Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 082 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 082 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 082 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2025-082

PUBLIÉ LE 24 MARS 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique

R03-2025-03-24-00005 - Arrété portant sur le traitement de

l'insalubrité du logement sis 28 rue du lieutenant goinet - 97300 cayenne

parcelle cadastrale AE 270 (4 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2025-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes

de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale (2

pages) Page 8

2Agence Régionale de Santé

R03-2025-03-24-00005

Arrété portant sur le traitement de l'insalubrité

du logement sis 28 rue du lieutenant goinet -

97300 cayenne parcelle cadastrale AE 270

Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-24-00005 - Arrété portant sur le traitement de l'insalubrité du logement sis 28 rue du lieutenant goinet - 97300 cayenne parcelle cadastrale AE 270 3En PREFET

DE LA GUYANE Agence régionale de santé

Liberté de Guyane Égalité

Fraternité

| ARRÊTÉ n° 60 12095/2RS]DS P

De traitement de l'insalubrité du logement sis 28 rue du Lieutenant Goinet - 97300

CAYENNE

Parcelle cadastrale : AE 270

LE PREFET

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.

521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants :;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;

Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de

l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;

Vu le rapport en date du 16 septembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé

Guyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 28 rue du Lieutenant Goinet - 97300 CAYENNE

actuellement occupé par Madame MERLIN Jeannette, dont le propriétaire identifié est Madame

LALANNE Henny,

Vu le courrier du 23 octobre 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame Henny

LALANNE lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de

l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 30 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger

OU un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :

absence d'alimentation électrique du logement ; absence d'alimentation en eau potable ; communication

directe du cabinet d'aisances communique avec la cuisine/pièce principale (conditions de ventilation

permanente actuelle non compatibles avec cet agencement). ; absence d'ouvrant donnant sur

l'extérieur ; suroccupation des locaux (locaux loués à 4 personnes et actuellement occupés par 6

personnes alors que la surface suffisante pour une famille de 6 personnes est 54 m?) ; éclairement naturel

insuffisant ; insuffisance de système de ventilation ; présence d'humidité dans le logement ; débordement

d'eaux usées ; absence de protection à 30 ma du système électrique ; installations sanitaires non

fonctionnelles ; prolifération de nuisibles dans le logement ; absence de compteurs d'électricité des

habitations ; présence de traces d'infiltrations d'eau ; état dégradé des revêtements intérieurs ;

CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé

publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou

parasitaires ou encore maladies pulmonaires, asthmes, allergies.

- Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression).

- Risque d'accident, d'incendie d'hypothermie, d'intoxication au CO, de pathologies et

d'atteintes à la santé mentale.

Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-24-00005 - Arrété portant sur le traitement de l'insalubrité du logement sis 28 rue du lieutenant goinet - 97300 cayenne parcelle cadastrale AE 270 4- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie

- Risque d'accident, de chute et de cognement ainsi que confinement propice à la suffocation.

- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou

parasitaires.

- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,

asthmes, allergies.

CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai

fixé ;

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane;

ARRÊTE

Article 1°

Madame LALANNE Henny est mise en demeure d'exécuter, à compter de la notification du présent

arrêté, les mesures suivantes :

- Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local. A défaut,

le local ne peut être utilisé pour un usage d'habitation dans le délai de 1 mois;

- Assurer une alimentation électrique du local dans le délai de 1 mois;

- Faire vérifier et assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de

manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact

direct ou indirect. Procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par Un professionnel qualifié et fournir

une attestation de conformité par un organisme agréé, dans le délai de 1 mois;

- Séparer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine et/ou de la pièce où sont pris les

repas dans le délai de 3 mois;

- Prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soient respectées

dans le délai de 3 mois;

- Créer, réparer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation de la pièce aveugle

en tant que pièce de vie dans le délai de 3 mois;

- Relogement des occupants (individus ou familles surnuméraires) dans le délai de 3 mois ;

- Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne plus la mettre à

disposition en tant que pièce de vie dans le délai de 3 mois;

- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du

logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements

dans le délai de 3 mois;

- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables dans le

délai de 3 mois;

- Procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et à la

désinfection du logement si nécessaire dans le délai de 3 mois ;

- Désinsectiser ou dératiser et désinfecter le logement par des moyens efficaces et durables dans

le délai de 3 mois;

- Assurer l'entreposage des déchets dans des conditions réglementaires (contenants et locaux)

(locaux clos et ventilés pouvant être lavés sans stagnation d'eau) dans le délai de 3 mois;

- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables

dans le délai de 3 mois ;

- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures (sol,

plafond, cloison, ..) stables et sécurisées dans le délai de 3 mois.

Article 2

Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé

d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code

de la construction et de l'habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés

expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction

du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction

et de l'habitation.

Article 3

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-24-00005 - Arrété portant sur le traitement de l'insalubrité du logement sis 28 rue du lieutenant goinet - 97300 cayenne parcelle cadastrale AE 270 5La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les

conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Article 4

La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'’insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra être

prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs

attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 5

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des

sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à

disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants

du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les

conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 6

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre

signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Il sera également notifié aux occupants du logement 28 rue Lieutenant Goinet à Cayenne. Le cas échéant,

le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce

qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de

l'habitation.

Article 7

Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de

Cayenne, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de

logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux

gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7

du code de la construction et de l'habitation.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Madame le maire de Cayenne, le directeur général de

l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

Heus-préfète,

À Cayenne, le 9 [ns MARS 2025

D

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un a Préfet de Guyane (rue Fiedmond -

97307 CAYENNE) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la

santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux

mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Guyane (7rue Schœælcher -

BP 5030- 97305 Cayenne Cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou

dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si Un recours administratif a été

déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

, services de l'État

Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-24-00005 - Arrété portant sur le traitement de l'insalubrité du logement sis 28 rue du lieutenant goinet - 97300 cayenne parcelle cadastrale AE 270 6+

Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-24-00005 - Arrété portant sur le traitement de l'insalubrité du logement sis 28 rue du lieutenant goinet - 97300 cayenne parcelle cadastrale AE 270 7Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-03-24-00001

Arrêté portant autorisation de port d'armes de

catégories B et D en faveur d'un agent de la

police municipale

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 82 Direction générale de la sécurité,

PREFET de la réglementation et des contrôles DE LA GUYANE 8 Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant autorisation de port d'armes de catégories B et D

en faveur d’un agent de la police municipale

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, R.311-1,

R.311-2, et R.511-11 à R.511-29 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale

et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-12-12-00001 du 12 décembre 2024 portant agrément de Mme

Vanessa DUGUET en qualité d'agent de police municipale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-01-27-00003 du 27 janvier 2025 portant autorisation d'acquisition,

de détention et de conservation d'armes par la commune de Macouria pour les besoins de son service

de police municipale ;

Vu l'agrément en qualité d'agent de police municipale accordé à Mme Vanessa DUGUET par le

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne en date du 27 février 2025 ;

Vu la convention de coordination de la police municipale et de la gendarmerie nationale sur la

commune de Macouria du 5 janvier 2023 ;

Vu l'attestation de réussite à la formation préalable à l'armement pour le module général relatif à

l'environnement juridique du port d'arme, délivrée par le CNFPT à Mme Vanessa DUGUET, le 28

novembre 2024, ainsi que l'attestation de réussite à la formation préalable à l’armement pour le

maniement des armes de poing de catégorie B1 {revolver et pistolet semi-automatique) délivrée le 8

janvier 2025 ;

Vu le certificat médical délivré en application de l'article R511-18 du code de la sécurité intérieure,

attestant que l'état de santé physique et psychique de Mme Vanessa DUGUET n'est pas incompatible

avec le port d'une arme ;

Vu la demande d'autorisation de port d'armes dans le cadre de ses missions d'agent de police

municipale formulée par la maire de Macouria en faveur de Mme Vanessa DUGUET ;

Considérant qu'il résulte des éléments susvisés et de l'enquête administrative que Mme Vanessa

DUGUET répond aux conditions requises par le code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles ;

1/2

| police-administrative@guyane.pref.gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC'DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 92/2

ARRÊTE

Article 1 : Madame Vanessa DUGUET née le 13 décembre 1986 à Cayenne (Guyane), est autorisée à

porter, dans les conditions fixées aux articles R.511-14 et R.51115 du CSI, les armes suivantes, dans le

cadre de ses missions d'agent de police municipale :

Arme Catégorie

Arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) B 1°

Générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une D 2° b)

capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 2-. L'agent de police municipale susnommé peut être autorisé à porter de jour comme de nuit

des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appel

d'un tiers ou à la demande des services de la gendarmerie nationale sur les lieux où se produisent des

troubles à la tranquillité publique.

Article 3-. L'agent de police municipale susnommé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été

autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui

ont été remises par la commune, qu'en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du

code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1° les porte

de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-24 à R. 511-29 du

code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter la perte ou le vol et les

restitue, en fin de service, à l'armurerie du poste de police municipale de Macouria. || s'engage à suivre

les séances d'entraînement prévues à l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé et prend effet à

compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Macouria sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le y. À HARS 2025

Caroline COUCHY | ESSAN

Directrice de l'ordr

police-administrative@guyane gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-24-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 10