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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Proces verbal CC du 21.03.2023 Document publié le Mardi 21 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Proces verbal CC du 21.03.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

----------

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET : PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un mars à 20h

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : mercredi 15 mars 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 24

Pouvoirs : 8

Votants : 32

Présents les délégués avec voix délibérative :

Hervé BUTTARD (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphael MAISONNIER (Entre-deux- Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Bruno STASIAK, Pierre FAYARD (Les Echelles) ; Williams DUFOUR, Bruno GUIOL, Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Claude COUX, Eric L’HERITIER (Saint Christophe sur Guiers) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte) ; Marylène GUIJARRO, Martine MACHON, Roger JOURNET (Saint Joseph de Rivière) ; Christiane BROTTO SIMON (Saint-Franc) ; Stéphane GUSMEROLI, Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean Claude SARTER, Véronique MOREL, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND PUGNET, Nathalie HENNER, Mathias LAVOLÉ (Saint-Laurent du Pont) ; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz) ; Murielle GIRAUD (Saint-Jean de

Couz) ; Denis BLANQUET, Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz) ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre d’Entremont 73), Pascal SERVAIS (Saint Pierre d’Entremont 38)

Pouvoirs : Mathias LAVOLE à Bertrand PICHON-MARTIN, Christine SOURIS à Christiane BROTTO SIMON, Nathalie HENNER à Jean Paul SIRAND PUGNET, Denis BLANQUET à Maryline ZANNA, Cécile LASIO à Stéphane GUSMEROLI, Cédric MOREL à Evelyne LABRUDE, Williams DUFOUR à Marie-José SEGUIN, Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO, Roger JOURNET à Marylène GUIJARRO,

✓ Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Raphaël MAISONNIER

✓ Validation PV du 21 et 28 février 2023 : UNANIMITÉ

1. FINANCES

(Jean-Claude SARTER)

1.1 Fixation du produit de la taxe GEMAPI 2023

CONSIDÉRANT la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;

CONSIDÉRANT la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;

CONSIDÉRANT le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214- 21 ;

CONSIDÉRANT les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;

CONSIDÉRANT l'article L1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;

CONSIDÉRANT la décision du Conseil Communautaire Cœur de Chartreuse, en date du 20 septembre 2018, d’instaurer la taxe GEMAPI à compter de 2019 ;

CONSIDÉRANT que la taxe GEMAPI est une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises) et que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) avant le 15 avril de chaque année pour application sur l’année en cours. Le produit de la taxe doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles2

constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

CONSIDÉRANT que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population DGF, soit 19 081 habitants pour la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse.

CONSIDÉRANT que le coût prévisionnel de l’exercice de la compétence GEMAPI en 2023 est de 355 757 € ;

CONSIDÉRANT que le montant prélevé sur les attributions de compensations concernant le transfert de la compétence GEMAPI est de 132 284€ et que par conséquent il reste à financer 223 473 € en 2023, soit un équivalent de 11,71€/habitant ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCIDE d’arrêter le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 223 473 € pour l’année 2023

- CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.

1.2 Vote du compte de gestion du budget annexe zones industrielles et zones artisanales 2022

Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2022 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2022. La correspondance exacte entre le compte administratif 2022 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe ZI & ZA 2022 arrête les comptes de l’exercice.

1.3 Vote du compte administratif du budget annexe zones industrielles et zones artisanales 2022

Le CA du budget du budget annexe ZI – ZA 2022 se solde par :

- un déficit de fonctionnement de 27 745.93€ correspondant 146 167.35€ de recettes réalisées pour 173 913.28€ de dépenses réalisées ;

- un excédent d’investissement de 3 661.14€ correspondant à 149 828.49€ de recettes réalisées pour 146 167.35€ de dépenses réalisées

La Présidente sort de la salle.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ADOPTE le compte administratif du budget annexe ZI & ZA 2022 et arrête les comptes de l’exercice.

La Présidente rentre dans la salle.

1.4 Affectation de résultats du Budget annexe zones industrielles et zones artisanales 20223

Après avoir voté le compte administratif du budget annexe ZI-ZA, les affectations de résultats pour le budget 2022 de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse sont les suivantes :

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

1.5 Budget primitif 2023 – Budget annexe zones industrielles et zones artisanales

VU le vote du compte administratif 2022, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2022,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 du budget annexe ZI & ZA 2022

1.6 Vote du compte de gestion du Budget annexe Immeuble de bureaux 2022

Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2022 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif4

2022. La correspondance exacte entre le compte administratif 2022 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe immeuble de bureaux 2022 arrête les comptes de l’exercice.

