agents disposent du matériel
administratif listé ci-dessous :
Au niveau de la Direction du Service des Sports :
1 ordinateur DELL Optiplex 380
1 écran + une souris + un clavier
1 bureau plus 1 espace réunion
4 chaises de bureau
1 téléphone fixe
1 téléphone portable
2 caissons à roulettes
1 meuble fixe
5 petits meubles de rangement
1 salle de réunion équipée :
6 chaises
1 table ovale
1 meuble bar
Au niveau de l’adjoint de direction
1 ordinateur complet HP.
12 1 bureau.
3 chaises.
1 fauteuil.
1 petite table sur roulettes.
1 placard haut à portes coulissantes.
1 placard bas à portes coulissantes.
1 téléphone fixe.
1 téléphone portable.
1 convecteur.
1 ventilateur.
Au niveau de l’assistante
+ 1 ordinateur complet DELL Optiplex 380
+ 1imprimante DELL 2330dn
+ 1 scanner EPSON
+ 1 photocopieur fax scan KONICA MINOLTA Bizhub 227
+ 2 bureaux d'angle
e 1 chaise de bureau
+ 1 téléphone fixe standard ALCATEL Iptouch
+ 3 caissons à roulettes
+ 2 armoires hautes
+ 1 armoire basse
+ 1 vestiaire homme pour les agents
+ 1 vestiaire femme pour les agents
Les deux vestiaires sont équipés de placard et du matériel nécessaire.
Pour permettre l'exercice de ces missions, le service dispose des outils suivants :
Les ordinateurs de bureau
2 véhicules Twingo
1 véhicule utilitaire Renault
1 camion plateau Nissan
1 fourgon Ford
Les documentations de contrôle des équipements et de leurs suivis, les supports
techniques spécifiques.
Il est entendu que les missions du service des sports pourront être amenées à
évoluer afin de suivre les modifications techniques et technologiques de leur périmètre.
Afin d'assurer les permanences et les missions du service des sports, la Ville de
Moulins dispose de deux logements de fonction un appartement situé au Palais des sports et
une maison située au stade Hector ROLLAND. Ils sont attribués pour nécessité absolue de
service à deux agents du service des sports.
13 Aussi, une convention de mise à disposition gratuite des logements sera établie entre
la Ville de Moulins et Moulins Communauté permettant ainsi à Moulins Communauté de
maintenir l'octroi de ce logement de fonction et d'assurer la continuité du service public.
3) Flottes automobiles
N°de PTC Année de
parc Immatriculation Marque Type Famille/usage véhicules Service affectataire mise en
Ville de +3,57 circulation
FOURGONNETTES - BUS
360 AC 169 ND Ford Transit Fourgon 2,95T Equipements Sportifs 2009
228 2200 TZ 03 Nissan Cabstar Plateau Equipements Sportifs 2005
VOITURES - UTILITAIRES
493 4503 VC 03 Renault Twingo Voiture Equipements Sportifs 2006
411 BL 099 QA Renault Twingo Voiture Equipements Sportifs 2011
401 6298 VLO3 Renault Kangoo Utilitaire Equipements Sportifs 2008
6.3 le service commun Atelier de Mécanique
Le service commun Atelier Mécanique est composé de 2 agents provenant de la Ville de Moulins.
1) Missions et domaines d'interventions :
Le service Atelier Mécanique continuera à intervenir sur l’ensemble du parc mécanisé de la Ville de
Moulins sous les formes suivantes :
>
>
>
Entretien et réparation du parc auto
Contrôle des véhicules
Réparation petit matériel de motoculture: taille haies, tronçonneuse, débrousailleuse,
tondeuse, coupe bordures, marteau piqueurs
Entretien et réparation sur matériel divers: saleuses, aspirfeuille, tracteur, tondeuse
autoportées
Transport en commun — cantine, nouveaux rythmes
Ce service sera l'autorité hiérarchique et interviendra sur un périmètre spécifique Ville de Moulins, à
savoir le transport en bus collectif, dont l'agent demeure municipal.
2) Matériels bureaux, logiciels
Il dispose pour réaliser leurs missions d’un PC, mobiliers de bureau, mobiliers de vestiaire
14 3) Flottes automobiles
Le service dispose d’un Renault Kangoo AW835AG
6.4 le service commun Magasin Général
Le service commun Magasin Général est composé de 3 agents provenant de la Ville de Moulins.
Ce service sera l'autorité hiérarchique et interviendra sur des périmètres spécifiques Ville de Moulins
telle que l'entretien ménager dont les agents demeurent municipaux.
3) Missions et domaines d'interventions :
1.1 Missions et domaines relevant de la partie directe Magasin : suivi de 2 700
références
Préparation du budget
Analyse des besoins et attentes des services
Rédaction des différents cahiers des charges et BPU
Mise en concurrence des fournisseurs
Analyse des offres fournisseurs
Etablissements de tableaux comparatifs
Etablissements de bons de commandes
Réception des marchandises stockées
Saisie des réapprovisionnements (1700 mouvements)
Suivi des livraisons auprès des fournisseurs
Stockage, mise en rayon
Distribution, conseil à la banque d'accueil
Distribution, livraison aux services (fournitures bureau, produit d'entretien,
consommables informatiques)
Saisie des sorties (11 100 mouvements)
Inventaire, valorisation du stock
Facturation aux locataires (sesame, Hôtel de Moret musée visitation.…..)
Facturation aux services (Services des eaux...)
Produits stockés :
@ Fournitures de bureau
@ Matériaux de construction (mastics, joints, enduits...) © Produits d'entretien
@e Visserie / fixation / ferrure (quincaillerie ….)
e Matériel électrique
© Matériel de plomberie
@ Habillement complet (vêtements de travail, EPI)
(104 agents techniques)
@ Habillement partiel (chaussants)
(20 agents sur la restauration scolaire, 35 agents sur l'entretien ménager)
® Outillage (tous corps de métier)
1.2. Missions et domaines relevant de la partie indirecte Magasin
@ Chargements/déchargements pour les différents services
© Réceptions des livraisons des différents services
(Espaces verts, logistique, VRD, BAT...)
@ Consommables informatiques (suivi quantitatif en relation avec le service
Achats)
@ Elaboration et suivi du marché essuie-mains (vérification du bon
fonctionnement des dévidoirs)
© Prêt de panneaux de signalisation (déménagements des particuliers)
1.3. Missions et domaines relevant de la partie entretien Matériel
- Petit entretien du matériel électrique (perceuses, meuleuses, aspirateurs...)
1.4. Missions et domaines relevant de la partie entretien illuminations des fêtes de
fin d'année (200 décors)
- révision, repérages des défauts
- transmission des besoins à VRD
- réparation des décors
(fil lumière, lucioles, décor « maison »...)
1.5; Missions et domaines relevant de la partie blanchisserie
- Nettoyage, séchage de franges de lavage, franges de balayages, microfibre,
torchons simples et doubles
- Lavage des EPI Haute Visibilité du personnel
- collecte des « propres/sales » (17 points de collecte)
1.6. Missions et domaines relevant de la partie entretien ménager des locaux
@ Gestion des congés des agents (congés, heures sup., récup.)
®@ Suivi technique et administratif de 35 agents sur 40 sites
16 | © Gestions des besoins, études et mise en place de techniques de nettoyages
© Gestion des emplois du temps, formation en lien avec la direction des
ressources humaines
© Réalisation des entretiens individuels
© Transmission au service bâtiment des avaries et pannes constatées dans les
différents bâtiments
© Suivi avec le service jeunesse éducation des problèmes rencontrés par les
agents sur les Bâtiments scolaires
@ Livraison des différents matériels pour les nettoyages (autolaveuses,
monobrosses, shampooineuses...)
2) Matériels bureaux, logiciels
4 PC + 1 imprimantes + 1 scanner individuel + 1 photocopieur
3 bureaux, 3 armoires hautes, 2 armoires basses, 1 bloc 3 tiroirs, 3 fauteuils.
3 Téléphones filaires, 3 téléphones sans fils et 1 mobile
Logiciels (outlook, word, excel, powerpoint, internet, PDF créator, stock interne)
3) Flottes automobiles
e 1 véhicule kangoo rallongé immatriculé CWO39MT
© 1 chariot élévateur 1t800 marque Lifter immatriculé FLX15D
6.5 La Direction et le service Tourisme — Patrimoine
1) Missions et domaine d'intervention
Le service commun Tourisme — Patrimoine , consiste dans le transfert de 18 agents de la Ville
de Moulins à Moulins Communauté dont 14 guides conférenciers à temps non complet et 4 agents à
temps complets :
- un directeur,
- un animateur de l'architecture et du patrimoine recruté sur concours, pour mettre en
œuvre la convention Ville d'art et d'histoire de la Ville de Moulins,
- un agent administratif chargé de la gestion administrative et financière du service,
- un agent d'accueil chargé de l'accueil de l’Espace Patrimoine, sis Hôtel Demoret — 83 rue
d’Allier à Moulins, espace regroupant le Centre d'interprétation de l'Architecture et du Patrimoine
(CIAP) au rez-de-chaussée et l'exposition temporaire de l'association Regard Sur la Visitation au
premier étage.
Les 3 agents dépendent du directeur du service ; celui-ci dépendant lui même du périmètre
du Directeur Général Adjoint en charge du Développement du Territoire, Tourisme, Culture,
Patrimoine, Services à la Population.
Le service commun Tourisme/Patrimoine, continuera de coordonner les initiatives
patrimoniales de la Ville de Moulins et concevoir les différents types de programmes de visites pour l’ensemble des publics concernés et ce dans le cadre du la label Ville d’art et d'histoire détenu par la
Ville de Moulins.
Pour les visites guidées, les conférences et les ateliers, il est fait appel à des guides
conférenciers agréés, actuellement, quatorze guides conférenciers vacataires sont employés.
En outre, la direction de ce service commun sera également l'autorité hiérarchique du
Théâtre municipal de Moulins. Elle interviendra sur l’organisation et le fonctionnement de cet
établissement culturel comme celui du service promotion culturelle et manifestations culturelles,
tous deux appartenant à la Ville de Moulins.
Le service commun Tourisme/ Patrimoine, met en place et développe les actions suivantes :
+ Action en direction des habitants :
Visites-découvertes thématiques
- Moulins capitale des Ducs de Bourbon
- Moulins à l’époque de Louis Il de Bourbon
- Moulins à l'époque d'Anne de France
- Moulins au XVII" siècle
- Moulins au XVIII siècle
- Moulins au XIX°"* siècle
- Art Nouveau, Art Déco
- Le quartier des Mariniers
- Le quartier Saint — Pierre
- L'Antiquité revisitée
- La Rivière et la ville
- La Rue de Paris
- Cours intérieures des demeures médiévale
- De Louis Mantin à Coco Chanel : La Belle Epoque
- La ferronnerie à Moulins
Visites de monuments ou d’infrastructures
- Le Jacquemart
- La Chapelle de la Visitation
- La Cathédrale
- L’Hippodrome
- Le Théâtre
- L'Hôtel de Ville
- Le pont Régemortes
- Des divers chantiers
Concerts, lectures
- Dansles cours intérieures d'hôtels particuliers,
- Dans des lieux patrimoniaux (ex : Chapelle de la Visitation).
Conférences
- L'architecture du XVIIIème siècle
- L'architecture du XIXème siècle à Moulins
- Sources et fontaines à Moulins
- L'hippodrome
- La cathédrale
- L'architecture défensive à l’époque de Louis |! de Bourbon
- Parcs et Jardins à Moulins
13 - Le pont Règemortes
- La protection du patrimoine
- Coco Chanel, une icône,
- Cimetière,
- Présence militaire à Moulins...
Colloques
- Journée d'étude sur Rémi Vuibert,
- Colloque sur Anne de France, art et pouvoir en 1500,
- Sensibilisation à la qualité de l'architecture, du patrimoine, du paysage …
“+ Actions en direction du Jeune-public
Ateliers enfants architecture et patrimoine
- La ville à construire (techniques et matériaux de construction)
- Architecte en herbe
- Le vitrail
Le gothique en pratique
La faune et la flore
Les couleurs
Collages sur Moulins avec une plasticienne
Les blasons
Les sceaux
Enluminures et miniatures
Devenir chevalier
Architecture Antique revisitée à travers la ville
Antiquité revisitée dans les décors d'architecture
Faïence
Porcelaine
Paperolles.
Jacquemart, le mobile
Les Mariniers
Les petits lutins et les fêtes et saisons (Noël, carnaval, le printemps, Pâques), un nouvel
atelier à chaque saison
A moi le pouvoir
La mosaïque.
1
Rallyes - Parcours
- Influences antiques
Rallye des mariniers
Rallye Règemortes
Foulques (quartier historique)
Rallye Espérance
Rallye découverte de Moulins (adultes, étudiants)
Patrimoine caché
Galerie de portraits
Actions hors temps scolaire / les thématiques précitées peuvent être développées en temps
scolaire ou hors temps scolaire
Actions développées dans le cadre de l’enseignement « Histoire des arts » + Actions en direction du public touristique
Développement d’un programme estival diversifié et structuré comprenant des visites
thématiques diurnes ou nocturnes des balades contées, des promenades littéraires, des balades à
vélo, des concerts dans les cours intérieures des hôtels particuliers...
Pour les groupes propositions de visites classiques ou thématiques tout au long de l’année.
Il est entendu que les missions du service commun, Tourisme/Patrimoine, pourront être
amenées à évoluer lors de la future extension du territoire labellisé « Ville et Pays d'art et
d'histoire ».
2) Matériels de bureaux et revues
Pour mener à bien l’ensemble de ces missions, le service commun, Direction et Service
Patrimoine-Culture, dispose de matériels de bureaux et de revues spécialisées :
Pour la Direction :
- 1 ordinateur MacBook Air et 1 écran d'ordinateur qui reste sur le bureau pour connecter le
portable,
- 1 bureau,
- 1 fauteuil de bureau et 2 chaises de bureau
- 2 caissons à tiroirs à roulettes,
- 1 armoire haute avec porte coulissante,
- 1 table de réunion et 4 chaises
- 1 téléphone filaire
Pour le service Patrimoine-Culture :
- 3 ordinateurs de bureau,
- 1 imprimante,
- 3 téléphones filaires,
- 3 bureaux,
- 3 caissons à tiroirs à roulettes,
- 2 armoires basses,
- 1 armoire haute,
- 1 table de réunion et 8 chaises,
- abonnements à des revues spécialisées
3) Flotte Automobile
Pour mener à bien l’ensemble de ces missions, le service commun Tourisme/ Patrimoine est
amené à utiliser, entre autre, un véhicule type clio appartenant à la Ville de Moulins, ainsi que des
véhicules de Moulins Communauté.
6.6 le service commun Direction en charge des Transport, Mobilité, Gestion des Déchets
1) Missions et domaine d'intervention
20 Le service commun Direction en charge des Transports, Mobilité, Gestion des Déchets encadre à la
Ville de Moulins les périmètres suivants: Logistique-Environnement (Logistique, Espaces verts,
Propreté), Parcs de stationnement et droits de place, Eau.
- Parcs de stationnement et droits de place
O
O
OO
©
O©O
O0
O
Suivi du service (personnel, matériel, budget...)
Fonctionnement des parcs de stationnement fermés par barrière
Vidéosurveillance
Marchés non permanents : règlement, déplacements, évolution, circulation.
Fête foraine : préparation, suivi
Aire d'accueil des gens du voyage
Aire de camping-cars : suivi fonctionnement (propreté, gestion, entreprise de
maintenance...)
- Logistique — Fêtes et manifestations
O
O
©
O
Suivi du service (personnel, matériel, ..)
Organisation de la viabilité hivernale
Planning et suivi fêtes et manifestations
Dossiers spécifiques
- Espaces Verts
O
O
O
Suivi du service (personnel, matériel, budget...)
Préparation en amont des décorations florales ponctuelles
Gestion du patrimoine arboré
- Propreté
O
O
O
O
O
Suivi du service (personnel, matériel, budget...)
Marché annuel d'entretien quartier sud et prestations diverses
Suivi SICTOM (redevance spéciale, problèmes diverses, collectes sur Moulins et ST...)
Suivi actions animaux, convention vétérinaire (animaux morts ou malades sur la voie
publique)
Tags (régie et prestataire, collecte des informations, recueil des autorisations...)
Suivi du service (personnel, matériel, budget...)
Suivi ARS — respect arrêté périmètre de protection fév 1997
Suivi des travaux
- Administratif, gestion du personnel
o Gestion du personnel relatif au périmètre
o Délibérations, Décisions, Conventions, Arrêtés
o Marchés
2) Matériels de bureaux et revues
Le service commun Direction en charge des Transports, Mobilité, Gestion des Déchets dispose pour
mener à bien ses missions du matériel suivants : 1 bureau + 1 chaise de bureau + 3 chaises standards
+ 1 ordinateur + 1 écran + 1 IPAD + 1 IPhone + 1 téléphone filaire + 1 armoire Article 7. Affectation géographique des services communs
Les services communs décrits à l’article 6 exerceront leurs missions dans les sites détaillés ci-
dessous :
Le service commun Aménagement, Ouvrages, THD, SIG: Les agents de Moulins Communauté
rattachés au service Aménagement, Ouvrages, THD, SIG seront physiquement installés aux services
techniques 23 rue Taguin à Moulins.
Ils seront rattachés hiérarchiquement au pôle Infrastructures, Cycle de l'eau et Mobilité sous la
direction du directeur général des services techniques.
Le service commun Equipements Sportifs Les agents de Moulins Communauté rattachés au service
Equipements Sportifs seront physiquement installés sur deux sites : du fait de leurs missions et de la
localisation des différents bâtiments sportifs, ils conserveront leurs bureaux dans la configuration
actuelle : les agents des deux structures conservent leurs bureaux au sein du Palais des Sports et de
l'Ovive, l’adjoint du service commun actuellement basé au Palais des Sports disposera également
d’un bureau à l’Ovive.
Ils seront rattachés hiérarchiquement au pôle Grands Equipements sous la direction du directeur
général des services techniques.
Atelier Mécanique : Compte tenu que l'infrastructure Atelier Mécanique est implantée sur le
site des services techniques 23 rue Taguin, il demeure sur site.
Ils seront rattachés hiérarchiquement au pôle Logistique Technique sous la direction du directeur
général des services techniques.
Magasin Général: Compte tenu que l'infrastructure Magasin Général et son stock sont
implantés sur le site des services techniques 23 rue Taguin, ils demeurent sur site.
Ils seront rattachés hiérarchiquement au pôle Logistique Technique sous la direction du directeur
général des services techniques.
Direction et service Tourisme/Patrimoine: La Direction du service commun
Tourisme/Patrimoine conservera pour partie son bureau au théâtre municipal, ce positionnement
correspond aux missions conservées pour le théâtre. Elle disposera également d’un bureau au siège
de Moulins Communauté et ce pour être en relation directe avec le Directeur Général Adjoint en
charge des services à la population, des affaires culturelles et du tourisme dont elle dépend.
Le service commun Tourisme/Patrimoine restera au sein de l'Espace Patrimoine étant donné le positionnement, dans cet espace, du CIAP.
Ils seront rattachés hiérarchigquement au pôle Tourisme, Culture, Patrimoine sous la direction du
directeur général adjoint en charge du Développement du Territoire, Tourisme, Culture, Patrimoine et
Services à la population.
22 Direction en charge des Transports, Mobilités, Gestion des Déchets: elle conservera son
bureau au sein des locaux des services techniques de la ville de Moulins (rue Taguin).
Elle sera rattachée hiérarchiquement au pôle Infrastructures, Cycle de l’eau et Mobilité sous la
direction du directeur général des services techniques.
Article 8. Mise à disposition du matériel
La liste des biens, matériels et logiciels mis à la disposition par la Ville de Moulins à Moulins
Communauté à compter du 1° janvier 2018 pour l’activité des services communs figure à l’article 6 et
est répartie dans chacun des périmètres concernés par la mutualisation.
Pour rappel, les biens d'équipement ayant pu être acquis par la Ville de Moulins notamment matériel
de bureau, matériel informatique, en lieu et place de Moulins Communauté permettant le
fonctionnement anticipé des services communs font l’objet d’une écriture de cession. || en est de
même pour les biens acquis lors de la 1*° phase de mutualisation et qui ont représenté la somme de
37 504.41 €.
Article 9. Gestion et communication des archives
Dans le cadre des services communs, chacune des collectivités conserve ses archives conformément
aux préconisations en la matière (conservation préventive, classement). Chacune des collectivités
s'engage à mettre à disposition tous documents dont les services communs pourraient avoir besoin
dans les plus brefs délais. Les parties s'engagent également à ne détruire aucun document
concernant les services communs sans l’accord de celui-ci.
CHAPITRE QUATRE : GOUVERNANCE DES SERVICES COMMUNS
Article 10. Autorité hiérarchique et fonctionnelle — principes
La présente convention doit permettre de préserver la souveraineté de chaque entité en matière de
décision.
Ainsi, le Président de Moulins Communauté est l'autorité hiérarchique de l’ensemble des agents des
services communs : il aura donc la charge du personnel et sera l’autorité gestionnaire des carrières,
des payes, de la formation, de la santé et sécurité au travail, de l'évaluation et des absences.
23 | En revanche, en fonction des missions réalisées, les agents composant les services communs sont
placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de Moulins Communauté ou du Maire de la Ville de
Moulins ou de leurs élus délégués.
CHAPITRE CINQ : FINANCEMENT DES SERVICES COMMUNS
Article 11. Principes
Conformément à l’article L. 5211-4-2 « Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu
à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en
compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le
calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte
cette imputation. »
En conséquence, les parties conviennent que Moulins Communauté procédera à une diminution de
l'attribution de compensation de la Ville de Moulins à hauteur du coût de transfert tel qu’évalué par
la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) lors de sa réunion du 27
novembre 2017, conformément aux règles établies par l'article 1609 nonies C du code général des
impôts (annexe 4).
Ce coût a été arrêté à la somme de 1 207 392 € par an. Il viendra en déduction ad vitam du montant
de l’Attribution de Compensation versée par Moulins Communauté à la Ville de Moulins.
Il est à noter que dans l'hypothèse où les carrières des agents n'auraient pu être repris dans leur
intégralité dans le logiciel RH permettant ainsi la mise en paye par Moulins Communauté au 1°
janvier 2018, la Ville de Moulins continuera à émettre les paies et établira un décompte des sommes
acquittées correspondant à ces dépenses de personnel contre remboursement de Moulins
Communauté.
S'agissant des dépenses de fonctionnement des services communs hors dépenses de personnel, la
prise en charge diffère selon que le service commun est transféré au siège de Moulins Communauté
(1"° cas) ou que le service commun demeure dans les locaux de la Ville de Moulins (2°"° cas).
Dans le 1er cas, seule la direction du service Tourisme/ patrimoine déménage au siège de Moulins
Communauté ; aussi, l’ensemble des frais inhérents à son fonctionnement et listé dans le calcul des
coûts complets soumis à l'avis de la CLECT sera pris en charge par Moulins Communauté et financé
par la Ville de Moulins via la diminution de son attribution de compensation.
Le 2nd cas concerne le service Aménagement ouvrages THD SIG, l'Atelier Mécanique, le Magasin
Général, la Direction en charge des Transports, Mobilités, Gestion des déchets et les équipements
sportifs seront maintenus sur leur site actuel. Les frais inhérents au fonctionnement des sites de ces
entités resteront à la charge directe de la Ville de Moulins et ne sont pas inclus dans le calcul du coût
complet. Les frais liés au fonctionnement administratif de ces entités sont transférés à Moulins
Communauté.
24 Dans l'hypothèse où la Ville de Moulins aurait dû procéder à un achat destiné aux services communs
afin de permettre la continuité du service public, achat qui devait être pris en charge directement par
Moulins Communauté in fine, Moulins Communauté procèdera au remboursement des sommes
engagées par la Ville.
S'agissant des dépenses d'investissement dédiées à l'Atelier Mécanique, la Ville de Moulins versera
une subvention d'équipement annuelle d’un montant de 2 400 € permettant l'acquisition de petits
outillages ou matériels par Moulins Communauté. Ce montant représente le montant annuel
consacré par la Ville de Moulins sur les trois dernières années pour ce type d'achats.
Pour les autres dépenses d'investissement destinées à l’ensemble des services mutualisés de la
présente convention, dont l'amortissement n’est pas prévu dans le cout de transfert, les deux
collectivités procèderont comme suit :
> Si le bien à acquérir est utile aux deux structures, Moulins Communauté en supportera la
charge directe, la ville de Moulins versant une subvention d'équipement correspondant à 50
% de la dépense HT.
> Si le bien à acquérir n’est utile qu’à l’une des deux structures, la structure pour laquelle le
bien est utile en supportera la charge directe.
CHAPITRE SIX : CONTROLE ET EVALUATION
Un bilan annuel de la mise en œuvre des services communs sera réalisé et annexé au Débat
D'Orientations Budgétaires de Moulins Communauté. || portera notamment sur le bilan financier de
ladite convention.
CHAPITRE SEPT : MODIFICATIONS / LITIGES
Article 12. La modification de la présente convention
Elle peut être à l’origine d’une des deux parties et prend la forme d’avenant à la présente convention
soumis à l’approbation des assemblées délibérantes des deux structures.
Article 13. L'origine et le traitement des litiges
Les litiges peuvent naitre à l’occasion de la non-exécution ou de la mauvaise exécution des clauses de
la présente convention.
En cas de différend, les parties s'engagent, avant toute démarche contentieuse, à se rencontrer pour
rechercher ensemble une solution amiable. En cas d’échec, chaque partie peut mettre en demeure l’autre cocontractant de respecter ses
obligations contractuelles.
En cas de non-respect des obligations même après mise en demeure, la partie qui s'estime lésée
peut saisir la juridiction compétente.
Article 14. Tribunal compétent
En cas de litige non concilié engendrant contentieux, celui-ci est porté devant le Tribunal
Administratif de Clermont Ferrand.
Fait à , le ./.. /2017
Le Maire de Moulins Pour le Président de l'Agglomération
et par délégation,
La Vice-présidente déléguée
26 Liste des pièces annexes
Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Organigramme général de Moulins Communauté au 1* janvier 2018 (Projet présenté
pour avis au comité technique le 24/11/2017)
Fiche d'impact
Liste des fonctionnaires transférés
Rapport de la CLECT du 27 novembre 2017
27 ORGANIGRAMME GENERAL MOULINS COMMUNAUTE AU 01/01/2018*
Ca Boniboes communs ES Services *Soumis su Comté Technique du 24/11/2017 FICHE D’IMPACT - Services communs
En application de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente fiche
d'impact décrit les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits
acquis pour les agents.
SOMMAIRE :
l- Effets sur l’organisation et les conditions de travail :1
a) Localisation1
b) Périmètre des missions2
c) Organisation hiérarchique3
d) Temps de travail3
e) Moyens matériels4
I- Rémunération et droits acquis5
a) Rémunération et déroulement de carrières
b) Action sociales
c) Droits acquiss
WI- Synthèse6
I- Effets sur l'organisation et les conditions de travail :
a) Localisation
Le troisième volet de mutualisation concerne la création de six services communs dont la localisation
est précisée ci-dessous.
- Aménagement ouvrages THD SIG
- Equipements Sportifs
- Atelier Mécanique
- Magasin Général
- Tourisme/Patrimoine
- Direction en charge des Transports, Mobilités, Gestion des Déchets Le service commun Aménagements ouvrages THD, SIG sera localisé au sein des locaux des services
techniques de la ville de Moulins (rue Taguin).
Le service commun Equipements Sportifs du fait de ses missions et de la localisation des différents
bâtiments sportifs, conservera ses bureaux dans la configuration actuelle: les agents des deux
structures conservent leurs bureaux au sein du Palais des Sports et de l’Ovive, l’adjoint du service
commun actuellement basé au Palais des Sports disposera également d’un bureau à lOvive.
Les services communs Atelier Mécanique et Magasin Général demeurent localisés au sein des locaux
des services techniques de la Ville de Moulins (rue Taguin)
La Direction du service commun Tourisme/Patrimoine conservera pour partie son bureau au théâtre
municipal, ce positionnement correspond aux missions conservées pour le théâtre. Elle disposera
également d’un bureau au siège de Moulins Communauté et ce pour être en relation directe avec le
Directeur Général Adjoint en charge du Développement du Territoire, Tourisme, Culture, Patrimoine,
Services à la Population dont elle dépend.
Le service commun Tourisme/Patrimoine restera au sein de l'Espace Patrimoine étant donné le
positionnement, dans cet espace, du CIAP.
La Direction en charge des Transports, Mobilités, Gestion des Déchets conservera son bureau au sein
des locaux des services techniques de la ville de Moulins (rue Taguin).
b) Périmètre des missions
Le service commun Aménagement Ouvrages, THD, SIG regroupe les agents du service Bureau
d'Etudes de la ville de Moulins ainsi que l'agent communautaire en charge du SIG. Les agents
interviendront pour le compte des deux collectivités en fonction des projets nécessitant leur
connaissance technique. Le responsable du service Aménagement Ouvrages, THD, SIG demeure le
responsable hiérarchique des maçons intervenant pour le compte de la Ville de Moulins.
Le service commun Equipements Sportifs regroupent des agents provenant du service Equipements
sportifs communautaires et des agents du Service des sports de la Ville de Moulins. Compte tenu des
spécificités de l'Ovive, les agents intervenant jusqu'alors sur cette structure continueront d'intervenir
dans les mêmes conditions. En dehors de cette spécificité, les agents pourront intervenir sur les
différents sites sportifs de la Ville de Moulins et de Moulins Communauté. L’adjoint du nouveau
service commun demeurera le référent en terme de gestion des associations sportives et des
manifestations pour le compte de la Ville de Moulins.
Le service commun Atelier Mécanique n'intervenait jusqu'alors que pour le compte de la Ville de
Moulins, Moulins Communauté externalisant les interventions sur son parc automobile. En fonction
des possibilités du service, le service commun Atelier Mécanique sera amené à intervenir sur le parc
automobile de Moulins Communauté en régie directe ou par externalisation en fonction du type
d'intervention, ainsi que sur l'entretien du matériel mécanique.
Le service commun Magasin général n'intervenait jusqu'alors que pour le compte de la Ville de
Moulins, Moulins Communauté ne disposant pas de magasin général. En fonction des possibilités du
service, le service commun Magasin général sera amené à intervenir pour le compte de Moulins Communauté notamment en regroupant les besoins des deux structures permettant ainsi d’être plus
efficient dans la réalisation et le suivi des commandes.
Par ailleurs le responsable du service commun demeure le responsable hiérarchique des agents de
l'entretien ménager de la Ville de Moulins.
Le poste mutualisé à la Direction du Service Tourisme/Patrimoine coordonnera les activités des
agents travaillant auparavant au sein du service Patrimoine de la Ville de Moulins, ainsi que les
agents dédiés au Tourisme au sein de Moulins Communauté. Elle demeure la responsable
hiérarchique des agents du théâtre de la Ville de Moulins.
Le service commun Tourisme Patrimoine intervenait jusqu'alors pour le compte de la Ville de Moulins
dans le cadre du Label Ville d’Arts et d'Histoire. Le service interviendra à l'échelle du territoire de
Moulins Communauté dans le cadre de l’obtention du Label Pays d'Arts et d'Histoire.
La Direction en charge des Transports, Mobilités, Gestion des Déchets demeure la responsable
hiérarchique des chefs de services de certains périmètre de la Ville de Moulins à savoir: Espaces
Verts, Parking, Droits de Place, Eau, Logistique, Propreté Urbaine, Environnement, Fêtes et
Manifestations, Vie associative
c) Organisation hiérarchique
Le service commun Aménagement, Ouvrages, THD, SIG est rattaché hiérarchiquement au pôle
Infrastructures, Cycle de l’eau et Mobilités au sein de la Direction Générale des Services Techniques
mutualisée.
Le service commun Equipements sportifs est rattaché hiérarchiquement au pôle grands équipements
au sein de la Direction Générale des Services Techniques mutualisée.
Le service commun Atelier Mécanique est rattaché hiérarchiquement au pôle Logistique Technique
au sein de la Direction Générale des Services Techniques mutualisée.
Le service commun Magasin général est rattaché hiérarchiquement au pôle Logistique Technique au
sein de la Direction Général des Services Techniques mutualisée.
Le service commun Tourisme/Patrimoine est rattaché hiérarchiquement au pôle Tourisme, Culture,
Patrimoine au sein de la Direction Générale Adjointe en charge du développement du territoire,
Tourisme, Culture, Patrimoine, Services à la population.
La Direction commune en charge des Transports, Mobilité, Gestion des Déchets est rattachée
hiérarchiquement au pôle Infrastructures, Cycle de l’eau et Mobilités au sein de la Direction Générale
des Services Techniques mutualisée.
d) Temps de travail Le cycle de travail à Moulins Communauté est de 74 heures sur deux semaines en continu, (soit 37
heures par semaine) sans pouvoir dépasser 42 heures de travail sur l’une ou l’autre des semaines,
sauf accord du Chef de service dûment motivé en raison des nécessités de service.
Les agents des services communs gardent ce cycle de travail permettant de bénéficier de 11 jours de
RTT, un jour est supprimé au titre de la journée de solidarité soit 10 jours de RTT pour une année
complète de travail.
La semaine de travail des différents services, hormis les services communs Equipements sportifs,
Atelier Mécanique et Magasin, est effectuée du lundi au vendredi. Les services communs ont des
plages horaires variables de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 et des plages horaires fixes de 9h00 à
11h30 et de 14h00 à 16h30.
Les services communs Equipements sportifs, Atelier Mécanique et Magasin conservent les rythmes
de travail en place précédemment, compte-tenu des spécificités de leurs missions et de
l’organisation des deux collectivités. Deux rythmes seront adoptés selon les missions des agents :
1- Du lundi au jeudi 7h00-12h00 / 14h00-17h00 et le vendredi 7h00-12h00
2 - Du lundi au vendredi dans la tranche horaire 8h00-12h00 /13h30 -17h00
A noter que les agents de l'Ovive ont une spécificité liée aux changements des horaires d'ouverture
de la structure en fonction des différentes périodes de l’année. Leurs emplois du temps sont
organisés sur les amplitudes suivantes, du lundi au dimanche :
PERIODE SCOLAIRE PETITES VACANCES PERIODE ESTIVALE VIDANGE
TECHNIQUE 7H-21H 7H-20H 7H-20H 7H-17H
MNS 8H-21H 9H30 - 20H 10H-20H
CAISSE 9h-21H 9H-20H 9H-20H
ADMINISTRATIF 9H-18H 9H-18H 9H-18H 9H-18H
Les guides conférenciers qui interviennent pour le compte du service Patrimoine ont des temps de
travail et des horaires variables, inhérents à leur activité et interviennent à la vacation.
e) Moyens matériels
Les agents des différents services communs sont dotés des moyens habituels pour ce type de
mission : bureaux, ordinateurs, photocopieurs, téléphone. Les services communs seront amenés à utiliser les moyens matériels disponibles dans les services
qu'ils regroupent. Le détail du matériel est listé à l’article 6 de la convention de création de service
commun. Les équipements utilisés pourront être soit propres à ce service, soit partagés avec les
services techniques de la ville de Moulins.
II- Rémunération et droits acquis
a) Rémunération et déroulement de carrière
Les agents des services communs Aménagement Ouvrages THD SIG, Equipements Sportifs, Atelier
Mécanique, Magasin Général, Patrimoine ainsi que la Direction en charge du Transport, Mobilité,
Gestion des Déchets perçoivent une rémunération composée :
e Dutraitement indiciaire correspondant à leur grade et à leur échelon,
e Du supplément familial de traitement le cas échéant,
e Du régime indemnitaire selon les règles définies par Moulins Communauté - A noter: Les
agents transférés dans le cadre de la création des services communs ont la possibilité de
conserver leur régime indemnitaire antérieur s’il leur est plus favorable.
e D'une Nouvelle Bonification Indiciaire (NB) le cas échéant en fonction des missions exercées.
e Le cas échéant d’indemnités liées à la spécificité de certaines missions
b) Action sociale
Au titre de l’action sociale, les agents du service commun bénéficient :
e D'un titre restaurant (chèque — déjeuner®) d’une valeur faciale de 5.00 € (payée par moitié
par l’agent et par l'employeur) et attribué par journée complète travaillée à l'exclusion des
journées d'absence (formation, congés...),
e De l'adhésion au CNAS,
+ De la participation employeur à hauteur de 8.42 € brut par mois à un contrat labellisé pour
une garantie maintien de salaire
c) Droits acquis
Les avantages collectivement acquis suivant les dispositions de l’article 111 de la loi 84-53 du 26
janvier 1984 sont maintenus aux agents transférés, comme c’est le cas pour la prime de fin d'année. III- Synthèse
L'ensemble des impacts en matière de carrière, de paye, de temps de travail, d'action sociale et de
moyens mis à la disposition du personnel sont synthétisés dans le tableau ci-après :
Moulins Communauté Ville de Moulins
CAP Centre de Gestion 03 Centre de Gestion 03
Carrières Ratios
avancement de
grade 100% 100 %
Selon la réglementation, en Selon la réglementation, en
NBI fonction des missions fonction des missions
prime au titre des droits acquis
dans la collectivité antérieure
Droits acquis prime de fin qui sont membres de
collectivement d'année l'agglomération 711,56 € nets (2017)
Prime de départ
en retraite
prime au titre des droits acquis
dans la collectivité antérieure
qui sont membres de
l'agglomération En fonction de l'ancienneté
Contribution Prime de 150.00 € à 450.00 €
indemnitaire bruts en fonction de
liée à l'évaluation annuelle (au
Régime indemnitaire | l'évaluation prorata de la quotité de travail) | Néant
IAT annuel Coefficient minimum : 1 Coefficient minimum de 0.1
Juin : 220 € bruts versés aux
bénéficiaires d’une IAT mensuelle
inférieure à 65 € bruts
Nombre de
jours de congés |25+2 jours 25+2 jours
Nombre de
jours de 4 jours dont 7 heures de journée
Président/Maire | 4 jours de solidarité
Nombre
d'heures
Temps de travail travaillées par
semaine 37 heures 37 heures
Nombre de 11 jours dont 7 heures de
jours d'ARTT journée de solidarité 11 jours
suivant les services en suivant les services en respectant
respectant les plages fixes : les plages fixes : 9h00-11h30 /
Horaires de 9h00-11h30 / 14h00-16h30 |14h30-17h00
travail spécificités de certains services
en fonction des missions
spécificités de certains services
en fonction des missions
CET oui oui
Adhésion au Restaurant Inter -
Administration : 4.36€ de
participation employeur (2.82 €
5,00 € par jour travaillé dont sur le coût du repas et 1.54 € au
Titres 2,50 € à la charge de titre des frais de fonctionnement
restaurant l'employeur et d'équipement du RIA)
Action sociale CNAS oui oui
Participation
Garantie
Maintien de
salaire 8,42 € par mois (101€ par an) 15,00 € par mois
Oui (sans participation Oui (sans participation
Mutuelle santé |employeur) employeur)
Contrat Oui (sans participation Oui (sans participation
obsèques employeur) employeur)
Véhicule de
Divers service oui oui
Prise en charge
des frais de Oui selon la règlementation en | Oui selon la règlementation en
transports en vigueur, 50 % du montant de vigueur, 50 % du montant de
commun l'abonnement l’abonnement LISTE DES AGENTS TRANSFERES
Temps
Grade Statut Travail Service
Adjoint administratif Titulaire TC Tourisme /Patrimoine
Attaché territorial de conservation Titulaire TC Tourisme /Patrimoine
Adjoint administratif principal 1ère cl Titulaire TC Tourisme /Patrimoine
Adjoint administratif Titulaire TC Tourisme /Patrimoine
NC** (guide conférencier) Contractuel en CDD NC Tourisme /Patrimoine
NC** (guide conférencier) Contractuel en CDI NC Tourisme /Patrimoine
NC** (guide conférencier) Contractuel en CDD NC Tourisme /Patrimoine
NC** (guide conférencier) Contractuel en CDD NC Tourisme /Patrimoine
NC** (guide conférencier) Contractuel en CDD NC Tourisme /Patrimoine
NC** (guide conférencier) Contractuel en CDD NC Tourisme /Patrimoine
NC** (guide conférencier) Contractuel en CDI NC Tourisme /Patrimoine
NC** (guide conférencier) Contractuel en CDD NC Tourisme /Patrimoine
NC** (guide conférencier) Contractuel en CDI NC Tourisme /Patrimoine
NC** (guide conférencier) Contractuel en CDI NC Tourisme /Patrimoine
NC** (guide conférencier) Contractuel en CDD NC Tourisme /Patrimoine
NC** (guide conférencier) Contractuel en CDI NC Tourisme /Patrimoine
NC** (guide conférencier) Contractuel en CDI NC Tourisme /Patrimoine
NC** (guide conférencier) Contractuel en CDI NC Tourisme /Patrimoine
Adjoint technique Titulaire TC Atelier Mécanique
Agent de maîtrise principal Titulaire TC Atelier Mécanique
Direction en charge des Transports, Mobilité,
Ingénieur Titulaire TC Gestion des Déchets
Technicien principal 1ère classe Titulaire TC Aménagement Ouvrages, THD, SIG
Adjoint administratif Titulaire TC Aménagement Ouvrages, THD, SIG
Adjoint technique Titulaire TC Aménagement Ouvrages, THD, SIG
Agent de maîtrise principal Titulaire TC Aménagement Ouvrages, THD, SIG
Adjoint technique Titulaire TC Aménagement Ouvrages, THD, SIG
Adjoint technique Titulaire TC Magasin Général
Agent de maîtrise principal Titulaire TC Magasin Général
Agent de maîtrise principal Titulaire TC Magasin Général
Adjoint technique Non titulaire TC Equipements Sportifs
Adjoint technique Non titulaire TC Equipements Sportifs
Adjoint technique Non titulaire TC Equipements Sportifs
Adjoint technique Titulaire TC Equipements Sportifs
Adjoint technique Titulaire TC Equipements Sportifs
Adjoint technique principal 2ème classe Titulaire TC Equipements Sportifs
Agent de maîtrise principal Titulaire TC Equipements Sportifs
Adjoint technique principal 2ème classe Titulaire TC Equipements Sportifs
Technicien principal 2ème classe Titulaire TC Equipements Sportifs
Adjoint technique principal 1ère classe Titulaire TC Equipements Sportifs
Adjoint technique principal 2ème classe Titulaire TC Equipements Sportifs
Adjoint technique Titulaire TC Equipements Sportifs
Adjoint technique principal 1ère classe Titulaire TC Equipements Sportifs
Adjoint technique Titulaire TC Equipements Sportifs
Adjoint administratif Titulaire TC Equipements Sportifs
** créé au tableau des effectifs sur adjoint du patrimoine Pole Ressources
Réf : KL
RESTITUTION DE COMPETENCES ET D'EQUIPEMENT SUITE A LA FUSION DANS LE CADRE DE LA LOI NOTRE
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Validées lors de la réunion du 07 JUIN 2017
Présents :
Noël PRUGNAUD, Président de la Commission - Commune de Gennetines
Cécile de BREUVAND, Vice-présidente de la Commission - Commune de Moulins
Etienne RICHET - Commune d’Aubigny
Alain BORDE - Commune d'Aurouer
Jérôme ROBERT— Commune de Bagneux
Jean Michel LAROCHE — Commune de Bessay
Frédéric VERDIER — Commune de Besson
Alain CHERVIER — Commune de Bresnay
Michèle FICK— Commune de Bressolles
Jean Luc MOSNIER — Château sur Allier
Alain DESSERT— Commune de Chermilly
Philippe CHARRIER — Commune de Chevagnes
Brigitte BONNET — Commune de Chezy
Bernadette DEVEAU — Commune de Gannay sur Loire
Joel LAMOUCHE — Commune de Garnat sur Engievre
Annick DELIGEARD — Commune de Gouise
Jean Louis GUY — Commune de la Chapelle aux Chasses
Danièle THIERIOT — Commune de Limoise
Jean Pierre BRUNEAUD — Commune de Lurcy Levis
Paul LAROBE — Commune de Lurcy Levis
Jacques FRADIN — Commune de Lusigny
Robert ERAUD — Commune de Marigny
Béatrice GENTY — Commune de Montbeugny
Jean-François OLIVIER — Commune de Montilly
Jacques LAHAYE — Commune de Moulins
Dominique LEGRAND — Commune de Moulins
Florence LEPERON — Commune de Neuilly-le-Real
Patricia METENIER — Commune de Neure
Martine AURAMBOUT SOULIER — Commune de Neuvy
Gérard RENAUD — Commune de Paray le Fresil
Dominique BONNIAUD — Commune de St Ennemond
Alain VENDANGE — Commune de St Martin des Lais
Jean Claude ALBUCHET — Commune de Souvigny
Daniel MARCHAND — Commune de Thiel sur Acolin
Guillaume MARGELIDON — Commune de Toulon-sur-Allier Marie-Thérèse JACQUARD — Commune de Trévol
Jean Pierre METENIER — Commune de Trévol
Pascal PERRIN- Commune d’Yzeure
Pascale FOUCAULT — Commune d’Yzeure
Monique TOUSSAINT—- Commune d'Yzeure
Membres de la Commission.
Absents excusés :
Jean-Michel ZAMMITE — Commune d’Avermes
François DELAUNAY — Commune d'Avermes
Pierre BRENON — Commune de Chapeau
Monique RASTOIX — Commune de Coulandon- a donné pouvoir à Pascal PERRIN
Christian BRAZY — Commune de Couzon
Max CHAUSSIN — Commune de Dornes — a donné pouvoir à Noel PRUGNAUD
Ghislain COLLAS de CHATELPERRON — Commune du Veurdre- a donné pouvoir à Danièle THIERIOT
André JARDIN — Commune de Lusigny
Jean-Marie LESAGE — Commune de Moulins
Nathalie MARTINS — Commune de Moulins
Christian PLACE — Commune de Moulins
Bernadette RONDEPIERRE — Commune de Moulins
Nicole TABUTIN — Commune de Moulins
Annie DESBOIS — Commune de Neuvy- à donné pouvoir à Martine AURAMBOUT SOULIER
Nicolas THOLLET — Commune de Pouzy Mesangy
Norbert BRUNOL — Commune de St Leopardin d’Augy- a donné pouvoir à Jean Luc MOSNIER Michel MARMIN — Commune de St Parize en Viry
Annie BUNEL— Commune de Souvigny — a donné pouvoir à Jean Claude ALBUCHET Martine DUFFAUT — Commune de Villeneuve-sur-Allier
Gilbert NOUHAUD — Commune d'Yzeure
Michel SAMZUN — Commune d'Yzeure
Michel GUILLET- Commune d’Yzeure
M Prugnaud ouvre la séance de travail de la CLECT en précisant qu'il s’agit de calculer le coût des
compétences et équipements restitués aux communes conformément à la délibération du 27 janvier 2017.
Chaque commune concernée a reçu en amont le détail des éléments permettant d'aboutir au coût de
transfert.
Chaque membre de la CLECT a reçu également les tableaux de calculs.
