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Arrêté - 2026 271 arrete odp circul travaux sogrebat bdgare 02112026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 271 arrete odp circul travaux sogrebat bdgare 02112026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRETE DU MAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
N°ST 2026_271
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, VU le Règlement de voirie communale,
VU l'état des lieux,
VU l’arrêté de non-opposition, délivré le 19 juin 2026, au permis de construire n° PC0384162310023M01 ;
CONSIDERANT la demande en date du 26 octobre 2026, de l’entreprise SO.GRE.BAT, 339 rue de l’Emporey – 38113 VEUREY VOROIZE, représentée par Monsieur José FERNANDES ;
CONSIDERANT que pour permettre de sécuriser la zone de chantier pour le projet immobilier Les Clés du Vercors, des n° 6 à 14 boulevard de la Gare, d’assurer la sécurité des employés chargés de sa réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
ARRETE
Article 1 - Autorisation :
Pour une durée de trois-cent-trente-quatre (334) jours, du 02 novembre 2026 au 30 septembre 2027 inclus, la circulation des piétons est déviée, par le bénéficiaire, sur les trottoirs opposés, boulevard de la Gare et Avenue Félix Faure.
Article 2 – Réglementation :
• Une déviation pour la circulation des piétons est mise en place, par le bénéficiaire, sur les trottoirs opposés ; • L’arrêt, le stationnement et le dépassement est interdit dans l’emprise du chantier ; • La vitesse est limitée à 30km/h dans l’emprise du chantier ;
• L’accès aux propriétés riveraines, aux services et aux services de secours est préservé en toute circonstance.
Article 3 – Sécurité et signalisation :
La Mairie délivre le présent arrêté, mais il appartient au bénéficiaire de l’autorisation :
• D’en assurer l’affichage visible sur site, pendant toute la durée de l’arrêté ;
• De mettre en place le dispositif nécessaire pour bloquer et signaler les stationnements réservés (barrières, panneaux, rubalise, etc.) conformément à la réglementation en vigueur ;
• De conserver l’arrêté sur lui et de le présenter en cas de contrôle par les autorités compétentes.
Article 4 - Redevance :
La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions fixées annuellement par délibération du Conseil municipal (4.08 €/ m2/ semaine sur trottoir, et 8.16 €/ m2/ semaine sur chaussée, toute semaine entamée est due).
Article 5 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne exécution des mesures prescrites et devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers et des personnes intervenant sur le site.
Article 6 : Validité, et renouvellement de l’arrêté :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle est consentie, uniquement pour ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public.
Article 7 : Publication, affichage et diffusion :
Le présent arrêté est publié en ligne, conformément à la réglementation en vigueur, sur le site de la ville de Saint-Marcellin. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur du Pôle Technique, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 8 : Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun, 38000 GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l’internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 29 octobre 2026,