Compte-Rendu - 05.04.2022 conseil municipal compte rendu n°185

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Compte-Rendu - Compte rendu 05.04.2022

Compte-Rendu - 05.04.2022 conseil municipal compte rendu n°185 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05.04.2022 conseil municipal compte rendu n°185)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Camarel SUP-AIQUES

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COMPTE RENDU N° 185

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2022

Etaient présents :

Etaient absents excusés :

Philippe de BEAUREGARD, Maire. Liliane DIAZ, Hervé

AURIACH, Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT, Christine

WINKELMANN, Antonio MUGA, Renée SOVERA, Jean-Luc

DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond

KARASZ1, Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Martine

KOENINGER, Patricia ROCHE, Gérard THON, Jean-Paul

LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Jean-Baptiste

SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI,

Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude

CHEVALIER, Conseillers Municipaux.

Christophe LACROIX ayant donné procuration à Sylvette

GILL, Patrick FARRE ayant donné procuration à Hervé

AURICAH.

Page 1 sur 11Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Madame Françoise VIRLOUVET, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des procurations émises.

Monsieur Le Maire fait part des remerciements de Pascale RESCHKO-JACQUOT, présidente de la commission de MOTOBALL FFM et FIM-Europe, pour la mise à disposition des infrastructures pour un stage d’arbitrage et pour l’accueil réservé par la commune.

Compte-rendu de la séance du 22 mars 2022 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.

Dossier n °1

COMPTE DE GESTION 2021

BUDGET PRINCIPAL

RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ

Le receveur municipal a transmis le Compte de Gestion de la commune pour l'exercice 2021.

Ce Compte de Gestion, avec lequel le Compte Administratif de la Commune se trouve en concordance, établit les résultats globaux suivants :

Budget principal Investissement Fonctionnement Total

Excédent reporté 164 652,03 164 652,03 Recettes ——

Réalisations 1 653 742,01 5 604 392,04 7 258 134,05

, Déficit reporté Dépenses ——

Réalisations 1 748 374,78 5 375 955,51 7 124 330,29

Résultat propre de l'exercice - 94 632,77 +228 436,53 +133 803,76

Résultat de clôture + 70 019,26 +228 436,53 +298 455,79

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121- 31,

Vu le Compte de Gestion de la Commune, pour l'exercice 2021, présenté par le receveur municipal,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants — 4 ABSTENTIONS (Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI et Françoise VIRLOUVET) — le Compte de Gestion de la Commune, pour l'exercice 2021, établi par Monsieur le Trésorier principal, comptable de la Commune, et qui fait ressortir les résultats de clôture suivants :

e Section de fonctionnement : excédent de : 228 436,53 €

e Section d'investissement : excédent de : 70 019,26 €

Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire quitte la salle. Il est proposé de nommer Liliane DIAZ comme Présidente de séance pour l'approbation du Compte Administratif 2021.

Page 2 sur 11Dossier n °2

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

BUDGET PRINCIPAL

RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ

Le Compte Administratif de l'exercice 2021 retrace l'exécution du budget de l’année écoulée et fait apparaître les réalisations et résultats suivants à la clôture de l'exercice :

BUDGET PRINCIPAL

Recettes Dépenses Résultat de Résultat Résultat de

l'exercice reporté clôture

Section de fonctionnement 5 604 392,04 5 375 955,51 +228 436,53 +228 436,53

Réalisations Section

d'investissement 1 653 742,01 1 748 374,78 -94 632,77 164 652,03 +70 019,26

La section de fonctionnement présente, pour l'exercice 2021, un résultat de clôture excédentaire de 228 436,53 €,

La section d'investissement présente, pour l'exercice 2021, un résultat de clôture excédentaire de 70 019,26 €,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-

14etL 2121-31,

Vu le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2021, établi par le Trésorier Principal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2021,

Considérant que le Compte Administratif du budget principal 2021, qui retrace les résultats de clôture de l'exercice budgétaire 2021, est conforme au Compte de Gestion 2021,

Vu l'avis de la Commission des finances réunie le 4 avril 2022,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des votants — 4 ABSTENTIONS (Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI et Françoise VIRLOUVET) — le Compte administratif du budget principal de l'exercice 2021, établi par l’ordonnateur de la Commune et qui fait ressortir les résultats de clôture suivants :

+ Section de Fonctionnement : excédent de : 228 436,53 €

e Section d’Investissement : excédent de : 70 019,26 €.