L'intégralité des pièces justificatives a été tenue à disposition des membres de la CLECT.
Aucune demande de consultation n’a été reçue.
Une présentation synthétique des coûts sera faite et chacun pourra s'exprimer sur les éléments de calculs.
Il précise que le Procès Verbal qui sera établie à la suite de la présente réunion sera transmis à chaque commune qui disposera d’un délai de 3 mois pour donner son avis par délibération du conseil municipal.
1. PRINCIPES DE CALCUL
1.1 TRANSFERTS DE CHARGES : DEMARCHES RETENUES
Compte tenu de la modification des Attributions de compensation (AC) des communes bénéficiaires de la
restitution, il est nécessaire de saisir la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC),
sur les évaluations des charges transférées de la CAM aux communes concernées par la restitution de
compétence.
L'augmentation du montant des AC est déterminée sur la base d'un rapport établi par la CLECT. En cas de transfert de compétence, les dépenses retenues peuvent être ventilées sous forme d’AC de
fonctionnement et d’AC d'investissement.
En l'espèce, les AC d'investissement représenteront l'échéance en capital 2016 des emprunts en cours sur
les différents équipements restitués.
1.2 MECANISME FINANCIER DE LA RESTITUTION
Les charges restituées par la CAM aux communes membres viennent majorer l'attribution de compensation
versée par la CAM à ces mêmes communes membres.
+ Ce mécanisme permet aux communes de disposer par la suite des moyens nécessaires à l'exercice
des compétences restituées.
+ I convient donc d'évaluer les charges supportées par la CAM et en l’espèce par les Communautés de
Communes, avant le transfert, correspondant aux compétences et/ou équipements restitués.
Les règles applicables correspondent à l'évaluation des charges telle que précisée dans l’article 1609 nonies
C du code Général des impôts.
° «les charges sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice
précédant le transfert de compétence ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des
exercices précédents. »
° « Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. »
+ «Le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces
charges. »
1.3 REGLES APPLICABLES
La CLECT retient le principe de la prise en compte du dernier exercice connu permettant de disposer des
données les plus actualisées.
Les dépenses retenues sont celles apparaissant dans le Compte Administratif 2016.
S'agissant d’un transfert d'équipement incluant du personnel, des aménagements seront proposés aux membres de la CLECT.
1.4 PRINCIPE DE NEUTRALITE BUDGETAIRE AU MOMENT DU TRANSFERT
Ce principe de neutralité budgétaire s'applique, au moment du transfert (en N) aux deux structures : la
CAM, d'une part et les communes bénéficiaires du transfert, de l’autre.
2. DETAIL DES COMPETENCES ET EQUIPEMENTS TRANSFERES
2.1 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES RAM — MULTI ACCUEIL -AIRE DE CAMPING CAR CHEVAGNES
SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES - RAM — MULTI ACCUEIL- CHEVAGNES Base de calcul de la restitution :
s CA 2016 Budget annexe RAM Multi Accueil
Aménagements proposés : * Certaines dépenses étaient supportées directement par le budget principal : maintenance copieur, cotisation CNAS =>intégration dans le coût de transfert
« Une actualisation du régime indemnitaire (RI) des agents de la crèche a eu lieu sur le mois de
décembre 2016 =>afin de ne pas les pénaliser, il est proposé d'intégrer dans le coût de transfert,
l'équivalent de 11 mois d'augmentation de RI
+ Suite à l'harmonisation du maintien de salaire entre les agents de la crèche par rapport aux agents de la commune de Chevagnes, il est proposé d'intégrer dans le coût de transfert la variation de la participation employeur.
RAM Multi accueil :
DEPENSES COUTS 2016
Déficit 83 947.69 €
Contrat de maintien de salaire 1035.48 €
Régime indemnitaire 3 149.74 €
Cotisation CNAS 1187.34 €
Maintenance et copies copieur 1 862.56 €
TOTAL 91 182.81 €
SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES - AIRE DE CAMPING CAR- CHEVAGNES
DEPENSES COUTS 2016
Eau 162.11 €
Electricité 285.31 €
Téléphone 167.63 €
Mise à disposition des terrains 150.00 €
Entretien des espaces verts 551.60 €
TOTAL 1 316.65 €
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en terme d'attribution de compensation :
Total Coût de transfert : 92 499 €
“Rappel AC Chevagnes avant restitution : 110 669 €
AC après restitution : 203 168 €
Débat sur les restitutions concernant la commune de Chevagnes :
M Robert pose la question du coût du personnel qui n'apparait pas dans le tableau de calcul de coût. Mme Lesourd précise qu’il s’agit d’un budget annexe, que le coût du personnel fait partie des éléments de calcul déterminant le déficit.
Au final, seul le déficit est donc intégré dans le coût de transfert.
M Robert souhaite savoir quel sera l'employeur des agents de la crèche.
Mme Lesourd précise qu'avant 2017 l'employeur était la COM COM de Chevagnes. Depuis le 1*' janvier 2017,
les agents sont devenus agents de la Communauté d'Agglomération de Moulins par arrêté de transfert. Au 1 juillet 2017, ils deviendront agents municipaux par arrêté de transfert.
M Laroche indique que le coût de la subvention du budget principal était pour 2016 de l’ordre de 30 K£ alors que le coût retenu ici est de 83 K€. Par ailleurs il trouve que la structure supporte des charges élevées et se demande si cela est la norme. Mme Lesourd précise que la subvention 2016 est différente du déficit constaté qui doit être pris en compte dans le calcul car il s'agit de l'équilibre global du budget intégrant des reprises de résultats qu'il faut couvrir. Par ailleurs, ce type de structure est en règle générale déficitaire car la CAF couvre en moyenne 66 % des dépenses, la part des familles vient en complément mais ne couvre pas le résiduel. Si l’on prend le cas des crèches de Moulins, elles sont toutes déficitaires et la ville abonde par le versement d’une subvention d'équilibre.
Ici il s’agit d’une petite structure accueillant environ 12 enfants (marchants et non marchants). Les règles
d'encadrement comme le rappelle M Charrier sont très strictes et il convient de les appliquer ce qui pèse sur la structure.
S'agissant de l'aire de camping car, plusieurs élus se posent la question de la ligne « mise à disposition de terrain ».
Mme Lesourd précise que la COM COM de Chevagnes avait conventionné avec les communes sur lesquelles
étaient installées les aires et que le paiement par la COM COM à chaque commune d'une redevance pour
occupation du domaine public était prévu.
M Renaud précise qu'initialement la mise à disposition était gratuite mais la Préfecture avait observé la
décision et pointé l’irrégularité de la gratuité.
Aussi une redevance avait été instaurée différentiée selon les communes afin de tenir compte de
l'importance de l'aire.
L'absence de recettes est également constatée.
M Charrier précise que le système payant a été stoppé car cela pouvait devenir très onéreux en terme de
maintenance pour des recettes très faibles.
S'agissant de l'entretien des espaces verts, M Renaud précise qu’il s’agit de la taille d’arbustes ou de haies,
les communes ayant conservés à leur charge la tonte et l’entretien quotidien.
M Prugnaud demande à M Charrier si les comptes présentés à la CLECT correspondent au coût de ce qui lui
est restitué. M Charrier indique être d'accord avec les chiffres présentés.
2.2 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES - DEUX LOGEMENTS POUR PERSONNES AGEES — AIRE DE CAMPING CAR — PARAY LE FRESIL
SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES - DEUX LOGEMENTS POUR PERSONNES AGEES -
PARAY LE FRESIL
DEPENSES COUTS 2016
Contrat maintenance chauffage 440.42 €
Assurance 77.41€
Taxe foncière 838.00 €
Frais financier emprunt 5 183.06 €
Remboursement capital emprunt 5 100.50 €
TOTAL DEPENSES 11 639.39 €
RECETTES
Loyers 8 208.44 €
TOTAL RECETTES 8 208.44 €
TOTAL RESIDUEL 3 430,95 €
SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES - AIRE DE CAMPING CAR- PARAY LE FRESIL
DEPENSES COUTS 2016
Eau 83.67 €
Electricité 405.79 € Mise à disposition des terrains 80.00 €
Entretien des espaces verts 264.80 €
TOTAL 834.26 €
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en terme d’attribution de compensation :
“Total Coût de transfert : 4 265 €
Rappel AC Paray le Frésil avant restitution : 41 822 €
AC après restitution : 40 986 € AC de fonctionnement
5 101 € AC d'investissement
TOTAL AC après restitution : 46 087 €
Débat sur les restitutions concernant la commune de Paray le Frésil :
Ilest constaté l'absence de téléphonie sur cet aire.
M Charrier précise qu’une gestion par flux téléphonique était trop cher par rapport à l'importance de l'aire
donc cela n’a pas été retenu.
M Lahaye s'étonne des frais financiers très élevés.
M Renaud précise qu’il s’agit d'emprunt réalisé à taux fixe 4.75 % € sur 30 ans auprès du Crédit Agricole
Centre France.
ll conviendra sans doute de les renégocier.
M Prugnaud demande à M Renaud si les comptes présentés à la CLECT correspondent au coût de ce qui lui est restitué. M Renaud indique être d'accord avec les chiffres présentés.
2.3 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES — AIRE DE CAMPING CAR — THIEL SUR ACOLIN
DEPENSES COUTS 2016
Eau 133.62 €
Electricité 209.30 €
Téléphone 195.80 €
Mise à disposition des terrains 460.00 €
Entretien des espaces verts 578.00 €
Frais financier emprunt 3 587.16 €
Remboursement capital emprunt 4 818.55 €
TOTAL 9 982.43 €
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en terme d'attribution de compensation :
Y Total Coût de transfert : 9 982 €
Rappel AC Thiel sur Acolin avant restitution : 220 172 €
Ÿ ACaprès restitution: 225 335 € AC de fonctionnement
4 819 € AC d'investissement
TOTAL AC après restitution : 230 154 €
Débat sur les restitutions concernant la commune de Thiel Sur Acolin : M Marchand rappelle que la commune avait dû prendre à sa charge la vidange de la fosse car l'aire n’était
pas reliée au réseau d'assainissement.
Mme Lesourd précise s'être rapprochée de la COM COM afin de comprendre pourquoi la commune avait à
sa charge la vidange. Il lui a été précisé que la commune n’avait pas souhaité se raccorder au réseau et avait
fait le choix de la fosse et de ce fait la commune devait supporter la charge.
M Lamouche indique que des dépenses qui ont été retenues sont devenues sans objet notamment la mise à
disposition du terrain.
M Lesourd précise qu’en effet cette dépense apparaissant dans les comptes 2016 correspondait à ce qui était
payée par la COM COM à chaque commune. Aussi cette dépense prise en compte dans le coût permettra aux
communes de bénéficier d’un boni car les communes n'auront plus cette charge.
La même remarque sur l'importance des frais financiers des prêts est également faite. Il conviendra pour les
communes d'engager des démarches de négociations auprès du Crédit Agricole Centre France. M Prugnaud demande à M Marchand si les comptes présentés à la CLECT correspondent au coût de ce qui
lui est restitué. M Marchand indique être d’accord avec les chiffres présentés.
2.4 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES - DEUX LOGEMENTS POUR PERSONNES AGEES
— GANNAY SUR LOIRE
DEPENSES COUTS 2016
Contrat maintenance chauffage 300.52 €
Assurance 131.34 €
Taxe foncière 971.00 €
Frais financier emprunt 6 193.55 €
Remboursement capital emprunt 4 601.72 €
TOTAL DEPENSES 12 198.13 €
RECETTES
Loyers 10 495.23 €
TOTAL RECETTES 10 495.23 €
TOTAL RESIDUEL 1 702.90 €
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en terme d'attribution de compensation :
Ÿ Total Coût de transfert : 1 703 €
“Rappel AC Gannay sur Loire avant restitution : 58 137 €
Ÿ AC après restitution: 55 238 € AC de fonctionnement
4 602 € AC d'investissement
TOTAL AC après restitution : 59 840 €
Débat sur les restitutions concernant la commune de Gannay sur Loire :
Les mêmes remarques sont faites notamment sur les frais financiers des emprunts. M Prugnaud demande à Mme Deveau si les comptes présentés à la CLECT correspondent au coût de ce qui
lui est restitué. Mme Deveau indique être d'accord avec les chiffres présentés. 2.5 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES - DEUX LOGEMENTS POUR PERSONNES AGEES — GARNAT SUR ENGIEVRE
DEPENSES COUTS 2016
Contrat maintenance chauffage 300.52 €
Assurance 84,97 €
Taxe foncière 783.00 €
Frais financier emprunt 5 851.58 €
Remboursement capital emprunt 6 363.30 €
TOTAL DEPENSES 13 383.37 €
RECETTES
Loyers 6752.17 €
TOTAL RECETTES 6 752,17 €
TOTAL RESIDUEL 6631.20 €
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en terme d'attribution de compensation :
“Total Coût de transfert : 6 631 €
vŸ”_ Rappel AC Garnat sur Engievre avant restitution : 86 882 €
Ÿ AC après restitution: 87 150 € AC de fonctionnement
6 363 € AC d'investissement
TOTAL AC après restitution : 93 513 €
Débat sur les restitutions concernant la commune de Garnat sur Engievre :
Ilest constaté que les loyers pris en compte dans le coût de transfert ne sont pas représentatifs d’une année pleine.
Mme Lesourd précise qu'il s’agit des recettes constatées dans le compte administratif. Aussi si la commune obtient par la suite une occupation sur l’année cela générera des moyens supplémentaires car l'AC ne sera pas baissée pour autant.
La question de la fin des emprunts est soulevée et son incidence sur les AC.
Mme Lesourd indique que les AC sont versées ad vitam et qu’au terme des emprunts leur montant ne sera pas modifié.
M XXXX précise qu’au terme des emprunts, la commune aura sans doute des frais de maintien ou de travaux à réaliser et disposera ainsi des moyens pour les réaliser.
M Prugnaud demande à M Lamouche si les comptes présentés à la CLECT correspondent au coût de ce qui lui est restitué. M Lamouche indique être d'accord avec les chiffres présentés.
2.6 SYNTHESE DU COÛT DES COMPETENCES RESTITUEES — HALTE GARDERIE — RAM — LURCY LEVIS
SYNTHESE DU COÛT DES COMPETENCES RESTITUEES — HALTE GARDERIE — LURCY LEVIS
DEPENSES COUTS 2016
Subvention annuelle 9 000.00 €
TOTAL DEPENSES 9 000.00 € SYNTHESE DU COÛT DES COMPETENCES RESTITUEES - RAM- LURCY LEVIS
DEPENSES COUTS 2016
Subvention annuelle 9 838.00 €
TOTAL DEPENSES 9 838.00 €
RECETTES
Versement CAF 4 765.44 €
TOTAL RECETTES A 765,44 €
TOTAL RESIDUEL 5 072.56 €
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en terme d'attribution de compensation :
“Total Coût de transfert : 14 073 €
Ÿ Rappel AC Lurcy Levis avant restitution : 535 180 €
TOTAL AC après restitution : 549 253 € de fonctionnement
Débat sur les restitutions concernant la commune de Lurcy Levis :
En l'espèce, il ne s’agit non pas d’un transfert d'équipement mais le transfert d’une compétence se matérialisant par le versement d’une subvention à la structure porteuse du RAM et de la Halte Garderie. Pas de remarque particulière.
2.7 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES — AIRE DE CAMPING CAR -— LIMOISE
DEPENSES COUTS 2016
Eau 94,91 €
Electricité 124.16 €
TOTAL DEPENSES 219.07 €
RECETTES
Entrées 60.00 €
TOTAL RECETTES 60.00 €
TOTAL RESIDUEL 159,07 €
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en terme d'attribution de compensation :
“Total Coût de transfert : 159 €
“Rappel AC Limoise avant restitution : 17 620 €
AC après restitution : 17 779 € de fonctionnement
Débat sur les restitutions concernant la commune de Limoise :
Le débat porte sur un comparatif des trois aires concernant le périmètre de Lurcy Levis. Mme Thieriot
explique que les trois aires ont un fonctionnement similaire et s'étonne de constater des variations entre les postes de dépenses. Sur les dépenses d’eau il ne s’agit que de l'abonnement il n’y a aucune dépense liée à la
consommation ce qui parait étonnant.
S'agissant des recettes, seul son aire est concerné. Cela doit correspondre à des ventes de jetons mais il doit
s'agir d’une vente qui couvre plusieurs années.
Mme Lesourd indique que ce sont les éléments qui ont été retrouvés dans les comptes administratif. Les références imposées par la loi peuvent avoir leurs limites. Elle rappelle également que la CLECT est
souveraine et peut quand la situation l'exige apporter un correctif au chiffre proposé. M Prugnaud propose d'étudier le coût des 3 aires afin de faire voter la CLECT sur une cohérence de gestion.
2.8 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES — AIRE DE CAMPING CAR — SAINT LEOPARDIN
D’AUGY
DEPENSES COUTS 2016
Eau 124.45 €
Electricité 420.55 €
TOTAL DEPENSES 545,00 €
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en terme d'attribution de compensation :
“ Total Coût de transfert : 545 €
“Rappel AC Saint Leopardin d’Augy avant restitution : 32 445 €
AC après restitution : 32 990 € de fonctionnement
Débat sur les restitutions concernant la commune de St Leopardin d’Augy :
Pas de remarque particulière sur le coût de l'équipement restitué.
2.9 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES — AIRE DE CAMPING CAR — CHATEAU SUR ALLIER
DEPENSES COUTS 2016
Eau 94,91 €
Electricité 448.64
TOTAL DEPENSES 543,55 €
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en terme d'attribution de compensation :
Ÿ Total Coût de transfert : 544 €
“Rappel AC Château sur Allier avant restitution : 17 821 €
AC après restitution : 18 365 € de fonctionnement
Débat sur les restitutions concernant la commune de Château Sur Allier :
Pas de remarque particulière sur le coût de l'équipement restitué.
M Prugnaud demande à M Mosnier si les comptes présentés à la CLECT correspondent au coût de ce qui lui
est restitué. M Mosnier indique être d'accord avec les chiffres présentés. M Prugnaud souhaite recueillir l’avis de la CLECT sur le coût des charges transférés au profit de la commune
de Limoise. Il apparaît clairement que les deux aires de Château sur Allier et de St Leopardin d’Augy ont un coût de gestion identique ; aussi cela semble incohérent de maintenir un coût de gestion pour la commune de Limoise à 159 €.
Il propose à la CLECT d’établir le coût de transfert de l'aire de Limoise au même niveau que celui des deux autres aires soit 545 €.
Cette proposition est mise au vote et recueille l'unanimité.
3. VOTE DES MEMBRES DE LA CLECT
M Prugnaud met au vote des membres de la CLECT les coûts des équipements et compétences présentés dans le présent rapport.
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR : UNANIMITE
Le détail des charges transférées figurent en annexe du présent rapport.
Le Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Noël PRUGNAUD Ville de Moulins
16/11/2017
Transferts services communs - Coût de fonctionnement
TOTAL DEPENSES DE PERSONNEL 1 158 078
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 74 582
SOUS TOTAL 1 232 660
TOTAL RECETTES EN ATTENUATION 25 268
TOTAL 1 207 392
Phase 3 Ville de Moulins Transferts services communs - Coût de fonctionnement Phase 3
Montant des M Montant des Montant à Diracti Direction et
dépenses du ontant des répartir sur les Direction du Montant des
CCR ES ge # Palais des ‘re és ne Direction du services Fapousa FER ESS Rire Patrimoine Sports 29 Patrimoine transférés at Cadre de Vie d'Etudes
PERSONNE
1171
1 158 078
|. TOTAL MASSE SALARIALE | | [ 41321 | 200260 | 76035 | 502019 | 130711 182462 | 1132810
16/11/2017 Ville de Moulins
Montant des
dépenses de la
collectivité
Cité de répartition
- DEPENS
8 030
286 950
107 431
620
Transferts services communs - Coût de fonctionnement
Montant des Montant à Directi
Montant des agents! répartir sur les ER A dépenses du 23 Espaces Publics ! Services Bureau
Rue Taguin Direction qu DAS et Cadre de Vie d'Etudes Patrimoine transférés
Magasin Direction du Patrimoine
TOTAL CHARGES FONCTIONNEMENT 4811 20 314 4 274 31 267 8 225 74 582
16/11/2017
Phase 3 Vila de Moutins
16/11/2017
Trans'ens services communs - Coût de fonctiannemen:t
Charges de personnel 2016 révisé àparti du buain gobai de cheque agent, Certains agents sent retrsès lormquila non entrés an cours d'année eu rviernant à temps cornelet
ë an
Pour les dépenses énergétiques des spurts qui restant durs es batiments communaux, is factures continueront à être Viée de MOULINS ot ne sercri pes réfecturées à Moulins
Pour lus Ghpanses énergétiques des sgenes qui restent dars les batiments communaux, les facaws corénueromt à pet la Vite de MOULINS et ne serons pas refocturées à Moulins
en rorvous em Au du
gens
ea au
EC% des Frais rés des dépenses en ouniures da pass équipoments du l'Hôsl Darnasèt en 2016 (hrs axpoaltion) récerle su prorata de ia superficis Gh chaque snrdce pui ke supefcis als
de FHOtoI Domordt
Pour lss dépenses de fouritures et pets équipements des communaux, les facturés continueront à être payes par le Vie de MOULINS et n@ &aront pas
en por en
par 7 pour
varaten de la d'ectrioe des sfferes cuir lies
réels des dépenses an autrun matières at fournitures par service en 2016 sauf pour achat des Lorrars dort le montant ast réparti au prorata du nombre ds copiauss par ds coplours total ds ls collecivis
Le coplaur du Thédtre étant ils par 7 parsonnes, ls qLOIS part d'ufrætion du toner de la directrice des affaires culturelles est de 57% de 1/Tème du montant ou tonar du Thédsre Le copieur du Patrimoine éturt uitisé per 2 personne, la quote per d'ullsesion du tcner de le réeponsable du parimaine sat de SON de 1/2àme du mondant d1: toner du Pririnoine
; pour
Les dépenses annuelles pour Chaque apporal sort au prorata de la superfoe de chaque servis par la superñcie totale du et #3 Paiimoin
dépenses dou OUMEUxeisuie-mains des aperns qui restent darts les bééments communaux, le factures conénueront à étre paytes por la Vite de MOULINS et ne seront pes
en æ per
Le photocopieur du étant wilisé par 7 persoanes, l8 QUOIS par des du mar anance du phorocopieur ée la Srectes des aflaires cuftureles 7ère du montant des
LLais de martenance du photocopieur du Théâtre
Le photocopieur du Paiimaine étant uttsé par 2 panssnnes, la quots part des frais du mentonence du photcoopeur de |8 "8sponsabie du de mainmance du photocopieur du Thédire
Frais réuls des dépenses de mainianance des progkiais an 2016 uthiés par chaque service Wanféré
pauinohe est de 0% de 1/26ne du montant des Érass
wa 8spaces
mentisnt uratre d'noréssenents d'un personnel süninsrant de Ou de Vile mulspié par le nombre d'agent
Le eontant des amortissæmets des véhicules correspond au prix d'achei des véréades Aviué per leur durée de vie tschrique (10 ans pour ue poljs lourd, 8 ans poux une fourgonetts et 7 ans
“
des agents Qui restert dans las bédments communaux, alles raison à is charge de la Vila donc eles ne sont pas intégrées dans les charges
sur MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN? C.17.234
Personnel communautaire - Prolongation du programme
pluriannuel de titularisation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
L SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l’espace Villars à Moulins,
commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éliane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
(présente à partir de la délibération n°C.17.255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°C.17.232),Jean-Michel MOREAU,
Lionel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C.17.258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole
TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant : Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joël
LAMOUCHE).
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu’à la délibération n°C.17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu’à la délibération n°C.17.231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C.17.257., Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C.17.234
Pôle Ressources
Service Ressources Humaines
Réf KL/DJ/NW
Personnel Communautaire - Prolongation du programme pluriannuel de titularisation
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile de BREUVAND,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 41,
Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour application du chapitre Il du titre 1er de la loi n° 2012-
347 du 12 mars 2012,
Vu la circulaire du Ministère de l'intérieur du 12 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'accès
à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre Il du titre 1er de la loi n° 2012-347 du
12 mars 2012,
Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 28 septembre 2017,
Vu les avis de la Commission Finances / Administration générale du 28 novembre 2017 et du Bureau
Communautaire du 1er décembre 2017,
Considérant que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée prévoit la mise en œuvre d'un dispositif d'accès à
l'emploi titulaire pour les agents contractuels jusqu'au 12 mars 2018,
Considérant que cette loi et son décret d'application n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 créent des modes de
recrutement réservés donnant accès au statut de fonctionnaire, pour les agents non titulaires sous certaines
conditions,
Considérant que le mode de recrutement, pour un grade relevant du cadre d'emploi des Assistants
d'enseignement artistique est la sélection professionnelle organisée par les collectivités employeurs ou par les
centres de gestion dans le cadre de conventions,
Considérant que conformément à l’article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, il appartient à l'organe
délibérant, après avis du comité technique, d'approuver le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,
Considérant que l'article 8 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 dispose que le programme pluriannuel
d'accès à l'emploi titulaire détermine, en fonction des besoins de la collectivité et des objectifs de la gestion
prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les grades des cadres d'emplois ouverts aux
recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les
sessions successives de recrutement,
Considérant les besoins de la collectivité et les objectifs de la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, MOULINS COMMUNAUTE
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- d'ouvrir au 1er janvier 2018, au titre du dispositif de sélection professionnelle les postes suivants :
; Mode de Catégorie Grade et fonctions rar (A/B/0) 2018
Assistant d'enseignement artistique Sélection . 2
principal de 2ème classe professionnelle
- de dire que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de l'exercice concerné.
- d’autoriser Monsieur le Président à confier au Centre de gestion de l'Allier l'organisation des
sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme.
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L’Administration Générale et au personnel,
Cécile de BREUVAND MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN® C.17.234 » A
Personnel communautaire - Tableau des effectifs
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017 |
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l’espace Villars à Moulins,
commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éliane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
(présente à partir de la délibération n°C.17.255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°C.17.232),Jean-Michel MOREAU,
Lionel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C.17.258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole
TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joël
LAMOUCHE).
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu’à la délibération n°C.17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu’à la délibération n°C.17.231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C.17.257., Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C.17.235-A
Pôle Ressources
Service : Ressources Humaines
Réf DJ
Personnel communautaire - Tableau des effectifs 2017 |
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la Commission et du Bureau,
Considérant qu'afin de prendre en compte la création de services communs au 1°’ janvier 2018 et de transférer
les agents au sein des effectifs de Moulins Communauté, il convient de créer les postes permanents suivants :
- 1 poste d’adjoint administratif
- 7 postes d’adjoint technique
- 2 postes d’adjoint technique principal 2°"° classe
- 2 postes d’adjoint technique principal 1°" classe
- 4 postes d'agent de maitrise principal
- 1 poste de Technicien
- 2 postes de Technicien principal 1%" classe
- _1poste d'ingénieur
- 1 poste d’attaché de conservation du patrimoine
- 14 postes d’adjoint du patrimoine (Guides conférenciers — dont 7 en CDI)
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à la majorité absolue
(24 voix contre, 2 abstentions) :
— De créer:
o 35 postes permanents
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L’Administration Générale et au personnel
bn o— = …
Cécile de BREUVAND MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN® C.17.235 8
Personnel communautaire - Tableau des effectifs
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l’espace Villars à Moulins,
commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éliane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
(présente à partir de la délibération n°C.17.255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND), Stefan LUNTE, Daniel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°C.17.232),Jean-Michel MOREAU,
Lionel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C.17.258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole
TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant : Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joël
LAMOUCHE).
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu’à la délibération n°C.17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu’à la délibération n°C.17.231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C.17.257., Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C.17.235-8
Pôle Ressources
Service : Ressources Humaines
Réf DJ
Personnel communautaire - Tableau des effectifs 2017
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la Commission et du Bureau,
Considérant qu’afin de prendre en compte l’évolution des besoins en personnel de Moulins Communauté et dans la perspective d'intégrer des agents actuellement sous contrat, il convient de créer :
- 1 poste permanent de rédacteur (GAL)
- 1 poste permanent d’adjoint du patrimoine à temps non complet (28/35èmes) (Médiathèque Lurcy)
- 1 poste temporaire de rédacteur (DRH)
- 1 poste temporaire d'assistant d'enseignement artistique
Considérant qu'il convient de transformer deux emplois permanents d'attaché en emploi permanents d’attachés conclus sur le fondement. de l’article 3-3 2° pour occuper respectivement les fonctions de Directeur Tourisme/patrimoine et de Chargé de mission développement économique. Les rémunérations de ces emplois seront basées respectivement sur le 1% et le 6°" échelon de l'échelle indiciaire des attachés associée au régime indemnitaire pouvant être perçu par les agents titulaires du grade.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, l'unanimité :
— De transformer deux emplois permanents d’attaché, en emplois permanents d’attaché conclus sur le fondement de l’article 3-3 2° pour occuper respectivement les fonctions de Directeur Tourisme/patrimoine et de Chargé de mission développement économique. Les rémunérations de ces emplois seront basées
respectivement sur le 1er et le 6ème échelon de l'échelle indiciaire des attachés associée au régime indemnitaire pouvant être perçu par les agents titulaires du grade.
— De créer 2 postes permanents et 2 postes temporaires
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
; inifaÿon Générale u per
a
écile de BREUVAND MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN" C.17.236
Mise à disposition d'un contrat d'apprentissage auprès de
Moulins Communauté {piste routière}
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres an exercice 73
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE OÙ 15 DECEMBRE 2017
Le quinze decembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit décernbre deux nul dix-sept at sous la présidence de Monsieur Pierre-André FÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins, commune siège de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jeän-Marié LESAGE, Alam DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, jean-Michel LARÔCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, jacques LAHAŸE
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Ékane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFÉRVRE, jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT,
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pietre BRUNEAUD, Norbert BRUNGL, Jacques CABANNE, Anne CHARMANT
{présente à partir de la délibération n°C.17,255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominmaue LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, lean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de La délibération n°€.17 232) Jean-Michel MOREAU, Lionel OLIVIER {présent à parur de la délibération n°C.17 258}, Phiippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Fréderic VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (représentant de Bernadette DÉVEAU!, Monique MARTIN (représentante de Joel
LAMOUCHE)
ONT DONNE POUVOIR :
Jéan-Claudé ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noel PRUGNAUD, Réhe MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE a Jean-Michel BOURGECT, Bernadette RONDEPIERRE a Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathaire
MARTINS a Jean-Michel MOREAL, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Donumque LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu'à la délibération n°C 17 254
ONT DONAE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES ;
Yannick MONNET jusqu'à la délibération n°C 17.231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C 17 257, Nicolas THOLLET
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C,17.236
Pôle Ressources
Service Ressources Humaines
Réf DI/NW
Mise 3 disposition d’un contrat d'apprentissage
auprès de Moulins Communauté (piste routière)
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile dé BREUVAND,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1384 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Ternitoriale,
Vu le décret n° 2008-5680 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics adminustratifs locaux,
Considérant la proposition de mise à disposition d'un contrat d'apprentissage à hauteur de 455 heures sur la
période par lassociation PROFESSION SPORT & LOISIRS D'AUVERGNE d’une part, et les besons de la piste
routière d'autre part,
Vu l'avis de la Commission et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- d'accepter la mise à disposition de Monsieur Yohan COUTO auprès de Moulins Communauté en
qualité d’apprenti,
- d'autoriser cette mise à disposition pour une durée de 11 mois à compter du 1er octobre 2017,
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante ainsi que
d'éventuels avenants
l'est précisé que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois ét an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Admainistration Générale et au personnel,
Cécile de BREUVAND À profésasion aport& olalre T AUVERENE
Conclus entre l'Association PROFESSION SPORT & LOISIRS D' AUVERGNE, représentée par Monsieur DELORME
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Contrat d'apprentissage
Bernard, Président, et l’organisme suivant, adhérent de PSL Auvergne
IDENTIFICATION INTERVENANT / UTILISATEUR :
COUTO Yohan
21 les Chênes
03 000 NEUVY
Qualification : Apprenti éducateur sportif
Téléphone : 07 70 13 76 45
MOULINS COMMUNAUTE
8, place Maréchal de Lattre de Tassigny
03 000 MOULINS
Représenté par :
M, PERISSOL Pierre -Andté
en qualité de Président
Téléphone : 04 70 48 54 54
Contact : M. VUILBERT Sébastien
Tei : 06 88 74 8d 05
Le remboursement des frais engagés par PSL Auvergne seta effectué mensuellement par tout moyen à votre convenance dans un délai maximum de 7 jouts après l'envoi de votre facture.
DEFINITION DE LA MISSION : « FACE À FACE PEDAGOGIQUE TEMPS SCOLAIRE »
Volume horaire hebdomadaire * 10.5 h Volume horaire total annuel : 301 &
Lissage de la facturation sur * 11 mois Volume horaire mensuel facturé : 27.36 h Dates de début de mission : 01/10/2017 Date de fin de mission : 31/08/2018
Date de fin de La période d'essai : 22/12/2017
Convention à renouveler s1 nécessaire après 31/08/2018
DEFINITION DE LA MISSION : « FACE À FACE "PRDAGOGIQUE VACANCES SCOLAIRES »
Jours / Heures
Volume horañe hebdomadaire : 21 h environ Volume horaire total annuel : 104 bh
Lissage de la facturation sur : 11 mois Volume Horaire mensuel facturé * 9,45 h
Date de début de mission 01/10/2017 Date de fin de mission 31/08/2018
Date de fin de la periode d’essau : 22/12/2017
Convention à renouveler at nécessaire après 31/08/2018
DEFINITION DE LA MISSION : « TEMPS ANNEXE »
lieux, dates, ete...
Volurne horaire hebdomadaire : 1.5 h environ Volume horaire total annuel : 50 l
lissage de }a facturation sur : 11 mois Volume horaire mensuel factuté : 4 55 h
Date de début de mission 01/10/2017 Date de fin de mission : 31/08/2018
Date de fin de la période d’éssai 22/12/2017
Convention à renouveler si nécessahe amès 31/08/2018
FS8L AUVERGNE — Maison Départementale des Sports
d tué de Refembie— 45000 MOULMS
Email
Tel/fex, (4 70 44 79 21
isasion- Loti
Sucet * 507 756 112 000 37 — APT 7830 Z
me
—
__—
1 mi COUT DE LA PRESTATION :
Tan Mensuel de la prestation. 149,746 Saut 1 647 10 € facturée sur 1 mois, Tarif horaire: 3 62 » €
Les Frais de déplacements, d'hébergement et de repas éventuols lors des journées de formation seront calculés et facturés par avenant à cette convention, après l'inscription défimtive du salarié en formation et suivant son éhgibilité ou non à une « bourse » de mobilité attribuée par Le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes.
L'adhésion à l'association PSL Auvergne est 32.50 € pour l’année civile en cours. L'adhérent déclare avoir pris connaissance des conditions liées à la présente convention et les accepter, En aucun cas, 11 ns palera directement le salarié, La présente convention a été établie en 2 exemplaires dent l'une doit nous être relournée après stature
Faitä . … ls.
CI J'e déclare avoir lu et accenté les conditions vénérales cle mise à disposition
Signature et cachet de l'adhérent L'association PSL Auvergne Mention aLu et approuvé ».
ere etat MP PT
ml rt ess errinllaehtt hé ere
Le Responsable de ja structure "Le Président,
Nom Prénon Mr DELORME Bernard
FSL AUVERGNE - Hason Depattementale des Sports
d tue de Refecibre — O0) MOULTNS
Télifax Od 70 44 7921
Enal guyamme@profesmon-sport-loistreGi
Sue, 907 746 112 000 37 APÉ 7830 Z
———
ee
M
4
en
—_ Era Bgescocst: Maison Eéerementls des Snorts 4 rué dé Sefermmbre (00 MOUENS
disposition
1,4 Conditions d'exécution de la Convention
1,41. La mise à disposition est considérée comme effective si aucune réclamation n'est formulée à
PSLA à l'expiration de la période d'essai,
11.2. L'utilisateur doit, en toute circonstance, se conformer aux textes législatifs et réglementaires
en vigueur, notamment en ce qui concerne les règles de sécurité au travail et de l'hygiène PSLA
se réserve la faculté de vérifier à tout moment la confarmité des condlitions générales.
4.2 Modalités de la mise à disposititn
1.21. Textes légaux :
Les modälités de la mise à disposition sont réalisées en accord avec le Code du Travail et notamment ses
articles 1253-23 ét suivants,
12,3. Inscription sur le registre du personnel :
L'utilisateur inscrit la salarié sur son registre du personnel avec la mention « mis à disposition par un
Groupement d'Employeurs », la dénomination et l'adresse de ce dernier, en précisant là date de début
et le type de contrat,
1.2.3, Effectif de l'utilisateur :
Le salarié est pris en compte dans k calcul de l'effectif de l’utiisateur au prorata temporis pour
l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'efféctif du
personnel Cet effectif est calculé en ajoutart au nombre de salariés permanents le nombre mayen par
jour ouvrable des salarlés mis à dispasition au cours de l'exercice
1.2.4, Médecine du travail :
Les obligations afférentes à la médecine du travail sant à la charge du Groupement et facturées à
l'utilisateur Les éventuelles obligations hées à une surveillance médicale spécialé incombent à
l'utilisateur.
1.25. Droits collectifs :
Le salarié est considéré par l'utilisateur comme tout autre salarié de son effectif, en particulier pour
l'accès aux moyens de transport et aux installations collectives disponibles chez l'utilisateur Le salarié
peut recourir aux délégués du personnel de l'utilisateur à propos des conditions d'exécution du travail
ou de l’accès aux Installations collectives
1.26. Absences:
Toute absence doit être signalée immédiatement au Groupement d'Employeurs par l'utilsateur, Les
absences temporaires et dûment justifiées feront l'akjet d'une facturation correspondant au maintien
de salaire devant être éventuellement assuré par le Groupement en fonction des dispositions légales et
conventionnelles.
..prefesmsion Amenne dt: Pénimére d'éhrrenoee. 47 ue ten Cieret 6006 CLERMONIT-FÉRRANE SpA ITS ra ge 88 78 21 / Huwenet presario spont-acisns de
AVES HE Mett asnastinne tt So sed TT
Conditions générales de mise à
nm
NE
un “PT Siège socint: Maison Dérarremennie des Speres -à eue tie Refémbren0n MOULINS Pr Pessien Antenne 82: Féoniere d'Entranthtee. 27 sue Less Cauet SAGEM CLE RMONE-FERRANO
Pen] le 4 a ST
ne EE mn me " Lm'Enm id È = —
En fonction de ses possibilités, le Groupement d'employeurs peut proposer à l'utilisateur une autre
convention de mise à disposition, an vue de remplacer le salarié absent. Toutefois, sl cette convention
comporte des frais supplémentaires dus à la nature du contrat et/ou aux déplacements du salarié, vous
n'êtes pas tenu d'accepter.
Le Groupement d'Employeurs ne saurait étre tenu pour responsable des absences du salarié si celles-ci
sont injustifiées,
1.2.7, Accident du travail :
L'utilisateur doit Immédiatement signaler les accidents du travalt au Groupement d'Employeurs (au plus
tard dans les 48 heures). Le Groupement effectue la déclaration d'accident du travail. Lorsque l’aécrdent
du travail à pour cause une faute intentionnelle, c'est à l'utilisateur qu'incombé diréctétnent la
responsabilité et les obligations qui en découlent.
1.2.8. Droit de retrait :
Le travailleur alerte immédiatement l'employeur dé toute situation Ge travail dont il a un motif
ratsonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de
toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
l peut se retirer d'une telle situation.
L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son
aclivité dans une situation de travail où persiste un dangef grave et imminent résultant notemment
d'une défectuosité du système de protection.
Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation
de danger grave et imminent
1.29. Responsabilité civile :
Le Groupement d'Employeurs délègue, à travers la mise à disposition, son pouvoir de direction.
L'utilsateur dispose donc du pouvoir dé diriger et contrôler l'activité du salarié L'utifisateur est
considéré comme commattant du salarié dans les dommages qu‘ peut causer à un tiers. Pendant le
temps de travail chez l'utilisateur, ce dernier est civilement responsable au même titre que pour son
propre personnel, Le salarié entre donc dans la police d'assurance de l’uttlisateur. Ce dernier renonce
ainsi à tout recours contre le Groupement d'Employeurs en cas de dommages causés à lui-même ou à
des tiers par le personnel mis à disposition sur les lieux ou à l'occasion de son travail.
12.10. Rémunération du salarié :
La rémunération du salarié est entièrement versée par le Groupement d'Employéurs conformément au
contrat de travail qui les Île, En aucun cas, l'utilisateur ne séra autorisé à procurer aur salané, avaniage,
prime, gratification ni embauche directe pendant la durée du contrat, sauf accord préalable et écrit de
PSLA,
12.11, Discipline :
Le Groupement d'Emploveurs peut seul prendre d'éventuelles sanctions à l'égard du salarié. Toutefous,
l'utilisateur peut salsir le Groupement d'Émploveurs des difficuités éventuélles avec lé salarié.
BECNE SIGNES Ter tié 20 A 99 21 / auvergne nr fenonpot toire tr AUVÉRGRT ftp louvetges profane iniê
Pam Tout litige ou dysfonctionnement dans le déroulement du présent contrat fera l'objet d'une conciliation
entre les trois parties à la demande de l’une d’entre elles,
En dehors de la faute grave du salarié dans le respect des dispositions légales, l'utilisateur s'engage à
respecter les termes du présent contrat
En cas de faute grave du salarié constatée par l'utilisateur, celle-ci devra être signalée à PSLA par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures.
1.2.12, Activités et horaires du salarié :
Le salarié participera aux activités de l'utilisateur conformément à l'ordre de mission annexée à la
présente convention selon un planning horaire défini.
1.3 Conditions financières de la mise à disposition
131. Facturation:
La facturation se fait sur la base du taux figurant sur les conditions de mise à disposition Imscrités sur la
convention, comprenant le salaire, charges sociales et les frais de gestion dant le taux est fixé par
décision du conseil d'administration du Groupement d'Emploveurs.
Un relevé d'heures mensuel sera établi et signé par Futilisateur, et transmis à PSLA avant lé 22 du mois
en cours {par anticipation), par fax, par mail, cu par Courrier.
Une cotisation annuelle est due chaque année et le montant esi frxé par l'assembiée générale
Ce coût sera automatiquement réévalué dans les cas suivants :
- Augmentation des charges sociales de nature légales ou conventionnelles et ou au plafond
de la sécurité sociale ; :
- Augmentation des salaires minimas conventionnéls ;
- Augmentation de la complémentaire santé collective obligatoire ;
- Augmentations salariales annuelles dès lors qu'elles ne sont pas supérieures à 10% ;
- Augmentation des frais de gestion.
La facture sera émise au plus tard le 30 du mois, correspondant à la période mensuelle de mise à
disposition, par système de prélèvement autotnatique s1 possible où virement bancaire,
1.32, Conditions particulières de facturation :
- En cas dé mouvement de grève Indépendant de la volonté du saiarté de PSLA, les heures
prévues seront facturées, Le salarié reste à la disposition de l'utilisateur pour d'éventuelles
tâches de remplacement (accuell, animation...)
- Les salariés bénéficient des congés pour évènements farnillaux avéc maintien de salaire, dès
que l'évènement se produit pendant la mission à condition de produire les justificatifs
requis,
- Le salarié accepte d'effectuer un changement d'horaire en cas de force majeure (pluie,
ndisponbité de salle, accidents...) suivant ses disponibilités dans le cadre réglementaire du
dége socle: Maison écartmentuls des Sgocts +8 re de Referabre GC MOULIRE . Profession Anrenne Bi Phnbe nage. 27 vue losn Cinres EF000 CLERMONT-FERRAND y SPOrE Sc loigire piqué 64e 7021} mere proteger gortisisret
AUVFEURE Hénéjenenene brifessiorr-apnrt-icagire fe droit du travail En cas d'intempéries, sans possibilité dé remplacement du cours, celui-ci
sera facturé à l'utilisateur et payé au salarié.
Les frais de dévlacement contractuellement fixés à l'avance seront facturés.
Toute somme impayée expose l'utilisateur, et sans délai, à la résiliation événtuellé de la
convention par PSLA et la mise en recouvrement yudiciaire de la totalité des sommes dues.
Les conventions d'interventions constituent également des justificatifs comptabies, Les
heures et indemnités réalisées pour l'utilisateur et sous sa responsabilité seront dues et
devront être conformes aux feuilles de présence du salarié.
L'utilisateur déclare et reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales
préalablement à la signature et [es accepter.
Dans le cas où l'utilisateur souhaiterait que le salarié développe ses compétences par une
formation professionnelle, Les frais de repas, d'hébergement et de déplacement seront
facturés à Putilisateur au prorata temporis.
1.4 Clause pénale
En cas d’inexécution par l'une des parties de ses obhgations, l'autre partie sera en droit dé demander
des demmages-intérêts d’un montant égal à 3 mois de facturation, quel que soit le montant du préjudice
effectivement subi.
1.5 Rupture pour fauté
Chaque partie peut rompre unilatéralernent la présente convention en cas de manquement grave de
l'autre partie. La résiliation ne pourra toutefois mtervenir qu'après mise en demeure adressée à l'autre
partie par lettre recommandée avec AR et restée sans effet pendant 15 jours à compter de 5a
présentation.
La résihation sera ensuite notifiée par lettre recommandée avec AR
Constitue un manquement grave de l'utilisateur :
=
…
Le non-paisment des sornmeés dués ;
Le non-respect de ses obhgations léas aux modalités de gestion de là mise à disposition ;
Le non-respect des conditions d'exécution du travall du salarié telles que prévues par la
présente convention et le Code du Travail,
Constitue un manquement grave du Groupement d'Employeurs :
Le non-respect de ses obligations d'emploveur telles que prévues par la présente convention
at le Code du Travail,
Ne constitue pas un manquement grave imputable au groupement d'employeur :
El
THEA
_Rrofensiont Artenme 6%: Pécirière #'Érerepnges 27 cuis Ham Chart 69008 Ci ERIMAONEFERRANE DOTE du IOINS ‘raide 04e #9 11 / svengmerofemson-coort-iohers fr
AAPUE HE fie /awengne nrdenseonres rimes fr
Les absentes du salarié de quelque nature que se soit;
La mauvaise quahté du travail du salarié ou encore son comportement général ;
L'impossibilté de prévoir au remplacement d'un salané absent
Sibre duc: Maison Dénarrenentate cles Sbets -4 rue de Refermkre GSG0n MOULINS
+
TS
sud
a
I——
EE à CEA Sibge sochal: Mason Décartemientais des Sports - à ruiA de Refemnbre 500 MOULINS
La présente clause ne prive pas lé créancier de son droit d'agir, s’1l le préfère, en résolution judiciaire,
sans mise en demeure préalable.
