Compte-Rendu - compte rendu n°145

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Compte-Rendu - compte rendu n°145 Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu n°145)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Page 1 sur 16

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2016

Etaient présents : Philippe de BEAUREGARD, Maire. Elvire TEOCCHI, Hervé AURIACH, Lionel MURET, Annick GUERRERO, Michel

LAGARDE, Sylvette GILL, adjoints. Christiane VEZIAN,

Raymond KARASZI (arrivée à 19H45), Jean-Luc DA

COSTA, Patricia ROCHE, Jean-François LEROY, Antonio

MUGA (arrivée à 19H25), Marlène THIBAUD, Jean-François

MENGUY, Renée SOVERA, Georges POINT, Martine

CELAIRE, Pascal GILL, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Christine WINKELMANN, donnant procuration à Sylvette GILL, Emilie LAGIER donnant procuration à Philippe de

BEAUREGARD, Fanny BISCARRAT donnant procuration à

Elvire TEOCCHI, Laurent ARCUSET donnant procuration à

Marlène THIBAUD, Jean-Paul MONTAGNIER donnant

procuration à Georges POINT, Michel PAÏALUNGA donnant

procuration à Renée SOVERA. Jean-Michel MARLOT et

Stessy DEROSIER, excusés.

COMPTE-RENDU N° 145Page 2 sur 16

Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.

Suite au décès de Monsieur Vincent TEOCCHI survenu le 15 août dernier, Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence.

De ce fait, Monsieur le Maire procède à l’installation de Monsieur Pascal GILL en tant que nouveau conseiller municipal.

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Monsieur Pascal GILL, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille BONNET suite au décès de Roger BONNET, des familles DAUMAS, THEVOT, MICHEL, MAGGI et GOURRET suite au décès de Madame Pierrette MICHEL, de la famille ETENI suite au décès de Monsieur André ETENI, de la famille SIMONETTI suite au décès de Madame Paulette SIMONETTI. Il fait également part des remerciements de Madame ARRUFAT pour la participation financière de la commune lors de sa participation au championnat de France de boule à Thonon-les-Bains et de l’Amicale Laïque pour les lots offerts lors de la tombola de fin d’année.

Compte-rendu de la séance du 7 juillet 2016 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.

Dossier n °1

BUDGET PRINCIPAL 2016

DECISION MODIFICATIVE N°1

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Conformément à l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé une décision modificative du budget principal permettant d’ajuster les prévisions budgétaires initiales votées le 29 mars 2016 tout en maintenant l’équilibre budgétaire.

La présente décision modificative tient compte des réalisations d’ores et déjà effectuées et de celles en cours.

Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 29 mars 2016 portant approbation du budget primitif de la Commune de Camaret-sur-Aigues pour l’exercice 2016,

Vu les différentes réalisations effectuées en 2016 et celles en cours,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 19 septembre 2016,

Le Conseil Municipal adopte à la majorité – 15 voix POUR – 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Martine CELAIRE et Laurent ARCUSET ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) – 4 ABSTENTIONS (Renée SOVERA, Georges POINT, Jean-Paul MONTAGNIER ayant donné procuration à Georges POINT et Michel PAÏALUNGA ayant donné procuration à Renée SOVERA) – la décision modificative N°1 du budget principal de la Commune.Page 3 sur 16

Dossier n °2

MARCHE DE NOEL : REVISION DES TARIFS POUR LES EMPLACEMENTS RAPPORTEUR : ELVIRE TEOCCHI

Afin de permettre une meilleure organisation du marché de Noël, il a été institué des tarifs pour les emplacements des forains par délibération n°2015/DELIB/069 du 29 septembre 2015.

Les Disciples d’Escoffier participent au marché de Noël uniquement pour organiser des ateliers pour le public. Aucun tarif ne leur sera donc appliqué.

Enfin, les tarifs pour les professionnels des métiers de bouche et de gastronomie seront identiques aux autres exposants.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Dimensions des

emplacements avec ou sans

électricité

Tarifs camarétois Tarifs extérieurs

2,20 mètres 2€ 10€ 4,40 mètres 4€ 15€

Le paiement sera demandé aux exposants au même moment que le dépôt du dossier d’inscription par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.

