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Compte-Rendu - CR DU 15 12 2021 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Cheyssieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 15 12 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, COMMUNE DE CHEYSSIEU Le 21 décembre 2021

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 décembre 2021

Date de Convocation du Conseil Municipal : 10/12/2021

PRESENTS: Mr Gilles BONNETON, Mr Vincent COUTURIER, Mme Béairice SONNIER, Mr Emmanuel MONTAGNON, Mr Jacky ROUSSET, Mr Michel MECHAUD, Mme Annie THABARET, Mme Lilah BRAIK, Mme Marion COMPE, Mme Bénédicte FERNANDES, Mme Isabelle BOZON, Mr Angel Manuel VALVIDARES MONTES

ABSENTS : Mr Michael GRENOUILLER, Mme Sylviane MICHALLET, Mme Ouerda

KABIR

Secrétaire de séance : Mr Vincent COUTURIER

A l'ouverture de la séance, Monsieur Le Maire demande si des conseillers sont porteurs de pouvoir.

Mme Kabir a fait part de son absence par l'envoi d'un mail le 15/12/21 donnant pouvoir à Mme Bozon. Le document n'étant pas joint au mail, une réponse lui a été faite demandant l'envoi du document [un modèle en pièce jointe) soit par mail soit par l'intermédiaire de Mme Bozon. Mme Bozon confirme n'avoir eu que le mail et ne pas être en possession de pouvoir écrit, daté et signé.

Monsieur le Maire fait lecture du compte-rendu du précédent conseil (séance du 3 novembre 2021).

> Adopté à l'unanimité

1 CC EBER : Rapport d'activité 2020: suite à un problème technique (fichier endommagé), la projection du document est impossible.

Monsieur Le Maire présente donc oralement le rapport d'activités de la Communauté de Communes.

Monsieur Montagnon précise que l'ensemble des documents est consultable sur le site EBER.

https://cloud.entre-bievreetrhone.fr/index.php/s/hQ2KICJaCEIHeGK

2 Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées :

approbation du rapport du 29/09/2021

Monsieur le Maire expose que l'évaluation des transferts de charges entre la communauté de communes et ses communes doit faire l'objet d'un rapport préalable de la commission locale d'évaluation des charges transférées(CELCT]}. Cette évaluation, conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impêts, doit être approuvée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du il de l'article L5211-5 du code général des collectivités territoriales (2/3 au moins des conseils municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population), prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.

Par délibération 2020/281 du 14 décembre 2020, le conseil communautaire a procédé à une nouvelle définition de l'intérêt communautaire des compétences de la communauté de communes. Celle-ci a des incidences financières qui ont fait l'objei d'une évaluation par la CLECT sur les points suivants :

# Voirie :

Elargissement de l'intérêt communautaire de la compétence voirie pour les communes de l'ex communauté de communes du territoire de Beaurepaire[CCTB) sur les signalisations horizontale et verticale, les dispositifs de retenue, l'entretien des trottoirs et accotements.

- Retrait de l'intérêt communautaire pour le fauchage et l'élagage des abords des voiries pour les communes de l'ex CCTB

# Culture :

Retrait de l'intérêt communautaire du « développement de l'éveil musical dans les écoles élémentaires et maternelles » pour les communes de l'ex CCTB.

# Action sociale :

Cours de gymnastique et d'entretien de la mémoire pour personne âgées.

Par délibération 2020/282 du 14 décembre 2020, le conseil communautaire a décidé de restituer les compétences facultatives suivantes aux communes ce qui implique une évaluation par la CLECT des charges transférées. + Développement des nouvelles technologies dans les écoles élémentaires et maternelles [communes ex CCTB).

+ Enlèvement des tags et graffitis sur les bâtiments communaux {communes ex communauté de communes du pays roussilonnais (CCPR).

# Elimination des épaves de véhicules (communes ex CCPR).

Por ailleurs, l'harmonisation des compétences conservées par la communauté de communes a pour incidence d'étendre la compétence défense extérieure conire l'incendie aux communes de l'ex CCPR, ce qui implique une évaluation par la CLECT des charges transférées.

