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Déliberation - Deliberation 99 du 17 juin 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 99 du 17 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié les L j|jil. 2025
ID : 059-215903923-20250617-D99 2025-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 17 JUIN 2025 : DELIBERATION N° 99
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ORAN DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE/ G. GABERTHON
Date de la convocation : 11 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naquib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - EmmanuelLOCOCOOLO - Michèle GRAS - Biflali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michal
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Iñnèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Marie-Charles LALY - Patrick MOULART pouvoir à Naqguib REFFAS -
Myriam BERTAUX pouvoir à Jeannine PAQUE - Robert PILATO pouvoir à Bernadette MORIAME -
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Michèle GRAS - Michel WALLET pouvoir à Sophie VILLETTE - Inèle
GARAH pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL
EXCUSÉ(E)S:
Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE:
Jeannine PAQUE
OBJET : Vente au profit du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) du volume formé
par le logement situé au 1° étage de l'immeuble appartenant à la Ville situé au 61
avenue de France sur la parcelle cadastrée L n°24
Page 1 sur 4
Vente au profit du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) du volume formé par le logement situé au 1°" étage de
l'immeuble appartenant à la Ville situé au 61 avenue de France sur la parcelle cadastrée Ln°24 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Pubiéle = 4 ||} 2025" PT
ID : 059-215903923-20250617-D99_2025-DE
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les
articles:
e L.3211-14 relatif à la cession des immeubles relevant du domaine privé des
collectivités territoriales,
e L.3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de
cessions notamment la vente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles:
e L.1311-9 à L1311-12 et les articles R.1331-3 à R.1311-5 relatifs à
l'obligation de requérir préalablement l'avis de l'autorité compétente de
l'Etat dans le cadre de projets d'opérations immobilières concernant les
collectivités territoriales,
e L.2121-29 relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil
municipal le pouvoir de régler par ses délibérations les affaires de la
commune;
e L.2122-21 relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal par le
Maire;
L.2241-1 relatif à l'obligation pour le conseil municipal de délibérer sur les
cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers,
Vu le Code Civil, et notamment l'article 544 relatif à l'exercice paisible du droit de
propriété,
Vu le Code des Relations entre le public et l'administration, notamment les articles :
e L.240-1, relatif à la définition des différentes sorties de vigueur des actes
administratifs;
e L.242-2 relatif à la possibilité pour la collectivité territoriale d'abroger un
acte créateur de droit dont le maintien est subordonné à une condition qui
n'est plus remplie,
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et
de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du:
e 8 janvier 1982, n°21510, Epoux Hostelter sur la création de droits au profit
de l'acheteur,
e 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, relatif aux conditions de prix
de vente des immeubles,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, du 24 janvier 2012,
n°10MA01232, relatif au délai raisonnable pour réaliser la vente,
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Vente au profit du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) du volume formé par le logement situé au 1° étage de
l'immeuble appartenant à la Ville situé au 61 avenue de France sur la parcelle cadastrée L n°24 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
= & Jin. 207 ID : 059-215903923-20250617-D99_2025-DE PF à es P
Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Culture, Patrimoine,
Urbanisme, Logement et Rénovation Urbaine » en date du 28 mai 2025,
Vu l'avis des Domaines en date du 24 avril 2025,
Considérant que la Ville a été sollicitée par le CCAS de Maubeuge, pour acquérir le
volume formé par le logement situé au 1° étage de l'immeuble appartenant à la Ville situé
au 61 avenue de France pour une surface d'environ 113 m° destiné à devenir un logement
d'urgence,
Considérant que l'emprise foncière précitée, relevant du domaine privé de la
commune, n'a pas à faire l'objet des procédures de désaffectation et de déclassement
inhérentes au domaine public par principe inaliénable et imprescriptible,
Considérant que les services fiscaux ont estimé la valeur vénale de ce volume à
45000,00€,
Considérant qu'il a été entendu entre les parties que la cession se ferait au prix de
40 000,00 € net vendeur auquel s'ajouteront les frais inhérents à la vente,
Considérant que, par ailleurs, l'article 544 du Code Civil dispose que: « la propriété
est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en
fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Considérant que le CCAS s'engage à agir en respect des dispositions ci-dessus
citées,
Considérant qu'une délibération légale autorisant la cession d'un terrain à un
particulier sans fixer le délai pour la passation de l'acte de vente n'est créatrice de droit au
profit de l'intéressé que sous la condition que la vente soit réalisée dans un délai
raisonnable,
Que conséquemment il est accordé un délai de dix-huit mois à l'acquéreur pour
concrétiser la vente, délai renouvelable une fois,
Que ce délai court à compter de la notification de la présente délibération, ayant
acquis Son caractère exécutoire, à son bénéficiaire,
Qu'à défaut du respect dudit délai, la présente délibération sera abrogée.
Que subséquemment la Commune de Maubeuge disposera à nouveau librement de
son droit de propriété sur ladite parcelle.
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Vente au profit du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) du volume formé par le logement situé au 1° étage de
l'immeuble appartenant à la Ville situé au 61 avenue de France sur la parcelle cadastrée L n°24 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le à JUIL, 2025
ID : 059-215903923-20250617-D99 2025-DE
DT
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
e Décide de passer outre l'avis du Domaine
e Approuve la cession, au profit du Centre Communal d'Actions Sociales
(CCAS) de Maubeuge ou toute personne s'y substituant, du volume formé
par le logement situé au 1° étage de l'immeuble situé sur la parcelle
cadastrée L n°24, sis 61 avenue de France, pour une surface d'environ 113
m2 au prix 40 000,00 € net vendeur auquel s'ajouteront les frais inhérents
alavente,
e Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tout acte et
document afférent à cette délibération,
e Inscrit la recette au budget municipal,
e Dit que le délai de dix-huit mois, courant à compter de la notification de la
présente délibération à son bénéficiaire devenue exécutoire, et
renouvelable une fois, est un délai raisonnable accordé à l'acquéreur pour
conclure la vente, et qu'à défaut du respect dudit délai, la présente
délibération sera abrogée. La Commune de Maubeuge disposera, par
conséquent, à nouveau librement de son droit de propriété sur la parcelle
concernée par la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter.de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture. \
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Jeannine PAQUE Arnaud DECAGNY
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Vente au profit du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) du volume formé par lelogement situé au 1” étage de
l'immeuble appartenant à la Ville situé au 61 avenue de France sur la parcelle cadastrée L n°24 Se