1.6 Rupture sans faute
L'utilisateur pourra également rompre sans motif la présente convention par lettre recommandée avec
AR moyennant un respect d’un préavis de trois mois. Dans ce cas, 1l sera également redevable d'une
indemnité définitive égale aux salatres, chargés sociales et frais de gestion correspondant à trois mois de
mise à disposition. Cette somme devra être versée en une seule fois le dernier jour du préavis, Tout
retard fera courir, à compter de cette date, des intérêts de retard en fonction du taux légal applicable.
En cas de départ à l’intiative du salarié, la présente Convention est considérée rompue de fait, sans
préavis n1 indemnité.
4.7 Obligation de non sollicitation de personnel
Le cilént s'interdit d'engager, ou de falre travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent où futur
du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et
même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. Là présente clause
développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant six mois à compter de
sa terminaison. l! sera facturé à ce dernier, des frais annexes de délégation ét de recrutement évalués à
SOC euros.
Fait à Moulins, le 91 juillet 2016
Pour PSL Auvergne
manier #
rs marié Th
rt
ay pes Fet sion Ares 66: Briére d'Entreprises 27 rue tem Cher BStN) CLERMONT-FEARARE
sport & ioiBhe Tete 7045 79 21/ ourergnedprofescienyiont-dolsire dr
ARÉRGHT Http Aer perdent pars Éecrte Fr
D
Lt
— Mein déduction et de prevention Éoutkehe
Oblecvide L'équipement
L'ertrrallin d'un pole de poatien route dep UE cf Lane PUR ML GA an LETTRE pe Gi EaElE PROYCAIGEE - uns plate d'étuceuon ut mort Fonte] dues tit chi dagacaubcr ain ele nétl lon ls cycaméteua), a des iseaux pour sauver den temps dmécentlion st den formats fhéanqued er dnacton da dress pubbcE Dumreotlthe 28 desefler at ele ao gerer latte mor on 6 2 apeSilenTs M mis Ru LE LE. | pti à moe sarmibhonss pc des sctioné de prundéiot Di peuf ot an premier ec les scoksneg nencs moilémaryt ac mars cure élées Beat por dr ommun Hrensparts sccds me recu ben) lessmort pour dessctlons de rces vrac des conpussanccs #ldé le prabque let amet etautrog chine portes alhocteurs de dome pu dec enineOnE pacrvet éoalercenn |utifreer pour dus demarche d'arénmaton ét ce rappel dot ed de SS0LTÉS POUR aux Enter Es Lan rot de Péfaatites er Ir pu
bte enaatonihénLe Lette anaæobs de stusbons ce çroulsion 8 Le de do dcomonts phé#geÿ ques odoptent à One dc GE mn prenant appel Qur es apengnces quoi anne aus porbcipents Ceux mot os dé semblant on © | ooteréohg sd apprnlanugs doc drodn ét ave re de enmeun, de velo cet al lé Le Porchie spl ccretie meta che Shea cg ait nus ip c 62 Men une dm muca an places qi proposes ous défétante paires fgatant sa peted'édsont or routene El mg tolé parterre de een phévagbon de Gt élatle pour dt (PET ARNO ect Dacia coucou, as port|Gul et des nonneanre Corel Eetirs, "une me téraique Evolaon sur la pete aplad, en vehol cycomoteurs, 26h mod de dapéacantent sdptt an Tonçcon de ga et de E-cérfeh tré Ci PAT OT que lteenteur mitar ons Mé Gocsads cppoles pendant met on theonque et qu'iacqueer dei Li,
néérés pour lapprent
Pare à bi péltique mateushe et sea dédienten at dé péotntiah étendu aie airs Ne publ Rencontrer de nombreux paraneues d'iferés rationnel, cacelns sccis rés janurde Delté prlamaotpt Decouvor Lee metre de lan malnprs de here pote
Ccouvc ke ten quan of fn Enaralager nt Dora Hate
Jeteret pur bn Sert rar gcc de shit ren fé lS RESSi ON DReEOOS an Cia n ce la ELU, par un arabe GT mena ent couple cles LR
nbéret poci bes prie
Les cts on ag réoncretement et durabtement an mme da praenton: an sc pOpenant Sux Légers de ts roue Le fous enales + d'opproolmmgu gt dé cale men an rater de be cirouletion Féubrné Lin lncr 48 LT séouréd route gtidéplacemens Sat cqupenant corcytié nel de recad Snnmglet partit dura SEP en RP D da sapeates acc sise quil fau ado pharaon éimpértatnant 9 fanion d'un contes de carcedntion foLgourt changeant af de 20 prtéger des dengess ei de rt pes faite Coaetr da Tequen mie QUtTeS vtlestElré
dAcouicé date dois de l'aporert
L aparoh ascemrhgi apart El no das lentegralés de sts mbone, ut ner en saguener a goshon oué Le par oct à as aubefar à notre anmetour quus béni é seconde re montra dla se mets tout din péérposshpt Léna arEnden cf femmes cha la probbénetiqueà Fit pue chise. Peur rappel 29 co meètré déeltes à animer di pie d'éducsten ai dé poevertien roufene Le Cparaéalen ei amroion des ours prretrthéeet où de mené rettce aupres res 40000 states publ Connesnes du ctde de En route
ile pour des conneésances 0 Gérer
n on
F-Patenes
Etrea lac
Être ALES OT
Bars deériätheur de FLOU ds EE de PRES O1 oi Sbour da tee
Établasement der suoorts de Lave et PAS N JC
Pres dé clac ave lea cractaurs d'ecghe ere réervmnertéé Temiesll éu potrbaronnat Trees Den ovae e mentes eco cab
False tolaphemeuets st male AUpAéE Que dÉfererilé |Pero CURE Canaries GA Le rifor rot cms
Era du pars GO ics et du metanel d'érenabon
= Erreur AU Eten ei des eonubéé étés 0 En CGR ON et cha ErgrTt on OL ère Rebslien avec des précitées crier res différentes fematques nelle du Go 61 Earumelion Etre brcoteur = Etre autonones
F Caphats 9 'adeprialon
Éqcesein genk
a Petite
Cie à loin
Être store
Leu dexenrre de Pole dé prevention ét d'educetion couter Amtué dts He COODD Augrmes Modaltes concorde #oencace dur ertorat ed Aron parent
dé anprati
Levoiontere cer scoisétiheu quotehin 7er up anbmateur qualifie Mit ô Acbns COTIMENALTE, San CO pONRICe AU Ie Poe
ir U REC rS JG FaONE GÈ ELEMR
d'eduuten dt dé prévention routars, bou d'excarcn deb messes du ocilonteire.
Chctarn LOPAARTTUÉ nmiateur 4e DReYORÉON COUDETE
éebacten YLILESNT Chef de propet Solinnue-se lu bte lsupenouc heeraschiqe de ML Lemartrtä}
(Cordibons et nropens
EMplacamannts nraragés
Water méonenoue etant dans Qui ne du MEN pednpogen Cdt
Bares= Sur agiomdnon sssentre bent ett #3 Imprimé le 1SE/ZOL7 16
Eemande de MOULINS COMMUNAUTE - FACE À FACE PEDAGOGIQUE VACANCES SCOLAIRES - L'ERLICATEUR SPORTIF du 01/10/2037 au 31/08/2018
ÉPRTES
MI
=
=
H
PE
De
tee
sh
jar
AA
RO
EE
_
=
_
:
,
ÉrDys
3
CSN
t
1
s
A
!
2
NE
1
Î ‘
LT TRI1
ALI
:
SRE
rHERX
FE
a IC
Â'
rs
E
|
=
ques
SRE
+ |
_s
4
=
we
4
|
_
iW
ee
ele
mare
nes ch
da
LE
—_
à
.
.
D:
!
tous
van
fe
ee
EE à
#
“nf
s
”
i
°
:
M
|
©
COR
EL
LE
spa
pm
n
metre
7
—
mm
APTE
din
RE
Man
mis.
;s!s:
io
4
amrmrut
m
rt
ie
nimes
ne
hp
ump
mer
+
Et
fm:
lu
wi
m'
dd
dat
sm
à
ve
mien
Fu
ne
Me
qe
dus
TT
Î
4
à
Î
FE
F
L
|
ë
Ë
k
fi
?
|
H
j
1
i
‘
‘
[ri
l
è
J
J
À
ë
us
Mrube
oi E
ty
+hlpnh
alarme
2 ir
muet
=
—
3
1
|
Eat
:k
L
; LA
il
L LA
k
nes
un
+ an
tr
*
à.
muvan
in
amener
mot
due
met
june
mir
ee
uw
|
cn
ete
à 7
amhee
àde
Le à mm Î+r *
+ F
Faste annule Pr: Lin ie qhul:
ë
ë
FL
£Î
Ë
0
1
!
L
Ë
3*
1
E
CE
F
F
*
1
1
1
+ +
T
Ë
TE
LE
4e
34
EF = meer
#
PRE
EH
| RE
4
EH
FORT
Le Foate agit
EDUCATEUR SPORTIF du 91/10/2017 au 31/08/2018
le 18/10/2017 16:20
Demande de MOULINS COMMUMAUTE - FACE À FACE PEDAGOGIQLUE TEMPS SOOLAIRE - 3 RON
a mn — ee MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN® C.17.237
Rémunération des guides conférenciers
EXTRAIT OU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre dé membres en exercice 79
Nombre de membres presents ou représentes 77
SEANCÇE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze decembre deux mul dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsièur Piérre-André PÉRISSOL, en dâte du huit
décembre deux rm dix-sept et sous la presidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins, commune siège de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: lean-Marie LESAGE, Alan DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LARÔCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, jacques LAHAYE
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éllane HUGUET, lean-Wichel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNGL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
{présente à parbr de la délibération n°C 17 255}, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Therèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Dane! MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONMET {présent à partir de là déhbération n°€ 17 232).Jean-Michel MOREAU, Lionel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C 17.258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Damèle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant : Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joe!
LAMOUCHE)
CNT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noel PROGNAUD, René MARTIN a Alain DESSERT,
Jérôme LABGNNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Bekeddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-Andre PERISSOL,
Ode LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Sennfer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathale
MARTINS a Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Daruelle DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABGURNEAU jusqu'à la délibération n°C 17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu'à la délibération n°€ 17.231, Lionel OLIVIER jusqu'à la dehbération n°C 17 257, Nicolas THGLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C.17.237
Pôle Ressources
Service Ressources Humaines
Réf KL/CJ/NW
Rémunération des Guides Conférenciers
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile de BREUVAND),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la lor n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la déllbération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2017 portant création d’un service
commun Tourisme-Patrimoine,
Vu la délibération du Conseil Communautare en date du 15 décembre 2017 modifiant le tableau des effectifs,
Considérant que les interventions des guides conférenciers sont fonction des besoins et de la programmation de
visites guidées, conférences ou atellers programmés par le service Tourisme-Patrimoine,
Considérant la qualification requise et le caractère ponctuel et disconünu des interventions des guides
conférenciers, il convient de fixer le taux horaire de leur rémunération,
Vu l'avis de la Commission et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à Funanimité :
— De fixer la rémunération des guides conférenciers au taux horaire brut de 22,42 euros bruts.
— D'adopter le maintien du principe d'une revalorisation automatique de ce taux en fonction des
augmentations générales de trartement prévues par décrets ministériels pour les agents de la Fonction
Publique Territoriale.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget des exercices concernés.
Fait et déllbéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Pour te Président at par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
Danger Cécile de BREUVAND MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN" C.17.238
Octroi d'une indemnité de mobilité pour deux agents
communautaires
EXTRAIT DU REGISTRE DES DIELIBERATIONS
Nombre de conseillers corarnunautaires 79
Norbré de membres éñ exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de Là communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins, commune siège de Moulins Communauté
ÉTAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André FERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LARÔCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éliané HUGUET, Jean-Michel) BOURGEOT, Mané-Thérèse
JACQUARD, Françoise dé CHACATON, Jean
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Philipe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUMOL, lacques CABANNE, Annie CHARMANT
{présente à partir de la délibération n°C.17.255}, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVYAUT,
Guslatn COLLAS DE CHÂATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Mane-Thérèse
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAL, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET {présent a partir de la deliberation n°€ 17 232},Jean-Michel MOREAU,
Lionel CLIVIER (présent à partir de la délibératron n°C 17 258), Phuhppe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole
TABUTIN, Danièlé THIERIST, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Fredéric VERDIER
Délégué suppléant : Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joel LAMOUCHE)
ONT DONNE FGUVOIR !
Jean-Claude ALBLICHER à Fréderic VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noel PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE 3 Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à !ohnny
KARI, Alain BORDE à fean-Claude LEFÉBVRE, Michel BORDE à Philippe PRÜGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Miche! SAMZUN, isabelle LASMAYOUS a Jenntfer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN a Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Anne CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu'à la dehitération n°€ 17 254
ONT DONNE POUVOIR EM COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yanrick MONNET jusqu'à là délibération n°€.17 231, Lionel OUMIER jusqu'a la délibération n°C 17 257, Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
qq
me MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C€.17.238
Pôle Ressources
Service Ressources Humainés
Réf DI/NW
Octroi d'une indemnité de mobilité à deux agents communautaires
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile de BREUVAND,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonctuon Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une mdemnrté de mobilité à certains agents de
lä fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2015-9034 du 30 sudlet 2015 fixant les plafonds de indemnité de mobilité attnbuée à certans
agents de la fonction publique territoriale :
Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 28 septembre 2017,
Considérant que suite à la fusion de la communauté d'agglomération & Moulins communautés, de la
communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnaiss et de la communauté de communes «Pays
de Chevagnes én Sologne, Bourbonnaisex étendue aux communes de Dornes et Sant-Parize en Viry situées dans
le département de la Niévre, deux agents ont rejoint au 1% janvier 2017 les services de Moulins Communauté
basés à Moulins,
Considérant que ces deux agents ont vu leur trajet quotidien domale-lieu de travail augmenter d'une distance
supérieure à 20 kilomètres, sort 24 kilomètres pour l'un et 26 kilomètres pour l'autre,
Considérant que leur mobilité n'a pas entraîné de changement de résidence familiale,
Considérant que indemnité de mobilité est versée au plus tard dans l'année qui suit l'affectation de l'agent sur
son nouveau lieu de travail,
Considérant qu'en cas de départ volontaire de son nouveau lieu de travail avant l'expiration d'un délat,
déterminé agrès avis du comité technique par employeur, cell-ci demande le remboursement de l'indemnité,
ce délai ne pouvant être supérieur à 12 moss après l'affectation de l'agent sur son nouveau lieu de travail
Considérant le courrier en date du 11 juillet 2017 adressé au Président de Moulins Communauté par lequel les
deux agents concernés demandent à bénéfiaër dé cette mdemnité
Vu Favis de [a Commission et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- __ d'octroyer une Indemnité de mobilité de 1600 € bruts à chacun des deux agents répondant aux
critères d'éligibilité fixés par le décret n°2915-933 du 30 juillet 2015
- de prévoir que cette Indemnité sera versée au mois de décembre 2617.
- de fixer au 31 décembre 2017 ia date limite jusqu'à laquelle les agents devraient rembourser
l'indemnité perçue, au cas où ds quitteraent volontairement Leur nouveau lieu de travail
- dé préciser que cette inGemnité fait l'objet d'un versement unique dans l’année survant
l'affectation sur le nouveau lieu de travail. MOULINS COMMUNAUTE
Ilest précisé que les crédits sont imscnts au budget concerné.
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
ae
Cécile de BREUVAND MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMLNAUTAIREN" €.17.239
Adhésion au portail entreprise SNCF [achat de billets sur
internet}
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 75
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze decembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Piérré-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mul dix-sept et sous la présidence de Monsieur Prerre-Andié PÉRISSOL à l'espace Villars a Moulins,
commune siège de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents : Jean-Marie LESAGE, Alan DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE, Bngitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE
Membres du Bureau: Madeleme BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éhane HLGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, lan
DESSERT, Jean-Louts GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Phihppe TOURET, Catherme
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT. L
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
{présente a partir de la délibération n°C 17 255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alan CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marië-Thérese GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Domunique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°C 17,232),lean-Michel MOREAU, Lionel OLIVIER {présent à partir de la dellbération n°C 17 258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALCI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (réprésentante de Joel
LAMOUCHE)
OnT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHÉR à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noel PRUGNAUD, René MARTIN à Alan DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGÉOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Bekeddha BENZOHRA a Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK a Pierre-Andre PERISSOL, Odile LAINE à Michel SAMZUN, lsabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie MARTINS a Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danielle DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABQURNEAU jusqu'à la délibération n°€ 17 254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu'à la délibération n°C 17,231, Lionel OLIVIER jusqu’à la dehbération n°C.17 257, Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C,17.239
Pôle Ressources
Service Ressources Humaines
Réf KL/DI/NW
Adhésion au Portail Entreprises de la SNCF _
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile de BREUVAND,
Vu le Code général des Collectinités Territonales,
Considérant l'arrêt par la SNCF des bons à paiement chfféré, qui permettaient le retrait de billets de tram pour
les déplacements du personnel et des élus, ensuite centrahisés sur une facture mensuelle payée par mandat,
Considérant que cette procédure avait été Imstaurée pour éviter aux agents communautaires l'avance de frais parfois importants,
Considérant la mise en place par la SNCF d'un portail Entreprises permettant la réservation, la réception d'e-
billets, la modification, l'annulation, et le paiement des billets de train,
Considérant la constitution d'une régie pour permettre Le paiement en ligne des billets sur le portail dont l'accès
sera strictement réservé au régisseur et aux mandataires,
Considérant que l'accès au portail génère des frais d'adhésion et de gestion à hauteur de 1.5% du montant des achats de l'année précédente, sait un coût estimé pour 2017 de 90 euros,
Vu l'avis de la Commission et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à Punanimité :
— adhérer au portail Entreprises de la SNCF.
C'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette adhésion
— D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette adhésion
Les crédits Correspondants aux frais d'adhésion seront prévus et inscrits au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L’Admimstration Générale et au personnel,
ut Z 4
Cécile de BREUVAND MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN" C.17,240
Mise à disposition d'agents de la Ville de Moulins auprès de
Moulins Communauté pour le recouvrement des droits de place
EXTRAIT OÙ REGISTRE DÉS DELISERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Consal communautaire de là communauté d'agglamération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Prerre-André PÉRISSOL, en date du huit décembre deux mul dix-sept et sous ls présidence de Mohsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins, commune Siège de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, jfean-Michel LARÔCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE,
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éhane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Phihppe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Pierre BREMNON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Anime CHARMANT
(présente à partir de la délibération n°C 17 256), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jenrufer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPRERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, fean-Michel GRIFFET, André JARDHN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Däruel
MARCHAND, Jeän-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (present à partir dela déhbération n°C 17 232), lean-Michel MOREAU,
Lronel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C 17 258), Philtppe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric YERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joel
LAMOUCHE}
ONT DONNE POUVOIR !
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noel FRUGNAUD, Rene MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Bekéddha BENZOHRA à Johnny
KART, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Phihppe PROUGNEAU, Hamza BUCAK à Pierre-Andre PERISSOL,
Ode LAINE a Michel SAMZUN, isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathahe
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE a Dominique LEGRAND, Darelle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu’à la délibération n°C 17 254
OT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yanmck MONNET jusqu'à la délibération n°C.17 231, Lionel OLIVIER jusqu'a la délibération n°C 17 257, Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C.17.240
Direction de l'Administration Générale et des Ressources
Service : Ressources Humaines
Réf KL/DI/NW
Miseà disposition d'agents de la ville de Moulins auprès dé Moulins Communauté |
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile de BREUVAND,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la io n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la foi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pubhque
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et notamment son article
35-1,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités terntoriales et aux établissements publics locaux,
Vu les délibérations des 3 avril 2015 et 15 avril 2016 autorisant Monsieur le Président à signer la convention de
mise à disposition d'agents de la Ville de Moulins auprès de Moulins Communauté et son avenant,
Considérant que, par délibération en date du 26 mars 2015, le Conseil Communautaire a accepté la mise à
disposition à titre gracieux d'agents de la Ville de Moulins pour Fencaissement des droits de place des forains
et cirques accueillis sur le parking situé au nord du Parc des expositions à Avermes.
Considérant que Moubns Communauté a créé une régie des droits de place et a nommé régisseur Monsieur
MANZAGOL Antoine, titulaire de la régie, et mandataire, Monsieur CHANCON Julien.
Considérant que la convention de mise à disposition signée le 4 mar 2015 pour une période d’un an, est
renouvelable par avenant
Considérant qu'il y a heu de renouveler cette mise à disposition et que les agents concernés ont donné leur accord à la ville de Moulins pour cette mise à disposition.
Vu l'avis de la Commission et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- D'accepter le renouvellement de la mise à disposition des agents mentionnés assurant les
fonctions de régisseur des droits de place de la ville de Moulins.
- D'autoriser cette mise à disposition à compter du 1% janvier 2018 et ce jusqu'au 31 décembre
2019
- D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant à la convention
annexée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale
> a
Fi
Cécile de BREUVAND | es ville de /
CC Moulins . +
Ensemble, construisons noire avenir
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION - AVENANT N° 2
Entre
La Ville de MOULINS, domicihiée 12 place de l'Hôtel de ville — BP 1629 03016 MOULINS CEDEX Représentée par le Maire ou son représentant,
Et
Moulins Communauté, domiciliée 8 place Maréchal de Lattre de Tassigny — CS 61625 — 03016 MOULINS Cedex
Représentée par délégation du Président de Moulins Communauté par
Cécile de BREUVAND, Vice-Présidente déléguée à lAdmanistration Générale,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispasitions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique terntoriale et notamment son article 35-1,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics locaux,
Considérant l’article 1 de la convention de mise à disposition en date du 4 mai 2015 qui dispose que celle-ci peut
être reconduite par avenant,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1° - objet et durée de la mise à disposition
À compter du 1° Janvier 2018, la Ville de Moulins met
e Monsieur Antoine MANZAGOL,
+ Monsieur Julien CHANLON,
à disposition de MOULINS COMMUNAUTE, et ce qusqu’au 31 décembre 2018, afin d'exercer les fonctions de
régisseur et mandataire suppléant de droits de place concernant l'are de vie des forains et les cirques qui se fixeratent sur le Parking Nord du Parc des Expositions. Cette miseà disposition pourra être reconduite par avenant, Il'est entendu que les recettes recouvrées par les agents mis à disposition par là Ville dé Moulins seront perçues par Moulins Communauté
Article 2 : Les dispositions prévues par les autres articles de la convention du 4 mai 2015 restent inchangées.
Fait à Moulins, le
Pour la Ville de Mouhns Pour Moulins Communauté
Le Maire, La Vice-Présidente déléguée à L’Admimistration Générale
Pierre-André PERISSOL Céule de BREUVAND MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN" C.17.241
Protection fonctionnelle et juridique. Prise en charge de frais
d'avocat et de réparatlon des préjudices subis.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentes 77
[ SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont reunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mul dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins,
commune siège de Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : Piérre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick CELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jéan-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE
Membres du Bureau: Madelene BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éllane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Phibppe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulalres: Pigrre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNGL, Jacques CABANNE, Anne CHARMANT {présente à partir de la déliberatron n°C 17 255}, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHÉRYIER, Jennifer CREUSEVAUT, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARL Gilbert LARTIGAU, Dormmque LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET iprésent à partir de la déhbération n°C 17 232) Jean-Michel MOREAU, Lionel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C.17 258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Ganiele THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Eredéric VERDIER
Délégué suppléant : Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN {représentante de Joel LAMOUCHE).
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jéan-Michél BOURGEOT, Berradetté RONDEPIERRE a Nicolé TABUTIN, 8ékédüha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBYRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BLGAK à Pierre-André PERISSOL,
Cle LAINE a Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS a Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN a Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Domimque LEGRAND, Danielle DEMURE à Stefan LUNTE, Anne CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu'à la délibération n°€ 17 254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE $ÉANCE
ETAIENT EXCUSES !
Yannick MONNET jusqu'à & deliberation n°€ 17 231, Lionel GLIVIER jusqu'à la déhbération n°C 17 257,, Nicolas THÔLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C.17.241
Pôle Ressources
Service Ressources Humaines
Réf KL/DJ
Pratection fonctionnelle et juridique. Prise en charge de frais d'avocat et de réparation des
préjudices subis
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Cécile de BREUVAND,
Vu le Core général des Collectimités Territoriales,
Vu la loin 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que les agents publics peuvent être exposés, en raison de la nature de leurs fonctions, à desrelations
parfois conflctuelles avec les usagers du Service public, ainsi qu’à la mise en cause de leur responsabilité
Juridique.
Considérant que l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1883 pose le principe de la protection fonctionnelle et
que la condition indispensable à sa mise en œuvre est le lien de causalité entre le fait générateur de l'attaque ou
de l'agression, ou de la mise en cause, et les fonctions exercées par l'agent et non aux fonctions qui découlent de sa vie privée
Considérant que là collectivité publique a d’une part, une obligation de protection limitée à certaines infractions
et d'autre part, une obligation de réparation du préudice subi par l'agent Ainsi, la collectivité est tenue de
protéger les agents publics qu'elle emploie (fonctionnaires territoriaux, stagiaires et non titulaires] amsi que les
agents l'ayant quittée au titre des faits survenus durant la période où 1ls étaient en activité :
1) en premier lieu, les agents publics bénéficient de la protection de l'administration contre les menaces,
violences, voies de fait, mures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs
fonctions. La Collectivité doit également réparer, le cas échéant, le préjudice qu en est résulté La protection
peut également être accordée en cas d'atteinte aux biens personnels
2} la protection fonctionnelle leur garantit la prise en charge par la collecté des condamnations cmiles prononcées à leur encontre par des juridictions judiciaires, dès lors notamment qu'aucune faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions ne leur est imputable
3) enfin, les agents publics sont protégés contre les poursuites pénales dont ils peuvent faire l’objet pour des
faits ne présentant pas le caractère d’une faute personnelle
Considérant que la callectinité peut également manifester son soutien à l'agent victime par le dépôt d'une
plainte, se constituer partie avile auprès de la juridiction pénale pour obtenir de l'agresseur le remboursement
des sommes versées à l'agent,
Considérant que la protection matérielle peut se caractériser notamment par une assistance judiciaire dans les
moyens de procédures D'une façon générale, cette protection conduit à la prise en charge des frais de procédure
induits par l’action pénale que va diigenter l'agent Ainsi, les honoraires de l'avocat devront être remboursés, tout comme les frais de consignation, les frais d'huissier et les dépens du procès,
Considérant que l'obligation de réparation doit couvrir l'entier dommage subi par l'agent 1l peut s'agir d’un préjudice matériel, physique ou moral. L'agent doit être mdemnisé même si la collectivité ne peut pas abtenir la restitution des sommes versées de l’auteur des faits, MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que l'agent qui souhaite bénéficier de la pratection fonctionnelle dait en faire la demande par écrit à l'autorité terntorisle, en donnant tous les éléments d'information et justificatifs concernant les faits et circonstances motivant cette demande,
Vu l'avis de la Commission et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à Funanimité :
— D'autoriser le Président à mettre en œuvre pour les agents communautaires la protection fonctionnelle
relative aux frais de procédure et honoraires d'avocat, ainss qu'à tout autre frais de réparation des
préqudices subis par les agents victimes,
— D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'application du présent rapport,
— Deprévoir les crédits nécessaires au budget des exercices concernés,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présicente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
Z- Gomme ss"
“#
Cécile de BREUVAND MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN" C.17.242
Restitution de compétences et d'équipements aux communes
membres des anciennes communautés de communes —
approbation du rapport de {a Commission lücale d'évaluation
des transferts de charges
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
| SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017
Le quinté décembre deux mul dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PCRISSOL, en date du huit décembre deux mul dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Millars à Moulins, commune siege de Moulins Communauté.
ETMENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LÉSAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cecile De BREUVAND, Jean-Michél LAROCHE,
Ergitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, jacques LAHAYE
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éllane HUGUET, jean-Michelt BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACOUARE, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DÉSFORGES-DESAMIN, Aiain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBYRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Phihppe TOURET, Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT
Délégués titulaires: Pierre BRENON, jean-Pierre BRÜNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
{présente à partir de la déhbération n°C 17 255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Chostophe de CONTENSON, Guillaume DEVYAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dormmiqué LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de ia delihération n°C 17.232) Jean-Michel MOREAU, Lionel OLIVIER (présent à partir de la déhbération n°C 17 258), Philippe PRUGNEAU, Gerard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Darnèle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michet LALOI freprésentant de Bernadette DEVEAU], Monique MARTIN {representante de Joel LAMCUCHE).
On DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Fredéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noel PRUGNAUD, René MARTIN à Alam GESSERT,
Jérômé LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicolé TAEUTIN, Békéddha BÉNZOHRA à Jéhrny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFFBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Häamza BUDAK à Pierre-Andre PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, lsabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS a Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Daneile
DEMURE a $tefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABQURNEAU pusqu'à la déhberation n°€.17 254
ONT DONNE POUYCHR EN COURS DE SEAHCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu'à la détiberation n°C.t7.231, Lionel OLIVIER jusqu’à fa déhbération n°C 17.257, Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE C.17.242
Direction Administration et Ressources
Pôle juridique - secrétariat général - commande publique
Réf : AC / ALM
Restitution de compétences et d'équipements aux communes membres des anciennes
communautés de communes — approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des
transferts de charges
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile De BREUVAND,
Vu la loi n°2015-591 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1% et 5 décembre 2016 portant fuston de la communauté d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Dornes et Saint Panze en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté approuvé à l'unanimité lors de sa réunion en date du 7 juin 2017,
Considérant que conformément à l’article 1609 normes C du code général des impôts, ce rapport est approuvé
par délibérations concordantes de la mayorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du I de l'article L. 5211-5 du code général des collectiités territoriales, prises dans un délai de treis mois à compter
de la transmission du rapport au conseil municipal par lé président de la commission,
Vu l'avis du comité technique paritaire, de la commission et du bureau communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
— d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées adopté lors de sa réunion du 7 juin 2017
Fait et délibéré les jour, mois ét an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
nat Cd
k #
Cécile de BREUVAND Pole Ressources
Réf: KL
RESTITUTION DE COMPÉTENCES ET D’'EQUIPEMENT SUITE A LA FUSION DANS LE CADRE DE LA LOI NOTRE
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Validées lors de la réunion du 07 JUIN 2017
Présents :
Noël PRÜUGNAUD, Président de la Commission - Commune de Gennetines Cécite de BREUVAND, Vite-présidente de la Commission - Commune de Moulins
Etienne RICHET - Commune d'Aubigny
Alain BORDE - Commune d'Aurouer
Jérôme ROBERT — Commune de Bagneux
Jean Michel LAROCHE — Commune de Bessay
Frédéric VERDIER - Commune de Besson
Alain CHERVIER - Commune de Bresnay
Michèle HACK Commune de Uressoiles
Jean Luc MOSAIER — Château sur Allier
Alain DESSERT - Cormmune de Chernilty
Philippe CHARRIER — Commune de Chevagnes
Brigitte BONNET - Commune de Chezy
Bernadetté DEVEAU Commune de Gannay sur Loire
Joel LAMOUCHE - Commune de Garnat sur Engiévré
Annick DEUGEARD — Commune de Gouise
jean Louis GUY- Commune de la Chapelle aux Chasses
Ganièle THIERIOT- Commune de Limoise
Jean Piérré BRUNEAUD - Commune de Lurcy Levis
Pau! LAROBE - Commune de Lurcy Levis
Jacques FRADIN — Communé de Lusigny
Robert ERAUD — Commune de Marigny
Béatrice GENTY - Commune de Montheugny
Jesn-François OLIVIER - Commune de Montilly
Jacques LAHAYE - Commune de Moulins
Dominique LEGRAND - Cornmune de Moulins
Florence LEPERON - Commune de Neuillye-Real
Patricia METENIER + Commune de Neure
Martine AURAMBOUT SOULIER — Commune de Neuvy
Gérard RENAUD - Commune de Paray le Fresil
Dominique BONNIAUD -- Commune de St Ennemond
Alaln VENDANGE- Commune de St Martin des Lais
Jean Claude ALBUCHET - Commune de Souvigny
Daniel MARCHAND - Cornmune de Thiel sur Acolin
Guillaurné MARGELIDON — Commune de Toulon-sur-Ailier Marie-Thérèse JACŒUARD — Commune de Trévol
Jean Pierre METENIER -— Commune de Frévol
Pascal PERRIN Commune d'Yzeuré
Fascale FOUCAULT — Commune d’Yzeure
Monique TOUSSAINT- Commune d'Yzeure
Membres de la Commission.
Absents excusés :
Jean-Michel ZAMMITE -— Commune d'Avermes
François DELAUNAY — Commune d'Avermes
Pierre BRENON — Commune de Chapeau
Monique RASTOIX — Commune de Coulandon- a donné pouvoir à Pascal PERRIN Christian BRAZY - Commune de Couzon
Max CHAUSSIN — Commune de Dornes -- a donné pouvair à Noel PRUGNAUD
Ghislain COLLAS de CHATELPERRON -- Commune du Veurdre- a donné pouvoir à Danièle THIERIOT André JARDIN — Commune de Lusigny
Jean-Marie LÉSAGE -- Commune de Moulins
Nathalie MARTINS - Commune de Moulins
Christian PLACE - Commune de Moulins
Bernadette RONDEPIERRE - Communé de Moulins
Nicole TABUTIN — Commune de Moulins
Annie DESBGIS -- Commune de Neuvv- a donné pouvoir à Marting AURAMBOUT SOULIER
Nicolas THOLLET - Commune de Pouzy Mesangy
Norbert BRUNOL- Commune de St Leopardin d'Augy- à donné pouvoir à Jean Luc MOSNIER
Michel MARMIN — Commune de St Parize en Viry
Annie BUNEL - Commune de Souvigny -— a donné pouvoir à Jean Claude ALBUCMHET
Martine DUFFAUT — Commune de Villeneuve-sur-Allier
Gilbert NOUHAUD - Commune d'Yreure
Michel SAMZUN - Commune d'Yzeure
Michel GUILLET- Commune d'Yzeure
M Prugnaud ouvre la séance de travail de la CLECT en précisant qu'if s'agit de calculer le coût des compétences et équipements restitués aux communes conformément à la délibération du 27 janvier 2017.
Chaque commune concernée a reçu en amont le détail des éléments permettant d'aboutir au coût de transfert,
Chaque membre de la CLECT à reçu également les tableaux de calcuis.
L'intégralité des pièces justificatives a été tenue à disposition des membres de Ja CLECT,
Aucune demande de consultation n'a été reçue,
Une présentation synthétique des coûts sera faite et chacun pourra s'exprimer sur les éléments de calcuis. lt précise que le Procès Verbal qui sera établie à la suite de la présente réunion sera transmis à chaque commune qui dispasera d'un délai de 3 mais pour donner son avis par délibération du conseil municipal.
1. PRINCIPES DE CALÇUL
1.4 TRANSFERTS DE CHARGES : DEMARCHES RÉTENUES
Compte tenu de {a modification des Atiributions de compensation {AC} des communes bénéficiaires de la restitution, il est nécessaire de saisir là Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), sur les évaluations des charges transférées de 1a CAM aux communes concernées par la restitution de compétence.
L'augmentation du montant des AC est déterminée sur la base d’un rapport établi par la CLÉCT. En cas de transfert de compétence, les dépenses retenues peuvent être ventliées sous forme d'AC de fonctionnement et d'AC d'investissement,
En l'espèce, les AC d'investissement représenteront l'échéance en capital 2016 des emprunts en cours sur les différents équipements restitués.
1.2 MECANISME FINANCIER DE LA RESTIFUTION
Les charges restituées par la CAM aux communes membres viennent majorer l’attribution de compensation versée par la CAM à ces mémes communes membres,
+ Ce mécanisme permet aux communes de disposer par la suite dés moyens nécessaires à l'exercice des compétences restituées.
“fl convient donc d'évaluer les charges supportées par la CAM et en l'espèce par les Communautés de
Communes, avant le transfert, correspondant aux compétences et/ou équipements restitués.
Les règles applicables correspondent à l'évaluation des charges telle que précisée dans l'article 1609 nonies
€ du code Général des impôts.
# «les charges sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice
précédant le transfert de compétence ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents. à
+ « Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. »
« «Le coût des dénenses transférées est réduit le cas échéant dés ressources afférentes à ces charges. »
1.3 REGLES APPLICABLES
La CLECT retient le principe de ia prise en compte du dernier exercice connu permettant de disposer des
données les plus actualisées.
Les dépenses retenues sont celles apparaissant dans le Compte Administratif 2016.
S'agissant d'un transfert d'équipement incluant du personnel, des aménagements seront proposés aux membres de la CLECT.
1.4 PRINCIPE DE NEUTRALITE BUDGETAIRE AU MOMENT DU TRANSFERT
Ce principe de neutralité budgétaire s'applique, au moment du transfert {en N} aux deux structures : la CAM, d’une part et les communes bénéficiaires du transfert, de l'autre.
2, DETAILDES COMPÉTENCES ET EQUIPEMENTS TRANSFERES
2,1 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES RAM — MULTI ACCUEIL -AIRE DE CAMPING CAR CHEVAGNES
SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RÉSTITUES - RAM — MULTI ACCUEIL- CHEVAGNES
Base de calcul de la restitution :
» CA 2016 Budget annexe RAM Multi Accueil
Aménagements proposés : + Certaines dépenses étaient supportées directement par le budget principal : maintenance copieur, cotisation CNAS =>intégration dans le coût de transfert |
« Une actualisation du régime indemnitaire (RI) des agents de la crèche a eu lieu sur le mois de décembre 2016 «>afin de ne pas les pénaliser, il est proposé d'intégrer dans le coût de transfert, l'équivalent de 11 mois d'augmentation de fi
+ Sue à Fharmonisation du maintien de salaire entre les agents de la crèche par rapport aux agents de la commune de Chevagnes, il est proposé d'intégrer dans le coût de transfert la variation de la participation employeur.
RAM Multi accueil :
DÉPENSES COUTS 2015
Déficit 83 947.69 €
Contrat de maintien de salaire 1035.48 €
Régime indemnitaire 3 149.74 €
Cotisation CNAS 1 157.34 €
Maintenance et copies copieur 1 862,56 €
TOFAL 91 184.81 €
SYNTHÈSE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES « AIRE DE CAMPING CAR- CHEVAGNES
DÉPENSES COUTS 2016
Eau 162.11 €
Electricité 285,31 €
Téléphone 167.63 €
Mise à disposition des terrains 150.00 €
Entretien des espaces verts 551.60 €
TOTAL 1316.68 €
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en terme d'attribution de Compensation :
“Total Coût de transfert : 92 499 €
“Rappel AC Chevagnes avant restitution : 110 669 €
AC après restitution : 203 168 €
Débat sur les restitutions concernant la commune de Chevagnes :
M Robert pose la question du coût du personnel qui n'apparaît pas dans le tableau de calcul de coût.
Mme Lesourd précise qu'il s'agit d'un budget annexe, que le coût du personnel fait partie des éléments de taltul déterminant le déficit.
Au final, seul le déficit est donc intégré dans le coût de transfert,
M Robert souhaite savoir quel sera l'employeur des agents de la crèche.
Mme Lesourd précise qu'avant 2017 l'employeur était la COM COM de Chevagnes, Depuis le 1" janvier 2017,
les agents sont devenus agents de la Communauté d'Agglomération de Moulins par arrêté de transfert. Au 1° juillet 2017, ils deviendront agents municipaux par arrêté de transfert.
M Laroche indique que le coût de la subvention du budget principal était pour 2016 dé l'ordre de 30 K£ alors
que le coût retenu ici est de 82 K€. Par ailleurs il trouve que la structure supporte des charges élevées et se demande si cela est La norme. Mme Lesourd précise que la subvention 2016 est différente du déficit constaté qui doit être pris en compte dans le calcul car il s'agit de l'équilibre global du budget intégrant des reprises dé résultats qu'E faut couvrir, Par ailleurs, ce type de structure est en règle générale déficitaire car la CAF couvre en moyenne 66 % des dépenses, la part des familles vient en complément mais ne couvre pas le résiduel. Si Fan prend lé cas des crèches de Moulins, elles sont toutes déficitaires et la ville abonde par le versement d'une subvention
d'équilibre,
ici it s’agit d'une petite structure accueillant environ 12 enfants (marchants et non marchants}. Les règles d'encadrement comme le rappelle M Charrier sont très strictes et il convient de les appliquer ce qui pèse sur la structure,
S'agissant de l'aire de camping car, plusieurs élus se posent la question de la ligne « mise à disposition de terrain ».
Mme Lesourd précise que la COM COM de Chevagnes avait conventionné avec les communes sur lesquelles étaient installées les aires et que le palement par la COM COM à chaque commune d'une redevance pour
occupation du domaine public était prévu.
M Renaud précise qu'initialement la mise à disposition était gratuite mais la Préfecture avait observé ia décision et pointé l’irrégularité de la gratuité,
Auss! une redévante avait été instaurée différentiée selon les communes afin de tenir compte de
l'importance de l'aire.
l'absence de recettes est également constatée.
M Charrier précise que le système payant a été stoppé car cela pouvait devenir trés onéreux en terme de maintenance pour des recettes très faibles.
S'agissant de l'entretien des espaces verts, M Renaud précise qu'il s'agit de la taifle d’arbustes ou de haies, les communes ayant conservés à leur charge la tonte et l'entretien quotidien.
M Prugnaud demande à M Charrier si les comptes présentés à la CLECT correspondent au coût de ce qui lui est restitué. M Charrier indique être d'accord avec les chiffres présentés.
2.2 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES - DEUX LOGEMENTS POUR PERSONNES AGEES — AÏRE DE CAMPING CAR — PARAY LE FRESIL
SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RÉSTITUES - DEUX LOGEMENTS FOUR PERSONNES AGEES - PARAY LE FRESIE
DEPENSES COUTS 2016
Contrat maintenance chauffage 449.42 €
Assurance 77.41€
Taxe foncière 838.00 €
Frais financier emprunt 5 183.06 €
Remboursement capital emprunt 5 100.50 €
TOTAL GEPENSES 11 639,99 €
RECETJES
Loyers 8 208.44 €
TOTAL RECETTES 8 208.44 €
TOTAL RESIDUEL 3 430.95 €
SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES - AIRE DE CAMPING CAR- PARAY LE FRESIL
DEPENSES COUTS 2016
Eau 83.67 €
Electricité 105.79 € Mise à disposition des terrains 80.00 €
Entretien des espaces verts 264,80 €
TOTAL 834.26 €
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en terme d'attribution de compensation :
#__ Total Coût de transfert : 4 265 €
“Rappel AC Paray le Frésil avant restitution : 41 822 €
“AC après resthution: 40 986 € AC de fonctionnernent
5 101 € AC d'investissement
TOTAL AC apres restitution : 46 087 €
Débat sur les restitutions concernant la commune de Paray lé Erésil :
ILest constaté l'absence de téléphonie sur cet aire.
M Charrier précise qu'une gestion par flux téléphonique était trop cher par rapport à l'importance de l’aire donc cela n'a pas été retenu.
M Lahaye s'étonne des frais financiers très élevés.
M Renaud précise qu'il s'agit d'emprunt réalisé à taux fixe 4.75 % € sur 30 ans auprès du Crédit Agricole Centre France.
l conviendra sans doute de les renégocier.
M Prugnaud demande à M Renaud si les comptes présentés à la CLECT correspondent au coût de ce qui {ui est restitué. M Renaud indique être d'accord avec les chiffres présentés.
2.3 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES — AIRE DE CAMPING CAR — THIËL SUR ACOLIN
DEPENSES COUTS 2016
Eau 133.62 €
Electricité 209.30 €
Téléphone 195.80 €
Mise à disposition des terrains 460,00 €
Entretien des espaces verts 578.00 €
Frais financier emprunt 3 587.10 €
Remboursement capital emprunt 481855 €
TOTAL 8 982,43 €
SYNTHESE GENERALE ;
Conclusion en terme d'attribution de compensation :
“_ Totai Coût de transfert : 9 982 €
“Rappel AC Thiel sur Acolin avant restitution : 220 172€
ACaprès restitution: 225 335€ AC de fonctionnement
4 819 € AC d'investissement
TOTAL AC après restitution : 230 354 €
Débat sur les restitutions concernant la commune de Thiel Sur Acolin : M Marchand rappelle que la commune avait dû prendre à sa charge la vidange de la fosse car l'aîre n'était
pas reliée au réseau d'assainissement.
Mme Lesourd précise s'être rapprochée de la COM COM afin dé comprendre pourquoi la commune avait à sa charge la vidange. I[ lui a été précisé que la commune n'avait pas souhaité se raccorder au réseau et avait fait le choix de la fosse et de ce fait la commune devait supporter la charge.
M Lamouche indique que des dépenses qui ont été retenues sont devenues sans objet notamment la mise à
disposition du terrain.
M Lesourd précise qu’en effet cette dépense apparaissant dans les comptes 2016 correspondait à ce qui était
payée par 4 COM COM à chaque commune. Aussi cette dépense prise en compte dans le coût permettra aux communes de bénéficier d’un boni car les communes n'auront plus cette Charge. La même remarque sur l'importance des frais financiers des prêts est égatement faite. !! conviendra pour les communes d'engager des démarches de négociations auprès du Crédit Agricole Centre France.
M Prugnaud demande à M Marchand si les comptes présentés à la CLECT correspondent au coût de ce qui
lui est restitué. M Marchand indique être d'accord avec les chiffres présentés.
2.4 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES - DEUX LOGEMENTS POUR PERSONNES AG£ES
— GANNAY SUR LOIRE
DEPENSES COUTS 2016
Contrat maintenance chauffage 300,52 €
Assurante 131.34 €
Taxe foncière 971.00 €
Frais financier érngrunt 6 193.55 €
Remboursement capital emprunt 4 601.72 €
TOTAL DÉPENSES 12 198.13 €
RECETTES
Loyers 10 495.23 €
TOTAL RECETTES 10 495,23 €
TOTAL RESIDHIEL 4. 702,90 €
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en térme d'attribution de compensation :
# Total Coût de transfert : 1 703 €
Rappel AC Gannay sur Loire avant restitution : 58 137 €
* ACaprès restitution: 55 238 € AC de fonctionnement
4 602 € AC d'investissement
TOTAL AC anrès restitution : 59 840 €
Débat sur les restitutions concernant la commune de Gannay sur Loire :
Les mêmes remarques sont faites notamment sur les frais financiers des emprunts.
M Prugnaud demande à Mme Deveau si les comptes présentés à la CLECT correspondent au coût de ce qui lui est restitué. Mme Deveau indique être d'accord avec lés chiffres présentés. 2.5 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES - DEUX LOGEMENTS POUR PERSONNES AGEES — GARNAT SUR ENGIEVRE
DEPENSES COUTS 2016
Contrat maintenance chauffage 300,52 €
Assurance 84,97 €
Taxe foncière 783.00 €
Frais financier emprunt 585158 €
Remboursement capital emprunt 6 363.30 €
TOTAL DEPENSES 1.3 383,37 €
RECETTES
Loyers 6 752.17 €
TOTAL RECETTES 6 752,17 €
TOTAL RESIDUEL 6 631.20 €
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en terme d'attribution de compensation :
Ÿ Total Coût de transfert : 6 631 €
Ÿ”_ Rappel AC Garnat sur Engievre avant restitution : 86 882 €
ACaprèsrestitution: 87 150€ AC de fonctionnement
6 363 € AC d'investissement
TOTAL AC après restitution : 93 513 €
Débat sur les restitutions concernant la commune de Garnat sur Engievre :
Hest constaté que les loyers pris en compte dans le coût de transfert ne sont pas représentatifs d’une année pleine.