La CLECT, dans ses réunions des 19 juillet et 29 septembre 2021, a approuvéles modalités de détermination des charges transférées par la communauté

de communes aux communes et par les communes à la communauté de

communes pour les différents transferis évoqués ci-dessus et détaillés dans le

rapport de la CLECT du 29 septembre 2021 qui restera joint à la présente

délibération.

Les évaluations de la CLECT et leurs incidences financières sur le montant

des atiributions de compensation des communes pour l'ensemble des

charges transférées sont résumées dans le tableau ci-après :avan

OMMUNES évaluations harges AC après CLECT ransiérées évaluations CLECT

URIEU

ROUSSILLON

ONDRIEU

EAUREPAIRE

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le rapport du 29 septembre 2021 de la CLECT cijoint portant évaluation des charges transférées par les votes du conseil communautaire dans sa réunion du 14 décembre 2020.

Approuve le rapport de la CLECT du 29 septembre 2021 ci-joint portant évaluation des charges transférées par les délibérations du conseil communautaire 2020/281 et 2020/282 du 14 décembre 2020 portant définition de l'intérêt communautaire et restitution des compétences facultatives et fixant comme suit le montant des attributions de compensation des communes qui entreront en vigueur au ler janvier 2021.Mandate Monsieur le Maire pour prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

> Adopté à l'unanimité

Madame Broïk demande l'autorisation de poser une question.

Monsieur le Maire lui donne la parole.

Question de Mme Braïk à Une personne présente dans le public : « Monsieur, vous me répondez par oui ou par non, j'aimerai savoir si vous êtes actuellement en train de nous filmer ».

Réponse de la personne présente : votre règlement intérieur ne l'interdit pas. Madame Braïk souhaite avoir Une réponse positive ou négative. La personne indique ne pas avoir à répondre à celte question,se lève et tend son téléphone à la conseillère municipale lui demandant de le consulter. Madame Brafîk refuse.

La personne quitte la salle du conseil.

Etant donné que cet événement perturbe le conseil municipal et que la personne ne donne pas de réponse, 4 conseillers demandent le huis clos comme le permet le règlement intérieur.

Monsieur Le Maire met la demande de huis clos aux voix: adopté par 9 voix pour.

La séance reprend son cours.

3 Plan Local d'Urbanisme Intercommunal : modalités de collaboration et

de participation de la commune

Suite à la fusion avec la CCTB, La Communauté de Communes Entre Bièvre

et Rhône ({EBER) est dans l'obligation d'engager une procédure d'élaboration d'un PLUI.

Dans ce cadre, la Commission Aménagement du territoire-urbanisme d'EBER

a travaillé sur un mode de gouvernance ayant pour objectif d'associer au mieux ses communes membres à la procédure d'élaboration du PLUI.

Le Maire propose au Conseil Municipal d'acter le lancement de la procédure

d'élaboration du PLU par EBER et le mode de gouvernance dont la

collaboration avec les Communes tel que proposé.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal

délibère par 10 voix pour et 2 voix contre (Mme Bozon et Mr Valvidares Montes).

Le lancement de la procédure d'élaboration du PLUi et le mode de gouvernance proposé est validé.

L'ensemble de la démarche concernant le PLUI est consultable sur le site de

la CCFBER.

4 Dépenses d'investissement : autorisation à engager, liquider et mandaterbudget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandaïer les dépenses d'investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette n.

Afin de permettre à la commune de procéder à une continuité de paiement dès le 1er janvier 2022, Monsieur le Maire propose d'approuver les ouvertures anticipées des crédits d'investissements.

Il précise que :

Ces crédits seront repris au budget primitif 2022 lors de son adoption : Cette quiorisation concerne toutes les opérations créées en 2021 mais ne concerne pas les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Budget principal

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 {hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts} = 620 300.00€

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 155 075.00 € soit 25 % de 620 300.00€.

