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Déliberation - 20241001 34 tpn
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20241001 34 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres ,
Séance du 1 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre
Et le premier octobre à 20 heures 30
- afférents an conseil mnnicipal : 15
- en exercice : 14
- qui ont pris part à la délibération : 10
Date de la convocation : 25/09/2024
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Etaient présents : Myriam ALINAT, Vves CASTAN, Fabien COVINHES, Marie-Claude DECUP-CAUMES,
Vivien GUTRAUD, Viviane RAMONDENC, Alain RASCOL, Nathalie RICARD), Patrick RIVEMALE, Marie-
Lou WALIGORSKI
Absents excusés : Laurent BERNAT, Marie DELMAS, Jean-François ROUSSET, Karine VALAT
Nathalie RICARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
N° 34-2024
Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’'assainissement collectif 2023
M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-$, ia réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans tes 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront
transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre,
être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de
l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
+ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
+ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
+ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www services. eaufrance.fr
+ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire, Patrick RIVEMALE
TT
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
Au représentant de l'Etat le c& jo! 70 ty
Et de la publication le ©£{1012c71
Le Maire, Patrick PRE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20241001-20241001_34-DE
Reçu le 09/10/2024