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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2105
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2105)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Éducation,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 24/09/2026 [Or
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
drag,
Procès-verbal - conseil communautaire
Du 25 juin 2026
Titulaires présents : GONNET TABARDEL Françoise ; CHABANIS Alexandre ; DI LUNA Kevin ; BAUR
Francis ; SCHOCH Béatrice; LACROIX Luc ; GUINAULT Thérèse ; COAT Jean-François ; RIFFARD-
VOILQUE Martine; LAFONT Agnès ; MATHON Christophe ; ARMAND Marion ; FUMAT Amélie ;
ARCHAMBAULT Daniel ; BRAVAIS Jean-Luc; LAURENT Jérôme ; MICHAUD Christiane; PUJUGUET-
GUIGUE Brigitte ; ALLEGRE Clément ; CHAUTARD Olivier ; CHAZAUT Bernard ; DUMARCHE Brigitte ;
DEVE COLLETTE Alexandra (procuration à la délibération n° 2026-13 à LACROIX Luc) retour à la
délibération n°2026-120: HALLYNCK Dominique (arrive à la délibération n°2026-110) ; DEVE
COLLETTE Alexandra (procuration à la délibération n° 2026-13 à LACROIX Luc) retour à la délibération
n°2026-120.
Absents excusés ayant donné procuration: MATTEI Martine (procuration à RIFFARD-VOILQUE
Martine) ;: MAUBERT SEPULVEDA Annie (procuration à GONNET TABARDEL Françoise) ; SABATIER
Sylvie (procuration à MICHAUD Christiane); PORQUET Céline (procuration à COAT Jean François) ;
MAUBERT Jean Pierre (procuration à BAUR Francis) ; PRADIER-LAGET Jerôme (procuration à
LAURENT Jérôme); PALMIER Kévin (procuration à FUMAT Amélie); HAUSHERR
François (procuration à LAFONT Agnès) ; ROUX Diane (procuration à la délibération n° 2026-110 à
SCHOCH Béatrice) HALLYNCK Dominique (arrive à la délibération n°2026-110) ; DEVE COLLETTE
Alexandra (procuration à la délibération n° 2026-13 à LACROIX Luc) retour à la délibération n°2026-
120.
Absents : DUBOIS Damien ; CHEBOUKI Mouloud
Assistent au conseil: Gilles BOICHON (DGS) ; Christine MARTIN ROY (Service communication) ;
Vanessa ARCHAMBAULT (Secrétariat de Direction)
La séance du conseil communautaire débute à 17 h 37. La Présidente de la communauté de
communes procède à l'appel, elle constate que le quorum est atteint.
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le 10
| ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
Françoise Gonnet Tabardel ouvre la séance en proposant l'ajout d'un point à l'ordre du jour
concernant l'autorisation de recrutement de contrats d'engagement éducatif (CEE). Elle
explique que ce changement est nécessaire à la suite du renouvellement de l'exécutif, imposant
uné délibération identique à celle du mandat précédent.
Elle suggère de soumettre cette délibération lors des points relatifs au personnel.
Elle demande si quelqu'un s'oppose à cet ajout à l'ordre du jour. La proposition est adoptée.
Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL - Présidente
1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire — séance du 21 mai 2026
Vu
e Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 21 mai 2026.
Jean-François COAT intervient pour signaler une erreur dans le procès-verbal du 21 mai
concernant le sujet de Saint-Remèze précisant que sa position favorable concernait le retour
et non le départ de la commune de Saint Remèze de la CC DRAGA. Françoise GONNET
TABARDEL valide la modification et fait voter le procès-verbal, qui est approuvé à l'unanimité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
l ;
> Approuve le Procès-Verbal du conseil communautaire du 21 mai 2026
Déchets ménagers : Rapporteur Olivier CHAUTARD - Vice-président
| 2. Déchets ménagers — Rapport sur le prix et la qualité du service 2025
Vu
e Les articles L 2224-17-1 et D 2224-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service de gestion des
déchets ménagers et assimilés,
Considérant
e Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à
l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de gestion
des déchets ménagers et assimilés,
e Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
; !
! ; 3
Olivier CHAUTARD expose le rapport du service déchets. Il précise que la CC DRAGA collecte 13
251 tonnes par an, soit 644 kg par habitant, dont 48 % sont recyclés. Il note que les ordures
ménagères résiduelles stagnent à 236 kg par habitant. Il détaille le budget de fonctionnement Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
de 3,5 millions d'euros et souligne que les objectifs de 2030-2032 imposés par le syndicat de
traitement seront beaucoup plus drastiques.
Martine RIFFARD-VOILQUE demande si les chiffres incluent tous les types de déchets. Olivier
CHAUTARD confirme que cela englobe les déchetteries et les professionnels bénéficiant du
service. Il ajoute que le tri du plastique rapporte 800 € la tonne, alors que son enfouissement
coûte cher à la collectivité.
Jean François COAT insiste sur la nécessité d'accélérer l'installation des points d'apport
volontaire (PAV) pour supprimer les conteneurs classiques où le tri est mal respecté. Olivier
CHAUTARD répond qu'un calendrier est en cours mais que la maîtrise foncière des
emplacements reste le principal frein.
Jérôme LAURENT suggère d'écrire au législateur pour que les producteurs d'emballages
réduisent les déchets en amont. Olivier CHAUTARD approuve l'idée tout en soulignant le poids
des lobbies industriels. Bernard CHAZAUT estime que cette action serait plus visible si elle était portée par le syndicat de traitement (SYPP) plutôt que par la seule communauté de communes.
i | 1
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du
service public de gestion des déchets ménagers et assimilés,
> AUTORISE Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
| 3. Déchets ménagers- Déchets des évènements organisés sur le territoire de la CCDRAGA |
Vu
e L'avis de la commission déchets en date du 1° avril 2025,
e La convention CITEO signée en date du 26 mai 2026,
e L'avis du bureau en date du 28 mai 2026
Considérant
° La nécessité de revoir la gestion des déchets sur les évènements afin de favoriser le tri
et de diminuer les déchets jetés dans les ordures ménagères,
Il est proposé une nouvelle organisation de la gestion des déchets des évènements. La CCDRAGA, lauréate de l'appel à projets CITEO « déchets hors foyer », dispose de
financements pour acquérir des contenants adaptés à la gestion des déchets sur les
évènements. Il est ainsi prévu d'acquérir des bacs de plus petite contenance et des
colonnes de taille réduite.
La CCDRAGA proposera également des outils de communication aux organisateurs des
manifestations de type flyers ou affiches. Selon les besoins et la disponibilité des services
de la CCDRAGA, des interventions de sensibilisation au tri pourront également être mises
en place.
Pour favoriser l'engagement des organisateurs d'évènements, il est demandé qu’un
référent « déchets » soit désigné par l’organisateur au sein de l’association. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le VIT
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
Selon les besoins et l’organisation propre à chaque commune, la CCDRAGA fournira une
dotation de bacs que la commune tiendra à la disposition des associations tandis que les
colonnes seront apportées par les services de la CCDRAGA.
Ilest proposé de mettre en place une convention-cadre afin de favoriser le tri des déchets
sur les manifestations organisées sur le territoire de la CCDRAGA.
