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Arrêté - 2026 231 arrete odp circul stat habilecharpente travaux 32ruefaubourgvinay 23092026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 231 arrete odp circul stat habilecharpente travaux 32ruefaubourgvinay 23092026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE EGALITE FRATERNITE Département de l'Isère Commune de Saint-Marcellin
ARRETE DU MAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
N°ST
2026_231
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, VU le Code général des Collectivités territoriales, VU le Code de l'Urbanisme, VU le Code de la Voirie routière, VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU le Règlement de voirie communale, VU l'avis de non-opposition, délivré le 16 avril 2026, à la déclaration préalable de travaux n° DP 0384162600041
;
CONSIDERANT la demande en date du 09 septembre 2026, de l'entreprise HabileCharpente, 76 rue de la Cumane - 38160 SAINT-MARCELLIN, représentée par M William
HAMON, au bénéfice de M Mathieu BUISSON ;
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de travaux de réfection de toiture au n° 32 rue Faubourg Vinay, d'assurer la sécurité des employés chargés de sa réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu d'arrêter les dispositions suivantes :
ARRETE
Article 1
- Modification :
l'arrêté ST 2026_223 est modifié comme suit :
Article 2 - Autorisation de stationnement
:
Pour
une
durée
de
dix-huit
(18) jours,
du
15
septembre
au
2
octobre
2026
inclus,
le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper temporairement
le
domaine
public et
notamment quatre (4) places de stationnement au droit et aux abords du n° 32 rue Faubourg Vinay, afin de stationner un fourgon, une benne, une camionnette. Article 3 — Interdiction
de circulation :
Le mercredi 30 septembre 2026, entre 9h et 12h, la circulation de tous les véhicules est interdite dans la rue Faubourg Vinay, sur la portion comprise entre le n° 22 et le n° 36 rue Faubourg Vinay. Le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et notamment sept (7) places de stationnement au droit et à l'opposé du n° 32 rue Faubourg Vinay, afin d'effectuer une livraison de tuiles,
la circulation est déviée sur
Article 4 — Réglementation
:
e
La circulation des véhicules est interdite rue Faubourg Vinay, durant trois heures le 30 septembre 2026, une déviation est mise en place par le bénéficiaire ;
®
L'arrêt et le stationnement sont interdits sur ces sept places de stationnement, par les véhicules autres que ceux du bénéficiaire ;
e
Une déviation pour la circulation des piétons est mise en place, par le bénéficiaire, sur le trottoir d'en face ;
e
L'accès aux propriétés riveraines, aux services et aux services de secours est préservé en toute circonstance.
Article 5 - Sécurité et signalisation
:
La Mairie délivre le présent arrêté, mais il appartient au bénéficiaire de l'autorisation :
e
D'en assurer l'affichage visible sur site, pendant toute la durée de l'arrêté ;
e
De mettre en place le dispositif nécessaire pour bloquer et signaler les stationnements réservés (barrières, panneaux,
rubalise, etc.) conformément à la
réglementation en vigueur ;
®
De conserver l'arrêté sur lui et de le présenter en cas de contrôle par les autorités compétentes.
Article 6 - Redevance : La présente autorisation fait l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions fixées annuellement pardélibération du Conseil municipal (4.08 €/ m2/ semaine hors chaussée, et 8.16 €/ m2/ semaine sur chaussée, toute semaine entamée est due). Article 7 : Mise en Fourrière : Les véhicules en infraction aux règles de stationnement du présent arrêté municipal sont susceptibles d'être verbalisés et de faire l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément aux articles R 417-10 et R325-12 du Code de la Route. Les véhicules sont alors remisés dans les locaux de la société « SAM DEPANNAGE de MARCILLOLES » comme le prévoit la convention contractée entre la mairie de Saint-Marcellin et la société susnommée. Article 8 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne exécution des mesures prescrites et devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le site. Article 9 : Validité, et renouvellement de l'arrêté : La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons
de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter,
pour ce dernier,
de droit à l'indemnité.
Elle est consentie,
uniquement pour ce qui concerne l'occupation de [a
dépendance du domaine public. Article 10
: Publication, affichage et diffusion :
Le
présent arrêté est publié en
ligne,
conformément à
la
réglementation
en vigueur,
sur le site de la ville de Saint-Marcellin.
Monsieur le Commandant de
la
Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur du Pôle Technique, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Article
11
: Recours
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame le Maire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun, 38000 GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5
du
code
de
justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
à
l'intemet
www.telerecours.fr.
Fait
à
Saint-Marcellin,
Le
23 septembre 2026,
Le Maire, Imen
DE
SMEDT,
Pour le Maire et par délégation, Sandrini
Certifié exécutoire pour avoir été publié etfou notifié le : 2 23