unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2105

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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2105 Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 2105)Thèmes du document : Énergies, Banque, Consommateurs, Convention CEE

1

CONVENTION POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ENERGIE ISSUS D’OPERATIONS RÉALISÉES SUR LES PATRIMOINES DES COLLECTIVITÉS

Entre

D’une part,

Raison sociale : ……………………………………….

Adresse : ………………………………………………

SIREN : ……………………………………………….

Représentée par ......................................... en tant que Maire,

ci-après désigné le Bénéficiaire

et d’autre part,

Territoire d’énergie Ardèche, Situé 283 chemin

d’Argevillières BP 616 07 006 PRIVAS,

SIREN : 250 700 358

Représenté par Patrick COUDENE, en tant que Président,

ci-après désigné Territoire d’énergie Ardèche

1. CONTEXTE

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a

posé les fondements du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur

une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes

annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat. Cette obligation est fixée par

périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).

Les certificats sont comptabilisés en mégawattheures cumulés actualisés (MWh cumac), correspondant

à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de l’équipement ou du

service mis en œuvre. Une opération d’économie d’énergie peut intéresser les secteurs du bâtiment

résidentiel, du bâtiment tertiaire, des réseaux d’énergie, du transport, de l’industrie ou de l’agriculture.

Pour chaque type de produit ou de service mis en œuvre, les quantités de MWh cumac générées par

une opération sont calculées à partir de fiches standardisées définies par arrêté du Ministère de

l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. La validité des CEE est reconnue par le Pôle

National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) sur examen des justificatifs de l’opération.

Désignés par l’article L 221-1 du Code de l’Energie, les vendeurs d’énergie soumis à obligations

d’économies d’énergie sont dénommés « Obligés ».

Désignées par l’article L 221-7 du Code de l’Energie, les collectivités publiques peuvent obtenir des CEE

à partir d’opérations d’économies d’énergie réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de

leurs compétences. N’étant pas soumises à obligations d’économies d’énergie, elles ont néanmoins la

possibilité d’en détenir, et sont dénommées à ce titre « Eligibles ».

Le Bénéficiaire et Territoire d’énergie Ardèche sont éligibles. La constitution des dossiers et le dépôt des

certificats auprès du PNCEE peuvent être effectués de façon regroupée, les collectivités éligibles

désignant l’une d’entre elles en tant que dépositaire commun.Convention CEE

2

Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d’Economie

d’Energie issus d’actions réalisées par les collectivités ardéchoises, Territoire d’énergie Ardèche a adopté

une démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.

Le 1er janvier 2018 marque l’ouverture de la 4ème période pluriannuelle d’obligations de CEE depuis le

lancement du dispositif. Cette période est assortie de nouvelles dispositions de dépôt des dossiers,

précisées dans l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats

d'économies d'énergie, et amenant le Territoire d’Energie Ardèche à faire évoluer sa relation

contractuelle avec les collectivités souhaitant lui confier la gestion de leurs certificats d’économies

d’énergie.

2. OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les dispositions par lesquelles le Bénéficiaire confie au

Territoire d’énergie Ardèche la démarche de validation des certificats d’économies d’énergie issus

d’opérations réalisées sur ses biens propres, et reçoit le produit de la valorisation financière des

certificats que Territoire d’énergie Ardèche obtient au titre de leur production. Deux cas peuvent se

présenter : soit Territoire d’énergie Ardèche procède lui-même à un dépôt des dossiers, soit il conclut

un accord financier préalable aux travaux, avec un Obligé qui effectuera lui-même le dépôt à l’issue de

l’opération.

3. CHAMP D’APPLICATION

Les opérations d’économies d’énergie entrant dans le champ de la présente convention correspondent:

- aux opérations réalisées par le Bénéficiaire sur ses biens propres et répondant aux conditions

énoncées dans les fiches d’opération standardisées applicables et définies par arrêté ; celles-ci

concernent essentiellement les bâtiments tertiaires, les bâtiments résidentiels et les réseaux,

mais peuvent intéresser d’autres secteurs touchant aux biens du Bénéficiaire ;

- aux opérations spécifiques réalisées par le Bénéficiaire sur ses biens propres, et répondant aux

conditions de l’annexe 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une

demande de certificats d'économies d'énergie.

Les contributions et procédures de valorisation proposées par Territoire d’énergie Ardèche en faveur du

Bénéficiaire n’ont pas de caractère exclusif. Le Bénéficiaire ne confie la gestion des CEE au Territoire

d’énergie Ardèche que sur les opérations de son choix. Lorsque le choix est opéré, le pouvoir donné au

Territoire d’énergie Ardèche est alors exclusif, et ne peut être revendiqué par une autre collectivité ou

un autre organisme (art. 2 du décret n° 2010- 1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats

d’économies d’énergie).

4. DROITS CONFERANT AU TERRITOIRE D’ENERGIE ARDECHE LE STATUT DE DEMANDEUR

Territoire d’énergie Ardèche se constitue demandeur des CEE en contrepartie de la contribution qu’il apporte au Bénéficiaire dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et consistant :

- à aider le Bénéficiaire à produire les preuves et à réunir les éléments de demande de certificats répondant aux règles en vigueur,

- à déposer en propre les CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie, ou à en confier le dépôt à un demandeur que Territoire d’énergie Ardèche

- désignera dans le cadre d’une procédure de regroupement (art. 6 annexe 2 de l’arrêté du 4 septembre 2014), notamment un membre de l’association régionale Territoire d’énergie Auvergne-Rhône-Alpes (TEARA),

- à valoriser financièrement les CEE obtenus et à en restituer le produit au Bénéficiaire, selon les modalités exposées à l’article 6.Convention CEE

3

Cette contribution ne peut être qualifiée que pour les opérations d’économies d’énergie engagées postérieurement à la date de signature de la présente convention.

Elle est apportée aux opérations visées à l’article 3.

5. AUTRES CAS

5.1) Mandat pour accord de valorisation directe des CEE avec un Obligé

Lorsque Territoire d’énergie Ardèche est en mesure de valoriser financièrement les CEE pour le compte du Bénéficiaire sans les déposer auprès du PNCEE, le Bénéficiaire confie au Territoire d’énergie Ardèche, qui l’accepte, le mandat pour signer, dans le cadre du dispositif des CEE, des accords préalables avec des Obligés permettant la valorisation de travaux d’économie d’énergie à venir et justifiant du rôle actif, incitatif et antérieur de l’Obligé.

Les accords ne sont proposés que pour les opérations que le Bénéficiaire choisit de valoriser par ce procédé. Les opérations sont identifiées sur ces accords, et leur consistance est la même qu’exposé à l’article 3.

Par ce mandat, le Bénéficiaire :

*charge Territoire d’énergie Ardèche de compléter et de transmettre son dossier à l’Obligé,

*accepte que Territoire d’énergie Ardèche soit l’unique dépositaire identifié par l’Obligé pour le versement de la contrepartie financière,

*reçoit le produit de cette valorisation des recouvrements par Territoire d’énergie Ardèche selon les modalités exposées à l’article 6.

5.2) Le regroupement

Cette procédure est susceptible d’être appliquée :

*dans le cas où le Bénéficiaire a engagé une (des) opération(s) antérieurement à la signature de la présente convention et souhaite confier la valorisation des CEE au Territoire d’énergie Ardèche,

*dans toute autre circonstance ne permettant pas l’application des procédures décrites aux articles 4 et 5.1,

*en alternative à la disposition de l’article 4, le Bénéficiaire conservant l’état de demandeur et se constituant membre du regroupement.

Par cette procédure, le Bénéficiaire charge Territoire d’énergie Ardèche d’intégrer ses dossiers à un regroupement constitué de multiples bénéficiaires éligibles, et d’en effectuer le dépôt auprès du PNCEE.

Le Bénéficiaire et Territoire d’énergie Ardèche sont membres du regroupement.

Le Bénéficiaire charge Territoire d’énergie Ardèche de valoriser financièrement les CEE une fois délivrés, accepte que celui-ci soit dépositaire de la contrepartie financière obtenue, et reçoit le produit de cette valorisation des recouvrements par Territoire d’énergie Ardèche selon les modalités exposées à l’article 6.

Nota : dans le cas où il n’est pas en mesure d’opérer un regroupement dans les délais requis pour l’instruction du dossier présenté par le Bénéficiaire, Territoire d’énergie Ardèche est susceptible d’indiquer au Bénéficiaire l’identité d’un autre membre de de l’association régionale Territoire d’énergie Auvergne- Rhône-Alpes (TEARA) susceptible de se constituer regroupeur. Territoire d’énergie Ardèche contribue à lui transmettre le dossier en bonne et due forme, mais il appartient au Bénéficiaire de désigner explicitement, par un accord ad-hoc, l’identité du regroupeur auquel il confie le dépôt des opérations concernées.Convention CEE

4

6. MODALITES DE RESTITUTION AU BÉNÉFICIAIRE

Les modalités de restitution au bénéficiaire sont explicitées dans les Règles générales d’attribution et de versement des subventions de travaux générant des certificats d’économie d’énergie du Territoire d’Energie Ardèche.

7. DUREE

La validité de la présente convention est fixée à la durée maximum de quatre ans à compter de la date de signature.

Le Bénéficiaire peut à tout moment mettre un terme à la présente convention par lettre recommandée adressée au Territoire d’énergie Ardèche, l’annulation étant effective à sa date de réception. Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.

Dans le cas où une modification législative, réglementaire ou conjoncturelle du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie aurait pour effet la remise en cause des clauses de partenariat ci- dessus définies, Territoire d’énergie Ardèche en informera le Bénéficiaire par lettre recommandée mettant un terme à la présente convention dès sa réception. Cette annulation ne porte pas sur les procédures déjà engagées en vue d’un dépôt de certificats et/ou de leur valorisation financière, qui seront conduites à leur terme.

Etabli en deux exemplaires originaux, le ...............................

Pour le Bénéficiaire, Pour Territoire d’énergie Ardèche,

....................................... Le Président,

....................................... Patrick COUDENE

Cachet et signature : Cachet et signature