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Arrêté - 2021ar52 tpn
Déliberation - 20211022 34 tpn
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20211022 34 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 22 octobre 2021
_ afférents au conseil mnnicipal : 15 L’an deux mille vingt et un
- enexerdie : 15 Et le vingt-deux octobre à 20 heures 30 - gui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 15/10/2021
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etatent présents: ALINAT Myriam, BERNAT Laurent, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DECUP-
CAUMES Marie-Claude, DELMAS Marie, GUIRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane,
RASCOL Alain, RICARD Nathalie, RIVEMALE Patrick, ROUSSET Jean-François, VALAT Karine,
Absents excusés : WALIGORSKT Marie-Lou
Secrétaire de séance : RICARD Nathalie
N° 34-2021
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’'assainissement collectif 2020
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à lassemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minitna, les indicateurs décrits en annexes V et VT du CGCT. Ces indicateurs doivent,
en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le
site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
+ _ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
« DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
+ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.caufrance.fr
+ DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20211022-20211022_34-DE
Reçu le 27/10/2021