Déliberation - 06072015?t=1712134389

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Déliberation - 06072015?t=1712134389 Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune de Muncq-Nieurlet. Lien du pdf (Déliberation - 06072015?t=1712134389)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA REUNION 0000109

DU 6 JUILLET 2015 N° CR/2015/03/03

Convocation du 29 juin 2015.

Présents : Tous les conseillers à l’exception de Monsieur Dominique COLIN, excusé.

Secrétaire : M François Vanbecelaëre

Monsieur le Maire ouvre la Séance.

Ordre du jour de la réunion : Vote du secrétaire de séance - Compte-rendu de la réunion précédente – Décision modificative Fond National de Garantie de Ressources (FNGIR) - Développement éolien sur le territoire de la CCRA - Instruction des autorisations d’urbanisme, Signature d’une convention tripartite avec la CASO et la CCRA - Adhésion de la CCRA au Syndicat Mixte « Institution Intercommunale des Wateringues » - Prise de compétences GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations) Transfert à la CCRA et modification des statuts de la CCRA - Délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable pour le Hameau « Le Communal » - Avenant n°2 - Convention de Partenariat avec la Ligue de l’Enseignement - Centre aéré - Questions diverses.

LE COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE EST ADOPTE

DECISION MODIFICATIVE FOND NATIONAL DE GARANTIE DE RESSOURCES (FNGIR)

Lors de l’élaboration du budget primitif 2015 une somme de 34 887 €uros n’a pas été prévue au compte 73923 somme correspondant au reversement sur FNGIR.

Afin de régulariser, il convient de réaliser les opérations suivantes :

Prélèvement de la somme de 34 887 € à l’article 61523 (011) pour affectation à l’article 73923 (014)

Le Conseil Municipal accepte que ces écritures soient effectuées.

DEVELOPPEMENT EOLIEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D’AUDRUICQ

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier de la Présidente de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq retraçant les diverses décisions prises les années précédentes concernant l’éolien.

Un avis est demandé à l’Assemblée sur l’éventualité de développer l’éolien sur le territoire de la Commune, sur les Communes limitrophes ou à l’échelle intercommunale et de l’inscription de zones de développement éolien (ZDE) lors de l’élaboration du Plan Local d’urbanisme Intercommunal.

Le Conseil Municipal souhaite conserver la même position que le précédent Conseil : il n’est pas favorable au développement éolien et donc à l’inscription de zones de développement éolien (ZDE) sur le territoire communal, sur les territoires limitrophes et ni sur le territoire intercommunal.0000110

INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME - SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE SAINT-OMER ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA REGION D’AUDRUICQ

Par délibérations en date du 26 juin 2014 et du 16 décembre 2014, le Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq a décidé de mettre en œuvre une procédure de modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq portant sur l’article 2.1 en ajoutant au titre de l’aménagement de l’espace la compétence suivante « Instruction des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme » en vue d’assurer cette compétence au 1er juillet 2015.

Par délibération en date du 23 mars 2015, le Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq a décidé de passer avec la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer une convention qui a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer à compter du 1er juillet 2015 en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Considérant que cette convention précise les missions qui incombent au maire, au service instructeur de la CASO et à la CCRA dans le cadre de l’instruction des différents actes, il convient que cette convention soit tripartite et soit signée par la CASO, la CCRA, compétente en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme et chaque commune.

Aussi, Monsieur le Maire propose que l’assemblée délibère afin de lui permettre de signer cette convention.

Après délibération le Conseil, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D’AUDRUICQ AU SYNDICAT MIXTE « INSTITUTION INTERCOMMUNALE DES WATERINGUES

Il est fait part à l’assemblée que :

La réalisation, l’exploitation et la gestion des grands ouvrages d’évacuation des crues à la mer sont actuellement effectuées par l’Institution Interdépartementale des Wateringues. Un travail collectif a été mené depuis plusieurs années avec l’ensemble des acteurs, gestionnaires et partenaires pour rénover le système des wateringues afin de le rendre plus efficace et plus pérenne, dans l’intérêt des populations du territoire.

La loi « MAPAM » votée le 27 janvier 2014, avec l’introduction de la compétence GEMAPI, a remis en cause une partie des réflexions menées. Dans cette nouvelle configuration, il est proposé de maintenir l’objectif de la création pour le 1er janvier 2016 du syndicat mixte appelé Institution Intercommunal des Wateringues.