Cette convention permet de fixer les engagements de l'organisateur, de détailler le
matériel demandé et prêté puis d’expliciter les modalités de la collaboration.
Olivier CHAUTARD présente une convention tripartite (DRAGA, communes, associations) pour
améliorer le tri lors des événements. Il explique que la CC DRAGA mettra à disposition des bacs
de 120 litres ou des colonnes d'un mètre cube selon l'importance de la manifestation. Il précise
que chaque association devra nommer un référent « déchets ». Jérôme LAURENT et Bernard
CHAZAUT soulignent que ce critère de tri sera désormais intégré aux conditions d'attribution
des subventions.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
so
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de convention-cadre joint en annexe,
, > Autorise, Monsieur le Vice-président à signer les conventions-cadre avec les
organisateurs ainsi que tout document relatif à cette affaire, et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Politique de l’eau : Rapporteur Daniel ARCHAMBAULT- Vice-président
4. Assainissement — Avenant n°3 au contrat de concession du service public d'assainissement
avec la société SAUR
Vu
e L'article L 1411-6 du Code général des collectivités territoriales portant sur les
modifications du contrat de délégation de service public par voie d’avenant,
e La délibération n°2018-066 du Conseil communautaire, en date du 14 juin 2018,
portant sur l'approbation de la société SAUR comme concessionnaire du service public
d'assainissement collectif,
e La délibération n°2022-051 du 14 avril 2022 approuvant l’avenant n°1 au contrat de
concession avec la société SAUR,
e La délibération n°2025-059 en date du 13 mars 2025 approuvant l'avenant n°2 au
contrat de concession avec la société SAUR,
°_ L'avis de la commission politique de l’eau en date du 20 janvier 2026,
e L'avis de la commission de délégation de service public de la CCDRAGA en date du 2 juin
2026,
Considérant
e Le contrat de concession du service public d'assainissement en vigueur sur le territoire
de la CC DRAGA, pour une durée de onze ans et six mois, à partir du 1° juillet 2018 et
jusqu’au 31 décembre 2029, Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
e La nécessité de modifier ce contrat pour y intégrer plusieurs éléments portant sur :
o La prise en compte dans le patrimoine d’une nouvelle centrifugeuse sur la STEP
de VIVIERS en remplacement des lits de séchage sous serre, et de son
exploitation par le délégataire,
o L'intégration au patrimoine de la collectivité du poste de relevage des Claux à
Saint-Montan, ainsi que le réseau d'assainissement et d'eaux pluviales du
lotissement les Claux à Saint-Montan. La collectivité a souhaité transférer au
concessionnaire l'exploitation dudit poste de relevageet des réseaux
susmentionnés;
o La modification de la gestion des déchets de l’ensemble des ouvrages du
service, ainsi que la gestion d’espaces verts complémentaires sur la STEP de
BIDON et poste de relevage du cimetière à Saint-Marcel d'Ardèche.
o L'adaptation et la mise en cohérence des modalités d'indexation du tarif de
base de la part concessionnaire « assainissement » au regard des modalités
revues dans le contrat d’eau potable. Ces évolutions donnent lieu à la
modification de la convention pour le recouvrement des redevances
d'assainissement collectif entre Véolia, délégataire eau potable de la
Collectivité, et Saur.
o La précision du mode de calcul de la rémunération du concessionnaire pour l'exécution de sa prestation en matière d'assainissement non collectif.
En conséquence, le prix de la redevance assainissement collectif revenant au concessionnaire
est modifié comme suit, si l’on considère les tarifs révisés, c’est-à-dire les tarifs qui seront
présents sur la facture des usagers :
- Part variable (liée à la consommation d’eau potable) : + 0,0510 € / m° pour s'établir à
0,8267 € HT/m° au lieu de 0,7757 € HT/m°
- Part fixe (correspondant à un abonnement) : + 2,20 € HT par branchement pour
s'établir à 35,67 € HT au lieu de 33,47 € HT.
Le montant des recettes prévisionnelles liées à cet avenant s’élevant à 149 761,99 € HT selon
le nouveau compte prévisionnel d'exploitation ; les recettes prévisionnelles des deux autres
précédents avenants étant de 635 867,58 € HT ; les recettes prévisionnelles sur la durée du
contrat initial étant d’un montant de 7 553 732 € HT ; le montant global du contrat a été
modifié de 10,40 % depuis sa prise d'effet.
Daniel ARCHAMBAULT propose un avenant au contrat de concession pour intégrer de
nouveaux équipements, comme une centrifugeuse à la station de Viviers et un poste de
relevage à Saint-Montan. I! indique que cet avenant aura un impact d'environ 9 € par an sur la
facture d'une famille moyenne, 4 personnes avec une consommation de 120 m3/an. Jean
François COAT demande des précisions sur les modalités d'indexation. Daniel ARCHAMBAULT répond qu'il s'agit d'une harmonisation administrative avec le contrat d'eau potable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré 31 voix pour et 2 abstentions (PORQUET Céline et COAT Jean
François) | ï Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le VIT
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
> Approuve le projet d’avenant au contrat de concession de service public
d'assainissement collectif de la Communauté de communes et l’ensemble de ses
annexes :
Compte d'Exploitation Prévisionnel,
Note de calcul et mémoire justificatif des prix
Convention de facturation entre SAUR et Véolia
Bordereau des prix unitaires
> Autorise Madame la Présidente à signer l’avenant au contrat de concession de service
public d'assainissement collectif avec la société SAUR ainsi que tout document relatif à
cette affaire, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
OO
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Enfance jeunesse : Rapporteur Jérôme LAURENT - Vice-président
5. Convention pour la rénovation de l’école maternelle Albertine Maurin — bâtiment
mutualisé comprenant un groupe scolaire et une structure accueil de loisirs
vu
e le Code général des collectivités territoriales,
e les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence en matière
d'accueil de l’enfance et de la jeunesse,
Jérôme LAURENT, vice-président en charge de l'enfance jeunesse, rappelle que la compétence
de la communauté englobe quatre structures d’accueil de loisirs sur le territoire :
- La Ribambelle {situé sur les communes de St Martin, St Just et St Marcel), accueil de loisirs
associatif.
- Le Mistralou (situé sur les communes de Gras, Larnas et St Montan), accueil de loisirs
associatif.
- L'ALPEV (situé à Viviers), accueil de loisirs associatif.