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance du Conseil Municipal.

Dossier n °3

AFFECTATION DES RESULTATS 2021

BUDGET PRINCIPAL 2022

RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ

En application de l'instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l'affectation

de l'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2021 du

budget principal de notre commune.

Page 3 sur 11Le Compte Administratif de la Commune, pour l’année 2021, fait apparaître les résultats suivants :

BUDGET PRINCIPAL

: Résultat de Résultat Résultat de Recettes Dépenses ; . k à

l'exercice reporté clôture

Section de fonctionnement 5 604 392,04 5 375 955,51 + 228 436,53 + 228 436,53

Réalisations Section

ecti d'investissement 1 653 742,01 1 748 374,78 -94 632,77 + 164 652,03 + 70 019,26

Restes à Section

réaliser d'investissement 255 798,02 405 696,84 Î / 149 898,82

L'excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2021 du budget principal de la commune s'élève à : 228 436,53 €,

Vu le résultat de clôture excédentaire de la section d'investissement qui s'élève à : 70.019,26€,

Vu le solde des restes à réaliser qui s'élève à : - 149 898,82 €,

Vu l'avis de la Commission des finances réunie le 4 avril 2022,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des votants — 4 ABSTENTIONS (Jean-Baptiste

SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI et Françoise VIRLOUVET) —

l'affectation des résultats constatés à la clôture de l'exercice 2021 du budget principal comme suit :

- Affectation de l'excédent de la section de fonctionnement d’un montant de 228 436,53 €

en recette d'investissement au compte 1068,

- Le résultat de clôture excédentaire de la section d'investissement d'un montant de

70 019,26 € sera repris en recettes au compte 001 de la section d'investissement.

Dossier n °4

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTS LOCALES 2022 RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ

Vu les articles 1636B sexies à 1636B undecies du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1639A du Code Général des Impôts,

Vu le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2022,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 4 avril 2022.

Compte tenu de la réforme de la fiscalité locale (loi finances 2020) qui a consacré la suppression intégrale de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales,

Considérant que depuis 2020, il n’y a plus de vote du taux de la Taxe d'Habitation,

Considérant que le transfert de la part départementale de ta Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB) se traduit par un « rebasage » du taux de la TFB.

Page 4 sur 11Ce taux correspond à la somme du taux TFB communal de 2020 (reconduit en 2022 sans augmentation) additionné au taux du département transféré aux communes de par la réforme : Soit : 20.80% (taux communal) + 15.13% (taux département 2020).

Considérant que pour 2022, le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) reste inchangé,

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales en vigueur, comme suit :

Taxe foncière bâtie Taxe foncière non

(TFB) bâtie (TFNB)

Taux communal 35.93 57.11 %

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - les taux des deux taxes directes locales, comme suit :

Taxe sur le foncier bâti : 35.93%,

Taxe sur le foncier non bâti: 57.11%.

Dossier n°5 |

BUDGET PRINCIPAL 2022

COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES

RAPPORTEUR : LILIANE DIAZ

Conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de la séance du 22 mars 2022, le conseil municipal a débattu des orientations budgétaires proposées pour l’année 2022 au vu du rapport présenté par Monsieur le Maire concernant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette et il a été pris acte de ce débat par délibération spécifique n°2022/DELIB/008 en date du 22 mars 2022,

Vu l'examen en commission des finances du 4 avril 2022,

Vu la reprise des résultats de l'exercice 2021,

Vu la décision relative aux taux des taxes directes locales pour l'année 2022,

Considérant que le budget primitif 2022 se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :

Section de fonctionnement : 5 794 105,98 €

Section d'investissement : 1 303 068,90 €

Le Conseil Municipal approuve à la majorité —- 23 voix POUR et 4 CONTRE (Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI et Françoise VIRLOUVET) -— le budget primitif 2022 de la Commune de Camaret-sur-Aigues.

Page 5 sur 11[ Dossier n °6

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE RAPPORTEUR : RENEE SOVERA

Vu le budget 2022 du Centre Communal d'Action Sociale de Camaret-sur-Aigues,

Vu l'avis de la Commission des finances du 4 avril 2022, relatif à l'attribution d’une subvention de 63 956.37 € au Centre Communal d'Action Sociale de Camaret-sur-Aigues,

Vu le budget de la Commune pour l'exercice budgétaire 2022 et notamment l'article 657362 de la section de fonctionnement,

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité — l'attribution d'une subvention 2022 de 63 956.37€ au Centre Communal d'Action Sociale de Camaret-sur-Aigues et impute les sommes relatives à cette subvention à l’article budgétaire 657362 de la section de fonctionnement.

| Dossier n °7

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OU AUTRES ORGANISMES RAPPORTEUR : CHANTAL BERGEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1611-4 et L 2311-7,

Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu le budget primitif de la Commune de Camaret-sur-Aigues pour l'exercice budgétaire 2022,

Vu les demandes de subventions faites par différentes associations ou organismes pour l'année 2022,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 4 avril 2022,

Le Conseil Municipal attribue à l’unanimité — les subventions suivantes (fonctionnement et exceptionnelles) conformément aux tableaux récapitulatifs annexés : o Associations sportives,

o Associations culturelles,

o Associations enfance / scolaire,

o Associations où organismes divers.

Les sommes relatives à ces subventions seront imputées à l'article budgétaire 6574 de la section de fonctionnement du budget 2022 de la Commune de Camaret-sur-Aigues, pour un montant total de 80 195.00 €.

Dossier n °8 |

ORGANISATION DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (O.G.E.C.) CONVENTION CONCERNANT LA CONTRIBUTION DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE SAINT ANDEOL

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Le financement des classes élémentaires publiques et privées est une dépense obligatoire des communes.

Page 6 sur 11Il est proposé une nouvelle convention avec l'Organisation de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) afin de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école Saint Andéol par la Commune de Camaret-sur- Aigues.

Le financement des classes élémentaires est réglementé ainsi que, désormais, celui des classes de maternelles.

La présente convention fixe un forfait par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques élémentaires et maternelle de Camaret-sur-Aigues : Ecoles primaires « Frédéric Mistral » et « les Amandiers », Ecole maternelle « La Souleïado ». Ce forfait est établi à partir des dépenses relevées dans le compte administratif N-1 de la Commune.

Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune est aligné sur l’évolution du coût moyen de l'élève du public maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d'élèves de l'Ecole Saint-Andéol âgés de plus de trois ans, présents à la rentrée scolaire et dont la résidence se situe sur la commune de Camaret-sur-Aigues.

Le montant de ce forfait fait l'objet d'une révision annuelle.

Pour l'exercice 2022, il est calculé comme suit :

Ecole Dépense par

élève 2021 en €

Mistral 578,50

Amandiers 532,93

Moyenne 555,71

primaires

Maternelle 1 917,60

Souleïado

Nombre d'élèves âgés de plus de 3 ans, dont la résidence se situe sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Aigues, scolarisés à l'Ecole Elémentaire Saint Andéol durant l’année scolaire 2021-2022 : 97 dont 34 élèves de maternelle et 63 élèves de primaires.

Le montant brut s'élève donc à :

(1.917,60 X 34) + (555,71 X 63) = 65.198,40 + 35.009,73 = 100.208,13 €

Il convient aussi de tenir compte des aides et participations humaines et matérielles que la commune met en œuvre chaque année au profit de l'école Saint Andéol, et qui sont détaillées dans la convention annexée.

Vu les articles L212-8, L442-9 et R442-44 du Code de l'Education, Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7, Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007,

Vu le contrat d'association du 10 mars 1989 passé entre l'Etat et l’école Privée Saint Andéol de Camaret-sur-Aigues, ainsi que l'avenant du 27 juin 2007,

Vu les sommes allouées aux écoles publiques de Camaret-sur-Aigues pour l’année civile 2021,

Vu les effectifs des écoles publiques de Camaret-sur-Aigues pour l'année scolaire 2021/2022,

Vu les effectifs de l’école privée Saint-Andéol,

Vu le Budget 2022 de la Commune,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 4 avril 2022,

Page 7 sur 11Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité — la convention concernant la contribution de fonctionnement à l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC), autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent, alloue une contribution de fonctionnement d'un montant de 100.208,13 € à l'Organisation de Gestion de l'Enseignement Catholique, au titre de l’année 2022 et dit que cette somme est imputée à l’article 6558 de la section de fonctionnement du budget principal de la commune.

Dossier n °9 |

BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES ANNEE 2021

RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Conformément à l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 modifié par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006, le bilan 2021 des acquisitions et cessions immobilières a été dressé.

Il se caractérise par :

- Les acquisitions suivantes :

o Un terrain cadastré sections AW n°120 — AW n°245 — AW n°246, situé à Camaret-sur-Aigues, Grand'rue (Acte notarié du 28 avril 2021), o Une parcelle cadastrée section AW n°91 située à Camaret-sur-Aigues, parking de la poste pour l'Euro symbolique (Délibération 2019/DELIB/077 du 14 novembre 2019).

- Les cessions suivantes :

o Une bande de terre cadastrée section AW n°248, située à Camaret-sur-Aigues, 23 avenue Fernand Gonnet (Acte notarié du 29 juillet 2021),

o D'un ensemble immobilier en copropriété cadastré section AW n°227, situé à Camaret-sur-Aigues, 1 cours du midi (Acte notarié du 2 septembre 2021).

Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité - du bilan ci-dessus dressé.

| Dossier n °10 _|

MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

OUVERTURE DE LA ZONE 2AU SITUEE ENTRE

LA ROUTE D’ORANGE ET LE CHEMIN DU BLANCHISSAGE

RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Camaret-sur-Aigues dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération n°2016/DELIB/100 en date du 13 décembre 2016

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Camaret-sur-Aigues dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 13 décembre 2016 puis modifié le 7 décembre 2017 « sous forme simplifiée » ainsi que le 22 janvier 2020.

Monsieur le Maire indique que la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme peut être utilisée conformément aux dispositions de l’article L.153-36 du Code de l'Urbanisme. |! précise que cette procédure est possible dès lors qu'elle n’a pas pour effet :

Page 8 sur 11- Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables,

- Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,

- Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

- Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

Monsieur le Maire indique que la modification du PLU que la Commune souhaite engager a pour objectif d'ouvrir la zone 2AU située entre la route d'Orange et le chemin du Blanchissage afin de permettre :

- D'une part à la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence d'y ériger son siège social et le nouvel hôtel communautaire, puisqu'elle a fait le choix de ne plus louer les bâtiments qu'elle occupe aujourd’hui en raison des charges de fonctionnement que cette location entraîne,

- Et d'autre part de créer une zone d'activité économique d'environ 15 000 m? afin d'y accueillir les entreprises locales puisque, en l'état actuel des choses, et malgré de nombreuses demandes, il n'existe aucun foncier d'entreprise disponible sur le territoire intercommunal.

Monsieur le Maire indique que, lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. || indique que le projet de modification doit être soumis à enquête publique, et qu'avant l'ouverture de l'enquête publique ce projet doit être notifié aux personnes publiques appelées à émettre un avis.

Monsieur le Maire présente la justification de l'ouverture de la zone 2AU située entre la route d'Orange et le chemin du blanchissage ainsi que la faisabilité opérationnelle : L'objectif est de permettre à la Communauté de communes de construire son nouveau siège et ouvrir à la commercialisation des parcelles pour accueillir de nouvelles entreprises. En effet, aujourd’hui, il n'existe aucun foncier disponible sur le territoire intercommunal, que ce soit pour les besoins propres de la Communauté de communes ou pour le développement économique.

Les besoins en fonciers sont d'environ 5000 m? pour la construction du siège de la Communauté de communes, et il devrait y être aménagé 8 parcelles, entièrement viabilisées, d’une surface allant de 1500 à 3000 m°, correspondant aux besoins des entreprises locales. Compte tenu de leur localisation, et de leur configuration, les quelques secteurs ouverts à l'urbanisation ne permettent pas de répondre aux besoins actuels pour le siège de Communauté de communes et l'accueil d'activités économiques.

La zone concernée par la présente modification du PLU est située au sein du tissu urbanisé de la commune. Ce terrain, situé à proximité du carrefour giratoire de la route d'Orange et d’une superficie d'un peu plus de deux hectares, est parfaitement adapté aux besoins de la Communauté de communes. Le nouveau règlement du PEB ne permet plus d'y aménager des constructions à usage d'habitation. Il dispose d'un accès par la route d'Orange et d’un autre accès par le chemin du Blanchissage.

Aujourd'hui, ce secteur est desservi par l'ensemble des réseaux (réseau électrique, gaz de ville, eau potable, assainissement) qui présentent une capacité suffisante et adaptée à son urbanisation.

L'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU située entre la route d'Orange et le chemin du Blanchissage, au sein du tissu urbanisé, permettra ainsi à la Communauté de communes de

Page 9 sur 11disposer de ses propres locaux à usage de siège administratif et d'hôtel communautaire, et de contribuer au développement économique du territoire en favorisant l'accueil de nouvelles entreprises, eu égard à la carence actuelle en ce domaine.

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2016 puis modifié le 7 décembre 2017 « sous une forme simplifiée » et le 22 janvier 2020,

Considérant qu'il y a lieu de lancer une modification du Plan Local d'Urbanisme,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil municipal prescrit à l’unanimité des votants —- 1 ABSTENTION (Jean-François NORMANI) — la modification du Plan Local d'Urbanisme qui a pour objectif d'ouvrir la zone 2AU située entre la route d'Orange et le chemin du blanchissage afin de permettre à la Communauté de communes de construire son nouveau siège et d'ouvrir à la commercialisation des parcelles pour accueillir de nouvelles entreprises, donne pouvoir à Monsieur le Maire de mener toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette procédure, sollicite de l'Etat conformément au décret n°83-1122 du 22 décembre 1983 qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la modification du Plan Local d'Urbanisme et dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du Plan Local d'Urbanisme sont (seront) inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre 20 article 202).

Dossier n °11 |

DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

L'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoit que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »

Cette obligation s'impose à toutes les collectivités et établissements sous la forme d’une présentation et d’un débat de l'assemblée délibérante à organiser avant le 18 février 2022, non soumis au vote.

Chaque collectivité est libre de définir les contours de ce débat.

Ce dernier peut être nourri par un état des lieux de la PSC dans la collectivité, en s'appuyant sur le Rapport Social Unique (RSU) qui comporte des éléments tels que les montants attribués à la PSC dans le budget primitif, le nombre d'agents qui souscrivent en santé et en prévoyance ou encore la part de labellisation.

Après en avoir débattu,

Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité — des dispositions prises par la collectivité en matière de protection sociale complémentaire et de celles qu’elle compte mettre en œuvre à l'avenir, comme décrit ci-dessous :

Situation actuelle :

Y* Risque santé

Aucune participation de la commune.

Y* Risque prévoyance

Page 10 sur 11La collectivité participe à hauteur de 9,90€ brut par mois pour tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à cette garantie par un organisme labellisé. Nombre d'agents concernés : 31

Budget prévue en 2022 : 3 682,80€

Situation à venir (mise en œuvre de l'obligation de participer financièrement) : Y Risque santé

Au plus tard au 1° janvier 2026, à hauteur de 50% minimum d’un montant de référence.

Y_ Risque prévoyance

Au plus tard au 1° janvier 2025, à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence.

Dossier n °12

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique et notamment son article L.332-23,

Vu le Budget de la Commune,

Considérant qu'il est nécessaire de recourir à l'emploi d'agents non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier,

Considérant que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d’adjoint d'animation territorial et d'adjoint technique territorial,

Oui la proposition de Monsieur le Maire de créer ces postes d’adjoint d'animation territorial et d'adjoint technique territorial,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité — la création de 27 postes d'adjoint d'animation territorial à temps complet pour le service jeunesse (Accueil de Loisirs Sans Hébergement, Club Ados, Temps d'Activité Périscolaire pour les vacances de printemps et de juillet août) et 1 poste d'adjoint technique territorial à temps complet pour le service technique pour un accroissement saisonnier.

Les sommes afférentes à cette dépense seront imputée au chapitre 012 du budget principal de la commune.

Questions diverses

NEANT

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Françoise VIRLOUVET, Go

Secrétaire de séance

TRS Page 11 sur 11