Mme Lesourd précise qu'il s’agit des recettes constatées dans le compte administratif, Aussi si la commune
obtient par la suite une occupation sur l'année cela générera des moyens supplémentaires car l'AC ne sera pas baissée pour autant.
La question de la fin des emprunts est soulevée et son incidence sur les AC.
Mme Lesourd indique que les AC sont versées ad vitam et qu’au terme des emprunts leur montant ne sera
pas modifié.
M XXXX précise qu'au terme des emprunts, la commune aura sans doute des frais de maintien ou de travaux à réaliser et disposera ainsi des moyens pour les réaliser,
M Prugnaud demande à M Lamouche si les comptes présentés à la CLECT correspondent au coût de ce qui lui est restitué. M Lamouche indique être d'accord avec les chiffres présentés.
2.6 SYNTHESE DU COÛT DES COMPÉTENCES RÉSTITUEES — HALTE GARDERIE — RAM — LURCY LEVIS
SYNTHESE DU COÛT DES COMPETENCES RESTITUÉES -- HALTE GARDERIE — LURCY LEVIS
DEPENSES COUTS 2016
Subvention annuelle 9 000.00 €
TOTAL DEPENSES 9 000.00 € SYNTHESE DU COÛT LES COMPETENCES RESTITUEES - RAM- LURCY LEVIS
DÉPENSES COUTS 2016
Subvention annuelle 9 838,00 €
TOTAL DEPENSES 8 838.00 €
RECETTES
Versement CAF 4 765.44 €
TOTAL RECETTES 4 765.44 €
TOTAL RESIDUEL S 072.56
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en terme d'attribution de compensation :
“Total Coût de transfert : 14 073 €
#_ Rappel AC Lurcy Levis avant restitution : 535 180 €
TOTAL AC après restitution : 548 253 € de fonctionnement
Débat sur les restitutions concernant la commune de Lurcy Levis :
En l'espèce, il ne s’agit non pas d'un transfert d'équipement mais le transfert d’une compétence se
mätérialisant par le versement d'une subvention à la structure porteuse du RAM et de la Halte Garderie.
Pas de remarque particulière.
2.7 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES — AIRE DE CAMPING CAR — LIMOISE
DEPENSES COUTS 2016
Eau 94.91€
Electricité 124.16 €
TOTAL BÉPENSES 219.07 €
RECETTES
Entrées 60.00 €
TOTAL RECETTES 60.00 £
TOTAL RÉSIDLUEL 159,07 €
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en terme d'attribution de cornpénsation :
“Total Coût de transfert : 159 €
*#’_ Rappel AC Limoise avant restitution : 17 620 €
AC après restitution : 17 779 € de fonctionnernent
Débat sur les restitutions concernant la commune de Limoise :
Le débat porte sur un comparatif des trois aires concernant le périmètre de Lurey Levis, Mme Thieriot
explique que les trois aîres ont un fonctionnement similaire et s'étonne de constater des variations entre les postes de dépenses, Sur les dépenses d'eau il ne s’agit que de l'abonnement il n'y à aucune dépense liée à la consommation ce qui parait étonnant.
S'agissant des recettes, seul son aire est concerné, Cela doit correspondre à des ventes de jetons mais il doit s'agir d’une vente qui couvre plusieurs années.
Mme Lesourd indique que ce sont les éléments qui ont été retrouvés dans les comptes administratif. Les références imposées par la loi peuvent avoir leurs limites. Elle rappelle également que la CLECT est souveraine et peut quand la situation l'exige apporter un correctif au chiffre proposé.
M Prugnaud propose d'étudier le coût des 3 aires afin de faire voter la CLECT sur une cohérence de gestion.
2.8 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES — AIRE DE CAMPING CAR — SAINT LEOPARDIN D'AUGY
DÉPENSES COUTS 2016
Eau 124,45 €
Electricité 420.55 €
TOTAL DÉPENSES 545.00 €
SYNTHESE GENERALE ;
Conclusion en terme d'attribution de compensation :
Total Coût de transfert : 545 €
Rappel AC Saint Leopardin d'Augy avant restitution : 32 445$ €
AC après restitution : 32 990 € de fonctignnernent
Débat sur les restitutions concernant la commune de 5t Leopardin d’Augy :
Pas de remarque particulière sur le coût de l'équipement restitué.
2,9 SYNTHESE DU COÛT DES EQUIPEMENTS RESTITUES — AIRE DE CAMPING CAR — CHATEAU SUR ALLIER
DEPENSES COUTS 2016
Eau 94,91 €
Electricité 448.64
TOTAL DEPENSES 543.55 €
SYNTHESE GENERALE :
Conclusion en terme d'attribution de compensation :
“ Total Coût de transfert : 544 €
“Rappel AC Château sur Allier avant restitution : 17 821 €
AC aprés restitution : 28 365 € de fonctionnement
Débat sur les restitutions concernant la commune de Château Sur Alier :
Pas de remarque particulière sur le coût de l'équipement restitué.
M Prugnaud demande à M Mosnier si les comptes présentés à fa CLECT corresponcent au coût de ce qui lui est restitué. M Mosnier indique être d'accord avec les chiffres présentés,
M Frugnaud souhaite recueillir l'avis de la CLECT sur le coût des charges transférés au profit de la commune de Limoise. 1} apparaît clairement que les deux aires de Château sur Allier et de St Lecpardin d’Augy ont un coût de gestion identique ; aussi cela semble incohérent de maintenir un coût de gestion pour la commune de Limoise à 159 €,
il propose à la CLECT d'établir le coût de transfert de l'aire de Limoise au même niveau que celui des deux autres aires soit 545 €,
Cette proposition est ruisé au vote et recueille l'unanimité,
3. VOTE DES MEMBRES DE LA CLECT
M Prugnaud met au vote des membres de la CLECT les coûts des équipements et compétences présentés dans lé présent rapport.
CONTRE : O
ABSTENTION : 0
POUR : UNANIMITE
Le détail des charges transférées figurent en annexe du présent rapport.
Le Président de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
Noël PRUGNAUD MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN® C.17,243
Restitution de compétences et d'équipements aux communes
membres des anciennes communautés de communes —
convention avec la commune de Chevagnes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins, commune siège de Moulms Communaute
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVANO, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VYANNEAU, Jacques LAHAYE.
Membres du Bureau: Madeleme BETIAUX, Ludovic BRAZY, Ékañe HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Phihppe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Lous GUY, jean-Claude LEFÉBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherme TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT
Délégués titulaires: Piérre BRENON, Jean-Piérre GRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
(présente à partir de la délibération n°C 17 255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET [présent à partir de la délibération n°C 17.232), Jean-Michel MOREAU, Lionel OUVIER (présent à partir de la déllbération n°€ 17 258}, Philippe PRUGNEAU, Gerard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI {représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joel
LAMDOUCHE}
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noel PRUGNAUD, Rene MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE a Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORGE a Phihppe PRUGNEAU, Hamza BUGAK à Pierre-André PERISSOL, Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jenmifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie MARTINS 3 Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Chnistian PLACE à Domunique LEGRAND, Daruelle DEMURE à Stefan LUNTE, Anme CHARMAMIT à Catherine TABOURNEAU jusqu'a la delibération n°C 17 254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT ENCUSES :
Yannick MONNET jusqu'a la délibération n°C 17 231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C 17 257., Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE DELIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE C.17.243
Direction Administration et Ressources
Pôle juridique — secrétariat général - commande publique
Réf : AC / ALM
Restitution de compétences et d'équipements aux communes membres des anciennes
communautés de communes —- convention avec la commune de Chevagnes
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile De BREUVAND,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales {CGCT),
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1* et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de cammunes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Dornes et Saint Panize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté
approuvé lors de sa réunion en date du 7 juin 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C.17 146 du 26 juin 2017 définissant les compétences de Moulins Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C 17 147 du 26 juin 2017 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant que l'arrêté imterpréfectoral n°3185/2016 en date des 1% et 5 décembre 2016 portant fusion de la
communauté d'agelomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en
Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbannaise » étendue aux communes de Dornes et Sant-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre a fixé le
compétences obligatoires, optionrelles et supplémentaires de Moulins Communauté étendue,
Considérant que cet article L5241-41-3 IIl du CGCT et l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle orgarusation territoriale de la République dite loi NOTRe prévoient que les compétences transférées, à
ttre optionnel, par les communes aux EPCI existants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur
l'ensemble de son périmètre ou si l'organe délbérant de celui-a le décide font l'objet d'une restitution aux
communes, ces décisions de restitution ou non de compétences optionnelles doivent intervenir dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion
Considérant que les articles L5211-41-3 (11 du CGCT et l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe portent le délai de restitution des compétences facultatives/supplémentaires à deux ans,
Considérant que la déhbération n°C.17,146 du 26 juin 2017 définit les compétences optionnelles et certaines compétences supplémentaires de Moulins Communauté et prévoit la restitution à l'ensemble des communes
membres des anciennes Communautés de communes certaines compétences supplémentaires, ainsi que les I
équipements relevant de ces compétences, qui étarent exercées sur leur territoire :
- S'agissant des communes anciennement membres de la communauté de communes du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise :
Création et gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles avec signature d’un contrat enfance :
Création et gestion d'un multi accueil (accueil réguler et occasionnel des enfants) à l'exclusion des
garderies périscolarres qui restent dans les compétences communales et signature d’un contrat
enfance et jeunesse
+ Création, gestion et entretien d'aires d'accueil dé camping-cars MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que l'ensemble de ces restrtutions fait surte aux échanges qui se sont tenus depuis fm 2016 et la
volonté affirmée des communes concernées de conserver leurs équipements de proximité à la prise d'effet de la lot NOTRe et des fustons.
Considérant que là commission locale d'évaluation des charges transférées s'est réunie le 7 juin afin d'acter les
coûts induits par ces restitutrons de compétences et d'équipements et a remis un rapport évaluant le coût net
des charges transférées,
Considérant que l'article 1509 notes € du code général des Impôts prévoit que ce rapport est également
transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération mtercommunale,
Considérant par allleurs, qu’en vertu de l'article L5211-25-1 du ÉGCT, la restitution de chaque équipement à [a
commune doit faire l'objet d'une délibération concordante entre chaque commune bénéficiaire de équipement
et Moulins Communauté,
Considérant qu'il convient donc de canclure des conventions entre Moulins Communauté et chaque commune
qui reprend un ou plusieurs équipements, déterminant la liste des biens restitués, les conditions financières de là restitution sous forme d'attribution de compensation et lés conditions de transfert du personnel pour le personnel intervenant sur l'équipement RAM et Multi accueil,
Considérant que cette convention concerne la commune de Chevagnes pour les compétences et équipements
SUIVANTS :
- Création et gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles avec signature d’un contrat enfance :
- Une aire d'accueil et de service de camping-car
- Création et gestion d’un multr accuert faccueil régulier et accasionnel des enfants) à l'exclusion des garderies périscolaires qui restent dans les compétences communales et signature d’un contrat enfance ét jeunesse
Vu l'avis du comité technique paritaire, de la commission et du bureau communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à Funanimité :
— d'approuver là convention entre Moulms Communauté et la commune de Chevagnes pour la reprise
des compétences et équipements sulvants *
"Création et gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles avec signature d'un contrat
enfance :
* Une aire d'accueil et de service de camping-car
"Création et gestion d’un mult accueil (accueil régulier et occasionnel des enfants) à
l'exclusion des garderies périscolaires qui restent dans les compétences communales
et signature d’un contrat enfance et Jeunesse
o d'autoriser Monsieur le Président de la communauté d'agglomération ou son représentant à
signer là convention entre Moulms Communauté et la commune de Chevagnes pour la reprise
des compétences et équipements
Fait et déhbéré les jour, mais et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
Due Cécile de BREUVAND SALE
Éfoutins CHNMLMAUtTÉ
Étteon ble éamitressens mètre dueter
Convention de restitution de compétences et d'équipements entre la communauté d'agglomération de
Moulins « Moulins Communauté » et la commune de CHEVAGNES.
ENTRE:
La Communauté d'Agglomération de Moulins « Moulins Communauté » représentée par Son président,
Monsieur Pierre-André PERISSOL dûment habilité, désignée dans la présente convention, «la communauté
d'agglomération »
D'une part,
ET :
La commune de Chevagnes représentée par son maire, Monsieur Phihppe CHARRIER dûment habilité, désignée
dans la présente convention « la commune »*,
D'autre part,
Vu la loi n°2015-981 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terntoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu ie code général des impôts et notamment l'article 1609 nomes C
Vu l'arrêté Imterpréfectoral n°3185/2016 en date des 1% et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue
aux communes de Dornes et Saint Parize en Viry situées dans Le département de la Nièvre,
Vu les arrêtés de nomination par voile de transfert pris par la commune de Chevagnes en date du 1° Juillet 2017,
Vu la délibération n°C,17.,146 du 26 juin 2017 fixant les compétences de Moulins Communauté issue de la fusion extension,
Vu la délibération n°C.17 147 du 26 juin 2017 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°C.17.148 du 26 juin 2017 relative à la détermination des attributions de compensation suite
aux restitutions de compétences,
Vu la délibération n°€C.17. du 15 décembre 2017 relative à la restitution de compétences et d'équipements
aux Communes membres des anciennes communautés de communes,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté
approuvé lors de sa réurion en date du 7 juin 2017,
Préambule :
En application de l'article LS211-41-3 III du code général des collectivités territoriales (CGCT} tel qu'issu de l'article 35 de la loi n°2015-891 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
1 loi NOTRe, les compétences transférées à titre optionnel, par les communes à l'EPCI existant avant da fusion, sont exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre sauf si l'organe délibérant de l'EPO décide que tes compétences font l’objet d’une restitution aux communes
Ces déciaons de restitution de compétences optionnelles doivent snterverur dans un délat d’un an à compter de
l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion et de deux ans dans le cas de compétences facultatives/supplémentaires.
Chaque équipement restitué doit fare l'objet d'une délibération et d'une convention concordantes entre la
commune bénéficiaire de l'équipement et la communauté d'agglomération, comme en dispose l'articie L.5211- 25-1 du CGCT. Cette délibération et cette convention détermineront la liste des biens restitués, les conditions financières de la restitution sous forme d’attnbution de compensation et, le cas échéant, les conditions de transfert du personnel.
ärticte 1 : Objet :
En application de l'article L5211-25-1 du CGCT, la présente convention à pour objet de préciser l'étendue de la ou les compétences restituées à la commune de CHEVAGNES ams que l'ensemble des bens restitués, des conditions financières de la restitution et des conditions de transfert du personnel Le cas échéant.
Article 2 : Compétence (s) restituée {s) :
En vertu de l'article L5211-41-3 111 du CGCT et l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriaie de la République dite loi NOTRe, les compétences transférées, à trtre optionnel, par les
communes aux EPCI existants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre
ou si l'organe délibérant de celui-ci le décide, font l'objet d'une restitution aux communes.
Ces décisions de restitution de compétences optionnelles doivent intervenir dans un délai d'un an à compter de
l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion. Ce délai est porté à deux ans pour la restitution des compétences facultatives/supplémentaires.
De même, en vertu de Fartce L5211-41-3 11 du CGCT, quand l'exercice des compétences du nouvel
établissement public est subordonné à la reconnaissance de teur intérêt communautarre, celui-ci est défini au
plus tard deux ans après la fusion à défaut de quoi l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence
transférée.
De ce fait, la délibération du Conseil Communautaire n°€.17.146 du 26 juin 2017 à modifié les compétences de
Moulins Communauté en étendant à l’ensemble de son terrrtoiré certaines compétences optionnelles et
supplémentaires mais également en restituant à certaines communes des compétences supplémentaires qui
étaient exercées sur leur terntoire et notamment la compétence survante
« Création et gestion d'un Relais d'Assistantes Maternelles avec signature d'un contrat enfance
e Création et gestion d’un multi accueil {accueil régutrer et occasionnel des enfants} à l'exclusion des
garderies périscolarres qui'restent dans les compétences communales et signature d'un contrat enfance
et Jeunesse
« Création, gestion et entretien d'aires d'accueil de camping-cars
convient donc de restituer, à compter de la mise en œuvre de la loi NOTRe, à à commune de CHEVAGNES les
compétences mentionnées ci-dessus amnsi que l’ensemble des équipements relevant de ces compétences.
Article 3: Equipements restitués relatifs aux compétences «Création et gestion d'un Relais d'Assistantes
Maternelles avec signature d'un contrat enfance » et « Création et gestion d'un multf gccueil » : Les compétences «Création et gestion d'un Relais d'Assistantes Maternelles avée signature d'un contrat
enfance » et «Création et gestion d’un multi accual » étant restituées à la commune, 1l convient de restituer également ke bien immobilier désigné a-après et relevant de cette compétence
1 s'agit d'une structure petite enfance, crèche multi-accuei}, située :
— 17 bis route nationale — 03230 CHEVAGNES
L'équipement est restitué avec l'ensemble des biens mobiliers et des accessoires nécessaires à son bon fonctionnement et à son utilisation.
Article 4: Equipements restitués relatifs à la compétences Création, gestion et entretien d'aires de camping-
cars »:
La compétence « Création, gestion et entretien d'aires de camping-cars» étant restiiuée à la commune, 1l convient de restituer également les équipements désignés ci-après et relevant de cette compétence
I s'agit d’une aire d'accueil et de service pour camping-cars composée de quatre emplacements et située 1 route
nationale -03230 CHEVAGNES.
Cette aire d'accueil et de service est composée des éléments suivants
— Une borne de service principale eau/électricité avec système de nettoyage cassette vidange Marque
AIRE SERVICE
— Une borne déportée avec 4 branchements électriques
— Éspaces verts aménagés, engazonnement,
— Plantations basses et arbres
— Mobiher urbain. banc, panneaux signalétiques ét d'affichage, poubelles
Article 5 : Transfert des contrats :
En application de l'article L5211-25-1 du CGCT, la restitution de compétence emporte le transfert automatique
à la commune des contrats affectés à la compétence et aux équipements restitués.
En conséquence, la commune est substituée, de plein droit, à la communauté d'agglomération dans l'exécution
des contrats concernés par la restitution de compétences. Ces contrats seront exécutés dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance. Cette substitution de la commune à la communauté d'agglomération h'entramera aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant
Article 6 : Transfert des baux d'habitation :
Sans objet.
Article 7 : Transfert des moyens humains :
Le transfert d’une compétence d'une communeà un établissement public de coopération Intercommunale (EPCI) entraine le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre
En vertu de l'article L5211-4-1 du CGCT, lorsqu’ un EPCI restitue une compétence aux coramunes membres, « {a
répartition des foncthonnaires et agents territoriaux non titulaires » chargés pour la totalité de leurs fonctions & de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d’un commun accord par convention conclue entre
l'établissement public et ses communes membres ».
Cette convention est soumise à l'avis des comités techniques placés auprès de l'établissement public et auprès
des communes Toujours en vertu de l'article L5211-4-1 du CGCT «les fonctionnonres et agents terntoraux non titulaires
concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l'orrêté de répartrtion dans les conditions de statut et d'emplor qui sont les leurs ».
La restitution à la commune de Chevagnes des compétences « création et gestion d'un relais d’assistantes maternelles avec signature d’un contrat enfance » et « création et gestion d’un multi accueil » entraine le transfert à la commune de 6 agents titulaires fonction publique territoriale dont les grades sont les survants :
— 3 adoints d'animation
— 1 éducateur de Jeunes enfants
— 1adjont technique
— 1auxiliare de puériculture principal de 2°" classe
De ce fait, la gestion des carrières des agents, à savoir la rémunération, le pouvoir disciplinaire, la gestion du
dossier, relève de la commune.
Il est préférable d'établir un nouvel arrêté ou ur avenant au contrat constatant le transfert de l’agent dans le
respect de ses conditions de statut et d'emploi antérieures.
En conséquence, la commune de Chevagnes a acté le transfert de la communauté d'agglomération à la commune des 6 agents titulaires et ce par des arrêtés de nomination par voie de transfert en date du 1° juillet 2617.
Article 3 : Dispositions statutaires liées aux agents transférés : flche d'impact
Fiche d'impact
Conditions appliquées par l'ex
Communauté de Communes Commune de Chevagnes
Carnères CAF CDGO3 CDG0
Ratio d'avancement de grade 100% 104
NEI Selon la regleméntation, én Selon là réglementation, en
fonction dés missions fonction des MISs10ns
Régime indemnitaire Contribution indemnitaire lee a l'evaluation
NEANT
Rappel pme en vigueur a
Moulms Communauté, versee
extepthonnéllement aux agents dé
la creché en jun 2017
dans la cadre du RIFSEEP - CLA en
fin d'année en fonction des
objectifs
AT et prime de service
AT et prime de service maintenus
dans le cadre du RIFSEEP IFSE -
Montants d'AT et prime cle service
maintenus
Temps de travail
Nombre de jours de conges
Sois les obligations de sérvicé
hebdomadare
+ 2Jours de fractmnement
Sfois tes obliéstions de $éruice
hebdomadaire
+ jours de fractionnemen
Nombre de jours du Fresident/Maire Jour Liour (journee de solidarite)
Cycle de travail hebdomadare 35 heures 35 heures
Horaires de travail
du lunch au vendrach de 7h00 a
18h30 1semaine a 35h (#h-Léh} et
1 semaine à 37h30 [11h 18h30)
du lundi au vendredi de 7h30 4
18h30 7h30-14h30/ 11h30-18h
{isemane / à
CET non non
Adhesron CMAS qui Qui
Action socrale Partiapation Garantié maintien dé salaire 10€ par mois 10€ par mos
Participation mutuelle santé non non
Vehicule de service gui qui
Drvers Medecine du travail CG60 ÉD0T
Pnsé en charge des frais de transports en commun
SÛ% de l'abonnement selon la
reglementation en vigueur
co de l'abonnement selon [à
regLémentätion en igueur ärticle 9 : Dispositions financières liées à la restitution de compétences et d'équipements :
9.1 : Mécanisme financier de la restitution et règles applicables :
Les charges transférées de la communauté d'agglomération aux communes membres concernées par la
restitution de compétence ont été évaluées et viennent maJorer l'attribution de compensation versée par la
communauté d'agglomération à ces mêmes communes membres. Cé mécansme permet aux communes de
disposer par là surte des moyens nécessaires à l'exercice des compétences restituées.
Une évaluation des charges supportées par la communauté d'agglomération, avant le transfert, correspondant aux compétences et /ou équipements restitués à été faite.
Les règles applicables correspondent à l'évaluation des charges telle que précisée dans l’article 1609 nonmes C du code Général des impôts :
— «les charges sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice
précédant le transfert de compétence ou d'après leur coût réel dans les comptes admimistratif des
exercices précédents. »
— «/e coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges »
La CLECT retient te principe de là prise en compte du dernier exercicé cannu permettant de disposer des données
les plus actualisées. Les dépenses retenues sont celles apparaissant dans le Compte Administratif 2016 L'évaluation de charges transférées se fait dans le respect du prmape de neutralité budgétaire.
Par ailleurs, compte tenu des dépenses et recettes prises en charge par Moulins Communauté en heu et place
de la commune sur l'année 2017, et ce afin de garantir la continuité du servite publié, des écritures de régularisation seront effectuées au plus tard avant le 31 décembre 2017,
S'agissant de la commune de CHEVAGNES, les titres de recettes correspondront à la somme de 45320,08 euros
9.2: Synthèse du coût des équipements restitués liés à la compétence «Création et gestion d'un Relais
d'Assistontes Maternelles avec signature d’un contrat enfance » et « Création et gestion d’un multi accueil
{accueil régulier et occasionnel des enfants)» :
L'ensemble des coûts engendré par le Relais d'Assistantes Maternelles et le multi accueil situés sur la commune
de CHEVAGNES est synthétisé dans le tableau cr-après Ces coûts permettent d'établir le cout du transfert et
donc l'établissement de l'attrioution de compensation versée par la communauté d'agglomération à la
commune.
DÉPENSES COUTS 2046
Déficit 83 947,69 €
Contrat de maintien de satairé 1 035.48 €
Régime ndernctitairé 5 149,74 €
Cotisation CHAS 1 187.34 €
Maintenance et copies copieur 1 862.56 €
TOTAL Gi 144.81 €
9,3 : Synthèse du coût des équipements restitués liés à la compétence « Création, gestion et entretien d'aires
de camping-cars » :
L'ensemble des dépenses anigendré par l'aire d'accueil et de service pour camping-cars située sur la commune
de CHEVAGNES est synthétisé dans le tableau ci-après Ces dépenses permettent d'établir le cout du transfert et donc l'établissement de l'attribution de compensation versée par la communauté d'agglomération à la commune. CORUTS 2016
162.11 €
LÉ
167,63 €
18000 €
551.60 €
TOTAL À 316,65 €
6,4 : Attribution de compensation versée .
Comme en dispose l'article 1609 nonies € du code général des Impôts, le mécanisme d'attribution de
compensation à pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et Ses communes membres.
Pour la commune de CHEVAGNES, le montant de l'attribution de compensation versée suite à la fusion des
territoires dans le cadre de la loi Notre et après restitution des compétences « Création et gestion d'un Relais
d'Assistantes Maternelles avec signature d’un contrat enfance » ; « Création et gestion d’un multi accueil (accueil
réguler et occasionnel des enfants » et «Création, gestion et entretien d’aires de camping-cars » ainsi que les
équipements liés à l'exercice de ces compétences a été fixé à 203 168 euros par la CLECT lors de la réunion du 7
juin 2017 et par la délibération n° €.17.148 du conseil communautaire du 26 juin 2017.
Cette attribution de compensation sera versée annuellement par la communauté d'agglomération à la
commune.
I convient de noter que le montant de l'attribution de compensation peut varrer en fonction des compétences
restituées ou reprises par la communauté d'agglomération à la commune
Article 10: Recours :
En cas de difficultés ou de litiges dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à chercher
une solution amiable avant toute action contentieuse. Elles peuvent désigrer d'un commun accord un tiers ayant pour mission de les aider à trouver un réglement amiable
En cas de persistance du htige, les parties pourront saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
I convient de préciser que la survenance d’un ktige ne saurait en rien soustraire les parties à leurs obligations au
ütre du contrat
Article 11: Durée de la convention :
Sous réserve de l’évolution des dispositions législatives, le transfert est consenti pour une durée ilimitée
Article 12 : Entrée en vigueur de la convention et prise d'effet du transfert
La présente convention prend effet après signature par les deux parties et emporte transfert définitif des
compétences et équipements détaillés cr-dessus. Fait à Moulins, en deux exemplaires originaux, le
La Vice-Présidente déléguée à Le Maire de la commune
L’Administration Générale et au personnel
Cécile de BREUVAND Philippe CHARRIER MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUMAUTAIREN" C.17.244
Restitution de compétences et d'équipements aux communes
membres des anciénnes communautés de communes —
conventlon avec la commune de de Paray le Frésil
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 73
Nombre de membres presents ou représentés 77
SEANCE BU 15 DECEMBRE 4017 |
Le quinze décembre deux mil chx-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de là communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pterre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins, commune siège de Moulins Communauté
ÉTAIENT FRGSENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alam DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, léan-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEALU, Jacques LAHAYE
Membres du Bureau: Madelene BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éhane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Therèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dorninigue DESFORGES-DESAMIN, &lain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT,
Délégués titulaires: Pierre BRENON, lean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNO, Jacques CABANNE, Annié CHARMANT
{présente à partir de la délibération n°C 17 255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, lenrifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Therese
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dormnique LEGRAND, Stefan CUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONKET {present a partir de la délibération n°C 17 232},Jean-Michel MOREAU, Lionel OLIVIER (présent a partir de la déliberation n°C 17 258}, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicôle TABUTIN, Darrèle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Fredéric VERDIER
Délégué suppléant : Michel LALOI {représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN {représentante de loel
LAMOUCHE}
OT DONNE POUVOIR :
Jeän-Claudé ALBUCHER à Fréderk VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
lérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUBAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, tsabelle LASMAYOUS à Jenmfer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathale MARTINS a Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danieile DEMURE a Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu'à la déhiberation n°C 17 254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu'a la délibération n°€ 17 231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délbération n°C 17 257, Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE C.17.244
Direction Administration st Ressources
Pêle juridique — secrétariat général — commande publique
Réf: AC / ALM
Restitution de compétences et d'équipements aux communes membres des anciennes
communautés de communes -- convention avec la commune de PARAY-LE-FRESIL
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile De BREUVAND,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle orgamisation territoriale de la République dite loi NOÔTRe,
Vu le code général des collectintés terntoriales {CGCT},
Vu le code général des impôts et notamment l'arücle 1609 norues C,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1° et 5 décembre 2016 portant fusion de là communauté
d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnals » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue
aux communes de Dornes et Saint Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté
approuvé lors de sa réunion en date du 7 juin 2617,
Vu ls délbération du Conseil Communautaire n°C 17.146 du 26 juin 2017 définissant les compétences de
Moulins Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaré n°17 147 du 26 juin 2017 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant que l'arrêté Interpréfectoral n°3185/2916 an date des 1*et 5 décembre 2016 portant fusion de la
communauté d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en
Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes «# Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Darnes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre a fixé le compétences abligatorres, optionnelles et supplémentaires de Moulms Communauté étendue,
Considérant que cet article L5211-41-3 III du CGCT et l'article 35 de la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite lai NOTRe prévoient que les compétences transférées, à titre optionnel, par les communes aux EPCI existants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre ou st l'argane délibérant de celui-ci te décide font l'objet d'urte restitution aux communes, ces décisions de restitution ou non de compétences optionneiles doivent intervenir dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrété de fusion
Considérant que les articles L5211-41-3 11) du CGCT et l'article 35 de la los n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi
NOTRe portent le délar de restitutron des compétences facultatives/supplémentaires à deux ans,
Considérant que la délibération n°€.17.146 du 26 juin 2017 définit les compétences aptionnelles et certaines
compétences supplémentaires de Moulins Communauté et prévoit la restitution à l’ensemble des communes membres des anciennes Communautés de communes certames compétences supplémentaires, ainsi que les équipements relevant de ces compétences, qui étaient exercées sur leur territoire .
- S'agissant des communes anciennement membres de la communauté de communes du Pays de
Chevagnes en Sologne Bourbonnatse :
« Création et gestion d'un Relais d’Assistantes Maternelles avec signature d'un contrat enfance :
+ Création et gestion d’un multi accueil (accueil réguher et occasionnel des enfants) à l'exclusion des garderres périscoiatres qui restent dans les compétences communales et signature d’un contrat | enfance et jeunesse | + Création, gestion et entretien d’aires d'accueil de camping-cars
| MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que la déhibération n°C.17 147 du 26 juin 2017 prévoit
- la définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire » en déclarant d'intérêt communautaire, seules la gestion et la mise en œuvre du cispositif Programme de Réussite éducative (PR €.)
- que n'est pas d'intérêt communautaire la compétence suivante ‘ « Acquisition et aménagement de
locaux pour personnes âgées et hébergement de famille d'accueil »
- et que la compétence ainsi que les éqtupements correspondants sont restitués aux communes
anciénnément membres dé la Communauté de Communes dé Chevagnes en Sologne Bourbonnaise sur
lé térritouré de laquelle ladite compétence s'exerçait,
Considérant que l'ensembie de ces restitutions fait suite aux échanges qui se sont tenus depuis fin 2016 et la
volonté affirmée des communes concernées de conserver leurs équipements de proximité à la prise d'effet de
la loi NOTRE et des fusions.
Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées s’est réume le 7 juin afin d'acter les
coûts induits par ces restitutions de compétences et d'équipements et a remis un rapport évaluant le coût net des charges transférées,
Considérant que l'article 1609 nomes C du code général des impôts prévoit que ce rapport est également
transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant par ailleurs, qu'en vertu de l'article L5211-26-1 du CGCT, la restitution de chaque équipement à ia
commune doit faire l’obyet d'une délbération concordarite entre chaque commune bénéficiare de l'équipement
et Moulins Communauté,
Considérant qu'il convient donc de conclure des conventions entre Moulins Communauté et chaque commune
qui reprend un ou plusieurs équipements, déterminant la liste des biens restitués, les conditions financières de
la restitution sous forme d'attribution de compensation et les conditions de transfert du personnel pour le
personnel mtervenant sur l'équipement RAM ét Multi accueil,
Considérant que cette convention concerne la commune de Paray-Le-Frésil pour les compétences et
équipements suivants
- Une aire d'accueil et de service de camping-car
- 1 maison pour personnes âgées et hébergement de famille d'accueil composée de deux logements
Vu l'avis du comité technique paritaire, de la commission et du bureau communautaire,
Le rapporteur éntendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à lunaniraité :
— d'approuver ia convention entre Moulins Communauté et la commune de Paray-Le-Fréail pour la reprise
des compétences et équipements sulvants :
o d'approuver la conventton entre Moulrns Communauté et la commune de Paray-Le-Frésil pour
la reprise des compétences et équipements suivants :
a Une äre d'accueil et de service de camping
"1 maison pour personnes âgées et hébergement de famille d'accueil composée de
deux logements
o d'autoriser Monsieur le Président de la communauté d'agglomération ou son représentant à
signer la convention entre Moulins Communauté et la commune de Paray-Le-Frésil pour la
reprise des compétences et équipements
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
T LE Généralé ét au personnel,
di
Fmi
Céale de BREUVAND re RE
LA
# " |
MAesttens CROP auté
Ensemble, sonstruirons norre avenir
Convention de restitution de compétences et d'équipements entre la communauté d'agglomération de
Moulins « Moulins Communauté » et la commune de PARAY-LE-FRESIL,
ENTRE :‘
La Communauté d'Agglomération de Moulins & Moulins Communauté » représentée par son président, Monsieur Pierre-ândré PERISSOL dûment habité, désignée dans la présente convention, «la communauté d'agglomération »
D'une part,
ET:
La commune de Paray-Le-Frésil, représentée par son maire, Monsieur Gérard RENAUD dûment habilité, désignée
dans la présente convention « la commune »,
D'autre part,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectimités territoriales {CGCT),
Vu le code général des rnpôts et notamment Farticle 1609 nonies C
Vu l'arrêté Interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1“ et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue
aux communes de Dornes et Saint Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu la délibération n°C 17.146 du 26 juin 2017 fixant Les compétences de Moulins Communauté issue de la fusion
extension,
Vu la délibération n°€.17.147 du 26 juin 2017 défimssant l'intérêt communautaire,
Vu la déhération n°C 17.148 du 26 juin 2017 relative à la détermination des attributions de compensation suite
aux restitutions de compétérices,
Vu ja déhibération n°C 17. du 15 décembre 2017 relative à ia restitution de compétences et d’équipeinents
aux cofmunés membres des anciennes communautés de comm unes,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Mouhns Communauté approuvé lors de sa réunion en date du 7 juin 2017,
Préambule :
En application de l’article L5211-41-3 III du code général des coliectiités terntoriales (CGCT) tel qu'issu de
lartiche 35 de la lai n°2015-891 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terrtoniale de la République, dite
loi NOTRe, les compétences transférées à titre optionnel, par les communes à l'EPCI existant avant là fusion, sont
1 exercées par le nouvel EPCI sur l’ensemble de son périmètre sauf si l'organe délibérant de l'EPCI décide que ces
compétences font l'objet d'une restitution aux communes.
Ces décisions de restitution de compétences optionnelles doivent intervenir dans un délai d’un an à compter de
l'entrée en vgueur de l'arrêté de fusron et dé deux ans dans le cas de compétences facultatives /supplémentaires.
Chaque équipement restitué doit faire l’objet d'une déltbération et d'une convention concordantes entre la
commune bénéficiaire de l'équipement et la communauté d'agglomération, comme en dispose l'article L 5211- 25-1 du CGCT. Cette délibération et cette convention détermineront la liste des biens restitués, les conditions financières de la restitution sous forme d'attribution de compensation et, le cas échéant, les conditions de transfert du personnel.
Article 1 : Obiet :
En application de l'article L5211-25-1 du CGCT, la présente convention a pour objet de préciser l'étendue de là
ou les compétences restituées à la commune de PARAY-LE-FRESIL ainsr que l'ensemble des biens restitués, des
conditions financières dé la restitution et des conditions de transfert du personnel le cas échéant.
Article 2 : Compétence (s) restituée {5) :
En vertu de l'article L5211-45-3 111 du CGCT et l’article 35 de la lo n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République dite lor NOTRe, les compétences transférées, à titre optionnel, par les
communes aux EPCI existants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur Fensemble de son périmètre
ou si l'organe déhbérant de celur-ci le décide, font l'objet d'une restitution aux communes
Ces décisions de restitution de compétences optionnelles doivent intervenir dans un délai d’un an à compter de
l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion Ce déla est porté à deux ans pour la restitution des compétences
facultatives/suppléméntairés.
De même, en vertu de larticde L5211-41-3 III du CGCT, quand l'exercice des compétences du nouvel
établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur Intérêt communautaire, celui-ci est défins au
plus tard deux ans après la fusion à défaut de quoi l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée.
De ce fait, la délibération du Conseil Communautaire n°C.17 146 du 26 juin 2017 a modifié les compétences de Moulins Communauté en étendant à l’ensemble de son territoire certarnes compétences optionnelles et supplémentaires mais également en restituant à certamés communes dés compétences supplémentaires qui étaient exercées sur leur territoire et notamment la compétence suivante :
+ Création, gestion et entretien d'aires de camping-cars
La délibération du Consal Communautaire n°€ 17.147 du 26 juin 2017 a défini l'intérêt communautaire de la
compétence « action sociale d'intérêt communautaire » ét a confirmé que n'était pas d'intérêt communautaire la compétence suivante
« Acquisition et aménagement de locaux pour personnes âgées et hébergement de famille d'accueil
1 convrent donc de restriuer, à compter de la mise en œuvre de la lor NOTRE, à la commune de PARAY-LÉ-FRESIL
tes compétences mentionnées ci-dessus ainsi que l’ensemble des équipements relevant de ces compétences.
Article 3: Equipements restitués relatifs à la compétence « Acquisition et aménagement de locaux pour
personnes ôgées et hébergement de famille d'accueil »: La compétence « Acquisition et aménagement de locaux pour personnes êgées et hébergement de famille
d'accueil » étant restituée à la commune, 1 convient de restituer également les biens immobaliers désignés c-
après et relevant de cette compétence.
Il s’agit de:
— unlogement situé 7 rue du Commissaire Maigret —- 03230 PARAY-LE-FRESIL
— Un logement situé 9 rue du Commissaire Maigret —- 03230 PARAY — LE — FRESIL
Ces deux logements sont des maisons mdivduelles
Le logement situé 7 rue du Commissaire Magret est composé de la manière suivante :
— Unséour
— Ure cuisine
— Une chambre
— Une salle d'eau
- Un WC
Le logement situé 9 rue du Commissaire Maigret est composé de là marmère suivante .
— Une entrée
- Unsépour
— Unecuisme
— Deux chambres
— Une salle d'eau
— Un WC
Les deux logements sont également équipés avec les éléments suivants :
— Une chaudière
— Un chauffe-eau
— Des radiateurs
— Des convecteurs électriques
Le chauffage et l'eau chaude sont individuels et non collectifs pour les deux logements. À l'extérieur, les deux logements disposent d'un terrain privatif clôturé et ainsi que de volets et d’une antenne individuelle pour la réception de la télévision.
Article 4 : Equipements restitués relatifs à la compétencex Création, gestion et entretien d'aires de campina-
cars »:
La compétence « Création, gestion et entretien d’aires de camping-cars» étant restituée à la commune, tl
convient de restituer également les équipements désignés ci-après et relevant de cette compétence.
1 s’agit d'une aire d'accueil et de service pour camping-cars composée de trois emplacements et située rue du
Commissaire Maigrét —- 03230 PARAY-LE-FRESIL.
Cette aire d'acctuail et de service est composée des éléments survants
— Une horne de service principale eau/étectricrté avec système de nettayage caissette vidange
— Un espace vert aménagé ans! qué du mobrhér urbain
Article 5 : Transfert des contrats En application de l’article L5211-25-1 du CGCT, la restitution de compétence emporte le transfert automatique
a la commune des contrats affectés à la compétence et aux équgements restitués.
En conséquence, la commune est substituée, de plein droit, à la communauté d'agglomération dans l'exécution des contrats concernés par la restitution de compétences. Ces contrats seront exécutés dans les conditions antérieures Jusqu'à leur échéance. Cette substitution de la commune à la communauté d'agglomération n’entrainera aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant.
Article 6 : Transfert des baux d'habitation :
La restitution de la compétence entraine la reprise des biens mais également l’ensemble des droits et obligations
concernés par la compétence et notamment les contrats comme en dispose l'article L5211-25-1 du CGCT
En conséquence, la restitution à la commune des deux logements conduit au transfert des baux d'habitation
établis entre les locataires et la communauté d'agglomération.
Un avenant au contrat de location sera rédigé afin de substituer la commune de PARAY-LE-FRESIL à l’ancienne
communauté de communes en qualité de bailleur.
Article 7 : Transfert des moyens humains :
Sans objet.
Article 8 : Dispositions financières liées à la restitution de compétences et d'équipements :
8.1 : Mécanisme financier de la restitution et rêgles applicabies :
Les charges transférées de la communauté d'agglomération aux communes mernbres concernées par la
restitution de compétence ont été évaluées et viennent mayorer attribution de compensation versée par la
communauté d'agglomération à ces mêmes communes membres Ce mécanisme permet aux communes de
disposer par là suite des moyens nécessaires à l'exercice des compétences restituées
Une évaluation des charges supportées par la communauté d'agglomération, avant le transfert, correspondant
aux compétences et /ou équipements restitués à été faite.
Les règles applicables correspondent à l'évaluation des charges telle que précisée dans l'article 1609 nomes € du
code Général des impôts :
— «les chorges sont évaluées d'après leur coût réel dons les budgets communaux lors de l'exercice
précédant le transfert de compétence où d'après leur coût réel dans les comptes administratif des
exercices précédents. »
— «le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges »
La CLECT retient le prinape de la prise en compte du dernrer exercice connu permettant de disposer des données
les plus actualisées. Les dépenses retenues sont celles apparaissant dans le Compte Administratif 2016
L'évaluation de charges transférées se fait dans le respect du prinape de neutralité budgétaire
Par ailleurs, compte tenu des dépenses et recettes prises en charge par Moulins Communauté en leu êt plate
de la commune sur l'année 2017, et ce afin de garantir la continuité du service public, des écritures de
régularisation seront effectuées au plus tard avant lé 31 décembre 2017.
S'agissant de la commune de PARAY-LE-FRESIL, les titres de recettes correspandront à la somme de 6 481.83 €
et le mandat sera établi à hauteur de 670.00 €,
8.2 : Synthèse du coût des équipements restitués liés à la compétence « Acquisition et aménagement de locaux
pour personnes âgées et hébergement de famille d'accueil » : L'ensemble des dépenses et recettes engendré par les deux logements pour personnes âgées situés sur la commune dé PARAY-LE-FRESIL est synthétisé dans le tableau ci-après. Ces dépenses et recettes permettent d'établir le cout du transfert et donc l'établissement de l'attribution de compensation versée par la communauté d'agglomération à la commune.
DÉPENSES Cours 4016
Contrat malntenancé chauffose 4AQ.4? €
Assurance 741€
Taxe foncière #38 00 €
Frais finéhcier emprunt 5 183.06 €
Remboursement capital émarunt 5 400.50 €
TOTAL DÉPENSES 15 639,39 €
RECETTES
Loyers # 206.44 €
TOTAL RÉCETTES $ 204.44 €
FOTAL RESIDUEL 3 440,95 €
8.3 : Synthèse du coût des équipements restitués liés à la compétence « Création, gestion et entretien d'alres
de camping-cars » :
L'ensemble des dépenses engendré par l'aire d'accueil et de service pour camping-cars située sur la commune
de PARAY-LE-FRESIL est synthétisé dans le tableau ci-après. Ces dépenses permettent d'établir le cout du
transfert et donc l'établissement de l'attribution de compensation versée par la communauté d'agglomération à la commune.
. DÉPENSES CQUTS 2025
Eau | ÊLETE
Électricité 408,70 €
Mie à disootitièn des terrains 40.00 €
Entrétien des otpuces verts 264.80 €
TOTAL H34.25 €
8.4 : Attribution de compensation versée :
Comme en dispose l'article 1609 nonies € du code général des impôts, le mécamsme d'attribution de
compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres.
Pour la commune de PARAY-LE-FRESIL, le montant de l'attribution de compensation versée suite à la fusion des
territoires dans Le cadre de la loi Notre et après restitution des compétences « Acquisition ét aménagement de
locaux pour personnes âgées et hébergement de famille d'accueil » et «Création, gestion et entretien d'aires de camping-cars » ainsi que les équipements liés à l'exercice de ces compétences a été fixé à 46 087 euros par la CLETC lors de la réunion du 7 jutn 2017 et par la délibération n° C 17.148 du conseil communautaire du 26 juin 2017.
Cette attnkution de compensation sera versée annuellement par là communauté d'agglomération à fa
commune.
fl convient de noter que le montant de l'attribution de compensation peut varrer en fonction des compétences
restituées où reprises par la communauté d'agglomération à là commune.
Article 9 : Recours En cas de difficuités ou de htiges dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à chercher
une solution armrabe avant toute action contentieuse. Elles peuvent désigner d'un corimumn accord un tiers ayant
pour mission de les atder à trouver un règlement amiable.
En cas de persistance du litige, les parties pourront saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
il convient de préciser que la survenance d'un litige ne saurait en rien soustraire les parties à leurs obligations au
tre du contrat
Article 10 : Durée de la convention :
Sous réserve de l'évolution des dispositions législatives, le transfert est consenti pour une durée limitée.
Article 11 : Entrée en vigueur de la convention et prise d'effet du transfert :
La présente convention prend effet après signature par les deux parties et emporte transfert définitif des
compétences et équipements détaillés cr-dessus.
Fait à Moulins, en deux exemplaires originaux, le
La Vice-Préstdente déléguée à Le Marre de là comrnune
L'Admanistration Générale et au personnel
Cécile de BREUVAND Gérard RENAUD MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN" C.17.245
Restitution de compétences et d'équipements aux communes
membres des anciennes communautés de communes -
convention avec la communs de Thiel sur Acolin
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 73
Nombre de mémbres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délegués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Prerre-André PÉRISSOL, en date du hurt
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Prerre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins,
commune siège de Moulins Communaute.
ETAIENT PRESÉNTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alam DENIZOT, Anruck DELIGEARD, Cécile De GREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Briitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude YANNEAU, Jacques LAHAYE.