- L'Accueil de Loisirs Intercommunal DRAGA (situé à Bourg-Saint-Andéol), accueil de loisirs en
gestion directe par la communauté de communes. |
Considérant,
e la volonté de la communauté de communes d'améliorer de manière continue les
conditions d'accueil des enfants sur son territoire,
e l'étude réalisée en 2022 par le prestataire « Les Francas » relative aux perspectives
d'évolution des structures d'accueil sur les secteurs de Bourg-Saint-Andéol, Viviers et
le sud du territoire,
e le projet engagé avec la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche portant sur la réalisation
d’un équipement mutualisé comprenant un groupe scolaire et une structure d'accueil
de loisirs, dont la mise en service est prévue au premier trimestre 2028,
° les actions déjà mises en œuvre sur la commune de Bourg-Saint-Andéol, notamment
l'utilisation depuis 2024 d’une partie des locaux de l’école maternelle Albertine Maurin Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le V7
3 | 4 9
pour l’accueil de loisirs du mercredi, ayant permis d'augmenter la capacité d'accueil
de 8 à 30 places,
la décision du conseil communautaire du 4 décembre 2025 d’engager la réfection et
l'extension du multi-accueil « Les Mistouflets », afin de le mettre en conformité avec
les normes en vigueur, d'améliorer les conditions d'accueil des enfants et de travail
des professionnels, et de maintenir une capacité de 32 places,
que la réalisation de ces travaux nécessite le relogement temporaire de la crèche au
sein des locaux de l’école maternelle Albertine Maurin pour la période 2027 à mi-2028,
impliquant des travaux d’adaptation pour répondre aux normes de la petite enfance
et garantir une séparation des usages,
que ce relogement temporaire constitue une opportunité de valoriser durablement les
investissements réalisés, en permettant à terme l'installation pérenne de l'accueil de
loisirs dans des locaux rénovés, adaptés et mieux dimensionnés, après le retour de la
crèche dans ses équipements modernisés,
que cette opération s'inscrit ainsi dans une stratégie globale d'amélioration qualitative
et quantitative de l’offre d'accueil de l'enfance sur le territoire,
que le montant prévisionnel des travaux d'adaptation de l’école maternelle Albertine
Maurin est estimé à 260 580 € HT, répartis entre la commune et la communauté de communes, IS
Jérôme LAURENT expose le projet de rénovation de l'école Albertine Maurin à Bourg-Saint- Andéol. Il explique que ces locaux accueilleront temporairement la crèche « Les Mistouflets »
pendant les travaux de rénovation de la crèche, avant de devenir le site pérenne du centre de
loisirs basé à Bourg Saint Andéol.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
APPROUVE le principe de réalisation des travaux d'adaptation des locaux de l’école
maternelle Albertine Maurin dans le cadre du relogement temporaire de la crèche
« Les Mistouflets » ;
VALIDE l'inscription de ces travaux dans une perspective de long terme visant à
permettre l'installation pérenne de l'accueil de loisirs dans les locaux ainsi rénovés ;
APPROUVE les modalités de partenariat avec la commune de Bourg-Saint-Andéol pour
la réalisation et le financement de ces travaux ;
AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec la commune, ainsi que
tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
6. Petite enfance — Modification n°2 du règlement de la commission intercommunale
| d'attribution des places en crèche
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le T
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
Vu,
°e La délibération n° 2025-115, relative à la Petite Enfance — Loi plein emploi — mise en
œuvre du service public de la Petite enfance (SPPE) - Création du règlement
d'attribution des places en crèche intercommunale du 25 Septembre 2025
e La délibération n° 2025 - 181 relative à la Petite enfance - Modification du
règlement de la commission intercommunale d'attribution des places en crèche du 4
Décembre 2025. |
Considérant,
+ Qu'’à la suite de la réunion de la commission intercommunale d'attribution des places
en crèche qui s’est tenue le 21 Avril 2026, il est nécessaire de procéder à des
modifications du règlement d'attribution dans l'intérêt des familles accueillies et afin
de faciliter l’organisation de l’accueil en crèche.
e Que ces modifications ont été validées par le groupe de travail CIAP.
Monsieur Jérôme LAURENT, Vice-Président délégué à la Petite Enfance propose un
règlement modifié (en annexe) comme suit :
Article 1 : Composition de la CIAP DRAGA :
"Le-la Vice-Président-e délégué-e à l’Enfance-Jeunesse de la CC DRAGA, ou son-sa
représentant-e.
- Un-une élu-e de chaque commune accueillant une crèche (Viviers, St Montan, Bourg St
Andéol, St Martin d’Ardèche).
- Les directeurs-rices de chaque crèche, ou leurs adjoints-es en continuité de direction.
- Un-une gestionnaire bénévole de chaque crèche, ou son-sa représentant-e.
- Le RPE.
- Un-une représentant-e du Pôle FSS DRAGA (le-la coordonnateur-rice petite enfance ou le-la
directeur-rice du Pôle Famille-Solidarités-Santé CC DRAGA). »
Article 2 : Rythme des instances :
« La commission se réunira 3 fois par an :
Commissions Période d’entrée souhaitée
Fin janvier / début février D'avril à Aout de l’année en cours.
un De septembre à décembre de l’année 2° quinzaine d'Avril
en cours.
Fin septembre/déhut octobre De janvier à juin de l’année suivante.
Des commissions exceptionnelles pourront être programmées au cours de l’année si besoin
de réguler un flot de demandes. La pertinence sera évaluée par le service petite enfance et
parentalité du Pôle FSS DRAGA. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
Les autres articles restent inchangés. : ' Î
Jean-François COAT souhaite savoir qui va composer la commission exceptionnelle indiquée
dans la délibération. Jérôme LAURENT indique qu'il s’agit des personnes énoncées dans l’article
1, sans pour autant que celles-ci soient toutes présentes obligatoirement, pour conserver de la
souplesse.
l
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> DECIDE d'approuver les modifications apportées au règlement d'attribution des
places en crèche.
> CHARGE Madame La Présidente de prendre toutes mesures nécessaires à l'application
de la présente délibération.
Travaux des bâtiments et moyens communautaires : Rapporteur Christophe MATHON -
Vice-président
7. Enfance Jeunesse — procès-verbal de mise à disposition des locaux avec la commune de
Bourg Saint Andéol
Vu
e la délibération en date du 25 juin 2026 relative à la convention pour la rénovation de l’école Albertine Maurin entre la communauté de communes DRAGA et la commune
de Bourg Saint Andéol :
Christophe MATHON, vice-président en charge des travaux, bâtiments et moyens
communautaires rappelle les principes de la convention pour la rénovation de l’école
maternelle Albertine Maurin entre la communauté de communes DRAGA et la commune de
Bourg Saint Andéol.
Il indique qu’en application de l'article L5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers
alinéas de l'article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L 1321-2 et aux articles L
1321-3, L 1321-4, L 1321-5 du Code général des collectivités territoriales, la mise à disposition
constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements
nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée, dans le cadre de l'intercommunalité.
De fait, il est proposé que la commune de Bourg Saint Andéol mette à disposition une partie
du bâtiment de l’école maternelle Albertine Maurin qui se situe 4 avenue Maréchal Juin sur la
commune de Bourg-Saint-Andéol, cadastré section AH 1765, pour une superficie de 332 m°.
