Compte-Rendu - 19012015?t=1712134389

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Compte-Rendu - 19012015?t=1712134389 Document publié le Lundi 19 janvier 2015 par la commune de Muncq-Nieurlet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19012015?t=1712134389)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA REUNION 0000099

DU 19 JANVIER 2015 N° CR/2015/01/01

Convocation du 14 Janvier 2015.

Présents : Tous les conseillers

Secrétaire : Mme Michelle Erckelboudt.

Monsieur le Maire ouvre la Séance.

Ordre du jour de la réunion : Vote du secrétaire de séance - Compte-rendu de la réunion précédente - Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’ électricité et la fourniture de services associés - Surveillance de la plage des Escardines à Oye-Plage : modification des statuts de la CCRA - Précision de la date effective de la prise de compétence de la CCRA concernant l’instruction des permis de construire et des autres autorisations d’Urbanisme - Convention de prise en charge des dépenses relatives à l'habilitation incendie - Questions diverses.

LE COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE EST ADOPTE

Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’ électricité et la fourniture de services associés

Vu que depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs professionnels.

Vu que cette ouverture s’est élargie aux particuliers au 1er juillet 2007.

Vu qu’aujourd’hui, conformément à l’article L331-1 du code de l’Energie, l’ensemble des consommateurs d’électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Vu que les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de marché.

Vu que, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques et notamment les collectivités territoriales doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.331-4 du Code de l’énergie.

Vu que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, prévoient la disparition progressive des tarifs réglementés d’électricité selon le calendrier suivant :

Au 1er janvier 2016, sites dont la puissance électrique dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts)

Vu la délibération de la FDE62 en date du 4 septembre 2014,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de MUNCQ-NIEURLET d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et la fourniture de services associés pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la FDE62 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,0000100

DELIBERE :

Article 1er : - Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et la fourniture de services associés, coordonné par la FDE62 en application de sa délibération du 4 septembre 2014 et décide d’adhérer au groupement.

Article 2 : - La participation financière de la Commune de MUNCQ-NIEURLET est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

Article 3 : - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération, notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.

Surveillance de la plage des Escardines à Oye-Plage : modification des statuts de la CCRA

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que considérant que :

La façade littorale de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq avec la

réserve Naturelle du Platier d’Oye, site naturel de grande renommée, et la plage des

Ecardines attire un large public,

Ce site très fréquenté pour la baignade constitue un des atouts principaux du

territoire en matière touristique,

Dans la sphère intercommunale, un transfert de pouvoir de police n’est pas un

principe mais une règle particulière traitée par l’article L 5211-9-2 du CGCT et d’autre

part que l’exercice du pouvoir de police spéciale des baignades résulte de l’article L.

2213 – 23 du CGCT et reste de la compétence du Maire et vu le projet de convention

qui pourrait être signée entre la Présidente de la Communauté de Communes de la

Région d’Audruicq et le Maire d’Oye Plage visant à encadrer cette question de

responsabilité,

En termes de dépenses prévisionnelles et compte tenu du récapitulatif des dépenses

engagées par la commune d’Oye-Plage, en 2014 le budget de fonctionnement annuel

consacré à cette nouvelle compétence intercommunale serait d’environ 40 000 €,

le Conseil Communautaire de la Région d’Audruicq a décidé, à l’occasion de sa séance du

16 décembre 2014, de modifier l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes de la

Région d’Audruicq portant sur l’article 2.1 par l’ajout, au titre de « l’animation, la culture et

le sport » , la compétence suivante :

« Surveillance de la plage des Escardines à Oye Plage»

Il précise que ce transfert sera décidé par arrêté du Préfet après accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq ; cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Il fait part à l’assemblée que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération du Conseil Communautaire portant sur cette modification statutaire a été notifiée au Maire de chaque commune le 5 janvier 2015.0000101

Il précise que le Conseil Municipal de chaque Commune dispose alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’émettre un avis

favorable, sur la proposition d’ajouter aux statuts de la Communauté de Communes de la

Région d’Audruicq en son article l’article 2.1 par l’ajout, au titre de « l’animation, la culture

et le sport », la compétence suivante :

« Surveillance de la plage des Escardines à Oye Plage»

Précision de la date effective de la prise de compétence de la CCRA concernant l’instruction des permis de construire et des autres autorisations d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

 Par délibération en date du 26 juin 2014, le conseil communautaire a décidé, à l’unanimité, de modifier les statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq portant sur l’article 2.1 en ajoutant au titre de l’aménagement du territoire la compétence suivante : « instruction des permis construire et autres autorisations d’urbanisme ».

 Par délibération en date du 29 septembre 2014, le conseil municipal a émis un avis favorable sur cette proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq.

Il fait part à l’assemblée que :

 les services préfectoraux ont souhaité que soit précisée dans cette délibération la date effective de transfert de cette compétence.

 le conseil communautaire a décidé, à l’occasion de sa séance du 16 décembre 2014, de modifier les statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq portant sur l’aricle 2.1 en ajoutant au titre de l’aménagement du territoire la compétence suivante : « instruction des permis construire et autres autorisations d’urbanisme » et de mettre en œuvre la procédure pour que cette compétence soit transférée au 1er juillet 2015.

Il précise que ce transfert au 1er juillet 2015 sera décidé par arrêté du Préfet après accord des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq ; cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Il fait part à l’assemblée que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération du Conseil Communautaire portant sur cette modification statutaire a été notifiée au Maire de chaque commune le 5 janvier 2015.

Il précise que le Conseil Municipal de chaque Commune dispose alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.0000102

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable, sur la proposition d’ajouter aux statuts de la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq en son article l’article 2.1 et au titre de l’aménagement du territoire la compétence suivante : « instruction des permis construire et autres autorisations d’urbanisme » pour une prise de compétence effective par la Communauté de Communes de la Région d’Audruicq au 1er juillet 2015.

Convention de prise en charge des dépenses relatives à l'habilitation incendie du Syndicat des Eaux de Bayenghem-les-Eperlecques, Nort- Leulinghem et Muncq-Nieurlet

Etant toujours en attente de plusieurs précisions et d’une réunion avec les 3 maires des communes concernées, Monsieur le maire propose de revoir le sujet lors d’une prochaine réunion.

Questions diverses

Monsieur le Maire relate un courrier des organisateurs de la 61ème édition des 4 jours de Dunkerque qui se déroulera du 6 au 10 mai 2015.

La 5ème étape traversera notre Commune le dimanche 10 mai 2015, les organisateurs ont besoin de rassembler des signaleurs en grand nombre. Toutes les personnes intéressées sont priées de le signaler au secrétariat de la Mairie.

Vœux des enseignantes et du personnel du RPI.

Remerciements de M et Mme Larue pour le colis des aînés et vœux 2015.

Remerciements de M et Mme Duvivier pour le présent offert lors de leur mariage.

Monsieur François Vanbecelaëre souhaite connaître l’avancement du PLUI en particulier sur le zonage des terres humides.

Monsieur Yves Cuvillier évoque le problème survenu dans une Commune voisine concernant le transport scolaire et appelle à la vigilance.

Monsieur le Maire indique que suite à la demande du Club du tennis de table d’ajouter une soirée supplémentaire pour leur activité, il a accédé favorablement à leur demande : le club utilisera donc également la Salle polyvalente le Lundi soir tout en respectant les horaires convenus avec le responsable des salles.

Il est 20 h 10, le Maire lève la séance.