Mernbres du Bureau: Madeléine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Élane HUGUET, léan-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNGN, Plulippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRÜGNAUD, Phihppe TOURET, Catherine
TABGURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Pierre BRENON, jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
{présente à partir de la délibération n°€ 17 255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEYAUT,
Gbmsiam COLLAS GE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Gurdlaurme DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, Jean-Miche! GRIFFET, André JARGIN, fohnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Damel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°©.17 232),jean-Michel MOREAU, Lionel OLIVIER (présent à partir de la déliberation n°C 17,258}, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENLAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant : Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU}, Monique MARTIN (represéntantée de Joel LAMOUCHE)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Fréderic VERDHER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT, Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Phihppe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Piérré-André PERISSOL, Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie MAATINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dommnique LEGRAND, Danielle DEMURE à Stefan LUNTE, Anime CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu'à la déloeration n°C 17 254
ONT DONNE POUVONR ÉN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONINET susqu'à la délibération n°C 17 231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C 17 257, Nicolas THOLLET
SECRETAIRE CE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE C. 17.245
Direction Administration et Ressources
Pôle jurklique — sécrétariat général - commande publique
Réf : AC / ALM
Restitution de compétences et d'équipements aux communes membres des anciennes
communautés de communes —- convention avec la commune de THIEL-SUR-ACOLIN
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile De BREUVAND,
Vu la loin°2015-591 du 7 août 2015 portant nouvelle érganisation ternitonale de la République dite loi NÔTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nontes C,
Vu l'arrêté nterpréfectoral n°3185/2016 en date des 1°" et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnars » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Dornhes et Saint Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu le rapport de la Commussion Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté approuvé lors de sa réunion en date du 7 juin 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C.17 146 du 26 jum 2017 défimssant les compétences de
Moulins Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautare n°C.17.147 du 26 juin 2017 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant que l'arrêté interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1° et 5 décembre 2916 portant fusion de la
communauté d'agglomération « Moulms Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en
Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes e Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise »
étendué aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre a fixé le
compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires de Moulins Communauté étendue,
Considérant que cet article L5211-41-3 lil du CGCT et l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRE prévoient que les compétences transférées, à
titre optionnel, par les communes aux EPCI existants avant la fusion sont exercées par le nouvei EPCI sur
l’ensemble de son périmètre ou si l'organe délibérant de celui-ci lé décide font l'obiet d'une restitution aux
communes, ces décisions de restitution ou non de compétences optonnelles doivent intervenir dans un délai
d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion
Considérant que les articles L5211-41-3 11] du CGCT et l'article 35 de la lorn°2015-091 du 7 août 2015 dite loi
NOTRe portent le délai de restitution des compétences facultatives/supplémentaires à deux ans,
Considérant que la délbération n°C 17.146 du 26 jum 2017 définit les compétences optionnelles et certaines
compétences supplémentaires de Moulins Communauté et prévoit la restitution à l'ensemble des communes
membres des anciennes Communautés de communes certaines compétences supplémentares, ans: que les
équipements relevant de ces compétences, qui étaient exercées sur leur terntoire :
- S'agissant des communes anciennement membres de la communauté de communes du Pays de
Chevagnes en Sologne Bourbonnaise
Création et gestion d'un Relais d’Assistantes Maternelles avec signature d’un contrat enfance : Création et gestion d'un multi accueil {accueil régulier et occasionnel des enfants) à l'exclusion des garderies périscolaires qui restent dans les compétences communales et signature d'un centrat enfance et Jeunesse
+ Création, gestion et entretien d’aires d'accueil de camping-cars MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que l'ensemble de ces restitutions fait suite aux échanges qui Se sont tenus depuis fin 2016 et la
volonté affirmée des communes concernées de conserver leurs équipements de proximité à la prise d'effet de
la loi NOTRE et des fusions.
Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées s’est réunie le 7 juin afin d’acter les
coûts induits par ces restitutions de compétences et d'équipements et a remis un rapport évaluant te coût net
des charges transférées,
Considérant que l’article 1609 nonies € du code général des impôts prévoit que ce rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant par ailleurs, qu'en vertu de l'article 15211-25-1 du CGCT, la restitution de chaque équipement à la
commune doit faire l’objet d'une délibération concordante entre chaque commune bénéficiaire de l'équinement et Moulins Communauté,
Considérant qu'il convient donc de conclure des conventions entre Moulins Communauté et chaque commune
qui reprend uñ ou plusieurs équipements, déterminant la liste des biens restitués, les conditions financières de la restitution sous forme d'attribution de compensation et les conditions de transfert du personnel pour Le personnel Intervenant sur l'équipement RAM et Multi accueil,
Considérant que cette convention concerne la commune de Thiel-sur-Acolin pour les compétences et
équipements suivants .
- Une aire d'accueil et de service de camping-car FIRE
Vu l'avis du comité technique paritaire, de la commission et du bureau communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
— d'approuver la convention entre Moulins Communauté et la commune de Thuel-Sur-Acolin pour la
reprise de la compétence et de l'équipement suivants .
= une are d'accueil et de service de camping-car
— d'autoriser Monsieur le Président de la communauté d'agglomération ou son représentant à signer la
convention entre Moulins Cornmunauté ét là commune de Thuel-Sur-Acolin pour là reprise de la
compétence et de l'équipement
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Adrpistration Générale et au personnel,
Comment #
Céale de BREUVAND & DE “+
= Miouiins CFTITAIUITALITÉ
LÉ, comtressons notre etes
Convention de restitution de compétences et d'équipements entre la communauté d'agglomération de
Moulins « Maulins Communauté » et la commune de THIEL-SUR-ACOLIN,
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération de Moulins « Moulins Communauté » représentée par son président,
Monsieur Pierre-André PERISSOL dûment habilité, désignée dans la présente convention, « la communauté d'agglomération »
D'une part,
ET :
La commune de Thiel-sur-Acolin, représentée par son maire, Monsieur Daniel MARCHAND dûment habilité,
désignée dans la présente convention « la commune »,
D'autre part,
Vu fa fon n°2015-0941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République dite loi NÔTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 notes €
Vu l'arrêté mterpréfectoral n°3185/2016 en date des 1% et 5 décembre 2016 portant fusion de & communauté d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnas » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Dornes et Saint Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu la délibération n°C.17.146 du 26 juin 2017 fixant les compétences de Moulins Communauté issue de la fusion extension,
Vu la déhbération n°C 17,147 du 26 juin 2017 défuussant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°C.17 148 du 26 juin 2017 relative à la détérmination des attributions de compensation suite
aux restitutions de compétences,
Vu la déhbératron n°C.17. du 15 décembre 2017 relative à la resutution de compétences et d'équipements
aux communes membres des anciènnes communautés de communes,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté
approuvé lors de 5a réunion en date du 7 Juin 2017,
Préambule :
En application de l'article L5211-41-3 11! du code général des collectimtés territoriales (CGCT) tel qu'issu de
l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territonaie de la République, cite
loi NÔTRe, les compétences transférées à titre optionnel, par les communes à l'EPCI existant avant la fusion, sont
1 exercées par Le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre sauf si l'organe délibérant de lEPCI décide que ces
compétences fort l’objet d'une restitution aux communes
Ces décisions de restitution de compétences optionnelles doivent intervenir dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion et de deux ans dans le cas de compétences facultatrves/supplémentarres
Chaque équipement restitué doit fare objet d'une délibération et d’une convention concordantes entre la
commune bénéficiaire de l'équipement et la communauté d'agglomération, comme en dispose l'article L.5211- 25-1 du ÉGCT Cette délibération et cette convention détermineront la liste des biens restitués, les conditions financières de la restrtution sous forme d'attnbution de tompensation et, le cas échéant, les conditions de transfert du personnel
Article 1 : Obiet :
En application de l'article L5211-25-1 du CGCT, la présente convention a pour objet de préciser l'étendue de la
ou les compétences restituées à la commune de THIEL-SUR-ACOLIN ans: que l'ensemble des biens restitués, des
conditions financières de la restitution et des conditions de transfert du personnel lé cas échéant
Article 2 : Compétence (s] restituée (s) :
En vertu de l'article L5211-41-3 III du CGCT et l'article 35 de la los n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation terntonale de la République dite loi NOTRe, les compétences transférées, à titre optionnel, par les
communes aux EPCI existants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre ou si l'organe délibérant de celui-ci le décide, font l'objet d'une restitution aux communes.
Ces décisions de restitution de compétences optionnelles doivent intervenis dans un délai d’un an à compter de
l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion. Ce délar est porté à deux ans pour la restitution des compétentes
facultatives/supplémentaires
De même, en vertu de Farticle L.5211-41-3 IN du CGCT, quand l'exercice des compétences du nouvel
établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-c1 est défini au
plus tard deux ans après la fusion à défaut de quoi l'établissement publre exerce l'intégralité de là compétence
transférée
De ce fait, la délibération du Conseil Communautaire n°C.17.146 du 26 jun 2017 a modifié les compétences de
Moulins Communauté en étendant à l’ensemble de son territoire certaines compétences optionnelles et
supplémentaires mais également en restituant à certaines communes des compétences supplémentaires qui
étatent exercées sur leur territoire et notamment la compétence suvante :
+ Création, gestion et entretien d’arres de camping-cars
ilconvient donc de restituer, à compter de la mise en œuvre de la lai NOTRe, à la commune de THIEL-SUR-ACGLIN
la compétence mentionnée ci-dessus ainsi que Fensemble des équipements relevant de cette compétence.
Article 3 : Equipements restitués relatifs à la compétencex Création, gestion et entretien d’aires de camping- cars à»:
La compétence « Création, gestion et entretien d’aires de camping-cars» étant restituée à la commune, 1l convient de restituer également les équipements désignés ci-après et relevant de cette compétence.
I s'agit d'une aire d’accuell et de service pour camping-cars composée de dix emplacements et située rue de la
Motte - 03230 THIEL-SUR-ACOLIN.
em Cette aire d'accueil et de service est composée des éléments suivants
— Une borne de service principale eau/électricité
— Unsystème de vidange cassette
— Unsystème de vidange eau usée
— Des espaces verts
Article 4 : Transfert des contrats :
En application de l’article L5211-25-1 du CGCT, la restitution de compétence emporte le transfert automatique à la commune des contrats affectés à la compétence et aux équipements restitués
En conséquence, là commune est substituée, de plein droit, à la communauté d'agglomération dans l'exécution
des contrats concernés par la restitution de compétences. Ces contrats seront exécutés dans les conditions
antérieures jusqu’à leur échéance. Cette substitution de là commune à la communauté d'agglomération
r'entranera aucun droit à résihation où indemrusation pour le cocontractant
Article 5 : Transfert des baux d'habitation :
Sans obyet.
Article 6 : Transfert des moyens humains :
Sans objet.
Article 7 : Dispositions financières liées à la restitution de compétences et d'équipements :
7.1 : Mécanisme financier de la restitution et règles applicables :
Les charges transférées de la communauté d'agglomération aux communes membres concernées par la
restitution de compétence ont été évaluées et vennent majorer l'attribution de compensation versée par la
communauté d'agglomération à ces mêmes communes membres, Ce mécanisme permet aux communes de
disposer par la suite des moyens nécessaires à l'exercice des compétences restituées.
Une évaluation des charges supportées par la communauté d'agglomération, avant le transfert, correspondant
aux compétences ét /ou équipements réstitués à été faite.
Les règles applicables correspondent à l'évaluation des charges telle que précisée dans l’article 1609 norugs C du
code Général des impôts .
— «les charges sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétence ou d'après leur coût réel dans les comptes administratif des exercices précédents. »
— «le coût des dépenses transférées est rédunrt le cas échéant des ressources afférentes à ces charges »
La CLECT retient le principe de la prise en compte du dernier exercice connu permettant de disposer des données
les plus actualisées. Les dépenses retenues sont celles apparaissant dans le Compte Administratif 2016
L'évaluation de charges transférées se fait dans le respect du prinape de neutralité budgétaire.
Par ailleurs, compte tenu des dépenses et recettes prises en charge par Moulins Communauté en lieu et place de la commune sur l’année 2017, et ce afin de garantir la continuité du seruce public, des écritures de régularisation seront effectuées au plus tard avant le 31 décembre 2017, S'agissant de la commune de THIEL-SUR-ACOLIN, les titres de recettes correspondront à la somme de 8 717 63
€.
2.2: Synthèse du coût des équipements restitués :
L'ensemble des dépenses engendré par l’aire d'accueil et de service pour campmg-cars située sur la commune
de THIEL-SUR-ACOLIN est synthétisé dans le tableau c-après. Ces dépenses permettent d'établir le cout du
transfert et donc l'établissement de Fattribution de compensation versée par la communauté d'agglomération à la commune.
Eau
Étactricité
Téléphorre
Mise à terrains
Entretien
tal
7.3: Attribution de compensation versée
Comme en dispose l’article 1609 nonies € du code général des impôts, le mécanisme d'attribution de
compensation a pour objet de garantir la neutrahté budgétaire des transferts de ressources opérés lors de
chaque transfert de compétence entre F'EPCI et $es communes membres.
Pour la commune de THIEL-SUR-ACOLIN, le montant de l'attribution de compensation versée suite à la fusion
des territoires dans le cadre de la loi Notre et après restitution de la compétence « Création, gestion et entretien
d'aires de camping-cars» ainsi que les équipements liés à l'exercice de cette compétence a été fixé à 230 154 euros par la CLECT lors de la réumion du 7 juin 2017 et par la délibération n° C.17.148 du conseil communautaire du 26 juin 2917.
Cette attribution de compensation sera versée annuellement par la communauté d'agglomération à la commune.
Il convient de noter que le montant de l'attribution de compensation peut varier en fonction des compétences
restituées ou reprises par la communauté d'agglomération à la commune.
Article 8 : Recours :
En cas de difficultés ou de htiges dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à chercher
une Solution amiable avant toute action contentieuse, Elles peuvent désigner d'un commun accord un tiers ayant pour mission de les aider à trouver un réglement amiable.
En cas de persistance du htige, les parties pourront saisir le tribunal admanistratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Il convient de préaser que la survénance d'un litige ne saurait en rien soustraire les parties à leurs obligations au
titre du contrat,
Article 9 : Durée de la convention :
Sous réserve de l'évolution des dispositions législatives, le transfert est consenti pour une durée ilhmitée, Article 10 : Entrée en vigueur de la convention et prise d'effet du transfert :
La présente convention prend effet après signature par les deux parties et emporte transfert définitif des
compétences et équipements détaillés ci-dessus
Fait à Moulins, en deux exemplaires originaux, le
La Vice-Présidente déléguée à Le Marre de la commune L’'Administration Générale et au personnel
Cécile de BREUVANC Daniel MARCHAND MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN® C.17.246
Restitution de compétences et d'équipements aux communes
membres des anciennes communautés de communes —
convention avec la commune de Gannay-Sur-Lolre
EXTRAIT OU REGISTRE DES CELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de mernbres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
| SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017 |
Le quinze décembre deux mul dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit decembre deux mul dix-sept et sous la présidence de Monsieur Fierre-André PÉRISSOL a l'espace Villars à Moulins, commune siège de Moulins Communauté,
ETAIENT PRESENTS
Président : Perre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alatn DENIZOT, Anmck BELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LARGCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éhane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Phhippe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT,
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
(présente à partir de la détibération n°C.17.255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Mane-Thérese
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Damel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°C 17 232), jean-Mihel MOREAU,
Lionel OLIVIER {présent a partir de la déhbération n°C 17 258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole
TABUTIN, Danièlé THIERIQT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Fredéric VERDIER
Délégué suppléant : Michel LALOI (representant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joel
LAMOUCHE)
ONAT DONNE POUVOIR !
Jean-Claude ALBUCHER a Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noel PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jéréme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE a Nicole TABUTIN, Bekéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à jean-Claude LEFEBVRE, Michel EGRGE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Prerre-Andre PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Bngitte DAMERT, Christian PLACE a Dominique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANIT à Cathérine TABOURNEAU jusqu'à la déhbération n°€ 17 254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT ENCUSES :
Yanrack MONNET jusqu'a la déléberation n°€ 17 231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C 17 257 , Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic ERAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE C.17,746
Direction Administration et Ressources
Pôle juridique - secrétariat général - commande publique
Réf : AC / A1M
Restitution de compétences et d'équipements aux communes membres des anciennes
communautés de communes —- convention avec la commune de GANNAY-SUR-LOIRE
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile De BREUVAND,
Vu la lo n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général des impôts et notamment l'articie 1609 nonies C :
Vu l'arrêté Interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1% et 5 décembre 2016 portant fusion de là communauté
d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnas » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise + étendue aux communes de Dornes et Saint Panize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu lé rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté approuvé lors de sa réunion en date du 7 quin 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C.17.146 du 26 juin 2017 définissant les compétences de
Moulins Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C.17.147 du 26 juin 2017 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant que l'arrêté mterpréfectoral n°3185/2016 en date des 1% et 5 décembre 2016 portant fusion de la
communauté d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en
Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise »
étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre a fixé le
compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires de Moulins Communauté étendue,
Considérant que cet article L5211-41-3 (fl du CGCT et l’articie 35 de la lot n° 2015-9923 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRE prévorent que les compétences transférées, à
titre optionnel, par les communes aux EPCI existants avant là fusion sont exercées par lé nouvel EPCI sur
l'ensemble de son périmètre ou si l'organe déhbérant de celui-c le décide font l'otyet d'une restitution aux
communes, es décisions de restitution ou non de compétences optionnellés doivent intervenir dans un délai
d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion.
Considérant que les arücles L5211-41-3 111 du CGCT et l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2016 dite loi
NÔTRe portent le délai de restitution des compétences facultatives/supplémentaires à deux ans,
Considérant que la délibération n°€,17.146 du 26 juin 2037 définit les compétences optionnelles et certaines compétences supplémentaires de Moulins Communauté et prévoit la restitution à l'ensemble des communes membres des anciennes Communautés de communes certaines compétences supplémentares, ainsi que les équipements relevant de ces compétences, qui étarent exercées sur leur téerntoire :
- S'agissant des communes añnciénnéement membres de la communauté de communes du Pays dé
Chevagnes en Sologne Boyrbonnaise :
+ Création et gestion d’un Relais d'Assistantes Maternelles avec signature d'un contrat enfance : + Création et gestion d'un mults accueil (accueil régulier et occasionnel des enfants) à l'exclusion des garderies péristolaires qui restent dans les compétences communales ét sgnature d'un contrat enfance et Jeunesse
« Création, géstion ét éentrétièn d'airés d'accuell dé camping-cars MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que la délibération n°C.17.147 du 26 juin 2017 prévoit :
- la défimtion de l'intérêt communautare de la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt communautaire » en déclarant d'intérêt communautaire, seules la gestion et la mise en œuvre du dispositif Programme de Réussite éducative {PRE},
- _ qué n'est pas d'intérêt communautaire la compétence suivante: « Acquisition et aménagement de
locaux pour personnes âgées et hébergement de farnille d'accueil »
- que la compétence ainsi que Les équipements correspondants sont restitués aux communes
anciennement membres de la Communauté de Communes de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise sur
le territoire de laquelle ladite compétence s’exerçait,
Considérant que l'ensemble de ces restitutions fait suite aux échanges qui se sont tenus depuis fin 2016 et la
volonté affirmée des communes concernées de conserver leurs équipements de proximité à la prise d'effet de
la loi NOTRe et des fusions.
Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées s’est réume le 7 juin afin d’acter les
coûts induits par ces restitutrons de compétences et d'équipements et a remis un rapport évaluant le coût net des charges transférées,
Considérant que l'article 1609 nomes € du code général des impôts prévoit que ce rapport est également
transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopératron intercommunale,
Considérant par ailleurs, qu'en vertu de l’article L15211-25-1 du CGCT, la restitution de chaque équipement à la
commune doit faire l'objet d’une déllbération concordante entre chaque commune bénéficiaire de équipement et Moulins Communauté,
Considérant qu'il convient donc de conclure des conventions entre Moulins Communauté et chaque commune
qu reprend un ou plusieurs équipements, déterminant la hste des biens restitués, les conditions financières de
la restitution sous forme d'attribution de compensation et les conditions de transfert du personnel pour le personnel intervenant sur léquisement RAM et Multi accueil,
Considérant que cette convention concerne ia commune de Gannay-sur-Loire pour les compétences et
équipements suivants :
- 2 malsons pour personnes âgées et hébergement de famille d'accueil
Vu l'avis du comité technique paritaire, de la commission et du bureau communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à Funanimité :
— d'approuver la convention entre Moulins Communauté et la commune de Gannay-Sur-Lorre pour la
reprise de la compétence et des équipements suivants :
s 2 maisons pour personnes âgées et hébergement de famille d'accueil
— d'autoriser Monsieur le Président de la communauté d'agglomération au son représentant à signer la
convention entre Moulins Communauté et la commune de Gannay-Sur-Loire pour la reprise de la compétence et des équipements
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administratiort Générale et au personnel,
En nremrencilie
Cécile ê BREUVAND Lasemble, conitresens notre avenir
rer
Convention de restitution de compétences et d'équipements entre la communauté d'agglomération de Moulins « Moulins Communauté » et la commune de GANNAY-SUR-LOIRE.
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération de Moulins « Moulins Communauté» représentée par son président, Monsieur Pierre-André PERISSOL dûment habilité, désignée dans la présente convention, « la communauté d'agglomération »
D'une part,
ET :
La commune de GANNAY — SUR - LOIRE, représentée par son maire, Madarne Bernadette DEVEAU dûment habilitée, désignée dans la présente convention « [a commune »,
D'autre part,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCTI,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nontes €
Vu l'arrêté nterpréfectoral n°3185/2016 en date des 1% et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue
aux communes de Dornes et Saint Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu la délibération n°C.17 146 du 26 juin 2017 frxant les compétences de Moulins Communauté issue de la fusion extension,
Vu la délibération n°C.17.147 du 26 juin 2017 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°C.17 148 du 26 juin 2017 relatrve à la détermination des attributions de compensation suite aux restitutions de compétences,
Vu la délrhération n°C.17.246 du 15 décembre 2017 relative à la restitution de compétences et d'équipements
aux communes membres des anciennes communautés de communes,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté approuvé lors de sa réunion en date du 7 juin 2017,
Préambuie :
En apphcation de Farticle L5211-41-3 1 du code général des collectimtés territoriales (CGCT) tel qu'issu de
l’article 35 de là lor n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi NOTRe, les compétences transférées à titre aptionnel, par les communes à l'EPCI existant avant la fusion,
1 sont exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre sauf s Forgane délibérant de l'EPCI décide
que ces compétences font l'objet d’une restitution aux communes.
Ces décisions de restitution de compétences optionnelles doivent intervenir dans un délai d'un an à compter
de l'entrée en vigueur de Flarrêté de fuson et de deux ans dans le cas de compétences
facultatives/supplémentaires.
Chaque équipement restitué dort faire l'objet d'une délibération et d’une convention concordantes entre la
commune bénéficiaire de l'équipement et la communauté d'agglomération, comme en dispose l'article L.5211-
25-1 du CGCT. Cette délibération et cette conventron détermmercat la liste des biens restitués, les conditions
financières de la restitution sous forme d'attribution de compensation et, le cas échéant, les conditions de
transfert du personnel.
Article 1 : Objet :
En application de l’article L5211-25-1 du CGCT, la présente convention à pour objet de préciser étendue de la ou les compétences restituées à la commune de GANNAY- SUR- LOIRE ainsi que l'ensemble des biens restitués, des conditions fmancières de la restitution et des conditions de transfert du personnel le cas échéant.
Article 2 : Compétence {s) restituée (s) :
En vertu de l'article L5211-41-3 11i du CGCT et l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation terrtonale de la Républrque dite loi NOTRe, les compétences transférées, à titre optionnel, par les
communes aux EPCI existants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre
ou si l'organe déhkérant de celui-ai le décide, font l'objet d'une restitution aux communes.
Ces décisions de restitution de compétences optionnetlés dorvent intervenir dans un délai d'un an à compter
de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion Ce délai est porté à deux ans pour la restitution des compétences
facultatives/supolémentaires.
De même, en vertu de l'article L5211-41-3 fi du CGCT, quand l'exercite des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est défina au plus tard deux ans après la fusion à défaut de quoi l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée
De ce fait, la délibération du Conseil Communautaire n°C.17.146 du 26 juin 2017 à modifié les compétences de
Maoubhns Communauté en étendant à l'ensemble de son territoire certaines compétences optionnelles et supplémentaires mails également en restituant à certaines communes des compétences supplémentaires qui étaient exercées sur leur territoire.
La délibération du Conseil Communautaire n°C.17 147 du 26 juin 2017 a définu l'intérêt communautaire de La
compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » ét a confirmé que n'était pas d'intérêt communautare
la compétence suivante :
+ Acquisition et aménagement de locaux pour personnes âgées et hébergement de famulle d'accueil
I convient donc de restituer, à compter de la mise en œuvre de là loi NOTRE, à la commune de GANNAY-SUR-
LOIRE la compétence mentionnée a-dessus amsi que l’ensemble des équipements relevant de cette
compétence. Article 3 : Biens immobiliers restitués :
La compétence « Acquisition et aménagement de locaux pour personnes âgées et hébergement de famille
d'accueil # étant restituée à la commune, il convient de restituer également les biens mmmobiliers désignés ci-
après et relevant de cette compétence,
Il s'agit de deux logements {maisons à ossature bois) type 3 situés :
— 4 et 4 bis Impasse des Genets, parcelle cadastrée AM 405 pour une superñce de chacune de 1035m2
et une surface habitable de 70,20m2
Chaque logement est composé comme suit
— Une entrée : 2,5m2
— Un séjour : 20,10m2
— Une cuisine : 10,C0m2
—- Uncellér 5,00m2
— Une chambre : 10,50m2
— Une chambre : 11,20m2
— Un dégagement : 6,00m2
— Une salle d'eau : 6,20m2
— Un WC:2,10m2
— Un garage : 20,80m2
Les deux logements sont équipés d'un système de chauffage individuel par pompe à chaleur arr/eau, avec
plancher rafrachissant ans: que d’un chauffe-eau pour eau chaude sanitaire.
Ils disposent également d'un terrain privatif engazonné ainsi que d'un accès et stationnement en stabilisé et
d’une emprise clôturée par un grillage vert en mailles soudées d’une hauteur de 1m20.
Articie 4 : Transfert des contrats :
En application de Farticle 15211-25-1 du CGCT, la restitution de compétence emporte le transfert automatique
à la commune des contrats affectés à la compétence et aux équipements restitués.
En conséquence, la commune est substituée, de plein droit, à la communauté d'agglomération dans l'exécution
des contrats concernés par la restitution de compétences Ces contrats seront exécutés dans les conditions
antérieures Jusqu'à leur échéance Cette substitution de la commune à la communauté d’aggiomération
n'entrainera aucun droit à résiliation ou mdemnisatiôn pour le cocontractant.
Article 5 : Transfert des baux d'habitation .
La restitution de la compétence entraine la reprise des biens mais également l'ensemble des droits et
obligations concernés par la compétence et notamment les contrats comme en dispose l'article L5211-25-1 du
CGCT.
En conséquence, la restitution à la commune des deux logements conduit au transfert des baux d'habitation
établis entre les locataires et la communauté d'agglomération
Un avenant au contrat de location sera rédigé afin de substituer la commune de GANNAY-SUR-LOIRE à
l'ancienne communauté de communes en qualité de bailleur.
Article 6 : Transfert des moyens humains :
Sans objet ärticle 7 : Dispositions financières liées à la restitution de compétences et d'équipements :
7.1: Mécanisme financier de la restitution et rètles applicables :
Les charges transférées de la communauté d'agglomération aux communes membres concernées par la restitution de compétence ont été évaluées et nennent majorer l'attribution de compensation versée par la communauté d'aggiomération à ces mêmes communes membres Ce mécanisme permet aux communes de disposer par la surté des moyens nécessaires à l'exercice dés compétences restituées.
Une évaluation des charges supportées par la communauté d'agglomération, avant le transfert, correspondant
aux compétences et /ou équipements restrtuiés a été faite.
Les règies applicables correspondent à l'évaluation des charges telle que précisée dans l'article 1609 nonies C
du code Général des impôts :
— «es charges sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétence ou d'après leur coût réel dans Les comptes admimistratif des exercices précédents, »
— «de coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges »
La CLECT retient le principe de la prisé en compte du dermer exercice connu permettant de disposer des
données les plus actualisées Les dépenses retenues sont celles apparaissant dans le Compte Administratif
2016. L'évaluation des charges transférés se fait dans le respect du prinope de neutralité budgétare.
Par aîlleurs, compte tenu des dépenses et recettes prises en charge par Moulins Communauté en lieu et place
de fa commune sur l’année 2017, et ce afin de garantir la continuité du service public, des écritures de régularisation seront effectuées au plus tard avant le 31 décembre 2017
S'agissant de la commune de GANNAY SUR LOIRE, les titres de recettes correspondront à là somme de 7 075 48
€ et le mandat sera établi à hauteur de 869,90 €,
2.2 : Synthèse du coût des équipements restitués .
L'ensemble des dépenses et recettes engendré par les deux logements pour personnes âgées srtués sur la
commune de GANNAY-SUR-LOIRE est synthétisé dans le tableau ci-après Ces dépenses et recettes permettent
d'établir le cout du transfert et donc l'étabhssement de lattribution de compensation versée par la
communauté d'agglomération à la commune
DÉPENSES COUTS 2055
Contrat maintenance chauffsge 3X,52 €
Assurance 131.34 €
Taxe foncière CYAATIL
Frais financier emprunt 6393.55€
Remboursement cagitat emprunt 4 601.72 €
TOTAL DÉPENSES 12 198,13 €
RECETTES |
Lovers +0 495,23 €
TOTAL RECÉTTÉS 19 499,23 €
TOTAL RÉSIDUEL 1 704.90 €
2,3 : Attribution de compensation versée :
Comme en dispose Fartrcle 1609 només C du code général des mmpôts, le mécanisme d'attribution de
compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors de
chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. Pour la commune dé GANNAY-SUR-LOIRE, lé montant dé l'attribution de compensation versée suite à la fusion
des ternitoites dans le cadre de la lo Notre et après restitution de la compétence « Acquisition et
aménagement de locaux pour personnes âgées et hébergement de famile d'accueil s ainsi que les
équipements hés à l'exercice de cette compétence a été fixé à 59 840 euros par la CLECT lors de la réunion du 7
juin 2017 et par la délibération n° C 17 148 du conseil communautaire du 26 juin 2017. Cette attribution de compensation sera versée annuellement par ja communauté d'agglomération à a commune.
I convient de noter que le montant de l'attribution de compensation peut varier en fonction des compétences restituées ou reprises par la communauté d'agglomération à la commune.
Article 8 : Recours :
En cas de difficultés ou de litiges dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à chercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Elles peuvent désigner d’un commun accord un tiers ayant pour mission de les aider à trouver un règlement amiable,
En cas de persistance du tige, les partres pourront saisir lé tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1,
Il convient de préciser que la survenance d'un litige ne saurait en rien soustraire les parties à leurs obligations
au titre du contrat.
Article 9 : Durée de la convention :
Sous réserve de lévoiution des dispositions législatives, le transfert est consenti pour une durée illimitée.
Article 19 : Entrée en vigueur de la convention et prise d'effet du transfert -
La présente convention prend effet après signature par les deux parties et emporte transfert définitif des
compétences et équipements détaillés ci-dessus.
Fait à Mouns, en deux exemplaires originaux, le
La Vice-Présidente déléguée à La Marre de la commune
L'Administration Générale et au personne!
Cécile de BREUVAND Bernadette DEVEAU MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN" C,17,247
Rastitution de compétences ét d'équipements aux communes
mernbres dés anciénnes communautés dé communes —
convention avec la commune de Garnat-Sur-Engièvre
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELBERATIONS
Nombre de consalers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de mémbres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017 ll
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délegués du Conseil communautare de là communauté
d'agglomération de Moulins, se sont reunis sur convocation du président, Monsieur Prérre-Andre PÉRISSOi, en date du huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierra-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Mouhns,
commune siège de Moulins Communauté
ETAIENT PRÉSENTS
Président : Pierre-André FERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE, Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludowc BRAZY, Éllane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Therèse
JACQUARD, Françoise de CHACATOA, Jean-Claude CHAMIGNON, Phihipge CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Philippe TOURET, Cathenne
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
{présente à partir de la delibération n°C 17 255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONFENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Therèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARIL Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°C 17 232},.Jean-Michel MOREAU, Lionel OLIVIER {présent à partir de la délibération n°C.17 258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIQT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Fréderic VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI {représentant de Bernadette DEVEAU,, Monique MARTIN (representante de Joel
LAMOUCHE)
ONT DONNE FOUVOIR :
Jean-Cläaude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGECT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFESVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hama BUDAK à Pierre-Andre PERISSGL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Issbelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Näthahe
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dommnique LEGRAND, Damellé
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANTà Catherine TABOURNEAU jusqu'a la délibération n°C 17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yanmck MONNET :usqu'à la délibération n°€ 17 231, Lionel OLIVIER jusqu'à la déhbération n°€,17 257., Nicolas THOX LET
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Ludovic BRAY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE C.17.247
Direction Administration gt Ressources
Pôle juridique — secrétariat général - commande pubtique
Réf : AC / ALM
Restitution de compétences et d'équipements aux communes membres des anciennes
communautés de communes — convention avec la commune de GARNAT-SUR-ENGIEVRE
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile Dé BREUVAND,
Vu la lot n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle crgantsation territortale de la République dite lor NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies € ;
Vu l'arrêté Interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1° et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnatse » étendue
aux communes de Dornes et Sant Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté approuvé lors de sa réunion en date du 7 juin 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C 17 146 du 26 juin 2017 définissant les compétences de Moulins Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C.17.147 du 26 juin 2017 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant que l'arrêté Interpréfectaral n°3185/2016 en date des 1° et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre a fixé le compétences chligatoires, optionnelles et supplémentaires de Moulins Communauté étendue,
Considérant que cet article L5211-41-3 II du CGCT et l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe prévoient que les compétences transférées, à
titre optionnel, par les communes aux EPCI existants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur
ensemble de son périmètre ou si l'organe délibérant de celui-ci le décide font l'objet d'une restitution aux
communes, ces décisions de restitution où non de compétences optionneilles devent interverur dans un déia
d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l’arrêté de fusion.
Considérant que les articles E5211-41-3 Ill du CGCT et l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi
NOTRe portent le déla de restitution des compétences facultatives/supplémentaires à deux ans,
Considérant que la déhbération n°C.17 146 du 26 juin 2047 défimt les compétences optionnelles et certaines compétences supplémentaires de Moulins Communauté et prévot la restitution à l’ensemble des communes membres des anciennes Communautés de communes certaines compétences supplémentaires, amst que les équipements relevant de ces compétences, qui étaient exercées sur leur territoire :
- S'agissant des communes anciennement membres de la communauté de communes du Pays de
Chevagnes en Sologne Bourbonnalse :
s Création et gestion d'un Rélais d'Assistantes Maternelles avec signature d'un contrat enfance :
+ Création et gestion d'un mult accueil (accueil réguler et occasionnel des enfants) à l'exclusion des
garderies périscolaires qui restent dans les compétences communales et signature d’un contrat enfance £t jeunesse
+ Création, gestion et entretien d’aires d'accueil de camping-cars MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que la délrhération n°C 17,147 du 26 jum 2017 prévoit :
- Ja définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Action sociale d'intérêt
communautaire » en déclarant d'intérêt communautaire, seules la gestion et la mise en œuvre du
dispositif Programme de Réussite éducative (P.R.E.),
- que n'est pas d'intérêt communautaire la compétence suivante: « Acquisition et aménagement de locaux pour personnes âgées et hébergement de famille d'accueil »
- que la compétence amnsi que les équipements correspondants sont restitués aux communes
anciennement membres de la Communauté de Communes de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise sur
le territoire de laquelle ladite compétence s'exerçait,
Considérant que l'ensemble de ces restitutions fait suite aux échanges qu' se sont tenus depuis fin 2016 et la
volonté affirmée des communes concernées de conserver leurs équipements de proximité à la prise d'effet de la Ia NOTRe et des fusions.
Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées s’est réunie le 7 juin afin d’acter tes coûts enduits par ces restitutions de compétences et d'équipements et a remis un rapport évaluant le coût net des charges transférées,
Considérant que l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que ce rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
Consictérant par ailleurs, qu'en vertu de l’article L5211-25-1 du CGCT, la restitution de chaque équipement à la
commune doit faire l'objet d'une délibération concordante antre chaque commune bénéficiaire de l'équipement et Moulins Communauté,
Considérant qu'i convient donc de conclure des conventions entre Moulins Communauté et chaque commune qui reprend un ou plusieurs équipements, déterminant la liste des biens restitués, les conditions financières de la restitution sous forme d'attribution de compensation ét les conditions de transfert du personnel pour lé personnel intervenant sur l'équipement RAM et Multi accueil,
Considérant que cette convention concerne la commune de Garnat-sur-Engièvre pour les compétences et
équipements survants :
- Une habitation composée de deux logements pour personnes âgées et hébergement de famille
d'accueil
Vu l'avis du comité technique paritaire, de la commission et du bureau communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Cammunautaire décide, à l’unanimité :
— d'approuver la convention entre Moulins Communauté et la commune de Garnat-Sur-Engièvre pour la reprise de la compétence et de l'équipement suivant :
“Une habitation composée de deux logements pour personnes âgées et hébergement de famille d'accueil
— d'autoriser Monsieur le Président de la communauté d'agglomération ou son représentant à signer la
convention entre Moulins Communauté et la commune de Garnat-Sur-Engièvre pour la reprise de la
compétence et de Féquipement MOULINS COMMUNAUTE
Fait et délibéré les jour, mais et an susdits
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Admunistration Générale et au personnel,
pe
Pl
Cécile de BREUVAND Mentions CL RAS auté
| Ensemble, conmcimuions noire auenir
Convention de restitution de compétences et d'équipements entre la communauté d'agglomération de Moulins « Moulins Communauté » et la commune de GARNAT-SUR-ENGIEVRE.
ENTRE:
La Communauté d'Agglomération de Moulins « Mouhns Communauté» représentée par son président,
Monsieur Pierre-André PERISSGL dûment habilité, désignée dans la présente convention, « la communauté
d'agglomération »
D'urre part,
ET :
La commune de GARNAT-SUR-ENGIEVRE, représentée par son maire, Monsieur 1oel LAMOQUCHE dûment habilité,
désignée dans la présente convention « la commune »,
D'autre part,
Vu ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code générai des impôts et notamment l'article 1609 nones C
Vu l'arrêté interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1° et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération & Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Dornes et Saint Panize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu la déhbération n°C.17 146 du 26 junn 2017 fixant les compétences de Moulms Communauté sue de la fusion
extension,
Vu ia délibération n°C.i7 147 du 26 juin 2017 défimssant l'intérêt communautarre,
Vu la délibération n°C.17.148 du 26 juin 2017 relative à la détermination des attributions de compensation suite aux restitutions de compétences,
Vu la délibération n°C.17. du 15 décembre 2017 relative à la restitution de compétences et d'équipements aux communes membres des anciennes communautés de communes,
Vu lé rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Mouhns Communauté approuvé lors de sa réumion en date du 7 juin 2017,
Préambule :
En application de l’article L5211-41-3 HN du code général des collectivités territonales (CGCT) tel qu'issu de
l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de {a République, dite
lo: NOTRe, les compétences transférées à titre optionnel, par les communes à 'EPCI existant avant la fusion, sont
1 exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre sauf si l'organe délibérant de l’'EPCI décide que ces
compétences font l'objet d'une restitution aux communes
Ces décisions de restitution dé compétences optionnelles doivent ntervenir dans un délai d'un an à compter de
l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion et de deux ans dans le cas de compétences facultatives/supplémentaires.
Chaque équipement réstitué doit fare l'objet d'une délibération ét d'une convention concordantes entre {à
commune bénéficiaire de l'équipement et la communauté d'agglomération, comme en dispose l'article L.5211- 25-1 du CGCT, Cette délibération et cette convention détermineront la liste des biens restitués, les conditions financières de la restitution sous forme d'attribution de compensation et, le cas échéant, les conditions de transfert du personnel.
Article 1 : Objet :
En apphçation de l'article L5213-25-1 du CGCT, la présente convention a pour objet de préaser l'étendue de la
ou les compétences restituées à la commune de GARNAT- SUR- ENGIEVRE ainsi que l'ensemble des biens
restitués, des conditions financières de la restitution et des conditions de transfert du personnel le cas échéant.
Article 2 : Compétence {s) restituée (s)
En vertu de l'article L5211-41-3 1 du CGCT et l'article 35 de la loi n° 2015-9591 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, les compétences transférées, à titre optionnel, par les communes aux EPCI exstants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre ou st l'organe délilbérant de celui-cr te décide, font l'objet d'une restitution aux communes.
Ces décisions de restitution de compétences optionnelles doivent intervenir dans un délar d’un an à compter de
l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion. Ce délar est porté à deux ans pour la restitution des compétences
facultatives/supplémentaires.
De même, en vertu de l'article L5211-41-3 11 du CGCT, quand l'exercice des compétences du nouvel
établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-cs est défini au
plus tard deux ans après la fusion à défaut de quoi l'établissement public exerce l'intégralité de là compétence
transférée
De ce fait, la déhbération du Conseil Communautaire n°C.17.146 du 26 juin 2017 a modifié les compétences de
Moulins Communauté en étendant à l'ensemble de son territoire certaines compétences optionnelles et
supplémentaires mais également en restituant à certaines communes des compétences supplémentaires qui
étaient exercées sur leur territoire.
La délibération du Conseil Communautaire n°© 17,147 du 26 jum 2017 à défint l'intérêt communautaire de là
compétence « action sociale d'intérêt communautaire » et a confirmé que n’était pas d'intérêt communautaire
la compétence suivante :
+ Acquisition et aménagement de locaux pour personnes âgées et hébergement de famille d'accueil
I convient donc de restituer, à compter de la mise en œuvre de la loi NOTRe, à la commune de GARNAT-SUR-
ENGIEVRE la compétence mentionnée a-dessus ans que l'ensemble des équipements relevant de cette
compétence,
ärticle 3 : Biens immobiliers restitués : La compétence « Acquisition et aménagement de locaux pour personnes âgées et hébergement de fanulle
d'accueil » étant restituée à la commune, il convient de restituer également les Biens immobiliers désignés ci-
après et relevant de cette compétence.
H s'agit de:
— Un logement T2 situé 34 grande ruë, 03230 GARNAT-SUR-ENGIEVRE, d'une surface habitable de
50 10m?
— Un logement T3 situé 34 bis grande rue, 03230 GARNAT-SUR-ENGIEVRE, d'une surface habitable de
71.69 m2
Ces deux logements ont pour références cadastrales AD 379-380 et ont une surface d'emprise foncière de 694
m2.
Le logement situé 34 Grande Rue est composé de la mamère suivante :
— Un séjour de 19.74 m2
— Une cuisine de 9.59 m2
— Une chambre de 10.67 m2
— Une salle de bain et un WC de 5.29 m2
— Un cellier de 2.37 m2
— Un dégagement de 2.45 m2
— Un garage Indépendant de 23 16m2
Le logement situé 34 bis Grande Rue est composé de la mamère survante :
— Un séjour de 23.83 m2
— Une cuisine de 11.41 m2
— Une chambre de 11.17 m2
— Une chambre de 10.74 m2
— Une salle de bain de 6.05 m2
— Un WC de 2.10m2
— Un cellier de 2.34 m2
— Un dégagement de 3 45 m2
— Un garage indépendant de 23.16 m2
Les deux logements sont équipés d’un système de chauffage mdviduel par pompe à chaleur arr/eau ATLANTIC
Alféa Extensa duo pour chauffage et eau chaude samtaire ainsi que d’un plancher chauffant
Ils disposent également d’un terram privatif engazonné ainsi que d’un accès et stationnement en stabilisé et
d’une emprise clôturée par un grillage vert en mailles soudées d'une hauteur de 1m20.
Article 4 : Transfert des contrats :
En apphcation de l’article L5211-25-1 du CGCT, la restitution de compétence emporte le transfert automatique à la commune des contrats affectés à la compétence et aux équipements restitués
En conséquence, la commune est substituée, de plein droit, à la communauté d'agglomération dans l'exécution des contrats concernés par la restitution de compétences Ces contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance Cette substitution de ja commune à la communauté d'agglomération n’entrainera aucun droit à résiliation ou mndemnisation pour le cocontractant
Article 5 : Transfert des baux d'habitation : La restitution de là Compétence entrane là reprise des biens mais également l'ensemble des droits et obligations
concernés par la compétence et notamment les contrats comme en dispose l'article L5211-25-1 du CGCT.
En conséquence, là restitution à la commune des deux logements conduit au transfert des baux d'hattation
établis entre les locatarres et la communauté d'agglomération
Un avenant au contrat de location sera rédigé afin de substituer la commune de GARNAT-SUR-ENGIEVRE à
fancienne communauté de communes en quañté de bailieur.
Article 6 : Transfert des moyens humains :
Sans objet.
Article 7 : Dispositions financières liées à la restitution de compétences et d'équipements :
7.1 : Mécanisme financier de la restitution et règles applicables
Les charges transférées de la communauté d'agglomération aux communes membres concernées par la restitution de compétence ont été évaluées et vennent majorer l’attribution de compensation versée par la communauté d'agglomération à ces mêmes communes membres, Ce mécanisme permet aux communes de disposer par la suite des moyens nécessaires à l'exercice des compétences restituées.
Une évaluation des charges supportées par la communauté d'agglomération, avant le transfert, correspondant
aux compétences ét /ou équipements restitués a été faite.
Les règles applicables corresnondent à l'évaluation des charges telle que précisée dans l’article 1609 nonies C du
code Général des impôts ‘
— «les charges sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice
précédant le transfert de compétence ou d'après leur coût réel dans les comptes admunistratif des exércices précédents. »
— «le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges »
La CLECT retient le principe de la prise en compte du dernier exercice connu permettant de chsposer des données
les plus actuahsées Les dépenses retenues sont celles apparassant dans le Compte Administratif 2016
L'évaluation des charges transférées se fait dans le respect du principe de neutralité budgétaire
Par ailleurs, compte tenu des dépenses et recettes prises en charge par Moulins Communauté en heu et place
de la commune sur l'année 2017, et ce afin de garantir la continuité du service public, des écritures de
régularisation seront effectuées au plus tard avant le 31 décembre 2017,
S'agissant de la commune de GARNAT-SUR-ENGIEVRE, les titres de recettes correspondront à la somme de
8 227.54 € et le mandat sera établi à hauteur de 695.00 €.
