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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N°202 Pouvoir du Conseil au Bureau 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N°202 Pouvoir du Conseil au Bureau 1)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Assurance, 11 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 202/2021/CACL

DELIBERATION N° 202/2021/CACL

DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 A 9H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 92/2020/CACL RELATIVE A LA DÉLEGATION DE POUVOIR AU BUREAU DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CACL

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 34 Nombre de Conseillers Présents : 28 Vote :

Nombre de Procuration : 06 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

Date de convocation : mercredi 08 décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le vendredi dix-sept décembre à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON, 1er Vice-Président - Monique AZER (visio) - Serge BAFAU, - Julner BELIZAIRE - Ruth BIDIOU-CEPRIKA (visio) - Pascal BRIQUET - Daniel CASTOR - Louis-Mike CALUMEY - Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG - Claire CHINON - Xavier CLERVAUX - Yahya DAOUDI - Corine DIMANCHE – Elainne JEAN - Farah KHAN, 7ème Vice-Présidente - Patrick LECANTE, 4ème Vice-Président - Yolande MILZINCK- CINCINAT - Sandrine JACQUES-GAÏL - Roland LOE-MIE, 1er Membre du Bureau - Hélène PAUL - Claude PLENET, 3ème Vice-Président - Stéphanie PREVOT BOULARD, 3ème Membre du Bureau - Anne-Michèle ROBINSON, 6 ème Vice-Présidente - Hélène SERVIUS - Rolande SILEBER - Serge SMOCK, Président - Eliodore TORVIC - Patricia VICTOR

ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Dominique BERTONI  Procuration à Patricia VICTOR - Albanie CIPPE, 9ème Vice-Présidente  Procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Thierry ELIBOX, 8ème Vice-Président  Procuration à Yolande MILZINCK-CINCINAT - Phong LY, 5ème Vice-Président  Procuration à Patrick LECANTE - Sandra TROCHIMARA, 2ème Vice- Présidente  Procuration à Serge SMOCK - Seedna DELAR  Procuration à Daniel CASTOR

ETAIENT ABSENTS : Jean-Victor CASTOR - Liser CLIFFORD - Eugène EPAILLY - Chester LEONCE - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO - Magali ROBO-CASSILDE, 2ème Membre du Bureau - Corinne SIGER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Rolande SILEBER

Extrait du registre des Délibérations

du Conseil communautaire22 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 202/2021/CACL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-10 du C.G.C.T permettant la délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau, à l’exception d’une liste de matières énumérées de façon exhaustif ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-09 du C.G.C.T permettant à la Présidente de subdéléguer les délégations d’attributions données par l’organe délibérant ;

Vu la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération à compter du 1 er janvier 2012 ;

Vu l’élection de M. Serge SMOCK à la présidence de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), le 06 novembre 2020 ;

Vu l’élection des 9 Vice-Présidents et des 3 conseillers communautaires membres du Bureau, constituant avec le Président 13 membres du Bureau ;

Vu la délibération n° 92/2020/CACL relative à la délégation de pouvoir de l’organe déliberant au Bureau de la Communaute d’Agglomeration du Centre Littoral » ;

Considérant que l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales contient une liste d’attribution appartenant à l’organe délibérant, qu’il est strictement interdit de déléguer :

1° Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° Approbation du compte administratif ;

3° Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue pour une dépense obligatoire non inscrite au budget ou de manière insuffisante (Article L. 1612- 15) ;

4° Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° Adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° Délégation de la gestion d'un service public ;

7° Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Entendu le Rapport N° 202/2021/CACL du Président de la CACL sur la délégation de pouvoirs au Bureau de certaines attributions du Conseil communautaire.33 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 202/2021/CACL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré :

DONNE ACTE au Président de son Rapport N° 202/2021/CACL relatif à la « modification de la délibération N° 92/2020/CACL portant délégation d’attribution de l’organe déliberant au Bureau de la Communaute d’Agglomeration du Centre Littoral » ;

DIT que la délébération n° 92/2020/CACL est ainsi modifiée, notamment sur les élements portés dans la rubrique Marchés publics / conventions (art 1.1.1) ; le reste étant sans changements par arapport à la délibération initiale (1.1.2 à 4.1)

1°) Délègue au Bureau communautaire les attributions listées ci-après :

1. Marchés publics / Conventions

1.1

De manière

générale

1.1.1 Prendre toute décision autorisant le Président à signer les

actes d’engagement des marchés de fournitures et de services,

des travaux, des accords-cadres et leurs marchés subséquents

ainsi que de leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget pour les montants suivants :

- au-delà du seuil des procédures formalisées défini par décret

pour les marchés de fournitures et de services, des accords-

cadres et leurs marchés subséquents ainsi que de leurs

avenants ;

- entre 2 000 000 € et le seuil des procédures formalisées défini

par décret pour les marchés de travaux, les accords-cadres et

leurs marchés subséquents ainsi que de leurs avenants

1.1.2 Approuver la conclusion de tout protocole transactionnel

(article 2044 et suivants du Code civil destiné à terminer ou à

prévenir un contentieux) ;

1.1.3 Approuver les conventions de maitrise d’ouvrage unique,

ainsi que leurs avenants ;

1.1.4 Approuver les conventions de coopération passées avec

les collectivités territoriales et leurs groupements pour l’exercice

d’une ou de plusieurs compétences, ainsi que leurs avenants ;

1.1.5 Approuver toute convention de groupement de commande

1.1.6 Approuver tous contrats et conventions avec les éco

organismes en matière de déchets (DEEE et autres déchets,

Eco Emballage, Eco-Folio etc…) ainsi que leurs avenants.

