Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté ouverture LRA 03082020

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté ouverture LRA 03082020 Document publié le Mercredi 7 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté ouverture LRA 03082020)Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques, PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2020-CAB-501 portant création d’un local de rétention

administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle- Calédonie ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 23 avril 2018 portant nomination de M. Julien KERDONCUF en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2020-SG-DIRCAB-472 du 21 juillet 2020 confiant à M. Jérôme MILLET, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, l’intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, deux locaux de rétention administrative, à compter du lundi 3 août 2020 14

heures 30 jusqu’au mardi 4 août 2020 14 heures 30 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, l’un dans l’espace désigné zone d’attente et l’autre dans celui dit salle de vérification. Article 2 : La garde de ces locaux sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale,

Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 03 Août 2020