7.2 ; Synthèse du coût des équipements restitués :
L'ensemble des dépenses et recettes engendré par les deux logements pour personnes âgées situés sur la
commune de GARNAT-SUR-ENGIEVRE est synthétisé dans le tableau ci-après Ces dépenses et recettes
permettent d'établir le cout du transfert et dons l'établissement de l'attribution de compensation versée par la
communauté d'agglomération à la commune. DÉPENSES COUTS ANS
Contrat malintersate chauffane 390.52 €
Éssuürance R49T €
‘axé foncière 783.60 €
Frais Aranetes emprunt 5 851,59 €
Rémboursement capital ernprunt 6 463.30 €
TOTAL DÉPENSES 13 383.47 €
REGETIES |
Lovers 675217 €
TOTAL RÉCÉTTÉS 675147 €
FOTAL RÉSIDHUÉE & 631.20 €
7.3 : Attribution de compensation versée :
Comme en dispose l'artcle 1609 nomes € du code général des impôts, le mécanisme d'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres.
Pour la commune de GARNAT-SUR-ENGIEVRE, le montant de l'attribution de compensation versée surte à la
fusion des territoires dans le cadre de la loi Notre et après restitution de la compétence « Acquisition et
aménagement de iocaux pour personnes âgées et hébergement de famille d'accueil » ainsi que les équipements Lés à l’exercice de cette compétence a été fixé à 93 513 euros par la C.L.E T.C lors de la réunion du 7 juin 2017 et par la déhbération n° € 17.148 du conseil communautaire du 26 juin 2017. Cette attribution de compensation sera versée annuellement par la communauté d'agglomération à la commune.
Il convient de noter que le montant de l'attribution de compensation peut varer en fonction des compétences
restituées ou reprises par la communauté d'agglomération à la commune
Article 8 : Recours :
En cas de difficultés ou de litiges dans l'exécution de {a présente convention, les parties s'engagent à chercher
une solution amiable avant toute action contentieuse. Elles peuvent désigner d'un commun accord un tiers ayant pour mission de les aider à trouver un règlement amiable.
En cas de persistance du litige, les parties pourront saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
I convient de préciser que la survenance d'un litige ne saurait en rien soustraire Les parties à leurs obligations au
titré du contrat
Article 9 : Durée de là convention :
Sous réserve de l’évolution des dispositions législatives, le transfert est consenti pour une durée illimitée
Article 10 : Entrée en vigueur de la convention et prise d'effet du transfert :
La présente convention prend effet après signature par les deux parties et emporte transfert définitif des
compétences et équipements détaillés ci-dessus Fait à Moulins, en deux exemplaires originaux, le
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel
Céale de BREUVAND
Le Mare de la commune
Joel LAMOUCHE MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUMAUTAIREN® C.17.248
Restitution de compétences et d'équipements aux communes
membres des anciennes communautés de communes -
convention avec la commune de Lurcy-Lévis
EXTRAIT OU REGISTRE DES GELIBERATIONS
Nombre de conserllers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017 |
Le quinze décembre deux mal dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mil dix-sept et saus la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l’espace Villars à Moulins, commune siège de Moulins Communauté
ÉTAIENT PRESENTS
Président : Pwerre-André PERISSOL
Vice-Présitents: Jean-Marie LESAGE, Alain GENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Mithel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludowc BRAZY, Éllane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACGUARD, Françoise de CHAÇATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Phiippe TOURET, Catherine
TABDURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Pierre BRENON, lean-Pierre BRUNEAUC, Norbert BRUNQL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
{présente à partir de la délibération n°C.17 255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT, Ginslam COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse GOSIN, Jean-Michel GRIFFET, Andre JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Damel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET [présent à partir de la délibération n°C 17 232} Jean-Michel MOREAU, Lionel OLIVIER {present à partir de la délbération n°C 17,258}, Philippe PRÜGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOT (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joel LAMOUCHE
ONT DONNE POUVOIR : J Jean-Claude ALBUCHER a Fredéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON a Noel FRÜGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT, Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Phihippé PRUGNEAU, Harmza BUDAK a Prerre-Andre PERISSOL, Ode LAINE à Michel SAMZUN, lssbelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Dänielle DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANTà Catherine TABGURNEAU jusqu'a la délibération n°C.17 254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES:
Yannick MONNET Jusqu'à la délibération n°C 17.231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C 17 257., Nicolas THOLLET
SECRETAIRE D SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DÉLIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE C€.17.248
Direction Administration et Ressources
Pôle Juridique — secrétariat général - commande publique
Réf : AC / AUM
Restitution de compétences et d'équipements aux communes membres des anciennes
communautés de communes —- convention avec la commune de LURCY-LEVIS
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile De BREUVAND,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Los NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales {(CGCT),
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1608 nones C :
Vu l'arrêté interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1% et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue
aux communes de Dornes et Saint Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu le rapport de la Comnussion Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté
approuvé lars de sa réunion en date du 7 juin 2017,
Vu la déhbération du Conseil Communautaire n°€ 17 146 du 26 puin 2017 définissant les compétences de
Moulins Communauté,
Vu la déhbération du Conseil Communautaire n°C.17 147 du 26 jum 2017 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant que l'arrêté mterpréfectoral n°3185/2016 en date des 1° et 5 décembre 2016 portant fusion de la
communauté d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en
Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Dornes et Sant-Parize en Viry srtuées dans le département de la Nièvre a fixé le compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires de Moulins Communauté étendue,
Considérant que cet article L5211-41-3 IN du CGCT et l'article 35 de la loë n° 2015-991 du 7 août 2045 portant
nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe prévoient que les compétences transférées, à
titre optionnel, par les communes aux EPCI existants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur
l'ensemble de son périmètre ou si l'organe délibérant de celur-ci Île décide font l'objet d'une restitution aux
cormmunes, ces décisions de restitution où non de compétences optionnelles dorvent intervenir dans un délai
d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion.
Considérant que les articles L5211-41-3 [Il du CGCT et l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite lo)
NÔTRe portent le délai de restitution des compétences facultatives/supplémentaires à deux ans,
Considérant que la délibération n°C 17,146 du 26 juin 2017 définit les compétences optionnelles et certaines compétences supplémentaires de Moulins Communauté et prévoit la restitution à l'ensemble des communes membres des anciennes Communautés de communes certaines compétences supplémentaires, ainsi que les équipements relevant de ces compétences, qui étaient exercées sur leur territoire :
- S'agissant des communes angéennéement membres de à communauté de communes du Pays dé Lévis en
Bocage Bourbonnas :
+ Partiapation au fonctionnement d'un Relais d’Assistantes Maternelles et d'une halte-garderie
itinérantes sur le périmètre de la communauté de communes
+ Création, gestion et entretien d'aires d'accueil de camping-cars sur le territoire communautaire sur
des terrains viabilisés et mis à disposition pour les communes membres MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que l'ensemble de ces restitutions fait suite aux échanges qui se sont tenus depuis fin 2016 et la volonté affirmée des communes concernées de conserver leurs équipements de proximité à la prise d'effet de la loi NOTRe et des fusions
Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées s’est réunie le 7 juin afin d’acter les
coûts induits par ces restitutions de compétences et d'équipements et à remis un rapport évaluant le coût net
des charges transférées,
Considérant que l’article 1609 nonies € du code général des impôts prévoit que ce rapport est également transmis à l'organe déhbérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant par ailleurs, qu'en vertu de l'article L5211-25-1 du CGCT, la restitution de chaque équipement à la
commune doit faire objet d'une délibération concordante entre chaque commune bénéficie de l'équipement
et Moulins Communauté,
Considérant qu'il convient donc de conclure des conventions entre Moulins Communatté et chaque commune
au reprend un où plusieurs équipements, déterminant la liste des biens restitués, les conditions financières de
la restitution sous forme d'attribution de compensation et les conditions de transfert du personnel pour le
personnel intervenant sur l’équipement RAM ét Multi accueil,
Considérant que cette convention concerne la commune de Lurcy-Lévis pour les compétences et équipements
sulyants :
- Participation au fonctionnement d'un Relais d'Assistantes Maternelles et d'une halte-gardenie
itinérante sur le périmètre de la communauté de communes.
Vu l'avis du comité technique paritaire, de la commission et du bureau communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délihéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
— d'approuver la convention entre Moulins Communauté et la commune de Lurey-Léuis peur la reprise
de la compétence et de l'équipement suivants ,
* Participation au fonctionnement d'un Relais d'Assistantes Maternelles 8t d'une halte-garderie
Itinérantes sur le périmètre de la communauté de communes :
- d'autoriser Monsieur le Président de la communauté d'agglomération ou son représentant à signer la
convention entre Moulins Communauté et la commune de Lurcy-Lévis pour la reprise de la compétence et de l'équipement
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégétion,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
Cher"
Cécile de BREUVAND # LT
€: Mestahine
Cri iUPiauUté
Brel consiruñons notre avens
Convention de restitution de compétences et d'équipements entre la communauté d'agglomération de Moulins « Moulins Communauté » et la commune de LURCY-LEVIS,
ENTRE :
La Commurauté d'Agglomération de Moulins « Moulins Communauté» représentée par son président, Monsieur Pierre-André PERISSOL dûment habilité, désignée dans la présente convention, « la communauté d'agglomération 5
D'une part,
ET :
La commune de Lurcy-Lévis représentée par son maire, Monsieur Claude VANNEAU dûment habilité, désignée
dans la présente convention « la commune »,
D'autre part,
Vu la loi n°2015-981 du 7 août 2015 portant nouvelle orgarusation territoriale dé la République dite lot NÔTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies €
Vu l'arrêté interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1* et 5 décembre 2016 portant fusion de là communauté
d'agglomération « Moulins Communauté », de fa communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue
aux communes de Dornes et Saint Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu la délibération n°C.17 146 du 26 juin 2017 fixant les compétences de Moulins Communauté issue de la fusion
extension,
Vu la délibération n°C.17.147 du 26 juin 2017 définissant l'intérêt communautaire,
Vu te déhbération n°C.17.148 du 26 pun 2047 relative à la détermmation des attributions de compensation suite aux restitutions de compétences,
Vu la délibération n°C 17 du 15 décembre 2017 relative à la restitution de compétences et d'équipements
aux communes membres des anciennes communautés de communes,
Vu le rapport de la Commussion Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté approuvé lors de sa réunion en date du 7 jum 2017,
Préambule :
En application de l'article L5211-41-3 III du code général des collectivités terntonales {CGCT]) tel qu'issu de
l'article 35 de la loi n°29015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle orgamsation ternitonale de [a République, dite
lot NOTRe, les compétences transférées à titre optionnel, par les communes à l'ÉPCI existant avant la fusion, sont
1 exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre sauf si organe délibérant de l'EPCI décide que ces
compétences font lotyet d'une restitution aux communes.
Ces décisions de restitution de compétences optionnelles doivent interverur dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion et de deux ans dans le cas de compétences facultatives/supplémentaires.
Chaque équipement resttué doit farre l'objet d'une délibération et d'une convention concordantes entre la commune bénéficiare de l'équipement et la communauté d'agelomération, comme en dispose Farticle L5211- 25-1 du CGCT. Cette délibération et cette convention détermineront la liste des biens restitués, les conditions financières de la restitution sous forme d'attribution de compensation et, le cas échéant, les conditions de transfert du personnel.
Article 1: Objet :
En application de l’article L5211-25-1 du CGCT, la présente convention a pour objet de préciser l'étendue de la
ou les compétences restituées à la commune dé LURCY-LEVIS ainsi que l'ensemble dés biéns restitués, des
conditions financières de la restitution et des conditions de transfert du personnel le cas échéant.
Article 2 : Compétence {s) restituée (s] :
En vertu de l'article L5211-41-3 11 du CGCT et l'article 35 de da loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nauveile
organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, les compétences transférées, à titre optionnel, par les
communes aux EPÜI existants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur l’ensemble de son périmètre où si l'organe déhbérant de celui-ci le décide, font l'objet d'une restitution aux communes.
Ces décisions de restitution de compétences opuonnelles doivent intervenir dans un délai d’un an à compter de
entrée en vigueur de l'arrêté dé fusion Ce délar est porté à deux ans pour la restitution des compétences
facultatives/suoplémentaires.
De même, en vertu de l’article L.5211-41-3 Ii du CGCT, quand l'exercice des compétences du nouvel
établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est défini au plus tard deux ans après la fusion à défaut de quo l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée.
De ce fait, la délibération du Conseil Communautaire n°C.17.146 du 26 juin 2017 a modifié les compétences de
Moulins Communauté en étendant à lensemble de son terntorre certanes compétences optionnelles et
supplémentaires mais également en restituant à certaines communes des compétences supplémentaires qui
étaient exercées sur leur territoire et notamment la compétence suivante :
+ Partiapation au fonctionnement d'un Relais d'Assistantes Maternelles et d'une halte-garderie itinérante sur le périmètre de la communauté de communes
I convient donc de restituer, à compter de la mise en œuvre de la loi NOTRe, à la commune de LURCY-LEVIS les
compétences mentionnées ci-dessus ansi que l’ensemble des équipements relevant de ces compétences.
Article 3: Equipements restitués relatifs aux compétences «Participation au fonctionnement d'un Relais
d’Assistantes (Maternelles et d’une halte-garderie itinérante sur le périmètre de la communauté de
communes»!
La restitution de la compétence énoncée ci-dessus ne donne lieu à aucune restitution d'équipements dans la mesure où il ne s’agit pas d'un transfert d'équipernent mais d’un transfert de compétence se matérialisant par je versement d’une subvention à la structure porteuse du relais d’asastantes maternelles et de la halte-garderie. Article 4 : Dispositions financières liées à la restitution de compétences et d'équipements :
4.1 : Mécanisme financier de la restitution et règles applicables
Les charges transférées de la communauté d'agglomération aux communes membres concernées par la
restitution de compétence ont été évaluées et viennent majorer l'attribution de compensation versée par la
communauté d'agglomération à ces mêmes communes membres. Ce mécamsme permet aux communes de disposer par la surte des moyens nécessaires à lexercice des compétences restituées.
Une évaluation des charges supportées par la communauté d'agglomération, avant le transfert, correspondant
aux Compétences et /ou équipements réstrtués a été farte.
Les règles apphcables correspondent à l'évaluation des charges telle que précisée dans l’article 1609 nonies C du code Général des impôts :
— «les charges sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice
précédont le transfert de compétence ou d'après leur coût réel dans les comptes administratif des
exercices précédents. »
— «le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges »
La CLECT retient le principe de la prise en compte du dernier exercice connu permettant de disposer des données
les plus actualisées, Les dépenses retenues sont celles apparaissant dans le Compte Administratif 2016.
L'évaluation de charges transférées se fart dans le respect du principe de neutralité budgétaire.
Par ailleurs, campte tenu des dépenses et recettes prises en charge par Moulins Communauté en leu et place
de la commune sur l'année 2917, et ce afin de garantir la continuité du service public, des écritures de
régularisation seront effectuées au plus tard avant le 31 décembre 2017.
S'agissant de la commune de LURCY-LEVIS, le titre de recettes correspondra à la somme de 9 043 61 €.
4.2 : Synthèse du coût des compétences restituées « Halte-garderie »
L'ensemble des dépenses engendré par la halte- garderie située sur la commune de LURCY-LEVIS est synthétisé
dans le tableau ci-après. Ces dépenses permettent d'étabhr le cout du transfert et donc l'établissement de
l’attribution de compensation versée par la communauté d'agglomération à la commune
DEPENSES COUTS 2018
Subvéntion aniile ÿ 60.00 €
TOTAL DÉPENSES B CHHLOO €
4.3 : Synthèse du coût des compétences restituées « relais d'assistantes maternelles »
L'ensemble des dépenses et recettes engendré par le relais d'assistantes maternelle de la commune de LURCY-
LEVIS est synthétisé dans le tableau ci-après, Ces dépenses et recettes permettent d'établir le cout du transfert
et danc l'établissement de l'atinbution de compensation versée par la communauté d'agglomération à la
commune
TOTAL
Versement CAF À 765.44
TOTAL SE À 765 44 €
TOTALAESIQUEE LRTEATE 4.4 : Attribution de compensation versée :
Comme en dispose l'article 1609 nones C du code général des impôts, le mécanmsme d'attribution de
compensation à pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors de
chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres.
Pour la commune de LURCY-LEVIS, le montant de l'attnbution de compensation versée suite à la fusion des
territoires dans le cadre de la loi Notre et après restitution de [a compétence « Partiapation au fonctionnement d'un Relais d’Assistantes Maternelles et d’une halte-gardene itinérante sur le périmètre de la communauté de communes» ; a été fixé à 549 253 euros par la CLECT lors de la réunion du 7 juin 2017 par la délibération n° C.17.148 du conseil communautaire du 26 jum 2017.Cette attribution de compensation sera versée annuellément par la communauté d'agglomération à la commune.
If convient de noter que le montant de l'attribution de compensation peut varier en fonction des compétences
resttuées ou reprises par la communauté d'agglomération à la commune,
Article 5 : Transfert des contrats :
En apphcation de l'article L5211-25-1 du CGCT, la restitution de compétence emporte le transfert automatique à la commune des contrats affectés.
En conséquence, la commune est substituée, de plein droit, à la communauté d'agglomération dans l'exécution
des contrats concernés par la restitution de compétences, Ces contrats seront exécutés dans les conditions
antérieures jusqu’à leur échéance. Cette substitution de la commune à la communauté d'agglomération
n'entrainéra aucun droit à résihation ou indemnisation pour le cocontractant
Article 6: Recours :
En cas de difficultés ou de lrtiges dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à chercher
une solution amiable avant toute action contentieuse. Elles peuvent désigner d'un commun accord un tiers ayant
pour mission de les aider à trouver un règlement amiable
En cas de persistance du litige, les parties pourront saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
I convient de préciser que la survenance d'un litige ne saurait en rien soustraire les parties à leurs obligations au
titre du contrat.
Article 7 : Durée de la convention :
Sous réserve de l'évolution des dispositions législatives, le transfert est consenti pour une durée 11limitée
Article 8 : Entrée en vigueur de [a convention et prisé d'effet du transfert :
La présente convention prend effet après signature par les deux parties et emporte transfert définitif des compétences et équipements détaillés ci-dessus Fait à Moulins, en deux exemplaires originaux, le
La Vice-Présidente déléguée à
L'Admimstration Générale et au personnel
Céale de BREUVAND
Le Maire de la commune
Claude VANNEAU MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN C.17,249
Restitution de compétences et d'équipements aux communes
membres des anclennes communautés de communes —
convention avec la commune de Sälnt Léopardin d'Augy
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE OU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégues du Conseil communautaire de la communauté
d’agglomeration de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Prerre-André PÉRISSOL, en déte du huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL a l'espace Villars à Moulins,
commune siege de Moulins Communauté
ÉTAIENT PRÉSENTS
Président : Pierre-Andre PERISSOL
Vice-Présicdents : Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Anruck DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude YANNEAU, Jacques LAHAŸE
Membres du Bureau: Madelenme BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éllane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNGN, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT {présente à partir de la déliberation n°C 17.255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérese GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yanruck MONNET {présent à partir de {a dehbération n°C 17 232) Jean-Michel MGREAU, Lionel OLIVIER {present à partir de la déliberation n°C.17 258), Phihppe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Damèle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Fréderic VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI {représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN {representante de Joel
LAMQUCHE)
CNT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéris VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noel PRUGNAUD, René MARTIN à Alam DESSERT,
lérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE a Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA a Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Phuippe PRUGNEAU, Harmza BUDAK à Piérre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS a Jenmifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalié
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte D'AMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Darnelle
CEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu'à la delibération n°C 17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ÉTAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu'à la déliberation n°C 17 231, Lionel OUVIER jusqu'à la délibération n°€ 17.257 , Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRA7Y MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE C,17,249
Direction Administration et Ressources
Pôle juridique — secrétariat général - commande publique
Réf : AC / ALM
Restitution de compétences et d'équipements aux communes membres des anciennes
communautés de communes — convention avec la commune de SAINT-LECPARDIN-C'AUGY
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile De BREUVAND,
Vu la lorn°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terntoriale de la République dite loi NÔTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1% et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Dornes et Saint Panze en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté
approuvé lors de sa réunion en date du 7 juin 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C 17.146 du 26 juin 2017 définissant les compétences de
Moulins Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautarre n°C 17.147 du 26 juin 2017 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant que l'arrêté nterpréfectoral n°3185/2016 en date des 1° et 5 décembre 2016 portant fusion de la
communauté d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes + Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre a fixé le compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires de Moulms Communauté étendue,
Considérant que cet article L5211-41-3 (1 du CGCT et l’article 35 de la loi n° 2015-5991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe prévoient que les compétences transférées, à ütre optionnel, par les communes aux EPCI existants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur ensemble de son périmètre ou si l'organe déhbérant de celui-ci le décide font l'objet d'une restitution aux communes, ces décisions de restitution ou non de compétences optionnelles dorvent intervenir dans un délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion.
Considérant que les articles L5211-41-3 Ill du CGCT et l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi
NOTRe portent le délai de restitution des compétences facultatives/supplémentaires à deux ans,
Considérant que la délibération n°C 17.146 du 26 juin 2017 définit les compétences optionnelles et certaines
compétences supplémentaires de Moulms Communauté et prévoit la restitution à l’ensemble des communes
membres des anciennes Communautés de communes certaines compétences supplémentaires, ans que les
équipements relevant de ces compétences, qui étaient exercées sur leur territoire :
- S'agissant des communes anciennement membres de la communauté de communes du Pays de Lévis en
Bocage Bourbonnats :
s Participation au fonctronnement d’un Relais d'Assistantes Maternelles et d’une halte-garderie
timérantes sur le périmètre de la communauté de communes
+ Création, gestion et entretien d’aires d'accueil de camping-cars sur le terntoirre communautaire sur
des terrains viabilisés et mis à disposition pour les communes membres. MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que l’ensemble de ces restitutions fait suite aux échanges qui se sont tenus depuis fin 2016 et la
volonté affirmée des communes concernées de conserver leurs équipements de proximité à la prise d'effet de
la or NOTRE et des fusions.
Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées s'est réunie le 7 juin afin d’acter les coûts induits par ces restitutions de compétences et d'équipements et à remis un rapport évaluant le coût net des charges transférées,
Considérant que l’article 1609 nomes € du code général des impôts prévoit que ce rapport est également
transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération Intercommunale,
Considérant par ailleurs, qu'en vertu de article £5211-25-1 du CGCT, la restitution de chaque équipement à la
commune doit faire l’objet d'une déllbération concordante entre chaque commune bénéficiaire de l'équipement
et Moulins Communauté,
Considérant qu'il convient donc de conclure des conventions entre Moulins Communauté et chaque commune
qu reprend un ou plusieurs équipements, déterminant la liste des biens restitués, les conditions financières de
la restitution sous forme d'attribution de compensation et les conditions de transfert du personnel pour le personnel intervenant sur l'équipement RAM et Multi accueil,
Considérant que cette convention concerne la commune de Sant-Léopardin-d''Augy pour les compétences et équipements suivants :
=. Une aire d'accueil et de service de camping-car
Vu Favis du cornité technique paritaire, de la commission et du bureau communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
— d'approuver la convention entre Moulins Communauté et la commune de Saini-Léopardin-D ‘Augy pour
la reprise de la compétence et de équipement suivants :
“Une aire d'accueil et de service de camping-car
— d'autoriser Monsieur le Président de la communauté d'agglomération ou son représentant à signer La convention entre Moulins Communauté et la commune de Saint-Léopardin-D ‘Augy pour la reprise de la compétence et de l'équipement
Fait et délibéré les iour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
l'Administration Générale ét au personnel,
CL: e BREUVAND é CC Mouinsz CHPVIPTIMALUTÉ
Ensemble, conseruisons notre avenir
Convention de restitution de compétences et d'équipements entre la communauté d'agglomération de Moulins « Moulins Communauté » et la commune de THIEL-SUR-ACOLIN,
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération de Moulins « Moulins Communauté» représentée par son président,
Monsieur Pierre-André PERISSOL dûment habilité, désignée dans la présente convention, « la communauté
d'agglomération »
D'une part,
€T :
La commune de Thiel-sur-Acclin, représentée par son maire, Monsieur Daniel MARCHAND dûment habilité,
désignée dans la présente convention « là commune »,
D'autre part,
Vu la loi n°2015-S691 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonres C
Vu l'arrêté imterpréfectoral n°3185/2016 en date des 1“ et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Solagne Bourbonnaise » étendue
aux communes de Dornes et Saint Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu la délibération n°C 17.146 du 26 juin 2017 fixant les compétences de Moulins Communauté issue de la fusion
extension,
Vu la délbération n°C 17 147 du 26 juin 2017 défiussant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°C.17 148 du 26 juin 2017 relative à la détermination des attributions de compensation suite
aux restitutions de compétences,
Vu la délibération n°C 17. du 15 décembre 2017 relative à la restitution de compétences et d'équipements aux communes membres des anciennes communautés de communes,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté
approuvé lors dé $a réunion en date du 7 juin 2017,
Préambule :
En application de larticle L5211-41-3 [11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel qu'issu de
larticie 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi NOTRe, les compétences transférées à titre optionnel, bar les communes à l'EPCI existant avant la fusion, sont
1 exercées par le nouvel EPCI sur Fensemble de son périmétre sauf si l'organe délibérant de l'EPCI décide que ces
compétences font l'objet d’une restitution aux communes
Ces décisions de restitution de compétences optionnelles doivent mtervemr dans un délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion et de deux ans dans le cas de compétences facultatives/supplémentaires
Chaque équipement restitué doit fare l'objet d’une délibération et d'une convention concordantes entre la
commune bénéficiaire de l'équipement et la communauté d'agglomération, comme en d'spose l’article L'5211-
25-i du CGCT Cette délibération et cette convention détermineront la liste des biens resttués, les conditions
financières de la restitution sous forme d'attribution de compensation et, le cas échéant, les conditions de
transfert du personnel.
Article 1 : Objet :
En application de l'article L5211-25-1 du CGCT, la présente convention à pour objet de préciser l'étendue de ‘a
ou les compétences restituées à la commune de THIEL-SUR-ACOLIN ainsi que l'ensemble des biens restitués, des
conditions financières de la restitution et des conditions dé transfert du personnel le cas échéant
Article 2 : Compétence (5) restituée (5) :
En vertu de l'article L5211-41-3 111 du CGCT et l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de [la République dite lot NOTRe, les compétences transférées, à titre optionnel, par les
communes aux EPCI existants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur Fensemble de son périmètre
ou si l'organe délibérant de celui-ci le décide, font l'objet d'une restitution aux communes.
Ces décisions de restitution de compétences optionnelles doivent Imterverur dans un délai d'un an à compter de
l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion. Ce délai est porté à deux ans pour la restitution des compétences
facultatives/supplémentaires
De même, en vertu de l'article L.5211-41-3 11! du CGCT, quand l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est défint au plus tard deux ans après la fusion à défaut de quai l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée
De ce fait, la délibération du Conseil Communautaire n°C 17.146 du 26 juin 2017 a modifié les compétences de
Moulins Communauté en étendant à l'ensemble de son territoire certaines compétences optionnelles et
supplémentaires mais également en restituant à certaines communes des compétences supplémentaires qui
étarent exercées sur leur terntoire ét notamment la compétence suivante ”
+ Création, gestion et entretien d'aires de camping-cars
il convient donc de restituer, à compter de la mise en œuvre de la loi NÔTRe, à la commune de THIEL-SUR-ACOLIN la compétence mentionnée ci-dessus ainsi que l’ensemble des équipements relevant de cette compétence.
Article 3 : Equipements réstitués relatifs à la compétencex Création, gestion et entretien d'ores de campina-
Cors à:
la compétence « Création, gestion et entretien d'arres de camping-cars» étant restituée à la commune, il
convient de restituer également les équipements désignés ci-après et relevant de cette compétence
I s'agit d'une aire d'accueil et de service pour camping-cars composée de dix emplacements et située rue de la
Motte —- 93230 THIEL-SUR-ACOLIN. Cette aire d'accueil et de service est composée des éléments suivants
— Une borne de service principale eau/électricité
- Unsystème de vidange cassette
— Unsystème de vidange eau usée
— Des espaces verts
Article 4 : Transfert des contrats :
En application de l'article L5211-25-1 du CGCT, la restitution de compétente emporte le transfert automatique
à la commune des contrats affectés à la compétence et aux équipements restitués
En conséquence, la commune est substituée, de plein dront, à la communauté d'agglomération dans Fexécution
des contrats concernés par la restitution de compétences Ces contrats seront exécutés dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance. Cette substitution de la commune à la communauté d'agglomération
n'entrainera aucun droit à résihation ou Indemnisation pour le cocontractant.
Article 5 : Transfert des baux d'habitation :
Sans objet.
Article 6 : Transfert des moyens humains :
Sans objet.
ärticle 7 : Dispositions financières liées à la restitution de compétences et d'équipements :
2.1 : Mécanisme financier de la restitution et règles applicables :
Les charges transférées de la communauté d'agglomération aux communes membres concernées par la
restitution de compétence ont été évaluées et viennent majorer Fattribution de compensation versée par la
communauté d'agglomération à Ces mêmes communes membres, Ce mécamsme permet aux communes de
disposer par la suite des moyens nécessaires à l'exercice des compétences restituées.
Une évaluation des charges supportées par la communauté d'agglomération, avant le transfert, correspondant
aux compétences et /ou équipements restitués a été faite,
Les règles applicables correspondent à l'évaluation des charges telle que précisée dans Farticle 1609 nonies C du code Général des impôts :
— «les charges sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétence ou d’après leur coût réel dans les comptes administratif des exercices précédents. »
— «le coût des dépenses transférées est rédurt le cas échéant des ressources afférentes à ces charges »
La CLECT retient le principe de la prise en compte du dernier exercice connu permettant de disposer des données
lés plus actualisées. Les dépenses retenues sont celles apparaissant dans le Compte Admimstratif 2016
L'évaluation de charges transférées se fait dans le respect du principe de neutralité budgétaire
Par auleurs, compte tenu des dépenses ét recettes prises en charge par Mouhns Communauté en lieu et place
de la commune sur l'année 2017, et ce afin de garantir la continuité du service public, des écritures de
régulansation seront effectuées au plus tard avant le 31 décembre 2017. S'agissant de la commune de THIEL-SUR-ACOLIN, les titres de recettes correspondront à la somme de 8 717.63
€,
7.2 : Synthèse du coût des équipements restitués :
L'ensemble des dépenses engendré par l'aire d'accueil et de service pour camping-cars située sur la commune
de THIEL-SUR-ACOLIN est synthétisé dans le tableau ci-après. Ces dépenses permettent d'établir k cout du transfert et donc l'établissement de l’attnbution de compensation versée par la communauté d'agglomération à la commune.
f
X 34. €
209.30 €
€
00 €
Ê£
ä
5 382,43 €
7.3 : Attribution de compensation versée :
Comme en dispose l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le mécanisme d'attribution de
compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors de chaque transfert de compétence entre F'EPCI et Ses communes membres.
Pour la commune de THIEL-SUR-ACOLUIN, le montant de l’attobution de compensation versée suite à la fusion
des territoires dans le cadre de la loi Notre et après restitution de là compétence « Création, gestion et entretien
d'aires de camping-cars: ainsi que Les équipements liés à l'exercice de cette compétence a été fixé à 230 154
euros par la CLECT lors de la réunion du 7 juin 2027 et par la déhbératron n° C.17.148 du conseil communautaire
du 26 juin 2017.
Cette attribution de compensation sera versée annuellement par la communauté d'agglomération à la
commune.
I convient de noter que le montant de lattnbution de compensation peut varier en fonction des compétences restituées ou reprises par la communauté d'agglomération à la commune,
Article 8 : Recours :
En cas de difficultés ou de htiges dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à chercher uné solution amiable avant toute action contentieuse. Elles peuvent désigner d'un commun accord un tiers ayant pour mission de les aider à trouver un règlement amiable.
En cas de persistance du lrtige, les parties pourront saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Il convient de préciser que la survénance d’un litige ne saurait en rien soustraire les parties à leurs obligations au ütre du contrat,
Article 9 : Durée de la convention :
Sous réserve de l'évolution des dispositions iégis'atives, le transfert est consenti pour une durée tlmitée. Article 10 : Entrée en vigueur de la convention et prise d'effet du transfert :
La présente convention prend effet après signature par les deux parties et emporte transfert définitif des compétences et équipements détaillés ci-dessus.
Fait à Moulins, en deux exemplaires originaux, le
La Vice-Présidente déléguée à Le Maire de la commune
L'Administration Générale et au personnel
Céale de BREUVAND Dantel MARCHAND MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN® C.17.250
Restitutlon de compétences et d'équipements aux communes
membres des anciennes communautés de communes —
convention avec la commune de Limoise
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEUBERATIONS
Nombre de conserllers communautarres 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mul dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération de Moulins, $e sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierré-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Moubns,
commune siège de Moulins Comraunauté,
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: lean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARG, Cecile De BHEUVAND, Jean-Michel LARÔCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, lacques LAHAYE
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Ébané HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Mane-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIM, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUG, Philippe TOURET, Cathenne
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT (présente à partir de la délibération n°C.17 365), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREGSEVAUT, Ghisiain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Bominique LEGRAND, Stéfan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°C 17.232) Jean-Michel MOREAU, Lionei OLIVIER (présent à partir de la debbération n°C.17 258), Phiippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédérié VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (répreséntant de Bernadette DEVEAU), Monigué MARTIN (représentante de Joel
LAMOUCHE)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noel PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEQT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Phiippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYQOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Chnstian PLACE à Dominique LEGRAND, Daruelie
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu'à la déhbération n°C 17 254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUISES :
Yanmick MONNET jusqu’à la delsbération n°C.17 231, Lionel OLIVIER jusqu'à & déhbération n°C 17 257, Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE !
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE C.17.250
Direction Administration et Ressources
Pôle juridique — secrétariat général - commande publique
Réf : AC / ALM
Restitution de compétences et d'équipements aux communes membres des anciennes
communautés de communes —- convention avec là commune de LIMOISE
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile De BREUVAND, l
Va la lor n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT},
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nones € ;
Vu l'arrêté Interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1 et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Bornes et Saïnt Parize en Viry srtuées dans le département de la Nièvre,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Mouims Communauté
approuvé lors de sa réunion en date du 7 juin 2017,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C17.146 du 26 juin 2017 définissant les compétences de
Moulins Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°C 17,147 du 26 juin 2017 définissant l'intérêt communautaire,
Considérant que l'arrêté interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1° et 5 décembre 2016 portant fusion de la
communauté d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en
Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise »
étendue aux communes de Dornes et Samt-Parize en Viry situées dans le département de [a Nièvre a fixé le
compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires de Moulins Communauté étendue,
Considérant que cet article L5211-41-3 Il du CGCT et l'article 35 de là loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation ternitonale de la République dite lor NÜTRe prévoient que les compétences transférées, à
titre aptionnel, par les communes aux EPCI existants avant ja fusion sont exercées par le nouvel ÉPCI sur
l'ensemble de son périmètre ou s: l'organe délibérant de celur-a Le décide font l'objet d'une restitution aux
communes, ces décisions de restitution ou non de compétences optionnelles dorvent mtervenir dans un délai
d’un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion.
Considérant que les aruclés L5211-41-3 11 du CGCT et l'article 35 de la loin°2015-591 du 7 août 2015 dité loi
NOTRe portent le délai de restitution des compétences facultatives/supplémentaires à deux ans,
Considérant que la délibération n°C.17.146 du 26 juin 2017 définit les compétences optionnelles et certaines
compétences supplémentaires de Moulins Communauté et prévoit la restitution à l’ensemble des communes
membres des anciennes Communautés de communes certaines compétences supplémentaires, amsi que les
équipements relevant de ces compétences, qur étaient exercées sur leur territoire :
- S'agissant des communes anciennement membres de la communauté de communes du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais :
* Participation au fonctionnement d’un Relais d’Assistantes Maternel'es et d'une halte-garderie
tinérantes sur le périmètre de la communauté de communes
* Création, gestion et entretien d'aires d'accueil de camping-cars sur le territoire communautaire sur
dés terrams viabilisés et mis à disposrtion pour les communes membres MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que l'ensemble de ces restitutions fait suite aux échanges qui se sont tenus depuis fin 2016 et la
volonté affirmée des communes concernées de conserver leurs équipements de proximité à la prise d'effet de
la loi NOTRe et des fusions.
Considérant que là commission locale d'évaluation des châärges transférées s’est réurue le 7 juin afin d'acter les
coûts induits par ces resttutions de compétences et d'équipements et a remis un rapport évaluant le coût net des charges transférées,
Considérant que l'article 1609 nontes C du code général des impôts prévoit que ce rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement publ de coopération intercommunale,
Considérant par ailleurs, qu'en vertu de l'article L5211-25-1 du CGCT, la restitution de chaque équipement à la
commune dort faire l'objet d'une délibération concordante entre chaque commune bénéfiaaire de l'équipement
et Moubns Communauté,
Considérant qu'il convient donc de conclure des conventions entre Moulms Communauté et chaque commune
qui reprend un ou plusieurs équipements, déterminant la liste des biens restitués, les conditions financières de
la restitution sous forme d'attribution de compensation et les conditions de transfert du personnel pour le
personnel intervenant sur l'équipement RAM et Multi accueu,
Considérant que cette convention concerne la commune de Limoise pour les compétences et équipements
suTvants :
- Une are d'accueil et de service de camping-car
Vu l'avis du comité technique paritaire, de la commission st du bureau communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
— d'approuver [a convention entre Moulins Communauté et la commune de Limoise pour la reprise de [a
compétente et de l'équipement suivants :
“ Une aire d'accueil et de service de camping-car
- d'autoriser Monsieur le Président de la communauté d'agglomération ou son représentant à signer la convention entre Moulins Communauté et la commune de Limoise pour la repnise de là compétence et de léquipement
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Pour le Président at par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
Pom
Cécile de BREUVANO Moulins
Clans Fiat
| Ensemble, catitrasons hatre avenir
Convention de restitution de compétences et d'équipements entre la communauté d'agglomération de
Moulins « Moulins Communauté » et la commune de LIMGISE.
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération de Moulins « Moulins Communauté» représentée par son président,
Monsieur Pierre-André PERISSOL dûment habilité, désignée dans la présente convention, « la communauté d'agglomération »
D'une part,
ET :
La commune de Limoise, représentée par son maire, Madame Danièle THIERIOT düment habitée, désignée dans la présente convention « la commune »,
D'autre part,
Vu la joi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation terntoriate de la République dite lol NOTRe,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C
Vu l'arrêté mterpréfectoral n°3185/2016 en date des 1° et 5 décembre 2916 portant fusion de la communauté d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communss de Dornes et Sant Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu la délibération n°€.17.146 du 26 juin 2017 fixant les compétences de Moulins Communauté issue de la fusion
extension,
Vu là délibération n°C 17.147 du 26 juin 2017 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°€ 17.148 du 26 juin 2017 relative à la détermination des attributions de compensation suite
aux restitutions dé compétences,
Vu la délibération n°C 17. du 15 décembre 2017 relative à la restitution de compétences et d'équipements aux communes membres des anciénnes communautés de communes,
Vu le rapport de la Commussion Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté approuvé lors de sa réunion en date du 7 juin 2017,
Préambule :
En apphcation de l'article 15211-41-3 I du code général des collectmités territoriales (CGCT) tel qu'issu de
Particle 35 de la loi n°2015-591 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territonale de la République, dite
loi NOTRe, les compétences transférées à titre optionnel, par les communes à l'EPCI existant avant la fusion, sont
1 exercées par le nouvel EPCI sur l’ensemble de son périmètre sauf st l'organe délibérant de l'EPCI décide que ces compétences font l'objet d'une restitution aux communes.
Ces décisions de restitution de compétences optionnelles dorvent intervenir dans un délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion et de deux ans dans le cas de compétences facultatives/supplémentaires
Chaque équipement restitué doit faire l’obyet d’une délibération et d'une convention concordantes entre la
commune bénéficiaire de l'équipement et la communauté d'agglomération, comme en dispose l'article L.5211-
25-1 du CGCT Cette délibération et cette convention détermineront la liste des biens restitués, les conditions
financières de la restitution sous forme d'attribution de compensation et, le cas échéant, les conditions de
transfert du personnel.
Articie 1 : Cbiet :
En application de l'article L5211-25-1 du CGCT, la présente convention a pour objet de préciser l’étendue de la
ou les compétences restituées à la commune de LIMOISE ainsr que Fensemnble des biens restitués, des conditions
financières de la restitution et des conditions de transfert du personnel le cas échéant.
Article 2 : Compétence (s} restituée (s) :
En vertu de l’article L5211-41-3 111 du CGCT et l'article 35 de la loi n° 2915-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République dite lai NOTRe, les compétences transférées, à titre optionnel, par Les
communes aux EPCI existants avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCI sur l’ensemble de son périmètre
ou si l'organe délibérant de celui-ci le décide, font l'objet d'une restitution aux communes.
Ces décisions de restitution de compétences optionnelles doivent mtervenir dans un délai d’un an à compter de
l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion. Ce délai est porté à deux ans pour là restitution des compétences
facultatives/supplémentares,
De même, en vertu de l'article L5211-41-3 il du CGCT, quand l'exercice des compétences du nouvel
établissement publ est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est défini au
plus tard deux ans après la fusion à défaut de quoi l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence
transférée.
De ce fait, la délibération du Conseil Communautaire n°C.17.146 du 26 juin 2017 a modifié les compétences de
Moulms Communauté en étendant à l'ensemble de son territoire certaines compétences optionnelles et
supplémentaires mais également en restituant à certaines communes des compétences supplémentaires qui
étarent exercées sur leur territoire et notamment la compétence suivante :
+ Création, gestion et entretien d’aires de camping-cars
Il convient donc de restituer, à compter de la mise en œuvre de la lot NÔTRe, à la commune de LIMOISE Ja
compétence mentionnée ci-dessus ans: que l'ensemble des équipements relevant de cette compétence
Article 3 : Equipements restitués relatifs à la compétences Création, aestion et entretien d'aires de campina-
Cars »:
La compétence « Créatron, gestron et entretien d’atres de camping-cars» étant restituée à là commune, 1! convient de restituer également les équipements désignés ci-après et relevant de cette compétence
I s'agit d’une are d'accueil et de service pour camping-cars composée de sept emplacements et située »Le
Bourg » D1 93320 LIMOISE, parcelle n°B 60 Cette aire d'accueil et de service est composée des éléments suivants
— Une dalle en béton
— Une borne aire de camping-car
— Un panneau d'information
— Deux panneaux de pré-signalisation
— Aire de stationnement emprerré et sablé
— Corbeille bois trio, tri sélectif
— _2tables-bancs
— Arbres et pelouse
I! convient de préciser que la borne est rattachée au réseau d'assainissement, au réseau d’eau potable amst qu'au réseau d'électricité.
Article 4 : Transfert des contrats :
En apphcation de l'article £5211-25-1 du CGCT, la restitution de compétence emporte le transfert automatique
à la commune des contrats affectés à la compétence et aux équipements restitués.
En conséquence, la commune est substituée, de plein droit, à la communauté d'aggiomération dans l'exécution
des contrats concernés par la restitution de compétences. Ces contrats seront exécutés dans les conditions
antérieures jusqu'à leur échéance. Cette substitution de la commune à la communauté d'agglomération
n’entramera aucun droit à résilation ou indemmsation pour le cocontractant.
Article 5 : Transfert des baux d'habitation :
Sans objet.
Article 6 : Transfert des moyens humains
Sans objet
duticle 7 : Dispositions financières liées à la restitution de compétences et d'équipements .
7.1 : Mécanisme financier de la restitution et règles applicables :
Les charges transférées de la communauté d'agglomération aux communes membres concernées par là restitution de compétence ont été évaluées et viennent majorer lattridution de compensation versée par la communauté d'agglomération à ces mêmes communes membres. Ce mécanisme permet aux communes de disposer par la suite des moyens nécessaires à l'exercice des compétences restituées
Une évaluation des charges supportées par la communauté d'agglomération, avant le transfert, correspondant
aux compétences et /ou équipements restitués a été faite.
Les rêgles apphcabies correspondent à l'évaluation des charges telle que précisée dans l’article 1608 nonies C du
code Général des impôts :
— «les charges sont évaluées d'après leur coût réel darts les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétence où d'après leur coût réel dans les comptes administratif des exercices précédents »
— «fe coût des dépenses transférées est réduit Îe cas échéant des ressources afférentes à ces charges » La CLECT retient le principe de la prise en compte du dernier exercice connu permettant de disposer des données les plus actualisées. Les dépenses retenues sont celles apparaissant dans le Compte Adnmmstratif 2016. L'évaluation de charges transférées se fait dans le respect du principe de neutralité budgétaire.
Par ailleurs, compte tenu des dépenses et recettes prises en charge par Moulins Communauté en leu et place
de la commune sur l'année 2017, et ce afin de garantir là continuité du service public, des écritures de
régularisation seront effectuées au plus tard avant le 31 décembre 2017.
S'agissant de la commune de LIMOISE, le titre de recettes correspondra à la somme de 141.64 €.
7.2 : Synthèse du coût des équipements restitués :
L'ensemble des dépenses et recettes engendré par l'are d'accueil et de service pour camping-cars située sur la commune de LIMOISE est synthétisé dans le tableau ci-après. Ces dépenses permettent d'étabhr le cout du transfert et donc l'établissement de l'attribution de compensation versée par la communauté d'agglomération à la commune.
€
Électricité
DÉPENSES 419,07 €
Entrées GONG E
AL 69,00 €
IOTAL 150.07 €
La CLECT a décidé d'établir le coût de transfert de l'aire de Limoise au même niveau que cel des aires de Château-sur- Allier et de Sant-Léopardin D'Augy, soit 545 euros et non 159.
7.3 : Attribution de compensation versée :
Comme en dispose l'article 1609 nonmes € du code général des impôts, le mécanisme d'attribution de
compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lors de
chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres.
Pour la commune de LIMOCISE, le montant de l'attribution de compensation vérsée suite à la fusion dés territoires
dans le cadre de la loi Notre et après restitution de la compétence « Création, gestion et entretien d’aires de
camping-cars » ainsi que Les équipements liés à l'exercice de cette compétence a été fixé à 18 165 euros par ja
CLECT lors de la réumon du 7 juin 2017 et par la délibération n° C.17.148 du conseil communautaære du 26 Juin 2017.
Cette attribution de compensation sera versée annuellement par la communauté d'agglomération à la commune.
Il'convient de noîer que le montant de l'attribution de compensation peut varier en fonction des compétences
restituées où reprises par la communauté d'agglomération à la commune.
Article 8 : Recours :
En cas de difficultés ou de litiges dans l'exécution de la présente convention, les parties S’engagent à chercher une solution amiable avant toute action contentieuse Elles peuvent désigner d'un cormmun accord un tiers ayant pour mission de les aider à trouver un règlement amiable.
En cas de persistance du litige, les parties pourront saisir le tribunal adminustratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1. Il convient de préciser que la survenance d’un litige ne saurait en nen soustraire les parties à leurs chligations au
titre du contrat.
