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Arrêté - D 64 23 Régie recettes CMS Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 64 23 Régie recettes CMS Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20230322-D6423-AR
IN
UTreJ
Saint-Fargeau ‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
Objet
:Régie
de
recettes
du
Centre
Municipal
de
Santé
- Modification
de
l’acte
constitutif
La
Maire,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
|
|
Vu
la
délibération
n°2020
31
en
date
du
4
juillet
2020
relative
à
la
délégation
d'attribution
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
date
du
4 juillet
2020
autorisant
Madame
la
Maire
à
créer
des
régies
;
Vu
la
délibération
prise
par
le
Conseil
Municipal
dans
sa
séance
en
date
du
17
mai
2008
fixant
le
régime
indemnitaire
global
des
régisseurs
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
locales
et
des
établissement
publics
locaux
;
Vu
la
délibération
n°2016_152
prise
par
le
Conseil
Municipal
dans
sa
séance
en
date
du
5
décembre
2016
concernant
le
RIFSEEP
;
Vu
l'acte
constitutif
n°49/06
du
04
décembre
2006
et
ses
avenants
instituant
une
régie
recettes
au
Centre
Municipal
de
Santé
pour
l'encaissement
des
produits
des
actes
médicaux
;
Vu
l'acte
de
nomination
n°22/08
du
06
janvier
2022
nommant
le
régisseur
titulaire,
les
mandataires
suppléantes
et
mandataires
de
la
régie
recettes
du
Centre
Municipal
de
Santé
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
21/03/2023
Considérant
la
nécessité
de
supprimer
le
fond
de
caisse
sur
la
régie
recettes
du
Centre
Municipal
de
Santé
;
Adjoint
au
comptable
public
DECIDE
Inspecteur oo
LA
publiques
ARTICLE 1°
: Le fond
de caisse
d’un montant
de.
70 € est supprimé.
7
Yvan
BAUDIN
Le
reste
de la décision
est sans
changement.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 22
mars
2023
La
Maire
Séverine
FELIX-BORON
Oute
d'env:
en
lrefecbuee
:
28/03/2023 wwWw.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20230322-D6423-AR