Ce Syndicat Mixte fermé des Wateringues serait composé des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compris dans le périmètre des wateringues:

Communauté de Communes de la Région d’Audruicq

Communauté d'Agglomération du Calaisis

Communauté Urbaine de Dunkerque

Communauté de Communes des Hauts de Flandre

Communauté d’Agglomération de Saint-Omer

Communauté de Communes du Sud-Ouest du Calaisis

Communauté de Communes des Trois-Pays

Ce syndicat mixte fermé a pour objet :

la réalisation et la gestion des grands ouvrages d’évacuation des eaux à la mer0000111

la coordination des acteurs du polder et l’amélioration des connaissances en matière de

gestion des eaux de surface sur le polder.

Par délibération en date du 24 juin 2015, le conseil communautaire de la région d’Audruicq a

décidé d’adhérer à ce syndicat mixte fermé appelé Institution Intercommunale des

Wateringues.

Conformément aux dispositions de l’article L5 214 – 27 du CG CT qui dit que « l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes », le conseil municipal est appelé à donner son accord pour cette adhésion

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5711-1 et suivants, L .5210 -1 et suivants, L5214 – 27,

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles n° 2014 – 58 du 27 janvier 2014 et notamment les articles 56 à 59 sur la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » et sur ses modalités d’application, Vu la délibération du conseil municipal prise ce jour et portant sur la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et de préservation des inondations », son transfert à la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq et sur la modification de l’article 2-4 des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas donner son accord à l’adhésion de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq au syndicat mixte fermé appelé Institution Intercommunale des Wateringues.

PRISE DE COMPETENCE GEMAPI (GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS SON TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION D’AUDRUICQ

Il est fait part l’assemblée que :

Compte tenu de sa géographie, le territoire de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq est à la fois soumis à des risques d’inondations continentales et de submersion marine.

Ce territoire est protégé de ces effets par :

- le système des Wateringues avec son réseau dense de watergangs qui participent au stockage et à l’évacuation des eaux douces à la mer,

- les ouvrages de protection naturelle et anthropique contre les invasions marines

La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi MAPAM) a attribué au bloc communal une compétence obligatoire en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). En théorie, cette compétence devrait être exercée à partir du 1er janvier 2016.

Néanmoins, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), un report de cette échéance au 1er janvier 2018 est envisagé.0000112

Cette nouvelle compétence dite GEMAPI est définie en référence de l’article L.211-7 du code

de l’environnement :

« I bis.- Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. À cet effet, elles peuvent recourir à la procédure prévue au même I »

La loi crée un bloc de compétences comprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.

La défense contre les inondations et contre la mer

La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Cette nouvelle compétence est confiée par le législateur au bloc communal sans compensation financière de l’État ou des communes dans le cas d’un transfert à la communauté de communes.

En conséquence, pour faire face aux nouvelles dépenses générées, le législateur a prévu qu’une contribution fiscale additionnelle puisse être instituée par la collectivité compétente : la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite taxe «GEMAPI ».

Cette taxe présente une double caractéristique :

d’une part, c’est un impôt de répartition : les collectivités qui l’instituent sur leur territoire ne votent pas un taux ou un barème tarifaire, mais détermine un produit global attendu que l’administration fiscale doit répartir entre les redevables selon les critères fixés par la loi ;

d’autre part, c’est un impôt additionnel : son établissement et son recouvrement sont adossés sur les contributions directes locales, c’est-à-dire les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises.

Ce produit fiscal est subordonné à deux conditions cumulatives :

le montant attendu ne doit pas dépasser un plafond fixé à 40 € par habitant ; il doit au plus être égal à la couverture du coût prévisionnel annuel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de la compétence GEMAPI.

Suite aux nombreuses réunions qui se sont tenues sur la réforme de la gouvernance et de l’organisation financière du système des wateringues sur le delta de l’Aa, un accord entre les présidents ou représentants des sept établissements publics de coopération intercommunale du territoire du polder semble se dégager pour créer un syndicat mixte des wateringues au 1er janvier 2016 dont le financement pourrait être assuré par la taxe GEMAPI.

Dans la mesure où la décision d’instituer la taxe doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable au titre de l’exercice civil suivant, il convient sans attendre de prendre la compétence dite GEMAPI, d’en transférer concomitamment son exercice à la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq.