Aussi, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, un procès-verbal doit être établi contradictoirement entre la
commune et la Communauté de Communes DRAGA. Il a pour objet de préciser les modalités
de mise à disposition des biens concernés. Le procès-verbal est joint à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le VIT
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
Monsieur le vice-président demande à l'assemblée de bien vouloir approuver le procès-verbal
de mise à disposition des locaux de la commune auprès de la CC DRAGA.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le procès-verbal de mise à disposition d’une partie du bâtiment de l’école
Albertine Maurin situé 4, avenue Maréchal Juin sur la commune de Bourg-Saint-
Andéol, cadastré section AH 1765, pour une superficie de 332 m°. Le procès-verbal est
annexé à la présente délibération,
1 P, Autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer ledit procès-verbal.
8. Enfance-Jeunesse -Convention d’occupation des locaux communaux dans le cadre de la
compétence Petite enfance - Enfance Jeunesse — Avenant n°2
Vu
le CGCT,
la délibération n°107-2011 du 8 décembre 2011 portant modification des statuts de la
communauté de communes pour la prise de compétences Petite enfance- enfance
jeunesse.
L'arrêté préfectoral n°2012-118-0003 du 27 avril 2012 portant modification des
compétences de la communauté de communes.
La délibération n°2024-136 du 28 Novembre 2024 relative à la convention
d'occupation des locaux dans le cadre de la compétence Petite Enfance-Enfance-
Jeunesse
La délibération n° 2025-58 du 13 mars 2025 relative à la Convention d'occupation des
locaux communaux dans le cadre de la compétence Petite enfance - Enfance Jeunesse
entre la commune de Bourg Saint Andéol et la communauté de communes — Avenant
pt
Monsieur Christophe MATHON, Vice-Président délégué aux travaux bâtiments et moyens
communautaires rappelle que, dans le cadre du transfert de la compétence Enfance Jeunesse,
des biens communaux sont affectés à la Communauté de communes sous différentes formes :
mise à disposition, convention d'occupation ou cession …
Considérant :
La nécessité de réaliser des travaux au sein des locaux de l’école Albertine Maurin en
vue notamment de permettre l'installation de la crèche de Bourg Saint Andéol,
Il convient, pendant la durée de ces travaux, de déplacer temporairement les activités de
l'accueil de loisirs vers un autre site communal adapté.
Il est nécessaire de signer un avenant n°2 dont l’objet porte: sur les conditions d'occupation
du nombre de m? mis à disposition. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées, sous réserve des adaptations
rendues nécessaires par cette nouvelle implantation temporaire
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet d’avenant proposé
> Autorise le Vice-Président en charge de l’Enfance-jeunesse à signer cet avenant
> Charge la Présidente ou son représentant de l’exécution de cette délibération
9, Enfance Jeunesse -— Mise en place d’un fonds de concours entre la Communauté de
communes et la commune de Bourg Saint Andéol pour la rénovation de l’école Albertine
Maurin
Vu
° L'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les
compétences des communautés de communes et notamment la création de fonds de
concours,
e La délibération n°2024-002 relative à l’adoption du pacte financier et fiscal en date du 8 février 2024, i
Considérant,
e Le projet de rénovation de l’école Albertine Maurin, estimé par la commune de Bourg
Saint Andéol à un montant de 85 930 € HT
Christophe MATHON, rappelle la délibération en date du 25 juin 2026 relative à l'approbation
de la convention pour la rénovation de l’école Albertine Maurin, bêtiment mutualisé
comprenant un groupe scolaire et une structure accueil de loisirs. Celle-ci prévoit la mise en
place d’un fonds de concours versé par la communauté de communes à la commune de Bourg
Saint Andéol, afin de participer aux dépenses supportées par la commune dans le cadre de la
rénovation de l’école maternelle Albertine MAURIN.
En effet, la commune et la Communauté de communes souhaitent optimiser l’utilisation des
locaux existants et améliorer les conditions d'accueil des familles et des enfants, dans le cadre
d’une démarche concertée s'inscrivant dans une vision plus globale et pérenne de l'exercice
de fa compétence Enfance-Jeunesse.
La convention vise à définir le montant et les modalités du fonds de concours.
Martine RIFFARD-VOILQUE se réjouit de la mise en place de ce fonds de concours et demande
si ce dispositif sera pérennisé pour d'autres communes, et connaître le taux d'intervention.
Françoise GONNET TABARDEL confirme que la possibilité de mettre en place des fonds de
concours a été inscrite dans le pacte financier et fiscal. Pour l'instant, ceci a été réalisé sur
plusieurs sujets (eaux pluviales, aménagement à Bidon...) lorsque l’on est au croisement entre
une compétence communautaire et une action sur un équipement municipal. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
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ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
Elle ajoute que ce sujet reste à traiter au cas par cas, pour l'instant dans ce cadre, et que le
fonds de concours ici voté est à un taux de 50%.
Christiane MICHAUD souhaiïte que soit précisée l'enveloppe des travaux. Françoise GONNET
TABARDEL précise qu’il y a un volet où la communauté de communes réalise les travaux d'aménagement de la crèche provisoire qui ensuite va devenir le centre de loisirs pérenne à hauteur de 175 900 euros HT. Par ailleurs, 85 930 euros HT de travaux sont portés par la commune de Bourg qui doit réaliser des aménagements pour pouvoir faire rentrer l'école dans les locaux restants. La CC DRAGA participe financièrement à 50% sur les travaux réalisés par là commune. Le montant total de travaux est donc de 260 000 euros HT.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
>
>
>
Approuve la création du fonds de concours,
Valide le projet de convention annexé à la présente délibération,
Autorise la Présidente à signer la convention avec là commune de Bourg Saint
Andéol
Transitions : Rapporteur Brigitte PUJUGUET - Vice-présidente
| 10. Transitions - Candidature au programme national « 100 territoires d’électrification »
Vu,
e L'instruction du Premier ministre n°6531/SG du 12 mai 2026 relative au programme
« 100 territoires d’électrification », visant à accompagner 100 communes, EPCI ou
regroupements d’EPCI dans leurs démarches d’électrification des usages.
Lo pe
Considérant,
e Que ce programme national vise notamment à accompagner les territoires dans :
la sortie progressive des énergies fossiles, notamment du fioul et du gaz, dans les
bâtiments publics, les logements et les activités économiques,
le développement de l’électrification des usages au sein des filières artisanales,
industrielles et agricoles,
le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
e Que la communauté de communes conduit plusieurs actions et réflexions en lien avec
les objectifs poursuivis par le programme, notamment :
les politiques locales en faveur de la rénovation énergétique de l'habitat,
le développement des mobilités durables et du covoiturage,
les démarches engagées dans le cadre du programme « Territoire d'industrie »,
notamment autour des enjeux de décarbonation et d’électrification des activités
industrielles,
les réflexions engagées sur les enjeux de transition énergétique et
d’électrification des usages à l'échelle du territoire, Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
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e Que la participation à ce programme national pourrait permettre au territoire de
bénéficier d’un accès facilité à certains dispositifs de soutien existants,
° Que cette candidature n’emporte, à ce stade, aucun engagement financier direct pour
la communauté de communes,
e L'avis favorable du bureau communautaire réuni en date du 28 mai 2026.
Brigitte PUJUGUET propose la candidature de la CC DRAGA au programme « 100 territoires
d'électrification » pour faciliter l'accès aux subventions d'État. Christiane MICHAUD interroge sur les actions concrètes prévues. Brigitte PUJUGUET cite la sortie du fioul domestique pour
des bâtiments, l'équipement en bornes de recharge pour véhicules électriques, et
l'accompagnement des entreprises artisanales ou agricoles dans l’électrification du matériel.