Article 9 : Durée de la convention :
Sous réserve de l’évolution des dispositions législatives, le transfert est consenti pour une durée illimitée
Article 10 : Entrée en vigueur de la convention et prise d'effet du transfert :
La présente convention prend effet après signature par les deux parties et emporte transfert définitif des
compétences et équinements détaillés ci-dessus.
Fait à Moulins, en deux exemplaires originaux, le
La Vice-Présidente déléguée à La Maire de la commune
l'Administration Générale et au personnel
Cécile de BREUVAND Danièle THÉÉRIOT MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN® C.17.251
Restitution de compétences et d'équipements aux communes
membres des anciennes communautés de communes —
convention avec la commune de Château sur Allier
EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Moulins, sé sont reunis sur convocation du président, Monsieur Piérre-André PÉRISSOL, én date du huit décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Plerre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins, commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-Andre PERISSOL
Vice-Présidents: léan-Marie LESAGE, Alain CENIZOT, Anruick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éllane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Mane-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, jean-Louis GUY, Jean-Claude LÉFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Phuhippe TOURET, Cathermé
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUÜNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
{présente a partir de la délibération n°C 17 255], Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Chnistothe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascéle FOUCAULT, Marie-Thérèse GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI Gilbert LARTIGAU, Dominiqué LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND, Jean-Piérre METHENIER, Yannick MONNET {présent à partir de la délibération n°€.17 232],Jean-Michel MOREAU, Lionél GLIVIER {présent à partir de la dehbération n°C 17 258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENALID, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Daniële THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de cel
LAMOUCHE).
OnT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noel PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à jean-Michel BOURGECT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Bekéddha BENZOHRA a Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BGRDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, tsabelle LASMAYOUS à Jenifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE a Dormnique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT a Catherine TABOURNEAU jusqu'a la délibération n°€.17 254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES !
Yannick MONNET jusqu'à la délibération n°C 17.231, Lignel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C 17 257, Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE C.17.251
Direction Administration et Ressources
Pôle juridique — secrétariat général commande publique
Réf : AC / ALM
Restitution de compétences et d'équipements aux communes membres des anciennes
communautés de communes —- convention avec la commune de CHATEAU-SUR-ALLIER
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile De BREUYAND,
Vu ka lot n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite lo NOTRe,
Vu le code général des collectintés territoriales (CGCT),
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nones C,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°3185/2016 en date des 17 et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Dornes et Saint Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté
approuvé Iürs de sa réumon en date du 7 juin 2017,
Vu là délibération du Conseil Cornmunautaire n°C.17.146 du 26 juin 2017 définissant les compétences de
Moulms Communauté,
Vu la délibératron du Conseil Communautaire n°C 17.147 du 26 juin 2017 défimissant l'intérêt communautaire,
Considérant que l'arrêté interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1% et 5 décembre 2016 portant fuston de la communauté d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté dé communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendué aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre a fixé le compétences chhgatorres, optionneiles et supplémentaires de Moulins Communauté étendue,
Considérant que cet article L5211-41-3 ill du CGCT et l'article 35 de fa loi n° 2015-6591 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe prévoient que les compétences transférées, à
titre optionnel, par les communes aux EPCI existants avant la fusion sont exercées par le nouvel! EPCI sur
Fensemble de son périmètre ou si l'organe déhbérant de celui-c1 le décide font l'objet d'une restitution aux
communes, ces décisions de restitution ou non de compétences optionneiles doivent intervenir dans un délai
d’Un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion
Considérant que les articles L5211-41-3 III du CGCT et l'article 35 de la loi n°2915-991 du 7 août 2015 dite loi
NOTRe portent le délai de restitution des compétences facultatives/supplémentares à deux ans,
Considérant que la délibération n°€.17.146 du 26 juin 2017 définit les compétences optionnelles et certaines
compétences supplémentaires de Moulins Communauté et prévont la restitution à l’ensemble des communes membres des anciennes Communautés de communes certaines compétences supplémentaires, ainsi que les équipements relevant de ces compétences, qui étaient exercées sur leur territoire :
- S'agissant des communes ancrennement membres de là communauté de communes du Pays de Lévis en
Bocage Bourbonnars :
+ Participation au fonctionnement d'un Relais d’Assistantes Maternelles et d’une halte-garderie
imérantes sur le périmètre de la communauté de communes
+ Création, gestion et entretien d’aires d'accueil de camping-cars sur le territoire communautaire sur
des terrains vabilisés at mis à disposition pour tes communes membres
——_— MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que Fensemble de ces restitutions fait suite aux échanges qui se sont tenus depens fin 2016 et la
volonté affirmée des communes concernées de conserver leurs équipements de proximité à là prise d'effet de
la loi NOTRe et des fusions.
Considérant que la commission locale d'évaluation des charges transférées s’est réurue le 7 juin afin d'acter les
coûts induits par ces restitutions de compétences et d'équipements et à remis un rapport évaluant le coût net des charges transférées,
Considérant que l'article 1609 nôontes C du code général des Impôts prévoit que ce rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant par ailleurs, qu'en vertu de l’articie L5211-25-1 du CGCT, la restitution de chaque équipement à la commune doit faire l'objet d'une délibération concordante entre chaque commune bénéficiaire de l'équipement et Moulins Communauté,
Considérant qu'il convient donc de conclure des conventions entre Moulins Communauté et chaque commune qui reprend un ou plusteurs équipements, déterminant la liste des biens restitués, les conditions financières de là restitution sous forme d'attribution de compensation et les conditions de transfert du personnel pour le personnel intervenant sur l'équipement RAM et Multi accueil,
Considérant que tette convention concerne la commune de Château-sur-Allier pour les compétences et
équipements survants :
- Une are d'accueil et de service de camping-car
Vu l'avis du comité technique paritaire, de la commission et du bureau communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- d'approuver la convention entre Moulins Communauté et la commune de Château-sur-Alher pour la
reprise de la compétence et de l'équipement survants :
" Une aire d'accueil et de service de camping-car
— d'autoriser Monsieur Le Président de la communauté d'agglomération ou son représentant à signer la
convention entre Moulins Communauté et la commune de Château-sur-Aller pour la reprise de la compétence et de équipement
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Four extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Admmistration Générale et au personnel,
Chmammædiils
+
#
Cécile da BREUVAND Moutins Cort rriiurauté
| Évenbir, conctruisens rotre arenir
Convention de restitution de compétences et d'équipements entre la communauté d'agglomération de
Moulins « Moulins Communauté » et La commune de CHATEAU-SUR-ALLIER.
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération de Moulins « Moulins Communauté » représentée par son président,
Monsieur Pierre-André PERISSOL dûment habilité, désignée dans la présente convention, « la communauté d'agglomération »
D'une part,
ET :
La commune de Château-sur-Allier, représentée par son marre, Monsieur Jean-Luc MOSNIER dûment habilité,
désignée dans la présente convention « la commune »,
D'autre part,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu le code général des collectivités terntoriales (CGCTI,
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies €
Vu l'arrêté interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1“ et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Dornes et Saint Parize en Viry srtuées dans le département de la Nièvre,
Vu la délibération n°C 17,146 du 26 juin 2017 fixant les compétences de Moulins Communauté 1sue de [a fusion
extension,
Vu la délibération n°€ 17 147 du 26 juin 2017 définissant l'intérêt communautaire,
Vu la déhbération n°C.17.148 du 26 juin 2017 relative à la détermination des attributions de compensation suite
aux restitutions de compétences,
Vu la délibération n°C17. du 15 décembre 2017 relative à la restitution de compétences et d'équipements
aux communes membres des anciènnes communautés de communes,
Vu le rapport de la Comnussion Locale d'Evaluation des Charges Transférées de Moulins Communauté
approuvé lors de sa réunion en date du 7 juin 2017,
Préambule :
En apphcation de l’article L5211-41-3 HI! du code général des collectivités territoriales (CGCT} tel qu'issu de
l'article 35 de la loi n°2015-691 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, les compétences transférées à titre optionnel, par les communes à l'EPCI existant avant la fusion, sont
1 exercées par le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre sauf si l'organe déltbérant de l'EFCI décide que ces
compétences font l’objet d'une restitution aux communes
Ces décisions de restitution de compétences optionnelles doivent intervenir dans un délai d’un an à compter de
l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion et de deux ans dans le cas de compétences facultatives/supplémentaires.
Chaque équipement restitué doit faire l'objet d'une délibération et d'une convention concordantes entre la
commune bénéficiaire de l'équipement et la communauté d'agglomération, comme en dispose l'article L.5211-
25-1 du CGCT Cette délibération et cette convention détermneront la liste des biens restitués, les conditions
financières de la restitution sous forme d'attribution de compensation et, le cas échéant, les conditions de
transfert du personnel.
Article 1 : Objet :
En application de l’article L5211-25-1 du CGCT, la présente convention à pour objet de préciser l'étendue de la
ou les compétences restituées à la commune de CHATEAU-SUR-ALLIER ainsi que ensemble des biens restitués, des conditions financières de la restitution ét des conditions de transfert du personnel le cas échéant.
Article 2 : Compétence {5} restituée (5) :
En vertu de l’articie L5211-41-3 il] du CGCT et l’article 35 de La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République drte loi NOTRe, les compétences transférées, à titre optionnel, par les communes aux EPÜI existants avant la fusion sont exercées par Le nouvel EPCI sur l'ensemble de son périmètre ou si l'organe délibérant de celui-ci le décide, font l'objet d'une restitution aux communes
Ces décisions de restitution de compétences optionnelles doivent intervenir dans un délai d'un an à compter de
l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion Ce délai est porté à deux ans pour la restitution des compétences facultatives/supplémentaires
De même, en vertu de l'article L5211-41-3 Il du CGCT, quand l'exerciée des compétences du nouvel
établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celur-c est défini au
plus tard deux ans après la fusion à défaut de quoi l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence
transférée.
De ce fait, la déhbération du Conseil Communautaire n°C.17 146 du 26 jum 2017 a modifié les compétences tie
Moulins Comimunauté en éteñdant à l’ensemble de son terntore certaines compétences cptionnelles et
supplémentaires mats également en restituant à certaines communes des compétences supplémentaires qui étarent exercées sur leur territoire et notamment la compétence survante :
s Création, gestion et entretien d'ares de camping-cars
ll convient donc de restituer, à compter de la mise en œuvre de là lot NOTRe, à là commune de CHATEAU-SUR-
ALLER la compétence mentionnée ci-dessus ainsi que l'ensemble des équipements relevant de cette compétence
Article 3 : Equipements restitués relatifs à la compétencec Création, gestion et entretien d'aires de campinq-
cars »:
La compétence « Création, gestion et entretien d'aires de camping-cars» étant restituée à la commune, il convient de restituer également les équipements désignés c-après et relevant de cette compétence M s'agit d’une are d'accueil et de service pour camping-cars composée de trois emplacements et située à
l'intersection de la RDS78 À et de la RD 13 — 03320 CHATEAU-SUR-ALLIER,
Cette aire d'accueil et de service est composée des éléments suivants
— Une borne de service principale eau/électriaté
— Vidange eaux usées
— Cassette WC
Article 4 : Transfert des contrats :
En apphcation de l’article L5211-25-1 du CGCT, la restitution de compétence emporte le transfert automatique
à la commune des contrats affectés à la compétence et aux équipements restitués.
En conséquence, la commune est substituée, de plein droit, à la communauté d'agglomération dans l'exécution
des contrats concernés par la restitution de compétences. Ces contrats seront exécutés dans les conditions
antérieures Jusqu'à leur échéance, Cette substitution de la commune à là communauté d'agglomération
n'entramera aucun drait à résihation ou mdemnisation pour le cocontractant.
Article S : Transfert des baux d'habitation :
Sans objet.
Article 6 : Transfert des moyens humains :
Sans objet.
Article 7 : Dispositions financières liées à la restitution de compétences et d'équipements :
7.1 : Mécanisme financier de la restitution et règles applicables :
Les charges transférées de la communauté d'agglomération aux communes membres concernées par la
restitution de compétence ont été évaluées et viennent majorer l'attribution de compensation versée par la communauté d'agglomération à ces mêmes communes membres, Ce mécanisme permet aux communes de disposer par la suite des moyens nécessaires à l'exercice des compétences restituées.
Une évaluation des charges supportées par la communauté d'agglomération, avant le transfert, correspondant
aux compétences et /ou équperrents restitués a été faite.
Les règles applicables correspondent à l'évaluation des charges telle que précisée dans l’article 1609 nonres C dur code Général des impôts :
— «les charges sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétence ou d'après leur coût réel dans les comptes administratif des exercices précédents »
— «le coût des dépenses transférées est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges »
La CLECT retrent le principe de la prise en compte du dermer exercice connu permettant de disposer des données
les plus actualisées Les dépenses retenues sont celles apparaissant dans le Compte Administratif 2016.
L'évaluation de charges transférées se fait dans lé respect du principe dé neutralité budgétaire.
Par ailleurs, compte tenu des dépenses et recettes prises en charge par Moulins Communauté en heu et place
de la commune sur l'année 2017, at ce afin de garantir la continuité du service public, des écritures de
régularisation seront effectuées au plus tard avant ie 31 décembre 2017 S'agissant de la commune de CHATEAU-SUR-ALLIER, ie titre de recette correspondra à la somme de 342 32 €.
2.2 : Synthèse du coût des équipements restitués :
L'ensemble des dépenses engendré par l'aire d'accueil et de service pour camping-cars située sur la commune de CHATEAU-SUR-ALLIER est synthétisé dans le tableau ci-après Ces dépenses permettent d'établir le cout du transfert et donc l'établissement de l'attribution de compensation versée par la communauté d'agglomération à la commune.
Eat
Éleétricité
TOTAL
2.3 : Attribution de compensation versée :
Comme en dispose l'article 1609 nontes € du code général des umpôts, le mécanisme d'attribution de
compensation à pour objet de garantir la neutrañté budgétaire des transferts de ressources opérés lors de
chaque transfert de compétence entre FEPCI et ses communes membres
Pour la commune de CHATEAU-SUR-ALLIER, [8 montant de l'attribution de compensation versée suite à la fusion
des territoires dans le cadre de la loi Notre et après restitution de la compétence « Création, gestion et entretien
d'aires de camping-cars» ainsi que les équipements hés à l'exéroce de cette compétence a été fixé à 18 365
euros par la CLECT lors de la réumon du 7 juin 2017 et par la délibération n° C 17 148 du conseil communautaire
du 26 juin 2017
I convient de noter que le montant de l'attribution de compensation peut varier en fonction des compétences
restituées ou reprises par la communauté d'agglomération à la commune.
Article 8 : Recours :
En cas de difficultés ou de litiges dans l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à chercher
une solution amiable avant toute action contentieuse Elles peuvent désigner d'un commun accord un trers ayant
pour mission de les aider à trouver un réglement amiabie.
En cas de persistance du litige, les parties pourront saisir le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
convient de préciser que là survenanñce d'un litige ne saurait en ren soustraire les parties à leurs obligations au
titre du contrat.
Article 9 : Durée de la convention :
Sous réserve de l’évolution des dispositions législatives, le transfert est consenti pour une durée 1lhmitée
Article 19 : Entrée en vigueur de la convention et prise d'effet du transfert .
La présente convention prend effet après signature par les deux parties ét emporte transfert définstif des
compétences et équipements détaillés a-dessus. Fait à Moulins, en deux exemplaires originaux, le
La Vice-Présidente déléguée à
L'Adnunistration Générale et au personnel
Cécile de BREUVAND
Le Mare de la commune
Jean-Luc MOSNIER MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN" €,17.252
Définition de l'intérêt communautaire - Compétence
optionnelle: « Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire » - complément à la délibération n°C.17.147 du
26 juin 2017 — salle multigénérationnelle de Lusigny déclarée
d'intérêt communautaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEL'RERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
E SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017 |
Le quinze décembre deux mul dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont reunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date d'u huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-Andre PÉRISSOL à l’espace Villars à Moulins,
commune siège de Mouhns Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Prerre-Andre PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZDNA, Claude VANNEAL, Jacques LAHAYE,
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éläne HUGUET, léean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGHON, Philippe CHARRIER, Domitique DESFORGES-DESAMIN, Alam DESSERT, Jean-Louts GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Nôel PRUGNAUD, Phihppe TOURET, Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Anne CHARMANT
{présente à partir de la délibération h°C.17 255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alam CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Märié-Théresé
GOBIN, iean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daruel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (present à partir de la délibération n°C 17 232), Jean-Michel MOREAU,
Lionel OUVIER {present à partir de la dehbération n°€ 17 258}, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole
TABUTIN, Darièle THIERIGT, Alan VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI érepresentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joel
LAMMOUCHE)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Fréderic VERDIER, Guillaume MARGELIDON a Noef PRUGNAUD, Rene MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRS à Johnny
KARI, Alain BORDE à jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL, Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Dartelle DEMURE à Stefan LUNTE, Antie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu'a la dehibération n°C 17 254
ONT DORNE POUVOIREN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES ;
Yannick MONNET jusqu'à la délibération n°C 17.231, Lionel OLIVIER jusqu’à la déhbération n°C 17.257, Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°c.17.252
Direction Administration et Ressources
Pôle juridique — secrétariat général - commande publique
Réf : AC
Définition de l'intérêt communautaire - Compétence optionnelle : « Construction, aménagement, entretien
et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » - complément à la délibération
€.17.147 du 26 juin 2017 -salle multigénérationnelle de Lusigny déclarée d’intérét communautaire
Le Conseil communautaire, sur présentation de Madame Cécile de BREUVAND,
Vu fe code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loin” 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,
Vu l'arrêté mterpréfectoral n°3185/2016 en date des Ler et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomérations Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonnaises étendue aux communes de Dornes et Samt-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°3186/2016 en date des der et 5 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération de « Moulins Communauté » au sein du conseil communautaire à compter du 1° janvier 2017,
Vu ja délibération n°C.174.74 dy 27 janvier 2017 portant restitution de compétences,
Vu la délibération n°C.17.146 du 26 juin 2017 fixant les compétences de Moulins Communauté issue de la fusion
extension,
Vu la délibération n°C 17.147 du 26 juin 2017 rélative à la définstion de l'intérêt communautaire,
Considérant que l'exercice de certammes compétences de Moulins Communauté est subordonné à la reconnaissance ét à la définrtion de leur intérêt communautaire.
Considérant que l'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de hsbihté, les axes d'intervention clairs de la communauté. il s’anaîiyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domames d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes.
Considérant que l'article L5211-41-3 1|I du Code Général des Collectivités terntoriales prévoit les modalités de
définition de l'intérêt communautaire de la manière suivante :
« Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaïssance de leur intérêt communautaire, cet mtérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. À défaut, l'établissement publie exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à fa définition de l'intérêt communautaire, celur qui était défis au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusronné est maintenu dans fes anciéns périmètres correspondont à chacur de ces établissements »
Considérant que l'article L5216-5 [Il du Code Général des Collectités territoriales précise :
«Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux |! [compétences obigatoires) et H (compétences
optionnelles) du présent article est subordonné à ia reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet mtérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers. I! est défint au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de lo compétence transférée »
Considérant que parmi les compétences optionnelles, le conseil communautaire à décidé par la délibération n°C.17.145 du 26 juin 2017 d'étendre à l'ensemble du territoire de Moulins Communauté issue de la fusion- extension à compter du 1% janvier 2017, la compétence suivante :
* Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que par la délibération n°C.17 147 du 26 Juin 2017 a défini l'intérêt communautaire de cette compétence et a décidé de déclarer que sont d'intérêt communautaire, au titre de cette compétence, les équipements suivants :
o L'école intercommunale de Musique sise à Moulins ei son antenne de Souvigny La médiathèque sise à Moulins et son antenne à Lurcy-Lévis
Le stade d'athlétisme sis a Moulins
Le centre aqualudique sis à Moulins
Le complexe multisports communautaire sis à Yzeure
Tuilerie de Bomplein à Couzon QG
OO
©
©
©
la été également précisé qu'est d'intérêt communautaire :
La participation à la programmation, Fanimation, la diffusion d'activités culturelles et sportives des
équipements communautaires par le biais de convention d'objectifs ou de partenanat
Considérant que la Communauté de communes du pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise qui a fusionné avec Moulins Communauté à compter du 1% janvier 2017, a lancé l'opération de corstruction d'une salle multigénérationnelle sur la commune de Lusigny,
Considérant que Moulins Communauté souhaite déclarer cette salle d'intérêt communautairé au titre de 5a
compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire »,
Vu l'avis de la Commission et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décirte, à l'unanimité:
de compléter la définition de l'intérêt communautaire fixée par la délibération C.17.147 du 26 juin 2017
pour la compétence suivante: Compétence optionnelle: « Construction, aménagement, entretien et
gestion d'équioements culturels et sportifs d'intérêt communéutaire »
de déclarer d'intérêt communautaire :
o La salle multigénérationnelle de Lusigny
d'autoriser Monsieur Le Président ou son représentant à signer tous documents ans! que toutes les démarches à engager concernant cette déhbération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Admainistration Générale et au personnel,
Pa e
æ# A Cécile de BREUVAND MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN® C.17.253
Adoption du règlement intérieur du Conseil Communautaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79 Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dixsept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huît
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins,
commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents : Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éliane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
{présente à partir de la délibération n°C.17.255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°C.17.232), Jean-Michel MOREAU,
Lionel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C.17.258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole
TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joël LAMOUCHE).
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu’à la délibération n°C.17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu’à la délibération n°C.17.231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C.17.257., Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE C.17.253
Direction Administration et Ressources
Service : Pôle juridique, secrétariat général et commande publique
Réf : AC/ ALM
Adoption du règlement intérieur du Conseil Communautaire
Le Conseil communautaire, sur présentation de Madame Cécile de BREUVAND,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'arrêté interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1er et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération «Moulins Communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais» et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise» étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Considérant que l’article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales rend applicable à Moulins
Communauté les dispositions de l’article L2121-8 du même code selon lequel « dans les communes de 3500 habitants et plus le Conseil Municipal établit son règlement intérieur »,
Considérant que le contenu du règlement intérieur est déterminé librement par le Conseil Communautaire, qui
peut ainsi se doter de règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et dans le respect des droits de chacun des élus
Considérant que la loi renvoie en effet au règlement intérieur le soin de fixer les détails de procédures suivants :
- Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés (article L.2121-12 CGCT) ; (article
14 du règlement intérieur)
- Les modalités de présentation et d'examen des questions orales (article L.2121-19 CGCT) ;(article 16 du règlement intérieur)
- L'organisation du débat d’orientations budgétaires (article L.2312.1 CGCT); (article 27 du règlement
intérieur)
- Les modalités selon lesquelles un espace est réservé, dans le bulletin d’information générale diffusé par
Moulins Communauté, à l'expression des conseillers communautaires n’appartenant pas à la majorité {article L2121-27-1 CGCT) ; (article 39 du règlement intérieur)
Vu l'avis de la Commission et du Bureau Communautaire
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
- D'adopter le règlement intérieur du Conseil Communautaire joint en annexe
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
ere
Cécile de BREUVAND RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE L.2121-8 ET L.5211-1 DU C.G.C.T. SOMMAIRE
PAGES
PRÉAMBULE 2
TITRE 1. ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CHAPITRE 1. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE 3A5
CHAPITRE 2. L'EXECUTIF COMMUNAUTAIRE
SECTION 1 LE BUREAU COMMUNAUTAIRE 6
| SECTION 2 | LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 7
TITRE 2. RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CHAPITRE 1 LES TRAVAUX PREPARATOIRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 8 À 10
CHAPITRE 2 TENUE DES SEANCES 11À 13
CHAPITRE 3 L'ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DÉLIBERATIONS 14À 15
CHAPITRE 4 PROCES-VERBAUX, COMPTE-RENDU ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 16 À 17 |
TITRE 3. LES COMMISSIONS 18 À 19
| TITRE 4. DISPOSITIONS DIVERSES 20 À 21 Le Code Général des Collectivités Territoriales, en ses articles L.2121-8 et L5211-1, rend obligatoire, pour les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que pour les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, l'élaboration d'un Règlement Intérieur.
Ce document doit être établi et approuvé dans les six mois suivant l'installation de l'organe délibérant
Le présent Règlement Intérieur précise, d'une part, les modalités d'organisation de la Communauté d'Agglomération de MOULINS créée le 1°’ janvier 2017 et rappelle, d'autre part, les dispositions qui s'imposent en matière de fonctionnement du Conseil Communautaire.
Ce document constitue la référence pour les élus et permet aux membres du Conseil
Communautaire de remplir leur mandat de façon efficace et démocratique.
Trois principes essentiels président à l'organisation du fonctionnement et du travail de la Communauté:
- Le partenariat, la collégialité et l'égalité au niveau des organes exécutifs,
- L'information et la transparence au sein des organes délibérants,
- La démocratie et l'ouverture facilitant la concertation et les propositions. 1 TITRE 1 ORGANISATION DE LA ï
É COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ï
CHAPITRE 1. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Ternioriales, les dispositions du chapitre premier du titre Il du livre premier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des E P.C.I en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre premier du livre 2 de la cinquième partie de coopération intercommunale.
ARTICLE 1 - COMPOSITION
La composition du Conseil communautaire à compter de la fusion-extension de la communauté d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre, a été constatée par l'arrêté inter préfectoral n°3186/2016 déterminant le nombre et la répartition des sièges des communes membres de la communauté d'agglomération de « Moulins Communauté » au sein du Conseil Communautaire à compter du 19° janvier 2017, en date des 1°" et 5 décembre 2016 conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
La répartition des sièges est la suivante :
Population municipale en nombre de sièges
communes membres vigueur au 1er janvier 2016 ne
(en nombre d'habitants) attribués parcommune
Moulins 19474 20
Yzeure 12905 13
Avermes 3838 4
Lurcy-Lévis 1963 2
Souvigny 1907 €
Lusigny 1729 +
Trévol 1692 1
Neuvy 1557 1
Neuilly-le-Réal 1458 1
Dornes 1380 1
Bessay-sur-Allier 1393 1
Toulon-sur-Allier 1138 1
Thiel-sur-Acolin 1058 À
Villeneuve-sur-Allier 1043 1
Bressolles 1042 1
Besson 778 1
Montbeugny 693 1
Garnat-sur-Engièvre 688 1
Gennetines 681 1
Chevagnes 675 4
Coulandon 673 1
Saint-Ennemond 652 À Chemilly 632 1
Montilly 531 1
Veurdre 476 4
Aurouër 412 TL
Gannay-sur-Loire 405 1
Pouzy-Mésangy 392 1
Paray-le-Frésil 386 À
Bresnay 377 1
Saint-Léopardin-d'Augy 342 1
Bagneux 320 %
Couzon 278 1
Gouise 237 £
Chapeau 228 L
Chézy 218 TL
Chapelle-aux-Chasses (la) 210 1
Marigny 194 1
St Parize en Viry 182 1
Château-sur-Allier 181 À
Limoise 181 1
Neure 177 1
Aubigny 153 1
Saint-Martin-des-Lais 136 1
TOTAL 65065 79 ARTICLE 2 - COMPÉTENCES
Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la Communauté d'Agglomération conformément à l'article 4 des statuts.
Le transfert des compétences s'effectue dans les conditions définies à l'article L.5211.5 Ill du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS
Le Conseil vote son budget annuel, adopte le compte administratif et peut, dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, déléguer au Bureau ou au Président certains pouvoirs. CHAPITRE 2. L'EXÉCUTIF COMMUNAUTAIRE
Conformément à l'article L.5211- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales les dispositions du Chapitre 2 du Titre li du livre 1 de la 2ème partie relative aux Maires et Adjoints sont applicables au Président et aux membres des organes délibérants des E.P.C I en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du chapitre 1, titre 1, livre 2 de la 5ème partie du Code Général des Collectivités Territoriales.
| SECTION 1. LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 4 - COMPOSITION
Le Bureau est composé:
e Du Président
° Des Vice-Présidents
e De Conseillers Délégués
Par délibérations, le Conseil Communautaire fixe la composition du Bureau. Seuls ses membres ont droit de vote.
Les Maires assistent au Bureau à titre consultatif.
ARTICLE 5 - ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU
Lors de la première réunion du Conseil Communautaire, il est procédé à l'élection des membres du Bureau (Président, Vice-Présidents et Membres).
Selon l'article L 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
ARTICLE 6 - FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le Bureau de la Communauté d'Agglomération se réunit avant toute séance du Conseil Communautaire, afin
d'examiner la proposition d'ordre du jour de la séance et autant que de besoin.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir les délégations décidées par le conseil, à l'exception des délégations énoncées à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cas, le
Bureau a une fonction délibérative.
Pour toute question ou affaire, il a un rôle de réflexion, d'avis où de propositions simples.
Les Maires qui assistent au Bureau à titre consultatif ne peuvent se faire représenter.
En ce qui concerne les questions examinées dans le cadre des délégations données au Bureau par le Conseil Communautaire, les règles de fonctionnement du conseil communautaire s'appliquent au Bureau Communautaire s'agissant :
- de la convocation (article 9.4)
- de la présidence des séances (article 16)
- du quorum (article 20)
- du vote (article 28)
Un compte-rendu sommaire est adressé aux membres du Bureau. SECTION 2. LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ARTICLE 7 - ELECTION DU PRÉSIDENT
L'élection du Président a lieu lors de la première réunion du Conseil Communautaire.
La séance est alors présidée par le doyen d'âge des membres du Conseil Communautaire jusqu'à l'élection du Président.
L'élection du Président de la Communauté s'opère parmi les membres du Conseil, au scrutin secret, à la
majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième tour.
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
ARTICLE 8 - FONCTIONS
Le Président exerce deux catégories de fonctions :
- Des fonctions propres
ell est ainsi chargé d'une manière générale, de l'exécution des délibérations du Conseil Communautaire,
e Il est l'Ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
e Il'est le chef des services,
e Il assure la police des séances,
+ Il représente en justice la Communauté d'Agglomération
- Des fonctions déléguées par le Conseil
e Le Président peut être chargé de certaines affaires par délégation du Conseil Communautaire, à
l'exception des délégations prévues à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président devra rendre compte à l'assemblée des décisions prises en vertu de cette disposition.
En cas d'absence ou d'empêchement, le Président est suppléé par un Vice-Président dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 9- DÉLÉGATIONS DE FONCTION ET DE SIGNATURE DU PRÉSIDENT
Le Président peut, dans les conditions prévues à l'article L 5211.9 du Code Général des Collectivités Territoriales déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Il peut également, par arrêté, donner délégation de signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints des Services, au Directeur Général des Services Techniques ainsi qu'aux responsables de service de la Communauté d'Agglomération.
Ces fonctions déléguées s'exercent sous la surveillance et la responsabilité du Président. ! TITRE 2. REGLES DE FONCTIONNEMENT DU Î
Û CONSEIL COMMUNAUTAIRE Î ee mm
Les règles de fonctionnement et d'attribution du Conseil sont celles prévues aux articles L.2121-7 à L.2121-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
CHAPITRE 1. LES TRAVAUX PREPARATOIRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTIGLE 10- PÉRIODICITÉ DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut réunir le Conseil chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 Jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres en exercice.
En cas d'urgence, le représentant del'Etat dans le département peut abréger ce délai (article L.2121-9).
ARTICLE 11-CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le Président de la Communauté. Elle contient l'indication de l'heure et du lieu de la réunion.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée au siège de la Communauté ainsi que dans les Mairies des communes membres.
Elle est adressée aux conseillers communautaires délégués par écrit et à domicile, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse, accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président de la Communauté sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président de la Communauté en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Communautaire, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du Jour d'une séance ultérieure (article L 2121-11).
ARTICLE 12 - ORDRE DU JOUR
Le Président de la Communauté fixe l'ordre du jour, qui est annexé à la convocation, et le porte à la connaissance du public par voie d'affichage au siège de la Communauté d'Agglomération et dans les Mairies des communes membres.
Sauf décision contraire du Président de la Communauté et notamment en cas d'urgence, toute affaire relevant
du domaine de compétence d'une commission prévue au présent règlement, est examinée par ladite commission.
De même, sauf décision contraire du Président de la Communauté et notamment en cas d'urgence, toute
affaire doit être examinée par le Bureau Communautaire avant d'être soumise à délibération et à l'approbation du Conseil Communautaire.
Le Président de la Communauté peut à tout moment retirer une question de l'ordre du jour. ARTICLE 13- LIEU DES SÉANCES
Les séances du Conseil Communautaire pourront être organisées au siège de la Communauté d'Agglomération ou conformément à l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin de développer une relation de proximité entre Moulins Communauté et ses communes membres, une fois par an et tour à tour dans les communes disposant d'une salle adaptée au bon déroulement des séances.
ARTICLE 14 - ACCÈS AUX DOSSIERS
Tout membre du Conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté d'Agglomération qui font l'objet d'une délibération (article L 2121-13)
Les Conseillers Communautaires peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, au siège de la Communauté d'Agglomération et aux heures ouvrables durant les quatre jours précédant la séance.
Si la délibération concerne un contrat de service public, une copie du projet de contrat ou de marché accompagnée de l'ensemble des pièces sera adressée à leur demande.
Dans tous les cas, les dossiers seront tenus à la disposition des membres du Conseil Communautaire et des
Maires des Communes membres de la Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 15 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES QUESTIONS À L'ORDRE DU JOUR DEMANDÉES À L'ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE
Toute question, demande d'informations complémentaires ou interventions d'un membre du Conseil auprès de l'Administration Communautaire, devra se faire par écrit au Président au moins deux jours avant la séance pour lui permettre de répondre au point soulevé lors de la séance du Conseil Communautaire.
ARTICLE 16 - QUESTIONS ORALES, VŒUX ET AMENDEMENTS
- Questions orales
Conformément à l'article L 2121-19, les Conseillers Communautaires ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté.
Ces questions devront être déposées par écrit au secrétariat général de la communauté d'agglomération au plus tard 48 heures avant la séance afin de permettre leur inscription à l'ordre du jour. Après l'expiration du délai et si le Conseiller souhaite que la question soit abordée à la séance suivante, il devra reformuler sa demande dans les délais impartis.
Le Conseiller dispose d'un temps de parole raisonnable pour exposer publiquement sa question. li revient au Président de clore le débat et ce débat ne donne pas lieu à un vote.
Si l'objet ou le nombre de question justifie un délai pour examen, le Président peut décider de répondre dans le cadre de la séance prochaine où par courrier sur demande de l'auteur de la question dans un délai d'un mois après la séance.
La question comme la réponse sont mentionnées au procès-verbal
- Vœux
Tout membre du Conseil peut déposer un projet de vœu. Ce projet doit être remis au Président au moins 48
heures avant l'ouverture de la séance. Il est fait rapport de l'ensemble des projets de vœux qui sont discutés à la fin du Conseil Communautaire, sauf décision du Président quant à la place de cette discussion dans la séance.
- Amendements
Des amendements peuvent être proposés sur toutes questions en discussion soumises au Conseil Communautaire.
Les amendements sont mis aux voix par le Président.
10 CHAPITRE 2. TENUE DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 17 - PRÉSIDENCE
Le Président, ou à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Communautaire (article L.2121-14) A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge (article L5211-9)
Dans les séances où le Compte Administratif du Président est débattu, le Conseil élit son Président. Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote (article L.2121-14)
Le Président préside le Conseil Communautaire. Il ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin s’il y a lieu aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves de votes, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
ARTICLE 18-SECRÉTARIAT DE SÉANCE
Au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L.2121-15).
Après l'appel nominal, le Conseil Communautaire désigne un secrétaire de séance. Les travaux matériels de secrétariat sont assurés par les agents de l'administration communautaire.
ARTICLE 19 - ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC
Les séances du Conseil sont publiques ; le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté d'Agglomération ou dans un lieu choisi par le Conseil dans l'une des communes membres.
Les personnes étrangères au Conseil Communautaire ne peuvent, sous aucun prétexte, s'installer sur les places où siègent les Conseillers.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la Presse.
Le public est dirigé vers les places qui lui sont réservées.
Durant toute la séance, le public présent doit garder le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
En cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application de l'article L.2121-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président peut faire expulser de l'auditoire où faire arrêter un individu qui trouble l'ordre.
Sans préjudice des pouvoirs que le Président tient de l'article L 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Les séances ou parties à huis clos ne sont pas enregistrées.
Sur la demande de cinq membres du Conseil Communautaire ou du Président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés qu'il se réunit à huis clos (article L.5211- 11).
11 ARTICLE 20 - LA POLICE DE L'ASSEMBLÉE
Le Président a seul la Police de l'Assemblée (article L 2121-16)
Il appartient au Président de prendre les mesures de Police des séances concernant le cadre dans lequel se déroulent les débats, le comportement des participants et des personnes qui assistent aux séances.
Le Président fait observer le présent règlement, rappelle les membres qui s'en écartent et assure la Police de
l'Assemblée.
Chaque membre du Conseil Communautaire a également la faculté de rappeler au règlement.
ARTICLE 21 - LE QUORUM
Le Conseil Communautaire ne peut délibé
la séance (article L.2121-17)
rer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à
Le quorum (à savoir la majorité des membres en exercice, soit la moitié plus un) s'apprécie au début de la séance. Seuls sont pris en considération pour ce décompte, les titulaires et les suppléants s'ils remplacent un titulaire. N'est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un conseiller titulaire.
Le quorum doit être atteint en début de séance, après chaque suspension de séance ainsi que lors de la
discussion de chaque point soumis à la délibération du Conseil Communautaire.
Si après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Communautaire ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle, est valable
quel que soit le nombre des membres présents. (article L.2121-17).
ARTICLE 22 - SUPPLEANTS ET POUVOIRS
22.1- Suppléants :
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller communautaire suppléant peut participer avec voix délibérative aux réunions du Conseil Communautaire en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de la Communauté d'agglomération.
Le conseiller titulaire empêché d'assister à une séance du Conseil Communautaire est tenu d'en informer le conseiller suppléant et doit lui adresser la convocation ainsi que les notes explicatives de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
22.2 - Pouvoirs :
Un conseiller communautaire empêché d'assister à une séance peut donner, à un collègue communautaire de son choix,
pouvoir écrit de voter en son nom
Toutefois, les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum
Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (article L 2121-20)
12 Au sein du Conseil Communautaire, seuls les conseillers titulaires ont le pouvoir de voter. Le peuvent également les conseillers suppléants appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'absence des
titulaires dès lors que ces derniers en ont avisé le Président de la Communauté d'agglomération (article L.5211-6).
Un conseiller communautaire titulaire empêché d'assister à une séance peut donner à un autre conseiller
communautaire titulaire de son choix, pouvoir de voter en son nom.
Un conseiller communautaire titulaire empêché d'assister à une séance, lorsqu'il dispose d'un suppléant, peut librement choisir de solliciter son suppléant ou bien de donner une procuration à un autre conseiller titulaire.
Le pouvoir doit prendre une forme écrite et indiquer le mandataire et la date de séance concernée.
Le pouvoir donné par un conseiller titulaire absent à un collègue titulaire n'entre pas dans le calcul du quorum. Par contre, la présence d'un conseiller suppléant en l'absence du titulaire entre dans le calcul du quorum.
Les pouvoirs doivent être remis au Président en début de séance ou en cours de séance en cas de départ d'un Conseiller Communautaire.
ARTICLE 23-FONCTIONNAIRES COMMUNAUTAIRES
Les fonctionnaires communautaires et toute personne dûment autorisée par le Président assistent, en tant
que de besoin aux séances du Conseil Communautaire.
Ils ne prennent la parole que sur l'invitation expresse du Président et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
ARTICLE 24 - RETRANSMISSION DES DÉBATS
Un emplacement spécifique est réservé aux représentants de la presse et des médias. Sans préjudice des pouvoirs que le Président détient concernant la police des débats, les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle et multimédia du type internet ou intranet, conformément aux dispositions de l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
13 CHAPITRE 3. L'ORGANISATION DES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS
ARTICLE 25 - DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
Le procès-verbal de chaque séance est mis aux voix pour adoption, lors de la séance suivante si possible.
Les membres du Conseil Communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. Mention est faite au procès-verbal de la séance au cours de laquelle la remarque est formulée.
Le Président appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour et il les soumet à l'approbation du Conseil Communautaire.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le Président ou les rapporteurs
ARTICLE 26 - DÉBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Communautaire qui la demandent. Un membre du Conseil Communautaire ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au Président et l'avoir obtenue. Un orateur ne peut, de son propre chef, autoriser un conseiller communautaire à prendre la parole.
Le Président, le Vice-Président compétent, ainsi que le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus autant que nécessaire.
Les membres du Conseil Communautaire prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président.
Chaque Conseiller communautaire doit user de son temps de parole de façon raisonnable. Le Président peut donc inviter l'orateur à conclure rapidement.
ARTICLE 27- DÉBATS BUDGÉTAIRES
- Les orientations budgétaires
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget ainsi, que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la Communauté d'agglomération, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Le débat d'orientation a lieu lors d'une séance ordinaire après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet.
Pour la préparation de ce débat, le Président communique au moins cinq jours francs avant cette séance, les documents nécessaires à la discussion notamment des données synthétiques sur la situation financière de la Communauté d'Agglomération contenant principalement des éléments d'analyse rétrospective et prospective, ainsi que les projets et actions susceptibles de faire l'objet d'une programmation budgétaire et les moyens de mise en œuvre.
Le débat fait l'objet d'une délibération mais il n'est pas suivi d'un vote.
- Le budget
Le budget de la Communauté est proposé par le Président et voté par le Conseil Communautaire (article L.2312-1)
14 ARTICLE 28- VOTE
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L. 5216-5) à l'exception des délibérations concernant la détermination de l'intérêt communautaire lié aux transferts de compétences qui devront être prises à la majorité des 2/3
Le Conseil Communautaire vote sur les questions soumises à ses délibérations de trois manières :
e à main levée,
eau scrutin public,
au scrutin secret.
- le vote à main levée est le mode de votation ordinaire. Le résultat est constaté conjointement par le Président et le secrétaire de séance qui comptent, au besoin, le nombre de votants pour, contre et les abstentions.
-ilest procédé au scrutin public à la demande du quart des membres présents dans les formes suivantes :
Chaque conseiller, à l'appel de son nom, répond « oui » pour l'adoption, « non » pour le rejet, ou déclare qu'il s'abstient. Au fur et à mesure des réponses, le secrétaire inscrit le nom des votants sur trois colonnes correspondant à « oui », « non », ou « abstention ». Il en fait le compte, l'arrête et le remet au Président qui proclame le résultat.
- il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix l'élection est acquise au plus âgé (article L. 2121-21).
Dès lors le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communautaires ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
En cas de partage, sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 29 - SUSPENSION DE SÉANCE
Le Président peut provoquer des suspensions de séance. Il en fixe la durée.
Il met par ailleurs aux voix, toute demande de suspension de séance, formulée par au moins un tiers du Conseil Communautaire.
15 CHAPITRE 4. PROCÈS-VERBAUX, COMPTES-RENDUS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARTICLE 30 - PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance où mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (article L.2121-23).
Le procès-verbal de la séance est affiché sous huitaine (article L.2121-25) au siège de la Communauté d'Agglomération et à la mairie de chaque commune membre.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité (article L 2121-26)
ARTICLE 31 - COMMUNICATION DES PROCÈS-VERBAUX
Toute personne, physique ou morale, a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux et des comptes rendus (budget, compte administratif, compte de gestion) de la Communauté d'Agglomération.
Le Conseil Communautaire fixe par délibération librement le montant des frais mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
ARTICLE 32 - COMPTE-RENDU
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement d'un compte-rendu reprenant l'intégralité des débats ainsi que le texte ayant donné lieu à délibération. Ce compte- rendu est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance en même temps que les dossiers, avant la séance.
ARTICLE 33 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Les actes à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs ; il est adressé à
chaque commune.
Le recueil des actes administratifs a une périodicité semestrielle.
li est mis à la disposition du public au siège de la Communauté d'Agglomération.
Le public est informé que le recueil est mis à sa disposition par affichage dans les communes concernées.
Compte-tenu du coût que représente la constitution du recueil, et en fonction de l'importance des demandes, le Conseil Communautaire pourra décider par délibération, de fixer un prix de vente par numéro.
16 ARTICLE 34 - RELATIONS ENTRE LES CONSEILS MUNICIPAUX ET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- Question n'intéressant qu'une seule Commune
(article L.5211-57)
ILest rappelé que les décisions du Conseil Communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission duprojet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, après une nouvelle concertation, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil Communautaire.
- Compte-rendu devant les Conseils Municipaux
Le Président de la Communauté d'Agglomération adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l'activité de la Communauté, accompagné du compte administratif approuvé par le Conseil Communautaire.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les représentants de la Commune au Conseil Communautaire sont entendus.
Le Président de la Communauté d'Agglomération peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité du Conseil Communautaire (article 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales).
- Rapport relatif aux mutualisations de services
Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de la Communauté d'agglomération établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services communautaires et ceux des communes membres.
Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de la Communauté d'agglomération et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Le projet de schéma est approuvé par délibération du Conseil Communautaire.
Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres.
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget,
l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de la Communauté d'agglomération au Conseil Communautaire.
17 TITRE 3. LES COMMISSIONS
mm
ARTICLE 35 - COMMISSIONS PERMANENTES ET LEGALES
La désignation des membres du Conseil Communautaire au sein des Commissions se fait par vote à scrutin
secret.
- Nombre et composition
Le travail d'examen est réalisé dans le cadre de 8 commissions d'études et de réflexion
+ Assainissement, Ordures ménagères et gestion des milieux aquatiques e Contrat de ruralité
+ Développement économique, commercial, touristique et Enseignement supérieur + Finances / Administration Générale
e Grands équipements
+ Aménagement du territoire, Urbanisme, Habitat et Développement durable
+ Politique de la ville et cohésion urbaine
+ Transports
- Représentation dans les commissions
Le Conseil Communautaire fixe, par délibération, la composition des commissions.
Chaque Conseiller Communautaire ne peut être membre de plus de 4 commissions.
Au cas où une commune n'est pas représentée à une commission, elle peut demander à un Conseiller Communautaire de la commune d'assister à la réunion de cette commission mais avec voix consultative.
En cas d'empêchement du délégué titulaire, les délégués suppléants peuvent siéger en lieu et place de celui- ci mais seulement et uniquement dans la commission dans laquelle le délégué titulaire est affecté.
-__ Organisation et fonctionnement des commissions
En application de l'arrêté de délégation le concernant, le Vice-président rapporte les dossiers relevant de sa délégation à la Commission ad hoc, au Bureau et au Conseil de Communauté.
Le Président de la Communauté d'Agglomération est président de droit de toutes les commissions. Les Vice- Présidents peuvent assister aux commissions de leur choix.
Les membres des commissions sont informés de la tenue des réunions par l'envoi d'une convocation qui indique les questions portées àl'ordre du jour, le lieu, le jour et l'heure de la réunion.
L'envoi des convocations peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique précisée par chaque conseiller.
Les commissions instruisent les questions qui leur sont soumises. Elles n'ont pas de pouvoir de décision et émettent un avis motivé et argumenté.
Au regard du caractère transversal de certains sujets, plusieurs Commissions peuvent être saisies pour avis sur une même proposition. De même, les commissions peuvent se réunir en inter-commission sur des dossiers transversaux.
Sur proposition du Vice-Président, et avec l'accord du Président de la Communauté, la Commission peut se réunir en commission élargie et notamment s'adjoindre un ou plusieurs experts ou techniciens.
Les réunions font l'objet d'un procès-verbal synthétique adressé aux membres de la commission ainsi qu'aux Vice-Présidents.
Les séances ne sont pas publiques.
18 ARTICLE 36 - COMMISSIONS REGLEMENTAIRES
Les commissions réglementaires sont celles dont l'existence et la composition sont imposées par des textes spécifiques.
Ce sont par exemple :
- La Commission d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)
- La Commission d'Appel d'Offres (CAO)
- La Commission de Délégation de Services Publics (CDSP)
- La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
- La Commission Intercommunale d'Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CIAPH) …
ARTICLE 37 - COMMISSIONS SPECIALES
En dehors des commissions permanentes, et à tout moment, le Conseil Communautaire peut décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires particulières. Il en détermine l'objet et la composition en procédant aux désignations des membres de la commission spéciale.
Les activités de la commission spéciale cessent dès que l'affaire pour laquelle elle a été créée a été instruite et que le rapport en résultant a été présenté.
Les règles de fonctionnement des commissions spéciales sont celles des commissions permanentes. Les séances des commissions spéciales ne sont pas publiques. À la demande du Président, des personnalités extérieures peuvent être entendues.
19 ! TITRE 4. DISPOSITIONS DIVERSES | ï
CE mm
ARTICLE 38 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DANS LES
ORGANISMES EXTÉRIEURS
Le Conseil Communautaire procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
1! peut être procédé à tout moment à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, quand il y a lieu à une nouvelle élection du Président, des Vice-Présidents et Membres du Bureau,
il est procédé à une nouvelle élection des représentants de la Communauté d'Agglomération au sein d'organismes extérieurs.
Les conseillers communautaires désignés pour siéger au sein d'un organisme extérieur doivent rendre compte de l'exécution de leur mandat à la Commission à laquelle ils appartiennent et, le cas échéant, à la demande du Président, au Bureau et au Conseil Communautaire.
ARTICLE 39 - BULLETIN D'INFORMATION GÉNÉRALE - SITE INTERNET
Conformément à l'article L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un espace est réservé périodiquement à l'expression de la majorité et de la minorité du Conseil Communautaire dans le bulletin d'information générale publié par Moulins Communauté.
Chaque groupe d'élus dispose d'un espace de dimensions identiques.
Les projets d'article s'inscrivant dans cette rubrique sont transmis au Président de Moulins Communauté par le président de groupe, par courrier postal ou électronique, dans le délai maximum d'un mois avant la publication du magazine trimestriel.
Faute de transmission dans ce délai, l'emplacement réservé est matérialisé dans la publication par une colonne « blanche », avec mention apparente que l'article n'a pas été transmis dans le délai imparti.
Les groupes s'engagent, conformément aux termes de l'article L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à ne s'exprimer que sur les réalisations et la gestion de la Communauté d'agglomération dans la limite de ses compétences. Ils s'engagent à respecter les dispositions du code électoral encadrant le droit de la communication institutionnelle en période électorale, tant au regard des dispositions de l'article L.52-1 alinéa 2 prohibant les campagnes de promotion des réalisations et de la gestion des collectivités intéressées par le scrutin, que les dispositions de l'article L.52-8 du même code interdisant l'utilisation, à des fins électorales, des moyens de communication de la collectivité.
En outre, ils s'engagent à s'exprimer dans le respect des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permettant au directeur de la publication de refuser tout texte constitutif d'une infraction au regard de la loi précitée.
ARTICLE 40 - GROUPE D'ÉLUS
Les Conseillers Communautaires ont la faculté de former des groupes selon leurs affinités politiques. Tout groupe d'élus doit réunir au moins cinq Conseillers Communautaires.
La constitution d'un groupe prend la forme d'un courrier adressé au Président de Moulins Communauté, signé de tous ses membres, mentionnant son appellation, l'identité de ses membres ainsi que le nom de celui d'entre eux qui les représente et assure la fonction de président.
Le président de groupe est notamment habilité à exprimer au nom de son groupe les demandes de suspension de séance.
20 ARTICLE 41 - DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR
- Elaboration
L'adoption du Règlement Intérieur relève de la compétence du Conseil Communautaire.
L'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe qu'après toute nouvelle élection du Conseil Communautaire, ce dernier établit, dans un délai de 6 mois, son Règlement Intérieur.
- _ Modification
Les propositions de modification du présent règlement peuvent émaner du Président ou d'au moins un tiers (1/3) des membres du Conseil Communautaire.
Le règlement intérieur ayant vocation à reprendre ou à préciser les dispositions législatives et réglementaires, toute nouvelle modification de celle-ci est intégrée de plein droit et se substitue à la rédaction primitive du règlement intérieur sans qu'il soit obligé d'en débattre
21 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN® C.17.254
Représentation de Moulins Communauté au sein de la
Commission de prévention et de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins,
commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents : Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éliane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires : Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
(présente à partir de la délibération n°C.17.255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°C.17.232),Jean-Michel MOREAU,
Lionel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C.17.258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole
TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joël
LAMOUCHE).
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu’à la délibération n°C.17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu'à la délibération n°C.17.231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C.17.257., Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE C.17.254
Direction Administration et Ressources
Pôle juridique - secrétariat général - commande publique
Réf : ALM
Représentation de Moulins Communauté au sein de la commission de prévention et de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la traîte des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Le Conseil communautaire, sur présentation de Madame Cécile de BREUVAND,
Vu la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à
accompagner les personnes prostituées,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article R121-12-7,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1° et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération « Moulins Communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Dornes et Saint Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu le courrier de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 10 novembre 2017,
Considérant que la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel
et à accompagner les personnes prostituées prévoit l'instauration, au sein de chaque département, d’une
commission chargée d'organiser et de coordonner les actions en faveur des victimes de la prostitution, du
proxénétisme et de le traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle,
Considérant que la composition de cette commission est prévue à l’article R121-12-7 du code de l’action sociale
et des familles,
Considérant que cette commission est présidée par le Préfet du département ou son représentant et est composée comme suit :
— Un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département ou un magistrat honoraire — Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant,
— Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
— Le directeur interrégional ou régional de la police judiciaire ou leur représentant,
— Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,
Le chef de service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant,
— Le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,
— Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant,
— Un médecin désigné par le conseil départemental de l’ordre des médecins,
— De représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements de coopération
intercommunale,
— De représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article R121-12-2
Considérant que les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable,
Considérant que par courrier en date du 10 novembre 2017 la Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations a sollicité Moulins Communauté afin que soient désignés un titulaire et un
suppléant pour siéger au sein de la dite commission et représenter Moulins Communauté,
Vu l'avis du Bureau Communautaire, ‘ BE |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ALLIER
Direction départementale Moulins, le 10 NOV, 2917 de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service : Droits des femmes et égalité
Affaire suivie par: Emilie DILLENSCHNEIDER
Æ : 04 70 48 35 70
emilie. dillenschneider@allier gouv.fr
Objet : Désignation d’un représentant siégeant à la commission de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle P.J. : Article R 121-12-7 du Code de l’action sociale et des familles
Monsieur le Ministre,
La loi n°2016-444 du 13 avril 2017 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées prévoit l’instauration, dans chaque département, d’une commission chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Cette instance est présidée par le préfet.
L’article R121-12-7 du Code de l’action sociale et des familles en précise la composition. Je vous propose de siéger dans cette commission au titre des collectivités territoriales du département.
Je vous remercie bien vouloir me donner votre accord, et me faire connaître le nom et la qualité d’un titulaire et d’un suppléant représentant la communauté d’agglomération de Moulins.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Rie. codes
Le Préfet,
se
Monsieur Pierre-André Périssol
Ancien Ministre
Maire de Moulins
Président de la communauté d’agglomération de Moulins
Hôtel de ville
8 place du Maréchal de Lattre de Tassigny — BP 1625
03016 Moulins Cedex
Préfecture de l'Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 03016 MOULINS Cedex
Tél. : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
site intemet : wwwallier gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.pref gouv.fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 30 MOULINS COMMUNAUTE
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
— De désigner, pour représenter Moulins Communauté au sein de la commission de prévention et de lutte
contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
# Brigitte DAMERT en qualité de membre titulaire
“Nathalie MARTINS en qualité de membre suppléant
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L’Administration Générale et au personnel,
Le Bas Cécile de BREUVAND MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN? C.17.255
Office Public de l'Habitat MOULINS HABITAT - Conseil
d'administration de l'Office Public de l'Habitat - Désignation
des représentants - Modification de la délibération du 27
janvier 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit décembre deux mil dicsept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins,
commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents : Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE,
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éliane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires : Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
{présente à partir de la délibération n°C.17.255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET {présent à partir de la délibération n°C.17.232) Jean-Michel MOREAU,
Lionel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C.17.258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole
TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joël
LAMOUCHE).
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu'à la délibération n°C.17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu’à la délibération n°C.17.231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C.17.257., Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°C.17.255
Direction Administration Générale et Ressources
Pôle juridique secrétariat général - commande publique
Réf : AC/ALM
Office Public de l'Habitat MOULINS HABITAT - Conseil d'administration de l'Office Public de l’Habitat —
fixation du nombre de membres et désignations des représentants
Le Conseil communautaire, sur présentation de Madame Cécile de BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération «Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais» et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonnaise» étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 421-4 à R421-15,
Vu l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifié par les lois du 4 août 2014 et du 20 avril 2016
relatives à l'égalité réelle entre hommes et les femmes et à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la délibération du conseil communautaire N°C.17.24 relative à la fixation du nombre de membres et à la désignation des représentants devant siéger au sein du conseil d’administration de l'Office Public de l’Habitat MOULINS HABITAT,
Considérant que par délibération du 27 janvier 2017, le conseil communautaire a :
- fixé le nombre des membres du conseil d'administration de Moulins Habitat à 27,
- désigné René MARTIN et Nathalie MARTINS en qualité de membres désignés pour représenter les
associations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
- a élu Pierre-André PERISSOL, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND, Pascal PERRIN, Noël PRUGNAUD,
Yannick MONNET pour siéger au sein du conseil d'administration de Moulins Habitat en qualité de
représentants du conseil communautaire de Moulins Communauté,
- Bernard EUZET, Marc GESTE, Nadia OUARDIGUI, Christian TOURRET, Odette VERDIER, Christiane
DELALEZ, Hubert GOMOT, Jean-François GORSSE, Daniel BROUARD, en qualité de personnalités
qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces
politiques, où en matière d’affaires sociales.
Considérant que l’article 52 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, modifié par les lois du 4 août 2012 et du 20
avril 2016, a institué des dispositions nouvelles concernant la parité hommes-femmes et plus précisément « un
ration de 40% de personnalités qualifiées de chaque sexe à l’occasion du 1° renouvellement d’un conseil
d'administration et un ratio de 50% lors du deuxième renouvellement »,
Considérant que le ratio de 40% doit être appliqué concernant la nomination de personnes qualifiées et que ce
collège doit comprendre au moins 4 femmes,
Considérant qu'il convient donc de modifier la délibération du Conseil Communautaire du 27 janvier 2017 relative à la fixation du nombre de membres et désignation des représentants devant siéger au sein du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Moulins Habitat,
Considérant qu'il convient de procéder à une nouvelle désignation des 9 personnes qualifiées au regard du
ratio de 40% de personnalités qualifiées de chaque sexe légalement prévu, MOULINS COMMUNAUTE
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unani
- de modifier la délibération du conseil communautaire N°C.17.24, délibération relative à la fixation du nombre de membres et à la désignation des représentants devant siéger au sein du conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat MOULINS HABITAT, en ce qui concerne la désignation des 9 personnes qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’affaires sociales,
- Bernard EUZET, Marc GESTE, Nadia OUARDIGUI, Christian TOURRET, Odette VERDIER, Christiane
DELALEZ, Hubert GOMOT, Jean-François GORSSE, Jacqueline FRANCOIS sont désignés en qualités de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de
ces politiques, ou en matière d’affaires sociales.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
Cécile de BREUVAND MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN® C.17.256
Avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour la
gestion du parc des Expositions
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dicsept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins,
commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents : Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éliane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires : Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
{présente à partir de la délibération n°C.17.255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibération n°C.17.232),Jean-Michel MOREAU,
Lionel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C.17.258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole
TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joël
LAMOUCHE).
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu’à la délibération n°C.17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu'à la délibération n°C.17.231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C.17.257., Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE C.17.256
Direction Administration et ressources
Service Affaires juridiques
Réf AC
Convention de délégation de service public - Avenant n°2 de prolongation du contrat de délégation de service
public pour la gestion du Parc des expositions
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile De BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d'application n° 2016-86 du 1er février 2016 portant
réforme des concessions,
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015,
Vu l'arrêté n°888/2016 du 18 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de l'Allier,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°3185/2016 en date des 1er et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération «Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais» et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonnaise» étendue aux
communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu la délibération n°C.09.107 du 14 décembre 2009 relative au choix du titulaire de la délégation du service public pour la gestion du parc des expositions de Moulins Communauté, à compter du 1% janvier 2010,
Vu la délibération n°C.16.58 du 20 juin 2016 relative à l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public,
Vu le contrat en date du 31 décembre 2009 de délégation du service public d'exploitation du Parc des Expositions
conclu entre Moulins Communauté et l'association MOULINS FOIREXPO,
Considérant que par contrat de délégation de service public (DSP) en date du 31 décembre 2009, Moulins Communauté a confié, dans le cadre d’un affermage, l'exploitation du Parc des expositions des lsles situé à
Avermes, à l'association MOULINS FOIREXPO,
Considérant que par un avenant n°1 en date du 5 juillet 2016 au contrat de DSP, il a été acté le changement de
dénomination de l'association MOULINS FOIREXPO renommée ILEVENTS Organisation d'évènements et
l'intégration, dans le périmètre du contrat de DSP, de la tribune démontable acquise par Moulins Communauté,
Considérant que l’article 3 du contrat de DSP en date du 31 décembre 2009 prévoit que la durée du contrat
d'affermage est de 8 ans à compter du 1er janvier 2010 et que le contrat s'achève le 31 décembre 2017,
Considérant qu'à l’approche de l'échéance du contrat, Moulins Communauté souhaite prolonger ce contrat de
délégation de service public pour une durée d'un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018,
Considérant que depuis la réforme des contrats de concessions opérée par l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d'application n° 2016-86 du 1er février 2016, la prolongation de la durée des contrats de
délégation de service public est régie par les dispositions applicables aux contrats de concessions et plus
précisément l’article 36 du décret du 1er février 2016.
Considérant qu’en vertu de cet article, le contrat de délégation de service public peut être modifié et prolongé en
raison « de circonstances qu'une autorité diligente ne pouvait pas prévoir. »
Considérant qu’en effet, l'article 33 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août
2015 a prescrit l'arrêt de schémas départementaux de coopération intercommunale révisés avant le 31 mars 2016.
Considérant que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de l'Allier a été adopté par
arrêté n°888/2016 du 18 mars 2016 par Monsieur la Préfet de l'Allier et que ce SDCI de l'Allier avait prévu la fusion-extension de Moulins Communauté avec la Communauté de Communes du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise, la Communauté de Communes du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais et les communes de Dornes et Saint-Parize-En-Viry du département de la Nièvre.
Considérant que l'arrêté préfectoral des 1er et 5 décembre 2016 n°3185/2016 portant fusion de la communauté d'agglomération « Moulins Communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaïise » étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre a prononcé la fusion- extension de Moulins Communauté à compter du 1er janvier 2017, Considérant qu'une assemblée délibérante a donc été installée et un nouvel organe exécutif élu, le 12 janvier
2017. De plus, Moulins Communauté a dû procéder à une nouvelle installation de l’ensemble des commissions
obligatoires et des organes consultatifs nécessaires à son bon fonctionnement.
Considérant que dans l'attente, Moulins Communauté s’est retrouvée dans l'impossibilité de lancer la procédure
de renouvellement de la délégation de service public pour la gestion de son parc des expositions des Isles, de
manière à pouvoir l’attribuer avant son terme, faute d’avoir pu procéder à l'élection des membres de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL),
Considérant que selon les dispositions de l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
CCSPL est un organe consultatif nécessaire pour le lancement d’une nouvelle consultation pour attribuer une délégation de service public.
Considérant que de ce fait, Moulins Communauté se trouve dans une situation qu’elle ne pouvait prévoir lors de la
conclusion de la convention de délégation de service public et cette situation ainsi que son caractère non
substantiel justifient la prolongation de la convention actuelle pour une durée d’un an.
Considérant qu’il convient de conclure un avenant n°2 au contrat de délégation de service public (DSP)
d'exploitation du Parc des expositions des Isles situé à Avermes, en date du 31 décembre 2009, ayant pour objet de prolonger la durée du contrat d’une année soit portant le terme du contrat au 31 décembre 2018,
Vu l'avis de la Commission et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décidé, à l’unanimité :
— d'approuver l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public d'exploitation du Parc des
Expositions du 31/12/2009 conclu avec l'association ILEVENTS,
— d'autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président à signer l'avenant n°2 au contrat de délégation de
service public d'exploitation du Parc des Expositions du 31/12/2009 conclu avec l'association ILEVENTS,
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel,
Ppue—=
Cécile de BREUVAND . LT
CC Moulins -
ommunauteé
Ensemble, construisons notre avenir
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MOULINS
AVENANT n°2
au contrat de délégation de service public d'exploitation
du Parc des Expositions de Moulins Communauté
ENTRE LES SOUSIGNES :
La Communauté d'Agglomération de Moulins représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre-André PERISSOL, habilité à signer le présent avenant par délibération du conseil communautaire du
Ci-après dénommée "La collectivité".
D'une part,
Et
L'association ILEVENTS, Organisation d'évènements, régie par la loi du 1% juillet 1901, déclarée en préfecture le 18 novembre 1983 sous le numéro 0032002678 RCS CUSSET 328 860 1912 00033 dont le siège social est situé au Parc des Expositions de Moulins Communauté 3, avenue des Isles à Avermes (03000), représentée par son Président,
Ci-après dénommée "le fermier".
D'autre part,
PREALABLEMENT IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
Par contrat de délégation de service public (DSP) en date du 31 décembre 2009, Moulins Communauté a confié dans le cadre d’un affermage, l'exploitation du Parc des expositions des Isles situé à Avermes, à l'association MOULINS FOIREXPO.
Un avenant n°1 en date du 5 juillet 2016 au contrat de DSP a acté le changement de dénomination de l'association MOULINS FOIREXPO renommée ILEVENTS Organisation d'évènements et l'intégration, dans le périmètre du contrat de DSP, de la tribune démontable acquise par Moulins Communauté.
L'article 3 du contrat de DSP en date du 31 décembre 2009 prévoit que la durée du contrat d'affermage est de 8 ans à compter du 1° janvier 2010 et que le contrat s'achève le 31 décembre 2017.
À l'approche de l'échéance du contrat, Moulins Communauté souhaite prolonger ce contrat de délégation de service public pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
En effet, depuis la réforme des contrats de concessions opérée par l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d'application n° 2016-86 du 1er février 2016, la prolongation de la durée des contrats de délégation de service public est régie par les dispositions applicables aux contrats de concessions et plus précisément l'article 36 du décret du 1er février 2016. En vertu de cet article, le contrat de délégation de service public peut être modifié et prolongé
en raison « de circonstances qu'une autorité diligente ne pouvait pas prévoir. »
En effet, l'article 33 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7
août 2015 a prescrit l'arrêt de schémas départementaux de coopération intercommunale révisés avant le 31 mars 2016. Le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de l'Allier a été adopté par arrêté n°888/2016 du 18 mars 2016 par Monsieur la Préfet
de l'Allier. Le SDCI de l'Allier a prévu la fusion-extension de Moulins Communauté avec la
Communauté de Communes du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise, la
Communauté de Communes du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais et les communes de Dornes et Saint-Parize-En-Viry du département de la Nièvre.
L'arrêté préfectoral des 1° et 5 décembre 2016 n°3185/2016 portant fusion de la
communauté d'agglomération « Moulins communauté », de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de
Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre a prononcé la fusion-extension de Moulins Communauté à compter du 1° janvier 2017.
Aussi, une assemblée délibérante a donc été installée et un nouvel organe exécutif élu, le 12 janvier 2017. De plus, Moulins Communauté a dû procéder à une nouvelle installation de l'ensemble des commissions obligatoires et des organes consultatifs nécessaires à son bon fonctionnement.
Dans l'attente, Moulins Communauté s'est retrouvée dans l'impossibilité de lancer la procédure de renouvellement de la délégation de service public pour la gestion de son parc des expositions des Isles, de manière à pouvoir l'attribuer avant son terme, faute d'avoir pu
procéder à l'élection des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Or, selon les dispositions de l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la CCSPL est un organe consultatif nécessaire pour le lancement d'une nouvelle consultation pour attribuer une délégation de service public.
De ce fait, Moulins Communauté se trouve dans une situation qu'elle ne pouvait prévoir lors de la conclusion de la convention de délégation de service public et cette situation ainsi que
son caractère non substantiel justifient la prolongation de la convention actuelle pour une durée d’un an.
Le présent avenant n°2 au contrat de délégation de service public (DSP) d'exploitation du Parc des expositions des Isles situé à Avermes, en date du 31 décembre 2009 a pour objet
de prolonger la durée du contrat d'une année soit un terme au 31 décembre 2018.
EN CONSEQUENCE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE LA DUREE DU CONTRAT DE DSP
Le contrat de délégation de service public d'exploitation du Parc des Expositions de Moulins Communauté du 31 décembre 2009 est prolongé d'une année à compter du 1° janvier 2018. L'article 3 est donc modifié ainsi : « le contrat s'achève le 31 décembre 2018 ».
ARTICLE 2 - LITIGES
En cas de litige lié à l'exécution du présent avenant, le tribunal administratif de Clermont- Ferrand Cour Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND sera compétent. ARTICLE 3 — DIVERS
Tous les articles du contrat de délégation de service public du 31/12/2009 non expressément modifiés par le présent avenant demeurent pleinement applicables.
Fait à Moulins, le
Le Fermier Pour le Président et par délégation,
L'association ILEVENTS La Vice-Présidente déléguée à « Lu et approuvé » l'administration générale
Cécile de BREUVAND MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN C.17.257
Délégation de service public d'exploitation du parc des
expositions de Moulins Communauté- décision de principe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2017
Le quinze décembre deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du huit
décembre deux mil dix-sept et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PÉRISSOL à l'espace Villars à Moulins,
commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents : Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile De BREUVAND, Jean-Michel LAROCHE,
Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Ludovic BRAZY, Éliane HUGUET, Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse
JACQUARD, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN, Alain
DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Philippe TOURET, Catherine
TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires : Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Norbert BRUNOL, Jacques CABANNE, Annie CHARMANT
{présente à partir de la délibération n°C.17.255), Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT,
Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON, Christophe de CONTENSON, Guillaume DEVAUX, Pascale FOUCAULT, Marie-Thérèse
GOBIN, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Gilbert LARTIGAU, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel
MARCHAND, Jean-Pierre METHENIER, Yannick MONNET (présent à partir de la délibérationn°C.17.232) Jean-Michel MOREAU,
Lionel OLIVIER (présent à partir de la délibération n°C.17.258), Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole
TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Michel LALOI (représentant de Bernadette DEVEAU), Monique MARTIN (représentante de Joël
LAMOUCHE).
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER à Frédéric VERDIER, Guillaume MARGELIDON à Noël PRUGNAUD, René MARTIN à Alain DESSERT,
Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT, Bernadette RONDEPIERRE à Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA à Johnny
KARI, Alain BORDE à Jean-Claude LEFEBVRE, Michel BORDE à Philippe PRUGNEAU, Hamza BUDAK à Pierre-André PERISSOL,
Odile LAINE à Michel SAMZUN, Isabelle LASMAYOUS à Jennifer CREUSEVAUT, Michel MARMIN à Max CHAUSSIN, Nathalie
MARTINS à Jean-Michel MOREAU, Pascal PERRIN à Brigitte DAMERT, Christian PLACE à Dominique LEGRAND, Danielle
DEMURE à Stefan LUNTE, Annie CHARMANT à Catherine TABOURNEAU jusqu'à la délibération n°C.17.254
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
ETAIENT EXCUSES :
Yannick MONNET jusqu'à la délibération n°C.17.231, Lionel OLIVIER jusqu'à la délibération n°C.17.257., Nicolas THOLLET
SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE C.17.257
Direction Administration et Ressources
Pôle juridique - secrétariat général - commande publique
Réf : AC
Délégation de service public d'exploitation du parc des expositions de Moulins Communauté —
décision de principe
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile De BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 portant
réforme des concessions,
Vu la délibération n°C.09.107 du 14 décembre 2009 relative au choix du titulaire de la délégation du service
public pour la gestion du parc des expositions de Moulins Communauté, à compter du 1° janvier 2010,
Vu la délibération n°C.16.58 du 20 juin 2016 relative à l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour la gestion du parc des expositions en date du 31 décembre 2009,
Vu la délibération n°C.17.256 du 15 décembre 2017 relative à l'avenant n°2 au contrat de délégation de service
public pour la gestion du parc des expositions en date du 31 décembre 2009 et portant prolongation d'une année
du contrat fixant ainsi le terme au 31 décembre 2018,
Vu le contrat en date du 31 décembre 2009 de délégation du service public d'exploitation du Parc des Expositions
conclu entre Moulins Communauté et l'association MOULINS FOIREXPO, et ses avenants
Vu la décision communautaire en date du 16 novembre 2017 portant saisine de la commission consultative des
services publics locaux,
Vu l'avis du comité technique réuni le 24 novembre 2017,
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 28 novembre 2017,
Considérant que le contrat de délégation du service public d'exploitation du parc des expositions en date du 31
décembre 2009 va arriver à son terme le 31 décembre 2018,
Considérant qu’il est nécessaire d'assurer la continuité du service et qu’une nouvelle délégation de service public est envisagée
Considérant qu’il convient de lancer, dès à présent, la nouvelle procédure de délégation de service public pour l'exploitation du parc des expositions de Moulins Communauté,
Considérant que les principales caractéristiques des prestations que devrait assurer le délégataire sont décrites dans le document joint,
Vu l'avis de la Commission et du Bureau Communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimi
- d'approuver la délégation de service public, sous forme d'affermage, pour l'exploitation du parc des
expositions de Moulins Communauté conformément aux principales caractéristiques définies dans le
rapport de présentation joint,
- d'autoriser Monsieur le Président à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à
l'exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de
la procédure de délégation de service public. MOULINS COMMUNAUTE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
, "2 ation Générilé etau apeonns)
Cécile de BREUVAND * ae,
Moulins : ommunauteé
Ensemble, construisons notre avenir
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES
Direction administration et ressources PUBLICS LOCAUX
Pôle juridique 28 NOVEMBRE 2017 À 17H
Réf : AC
Le vingt huit novembre deux mille dix-sept à 17h00, la commission consultative des services publics locaux s’est réunie salle de réunion n°2, niveau 2 à l'hôtel d'agglomération sis à Moulins, sur la convocation régulièrement adressée le vingt novembre deux mille dix-sept et sous la présidence de Madame DELIGEARD, représentante de Monsieur PERISSOL, Président de Moulins Communauté, Président de la commission
ETAIENT PRESENTS :
Avec voix délibérative :
Madame DELIGEARD, représentante de Monsieur PERISSOL, Président de Moulins Communauté, Président de
la commission
Monsieur LARTIGAU
Monsieur SAMZUN
Monsieur BOURGEOT
Monsieur GOMOT, représentant la CCI
Assistaient également :
Services de la Ville :
Madame CLAVEAU (Pôle juridique)
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Monsieur LESAGE
Représentant de l'UFC QUE CHOISIR
Madame DELIGEARD ouvre la séance à 17h00.
Monsieur LARTIGAU est désigné secrétaire de séance.
1. INSTALLATION DE LA COMMISSION
Madame DELIGEARD procède à l'installation de la commission consultative des services publics locaux et rappelle les
missions de celle-ci.
La CCSPL a 2 missions principales à savoir une mission de contrôle et elle émet des avis certes consultatifs mais
recueillis à titre obligatoire (le défaut de consultation remet en cause les procédures) Cette commission a une mission de contrôle par l'examen des rapports des délégataires de service public (pour Moulins Communauté : gestion du parc des expositions et transports) et des rapports sur le prix et la qualité du
service public d'assainissement.
Cette mission obligera la tenue de réunions annuelles.
Elle a également des missions mais qui ne concernent par Moulins Communauté: examen du bilan d'activité des
services exploités en régie dotée de l'autonomie financière et examen du rapport établi par le cocontractant d'un
contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public, avant délibération du conseil communautaire : en ce qui concerne Moulins Communauté, la commission devra donc se réunir à nouveau à ce titre
en 2018 (2è trimestre 2018) pour la DSP transports, sur tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie
financière, sur tout projet de partenariat, sur tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à
un programme de recherche et de développement.
Enfin, le Président de la commission devra présenter au conseil communautaire, avant le 1*' juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
Madame DELIGEARD déclare donc la commission consultative des services publics locaux de Moulins Communauté
installée.
2. REGLEMENT INTERIEUR
Les membres de la commission ont reçu le projet de règlement intérieur.
Madame DELIGEARD donne lecture de ce règlement intérieur.
Aucune observation n’est formulée,
La commission approuve, à l'unanimité, le règlement intérieur de la commission consultative des services publics
locaux de Moulins Communauté.
3. EXPLOITATION DU PARC DES EXPOSITIONS DE MOULINS COMMUNAUTE — AVIS SUR LE PRINCIPE D'UNE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Madame DELIGEARD donne lecture du rapport de présentation transmis aux membres de la commission et joint en
annexe au présent procès-verbal.
Monsieur LARTIGAU demande les raisons pour lesquelles il est prévu une limite de 30% en ce qui concerne
l’organisation de prestations ou de manifestations hors du site du parc ; en effet, il est indiqué que le chiffre d'affaire doit être inférieur à 30% du chiffre d'affaire total.
Monsieur SAMZUN précise que le délégataire doit être limité pour se protéger. Monsieur LARTIGAU pense qu'il serait intéressant de ne pas limiter autant.
Madame CLAVEAU lui précise qu'il est obligatoire de limiter cette activité qui doit rester accessoire.
Monsieur SAMZUN signale qu'il est prévu une durée de délégation de service public de 5 ans. Or cette durée apparait
courte dans la mesure où une campagne de communication dure environ 2 ans.
Monsieur LARTIGAU confirme qu’une campagne de communication suffisamment longue est importante. L'ensemble des membres de la commission est réservé quant à la durée de délégation de service public proposée.
La commission consultative des services publics locaux approuve, à l'unanimité, le principe d’une délégation de service public, sous forme de contrat d’affermage, pour l'exploitation du parc des expositions de Moulins
Communauté. La Présidente de Séance La Secrétaire de séance
Madame Annick DELIGEARD Monsieur Gilbert LARTIGAU ns san | Moulins L
ommunaute
Ensemble, construisons notre avenir
Exploitation du Parc des Expositions
de Moulins Communauté
Avis sur le principe d’une délégation de service public
RAPPORT
DEFINISSANT LES CARACTERISTIQUES
DES PRESTATIONS DEVANT ETRE ASSUREES
PAR LE DELEGATAIRE
Article L1411-4 du code général des collectivités territoriales Sommaire
Préambule : situation actuelle et bilan.
Les différents modes de gestion possibles E
A.
B.
1)
2)
3)
n.
A.
B.
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
IL.
Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire
La gestion en régie
La gestion déléguée .
La régie intéressée
Le contrat de concession
Le contrat d’affermage
Le recours à l’affermage.
Les principales caractéristiques du futur contra
Objet du contrat.
Périmètre du contrat
Obligations de Moulins Communauté
La maintenance et l’entretien
Le personnel
La rémunération
Les redevances versées par le fermier à Moulins communauté
La procédure de délégation de service public
Avis du conseil communautaire. &
(o
Lo
00
D
00
Do
0
NN
NO
Où
U1
WU
U1
Un Préambule : situation actuelle et bilan
La gestion du parc des expositions de Moulins Communauté fait actuellement l’objet d’un contrat de
délégation de service public (DSp) conclu, à l’initial, avec l'association MOULINS FOIREXPO. La durée de
ce contrat de DSP en date du 31 décembre 2009 a été fixée pour une période de 8 ans, à compter du 1*
janvier 2010.
Un avenant n°1 en date du 5 juillet 2016 au contrat de DSP a acté le changement de dénomination de
l'association MOULINS FOIREXPO renommée ILEVENTS Organisation d'évènements.
Un avenant n°2 sera conclu fin 2017 pour prolonger d’une année la durée du contrat de DSP dont le terme sera donc fixé au 31 décembre 2018, Moulins Communauté n’ayant pu enclencher la procédure
de renouvellement de DSP avant le terme initial de la DSP en cours, suite à une fusion-extension
intervenue le 1° janvier 2017 qui a entrainé l'obligation de renouveler les instances et commissions
communautaires.
Conformément au contrat de DSP, la mission confiée au fermier comprend notamment :
- La gestion de la location des espaces composants le parc des expositions à des organisateurs de
manifestations
- L'accueil de la Foire de Moulins et la commercialisation de prestations associées (location de
stand, de matériel, de services)
-__ L'organisation d’autres manifestations d'envergure locale, régionale et nationale,
- L'organisation de prestations ou de manifestations hors du site du parc, celles-ci devant rester
accessoires (chiffre d'affaire inférieur à 30% du chiffre d'affaire total),
- La promotion de l'équipement, via des actions de développement commercial, de prospection
et plus globalement de communication,
- L'entretien et la maintenance de l’ensemble des équipements du parc des expositions,
- La perception des recettes auprès de l’ensemble des utilisateurs,
- Une mission générale de conseil auprès de la collectivité au titre de laquelle l'exploitant sera
associé au projet de restructuration, il participera aux opérations d’études et d'exécution qui
seront réalisées par une équipe de maîtres d'œuvre,
La rémunération de ILEVENTS est composée des recettes perçues lors des manifestations. Les factures
sont établies par l’association selon une grille tarifaire élaborée par le délégataire et approuvée par le
Conseil Communautaire.
En contrepartie de l'occupation et de l’utilisation des équipements, ILEVENTS verse une redevance
d’affermage à Moulins Communauté comprenant :
- une part fixe indexée selon une formule de révision et qui s'élevait en 2016 à 133 320 € HT
- une part variable s'élevant à 25 % du résultat d'exploitation du délégataire après impôt sur les
sociétés
Compte tenu de l’arrivée du terme du contrat de DSP actuel et dans un souci de proposer un mode de
gestion permettant une optimisation de l'exploitation de son service public et des équipements,
Moulins Communauté envisage de renouveler la gestion externalisée de son Parc des Expositions à
travers une procédure de concession de service, nouvelle dénomination des DSP selon l'ordonnance
n°2016-86 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016.
L'article L1411-4 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des
collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le
principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport
présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux et le comité technique ont été préalablement consultés, pour avis, sur le projet de délégation de service public pour l'exploitation du parc des
expositions de Moulins Communauté.
C'est donc au vu du présent rapport que le conseil communautaire de Moulins communauté doit
émettre un avis sur le lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion du
Parc des Expositions de Moulins Communauté. I. Les différents modes de gestion possibles
Plusieurs modes de gestion peuvent être proposés pour l’exploitation de ce parc des expositions :
- la gestion en régie
- la gestion externalisée
A. La gestion en régie
La collectivité exploite elle-même le service par ses propres moyens et son propre service (sans
prestataire, ni sous-traitant) et assure la gestion complète de l'équipement.
La collectivité assure le suivi et l'entretien des installations, la facturation et la gestion de la clientèle, le financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès
des usagers.
La collectivité est responsable du service.
L'article L2221-4 du code général des collectivités général reconnait deux formes de régie :
- la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière
- la régie dotée de la seule autonomie financière
L'exploitation du parc des expositions de Moulins Communauté nécessite de fortes compétences
commerciales en matière de tourisme d’affaires, de plus Moulins Communauté ne dispose pas des
compétences et des moyens en interne suffisants.
B. La gestion déléguée
L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatifs aux
contrats de concession modifient les dispositions législatives et réglementaires des contrats de DSP, en préservant leurs spécificités. Ils ne remettent pas en cause la typologie des DSP, définie par la
jurisprudence du conseil d'état (à savoir la régie intéressée, la concession ou l'affermage).
1) La régie intéressée
La régie intéressée se présente comme un contrat passé par une personne publique avec un tiers {« régisseur »), lui confiant le soin d'exploiter les équipements, dont la rémunération comporte un
intéressement aux résultats généralement assorti d'une part forfaitaire.
La collectivité est déchargée des tâches quotidiennes d'exploitation et décide de ce qui sera effectué
par le prestataire.
La collectivité assume la responsabilité du service et les risques financiers de la gestion. Elle doit assurer
un contrôle régulier du prestataire, ce qui nécessite du personnel en interne.
La qualification juridique est incertaine tantôt marché public, tantôt délégation de service public. En
effet, un contrat de « régie intéressée » qui aurait prévu certes un intéressement aux résultats
d'exploitation, mais dans une proportion qui n'aurait pu être considérée comme « substantielle », pourrait être qualifié de marché public par la jurisprudence.
2) Le contrat de concession
L'article 5 de l'ordonnance °2016-65 du 29 janvier 2016 pose la définition suivante: les « contrats
de concession » sont les contrats “conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités
concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet
du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix”.
L'ordonnance indique que «la part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle
exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire
ne doit pas être purement nominale ou négligeable », tout en postulant qu'un « concessionnaire
assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré
d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service ».
Les concessions concernées sont soit les concessions de travaux, soit les concessions de services, soit
encore celles portant à la fois sur des travaux et des services
La personne publique concédante confie à un tiers extérieur la mission de financer, de construire des
ouvrages et de les exploiter en se rémunérant substantiellement auprès des usagers du service.
Dans le cas d'espèce, les équipements et installations du parc des expositions sont déjà réalisés, ce
mode de gestion n'apparait pas pertinent pour la collectivité.
3) Le contrat d’affermage
L'affermage est le contrat par lequel le délégataire (le fermier) s'engage à gérer un service public, à ses
risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers. Celui-ci reverse à la personne
publique une redevance destinée à contribuer à l'amortissement des investissements qu'elle a réalisés.
L'affermage se distingue de la concession, au sein des DSP, essentiellement par le fait que les ouvrages
nécessaires à l'exploitation du service sont remis au fermier par l'autorité délégante qui, en règle
générale, en a assuré le financement, le fermier étant chargé de la maintenance de ces ouvrages ou,
dans certains cas, de leur modernisation ou leur extension.
Il. Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire
À. Le recours à l’affermage
Les objectifs de Moulins Communauté sont toujours les mêmes :
- Confier au futur délégataire l’exploitation du parc des expositions et des tribunes démontables
- Conforter le parc des expositions comme un levier de développement économique pour
l’agglomération
- Optimiser la gestion du parc des expositions au travers d'un mode de gestion « entrepreneurial »
-__ Conforter la professionnalisation de l’exploitant de l'équipement
- _ Minimiser la prise de risques juridiques, techniques et financiers pour Moulins Communauté
L'exploitation du parc des expositions s'inscrit dans le contexte suivant :
- L'exploitation d’un parc des expositions requiert pour une exploitation performante une
approche commerciale dynamique, par nature différente des logiques habituelles de
fonctionnement d’un service public. La commercialisation des espaces du parc implique un
travail de réseau, l’organisation de manifestations relève de compétences spécifiques pointues :
organisations, décoration, son, lumière sonorisation, logistique, communication;
l'aménagement et l'équipement du parc, son entretien, sa valorisation nécessite le recours à
des professionnels,
- _ D'’importantes charges d'entretien et de maintenance sont à prévoir
- L'évolution constante des attentes des usagers, les acteurs locaux, départementaux, régionaux
mais aussi nationaux nécessitent une gestion professionnelle toujours plus performante. Outre
6 le respect des normes de sécurité, sanitaires, les clients souhaitent un soutien pour
l'organisation d'évènements, un accueil soigné et la garantie d’un certain confort
B. Les principales caractéristiques du futur contrat
1) Objet du contrat
Le Fermier aura pour mission d'assurer la gestion et l'exploitation par affermage du Parc des
Expositions de Moulins Communauté.
La mission confiée au Fermier comprend notamment :
e Le développement économique et l'animation locale ;
e la gestion de la location des espaces composants le parc des expositions à des organisateurs de
manifestations :
o
o
o
gestion des réservations,
tenue d'un planning,
location des espaces, du matériel et des prestations d'appui à l'organisation des
manifestations :
l'organisation de la Foire de Moulins et la commercialisation de prestations associées
(location de stand, de matériel, de services) ;
l'organisation d'autres manifestations d'envergure locale, régionale et nationale ;
La gestion, l'accueil, l'organisation et la mise en œuvre par tous les moyens appropriés
de foires, salons, congrès, conférences et toutes autres manifestations à caractère
économique ;
L'accueil de manifestations culturelles et sportives.
l'organisation de prestations ou de manifestations hors du site du Parc, celles-ci devant
rester accessoires (chiffre d'affaire inférieur à 30% du chiffre d'affaire total) ;
la promotion de l'équipement, via des actions de développement commercial, de
prospection et plus globalement de communication ;
l'entretien et la maintenance de l'ensemble des équipements du Parc des Expositions ;
la perception des recettes auprès de l'ensemble des utilisateurs,
une mission générale de conseil auprès de la collectivité au titre de laquelle l'exploitant
sera associé aux éventuels projets de restructuration, il participera aux opérations
d'études et d'exécution qui seront réalisées par une équipe de maîtres d'œuvre.
Le Fermier gère le Parc des expositions à ses risques et périls et assume toutes les charges
d'exploitation du service. Il est seul responsable de son fonctionnement.
2) Périmètre du contrat
Le périmètre de l'affermage correspond aux équipements et à la limite de propriété des bâtiments et
des espaces composant le Parc des Expositions de Moulins Communauté tels que décrits ci-dessous :
Un hall d'exposition de 2 853 m2 nommé HALL1 plus un atelier d'environ 250m?
Un hall d'exposition de 3 139m ? 90 m2 nommé HALL 2 comprenant un atelier de 264 m2?
et deux bureau de 11 et 18m?
Un hall d'accueil de 535 m? avec une salle de réunion de 32 m? et un poste de sécurité
de 32m? un patio de106 m? et une circulation de 35m? 4 blocs sanitaires de chacun 31m?
Un bâtiment de liaison de 468m?
- Un atelier de stockage de 115 m?
- Un garage de 23m?
- en surélévation :
e le localtransfo TGBT de 32m? sur un vide sanitaire de 32m?
e le local chaufferie de 22 m2
- un logement à l'entrée du parc destiné aux bureaux du Fermier
- un poste privé de relevage des eaux usées
- les espaces extérieurs de stationnement de 88 852 m2
- les tribunes démontables et modulaires (capacité 632 places assises) valeur
d'acquisition : 71 657 € HT mars 2016
3) Obligations de Moulins Communauté
La Collectivité conserve le contrôle du service et doit obtenir du Fermier tout renseignement nécessaire
à l'exercice de ce contrôle.
4) La maintenance et l'entretien
Tous les travaux d'entretien et de maintenance sont réalisés par le Fermier à ses frais. Les travaux d'entretien et de maintenance en lien avec les travaux de réhabilitation ou les contentieux en cours à la
date de prise d'effet du contrat ne sont pas à la charge du Fermier.
Les travaux de renouvellement sont partagés comme suit :
Fermier à ses frais Collectivité à ses frais
Toutes opérations de Clos et couvert Néant.
renouvellement.
Tous les biens de retours (c-à-d
propriétés de la collectivité)
Tous les biens de reprise Toutes opérations de renouvellement. Néant
Néant. Toutes opérations de renouvellement
Le Fermier prend en charge toutes les dépenses en énergie et fluides (eau, assainissement, gaz,
électricité, chauffage et éventuellement climatisation...) nécessaires à l'exploitation du parc.
La Collectivité est maître d'ouvrage de tous les travaux de renforcement et d'extension, comportant
l'établissement de nouveaux ouvrages et entraînant un accroissement du patrimoine du service.
5) Le personnel
Le Fermier est tenu d'affecter à l'exécution du service le personnel qualifié et approprié aux besoins de
l'exploitation.
Le personnel de l'actuel délégataire sera repris par le futur fermier selon les obligations de l’article
L1224-1 du code du travail.
6) La rémunération
L'exploitant est chargé de recouvrer les recettes auprès des usagers du service afin de couvrir ses
charges d'exploitation.
7) Les redevances versées par le fermierà Moulins communauté
En contrepartie de l'occupation et de la mise à disposition des équipements du service et pour tenir
compte des investissements réalisés par la Collectivité, le fermier lui verse chaque année, une
8 redevance calculée de manière à couvrir les charges lui incombant en particulier les frais de contrôle de
l'exécution du contrat et les amortissements.
La redevance d'affermage sera composée :
e d'une part fixe
« d'une part variable dont le montant est égal à 25 % du résultat d'exploitation réalisé par le
fermier, après impôt sur les sociétés et déduction faites des déficits antérieurs cumulés
apparaissant sur la déclaration 2058B ligne K.
8) La durée
Compte tenu de l'objet du contrat et du montant des investissements mis à la charge du fermier
{maintenance et entretien), la durée du contrat prévue est de 8 ans à compter du 1° janvier 2019.
I. La procédure de délégation de service public
La passation d’une délégation de service public est soumise au respect de l'ordonnance n°2016-65 du
29 janvier 2016 et du décret du 1°' février 2016 lesquels sont codifiés aux articles L1411-1 et suivants du CGCT.
cette procédure formalisée prévoit notamment les étapes suivantes :
- Consultation du comité technique pour avis
- Consultation de la commission consultative des services publics locaux pour avis
- Délibération du conseil communautaire sur le principe de la délégation de service public
- Avis d'appel public à la concurrence
ë Remise des candidatures
- Liste des candidats admis à présenter une offre dressée par la commission de délégation de service public
- Envoi par la collectivité d’un document définissant les caractéristiques quantitatives et
qualitatives des prestations à chacun des candidats
= Recueil des offres
- Ouverture des plus et avis de la commission de délégation de service public
- Phase de dialogue/négociation
à Délibération du conseil communautaire sur le choix du délégataire
- Transmission de la délibération en préfecture
- Insertion du dispositif de la délibération dans une publication locale
- Signature du contrat
- Transmission du contrat en préfecture
- Notification du contrat au délégataire
- Information du préfet de la date de notification du contrat de DSP
IV. Avis du conseil communautaire
Conformément à l'article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il est demandé au
conseil communautaire d'émettre un avis sur le projet de délégation de service public sous forme de
contrat d’affermage de l'exploitation du parc des expositions de Moulins Communauté.