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Procès Verbal - DELB 20190566 01
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190566 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
1
CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE ET LA VILLE DU HAVRE – AVENANT N°4
ENTRE :
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en
Vertu d’une délibération du conseil Communautaire en date du 19 décembre 2019
Ci-après dénommée "la communauté urbaine"
D'une part,
ET
La VILLE DU HAVRE
Représentée par son Maire en exercice ou son représentant, agissant en vertu D'une délibération du conseil Municipal en date du 16 décembre 2019,
Ci-après dénommée "la ville du Havre"
D'autre part,
Il est convenu de ce qui suit :
Exposé préalable
Par délibérations en date des 19 décembre 2016 et 22 décembre 2016, le conseil municipal et le conseil communautaire ont autorisé la signature d’une convention de services partagés entre la ville du Havre et la communauté urbaine de l’agglomération havraise définissant les conditions par lesquelles une des deux collectivités met à la disposition de l’autre ses moyens pour son fonctionnement général et l’exercice des compétences qui lui sont dévolues. Cette convention a été reprise de droit au 1er janvier 2019 par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Par cet acte, la ville du Havre et la Communauté urbaine ont confirmé leur intérêt réciproque à mutualiser l'accès à des services municipaux et communautaires dont la création à des fins exclusives et non partagées nuirait à l'efficacité du service public en général et à l'optimisation des ressources financières locales dans leur ensemble.
Afin de tenir compte des évolutions des missions confiées entre les deux parties :
- Un premier avenant à cette convention a été adopté lors du conseil communautaire du 21 décembre 2017 et lors du conseil municipal de la ville du Havre du 12 décembre 2017,2
- Un second avenant à cette convention a été adopté lors du conseil communautaire du 20 décembre 2018 et lors du conseil municipal de la ville du Havre du 4 décembre 2018,
- Un troisième avenant à cette convention a été adopté lors du conseil communautaire du 4 juillet 2019 et lors du conseil municipal de la ville du Havre du 24 juin 2019,
Il convient aujourd’hui de modifier cette convention par le présent avenant.
ARTICLE I : PRISE EN COMPTE DE NOUVELLES MISSIONS LIEES A LA CREATION DE LE HAVRE SEINE METROPOLE :
Les missions confiées à la ville du Havre dans le cadre des compétences de Le Havre Seine Métropole viennent modifier les articles suivants de la convention :
Article 2 : Cabinet du Maire
A compter du 1er janvier 2020, les moyens d’intervention de la direction de la communication pour le compte de la Communauté urbaine sont complétés pour la gestion des sites web.
Article 14 : Moyens généraux
Imprimerie
Pour les prestations réalisées en interne, un titre de recettes sera émis prenant en compte l’ensemble des dépenses de fournitures, de fonctionnement, d’amortissement et de personnel à compter du 1er janvier 2020.
Article 22 : Ville d’Art et d’Histoire
Dans le cadre du transfert du service Ville d'art et d'histoire, la ville du Havre a procédé de manière transitoire et dans l’attente de la passation de ses propres actes juridiques par la Communauté urbaine aux règlements suivants:
- les loyers de la maison du patrimoine jusqu'au renouvellement du bail en avril 2019 - les frais de nettoyage des locaux
Il convient par conséquent que la Communauté urbaine rembourse à la Ville ces dépenses exposées pour son compte.
Article 22.1 : SIGU
Le service SIGU et topographie est un service mutualisée depuis 2016, et rattaché à la Direction des Systèmes d'information et de l'innovation numérique. Il dispose de serveurs achetés sur un budget ville du Havre qu'il convient de refacturer à la Communauté urbaine au prorata des utilisations.
Article 26.1 : Coûts transitoires suite création de la Communauté urbaine
Suite à la création de la Communauté urbaine au 1er janvier 2019, les compétences Plan Local d’Urbanisme (PLU), Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et Règlement Local de Publicité (RLP) ont été transférées mais sont toujours réalisées par des services de la Ville du Havre dans un souci de bonne gestion jusqu’à l’achèvement des dossiers en cours. Il convient donc de les refacturer à la Communauté urbaine à hauteur des montants3
définis dans le transfert de charges. De la même manière, la ville du Havre supporte des charges indirectes pour les services devenus communautaires qu’il convient de refacturer.
ARTICLE II : AUTRES DISPOSITIONS
Article 23-a : Elections
Des agents de la Communauté urbaine sont mis à disposition de la ville du Havre pour l’organisation des élections locales et nationales (tenue des bureaux de vote).
Article 29 – les modalités de remboursement :
Et spécifiquement pour 2019, un montant de 29 847 € correspondant entre autres à une erreur de report dans les montants de 2018.
Les autres articles prévus dans la convention de services partagés entre la ville du Havre et la Communauté urbaine demeurent inchangés.
Fait au Havre, le Fait au Havre, le
Pour le Président de la communauté urbaine Pour le Maire du Havre et par délégation, et par délégation,4
ANNEXE 1
TABLEAU DE SYNTHESE DES MONTANTS DEFINITIFS 2019 DES FLUX FINANCIERS RELATIFS A LA CONVENTION DE SERVICES PARTAGES
Remboursement par la Communauté urbaine à la ville du Havre Montants en €
Avenant n°4 - CSP 2017-2022
N°
Article Service
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2 Cabinet du Maire 218 602 € 28 457 € 247 059 €
3 Communication 114 332 € 7 606 € 121 938 €
4
Affaires générales
Assemblées 38 012 € 775 € 38 787 €
5 Espaces verts 853 893 € 0 € 853 893 €
7
Modernisation et relations usagers
Pilotage DMRU 24 482 € 3 950 € 28 432 €
Etat civil - accueil unique 48 648 € 6 103 € 54 751 €
A votre écoute 235 919 € 2 378 € 238 297 €
Pilotage Opérationnel 6 621 € 0 € 6 621 €
Modernisation et qualité 61 980 € 2 132 € 64 112 €
8 Sécurité municipale 179 508 € 24 693 € 204 201 €
9 Propreté et interventions urbaines 246 742 € 242 489 € 489 231 €
10 Développement commercial 282 € 183 € 465 €
11 Recrutement et prospective 94 € 0 € 94 €
12
Prévention et conditions de travail
Pôle médecine 101 989 € 0 € 101 989 €
13 Valorisation des compétences 10 701 € 39 087 € 49 788 €
14
Moyens généraux
Gestion administrative et financière 5 869 € 302 € 6 171 €
Réceptions et cérémonies - courrier 34 678 € 16 025 € 50 703 €
Imprimerie 69 011 € 0 € 69 011 €
Propreté des locaux 537 € 18 805 € 19 342 €
15 Communication interne 71 429 € 0 € 71 429 €
16 Finances 10 782 € 134 € 10 916 €
18 Bâtiments 75 213 € 2 041 € 77 254 €
19 Sports 41 175 € 0 € 41 175 €
20 Handicap dans la ville 1 135 € 300 € 1 435 €
21 Archives municipales 44 452 € 13 821 € 58 273 €
22 Ville Art et Histoire 30 421 € 30 421 €
22.1 SIGU 15 937 €
26
Autres charges
Mise à disposition des locaux 531 929 € 531 929 €
Remboursement des fluides de garage 116 425 € 116 425 €
Autres charges 10 734 € 1 995 € 12 729 €
26.1 Coût suite CU 128 545 € 280 170 € 408 715 €
Et spécifiquement 2019 10 734 € 19 113 € 29 847 €
TOTAL GENERAL 2 635 365 € 1 405 271 € 4 040 636 €5
Remboursement par la ville du Havre à la Communauté urbaine Montants en €
Avenant n°4 - CSP 2017-2022
N°
Article Service
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
23 Hariane Pro 54 644 € 0 € 54 644 €
23-a Elections 17 074 € 17 074 €
24 Energie 29 561 € 465 € 30 026 €
TOTAL GENERAL 101 279 € 465 € 101 744 €