À la suite d’une question de Christiane MICHAUD, Françoise GONNET TABARDEL précise que,
dans le cadre du PLUIH, un travail d'évaluation environnementale a été réalisé à partir d'un
diagnostic environnemental. Sur les questions énergétiques, les éléments sont plutôt épars. Christophe MATHON détaille les équipements de production photovoltaïque créés par la
communauté : ombrières sur le parking communautaire, toiture des ateliers de l'inter, toiture
de la CC DRAGA, soit 261 kWc au total. Il ajoute qu'il n’y a pas eu un état des lieux des
consommations énergétiques, et que les communes ont un patrimoine bâti bien supérieur à
celui de la communauté, dont nombreux bâtiments et équipements sont gérés par des tiers
dans le cadre de DSP, conventions...
Christiane MICHAUD note l'intérêt d’avoir toutes les données dans le cadre du futur PCAET, et
que chacun travaille dans l'objectif de ces transitions.
Jean François COAT souligne qu'il n’y a pas de pièce annexe concernant cette délibération, et
aurait souhaité pouvoir consulter le programme national. Françoise GONNET TABARDEL
indique que le programme démarrer juste, et la circulaire actuelle sur ce sujet est envoyée à
M. COAT.
Jérôme LAURENT propose que des actions soient menées avec les communes, et les syndicats
d'énergie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la candidature de la Communauté de communes DRAGA au programme
national « 100 territoires d’électrification » porté par l’État.
> Autorise Madame la Présidente à déposer le dossier de candidature correspondant et
à signer tout document nécessaire à cette démarche.
> Précise que les engagements opérationnels qui pourraient découler de cette
candidature feront, le cas échéant, l’objet d’une présentation et d'échanges ultérieurs
avec les instances communautaires.
|
11. Élaboration du projet de territoire DRAGA — Demande de subvention au titre du Fonds
Vert 2026 — Mesure « Appui à l'ingénierie Vu,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le VIT
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
Le dispositif « Fonds Vert — Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires » mis en place par l'État,
Le cahier d'accompagnement 2026 relatif à la mesure transverse « Appui à
l'ingénierie »
Considérant, Fu!
Que la Communauté de communes DRAGA souhaite engager l'élaboration d’un projet
de territoire intégrant pleinement les enjeux de transition écologique, d'adaptation au
changement climatique et de résilience territoriale,
Que cette démarche vise à définir collectivement les priorités d’action du territoire, à
mieux coordonner les politiques publiques communautaires et à engager la
construction du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) dans une logique cohérente
et pleinement intégrée au projet de territoire,
Que la réussite de cette démarche suppose un accompagnement méthodologique,
prospectif et d'animation permettant de favoriser l'appropriation progressive des
enjeux par les élus et les services ainsi que la traduction opérationnelle des
orientations retenues,
Que le recours à un accompagnement externe apparaît nécessaire pour accompagner
la collectivité dans la structuration et l'animation de cette démarche territoriale,
Que cette mission pourra également permettre d'accompagner l'intégration
éventuelle de la commune de Saint-Remèze au sein de l’intercommunalité,
Que le coût prévisionnel de cette mission d'accompagnement est estimé à 60 000 € HT
maximum,
Que la communauté de communes DRAGA souhaite solliciter une participation
financière de l’État au titre du Fonds Vert 2026 — mesure « Appui à l'ingénierie » à
hauteur de 36 000 €, soit 60 % du coût prévisionnel de l’opération,
Que l'obtention d’un financement au titre du Fonds Vert constitue un élément
déterminant pour permettre à la collectivité d'engager cette démarche dans les
conditions d’ambition et d'accompagnement envisagées,
L'avis favorable du bureau communautaire réuni en date du 11 juin 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
Î
> Approuve le lancement d’une mission d'accompagnement pour l'élaboration du projet
de territoire DRAGA.
Approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération.
Sollicite une subvention de 36 000 € au titre du Fonds Vert 2026- mesure « Appui à
l'ingénierie ».
Autorise Madame la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Culture : Rapporteur Bernard CHAZAUT — Vice-président Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
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12. Demande de subvention au Département de l'Ardèche, à la Direction Régionale des
Affaires Culturelles Auvergne Rhône-Alpes et à la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre
de la Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle
Considérant . |
- La délibération n° 2025-140 en date du 25 septembre 2025 approuvant la Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la communauté de
communes DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de
l'Ardèche et la CAF 07.
M. le Vice-Président Bernard CHAZAUT en charge de la culture, rappelle à l'assemblée que la
communauté de communes est engagée dans l'Education Artistique et Culturelle. Le but étant
de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique et culturel
permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches,
d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un regard
critique et des moyens d'expression.
Des financements publics peuvent être mobilisés pour des actions d'Education Artistique et
Culturelle par :
- Le Département de l'Ardèche,
- L'Etat - Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC),
- La Région Auvergne Rhône-Alpes.
Ces financements sont corrélés à la signature de la convention territoriale d'éducation artistique et culturelle (CTEAC) triennale par les différents partenaires sur la‘ période 2026-
2029.
Il vous est donc proposé de délibérer sur une demande de subvention pour un programme
d'actions EAC 2026-2027.
Ï
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Sollicite une subvention : auprès du Département de l'Ardèche à hauteur de 20 000
euros ; auprès de l'Etat - DRAC à hauteur de 20 000 euros et auprès de la Région
Auvergne Rhône-Alpes à hauteur de 8 000 euros pour la mise en œuvre d'actions
d'Education Artistique et Culturelle
> Autorise Madame la Présidente à signer tout document et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
13. Projet d'Education Artistique et Culturelle Pastoralisme « Brouter le paysage » : Plan de financement dans le cadre de la demande de subvention au programme LEADER « AAB actions
culturelles » Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
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Vu
- La délibération n° 2025-140 en date du 25 septembre 2025 approuvant la Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la communauté de
communes DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de
L Ardèche et la CAF 07.
- La délibération n°2025-172 en date du 4 décembre 2025 relative au projet de plan
pastoralisme territorial sud Ardèche avec la communauté de communes des Gorges
de l'Ardèche
M. le Vice-président Bernard CHAZAUT en charge de la culture, rappelle à l'assemblée que la
communauté de communes est engagée dans l'Education Artistique et Culturelle. Le but étant
de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique et culturel
permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches,
d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un regard
critique et des moyens d'expression.
Contexte amenant au projet :
2026 est l’année nationale du pastoralisme. Les Communautés de communes DRAGA et
Gorges de l’Ardèche sont engagées ensemble dans une phase d’étude et de définition d’un
Plan Pastoral Territorial. C'est dans ce cadre que les deux collectivités mènent un projet
d'éducation artistique et culturelle, intitulé « BROUTER LE PAYSAGE ».
Les enjeux de cohabitation entre les usages, les mutations agricoles, la gestion des paysages
et la fragilité des filières rendent nécessaires une approche sensible et collective. Les
collectivités expriment le besoin de créer des espaces de dialogue et de compréhension
mutuelle. La culture apparaît comme un levier essentiel pour accompagner ces transitions.
« BROUTER LE PAYSAGE » est un projet de création d'un spectacle de théâtre documentaire
et d'une exposition sonore itinérante, fondée sur la collecte de paroles et la participation
active des habitants. Il se déroulera de septembre 2026 à juin 2027.
Le volet d'action porté par la Communauté de communes DRAGA est multi-partenarial. Il
implique les acteurs culturels et éducatifs suivants :
- L'association La Ligne
- L'association Histoire de Dire
- Le réseau « Biblios en DRAGA »
- L'école élémentaire de Gras/Larnas
Obiectifs du projet :
- Mobiliser les habitants et les jeunes autour d’une démarche culturelle participative
liée au pastoralisme et aux dynamiques territoriales.
|! - Valoriser les ressources locales, en donnant une place centrale aux éleveurs, aux
techniciens, aux élus, aux chasseurs, aux promeneurs et aux habitants. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
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ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
- Créer un événement culturel itinérant innovant, mêlant théâtre documentaire,
création sonore et exposition itinérante.
Le projet se déroulera principalement sur les communes de Gras, Larnas, Bidon et St Montan.
Le spectacle sera programmé pour une représentation sur l’une des communes du territoire
de la CC DRAGA et l'exposition sonore itinérante pourra être mise en place sur l’ensemble du
territoire, en lien avec les bibliothèques et le réseau « Biblios en DRAGA ».
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
Dépenses :
Montant total des dépenses 16 308 €
Recettes : |
Subvention FEADER / LEADER sollicitée : 10 000 €
Autofinancement : 6 308 €
Total des recettes 16 308 €
L’autofinancement du porteur de projet et le montant d'aides publiques sollicitées pourront
être augmentés en cas de besoin.
Il est donc proposé de délibérer sur une demande de subvention au programme LEADER «
AAP actions culturelles » pour le projet pastoralisme « Brouter le paysage ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
e APPROUVE le projet,
e VALIDE le plan de financement,
e AUTORISE la Présidente à solliciter une subvention FEADER auprès du programme
LEADER,
e S’'ENGAGE à assurer sur ses fonds propres le solde du financement,
e S’ENGAGE à communiquer sur l’aide FEADER en respectant les obligations de
publicité et en appliquant les logos de l’Europe, du FEADER, de LEADER et du
cofinanceur et à inviter les membres du Comité de Programmation le cas échant.
Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL -— Présidente
14. Règlement budgétaire et financier 2026-2032 |
Madame la Présidente explique à l'assemblée que le Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
est obligatoire pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants.
À la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, le conseil communautaire est tenu
d'adopter son règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération
budgétaire. |, Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
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4 ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
Ce document interne organise l’ensemble des procédures nécessaires à la préparation,
l'exécution et le suivi du budget intercommunal. Il constitue un cadre de référence partagé
entre tous les services pour garantir une gestion financière cohérente, conforme à la
réglementation et notamment avec l'instruction comptable applicable (M57, M49 et M4).
Il reprend notamment :
- Le cadre juridique du budget (orientations, budget primitif - supplémentaire, décisions
modificatives, compte financier unique...),
- L’exécution budgétaire (exécution dépenses et recettes),
- Les règles de gestion des AP-AE/CP : autorisations de programme — autorisation
d'engagement / crédits de paiement,
- Les opérations financières particulières et de fin d'année (gestion patrimoniale,
amortissement, provisions, opérations de fin d'exercice),
- La gestion de la dette et de la trésorerie.
Evolutif, le présent Règlement Budgétaire et Financier pourra être revu et modifié à tout
moment si les besoins de la collectivité l’exigent.
Françoise Gonnet Tabardel présente le règlement budgétaire et financier 2026-2032.
Dominique HALLYNCK s'interroge sur le taux de fongibilité des crédits fixé au maximum de 7,5
%, qui pourrait être fixé à un niveau différent. Il signale également que le décret 2016-360
indiqué dans le document n’est plus en vigueur.
Christiane Michaud s'enquiert de l'évaluation environnementale du budget, ce à quoi la
présidente répond que celle-ci figure déjà dans les documents budgétaires qui ont été adressés
aux conseillers communautaires lors du vote du CFU du 30/04/2026, pages 137 à 150.
Le conseil communautaire
Après avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE :
— D’APPROUVER le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.
- DE DIRE que le présent règlement budgétaire et financier est rendu exécutoire à
compter de la date de son approbation.
15. Reversements de dotations service public de la petite enfance :Î
Vu :
- le décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de
l'accompagnement financier des communes de plus de 3500 habitants pour
l'exercice des compétences d’autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant ;
- L arrêté du 22/10/2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions
individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu
à l'article 1888 de la loi n°2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025, est fixé à
la somme de 20 328,13 € pour la commune de Viviers ;
- L'arrêté du 22/10/2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions
individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le ne
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
à l'article 1888 de la loi n°2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025, est fixé à
la somme de 28 459.38 € pour la commune de Bourg Saint Andéol ;
- Les statuts de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (les
derniers datant du 10 novembre 2022) prévoyant l'exercice de la compétence petite
enfance ;
Les communes de Viviers et de Bourg Saint Andéol n'exerçant pas cette compétence "Petite
enfance" qui est exercée par la CC DRAGA, le choix d'un reversement total de cette dotation
perçue est soumis au vote de leur conseil.
Le conseil communautaire doit à son tour délibérer pour accepter ces 2 reversements.
Le conseil communautaire
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
- _ D’'APPROUVER le versement de 20 328.13€ de la commune de Viviers
- D'APPROUVER le versement de 28 459.38€ de la commune de Bourg Saint Andéol
16. Dotation de solidarité communautaire 2026 |
Madame la Présidente, rappelle que, dans le cadre de l'adoption du pacte financier et fiscal
en date du 8 février 2024, les communes et la Communauté ont souhaité qu'une forme de
redistribution envers les communes soit opérée, à partir du moment où la Communauté est
bénéficiaire du FPIC et que son taux d'épargne atteint 8 %. Ainsi, la mise en place d'une
Dotation de Solidarité Communautaire a été proposée.
Elle indique que cette dotation de solidarité communautaire (DSC) constitue un mécanisme
de solidarité financière au profit des communes. Pour l'année 2026, il est proposé un montant
de 141 400 euros à répartir entre les communes. Cette somme correspond au solde du FPIC
perçu par la CC DRAGA lors de l'année 2025. |
Ilest proposé que cette Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) soit calculée sur la base
des critères définis dans la loi :
- l'insuffisance du potentiel fiscal par habitant de la commune par rapport à la moyenne des
communes de la Communauté (50 %),
- l'écart du revenu par habitant de la commune par rapport à la moyenne des communes de
la Communauté (50 %).
La mise en œuvre de cette répartition est présentée en annexe de la présente délibération.