La caution de 50€ mise en place par délibération en date du 29 juillet 2010 reste en vigueur dans les mêmes conditions.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 19 septembre 2016,

Le Conseil municipal accepte à la majorité – 19 voix POUR – 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Martine CELAIRE et Laurent ARCUSET ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) - les tarifs des emplacements pour le marché de Noël pour les exposants classiques et les professionnels des métiers de bouche et de gastronomie comme suit :

Dimensions des

emplacements avec ou sans

électricité

Tarifs camarétois Tarifs extérieurs

2,20 mètres 2€ 10€ 4,40 mètres 4€ 15€

Dossier n °3

DEMANDES DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA MANIFESTATION « CAMARET FÊTE LE VIN » PREVUE LE SAMEDI 19 NOVEMBRE 2016 RAPPORTEUR : ELVIRE TEOCCHI

La commune de Camaret-sur-Aigues organise en partenariat avec l’UCCAV et les Jeunes Agriculteurs de Vaucluse la troisième édition de la manifestation « Camaret fête le vin ».

Les éditions 2014 et 2015 avaient rencontré un fort succès permettant une animation du cœur de ville et une mise en valeur de nos produits du terroir, notamment viticole. Tout comme en 2015, cette fête sera couplée avec l’inauguration des illuminations de Noël.Page 4 sur 16

Dans cette perspective, il est proposé de solliciter une subvention auprès du Crédit agricole, de Groupama et de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence (CCAOP), au titre de l’animation intercommunale et de la mise en valeur d’une activité économique locale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget de la Commune,

Considérant que cet évènement a une portée intercommunale, une subvention, à la CCAOP sera demandée.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 septembre 2016,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants – 1 ABSTENTION (Martine CELAIRE) - le budget prévisionnel de la manifestation :

DEPENSES TTC RECETTES TTC

ANIMATIONS 1.600,00 € COMMUNES :

Commune de Camaret-

sur-Aigues

1000,00 €

REPAS 2.500,00 € SPONSORS :

Crédit Agricole 150,00€

Groupama 150,00€

COMMUNICATION 500,00 € VENTE :

Tickets repas : 2.500,00 €

DIVERS 200,00 € SUBVENTIONS :

CCAOP 1 000,00€

TOTAL 4.800,00 € TOTAL 4.800,00 €

Et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la CCAOP, du Crédit agricole et de Groupama.

Il est précisé que ces recettes seront encaissées sur le compte budgétaire 7478 sur émission d’un titre de recettes.

Dossier n °4

MODIFICATIONS CONCERNANT LE MARCHE COMMUNAL HEBDOMADAIRE RAPPORTEUR : ELVIRE TEOCCHI

Par délibération en date du 16 juin 2016, le Conseil municipal a autorisé la modification du fonctionnement du marché municipal.

Il a été décidé que le marché communal se tiendrait sur le parking du motoball pour une période d’essai estivale, à compter du mercredi 22 juin 2016 jusqu’au mercredi 21 septembre 2016

A l’issue de cette période un bilan a été dressé avec les principaux intéressés.Page 5 sur 16

Au vu du succès de cette nouvelle implantation quand à la fréquentation d’un public plus nombreux et l’arrivée de nouveaux exposants, il est proposé de fixer définitivement l’implantation du marché hebdomadaire sur le parking du Motoball.

La création de marchés communaux de détail, ainsi que toute modification les concernant, relevant de la compétence du conseil municipal,

Vu les articles L 2224-18 et 2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 septembre 2014,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 juin 2016,

Vu l’avis favorable du Syndicat des Commerçants des marchés de Provence,

Le Conseil municipal autorise à l’unanimité des votants – 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Martine CELAIRE et Laurent ARCUSET ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) – le déplacement définitif du marché communal hebdomadaire sur le parking du motoball à compter du mercredi 28 septembre 2016 et à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le contenu du règlement intérieur y afférent, ainsi que de prendre toute mesure utile pour sa mise en place.

Dossier n °5

REAMENAGEMENT DU STADE DE MOTOBALL

PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

La commune a pour projet de réaménager le site du terrain de motoball.

L’actuel terrain et ses installations (éclairage, sonorisation, accès et parking) sont en effet dans un état de vétusté qui engendre un coût d’entretien important pour la commune, gêne la pratique normale de ce sport et le bon déroulement des compétitions.

La réfection de l’éclairage du terrain, intervenant après la mise en conformité électrique des bâtiments, permettra de nettement réduire la consommation en énergie du site et s’inscrit donc dans une démarche de développement durable.

Le motoball fait partie du patrimoine historique de Camaret et contribue à la cohésion sociale et intergénérationnelle de la commune. Les matchs et manifestations liées à ce sport connaissent à chaque fois une grande affluence et un succès jamais démenti.

Il apparait donc essentiel d’offrir à cette activité un terrain et des installations à la hauteur de ces enjeux tout en répondant aux normes en vigueur en matière de sécurité et d’accessibilité des installations recevant du public.

Le projet objet de la demande de subvention prévoit un aménagement qui permettra de diversifier les utilisations du site (stationnement d’appoint, accueil de manifestations culturelles et sportives de grande ampleur…). Les travaux permettront également de traiter la gestion des eaux pluviales du site conformément au diagnostic hydraulique de la commune.

Vu l’étude réalisée par le cabinet Aubry Conseil et Ingénierie portant le montant estimatif des travaux pluriannuels à 230.554,55 € hors taxes et hors réseaux,

Considérant qu’une demande de financement peut être présentée auprès du Département de Vaucluse,Page 6 sur 16

Considérant le coût non négligeable de ces travaux et les possibilités financières de la commune, Monsieur le Maire propose de solliciter pour ce projet des subventions auprès du Département de Vaucluse au titre de l’avenant 2016 de la contractualisation 2012-2015, prorogée en 2016 et auprès de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur au titre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT).

Considérant que la subvention au titre de la contractualisation, conformément à la délibération du Conseil général de Vaucluse en date du 16 décembre 2011, s’élève à 60% du montant total HT des travaux avec un plafond subventionnable établi à 124.666,67€HT, soit une subvention sollicitée de 74.800,00€

Considérant que la subvention au titre du FRAT PACA s’élève à 30% du montant total HT des travaux avec un plafond de subvention ne pouvant- dépasser 200.000,00 €HT, soit une subvention sollicitée de 69.166,00€

Vu le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Plan de financement prévisionnel

Montant des travaux HT 230.554,55 €

CD 84 : contractualisation 2016 (32,40%) 74 800,00 €

Région PACA : FRAT (30,00%) 69.166,00€

Commune de Camaret-sur-Aigues (37,50%)

86.588,55€

Le Conseil Municipal approuve à la majorité – 20 voix POUR – 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Martine CELAIRE et Laurent ARCUSET ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) – le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Plan de financement prévisionnel

Montant des travaux HT 230.554,55 €

CD 84 : contractualisation 2016 (32,40%) 74 800,00 €

Région PACA : FRAT (30,00%) 69.166,00€

Commune de Camaret-sur-Aigues (37,50%)

86.588,55€

Et sollicite auprès du Département de Vaucluse pour les travaux de réaménagement du terrain de motoball, l’avenant 2016 de la contractualisation 2012-2015 prorogée, pour un montant de 74 800,00€, auprès de la auprès de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur au titre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT) une subvention de 69.166,00€ et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Dossier n °6

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE D’ENFANTS DE COMMUNES EXTERIEURES RAPPORTEUR : JEAN-FRANCOIS LEROY

L’article L 131-5 du code de l’éducation dispose que « chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde ».

Ainsi lorsqu’une famille déménage les enfants sont de droit scolarisés dans leur nouvelle commune de résidence.Page 7 sur 16

Toutefois, l’article L 212-8 du code de l’éducation affirme le principe d’un droit à la poursuite du cycle scolaire impliquant une obligation de financement de la commune de résidence.

En effet selon les dispositions de l’article L 212-8, «la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil ».

Il appartient à chaque commune de déterminer la contribution financière qui sera demandée à la commune de résidence pour la scolarité dans un établissement public camarétois d’un enfant dont les parents ou responsables légaux sont domiciliés dans cette commune.

Le coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques élémentaires de Camaret-sur- Aigues : Ecoles primaires « Frédéric Mistral » et « les Amandiers » (établi à partir des dépenses relevées dans le compte administratif N-1 de la Commune) s’élève à 618,60€.

Le coût moyen par élève scolarisé en école maternelle est de 1 570,12€.

Vu le Code de l’éducation,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 19 septembre 2016,

Le Conseil municipal fixe à l’unanimité – à 618,60€ la participation au coût moyen de fonctionnement d’un élève scolarisé dans une école élémentaire de Camaret-sur-Aigues et à 1 570,12€ la participation au coût moyen de fonctionnement d’un élève scolarisé à l’école maternelle de Camaret-sur-Aigues.

Cette participation sera mise à la charge des communes de résidence d’enfants scolarisés dans un établissement camarétois en vertu des dispositions de l’article L 212-8 du code de l’éducation et les recettes correspondantes seront inscrites à l’article 74748 de la section de fonctionnement du budget 2012.

Dossier n °7

VERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT D’UN INSTITUTEUR NON LOGE PAR LA COMMUNE RAPPORTEUR : JEAN-FRANCOIS LEROY

Vu l’article R 212-9 du code de l’éducation,

En application du principe posé par les lois des 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1887, les communes sont tenues de fournir un logement aux instituteurs. A défaut, ces derniers bénéficient d’une indemnité représentative de logement (IRL).

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 fixant pour l’année 2015 le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés à 2 297.45 €,

Considérant que l'indemnité de logement de base fixée à 2 297.45 € est prise en charge par l'Etat et que les instituteurs bénéficiant de la majoration de 25% percevront, au titre de l’année 2015, une indemnité de logement de 2 871,81 €, imposant une contribution communale annuelle de 63.81 € par instituteur bénéficiant de cette majoration,

Considérant qu’il s’agit d’une dépense communale obligatoire,Page 8 sur 16

Considérant que la commune de Camaret-sur-Aigues compte un instituteur ayant droit,

Vu le budget de la Commune pour l’année 2016,

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité - Monsieur le Maire à procéder au mandatement de la part communale de l'Indemnité Représentative de Logement aux instituteurs concernés pour un montant total de 63.81 €.

Les sommes correspondantes seront imputées à l'article budgétaire 6556 de la section de fonctionnement du budget principal de la Commune.

Dossier n °8

DESIGNATION D’UN DELEGUE SUPPLEANT

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX

DE LA REGION « RHONE, AYGUES, OUVEZE »

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Conformément à l’article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne les délégués de la commune devant siéger au comité du syndicat. Le choix de l’organe délibérant peut, depuis l’intervention de la loi « démocratie de proximité », porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour être conseiller municipal (à l’exception des agents employés par le syndicat),

Monsieur Pascal GILL, nouvellement installé au sein du Conseil municipal est candidat en lieu et place de Monsieur Vincent TEOCCHI.

Le Conseil Municipal procède à l’unanimité des votants – 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Martine CELAIRE et Laurent ARCUSET ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) – à la désignation d’un délégué suppléant conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région « Rhône Aygues Ouvèze ».

Le tableau actualisé des membres est les suivant :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Hervé AURIACH Fanny BISCARRAT

Michel LAGARDE Pascal GILL

Dossier n °8 bis

DESIGNATION D’UN DELEGUE TITULAIRE

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT DE L’AYGUES RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu que la commune de Camaret-sur-Aigues est adhérente au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de l’Aygues,

Vu la délibération n°2014/DELIB/019 du 17 avril 2014, désignant les délégués titulaires et suppléant du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de l’Aygues,

Vu l’installation au sein du Conseil municipal de Monsieur Pascal GILL,

Conformément aux statuts du Comité Syndical,

Monsieur Pascal GILL, nouvellement installé au sein du Conseil municipal est candidat en lieu et place de Monsieur Vincent TEOCCHI.Page 9 sur 16

Le Conseil Municipal procède à l’unanimité des votants – 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Martine CELAIRE et Laurent ARCUSET ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) – à la désignation d’un délégué titulaire pour siéger au Comité Syndical.

Le tableau actualisé des membres est le suivant :

Titulaires Suppléants

Pascal GILL Elvire TEOCCHI

Hervé AURIACH Fanny BISCARRAT

Dossier n °9

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX RHONE AYGUES OUVEZE APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2015

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Conformément à la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze doit adresser, avant le 30 septembre, un rapport annuel d'activités au maire de chaque commune membre et doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal.

Ce rapport dresse un bilan synthétique de l’action de la collectivité et permet ainsi d’évaluer les moyens humains et financiers mobilisés pour la bonne marche du service de l’eau potable.

En 2015, le Syndicat RAO compte toujours 74 délégués titulaires et 37 communes membres. 5 comités syndicaux se sont réunis et 41 délibérations ont été prises. Le 25 juin 2015, les délégués ont visité le captage des trois rivières à Mollans-sur-Ouvèze.

En 2015, huit marchés supérieurs à 5 000€ ont été attribués :

Assistance à une consultation bancaire,

Maîtrise d’œuvre pour la création d’une station de reprise à Mérindol, Maîtrise d’œuvre MAC 2016-2020,

Travaux MAC 2016-2020,

Maîtrise d’œuvre pour la gestion patrimoniale de Mornas,

Schéma de distribution A.E.P.,

Maîtrise d’œuvre pour la gestion patrimoniale de Piolenc,

Maîtrise d’œuvre MAC Génie civil.

En 2015, le Syndicat RAO a réalisé 2 323 189,52€ de travaux de renouvellement de réseau et a reçu 524 244,18€ de subventions relatives à la gestion patrimoniale et la réduction des pertes en eau, 32 950€ HT pour l’étude sur la nappe du Miocène pour un prévisionnel de 26 360€ de subventions.

La loi NOTRe du 7 août 2015 précise que la compétence « eau » deviendra obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Le RAO, qui comprend 5 communautés de communes et une communauté d’agglomération sur son territoire, se verra appliquer le principe de représentation – substitution d’une communauté de commune, en lieu et place de ses communes membres.

Au 1er janvier 2020, le syndicat RAO deviendra automatiquement et de plein droite un syndicat mixte fermé avec des représentants des différentes communautés de communes au sein de son organe délibérant.Page 10 sur 16

En 2015, de nombreuses réunions entre les services du RAO et le délégataire ont été organisées afin de suivre régulièrement son activité et le respect des clauses contractuelles. (Suivi des réclamations des abonnés, suivi des comptes de renouvellements et des travaux, suivi global du contrat)

L’ensemble des délégués ont été invités à visiter le Centre de Pilotage Opérationnel (CPO) de la SAUR, le 21 avril 2015.

Le contrat liant le RAO et la société SAUR devait être actualisé. Par conséquent, la signature de l’avenant n°2 au contrat d’affermage a été approuvée par le Comité syndical le 18 décembre 2015. Il a permis au Syndicat RAO et à son délégataire de prendre en compte les surcoûts d’exploitations passés et à venir, de déterminer le préjudice lié à la non-couverture de la télérelève, de réaliser grâce au préjudice évalué sur la télérelève, un programme ambitieux d’économie d’eau, d’améliorer la connaissance du réseau en ayant à disposition un géoréférencement précis et efficace.

En 2015, le Syndicat RAO et la société SAUR en partenariat avec API ENVIRONNEMENT ont participé à la réimplantation des abeilles sur le territoire, en implantant 6 ruches sur la commune de Mornas afin d’agir en faveur de la biodiversité et de participer à la lutte contre la disparition massive des abeilles en France. Ils ont également édité deux Magazin’eau à destination des délégués du RAO et des Maires des communes membres. Le soutien financier apporté à l’association Entraide Mali (siège social à Uchaux) pour un projet d’adduction d’eau potable sommaire dans la commune de Yallankoro-Soloba a été renouvelé. Ce projet consiste à faciliter l’accès à l’eau potable pour les populations en rapprochant les points d’eau potable des usagers et en multipliant les points de prélèvements. La première phase du projet sera réalisée au 1er trimestre 2016.

Le 1er octobre 2015, un technicien a rejoint l’équipe du Syndicat RAO. Ses missions consistent à effectuer le suivi et le contrôle des travaux et de participer au déploiement du Système d’Information Géographique.

Enfin, le résultat d’exercice en section d’investissement s’élève à 885 045,21€.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité pour l’année 2015.

Dossier n °10

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX RHONE AYGUES OUVEZE APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ADDUCTION D’EAU POTABLE

EXERCICE 2015

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Depuis la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi Barnier) et le décret n°95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable doit être présenté au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Ce rapport, présenté au Comité Syndical doit, ensuite, être présenté au Conseil municipal de chacune des communes membres du Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze.

La compétence d’organisation du service public de l’eau potable revient au Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze.

L’exploitation du service est assurée sous la forme de contrat d’affermage confié à la Société d’Aménagement Urbain et Rural (S.A.U.R.) depuis le 16 mai 2008 avec une entrée en vigueur au 17 juin 2008 pour une durée de dix ans. Cette dernière est dotée d’une structure régionale, comprenant le centre de gestion abonnés et usagers à Nîmes, d’une agence territoriale à Sainte- Cécile-les-Vignes, ainsi que des antennes à Bollène et Vaison-la-Romaine.Page 11 sur 16

Le Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze est maître d’ouvrage pour tous les travaux de renforcement et/ou d’extension du patrimoine, ainsi que les travaux de renouvellement de génie civil, des captages et des canalisations.

Concernant le prix du service, les paliers de tarification de la part délégataire prévus dans le contrat de Délégation de Service Public sont terminés depuis 2010. La variation de la part délégataire est désormais fondée uniquement sur l’actualisation des prix prévu dans le contrat de Délégation de Service Public. On peut constater également que la facture d’eau type 120 m3 au 1er juillet 2015 (248,62€ TTC soit 2,072€ par m3) reste toujours inférieure à la facture type 120 m3 de janvier 2008 (268,54€ TTC).

Les données chiffrées sont les suivantes :

37 communes,

68 525 habitants,

34 476 abonnés desservis (1 796 pour Camaret-sur-Aigues en 2015, 1 736 en 2014), 4 121 537 m3 consommés (157 150 m3 pour Camaret-sur-Aigues en 2015, 158 419 en 2014),

1 224,2 km de réseau (1 222,08 km de réseau en 2014),

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’adduction d’eau potable pour l’exercice 2015 présenté par le Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Aygues Ouvèze et la Société d’Aménagement Urbain et Rural.

Dossier n °11

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2015

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Conformément à la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de la Communauté de Communes doit adresser, avant le 30 septembre, un rapport annuel d'activités au maire de chaque commune membre. Ce dernier doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal.

Ce rapport relate les actions menées au cours de l’année 2015 par la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence, dans ses différents champs de compétences : Aménagement de l’espace,

Développement économique,

Protection et mise en valeur de l’environnement,

Assainissement,

C’est également un élément clef d’information sur le fonctionnement interne de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence :

Administration,

Finances, budget et fiscalité,

Personnel intercommunal,

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport d’activité pour l’année 2015.Page 12 sur 16

Dossier n °12

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2015 SUR

LE SERVICE DE COLLECTE ET D’ELIMINATION DES DECHETS

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le service de collecte et d’élimination des déchets au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Comme le prévoit ledit décret, ce rapport est tenu à la disposition du public.

Le service de collecte regroupe cinq entités de gestion distinctes :

la collecte des ordures ménagères,

la collecte des emballages ménagers,

la collecte du verre et des journaux, revues, magazines,

la collecte des déchets fermentescibles,

la collecte des déchets résiduels.

La CCAOP compte deux déchetteries l’une à Piolenc et l’autre à Camaret-sur-Aigues.

Les dépenses de fonctionnement se concentrent sur sept postes :

la collecte et le transport des ordures ménagères et des emballages ménagers recyclables,

le traitement des ordures ménagères,

le tri des emballages ménagers recyclables,

le levage des colonnes du verre, des journaux, des revues et des magazines, le compactage des bennes,

l’exploitation des déchetteries,

les marchés forains.

Les coûts générés par le service des déchets se décomposent de la façon suivante : Coût global du service des déchets (hors charges de personnel) par habitant : 94.25€ (90.82€ en 2014),

Coût global du service des déchets (charges de personnel incluses) par habitant : 116.43€ (115.62€ en 2014),

Coût du service de la collecte des ordures ménagères et de la collecte sélective par habitant : 42.40€ (43.77€ en 2014),

Coût du traitement des ordures ménagères par habitant : 21.05€ (21.48€ en 2014), Coût de la collecte des ordures ménagères et sélective par tonne : 130.89€ (134.57€ en 2014),

Coût du traitement des ordures ménagères par tonne : 87.10€ (87.10€ en 2014), Coût global du service des déchets (hors charges du personnel) par tonne : 126.55€ (123.30€ en 2014).

La Communauté de Communes a collecté 188 tonnes de déchets d’équipements électriques et électroniques.

En 2014, le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) a été fixé à 10% (inchangé depuis 2009) ce qui a généré une recette de 1 941 316€. A cette somme, il faut ajouter les recettes des repreneurs des matériaux, ainsi que celles du partenaire ADELPHE, pour un total de 273 924 €, soit un total des recettes de 2 215 240€. Il est utile de rappeler que ces recettes doivent théoriquement permettre de couvrir toutes les dépenses relatives aux collectes, au traitement des déchets et des emballages ménagers et aux coûts d’exploitation des déchetteries. En fin d’exercice budgétaire, les marchés de prestations de service (collectes, tri, valorisation, traitement) se sont élevés à 1 431 409€, s’y ajoutent les charges de personnel (421 891€), les fraisPage 13 sur 16

de fonctionnement courant (240 364€), et les intérêts d’emprunt liés aux investissements nécessaires au fonctionnement du service (129 675€), soit un total de dépense de 2 214 779€.

Pour la quatrième année consécutive, le coût du service est donc équilibré + 461€.

Néanmoins, ces économies ne suffisent pas à faire face à l’augmentation des prix tonnages, donc des charges fixes dans la collectivité. C’est pourquoi, dès 2016, une réorganisation complète de la collecte des déchets a été lancée. Elle va se traduire, à terme, par la mise en place de la tarification incitative en remplacement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Mais c’est d’abord l’organisation des collectes qui sera profondément bouleversée avec l’installation des colonnes enterrées, et l’abandon progressif de la collecte en porte-à-porte.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport annuel pour l’année 2015.

Dossier n °13

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2015 DU DELEGATAIRE DE L’ASSAINISSEMENT ET SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’ASSAINISSEMENT

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Depuis la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement et le décret n°95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service de l’assainissement doit être présenté au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

La compétence assainissement collectif a été transférée à la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence au 1er janvier 2009.

La gestion du service est déléguée à la Société de Distribution d’Eau Intercommunales (S.D.E.I.) jusqu’au 31 décembre 2018. Les volumes collectés sont traités à l’usine de Camaret-sur-Aigues.

Il est rappelé que le prix du m³ facturé à l’usager est de 2.88€ TTC (abonnement compris). La part fixe est de 44.99€ HT par an (31.31€ en 2014) et par abonné, la part variable est de 0.86€ HT le m³ (0.57€ en 2014).

Les travaux engagés par opération pour la commune de Camaret-sur-Aigues en 2015 : Extension du Chemin de la Dame,

Réhabilitation du Cours du Levant.

Les travaux engagés sans opération pour la commune de Camaret-sur-Aigues en 2015 : Remise à la côte des tampons eaux usées.

Les données chiffrées sont les suivantes :

1 576 abonnés assainissement,

142 874 m3 facturés en 2015, (4 798 habitants),

26.862 kml de réseaux,

1 usine de dépollution,

5 postes de relèvement.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2015 du service de l’assainissement présenté par la S.D.E.I. ainsi que le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité des services de l’assainissement.Page 14 sur 16

Dossier n °14

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE EN PROVENCE TRANSFERT DE NOUVELLES COMPETENCES OBLIGATOIRES ET OPTIONNELLES MODIFICATION DES STATUTS

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Conformément aux articles L 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L 5211-17 (adjonction ou retrait de compétences),

Considérant que chaque modification apportée aux statuts de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence doit faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), et notamment l’article 64,

Considérant que la loi susvisée impose aux communautés de communes d’exercer de plein droit en lieu et place des communes de nouvelles compétences obligatoires,

Considérant que la loi susvisée impose aux communautés de communes de choisir au moins trois compétences optionnelles parmi les neuf fixées par la loi,

Vu la délibération n°2016-055 du 30 juin 2016 du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence relative l’approbation du transfert de nouvelles compétences obligatoires et optionnelles, et modifiant, par conséquent, les statuts de la communauté,

Considérant la nécessité pour les communes membres d’émettre un avis pour toutes modifications relatives aux statuts,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants – 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Martine CELAIRE et Laurent ARCUSET ayant donné procuration à Marlène THIBAUD) – l’exercice de plein droit par la communauté de communes, en plus des ses compétences actuelles, des compétences obligatoires suivantes :  Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme,  Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,

 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens de voyage,  Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

Refuse l’exercice de plein droit par la communauté de communes de la compétence obligatoire suivante :

 Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Et approuve le transfert des compétences optionnelles suivantes :

 Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,

 Politique du logement et du cadre de vie.

Il est précisé que ces nouvelles compétences seront exercées par la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » qui prendra effet le 1er janvier 2018.Page 15 sur 16

Dossier n °15

ATTRIBUTION DE LOGEMENTS DE FONCTION

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu la délibération en date du 26 mai 2016 fixant le tableau des effectifs des emplois communaux,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 16 septembre 2016,

Il appartient au Conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois.

Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer cette liste comme suit :

Pour la fonction de gardien de l’Espace René Roussière et du complexe sportif sis allée des Sports assuré par un adjoint technique principal de 1ère classe : un logement de fonction concédé pour nécessité absolue de service à titre gratuit, sis allée des Sports à Camaret-sur-Aigues, parcelle cadastrée section AK n°234. Il s’agit d’une maison d’habitation d’une surface de 99m², 4 pièces avec garage et terrain de 100m² et d’une valeur locative estimée à 800€ par mois. Conformément à l’article R2124-64 du CG3P et afin d’assurer la sécurité, l’entretien et le bon fonctionnement des installations de l’Espace René Roussière et du complexe sportif, il est en effet nécessaire que l’agent soit logé à proximité immédiate du lieu d’exercice de ses missions qui exigent une proximité et une disponibilité permettant une réactivité efficace dans le service.

Pour l’astreinte technique des lundis, mardis, mercredis et jeudis soirs de 17h00 à 8h00, assurée par un agent de services techniques, adjoint technique de 2e classe, afin d’assurer la continuité du service public, il est nécessaire d’attribuer à ce dernier un logement de fonction avec convention d’occupation précaire. Le logement ainsi mis à disposition est situé 21, avenue Fernand Gonnet à Camaret-sur-Aigues, parcelle cadastrée section AW n°90 (144 m²). Il s’agit d’une maison de ville (4 pièces, surface habitable de 120m² environ) avec cour et garage.

L’occupant prendra à sa charge une redevance représentant 60% de la valeur locative du logement (800€ par mois) soit 480,00€ mensuels ainsi que l’intégralité des charges.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité – la mise à disposition gratuite d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service dans les conditions définies ci-dessus, l’attributionPage 16 sur 16

d’un logement de fonction avec convention d’occupation précaire dans les conditions définies ci-dessus, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant ces dossiers.

Dossier n °16

CREATION D’EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

SERVICE COLLECTIVITE ENTRETIEN

SERVICES TECHNIQUES

SERVICE ENFANCE JEUNESSE

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le Budget de la Commune,

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à l’emploi d’agents non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,

Considérant que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d’adjoint technique territorial de 2ème classe et d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet pour le service collectivité – entretien, un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet pour le service technique et un poste d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe à temps complet pour le service enfance jeunesse pour un accroissement temporaire d’activité.

Les sommes afférentes à cette dépense seront imputées au chapitre 012 du budget principal de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H50.