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Déliberation - DELIB 20220519 04. Modification des statuts de Saint Louis Agglomeration
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20220519 04. Modification des statuts de Saint Louis Agglomeration)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EN Extrait du Procès Verbal
SAI NI LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
À LE E de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENLE
Séance du 19 mai 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 19 MAI À 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, DURIATTI Pascal, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et BERVIN Patrice.
A participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme HOUDAF Amal à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - M. SCHMITTER Bernard donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. MISLIN Bernard donne procuration à M. DURIATTI Pascal, - Mme GANGLOFF Karin donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand,
- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline donne procuration à M. BERVIN Patrice. POINT N° 4 : MODIFICATION DES STATUTS DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION - AJOUT D’UNE COMPETENCE FACULTATIVE
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2113-6 du code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération du 23 mars 2022;
L'article L. 2113-6 du code de la commande publique précise que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ».
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a cependant introduit, à l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, un régime spécial pour les groupements de commandes entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres ou entre celles-ci, alors même qu'au vu de la jurisprudence, la constitution de tels groupements ne posait pas de difficultés.
Afin de sécuriser juridiquement les procédures, Saint-Louis-Agglomération a procédé à une modification de ses statuts afin d'ajouter parmi ses compétences facultatives celle de former des groupements de commandes.
Le Conseil de Communauté a approuvé par délibération du 23 mars 2022 les statuts modifiés.
Les nouveaux statuts de Saint-Louis Agglomération modifiés étaient consultables au service Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve les nouveaux statuts modifiés de Saint-Louis Agglomération ci-joints comportant l'ajout de la compétence facultative de former des groupements de commandes, tels qu'’approuvés par le Conseil de Communauté du 23 mars 2022,
- demande au Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté préfectoral modifiant les statuts de Saint-Louis Agglomération.
3
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 25 mai 2022
Publié le : 20 mai 2022
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220525-D-20220519-4-DE
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220323-20220323p6-DE
Date de télétransmission : 24/03/2022
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION Date de réception préfecture : 24/03/2022
Délibération
du Conseil de Communauté
Membres élus : 78 Séance du 23 mars 2022 Membres en fonction : 78 Sous la Présidence de M. Jean-Marc DEICHTMANN Membres présents :57
Membres absents : 21 Président de Saint-Louis Agglomération Procurations :12
6ème QUESTION
Modification des statuts - ajout d'une compétence facultative relative à la formation de groupements de commandes
(DELIBERATION n°2022-038)
L'article L. 2113-6 du Code de la commande publique précise que «des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un où plusieurs marchés », conférant à cet outil Un cadre juridique très ouvert.
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 à cependant introduit, à l'article L. 5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales, un régime spécial pour les groupements de commandes entre un EPCI et ses communes membres ou entre celles-ci, alors même qu'au vu de la jurisprudence, la constitution de tels groupements ne posait pas de difficultés.
Il convient donc, par souci de sécurité juridique, de modifier les statuts de SLA afin d'ajouter parmi ses compétences facultatives celle de former des groupements de commandes.
Il ainsi proposé au Conseil de Communauté :
- d'ajouter à la liste des compétences facultatives exercées par Saint-Louis Agglomération, la compétence suivante :
« En application de l'article L5211-4-4 du CGCT, constitution de groupements de commandes composés de tout ou partie des communes membres et ce à titre gratuit. Les fonctions de coordinateur du groupement de commandes pourront indifféremment être confiées à Saint-Louis Agglomération ou à l'une des communes membres signataire de la convention de groupement » : - de charger le Président de notifier la présente délibération à chaque commune membre dont le conseil municipal devra se prononcer sur cette prise de compétence dans un délai de 3 mois à compter de ladite notification. À défaut, sa décision sera réputée favorable. || est rappelé que cette modification statutaire ne pourra être effective qu'après publication d'un arrêté préfectoral subordonné à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la Communauté d'Agglomération : -_ de donner pouvoir au Président pour accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20220323-20220323p6-DE
Date de télétransmission : 24/03/2022
Date de réception préfecture : 24/03/2022
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Pour extrait conforme,
Saint-Louis, le 24 mars 2022
Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN
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