BUDGET PRINCIPAL

. . Ouvertures anticipées Montant inscrit QU | de crédits pour

Chapitres budget primitif 2021 {hors l'exercice 2022 (25 % AP) hors AP)

23 —- Immobilisations en 420 300.00 155 075.00 COUTrS

620 300.00 155 075.00

> Adopté à l'unanimité

5 Décision modificative n°3

Le Maïe indique au Conseil Municipal que les crédits prévus au chapitre 21 {immobilisations corporelles) doivent être transférés en section d'investissement, chapitre 20 {immobilisation incorporelles)

Il y a leu de procéder à une Décision Modificative.SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES DEPENSES

20/ Immobilisations incorporelles 21/ Immobilisations corporelles 2031 Frais d’études 2138 Autres constructions

+ 60 000.00€ - 60 0000.00 €

TOTAL + 60 000.00 € | TOTAL - 60 000.00 €

> Adopté à l'unanimité

6 Projet mulli-accueil : autorisation pour dépôt de permis

Monsieur Le Maire rappelle la délibération de novembre 2021 et le choix de retenir le cabinet Docks Architecture à Vienne comme maître d'œuvre,

Il présente le projet à la phase APS. Le montant des travaux est de 1 191 600.00€HT.

Demande au Conseil Municipal de l'autoriser à déposer une demande de permis de construire au nom et pour le compte de la Commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l'obtention de cette autorisation de travaux.

Question de Mr Valvidarès Montes : la commune a-t-elle les moyens ? Réponse de Mr Le Maiïre : la commune n'a pas de gros emprunts, donc une dette limitée. Les différentes réformes {exemple la taxe d'habitation] privent les communes de «levier fiscal». C'est une des raisons qui nous conduit à construire des logements communaux qui seront sources de revenus pour la commune, de même que l'espace tertiaire et co-working. Îl cite l'exemple des logements sociaux construits il y a plus de 10 ans, avec un local associatif qui accueille aujourd'hui le commerce du village.

Monsieur Montagnon précise que la commune est souvent sollicitée pour fout ce qui concerne le secteur tertiaire.

> Adopté par 10 voix pour et 2 voix contre [Mme Bozon, Mr Valvidarès Montes)

7 Projet multi-accueil : choix de l’entreprise pour l'étude de sol

Le Maire rappelle que dans le cadre du projet de consiruction du Multi Accueil, il est nécessaire de se rapprocher d'un cabinet pour les études de sol.

Pour ce faire, 4 consultations ont été réalisées auprès de Solusol, Hydrogéotechnique, Armasol et Sic Infra.PRESTATAIRES MONTANT HT MONTANT TTC

SOLUSOL 2 937.00€ 3 524.00€

HYDROGEOTECHNIQUE 1 930.00€ 2 316.00€ ARMASOL 4 450.00€ 5 340.00€

SIC INFRA 26 2 090.00€ 2 508.00€

AU vu des offres reçues, Monsieur le Maire propose de retenir le mieux disant : l'offre de SIC INFRA 26.

> Adopté par 10 voix pour et 2 voix contre (Mme Bozon, Mr Valvidarès Montes)

8 - Projet multi-accueil : désignation du bureau de contrôle

Par délibération en date du 03 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé, par 12 voix pour et 3 voix contre, le projet de construction d'un bâtiment type multi-accueil sur une surface au sol de 300m°? environ et d'un étage composé de logements.

Monsieur le Maire propose de retenir l'entreprise Alpes Contrôles pour le contrôle technique du projet multi-accueil sur les missions :

- HAND : mission relative à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées,

- LF: mission relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables,

- PHH: mission relative à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation,

-_ SE“: mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions applicables aux ERP et IGH

- SH*: mission relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments d'habitation,

- ATHAND': mission «attestation relative aux respects des règles d'accessibilité aux personnes handicapées,

- AVISNOTICEACCES : avis en phase rédaction de notice d'accessibilité - _ AVISNOTICESECU : avis en phase rédaction de notice de sécurité

> Adopté par 10 voix pour et 2 voix contre [Mme Bozon, Mr Valvidarès Montes]}

9 Demande de subvention auprès de l'Etat (DETR et DSIL), de la Région Auvergne Rhône Alpes et du Département

Le Maire présente le projet de construction sur la parcelle C945, propriété de la commune, comprenant :

-_ Un espace tertiaire

-__ Un espace co-working

-_ Un espace socio associatif

Et de 5 logements à l'étage.

