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Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Cheyssieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 28 01 2021)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
COMMUNE DE CHEYSSIEU Le 29 janvier 2021
COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 janvier 2021
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20/01/2020
PRESENTS : Mr Gilles BONNETON, Mr Vincent COUTURIER, Mme Béatrice SONNIER, Mr Emmanuel MONTAGNON, Mr Jacky ROUSSET, Mr Michel MECHAUD, Mme Annie THABARET, Mme Sylviane MICHALLET, Mr Michael GRENOUILLER, , Mme Bénédicte FERNANDES, Mr Michel BERNARD, Mme Isabelle BOZON, Mme Ouerda KABIR
ABSENTS, Mme Lilah BRAIK, Mme Marion COMPE (excusées)
Secrétaire de séance : Monsieur Jacky ROUSSET
1- Demande de subvention auprès de la Région pour l’achat de purificateurs d’air
Le Maire rappelle que la situation sanitaire en France est marquée par la recrudescence de la circulation du coronavirus. Cette situation impose aux collectivités territoriales de poursuivre leur vigilance et de continuer leurs efforts pour protéger au mieux leurs habitants. Afin de favoriser la sécurité sanitaire, la Région apportera son soutien aux communes pour l’acquisition et l’installation de matériels de purification de l’air par filtration haute efficacité à destination des établissements scolaires pour les espaces où le port du masque ne peut pas être respecté comme les demi-pensions ou les espaces d’accueil du temps périscolaire. La région interviendra sous la forme d’une subvention forfaitaire, calculée sur la base de 80 % du montant TTC de l’opération d’acquisition de matériel, plafonnée à 1 800 € par établissement scolaire. Les critères d’éligibilité sont définis par la Région.
→Adopté à l’unanimité
2- Demande de subvention dans le cadre du plan de relance auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes
Pour une relance de l’économie locale via les dispositifs de soutien aux collectivités, la Région propose une aide pour financer les projets d’investissement dans les domaines d’intervention de l’aménagement du territoire.
Le Maire rappelle l’achat du terrain cadastré C945 et présente le projet :
- Création de 16 places de parking à proximité immédiate de l’école publique pour un montant de 25 000.00€ HT
Pour être éligible, les travaux devront débuter avant le 30 juin 2021.
→Adopté 12 voix pour et 2 voix contre (Mmes Bozon et Kabir) 2
3- Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2021.
Monsieur le Maire rappelle des dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Afin de permettre à la commune de procéder à une continuité de paiement dès le 1er janvier 2021, Monsieur le Maire propose d’approuver les ouvertures anticipées des crédits d’investissements.
Il précise que :
Ces crédits seront repris au budget primitif 2021 lors de son adoption :
Cette autorisation concerne toutes les opérations créées en 2020 mais ne concerne pas les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
1- Budget principal
Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts) = 863 750.00€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 215 937.50 € soit 25 % de 863 750.00€.
BUDGET PRINCIPAL
Chapitres Montant inscrit au budget primitif 2020 (hors AP)
Ouvertures anticipées de
crédits pour l’exercice 2021
(25 % hors AP)
204 - Subventions
d’équipement versées 18 640.00 4 660.00 21 – Immobilisations
corporelles 845 110.00 211 277.50 863 750.00 215 937.50
→Adopté à l’unanimité
4- Commerce Local Loyer
Le Maire rappelle la séance du 12 novembre 2020 et la réduction de 40 % du loyer adoptée à l’unanimité pour la période de novembre à décembre 2020 (crise sanitaire COVID) ce qui porte le montant mensuel à 60 €.
Le Maire propose de maintenir cette réduction jusqu’au mois d’avril inclus.
→Adopté à l’unanimité 3
5- Compte Epargne Temps
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Le dispositif législatif du CET dans la fonction publique territoriale a été modifié par l'article 37 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, afin de permettre aux agents territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités de sortie du CET que les agents de l'État
Le décret n° 2010-531 du 20 juin 2010 pris en application organise le passage d’un régime géré sous forme de congés à un régime combinant une utilisation en congés avec une indemnisation financière ou en épargne retraite.
L’organe délibérant détermine, après avis du Comité Technique Paritaire, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation.
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 21 janvier 2021
Le Maire propose à l’assemblée,
- de mettre en place le CET selon les modalités fixées par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010
- d’adopter le règlement interne du Compte Epargne Temps
→Adopté à l’unanimité
6- Labellisation école numérique 2020
Le Maire présente l’organisation du partenariat avec l’Education Nationale pour accompagner les personnels de l’école dans la mise en œuvre de leur projet numérique ainsi que les modalités de financement.
Montant des dépenses prévues : 6 950.00€
Montant de la subvention : 3 475.00€
Participation de la commune : 3 475.00 €
→Adopté à l’unanimité
Le Maire,
Gilles BONNETON