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Document publié le Dimanche 27 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220327 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONVENTION LOCALE
DE DÉVELOPPEMENT CULTUREL
En faveur des personnes sous-main de justice et des personnes suivies par la Protection judiciaire de la jeunesse
2022-2023-20242
Entre les soussignés :
L’Etat (Ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie)
représenté par Monsieur Pierre-André Durand, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation Madame Frédérique Boura, directrice régionale des affaires culturelles de Normandie,
Le Ministère de la justice, Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes représentée par Madame Marie-Line HANICOT,
Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires Grand Ouest,
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine Maritime, représenté par Madame Isabelle LARROQUE
Directrice du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine Maritime
La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Seine Maritime/Eure représentée par Monsieur Olivier LUNION
Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Seine Maritime/Eure
Le centre pénitentiaire du Havre
représentée par Madame Aude SERGEANT
Directrice du Centre pénitentiaire du Havre
D’une part
Et :
La Ville du Havre,
représentée par Mme Fabienne DELAFOSSE, adjointe au Maire, chargée de la Culture, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date …
Ci-après désignée par les termes « La Ville »,
Le Havre Seine Métropole, Pays d’Art et d’Histoire
Représentée par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, par délégation, 1er vice-président, chargé du Développement économique et du Tourisme
Ci-après désignée par les termes « La Métropole »
D'autre part3
Préambule
Le Ministère de la Culture et le Ministère de la Justice conduisent depuis plus de vingt ans une politique commune en direction des publics placés sous main de justice. Dans une logique de droit commun et dans le cadre de la politique de démocratisation culturelle menée par l’Etat, il s’agit de favoriser l’accès de tous à une offre culturelle de qualité en vue d’une culture partagée. Celle-ci prend tout son sens lorsqu’elle inscrit l’établissement pénitentiaire dans la programmation culturelle du territoire. L’accès de ces publics à une offre diversifiée en lien avec la richesse culturelle extérieure constitue, parmi d’autres types d’interventions, un élément important de préparation à leur sortie et à leur réinsertion.
Parallèlement, la mission de service public d'une Ville, en concertation avec ses établissements culturels et l'ensemble des acteurs culturels du territoire, est de favoriser l'accès au savoir et à la culture pour le plus grand nombre. Les publics placés sous main de Justice doivent, à l'égal de tout citoyen, pouvoir accéder à la culture et à l'art, qui sont aussi facteurs de lien social. Les publics jeunes présents dans le quartier mineur sont concernés par l'objectif de généralisation de l'éducation artistique et culturelle fixé conjointement par les ministères de la culture et de l'éducation nationale.
La Ville du Havre s'engage en ce sens et développe une politique culturelle de proximité s'adressant à tous les publics. Cette politique culturelle de proximité se traduit concrètement par des actions en direction des scolaires, des publics dits « éloignés » notamment les habitants des quartiers prioritaires, et également des publics dits « empêchés » tels que les personnes souffrant de handicap, les personnes âgées, les personnes hospitalisées ou les personnes placées sous main de justice.
Ainsi, considérant :
• la convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle ratifiée par la Communauté européenne le 18 décembre 2006,
• les règles pénitentiaires européennes 27 .1 à 27.7 relatives à l’exercice physique et aux activités récréatives et 28.5 et 28.6 relative à l’éducation, adoptées le 11 janvier 2006 par la France et l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, et qui prévoient l’accès aux activités culturelles et à la bibliothèque,
• la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dont l’article 140 prévoit que « l’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs, constitue un objectif national », • les articles D.440 à D.449-1 du Code de procédure pénale qui prévoient l’accès des personnes détenues aux activités culturelles et socioculturelles,
• le protocole Culture/Justice national signé le 14 mars 2022,
• la convention Culture/Justice régionale signée le 24 septembre 2021,
Considérant également que la Ville du Havre développe une politique culturelle de proximité qui s'adresse à tous les publics notamment aux publics placés sous main de justice,
Enfin, au regard de l'engagement des établissements culturels de la Ville, la Direction régionale des affaires culturelles de Normandie, le Service pénitentiaire d’insertion et de probation de Seine-Maritime, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 76/27, le Centre Pénitentiaire du Havre et la Ville du Havre s’engagent par la présente convention à mettre en œuvre, dans le cadre de leur collaboration, des actions communes en faveur des publics placés sous main de justice sur le territoire de la Ville.
Il est exposé et convenu ce qui suit :4
Article 1 – Objectifs
Les objectifs de cette convention sont les suivants :
• Mobiliser et sensibiliser les structures culturelles et socio-culturelles gérés en régie directe par la Ville du Havre ou soutenues par elle sur cette politique afin d'intégrer les personnes suivies par le SPIP de Seine-Maritime (écrouées et en milieu ouvert) et les structures de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Havre comme un public de la ville à part entière à qui l'offre culturelle doit s'adresser ;
• Favoriser l’accès à la culture et sensibiliser de nouveaux publics par des actions de médiation et par le partage d’une communication adaptée ;
• Favoriser la rencontre avec les artistes, les œuvres, la démarche de création, la pratique artistique en amateur et le patrimoine en s’appuyant sur un réseau de professionnel·le·s ;
• Favoriser l’inter-connaissance des acteurs de la justice et de la culture ;
• Permettre l’intégration de la culture parmi les autres outils à la disposition des agents du ministère de la justice pour le suivi des personnes ;
• Participer à l’intégration citoyenne des personnes ;
• Ouvrir le SPIP et les structures de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Havre sur la cité en développant les partenariats avec le réseau des structures artistiques et culturelles de la Ville.
Article 2- Contenu du partenariat
En fonction des disponibilités et des propositions faites par les structures culturelles de la Ville, des actions pourront être envisagées tout au long de l'année, sous réserve de les prévoir au plus tard un mois avant leur mise en œuvre, pour des raisons d'organisation de service et de procédures nécessaires à l'accès des personnes extérieures à l'établissement pénitentiaire.
Les modalités d’actions sont les suivantes :
• la diffusion et le partage de la culture par le biais notamment de spectacles, de concerts, d’expositions, de documentations, des festivals, etc. ;
• la médiation culturelle par le biais notamment de rencontres, de visites, d’ateliers, de conférences, etc.
Les structures culturelles municipales et communautaires concernées sont :
• Le Conservatoire Arthur Honegger ;
• les théâtres de la Ville du Havre et le Carré du THV ;
• les musées de la Ville : Musée d’Art Moderne André Malraux, Maison de l’Armateur, Hôtel Dubocage de Bléville, Abbaye de Graville, Muséum d’Histoire Naturelle ; • les Archives municipales ;
• le Magic Mirrors ;
• le réseau des bibliothèques Lire au Havre ;
• Pays d’Art et d’Histoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.5
Au-delà de la programmation proposée par ces établissements, les propositions pourront inclure l’offre culturelle événementielle déployée par la ville du Havre tels que le festival MoZ’aïque, Noël au Havre …
Les activités, visites, sorties et ateliers proposés dans le cadre de cette convention le seront pour certains à titre gracieux. D’autres feront l’objet d’une tarification propre à chaque établissement, il conviendra que le demandeur finance l’action.
Le réseau des bibliothèques municipales du Havre pourra par ailleurs s’engager dans une convention cadre autonome pour le « Développement du livre et de la lecture au Centre pénitentiaire du Havre » avec d’autres partenaires.
Les parties veilleront à la bonne coordination des actions couvertes par les deux conventions.
Article 3 – Les engagements de la DRAC de Normandie
Les engagements de la DRAC de Normandie, inscrits dans la convention 2021-2024 signée le 24 septembre 2021 avec la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest et la Région Normandie sont les suivants, s'agissant du Centre Pénitentiaire du Havre :
• Désigner un·e référent·e pour les actions développées dans le cadre de la présente convention ;
• Etudier les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets « Culture/Justice » par les structures culturelles de la Ville ;
• Apporter son conseil pour le développement de partenariats culturels et le montage des projets.
Article 4 – Les engagement du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de Seine- Maritime - Antenne du Havre
• Désigner un·e référent·e pour les actions développées dans le cadre de la présente convention ;
• Informer les partenaires du changement éventuel de référent·e ;
• Faire parvenir au chef d’établissement du centre pénitentiaire, par l’intermédiaire du·de la coordonnateur·trice culturel·le, les documents nécessaires à l’établissement des notes d’accès ;
• En lien avec le Centre Pénitentiaire du Havre, informer les personnes détenues des animations proposées par le SPIP de Seine-Maritime et établir les listes d’inscription ; • Mettre tout en œuvre pour le bon déroulement des actions (gestion des plannings, accueil des intervenant·e·s et des personnes détenues…) ;
• Anticiper notamment les demandes de permission de sortir auprès du Juge d'application des peines pour les personnes détenues dans le cadre des projets ;
• En lien avec le centre pénitentiaire, transmettre, le cas échéant, à la DISP de Rennes (DIPPR) les demandes d'autorisations nécessaires à la réalisation et la sortie de productions (écrits, vidéos, photos, enregistrements) faites dans le cadre des activités ; • Informer la Ville du Havre de tout contre temps pouvant entraîner l’annulation ou le report de l’intervention programmée ;
• Participer à toutes les évaluations jugées nécessaires à l’évolution des actions.6
Article 5 – Les engagement des structures de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
• Désigner un·e référent·e pour les actions développées dans le cadre de la présente convention ;
• Informer les partenaires du changement éventuel de référent·e ;
• Informer la Ville du Havre de tout contre temps pouvant entraîner l’annulation ou le report de l’intervention programmée ;
• Participer à toutes les évaluations jugées nécessaires à l’évolution des actions. • Prendre en charge les repas des intervenant·e·s et technicien·ne·s au MESS si une action culturelle a lieu toute la journée ;
• Prendre en charge, dans la limite de ses possibilités budgétaires, l’achat de matériel nécessaire au fonctionnement de certaines activités ;
• Mettre à disposition des intervenant·e·s les lieux et le matériel adaptés aux actions proposées ;
• Sensibiliser le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse à l’intérêt du bon fonctionnement de ce partenariat ;
• Faciliter l’information du public pris en charge par la PJJ participant aux activités développées dans le cadre de la présente convention ;
• Garantir l’accès aux activités de l’ensemble du public autorisé à les fréquenter.
Article 6 - Les engagement du centre pénitentiaire du Havre
• Prendre en charge les repas des intervenant·e·s et technicien·ne·s au MESS si une action culturelle a lieu toute la journée ;
• Prendre en charge, dans la limite de ses possibilités budgétaires et selon les procédures d’achat réglementaires, l’achat de matériel nécessaire au fonctionnement de certaines activités ;
• Mettre à disposition des intervenant·e·s les lieux et le matériel adaptés aux actions proposées, dans la limite de ses possibilités ;
• Sensibiliser le personnel pénitentiaire à l’intérêt du bon fonctionnement de ce partenariat ; • Faciliter le mouvement et l’information des personnes détenues participant aux activités développées dans le cadre de la présente convention ;
• Garantir l’accès aux activités de l’ensemble des personnes détenues autorisées à les fréquenter.
Article 7 – Les engagements de la Ville
• Désigner un·e référent·e coordonnant les différents interlocuteurs dans le cadre de la présente convention au sein du Département Culture, Patrimoine et Animation de la ville ;
• Considérer la population du centre pénitentiaire du Havre et des structures de la Protection Judiciaire de la Jeunesse comme un public résident de la ville et auquel son offre culturelle doit pouvoir profiter ;
• Faciliter la connaissance du dispositif « Culture/Justice » auprès des acteur·trice·s culturel·le·s du territoire en organisant par exemple des rencontres entre structures culturelles et structures judiciaires du territoire ;
• Mobiliser - dans la mesure de leur possibilité - les structures culturelles de la Ville pour développer des projets en faveur de ces publics et apporter conseil et expertise ; • Informer les partenaires du changement éventuel de référent·e ;
• Proposer des actions adaptées et répondant aux objectifs de l’article 1 ;7
• Assurer avec les structures culturelles municipales et communautaires la mise en œuvre et la coordination des actions retenues, en lien avec le SPIP de Seine-Maritime et la coordination culturelle de l'établissement ;
• Fournir dans les délais les documents nécessaires à l’établissement des autorisations d’accès ;
• Respecter la législation, le règlement intérieur et les consignes de sécurité du centre pénitentiaire.
Article 8: Comité de suivi et de pilotage
Le comité de suivi est composé du coordonnateur ou de la coordonnatrice de l’action culturelle en milieu pénitentiaire, du conseiller technique de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 76/27, des référent·e·s des structures partenaires et/ou de leurs représentant·e·s, ainsi que des chargé·e·s de mission Culture Justice pour la Région Normandie. Il se réunira au moins une fois par an, à l’initiative du Département Culture, Patrimoine et Animation de la ville du Havre afin d'évaluer le déroulement du programme d'interventions.
Le comité de pilotage a pour objectif de réaliser le bilan et l’évaluation entre les structures partenaires du SPIP de Seine Maritime, de la PJJ Seine-Maritime/Eure et de l’Établissement. Il permet aussi d’évaluer le programme d’interventions proposé dans le cadre de la convention et de travailler aux axes d’amélioration éventuels pour l’exercice suivant.
Le bilan de l’année écoulée fera l’objet d’une évaluation conjointe et d’un compte-rendu écrit. Le comité de pilotage est constitué de représentant·e·s des sept signataires. Il a un rôle de proposition et d’évaluation des actions menées dans le cadre de la convention. Il se réunit au moins une fois par an et autant que besoin.
Article 9 : Disposition financière exceptionnelle
La présente convention vise à instaurer une collaboration entre les partenaires sans financement dédié.
Cependant, dans le cadre du dispositif « Culture Justice », les structures culturelles de la Ville auront la possibilité de solliciter des subventions pour des projets ambitieux qui associeraient des professionnel·le·s ou des artistes (sous réserve que les projets soient déposés selon le calendrier annuel et les modalités du dispositif régional « Culture Justice »). Le programme régional ne finance pas les coûts de fonctionnement des structures. Ces projets seront par ailleurs évalués dans le cadre des instances de fonctionnement du dispositif « Culture Justice » financé par la DRAC Normandie, la REégion Normandie, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes et la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest.
Article 10 : Communication
Dans le cadre de la présente convention, les partenaires s’engagent à communiquer de manière concertée. En tout état de cause, la direction du S.P.I.P de Seine-Maritime et le chef d’établissement du Centre Pénitentiaire du Havre sont tenus de saisir, au préalable, le service « Communication » de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (D.I.S.P) pour validation des actions de communication et de médiatisation envisagées dans les domaines couverts par la présente, dès lors qu’elles se dérouleraient dans l’établissement pénitentiaire susmentionné et concerneraient des personnes placées sous main de justice.8
Les demandes de reportage formulées par un organe de presse devront être transmises pour accord à la DISP Grand Ouest et devront respecter les instructions de la note du Directeur de l’Administration Pénitentiaire B72 n°2003-790 du 27 février 2003 quant au respect des règles de sécurité et d’accès en établissement pénitentiaire et à la préservation de l’anonymat des personnes détenues.
Pour les mineurs pris en charge par la PJJ, il convient d’envisager le régime juridique applicable à l’utilisation de l’image du mineur lequel repose sur deux obligations. D’une part, le consentement écrit du mineur et des titulaires de l’autorité parentale est nécessaire pour toute diffusion d’un support dans lequel apparait le mineur. D’autre part, l’anonymat des mineurs pris en charge par la PJJ doit être respecté. De même, à chaque fois qu’un établissement est contacté par un média, il doit en référer par écrit à la direction territoriale, en référence à la note du 2 novembre 2007 relative à la réalisation de reportages sur la justice des mineurs.
Sur tous les supports de communication seront apposés les logotypes des partenaires de la convention avec la mention suivante « Dans le cadre de la convention locale de développement culturel en milieu pénitentiaire en faveur des publics du centre pénitentiaire du Havre, associant le ministère de la Culture et de la Communication – DRAC, le SPIP de Seine-Maritime, le centre pénitentiaire du Havre, la DTPJJ Seine-Maritime/Eure et la Ville du Havre ». Les partenaires de la convention seront associés aux manifestations importantes ainsi qu’aux opérations de relations publiques et de presse. Ils s’engagent à travailler ensemble pour définir chaque année le calendrier prévisionnel recensant ces opérations importantes.
Article 11 – Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature et expirera au 31 décembre 2025. Au terme de cette période, le comité de pilotage proposera un bilan général de la convention sur la base duquel les partenaires pourront se prononcer sur son éventuelle reconduction.
Article 12 – Résiliation
En cas de non-respect par les partenaires des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou plusieurs parties à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 13 – Litiges
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux compétents.9
Fait en sept exemplaires originaux,
Le Havre, le
Le Ministère de la Culture
Direction régionale des affaires
culturelles de Normandie,
Madame Frédérique BOURA,
Directrice régionale des affaires culturelles
de Normandie
La Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Rennes
Madame Marie-Line HANICOT,
Directrice Interrégionale des Services
Pénitentiaires Grand Ouest,
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation de Seine-Maritime
Madame Isabelle LARROQUE
Directrice du Service Pénitentiaire
d’Insertion et de Probation
de Seine- Maritime
La Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse
Seine- Maritime/Eure
Monsieur Olivier LUNION
Directeur Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Seine
Maritime/Eure
Le Centre Pénitentiaire du Havre
Madame Aude SERGEANT
Directrice du Centre pénitentiaire du Havre
La Ville du Havre
Madame Fabienne DELAFOSSE
Pour le Maire du Havre, par délégation,
Adjointe au Maire, Chargée de la Culture
Le Havre Seine Métropole
Pays d’Art et d’Histoire
Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE
Pour le Président du Havre Seine Métropole
par délégation, 1er vice-président,
chargé du Développement économique et du Tourisme