Dominique HALLYNCK vote contre en rappelant sa position, car il estime que
l'intercommunalité ne doit pas lever l'impôt pour le redistribuer aux communes, ce qui a été
fait sous le précédent mandat.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 30 voix pour, 1 contre (HALLYNCK Dominique) et 2 abstentions
(PORQUET Céline et COAT Jean François) Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
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ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
DECIDE
L ve |
' D'approuver la répartition de la dotation de solidarité communautaire 2026 entre les
communes de la CC DRAGA présentée dans le tableau annexé à la présente
délibération
17. Mise à jour du tableau des postes et effectifs juin 2026
Vu
e le Code Général des Collectivités Territoriales,
e le code général de la fonction publique
e la délibération n°2026-52 en date du 26 février 2026 modifiant le tableau des
effectifs,
e l'avis du CST en date du 25 juin 2026 ;
|
Considérant
- les besoins de la collectivité ;
7 Les mutations internes et externes ;
- Les avancements de grade ;
- les projets portés par la collectivité ;
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la tenue d’un
tableau des effectifs théoriques du personnel permet d’anticiper l’évolution des missions et
de l’organisation des services communautaires.
Ce tableau est classé par filières et par grades. Il présente :
1. L'état théorique des besoins estimés (Effectifs théoriques)
2. L'état réel du personnel de la Communauté (Effectifs pourvus)
Il doit faire l’objet d’une mise à jour en fonction des créations ou suppressions de postes
intervenues au fil du temps, des modifications des dispositions réglementaires et des
possibilités de promotion des agents. Î
Nous allons effectuer à une mise jour relatant les créations de postes, procédons par
cadres d'emplois :
‘Pour les titulaires :
Cadre d'emplois des Attachés Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le és
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
“1 Attaché pour une durée hebdomadaire de 35h — Besoin permanent sur emploi
Responsable Urbanisme
+ 1 Attaché pour une durée hebdomadaire de 35h -— Besoin permanent sur emploi
Direction Pôle Culture
Cadre d'emplois des Assistants d'enseignement artistique
#1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe pour une durée
hebdomadaire de 12h75 — Besoin permanent sur emploi de Professeur de piano
+ 1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe pour une durée
hebdomadaire de 5h00 - Besoin permanent sur emploi de Professeur de Batterie
Cadre d'emplois des Adjoints administratif
#1 Adjoint administratif pour une durée hebdomadaire de 30h — Évolution du poste
Adjoint administratif de 16h (Gérante API de Gras) suite au recrutement sur l'emploi
de secrétaire de l’école intercommunale de musique dont le besoin hebdomadaire
est de 14h.
# 1 Adjoint administratif principal de 2°" classe pour une durée hebdomadaire de
29h — Avancement de grade
% 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe pour une durée hebdomadaire de
19h -Avancement de grade
Cadre d'emplois des Adjoints d'animation
1 Adjoint d'animation principal de 1ère classe pour une durée hebdomadaire de 35h
—Avancement de grade
Cadre d’emplois des Adjoints technique
+ #* 1 Adjoint technique principal de 1ère classe pour une durée hebdomadaire de 35h —
Avancement de grade
Soit la création de 09 postes comme indiqué dans le tableau en annexe à compter de l’entre
en vigueur de la présente délibération.
iPour les contractuels :
#1 Attaché pour une durée hebdomadaire de 35h -— Besoin non permanent d’ un, Manager de centre-ville — Contrat de projet L332-24 à L332-26 du CGFP à partir du
01°" janvier 2027
Soit la création de 1 poste de contractuel comme précisé dans le tableau joint à la
présente délibération.
!
|
Rappelons que, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet
1983 précitée, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera
susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de
l'article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour les emplois de catégories À, B ou C,
lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
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ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
Le contrat serait alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.
Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de
six ans.
A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit que
par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le candidat devra alors justifier d'un diplôme d'études correspondant au niveau de
recrutement. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant
au grade et l’indice de rémunération du candidat recruté et sera fixé dans la limite de l'indice
terminal du grade de recrutement.
Nous allons effectuer à une mise jour relatant les suppressions de postes pour les titulaires,
procédons par grade :
|
1 poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps complet (Assistant de
direction) au 1° juillet 2026 suite à un départ
1 poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à temps non complet 19h
hebdomadaire (Gérante API) suite à 1 avancement de grade au 1°" juillet 2026
1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 29h hebdomadaire (Animatrice
France service) suite à 1 avancement de grade au 1° octobre 2026 ,
1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 14.5h hebdomadaire (Secrétaire
de l’école de musique) suite à changement de temps de travail d’un agent au 1°" août
2026
1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet (Gardien de
déchèterie) suite à un avancement de grade au 1° juillet 2026
1 poste d’adjoint d'animation principal de 2°"® classe à temps complet (Animatrice
France service) suite à un avancement de grade au 1° juillet 2026
1 postes d’assistant d'enseignement artistique principal de 1°"° classe à temps non
complet 3.75h hebdomadaire suite à départ à la retraite au 1°’ juillet 2026
1 postes d’assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe à temps non
complet 5h hebdomadaire — professeur de batterie - suite à une démission au 31
août 2026
Soit 8 suppressions.
Nous allons effectuer à une mise jour relatant les suppressions de postes pour les
contractuels, procédons par grade :
1 poste d’adjoint administratif à temps non complet (17.5h) en accroissement
temporaire suite à changement de contrat — Assistante Communication
1 poste d’adjoint administratif à temps non complet (17.5h) en besoin saisonnier
suite à changement de contrat - Assistante Communication
1 poste d’adjoint administratif à temps non complet 14.5h hebdomadaire (Secrétaire
de l’école de musique) suite à augmentation du temps de travail d’un titulaire au 1°
août 2026
Soit 3 suppressions. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le V7
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
Dominique HALLYNCK invite à réfléchir à passer de la notion de création de poste sur un grade
à la création d'emplois sur une fonction auquel on associe des grades possibles. L'avantage,
c'est qu'une fois que l'emploi est créé, il n’y pas besoin de recréer un emploi pour permettre un
avancement de grade. Cela lui semble également permettre aux agents de gagner en lisibilité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 31 voix pour et 2 abstentions (PORQUET Céline et COAT Jean
François)
DÉCIDE
> D’Approuver la modification du Tableau des effectifs proposée en annexe à la
délibération ;
> D’Autoriser la Présidente à prendre toutes mesures pour l'exécution de la présente
délibération :
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté, de
Communes.
| 18. Contrat d'apprentissage - service comptabilité
Vu : Î
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.424-1 ;
le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et
L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5;
le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre
de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au
financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant ;
la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre
de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
l'avis du comité social territorial en date du 21 mai 2026 ;
Considérant : . . . . . br =
- qu’au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage
est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son
représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une
formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité
territoriale ou dans l'établissement public et pour partie en centre de formation
d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le VIT
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l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une
entreprise ou une administration ;
ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans
ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé
est reconnue ; personne qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant
l'obtention d’un diplôme notamment) ;
cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d’un
titre, présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises ;
qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser le recours au contrat
d'apprentissage dont les modalités d'accueil et de formation sont fixées par les
dispositions légales et règlementaires, et en particulier par le code du travail ;
Suite à une question de Dominique HALLYNCK, la présidente indique que le financement de la
formation est assuré par le CNFPT.