Sachant que la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq est déjà compétente sur une partie de la compétence dite GEMAPI. (Réalisation de travaux expérimentaux de défense contre la mer visant à reconstituer le cordon dunaire du platier d’Oye et assurer une production du lotissement des Ecardines. – Actions de lutte contre la prolifération des rats0000113

musqués par piégeage – réalisation de travaux et d’actions visant à prévenir les inondations de la HEM, à atténuer leurs effets et limiter l’impact des eaux de ruissellement s’évacuant dans la HEM), le conseil communautaire de la région d’Audruicq réuni le 24 juin 2015 a décidé de mettre en œuvre une procédure de modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq visant à compléter son article 2 COMPETENCES - alinéa 4 protection et mise en valeur de l’environnement comme suit :

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS (GEMAPI) sont d’intérêt communautaire :

la réalisation, l’entretien, la gestion et le renouvellement des grands ouvrages d’évacuation des eaux des wateringues de la région ainsi que l’exploitation de ces ouvrages. la participation pour la définition de documents stratégiques à l’échelle du bassin hydraulique tels que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Delta de l’Aa, les programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI), les contrats de rivière, les études liées à la submersion marine.

La mise en œuvre d’actions menées dans le cadre du SAGE du Delta de l’Aa et du contrat de rivière de la Hem.

la réalisation de travaux expérimentaux de défense contre la mer visant à reconstituer le cordon dunaire du platier d’Oye et assurer une protection du lotissement des Ecardines. l’action de lutte contre la prolifération des rats musqués par piégeage notamment pour la protection des berges.

la réalisation de travaux et d’actions visant à prévenir les inondations de la Hem, à atténuer leurs effets et limiter l’impact des eaux de ruissellement s’évacuant dans la hem. l’entretien des canaux dans le cadre d’une démarche collective menée à l’échelle du Calaisis.

Les conseils municipaux ont trois mois pour délibérer suivant la notification de la délibération du conseil communautaire. L’absence de délibération vaut décision favorable. La décision de transférer cette compétence sera prise par le Préfet, après accord des conseils municipaux se prononçant à la majorité qualifiée à savoir : deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée

Vu l’article L.211-7 du code de l’environnement,

Vu les articles L 5211-17 et L 5214-16 –III du C.G.C.T.,

Le conseil municipal décide, à l’unanimité :

de ne pas prendre la compétence dite GEMAPI par anticipation et de ne pas transférer concomitamment son exercice à la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq à compter du 1er janvier 2016.

De ne pas donner un avis favorable sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq portant sur l’ajout à son article 2 COMPETENCES - alinéa 4 protection et mise en valeur de l’environnement GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS (GEMAPI) sont d’intérêt communautaire :

la réalisation, l’entretien, la gestion et le renouvellement des grands ouvrages

d’évacuation des eaux des wateringues de la région ainsi que l’exploitation de ces

ouvrages.

la participation pour la définition de documents stratégiques à l’échelle du bassin

hydraulique tels que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Delta

de l’Aa, les programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI), les

contrats de rivière, les études liées la submersion marine.0000114

La mise en œuvre d’actions menées dans le cadre du SAGE du Delta de l’Aa et du contrat

de rivière de la Hem.

la réalisation de travaux expérimentaux de défense contre la mer visant à reconstituer le

cordon dunaire du platier d’Oye et assurer une protection du lotissement des Ecardines.

l’action de lutte contre la prolifération des rats musqués par piégeage notamment pour la

protection des berges.

la réalisation de travaux et d’actions visant à prévenir les inondations de la Hem, à

atténuer leurs effets et limiter l’impact de des eaux de ruissellement s’évacuant dans la

hem.

l’entretien des canaux dans le cadre d’une démarche collective menée à l’échelle du

Calaisis.

De ne pas autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE D'EAU POTABLE POUR LE HAMEAU LE COMMUNAL – AVENANT N°2 AUTORISATION DE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER L'AVENANT

Par contrat du 26 juin 2008 modifié depuis par un avenant, le Syndicat Intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de la région de Bayenghem-les-Eperlecques a confié à la Lyonnaise des Eaux, l'exploitation par affermage de son service d'adduction et de distribution d'eau potable.

Par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2013, le Syndicat de Bayenghem a été dissout avec effet au 1er janvier 2014. Depuis cette date, la compétence eau potable est assurée par : - la CASO pour les communes de Bayenghem-les-Eperlecques et Nort-Leulinghem - la commune de Muncq-Nieurlet pour le Hameau Le Communal

Par ailleurs, la CASO a signé le 30 août 2006 un contrat, modifié depuis par un avenant, avec la Lyonnaise des Eaux, l'exploitation par affermage de son service rural d'adduction et de distribution d'eau potable (communes de Tilques, Serques, Moulle, Houlle et Eperlecques).

