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Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Tournon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 210226 Compte rendu CM)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Page 1 sur 7
CONSEIL MUNICIPAL 26 FÉVRIER 2021 – 18h30
COMPTE-RENDU
DATE DE LA CONVOCATION : 19/02/2021
DATE DE L’AFFICHAGE : 19/02/2021
Président de Séance : Sandrine BERTHET
Secrétaire de Séance : Cindy DRAGNEA
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la Tourmotte, en séance ordinaire, sous la présidence de Sandrine BERTHET
Présents : BERTHET Sandrine, BENEITO Christian, GRANDCHAMP Patrick, ALIOUA Yacine, LASSIAZ Fabienne, GIANNINA Gisèle, MURAZ-DULAURIER Gilles, CHATELAIN Eric, ARTALLE (RIMBOUD) Christelle, GARDET-CADET Michel, DRAGNEA Cindy, SABAÏNI Marie-Josèphe Excusés : OMELTCHENKO Luc (pouvoir à Christian BENEITO), CHEVRIER-GROS Sébastien (pouvoir à Sandrine BERTHET), BEGEY Maryline
NOMBRE DE CONSEILLERS formant la majorité : 15 PRÉSENTS : 12 VOTANTS : 14
A 18h30, le quorum étant atteint (12 présents, 14 votants) le conseil peut valablement délibérer. Cindy DRAGNEA est élue secrétaire de séance.
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
DÉLIBÉRATIONS
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : Mandatement du Centre de Gestion de la savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DU RISQUE STATUTAIRE : Mandatement du Centre de Gestion de la Savoie
MEDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE : Avenant à la convention d’adhésion reportant la date de fin de l’expérimentation au 31 décembre 2021
SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION : Convention d’adhésion
QUESTIONS DIVERSES
ETAT CIVIL : Présentation de livres d’or mariage, PACS, livret de famille URBANISME :
o Modification du PLU
o Dossiers d’urbanisme
TRAVAUX :
o Avancée du chantier « enfouissement des réseaux secs aux Morets »
o Réhabilitation du presbytère
o Panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école
o Projet de vidéo-protection
ECOLE : Mise en place du paiement en ligne pour la cantine
AUTRES QUESTIONS DIVERSES :
o Demande d’installation d’un Food Truck rue du bois de l’ile
o Salle de la TOURMOTTE
o Autres questions diverses
*********************** Page 2 sur 7
Madame Cindy DRAGNEA est élue secrétaire de séance.
Le compte-rendu du conseil municipal du 22 janvier 2021 est adopté à l’unanimité.
DÉLIBÉRATIONS
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une
convention de participation dans le domaine de la prévoyance.
Le Maire expose :
L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.
Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :
soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; ou pour les deux.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ». Page 3 sur 7
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Cdg73.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés
DÉCIDE de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
MANDATE le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
PREND ACTE que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie après nouvelle délibération
*****************
MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en vue de la souscription d’un
contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire.
Le Maire expose :
que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles,
que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance, que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2022, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, du fait de la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public et des garanties plus sécurisées,
que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune,
que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, la commune conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat,
Le Conseil municipal, invité à se prononcer,
Vu l’exposé de Mme le Maire et sur sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés Page 4 sur 7
DÉCIDE de mandater le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour le compte de la commune, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.
DIT que deux agents CNRACL sont employés par la commune au 31 décembre 2020. Cet
effectif conditionnera le rattachement de la commune à l’une des tranches du marché public
qui sera lancé par le Cdg73.
CHARGE Mme le Maire de transmettre au Centre de gestion l’ensemble des pièces
nécessaires à la formalisation de ce mandat.
*****************
AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE CDG73
RELATIVE A L’ADHÉSION A LA MISSION DE MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE.
Madame le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie a accepté de s’engager dans le cadre du dispositif d’expérimentation national de médiation préalable obligatoire.
En Savoie, 234 communes et 85 établissements publics territoriaux ont adhéré en 2018 à ce dispositif destiné à prévenir et à résoudre plus efficacement certains litiges pouvant intervenir entre les agents territoriaux et leur employeur, notamment ceux relatifs aux éléments de rémunération.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, sans coûts pour les collectivités et dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.
La convention d’adhésion dédiée qui a été signée avec le Cdg73 en 2018, a pris fin le 18 novembre 2020, date initiale du terme de l’expérimentation nationale.
Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, a reporté la date de la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2021.
Il est rappelé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
Madame le Maire propose au conseil municipal, de l’autoriser à signer l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73, qui prolonge la mission de médiation jusqu’au terme de l’expérimentation.
En conséquence, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés
APPROUVE l’avenant susvisé prolongeant le dispositif de médiation préalable obligatoire jusqu’au terme de l’expérimentation nationale, soit jusqu’au 31 décembre 2021, Page 5 sur 7
AUTORISE Madame le Maire à signer avec le Cdg73 l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.