H propose de solliciter une aide auprès de l'Etat au titre de la DSIL. Le montant total des travaux est estimé à 1 191 600.00 €HT

8- Total KT travaux : 1 060 000.00 €

-__ Total HT honoraires : 131 600.00 €

TOTAL HT OPERATION 1 191 600.00 €

Mise au vote :

> Demande de subvention auprès de l'Etat [DETR et DSIL} : Adoptée à l'Unanimité

> Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes : Adoptée à l'unanimité

> Demande de subvention auprès du Département : Adoptée à l'unanimité

10 - OAP 1: demande de modification simplifiée du PLU

Monsieur le Maire présente à l'assemblée les raisons pour lesquelles une modification du plan local d'urbanisme est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

Des paramédicaux sont porteurs d'un projet de construction pour exercer leurs activités professionnelles. Après consultations de différents propriétaires, un propriétaire serai vendeur. La parcelle est située dans l'OAP n°1 du PLU.

Cette modification concerne la redéfinition du périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 «ut Entrée Sud village ». Le secteur est constitué : 5 700 m°? dont 2 490 m°? correspondant à la surface de la parcelle déjà bâtie.

Considérant que cette modification n'entraîne pars :

De majorer de 20 % ou de diminuer les possibilités de construction De réduire la surface de la zone à urbaniser

Considérant que celte modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré par 9 voix pour et 2 voix contre [Mme Bozon et Mr Valvidares Montes).

Monsieur Jacky ROUSSET ne participe pas au vote {concerné par l'opération foncière).

Le Conseil Municipal décide de solliciter la présidente de la communauté de communes EBER pour prescrire la modification simplifiée du PLU.

Question de Mr Valvidarès Montes : sommes-nous contraints sur ces 3 zones ?

Réponse de Monsieur Le Maire : c'est le principe d'une OAP.

Question de Mme Bozon : quel budget représente la modification du PLU 8 Réponse de Monsieur Le Maire: noire commune est en PLUI, c'est donc la Communauté de Communes entre Bièvre et Rhône qui validera la demande, pilotera et financera l'ensemble des opérations.Questions diverses :

Monsieur le Maire informe de la fermeture d'une classe après 3 cas de covid confirmés. Ré ouverture de la classe le vendredi 17 décembre 2021.

L'évolution de l'épidémie et la demande de limitation des rassemblements ne nous permet pas d'organiser la cérémonie des vœux du Maire. La Communauté de communes, et de nombreuses collectivités annulent l'ensemble des manifestations.

Le fauchage/élagage est en cours sur la commune.

Extension du restaurant scolaire : les travaux avancent bien. La chappe devrait être coulée avant fin décembre 2021.

Travaux route de la Brûla : les trottoirs sont terminés, Monsieur Le Maire informe d'une nouvelle zone règlementée à 30kms/h (Route de la Brûla, rue du Clos et la rue des Ecoles)

lluminations : les illuminations sont installées au sein du village. Monsieur Le Maire remercie l'ensemble des personnes ayant participé à la mise en place mais aussi pour tout le travail fourni en amont).

Colis des seniors : 77 personnes vont bénéficier des colis. Monsieur Le Maire remercie les personnes du conseil municipal mais également les habitantes du village qui ont contribué à la préparation et à la

distribution des colis.

Monsieur le Maire remercie, Monsieur Pascal CRÜCHE, traiteur, Mme Michallet ainsi que Mme Rozelier pour leur aide lors de l'absence de Mme Rey

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