Les 2 contrats de DSP Eau potable du service rural prévoient la possibilité pour la collectivité d’engager une renégociation du contrat tous les 5 ans.

Dans ce cadre, la CASO a souhaité lancer une procédure de renégociation des 2 contrats. La mairie a été associée aux différentes réunions qui se sont déroulées sur 2014 et 2015. Les négociations étant terminées, il vous est proposé un avenant n°2 pour ces deux contrats reprenant les points suivants :

- une fusion des 2 contrats (contrat d'eau potable de l’ex-Syndicat de Bayenghem-les- Eperlecques et contrat du service rural d'eau potable de la CASO), avec une date de fin contractuelle fixée au 31 décembre 2018. Il est proposé que les clauses de l’actuel contrat du service rural non modifiées par le présent avenant s’appliquent sur ce nouveau périmètre.

- Gel des tarifs jusque la fin du contrat

- Reversement par la Lyonnaise à la commune d’une somme annuelle de 700 € au titre des frais de contrôle

- Révision du bordereau des prix0000115

- Mise en place d’un fond de renouvellement avec obligation de dépense des montants alloués de 88 000 € hors taxes sur la durée résiduelle du contrat (dans le précédent contrat, il n’y avait pas d’obligation de dépenses)

- Mise en place d’outils (extranet) permettant à la Collectivité Délégante (groupement mairie - CASO) permettant d’accéder aux données du contrat et de contrôler le délégataire. Par ailleurs, afin de tendre vers une uniformisation des prix de l’eau sur le territoire, il est proposé au Conseil d’aligner le prix part Collectivité sur les prix pratiqués par la CASO sur la commune voisine de Bayenghem lez Eperlecques.

Cette modification engendrerait :

- La suppression de la parte fixe collectivité (qui était jusqu’alors de 15 €/semestre) - La diminution de la part variable collectivité à 0,4408 €/m3 (au lieu de 0,6653 €). Sur la base d’une facture de 79m3 par an (qui correspond à la moyenne de consommation par abonné), le coût pour les usagers du Hameau Le Communal serait de 152,76 € Hors taxes et redevances obligatoires (contre 187,88 € aujourd’hui).

Ce coût serait identique à celui payé par les habitants de Bayenghem lez Eperlecques. Pour information, la facture des habitants du village de Muncq-Nieurlet desservis en eau par le Syndicat de la Hem Nord est 116,36 €/an (hors taxes et redevances – facture annuelle de 79m3).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de conclure avec la Lyonnaise des Eaux un avenant validant d’une part, la fusion des contrats de délégation de service public pour la gestion du service rural de la CASO et la gestion du service d’eau potable de l’ex-Syndicat de Bayenghem lez Eperlecques, et d’autre part l’ensemble des autres points mentionnés ci-dessus, - autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant

- valide la modification des prix part Collectivité pour le Hameau Le Communal : o suppression de la part fixe

o diminution de la part variable à 0,4408 €/m3

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – CENTRE DE LOISIRS

Par délibération en date du 27 mai 2014, le conseil municipal a donné son accord pour donner la gestion du Centre Aéré de la commune à la Ligue de l’Enseignement Fédération du Nord. Monsieur le Maire propose de reconduire ce partenariat par le biais d’une nouvelle convention à signer pour l’année 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte de donner la gestion du centre à la Ligue de l’Enseignement.

- donne son accord pour la signature de la convention pour l’année 2015. - autorise Monsieur le Maire à reconduire cette opération les années suivantes, si cela s’avérait nécessaire.

RENOUVELLEMENT CONTRAT VACATAIRE IRCANTEC POUR GARDERIE COMMUNALE ET TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) et de la garderie, il est nécessaire de renouveler le contrat vacataire IRCANTEC existant. Monsieur le Maire propose de renouveler le contrat actuel d’un an pour une durée hebdomadaire 24 heures et ce à compter du 1er Septembre 2015.

Ces 24 heures seront réparties entre les Temps d’Activités Périscolaires, la garderie et l’entretien des locaux utilisés.

Après délibération, le Conseil Municipal accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.0000116

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur Vangrevelynghe nous signale qu’il a participé à une réunion concernant le haut débit sur le territoire de la CCRA.

- Chardons : un courrier sera envoyé aux personnes intéressées.

Il est 20 h 30, Monsieur le Maire lève la séance.