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Arrêté - D 195 24 Suppression régie recettes service CLAIR Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 195 24 Suppression régie recettes service CLAIR Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
S
LG
ID
:077-217704071-20240523-D19524-AR
Saint-Fargeau
Feuillet
2024/397
Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°195/24
OBJET
: Acte
portant
suppression
de
la régie
de
recettes
au
service
C.L.AIR.
La
Maire,
Vu
les articles
L 2122-22
et L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4 juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L2122-22
du
CGCT,
lui permettant
notamment
« de
créer,
modifier
ou
supprimer,
les régies comptables
nécessaires
au fonctionnement
des services
municipaux
» (7° des délégations
au
Maire),
Vu
les articles R.1617-1
à R.1617-18
du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et des
régies
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux,
Vu
la décision du
Maire
n°1/97/227
du 29 décembre
1997
et ses avenants
créant une
régie de recettes
au Service
C.LAILR.
(Culture,
Loisirs, Animation,
Information,
Retraite),
Vu
l'avis conforme
du comptable
public assignataire
en date du 23/05/2024
;
Considérant
le transfert de
l'encaissement
des
recettes du service
CLAIR
de
la Ville au
CCAS
de
Saint-Fargeau-
Ponthierry
au
12 juin
2024,
Considérant
la nécessité
de supprimer cette régie de recettes
C.L.A.LR.
à compter
du
1€' juin 2024,
DECIDE
ARTICLE
1e:
|| est
décidé
la
suppression
de
la
régie
de
recettes
au
service
CLAIR
(Culture,
Loisirs,
Animation,
Information,
Retraite)
instituée
pour
l'encaissement
des
recettes
provenant
des
manifestations
organisées
par le service
C.L.AI.R.
ARTICLE2:
La suppression
de cette régie prendra
effet le 31
mai
2024.
ARTICLE
3:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la présente
décision
fera
l'objet d'un
compte-rendu
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
Hôtel-de-Ville- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT- FARGEAU-
PONTHIERRY
wWww.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le
SO
ID
:077-217704071-20240523-D19524-AR
FSaint- -Fargeau
—-
Ponthierry
ARTICLE
4:
Madame
la Maire
et le Comptable
Public
du
SGC
de
Melun
sont chargés
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 23
mai
2024
Madame
la Maire,
Séverine
FELIX-BORON
Réception
en Préfecture en date du:
30/05/29%,
Acte certifié exécutoire à la date du:
39/95
/2924
La présente
décision
peut
faire l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être déférée
au
tribunal administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
MELUN,
sis à 43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger disposent
d'un
délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185
Avenue
de
Fontainebleau -
77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr