unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Proces verbal CC du 21.02.2023

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Proces verbal CC du 21.02.2023 Document publié le Mardi 21 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Proces verbal CC du 21.02.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille, 1

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

----------

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET : PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un février à 19h

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : mercredi 14 février 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 35

Présents : 26

Pouvoirs : 6

Votants : 32

Présents les délégués avec voix délibérative :

Roger CHARVET (Corbel); Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphael MAISONNIER (Entre-deux- Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux); Evelyne LABRUDE (La Bauche); Myriam CATTANEO, Bruno STASIAK, Pierre FAYARD (Les Echelles); Williams DUFOUR, Bruno GUIOL, Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles); Claude COUX, Eric L'HERITIER (Saint Christophe sur Guiers); Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte); Marylène GUIJARRO, Martine MACHON, Roger JOURNET (Saint Joseph de Rivière); Christiane BROTTO SIMON (Saint-Franc); Stéphane GUSMEROLI, Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse); Jean Claude SARTER, Véronique MOREL, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON MARTIN, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND PUGNET, Nathalie HENPIER, Mathias LAVOLÉ (Saint-Laurent du Pont) ; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz); Murielle GIRAUD (Saint-Jean de Couz); Denis BLANQUET, Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz); Wilfried TISSOT (Saint Pierre d'Entremont 73)

Pouvoirs: Nathalie HENNER à Véronique MOREL, Maryline ZANNA à Denis BLANQUET, Birgitta Rl:NAUDIN à Raphaël MAISONNIER, Marie-Jo SEGUIN à Williams DUFOUR, Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO, Christiane BROTTO SIMON à Christine SOURIS

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Martine MACHON

 Validation PV du 24 janvier 2023 : UNANIMITE

Point d’information

Démission de M. Pascal SERVAIS, en tant que conseiller communautaire de la commune de Saint Pierre d’Entremont (38) et Vice-président chargé du développement économique

1. ÉCONOMIE

(Anne LENFANT)

1.1 Subvention à l’investissement dans le cadre du dispositif REGION – « Financer mon investissement commerce et artisanat » – SARL LC Coiffure

CONSIDÉRANT que le conseil communautaire réuni le 3/12/2015 a délibéré en faveur du principe de l’octroi d’aides directes aux entreprises (TPE) en complémentarité des dispositifs d’aides TPE existants.

CONSIDÉRANT le dossier déposé par la SARL Unipersonnelle LC Coiffure, n° SIRET 879228500 00010, gérante Chantal Jeanne MARQUIS, située 30 rue de la Fontaine, 38380 Entre-deux-Guiers, pour un montant d’investissement de 22 500€ TTC soit 18 750€ HT, dans les travaux de rénovation et accessibilité Personne Mobilité Réduite avec changement de vitrine et porte d’entrée aux normes, rénovation de l’intérieur du commerce peinture mur et plafond, nouveau sol et changement des éclairages pour passer en LEDS.

CONSIDÉRANT le taux de subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse qui est de 10% du montant des investissements, soit une subvention de 1 875€HT, permettant à l’entreprise de lever une subvention région dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » à hauteur de 20% des investissements, soit une subvention Région de 3 750€ HT (4 000€TTC).

Il est rappelé que cette subvention relève du régime « de minimis ».

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission économie du 26/01/2023.

CONSIDÉRANT que l’attribution de la subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est conditionnée par la validation de la commission permanente de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,2

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- ACCEPTE l’attribution à la SARL Unipersonnelle LC Coiffure, n° SIRET 879228500 00010, gérante Chantal

Jeanne MARQUIS, d’une subvention de 1 875€, qui sera proratisée au vu des dépenses réellement

réalisées et acquittées.

1.2 Tarif location salles de réunion ECO WORK

CONSIDÉRANT la compétence de la Communauté de communes en matière de développement économique,

CONSIDÉRANT le choix par la Communauté de communes de proposer aux entrepreneurs et usagers une alternative à la location de bureau permanente à travers des locations ponctuelles venant compléter la mise en place d’un espace de coworking et la domiciliation d’entreprise,

CONSIDÉRANT que toute entreprise ayant son siège social sur la Communauté de communes ou un établissement actif a le droit à une gratuité par an de location de salle,

CONSIDÉRANT que les membres de la commission économie valident également la gratuité pour les partenaires de la Communauté de communes tels que les départements, PNRC, CIBC, Entrepreneurs en Chartreuses, Union commerciale, OTI, Réseaux Initiative, Maison de l’emploi, AURG, Agate… (liste non exhaustive)

CONSIDÉRANT les tarifs proposés ci-dessous ayant obtenu un avis favorable de la commission économie du 26 janvier 2023,

Location salle - capacité Tarif HT- demi-journée Tarif HT - Journée

Bureau de 13m² de 2 à 6 pers 13€ 17€

Salle 15 personnes (RDC) 20€ 30€

Salle de 35 à 50 personnes

(R+2 – tranche 3) 30€ 45€ Salle de 70 à 100 personnes

(R+2 -salle du conseil) 40€ 60€

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- VALIDE les tarifs HT de location des salles de réunion

- VALIDE la gratuité une fois par an pour les entreprises du Cœur de Chartreuse - VALIDE la gratuité des locations de salle pour les partenaires

- AUTORISE la Présidente ou son représentant légal à signer tous les documents inhérents à cette décision.

1.3 Avenant convention-cadre Tiers lieux ECO WORK avec Département de l’Isère

CONSIDÉRANT l’appel à projet Tiers lieux 2021/2023 voté par le département de l’Isère afin d’accompagner le développement de tiers lieux d’activité en milieu rural et péri-urbain.

CONSIDÉRANT la compétence économie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT le projet d’extension du pôle tertiaire et de création d’un espace de coworking, un espace de visioconférence et de bureaux partagés venant compléter l’offre existante au sein du pôle tertiaire,

CONSIDÉRANT que le département par cet appel à projet vient en appui financier sur les dépenses liées aux études de faisabilité, les dépenses d’investissement ainsi que les dépenses de fonctionnement sur les trois premières années du Tiers Lieu d’activité.

CONSIDÉRANT la délibération n° 21-072 du 23 mars 2021 autorisant la Présidente à déposer un dossier de demande de subvention à l’appel à projet Tiers lieux en Isère.

CONSIDÉRANT la délibération n° 22-078 du 12 avril 2022 autorisant la Présidente à signer la convention-cadre de financement Tiers lieux avec le département de l’Isère accordant à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse une subvention (détail dans la convention en annexe) à hauteur de :3

- 30 000€ pour 3 ans au titre du fonctionnement

- 122 268€ au titre de l’investissement

RAPPELANT que d’après la convention-cadre signée le 22 avril 2022, la subvention de fonctionnement aurait dû intervenir à compter de l’ouverture du tiers-lieu, prévue le 1er octobre 2022. Or, au vu des retards pris lors de la réalisation des travaux, l’ouverture de l’espace de coworking est reportée au 1er avril 2023. Il convient de modifier les termes de la convention sur les modalités de versement.

CONSIDÉRANT l’avenant à la convention joint en annexe.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- ACCEPTE les termes de l’avenant à la convention

- AUTORISE la présidente à signer l’avenant à la convention avec le département de l’Isère

2. PETITE ENFANCE ET SOLIDARITÉ

(Céline BOURSIER)

Arrivée Véronique MOREL – pouvoir Nathalie HENNER

2.1 CAF Isère –– Salon de la Petite Enfance et des Solidarités 2023

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT les orientations « petite enfance & solidarités » précisant la réalisation d’un salon petite enfance à mi-mandat, afin de valoriser la dynamique de territoire en matière d’offres d’accueil, de partenariats, de diversité de compétences, de dynamique parentale et inclusive,

CONSIDÉRANT une réalisation de ce projet envisagée pour Octobre 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de prévoir une enveloppe globale permettant de construire la proposition de Salon petite enfance, fixé entre les 13 et 15 octobre 2023,

CONSIDÉRANT l’inscription de la fiche action « salon petite enfance » en annexe de la Convention Territoriale Globale,

Il est proposé de solliciter la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère au titre de 2023 pour un soutien financier d’un montant maximum de 15 000 € pour la réalisation du Salon Petite Enfance – édition 2023.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- AUTORISE la Présidente à déposer une demande de financement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère et à signer tout document relatif à cette demande financière.

2.2 CAF Isère - Demande sollicitation financière REAAP 2023

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT l’appel à projets 2023 dans le cadre du dispositif Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) en Isère

CONSIDÉRANT la séance de travail sur la parentalité menée par la CAF de l’Isère à Bourgoin-Jallieu en janvier 2023, à laquelle la Collectivité Cœur de Chartreuse a participé,

CONSIDÉRANT les mises en œuvre du programme « accueillir les enfants en situation de handicap et à besoins spécifiques, en milieu ordinaire sur le Territoire Cœur de Chartreuse », notamment sur son volet « accompagnement des familles et de leurs enfants », associant les partenaires de terrain, les professionnels du secteur associatif, les gestionnaires de la petite enfance, en mettant l’accent sur la place des familles et de leurs enfants.4

CONSIDÉRANT les échanges au sein du Collectif Ressources Petite Enfance, du Groupe Accueil des Professionnels de la Petite Enfance, du « Comité parentalité », instances positionnées dans le cadre de la gouvernance de la Convention Territoriale Globale,

CONSIDÉRANT la possibilité de valoriser les actions soutenues dans le cadre du REAAP, sur la campagne « Quinzaine de la parentalité » qui se déroule du 1er au 15 juin, chaque année.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- AUTORISE la Présidente à solliciter financièrement la CAF de l’Isère au titre du REAAP pour le soutien aux actions repérées à l’échelle du territoire, associant les partenaires

- AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier

3. JEUNESSE

(Marylène GUIJARRO)

3.1 1er versement 2023 associations Jeunesse

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la trésorerie des associations, maitres d’œuvre des actions de la politique

enfance jeunesse de la Communauté de communes, en procédant à un premier versement s’élevant à 50% de la

somme versée en année N-1,

CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif ci-dessous des versements présentés à l’approbation du Conseil

Communautaire,

Versé en 2020 Versé en 2021 Versé en 2022 1

er versement

2023

Total Total Total 50 % du total 2022

AADEC 69 227 € 69 159 € 68 060 € 34 030 €

CSPG 135 833 € 88 166 € 98 345 € 49 173 €

PAJ 170 203 € 104 610 € 149 511 € 74 756 €

TOTAL 375 263 € 261 935 € 315 916 € 157 959 €

Le Conseil Communautaire, après avoir voté ligne par ligne, à l’UNANIMITÉ :

- APPROUVE les montants des versements aux associations.

- AUTORISE la Présidente à procéder aux versements.

4. URBANISME

(Raphaël MAISONNIER)

4.1 Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale et programme local de l’habitat du Cœur de Chartreuse

RAPPELANT que la présente délibération a pour objet de tirer le bilan de la mise à disposition du public et d’approuver la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant schéma de cohérence territoriale et programme local de l’habitat (PLUI-H valant SCOT) du Cœur de Chartreuse.

Les objectifs de la modification simplifiée n°2

Par cette procédure, la communauté de communes souhaite :

- Compléter dans le rapport de présentation les indicateurs de suivi de l’application du plan destinés à

évaluer la réalisation de certains objectifs généraux sur le territoire, régis par l’article R. 151-4 du code de

l’urbanisme, relatifs à la maitrise de l’énergie, à la production d’énergies renouvelables, à la préservation

de la qualité de l’air et à la lutte contre la pollution sonore, pour satisfaire à la décision du tribunal

administratif de Grenoble n°2001280 du 8 juillet 2022 enjoignant le conseil communautaire de la5

communauté de communes Cœur de Chartreuse à régulariser dans un délai maximum de 8 mois le vice

tendant à l’insuffisance des indicateurs prévus aux articles R.151-3 et R.151-4 du code de l’urbanisme ;

- Mettre à jour le zonage réglementaire des risques naturels sur le secteur de la zone commerciale de

Champ Perroud à Entre Deux Guiers, à la suite de l’actualisation de la connaissance des aléas par un

bureau d’études spécialisé.

Le choix de la procédure

En application de l’art. L 153-45 du code de l’urbanisme, ces modifications relèvent du champ d’application de la procédure de modification simplifiée dans la mesure où elles n’auront pas pour conséquence : - de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; - de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; - d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;

- de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

CONSIDERANT que le projet n’a pas pour incidence, soit de :

- majorer de plus de 20% les possibilités résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- diminuer les possibilités de construire ;

- réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser

Déroulement de la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU

La procédure de modification simplifiée n°1 a été engagée par arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 8 novembre 2022.

Le projet a été notifié aux Préfets de l’Isère et de la Savoie et aux Personnes Publiques Associées : Présidents du Conseil régional, des Conseils départementaux Isère et Savoie, de Métropole Savoie, de l’Etablissement Public du SCOT de la région urbaine de Grenoble, du Syndicat Mixte de l’Avant-Pays Savoyard, des Chambres de commerce et d’industrie, des métiers et d’agriculture Isère et Savoie et du Parc naturel régional de Chartreuse. Le projet a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) enregistrée sous le n°2022-ARA-AvisConforme-2892, qui a fait l’objet de l’avis conforme n° 2022-ARA-AC-2892 en date du 4 janvier 2023 qui précise qu’après examen du dossier et considérant les modifications envisagées celui-ci ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale. Le dossier de projet de modification simplifiée, l’exposé des motifs et les avis émis par les Personnes Publiques Associées ont été mis à disposition du public pendant un mois, du lundi 9 janvier 2023 au jeudi 9 février 2023 inclus, au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et dans les 17 mairies de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, à leurs jours et heures habituels d'ouverture. Ces dossiers étaient assortis de registres permettant au public de consigner les observations. Le public a pu également faire part de ses observations par écrit auprès de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à l’adresse suivante : Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, Pôle Tertiaire, 2 Zone Industrielle Chartreuse-Guiers, 38380 entre Deux Guiers, ou par courriel à consultationpublicplui@cc-coeurdechartreuse.fr. Le dossier était également consultable sur le site internet de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse : https://coeurdechartreuse.fr

Les observations émises par les Personnes Publiques Associées (PPA)

Concernant le contenu des contributions, les Personnes Publiques Associés (PPA) ont donné un avis favorable assorti ou non d’observations :

- L’État émet un avis favorable assorti de l’observation suivante, afin d’améliorer la compréhension de

l’évolution du zonage réglementaire des risques naturels sur le secteur de la zone commerciale de Champ

Perroud :

« La notice de présentation a pour objet de présenter et d’exposer les motifs du projet de modification simplifiée n°2 du PLUI de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse. Elle complète le rapport de présentation et sera donc annexée à ce dernier. Dans cette notice de présentation (p.17), il est question de la noue centrale classée « BT » et de sa traduction en RI’. Il serait nécessaire de compléter la justification de cette évolution de la connaissance du risque, avec la carte des aléas modifiée du secteur6

et l’explication du passage de l’aléa au zonage réglementaire. En effet, l’évolution du zonage réglementaire des risques découle directement de la carte des aléas modifiés. Enfin, il faudrait développer la justification du changement de zonage RV2 en RV1 (pages 18 et 19), car la notice n’est pas suffisamment explicite. »

>> La Communauté de Communes prend acte de cette remarque en ajoutant dans la notice de présentation des extraits de la carte d’aléas avant et après modification, et en apportant la précision suivante : l'aléa très fort "V4" correspondait, par cohérence avec le classement sur le reste de la cartographie des aléas, à un très court tronçon de fossé aérien. Le retour sur le terrain a montré que depuis des aménagements sur le secteur, il ne s'agit plus que d'une très petite dépression avec un avaloir, et où la hauteur d'eau serait nécessairement inférieure à 1m. Cette justification explique la requalification de l’aléa V4 en aléa V2, correspondant à une réévaluation du zonage RV2 en RV1.

- La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Savoie rappelle à la Communauté de Communes de

dimensionner avec attention les linéaires commerciaux, considérant que si le périmètre de protection est

trop large, les commerces peuvent être trop dispersés sur le parcours marchand et que la pollution sonore

ne peut être le seul critère pour les maintenir.

>> La communauté de communes prend note de cette observation, en rappelant que les linéaires commerciaux ne sont pas modifiés par la présente modification et que leurs évolutions futures ne dépendront pas uniquement du critère de l’exposition au bruit.

- Les Conseils départementaux de l’Isère et de la Savoie, les Chambres d’Agriculture de l’Isère et de la

Savoie, les Établissements Publics des SCOT de la grande région de Grenoble et de Métropole Savoie

émettent un avis favorable sans réserve ni remarque particulière.

Bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 2 Une observation a été formulée à l’occasion de la mise à disposition du public, dans le registre de concertation mis à disposition du public à Entremont-le-Vieux. Aucune observation relative au projet de modification simplifiée n° 2 n’a été émise dans les autres registres de concertation mis à disposition du public, par courrier ou par e-mail. L’observation émise dans le registre d’Entremont-le-Vieux par Madame le Maire relaye la demande d’un administré de modification de classement de parcelles partiellement classées dans le PLUI en zone Ue (zone dédiée aux activités économiques et artisanales) alors qu’elles accueillent du logement. La demande concerne le reclassement des parcelles E 1206 et 1207 à Entremont-le-Vieux intégralement en zone UH, conformément à leur usage effectif, à l’occasion d’une modification du PLUi dans les meilleurs délais. >> La Communauté de Communes prend note de cette observation, à laquelle elle ne peut donner suite à l’occasion de la présente procédure dans la mesure où ce changement de zonage diminue les possibilités de construire dans la zone Ue et réduit la surface de cette zone, ce qui requiert une procédure de modification de droit commun du PLUi, selon l’article L153-41 du code de l’urbanisme.

La communauté de communes s’engage à inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine modification de droit commun du PLUi l’inscription en zone UH de l’intégralité de l’emprise des parcelles E 1206 et 1207 à Entremont-le-Vieux.

Le projet de modification simplifiée n°2 n’est donc pas modifié sur le fond au regard de l’expression du public, le dossier soumis à l’approbation est seulement complété à la suite des remarques de l’État par les compléments de justifications et d’informations relatifs à la modification du zonage réglementaire des risques sur le secteur de Champ Perroud, développés ci-dessus.

Le projet de modification simplifiée n° 2 du PLUI-H valant SCOT du Cœur de Chartreuse soumis à approbation Le dossier d’approbation de la modification simplifiée n° 2 du PLUi-H valant SCOT est joint au présent rapport. Au vu des avis des PPA et des observations du public, le dossier soumis à l’approbation est seulement complété de justifications et d’informations par rapport au dossier mis à disposition du public.

Après avoir examiné les observations du public formulées durant la mise à disposition du public du projet,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d’urbanisme,

VU la délibération du Conseil communautaire n° 19-170 du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale (PLUi-H valant SCOT) du Cœur de Chartreuse,

VU la délibération du Conseil communautaire n°21-188 du 14 décembre 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale (PLUi-H valant SCOT) du Cœur de Chartreuse,7

VU la délibération du Conseil communautaire n°22-233 du 13 décembre 2022 approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale (PLUi-H valant SCOT) du Cœur de Chartreuse, VU l’arrêté n°2022-164 du 8 novembre 2022 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale (PLUi-H valant SCOT) du Cœur de Chartreuse,

VU la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n°2022-ARA-AvisConforme-2892, présentée le 8 novembre 2022 par la Communauté de communes Cœur de Chartreuse (38 et 73), relative à la modification simplifiée n°2 de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi-H valant SCOT) ;

VU l’avis conforme n° 2022-ARA-AC-2892 en date du 4 janvier 2023 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) après examen au cas par cas relative à la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme de l’habitat et valant Schéma de cohérence territoriale (PLUi-H valant SCOT) de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse (38 et 73), qui précise qu’après examen du dossier et considérant les modifications envisagées celui-ci ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°23-015 du 24 janvier 2023, décidant de ne pas soumettre le dossier de modification simplifiée n°2 du PLUi-h valant SCOT à l’évaluation environnementale suite à l’avis conforme de l’Autorité Environnementale ;

CONSIDERANT que, compte tenu de leur nature et de leur caractère, les modifications proposées ne changent pas les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

CONSIDERANT que les modifications proposées ne majorent pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, ne diminuent pas les possibilités de construire, ne réduisent pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser,

CONSIDERANT que les observations formulées par les Personnes Publiques Associées et par le public n’impliquent pas de faire évoluer sur le fond le projet de PLUi mis à disposition du public ;

CONSIDERANT que la modification simplifiée n° 2 du PLUi-H valant SCOT du Cœur de Chartreuse, telle qu’elle est présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ, arrête les dispositions suivantes :

Article 1 :

- APPROUVE le bilan de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU intercommunal valant schéma de cohérence territoriale et tenant lieu de programme local de l’habitat présenté ci-avant par Monsieur le vice-président ;

- APPROUVE la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale et programme local de l’habitat du Cœur de Chartreuse, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

Article 2 :

- PRECISE que la présente modification fera l’objet d’un affichage dans les mairies des communes membres et au siège de la Communauté de Communes durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements de l’Isère et de la Savoie, et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs,

Article 3 :

- INDIQUE que le dossier sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse - Pôle Tertiaire, 2 Zone Industrielle Chartreuse-Guiers, 38380 Entre-Deux-Guiers, ainsi qu’aux Préfectures de l’Isère et de la Savoie, aux jours et heures d’ouverture au public. La présente délibération sera téléversée au Géoportail de l’urbanisme.

Fin du conseil à 19h40