*****************
CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE INTERIM
DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.
La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :
L’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités,
Le remplacement d’agents sur emplois permanents,
La vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.
En effet, l’adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du Cdg. Elle permet un accès aux prestations du service intérim pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi il n’est pas nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.
Le contrat de travail est passé entre le Cdg et l’agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail. Les frais de gestion s’établissent à 6% pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d’un agent, le Cdg portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l’intérim (cas où la collectivité charge le Cdg d’assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition).
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention d’adhésion au service intérim.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés APPROUVE la convention d’adhésion au service intérim
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie
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QUESTIONS DIVERSES
ETAT CIVIL
Après une présentation de différents livres d’or et couvertures de livret de famille, le conseil municipal a décidé de commander des couvertures de livret de famille personnalisées avec le logo de Tournon. Le livret de famille et sa couverture personnalisée seront remis Page 6 sur 7
URBANISME
Modification simplifiée du PLU : le Cahier des charges pour la consultation auprès de bureaux d’étude est en cours.
TRAVAUX
Enfouissement réseaux secs aux Morets : Les travaux de génie civil sont terminés. Les câbles électriques ont été tirés. Le branchement se fera dans un second temps. Suite à l’ouverture de tranchées, des reprises seront effectuées.
Panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école : L’entreprise ROSAZ va demander à ENEDIS la mise en service des panneaux.
Réhabilitation du Presbytère : Suite aux études réalisées, la charpente et la toiture devront être remplacées. Le lancement des marchés pourrait se faire à partir du mois de juin. Vidéo-protection : Un premier contact a été pris avec le service sureté de la gendarmerie de Chambéry. Celui-ci propose ses conseils à la commune.
Des subventions peuvent être sollicitées auprès de l’Etat et de la Région.
Une première information sera faite aux habitants via le prochain « carnet de bord ».
ECOLE
Cantine : La réservation et le paiement en ligne des repas seront opérationnels à partir du mois de mai 2021 via le logiciel « FAMILY CLICK ». Les parents des élèves concernés ont été informés.
Chauffage de l’école de Verrens-Arvey : Suite à des pannes répétées cet hiver, le Syndicat scolaire du Val Tamié a décidé de remplacer le chauffage électrique par une chaufferie bois. L’objectif est de réaliser les travaux cet été. Le budget pour le syndicat scolaire est estimé à 125 000 € HT. Des subventions seront demandées. Une avance de trésorerie sera nécessaire dans l’attente du versement de celles-ci.
Les communes de Tournon, Verrens-Arvey et Plancherine seront sollicitées proportionnel- lement à leur population et à leur potentiel fiscal.
AUTRES QUESTIONS DIVERSES
Voiries :
o Une consultation pour le marquage au sol sera lancée après un recensement. o Les quilles seront remises en place à Bornéry.
Illuminations :
o Le conseil municipal a décidé l’achat d’illuminations qui seront mise en place pour les fêtes de fin d’année 2021.
o L’agent technique fabriquera des façades de chalet pour compléter ce dispositif.
Prévisions d’achat de matériel validées par le conseil municipal :
o Citerne + remorque pour arrosage des plantes et massifs
o Remplacement d’un des deux ordinateurs portables
o Aspirateur pour la mairie
Salle de la Tourmotte : Vu le contexte sanitaire, la préfecture ne nous autorise pas à ouvrir la salle à la location. Les locations planifiées sont donc gelées jusqu’à nouvel ordre.
Unité de méthanisation : Une réunion de la commission de suivi de site s’est déroulée début novembre 2020 en sous-préfecture. A ce jour, le compte-rendu n’a pas été transmis à la commune. Page 7 sur 7
Schéma des sentiers pays d’Albertville : ARLYSERE a entrepris depuis deux ans les travaux de balisage et de remise à niveau des itinéraires de leur compétence. Ils devraient se terminer courant 2021. Le schéma directeur des sentiers pays d’Albertville peut être téléchargé depuis le site internet d’ARLYSERE.
Vaccination contre la COVID 19 : ARLYERE a sollicité l’Etat afin d’obtenir six centres de vaccination supplémentaires (en plus de celui d’Albertville).
Food truck crêperie : La demande d’installation d’un commerce ambulant de type food-truck Rue du bois de l’ile a été acceptée par les conseillers municipaux. La spécificité de ce projet est de proposer des crêpes, le midi, les mercredis, jeudis et vendredis. Le gérant valorisera les produits locaux et Bio. Son installation devrait intervenir mi-mars ou au cours du mois d’avril.
Aérodrome : La délégation de service public est effective depuis janvier 2021.
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LA SEANCE EST LEVÉE A 22H
DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL