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Déliberation - 20211022 31 tpn
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20211022 31 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 22 octobre 2021
= afférents au conseil rannicipal : 15 L’an deux mille vingt et un
- énexeree: 15 Et le vingt-deux octobre à 20 heures 30 - qui ont pris part à la délibération : 14
Date de la convocation : 15/10/2021
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le heu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etatent présents: ALINAT Myriam, BERNAT Laurent, CASTAN Yves, COVINHES Fabien, DECUP-
CAUMES Marie-Claude, DELMAS Marie, GUTRAUD Vivien, LAFFOND Bernard, RAMONDENC Viviane,
RASCOL Alain, RICARD Nathalie, RIVEMALE Patrick, ROUSSET Jean-François, VALAT Karine,
Absents excusés : WALIGORSKI Marie-Eou
secrétaire de séance : RICARD Nathalie
N° 31-2021
Objet : Reprise de concessions en état d’abandon au cimetière de Briols
Monsieur le maire demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions au
cimetière de Briols qui ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux
reprises, à trois ans d'intervalle les 2 Mai 2018 et le 9 Septembre 2021, dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d'abandon,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et KR. 2223-18,
Considérant que la concession dont 1l s’agit a plus de trente ans d'existence, que la dernière inhumation
remonte à plus de dix ans et qu’elle est en état d'abandon selon les termes de l’article précité, Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son not et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle nuit au bon ordre et à la décence du cimetière de Briols,
- AUTORISE Monsieur le maire à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et à les
remettre en service pour de nouvelles inhumations. Le tableau des concessions est ci-annexé à la
présente délbération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme.
Le Maire,
Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20211022-20211022_31-DE
Reçu le 25/10/2021