Le Conseil communautaire
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
de recourir au contrat d'apprentissage,
De conclure, dès la rentrée scolaire 2026/2028, un contrat d'apprentissage
conformément au tableau suivant :
. Fonctions d Dipl tre | , . Service d'accueil , $ 7e | 'P °me ou ti Durée de la formation |
l'apprenti préparé
Comptabilité Gestion comptable BAC pro ou BTS [2 ans | — L | — = — _—
Précise que la rémunération de l’apprenti sera faite dans les conditions
réglementaires.
Précise que les crédits nécessaires, notamment les salaires et frais de formation,
seront inscrits au budget général de la collectivité, au chapitre 012,
D’Autoriser la Présidente à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de
formation d’apprentis. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
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19. Élection d’un représentant à la commission locale d’information des grands équipements
énergétiques du Tricastin (CLIGEET)
vu
e Les dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT,
Considérant |
e Le renouvellement des instances communautaires, consécutivement aux
renouvellements municipaux,
Mme la présidente indique que le conseil communautaire doit procéder à l'élection d'un
représentant titulaire et d’un suppléant à la commission locale d’information des grands
équipements énergétiques du Tricastin (CLIGEET).
Elle rappelle que le conseil doit désigner les représentants aux organismes extérieurs au
scrutin secret, sauf décision unanime du conseil.
Représentant titulaire :
Se porte candidat : Luc LACROIX
Représentant suppléant :
Se porte candidat : Clément ALLEGRE
Suite au vote à 31 voix pour et 2 abstentions (PORQUET Céline et COAT Jean François), .
Ont été élus comme représentants à la CLIGEET :
Titulaire :
L Luc LACROIX |
Suppléant :
| Clément ALLEGRE |
| 20. Élection des délégués au syndicat mixte du Vivarais méridional — Pays d’Art et d'Histoire
Vu
e Les dispositions de l’article L.5711-1 du CGCT relatif aux modalités d'élection des
délégués des communes et de leurs groupements au sein des syndicats dont elles sont
membres,
e La délibération n°2026-067 en date du 30 avril 2026 relative à l'élection des délégués
au syndicat mixte du Vivarais méridional — Pays d’Art et d'Histoire
e Vu la démission de Mme Mauricette SALUDEN, en tant que membre titulaire au
syndicat mixte du Vivarais méridional, et de M. François HAUSHERR en tant ‘que
membre suppléant Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
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Un candidat titulaire et un candidat suppléant doivent être désignés.
En application de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, rendu
applicable par renvoi des articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du CGCT, les délégués syndicaux et les
suppléants sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité absolue des suffrages
exprimés aux deux premiers tours, et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité
de suffrages au troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité de ses membres présents, de ne pas
recourir au scrutin secret.
Délégué titulaire :
t i | |
Se porte candidat : François HAUSSHER
Délégué suppléant :
Se porte candidat : Mauricette SALUDEN
Suite au vote à 30 voix pour et 3 abstentions (PORQUET Céline, COAT Jean François et
HALLYNCK Dominique)
Ont été élus comme délégués titulaires et suppléants de la Communauté de Communes
DRAGA pour siéger au syndicat mixte du Vivarais méridional — Pays d'Art et d'Histoire :
Titulaire Suppléant
François HAUSSHER Mauricette SALUDEN
| 21. Rapport d'activités année 2025
Vu
e L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant :
e Que la présidente de la CC DRAGA doit adresser avant le 30 Septembre au Maire de
chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’année écoulée
° Que ce rapport doit être présenté par le Maire à son conseil municipal lors d’une
séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.
Françoise GONNET TABARDEL présente le rapport d'activité 2025, Dominique HALLYNCK
remercie la collectivité d'avancer la présentation de ce rapport au conseil d'avant l'été, et
demande que les futurs rapports soient plus qualitatifs et moins promotionnels à l'avenir. Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Publié le T
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2025 retraçant l'activité de la CC
DRAGA
> Demande à la Présidente de l’adresser à chaque maire des communes membres
| 22. Délibération autorisant le recrutement de contrats d'engagement éducatifs
Vu:
e laloin° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif |
e Le code général des collectivités territoriales,
e Le code général de la fonction publique,
e L'article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles, permettant la participation
occasionnelle de personnes exerçant des fonctions d'animation ou de direction au sein
d’accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif est qualifiée d'engagement
éducatif;
° _Les articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9 du Code de l’action sociale et des
familles
Considérant que :
e Suite au renouvellement général des instances délibérantes, il appartient au conseil
communautaire de se prononcer à nouveau sur les conditions de recours à ces
contrats et d'autoriser la Présidente à procéder aux recrutements correspondants
Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente de la Communauté de communes,
rappelle la collectivité a recours à des contrats d'engagement éducatif (CEE) pour assurer
l'encadrement des activités organisées au sein de laccueil de loisirs intercommunal,
notamment durant les périodes de vacances scolaires.
Les collectivités territoriales peuvent recruter des agents sous contrat d'engagement éducatif
afin de répondre à des besoins temporaires et saisonniers liés à l’organisation de ces accueils.
Les rémunérations des CEE sont les suivantes :
- Animateur complémentaire : smic horaire x un taux de 7,
- Titulaire BAFA, ou équivalent, ou stagiaire BAFA ou non diplômé : smic horaire x un
taux de 8,
- Titulaire BAFD, ou équivalent, occupant un poste de Directeur ou de directeur adjoint
: smic horaire x un taux de 9,
- Nuitée : smic horaire x un taux de 5,
- Réunion de préparation : smic horaire x un taux de 4
- Réunion de régulation : 25€ (montant fixe)
Le recours à ce mode de calcul permet d'ajuster la rémunération des CEE sur l’évolution du
SMIC. | | Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
Dot Publié le SG
ID : 007-240700864-20260917-2026 130-DE
Dominique HALLYNCK indique qu’il ne prendra pas part au vote de cette délibération qui a
été rajoutée à l’ordre du jour initial.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 30 voix pour et 3 abstentions (PROQUET Céline, COAT Jean François
et HALLYNCK Dominique)
APPROUVE le recours aux contrats d'engagement éducatifs pour assurer l’encadrement des
activités organisées au sein de l'accueil de loisirs intercommunal, notamment durant les
périodes de vacances scolaires ;
: ue | z . APPROUVE les taux pour le calcul des rémunérations des Contrat d'Engagements Éducatifs
(CEE) comme évoqué ci-dessus ;
DONNE pouvoir à la Présidente pour signer tout document afférent à la présente
délibération.
Questions diverses:
- Décision du conseil : suite à la demande d'informations complémentaires de Jean
François COAT, une demande de raccordement en eau potable à Gras a été refusée car le
bâtiment est à plus de 1 km du réseau actuel.
- Le prochain conseil communautaire est le 17/09 à 17h30
Décisions prises par la Présidente
Du 21.05.2026 au 25.06.2026
ENV 2026- 20
+ Décision du 04 juin 2026 portant sur l'accord d'amener le réseau public d'eau
potable au droit de la parcelle a1380 à Saint Martin d'Ardèche
ENV2026-21
e Décision du 04 juin 2026 portant sur le refus de desservir en eau potable la
parcelle F325 à Gras
Le secrétaire de séance La Présidente
M. Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL
À [747 Maréchal Leclerc 7 À & Fsourc-sT-ANDÉOL
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