2. Finances

2.1.1 Le Bureau est autorisé à contracter des instruments de couverture pour tous les exercices budgétaires. Cela concerne les opérations de couvertures sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter et qui sont inscrits en section

d’investissement des budgets primitifs. Ces instruments permettent de modifier un taux (contrat d’échange de taux ou swap), de figer un taux (contrat d’accord de taux futur ou FRA, contrats de terme contre terme ou FORWAARD / FORWARD), de garantir un taux (contrat de garantie de taux plafond ou CAP, contrat de garantir un plafond et de taux plancher ou COLLAR).

Les opérations de couverture des risques de taux pourront être des contrats : - D’échange de taux (SWAP)

- D’accord de taux futur (FRA)44 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 202/2021/CACL

2.1 - De garantie de taux plafond (CAP)

- De garantie de taux planché (FLOOR)

- De garantie de taux plafond et de taux planché (COLLAR)

Les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couvertures ne peut excéder l’encours global de la dette (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le conseil National de comptabilité). La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les index de références des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être le T4%, le TAM, l’EONIA, l’EURIBOR, le TAG et le taux fixe. Des primes ou des commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de 1% du montant de l’opération envisagées pour les commissions pendant toute la durée de celle-ci. Dans ce cadre, le Bureau est autorisé à :

- Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations dans le respect de la délégation concernant les marchés publics

- Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser

- Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée

- Résilier l’opération arrêtée

- Signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents

2.1.2 Procéder à des placements de fonds dans les conditions ci-après définies. La décision prise dans le cadre de cette délégation portera obligatoirement les mentions suivantes :

- L’origine des fonds

- Le montant maximal à placer

- La nature du produit souscrit (description précise du support de placement en se référant notamment au prospectus pour les OPCVM)

- La durée ou l’échéance maximale du placement

2.1.3 Souscrire l’ouverture d’un crédit de trésorerie dans la limite du budget voté pour une durée maximale de douze mois

2.1.4 Octroyer des subventions à des associations, n’ayant pas d’activités économiques, dont le montant cumulé est compris entre 5 000 € et 25 000 € par an et par association, avec ou sans convention d’objectif, dans la limite globale des crédits budgétés.

2.1.5 Octroyer des aides à des opérateurs économiques, dont le montant cumulé est compris entre 5 000 € et 25 000 € par an et par association, avec ou sans convention d’objectif, dans la limite globale des crédits budgétés.

2.1.6 Fixer un seuil en déca duquel le Receveur n’engage pas de poursuite 2.1.7 Se prononcer sur l’admission en non-valeur des sommes irrécouvrables 2.1.8 Se prononcer sur les indemnités de conseil du Receveur

2.1.9 Décider l’adhésion à des organismes quand le Conseil communautaire ne l’a pas fait, sauf à des établissements publics et accepter le paiement des cotisations correspondantes

3. Patrimoine / Foncier / Urbanisme

3.1.1 Constater les désaffections visées par l’article L.1321-3 du CGCT 3.1.2 Procéder à la désaffection et au déclassement du domaine public des biens meubles ou immeubles appartenant à la Communauté d’Agglomération55 SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 - DELIBERATION N° 202/2021/CACL

3.1

3.1.3 Décider, en qualité de bailleur, ou accepter, en qualité de preneur, de conclure, de réviser, de renouveler les baux relatifs à des biens meubles ou immeubles du domaine privé de la Communauté d’Agglomération, à usage privé ou commercial, pour une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure ou égale à 12 ans, à titre gratuit ou onéreux

3.1.4 Approuver toutes (conventions d’occupation du domaine public de la Communauté d’Agglomération, inférieur ou égale à 12 ans (hors fixations des tarifs ou redevances) ainsi que leurs avenants, excepté celles constitutives de droits réels au sens des articles L.1311-5 et suivants du CGCT

3.1.5 Décider la reforme et l’aliénation des biens mobiliers d’un montant supérieurs ou égale à 5 000 € (par bien) y compris par mise aux enchères publiques 4. Divers

4.1 Approuver toutes conventions de gestion / de remboursement avec les organismes

sociaux (CAF,….)

8°) Prendre acte que, les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui sont délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 17 décembre 2021

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK