Compte-Rendu - compte rendu n°140

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Compte-Rendu - compte rendu n°140 Document publié le Jeudi 3 mars 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu n°140)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 10

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2016

Etaient présents : Philippe de BEAUREGARD, Maire. Elvire TEOCCHI, Hervé AURIACH, Christine WINKELMANN, Lionel MURET, Annick

GUERRERO, Michel LAGARDE, Sylvette GILL, Jean-Michel

MARLOT, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI,

Jean-Luc DA COSTA, Patricia ROCHE, Jean-François

LEROY, Antonio MUGA, Emilie LAGIER, Fanny

BISCARRAT, Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY,

Renée SOVERA, Michel PAÏALUNGA, Georges POINT,

Martine CELAIRE Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Stessy DEROSIER donnant procuration à Monsieur Philippe de BEAUREGARD, Jean-Paul MONTAGNIER donnant

procuration à Georges POINT, Laurent ARCUSET donnant

procuration à Marlène THIBAUD, Vincent TEOCCHI, excusé.

COMPTE-RENDU N° 140Page 2 sur 10

Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 18H30.

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Monsieur Georges POINT, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille BRUSCOLINI suite au décès de Madame Maria BRUSCOLINI, d’Emmanuelle et David MATHIEU (agent au sein des services techniques – espaces verts) pour l’attention particulière à l’occasion de l’adoption de leur fils. Il fait également part des remerciements de la Paroisse de Camaret pour l’attribution de don à l’occasion du loto annuel, et enfin de l’Association Syndicale Libre du lotissement les Tournesols pour la mise en place de lampadaires.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réception d’un courrier de la Cheffe d’Escadron Charlotte TOURNANT, commandant la compagnie de gendarmerie. Ce courrier évoque les bons résultats en matière de lutte contre la délinquance sur la commune de Camaret-sur-Aigues, fruit d’une collaboration et d’une coordination étroite entre la police municipale et la communauté de brigade de la gendarmerie d’Orange. De plus, elle précise sa grande satisfaction quant à l’action au quotidien du personnel de la police municipale et la réactivité dont ils ont fait preuve lors d’un vol commis le 13 janvier 2016.

Suite à l’élection récente des membres du conseil municipal des enfants, Monsieur le Maire assisté de Monsieur Jean-François LEROY, Conseiller Municipal délégué aux affaires scolaires, remettent les écharpes à chacun des enfants.

Compte-rendu de la séance du 3 février 2016 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.

Dossier n °1

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 107 de la loi NOTRe, l’adjointe déléguée aux finances a présenté un rapport sur les orientations budgétaires proposées pour l’année 2016, sur la structure et la gestion de la dette et les engagements pluriannuels envisagés, après avoir procédé à une analyse financière rétrospective.

Une discussion entre élus a suivi la présentation de ces orientations.

Le Conseil municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires.

Dossier n °2

ABSENCE DE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS AU 31 DECEMBRE

RAPPORTEUR : SYLVETTE GILL

La commune de Camaret-sur-Aigues est concernée par l’obligation de rattachement pour le budget primitif, qui a pour finalité la production de résultats budgétaires sincères.Page 3 sur 10

Pour les dépenses, il s’agit des dépenses engagées avec service fait et non mandatées au 31 décembre. Pour les produits, il s’agit des recettes de fonctionnement non mises en recouvrement et correspondant aux prestations effectuées avant le 31 décembre.

Le caractère obligatoire du rattachement des charges et des produits à l’exercice peut cependant faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et les produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur les résultats de l’exercice et leur sincérité.

Le Conseil Municipal fixe à l’unanimité des votants – 1 ABSTENTION (Martine CELAIRE) - pour le budget principal, le seuil de rattachement des charges et des produits à hauteur de 1 000 €.

Dossier n °3

MODIFICATION TARIFS DE CERTAINS DROITS DE PLACE

RAPPORTEUR : HERVE AURIACH

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L 2125-3 qui pose comme principe la non gratuité de l’autorisation d’occupation du domaine public,

Vu la délibération n°2013/DELIB/059 du 4 juillet 2013 relative à l’institution de droits de place et la délibération 2015/DELIB/21 du 5 mars 2015 les actualisant,

Considérant la nécessité de réviser les tarifs des droits de place dans le cadre de l’occupation temporaire du domaine public,

Il est proposé de modifier le tarif pour les cirques et de le fixer à 70 € par jour et par installation.

Il est également proposé de modifier le tarif pour les commerces ambulants, notamment les camions de pizzas ou autres et de le fixer à 10€ par jour et par installation autorisée.

Le règlement des redevances sera acquitté lors de la délivrance de l’autorisation d’occupation temporaire par la régie de recette « droit de place », ou à défaut, par l’émission d’un titre de recettes.

Les autres tarifs restent inchangés à savoir :

40 € par jour et par installation pour les manèges et camions ou ventes au déballage.

Il est précisé que la délibération n°2014/DELIB/075 du 18 septembre 2014 modifiant les tarifs du marché communal hebdomadaire, la délibération n°2015/DELIB/040 du 24 avril 2015 modifiant les tarifs du marché des producteurs et les délibérations du 27 mai 2003 et n°2009/97 du 27 août 2009 instituant les droits de place pour la fête foraine restent inchangées,

Le Conseil Municipal institue à l’unanimité - une redevance de 70 € par jour et par installation autorisée sur une dépendance du domaine public pour les cirques ainsi qu’une redevance de 10 € par jour et par installation autorisée pour les commerces ambulants, notamment les camions de pizzas ou autres, et dit que les tarifs relatifs au marché hebdomadaire, au marché des producteurs et aux emplacements de la fête foraine restes inchangés.Page 4 sur 10

Dossier n °4

REFECTION DE TOITURE DE L’ECOLE MATERNELLE «LA SOULEÏADO » DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT

RAPPORTEUR : MICHEL LAGARDE

Dans le cadre de sa politique de rénovation des bâtiments municipaux et plus particulièrement des établissements scolaires, la municipalité souhaite procéder à la réfection de la toiture de l’école maternelle « La Souleïado ».

Ces travaux permettront d’assurer l’étanchéité de ce bâtiment qui subit régulièrement des fuites importantes lors des événements pluvieux. Ils assureront également un meilleur confort thermique de l’école par une isolation répondant aux normes actuelles en la matière.

Le coût de ces travaux est estimé à 80.000,00€ hors taxes.

Ce projet est éligible au programme exceptionnel de soutien à l’investissement local porté à la connaissance des communes de Vaucluse par un courrier de Monsieur le Préfet du département en date du 5 février 2016 pour des projets devant connaître un commencement d’exécution en cours de cette année.

Ce programme prévoit une enveloppe financière concernant les projets de rénovation thermique.

Vu la Circulaire ministérielle du 15 janvier 2016,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 février 2016,

Vu le montant estimatif des travaux de 80.000 € HT,

Vu le plan de financement prévisionnel :

Montant des travaux en € HT Recettes en €

Travaux 80.000,00

Commune de Camaret-sur-Aigues

16.000,00 (20%)

Conseil départemental de

Vaucluse 24.000,00 (30%)

Etat (Soutien à l’investissement

public local) 40.000,00 (50%)

TOTAL 80.000,00 TOTAL 80.000,00

Vu le Budget de la Commune,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Montant des travaux en € HT Recettes en €

Travaux 80.000,00

Commune de Camaret-sur-Aigues

16.000,00 (20%)

Conseil départemental de

Vaucluse 24.000,00 (30%)

Etat (Soutien à l’investissement

public local) 40.000,00 (50%)

TOTAL 80.000,00 TOTAL 80.000,00Page 5 sur 10

Sollicite auprès de Monsieur le Préfet de Région, par l’intermédiaire de Monsieur le Préfet de Vaucluse, une subvention à hauteur de 40.000,00€ pour la réalisation du projet décrit ci-dessus, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Dossier n °5

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE POUR L’EQUIPEMENT INFORMATIQUE DE LA BIBLIOTHEQUE

RAPPORTEUR : ELVIRE TEOCCHI

La bibliothèque souhaite développer son offre multimédia afin de répondre aux nouveaux usages et de proposer un service de qualité à son public.

Pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir une station informatique proposant aux usagers la consultation d’Internet, de CD-Rom et d’outils bureautiques. Ce matériel récent offrira en outre la possibilité pour la bibliothèque de promouvoir ses ressources numériques : présentation du catalogue informatique, accès au portail de la Bibliothèque départementale, animations liées au numérique.

Le Conseil Départemental finance l’équipement multimédia des bibliothèques afin de favoriser l’appropriation des nouvelles technologies.

L’aide financière du Département s’élève à 1 500€ TTC. La participation de la commune doit s’élever à minima à 20% de la dépense.

Le budget prévisionnel de l’opération est le suivant :

DEPENSES TTC RECETTES TTC

Station

informatique 1 875 €

Conseil Départemental

Vaucluse (80%) 1 500 €

Commune de Camaret-

sur-Aigues (20%) 375 €

TOTAL 1 875 € TOTAL 1 875 €

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité - Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Vaucluse et à signer tout document relatif à ce dossier.

Dossier n °6

RELAIS PARENTS ASSISTANTES MATERNELLES : NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT INTER COMMUNES

RAPPORTEUR : EMILIE LAGIER

Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé entre la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole et la Commune de Camaret-sur-Aigues, il a été prévu la mise en place d’un Relais Parents Assistantes Maternelles sur la commune (RAM).

Le diagnostic établi sur l’ensemble du territoire intercommunal à l’occasion du nouveau CEJ 2016- 2019 en cours d’élaboration, fait ressortir le besoin toujours actuel de déployer ce service sur une partie du territoire de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence.Page 6 sur 10

Une convention ayant pour objet de définir les modalités d’organisation et de financement du RAM communal a été approuvée en séance du conseil municipal en date du 27 mai 2010.

Une convention de partenariat entre les communes intéressées a été signée le 27 mars 2013 pour une application prévue jusqu’au 31/12/2015.

En accord avec les partenaires CAF et MSA, les représentants des communes au comité de pilotage RAM ont validé le projet de nouvelle convention pour la période 2016-2019 en même temps que le projet RAM pour les années à venir.

Désormais, l’agent affecté au sein du Relais Parents Assistantes Maternelles à pris ses fonctions à temps complet sur cette structure depuis le 1er janvier 2016 sur les préconisations de la Caisse d’Allocations Familiales. La convention précise également les modalités de permanences sur les communes extérieures ainsi que les modifications nécessaires en ce qui concerne le quorum et la représentation des différentes communes membres au sein du comité de pilotage RAM. La convention de partenariat prévoit en outre de maintenir le comité RAM, chargé de suivre son fonctionnement, évaluer les actions, et en fixer le budget. La commune de Camaret-sur-Aigues demeure commune coordinatrice.

Chaque commune est appelée à participer financièrement au fonctionnement du relais, selon la règle de proratisation fixée comme suit : la commune de Camaret-sur-Aigues perçoit la prestation de service ordinaire RAM et la prestation de service CEJ. Une fois ces prestations déduites, le reste à charge est réparti entre toutes les communes, en fonction du nombre d’assistantes maternelles agrées par le Conseil Départemental.

Un bilan d’exercice est établi annuellement.

Il convient, par conséquent, de prendre en considération ces nouveaux éléments et de présenter une convention actualisée.

Vu le budget prévisionnel 2016,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité - la convention de partenariat et autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Dossier n °7

APROBATION D’UNE CONVENTION D’ENLEVEMENT DES VEHICULES POUR STATIONNEMENT GENANT OU EN ETAT D’EPAVE SITUES SUR LE DOMAINE PUBLIC RAPPORTEUR : LIONEL MURET

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, aux articles 325 et suivants du Code de la Route, la fourrière relève de l’autorité du Maire, qui en désigne le gardien sur la liste des gardiens agréés par le Préfet si le local ou le terrain appartient à la commune ou si elle en dispose.

En l’absence de terrain communal ou de local à disposition, il est possible d’établir une convention d’enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou en état d’épave situés sur le domaine public avec un prestataire disposant d’un agrément préfectoral en tant que gardien de fourrière.

Le Conseil municipal autorise à l’unanimité - Monsieur le Maire à signer une convention d’enlèvement des véhicules en stationnement gênant ou en état d’épave situés sur le domaine public avec Monsieur TRID représentant la Société d’exploitation MAGIC AUTO dont le siège se situé à Piolenc (84420) RN7, ZAC du Crépon Sud et disposant d’un agrément préfectoral en tant que gardien de fourrière du 17 décembre 2015 au 16 décembre 2020 et à engager les dépensesPage 7 sur 10

afférentes aux frais d’expertise pour le classement des véhicules non réclamés par leurs propriétaires conformément aux textes en vigueur.

Dossier n °8

BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANISME RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-14 et L103-6.

Vu la délibération en date du 31 mars 1993 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération en date du 24 mars 2004 valant élaboration du PLU et précisant les modalités de la concertation de la population,

Vu la délibération en date du 02 juillet 2015 qui actualise les motivations de la mise en révision du POS,

Vu la délibération en date du 02 juillet 2015 qui retire la délibération n° 2012/80 du 18 octobre 2012 et définit les modalités complémentaires de concertation,

Considérant qu'un débat a eu lieu le 29 juillet 2010 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD),

La concertation de la population s’est déroulée en plusieurs phases et ce tout au long de la procédure.

En 2013, une réunion publique et une exposition publique se sont tenues avec registre mis à disposition du public.

La réunion publique a eu pour objectif de présenter la méthodologie de l’élaboration d’un PLU, ainsi que les différents éléments et principes que le Conseil municipal doit intégrer et prendre en compte pour répondre aux objectifs de la loi. Elle a également permis de présenter, d’une part, les grands éléments du diagnostic communal, et d’autre part, d’expliquer les grands axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) retenus par la municipalité de l’époque. La première exposition publique a permis de mettre à la disposition du public les projets de zonage, de règlement et d’orientations d’aménagement et de programmation du PLU, ainsi que les justifications des choix opérés afin que chacun puisse prendre connaissance de la traduction réglementaire du PADD.

Cette concertation a permis aux habitants d’une part de comprendre et mieux connaître cet outil d’aménagement et d’urbanisme qu’est le PLU ainsi que le projet alors présenté et d’autre part de formuler des remarques et observations sur les documents présentés. Des observations ont, à l’époque, porté sur des points de forme concernant le projet de PLU. Des remarques ou questions ont été émises concernant les options de développement alors retenues. Des remarques ont été formulées concernant l’adéquation entre les projets de travaux d’extension du réseau d’assainissement, et les règles applicables aux secteurs concernés. La question de l’impact du PEB a aussi été soulevée.

Des craintes et questions ont également été formulées quant au mode d’urbanisation définit par les orientations d’aménagement qui prévoit la réalisation d’opération d’aménagement d’ensemble avec une diversification des formes d’habitat.

Dès avril 2014, la nouvelle municipalité a repris le dossier du PLU qui n’avait pas évolué depuis les conclusions émises par le Commissaire enquêteur le 24 mai 2013 suite à l’Enquête publique qui s’était déroulée du 25 mars au 26 avril 2013.

Les remarques ou avis défavorable émis par M. le Préfet de Vaucluse ainsi que les réserves ou avis défavorables du Commissaire enquêteur suite à l’Enquête publique et certaines remarques dePage 8 sur 10

riverains lors de la première concertation ont dès lors été prises en compte et le projet amélioré ou affiné en conséquence : prise en compte de la zone C du PEB sur la route d’Orange, retrait du « pastillage » en zone agricole, intégration des corridors écologiques et environnementaux (bords d’Aygues et zones Natura 2000…), mises à jour des annexes sanitaires, mises en cohérence avec la réalité urbaine de certains secteurs d’orientations d’aménagements et de programmation…

A la deuxième exposition publique, les observations ont donc été sensiblement moins nombreuses. Certaines ont porté sur des points déjà évoqués lors de la première concertation. Des remarques ont été formulées concernant la retranscription sur le PLU des conclusions de l’étude hydraulique. Des échanges ont eu lieu et ont permis aux riverains de mieux appréhender les dispositions mises en place. Des craintes et des questions ont également été formulées quant au mode d’urbanisation défini par les orientations d’aménagement et de programmation(OAP) qui prévoient la réalisation d’opération d’aménagement d’ensemble, ce qui a permis d’expliquer que l’objectif des OAP est d’assurer un aménagement cohérent et maîtrisé de certains secteurs. Ces OAP ont été précisées en fonction des remarques formulées afin d’éviter une urbanisation anarchique qui ne s’intégrerait pas dans le tissu urbain et paysager existant. L’objectif de la municipalité étant de classer en zone constructible les secteurs permettant d’assurer un développement cohérent du village en veillant à assurer notamment une adéquation entre la superficie des zones constructibles et le nombre de logements nouveaux souhaités dans le projet communal tout en respectant les principes législatifs et réglementaires qui s’imposent à la commune pour l’élaboration d’un PLU.

Enfin, des observations d’ordre personnel ont aussi été formulées, elles ont été analysées au regard du projet de développement retenu par la municipalité sans pour autant remettre en cause l’économie générale du projet.

La cohérence entre les deux démarches du PLU et du schéma d’assainissement a aussi été expliquée. Concernant le PEB, il a été rappelé qu’il s’agit d’un document qui s’impose à la commune, qui se doit d’en intégrer les règles dans le PLU.

L’ensemble de la concertation a donc permis d’aboutir à un projet adapté au territoire de Camaret- sur-Aigues et tenant compte des réalités urbaines, structurels et environnementales locales.

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme et notamment le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD), le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation et les annexes,

Vu les phases de concertation menées en Mairie (réunion publique le 3 avril 2012, registre et exposition publique du 20 juin 2012 au 27 juillet 2012, registre et exposition publique du 30 novembre 2015 au 11 décembre 2015),

Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 1er mars 2016,

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées,

Considérant le bilan de la concertation tel que précisé ci-dessus,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - le bilan de la concertation, arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Camaret-sur-Aigues et précise que le projet de plan local d'urbanisme sera communiqué pour avis :

à Monsieur le Préfet

au président du Conseil Régional

au président du Conseil Départemental

aux représentants des chambres consulaires (métiers, commerce et industrie, agriculture)

au Président de l’EPCI compétent en matière de PLH (Communauté de Communes).Page 9 sur 10

au président de l’EPCI chargé du suivi d’un SCOT limitrophe lorsque la commune n’est couverte par aucun autre SCOT (Président du SCOT du bassin de vie d’Avignon) au directeur du CRPF

au directeur de l’INAO

La délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier sera tenu à disposition du public en Mairie.

Dossier n °9

MAJORATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

POUR CONSTRUCTIONS ILLEGALES

RAPPORTEUR : CHRISTINE WINKELMANN

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, La taxe d’aménagement a été mise en place en remplacement de la TLE (Taxe Locale d’Equipement) et de la PAE (Participation pour Aménagement d’Ensemble), au taux de 3,5%.

En outre, conformément au Projet d’Aménagement et de Développement Durable adopté par délibération du conseil municipal n° 2010-85 en date du 29 juillet 2010, et dans la perspective du futur Plan Local d’Urbanisme, il a été autorisé les exonérations suivantes :

Dans la limite de 50% de leur surface excédant 100 m² les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+),

Dans la limite de 50% de leur superficie, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés,

Dans la limite de 50% de leur surface, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

En effet, la commune étant dotée d’un Plan d’Occupation des Sols, la taxe d’aménagement s’appliquait de plein droit au taux de 1%. La commune pouvant toutefois fixer librement dans le cadre des articles L 331-14 et L 332-15 du code de l’urbanisme un autre taux. En outre, elle disposait de la possibilité de décider d’un certain nombre d’exonérations conformément à l’article L 331-9 du même code.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Aujourd’hui, il est proposé de mettre en place une pénalité de 80% du montant de la taxe en cas de construction sans autorisation ou en infraction des obligations résultant d’une autorisation du droit des sols.

Le Conseil municipal institue à l’unanimité - la pénalité de 80% du montant de la taxe en cas de construction sans autorisation ou en infraction des obligations résultant de l’autorisation, maintien sur l’ensemble du territoire communal le montant institué de 3,5%, ainsi que les exonérations autorisées et dit que le taux et les exonérations pourront être modifiés tous les ans.

La délibération sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.Page 10 sur 10

Dossier n °10

MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

CREATION DE POSTES PERMANENTS

SUPRESSION DE POSTE

RAPPORTEUR : ANTONIO MUGA

Vu l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la délibération du 19 novembre 2015 établissant le tableau théorique des effectifs de la Commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu le Budget de la Commune,

Vu les dispositions statutaires applicables aux différents agents de la commune en matière d’évolution de carrières,

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à l’emploi d’agents titulaires,

 pour le service administratif et que cet agent exercera à titre principal les fonctions d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet ;

Considérant l’intégration au tableau théorique des avancements de grade proposés en Commission Administrative Paritaire du 08 décembre 2015 et du 22 mars prochain,

Ouï les propositions de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité - la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour le service administratif, et la suppression de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’un poste d’Auxiliaire de puériculture territoriale principal de 2ème classe, d’un poste d’Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe et d’un poste d’Educateur Territorial de Jeunes Enfants. Et accepte le nouveau tableau théorique des effectifs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H40.