1.7 Vote du compte administratif du budget annexe Immeuble de bureaux 2022

Le CA du budget du budget annexe Immeuble de bureaux 2022 se solde par :

- un déficit de fonctionnement de 8 225.73€ correspondant à 77 754.57€ de recettes réalisées pour 85 980.30€ de dépenses réalisées ;

- un déficit d’investissement de 639 457.33€ correspondant à 102 348.53€ de recettes réalisées pour 741 805.86€ de dépenses réalisées.

La Présidente sort de la salle.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ADOPTE le compte administratif du budget annexe immeuble de bureaux 2022 et arrête les comptes de l’exercice.

La Présidente rentre dans la salle.

1.8 Crédits de reports au budget primitif du budget annexe Immeuble de bureaux (restes à réaliser 2022)

Dépenses

Recettes5

Les crédits de reports sont en dépenses de 469 576€ et en recettes de 701 336€.

1.9 Affectation de résultats du Budget annexe Immeuble de bureaux 2022

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

1.10 Budget Primitif 2023 – Budget annexe Immeuble de bureaux

VU le vote du compte administratif 2022, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2022,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 du budget annexe immeuble de bureaux.6

1.11 Vote du compte de gestion du Budget annexe Station-Service 2022

Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2022 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2022. La correspondance exacte entre le compte administratif 2022 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe station-service 2022 arrête les comptes de l’exercice.

1.12 Vote du compte administratif du Budget annexe Station-Service 2022

Le CA du budget du budget annexe Station-Service 2022 se solde par :

- un excédent d’exploitation de 16 293.51€ correspondant à 929 378.45€ de recettes réalisées pour 913 084.94€ de dépenses réalisées ;

- un excédent d’investissement de 243€ correspondant à 19 198.34€ de recettes réalisées pour 18 955.34€ de dépenses réalisées.

La Présidente sort de la salle.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ADOPTE le compte administratif du budget annexe station-service 2022 et arrête les comptes de l’exercice.

La Présidente rentre dans la salle.

1.13 Affectation du résultat du Budget annexe Station-Service 2022

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :7

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

1.14 Budget primitif 2023 – Budget annexe Station-Service

VU le vote du compte administratif 2022, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2022,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ (1 ABS – Pierre BAFFERT)

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 du budget annexe station-service.

1.15 Vote du compte de gestion du budget annexe SPANC 20228

Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2022 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2022. La correspondance exacte entre le compte administratif 2022 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe station-service 2022 arrête les comptes de l’exercice.

1.16 Vote du compte administratif du Budget annexe SPANC 2022

Le CA du budget du budget annexe SPANC 2022 se solde par :

- un déficit d’exploitation de 4 505.13€ correspondant à 119 187.16€ de recettes réalisées pour 123 692.29€ de dépenses réalisées ;

- un excédent d’investissement de 898.16€ correspondant à 898.16€ de recettes réalisées pour 0€ de dépense réalisée.

La Présidente sort de la salle.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ADOPTE le compte administratif du budget annexe SPANC 2022 et arrête les comptes de l’exercice.

La Présidente rentre dans la salle.

1.17 Affectation du résultat du Budget annexe SPANC 2022

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :9

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

1.18 Budget primitif 2023 – Budget annexe SPANC

VU le vote du compte administratif 2022, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2022,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ.

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 du budget annexe SPANC.

1.19 Vote du compte de gestion 2022 du Budget annexe Coopérative Laitière

Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2022 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2022. La correspondance exacte entre le compte administratif 2022 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion10

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe coopérative laitière 2022 arrête les comptes de l’exercice.

1.20 Vote du compte administratif du budget annexe Coopérative laitière 2022

Le CA du budget du budget annexe Coopérative laitière 2022 se solde par :

- un excédent 45 821.85€ correspondant à 63 605€ de recettes réalisées pour 17 783.15€ de dépenses réalisées ;

- un déficit d’investissement de 201.59€ correspondant à 9 163.20€ de recettes réalisées pour 9 364.79€ de dépenses réalisées.

La Présidente sort de la salle.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ADOPTE le compte administratif du budget annexe coopérative laitière 2022 et arrête les comptes de l’exercice.

La Présidente rentre dans la salle.

1.21 Affectation de résultats budget annexe Coopérative laitière 2022

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :11

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

1.22 Budget primitif 2023 – Budget annexe Coopérative laitière

VU le vote du compte administratif 2022, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2022,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 du budget annexe coopérative laitière.

Débat :

Pierre BAFFERT : s’étonne de voir encore des dépenses d’investissement.

Jean Claude SARTER : il s’agit d’un amortissement inscrit dans la construction pour équilibre financier. C’est un jeu d’écriture comptable.

1.23 Vote du compte de gestion du budget annexe COTTAVOZ 2022

Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2022 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2022. La correspondance exacte entre le compte administratif 2022 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe COTTAVOZ 2022 arrête les comptes de l’exercice.

Débat :

Pierre BAFFERT : on a emprunté 4 000 000€ cette année pour rien. Il s’abstiendra pour le vote du budget primitif car cette action est trop floue.

1.24 Vote du compte administratif du budget annexe COTTAVOZ

Le CA du budget du Budget annexe COTTAVOZ 2022 se solde par :12

- un déficit de fonctionnement de 58 350.96€ correspondant à 75 000€ de recettes réalisées pour 133 350.96€ de dépense réalisée ;

- un excédent d’investissement de 2 746 457.25€ correspondant à 4 095 208.80€ de recettes réalisées pour 1 348 751.55€ de dépenses réalisées.

La Présidente sort de la salle.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ADOPTE le compte administratif du budget annexe COTTAVOZ 2022 et arrête les comptes de l’exercice.

La Présidente rentre dans la salle.

1.25 Affectation de résultat du budget annexe COTTAVOZ 2022

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

1.26 Crédits de reports au budget primitif du budget annexe COTTAVOZ (restes à réaliser 2022)13

Les crédits de reports sont en dépenses de 20 000 €.

1.27 Budget primitif 2023 – Budget annexe COTTAVOZ

VU le vote du compte administratif 2022, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2022,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ (1 ABS – Pierre BAFFERT)

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 du budget annexe COTTAVOZ.

1.28 Vote du compte de gestion budget annexe déchets 2022

Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2022 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2022. La correspondance exacte entre le compte administratif 2022 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe déchets 2022 arrête les comptes de l’exercice.

1.29 Vote du compte administratif du budget annexe Déchets 2022

Le CA du budget du budget annexe Déchets 2022 se solde par :

- un excédent de fonctionnement de 218 997.07€ correspondant à 2 321 057.22€ de recettes réalisées pour 2 102 060.15€ de dépenses réalisées ;

- un excédent d’investissement de 66 390.20€ correspondant à 73 681.90€ de recettes réalisées pour 7 291.70€ de dépenses réalisées.

La Présidente sort de la salle.14

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ADOPTE le compte administratif du budget annexe déchets 2022 et arrête les comptes de l’exercice.

La Présidente rentre dans la salle.

1.30 Crédits de reports au budget primitif du budget annexe Déchets (restes à réaliser 2022)

Les crédits de reports sont en dépenses de 30 260€.

1.31 Affectation du résultat du budget annexe Déchets

Après avoir voté le compte administratif, il convient de rappeler que le compte administratif présente :

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

1.32 Vote du taux de la TEOM 202315

En application des articles 1636B sexies et 1609 quater, du Code Général des Impôts, il convient de voter le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ADOPTE un taux de TEOM de 10.90 % pour 2023.

1.33 Budget primitif 2023 – Budget annexe déchets

VU le vote du compte administratif 2022, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2022,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- VOTE le budget chapitre par chapitre,

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 du budget annexe déchets.

1.34 Vote du compte de gestion du budget annexe Ski alpin 2022

Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2022 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2022. La correspondance exacte entre le compte administratif 2022 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe ski alpin 2022 arrête les comptes de l’exercice.

1.35 Vote du compte administratif du budget annexe Ski alpin 2022

Le CA du budget du Budget annexe Ski alpin 2022 se solde par :

- un résultat de fonctionnement de 0€ correspondant à 0€ de recette réalisée pour 0€ de dépense réalisée ; - un excédent d’investissement de 30 000€ correspondant à 30 000€ de recettes réalisées pour 0€ de dépense réalisée.

La Présidente sort de la salle.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ADOPTE le compte administratif du budget annexe ski alpin 2022 et arrête les comptes de l’exercice.

La Présidente rentre dans la salle.16

1.36 Vote du compte de gestion du budget annexe domaines skiables 2022

Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2022 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2022. La correspondance exacte entre le compte administratif 2022 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget annexe domaines skiables 2022 arrête les comptes de l’exercice.

1.37 Vote du compte administratif du budget annexe domaines skiables 2022

Le CA du budget du budget annexe domaines skiables 2022 se solde par :

- un déficit de fonctionnement de 354 634.34€ correspondant à 796 076.84€ de recettes réalisées pour 1 150 711.18€ de dépenses réalisées ;

- un déficit d’investissement de 262 945.89€ correspondant à 0€ de recette réalisée pour 262 945.89€ de dépenses réalisées.

La Présidente sort de la salle.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ADOPTE le compte administratif du budget annexe domaines skiables 2022 et arrête les comptes de l’exercice.

La Présidente rentre dans la salle.

1.38 Vote du compte de gestion du budget principal 2022

Ce document permet de vérifier l’identité des mouvements budgétaires 2022 dans la comptabilité du comptable du Trésor (compte de gestion), avec ceux de la Communauté de Communes retracés dans le compte administratif 2022. La correspondance exacte entre le compte administratif 2022 et le compte de gestion, tenu par la Trésorerie générale, ayant été reconnue, le Conseil Communautaire est appelé à arrêter les comptes du compte de gestion.17

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCLARE conforme le compte de gestion avec le compte administratif du budget principal 2022 et arrête les comptes de l’exercice.

1.39 Vote du compte administratif du budget Principal 2022

Le CA 2022 du budget principal se solde par :

- un excédent de fonctionnement de 837 514.68€ correspondant à 6 663 568.46€ de recettes réalisées pour 5 826 053.78€ de dépenses réalisées ;

- un excédent d’investissement de 355 430.08€ correspondant à 1 235 179.92€ de recettes réalisées pour 879 749.84€ de dépenses réalisées.

La Présidente sort de la salle.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ADOPTE le compte administratif du budget principal 2022 et arrête les comptes de l’exercice.

La Présidente rentre dans la salle.

1.40 Crédits de report au budget primitif du budget Principal (restes à réaliser 2022)

Les crédits de report sont respectivement en dépenses de 518 996.41€ et en recettes de 225 412.98€.18

1.41 Vote du taux des taxes 2023

En application des articles 1636 B sexies et septies, 1639 A, du Code Général des Impôts, il convient de voter le taux des quatre taxes.

La commission finances propose d’augmenter les taux d’impôts : TH, FB, FNB et la CFE.

Le conseil communautaire, après avoir voté :

- VALIDE individuellement les taux suivants à la MAJORITÉ :

Libellé Taux 2022

Taux proposés

pour 2023 (%)

Vote

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 2.79% 3%

16 POUR

12 contre (M. ZANNA, D. BLANQUET, C. BROTTO

SIMON, C. SOURIS, E. LABRUDE, C. MOREL, L. BOTTA,

W. DUFOUR, E. LHERITIER, B. STASIAK, M. CATTANEO, P.

FAYARD)

4 ABS (P. BAFFERT, H. BUTTARD, C. COUX, S. REY)

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 5.48% 5.89%

18 POUR

9 contre (M. ZANNA, D. BLANQUET, C. BROTTO SIMON,

C. SOURIS, E. LABRUDE, C. MOREL, L. BOTTA, W.

DUFOUR, E. LHERITIER)

5 ABS (P. BAFFERT, M. CATTANEO, P. FAYARD, C. COUX,

S. REY)

Cotisation foncière

des entreprises 27.07% 27.14%

18 POUR

11 contre (M. ZANNA, D. BLANQUET, C. BROTTO

SIMON, C. SOURIS, E. LABRUDE, C. MOREL, L. BOTTA,

W. DUFOUR, M. CATTANEO, P. FAYARD, E. LHERITIER)

3 ABS (P. BAFFERT, C. COUX, S. REY)

Taxe d’habitation 2.27% 2.44%

28 POUR

2 contre (W. DUFOUR, E. LHERITIER)

2 ABS (C. COUX, S. REY)

Débat :

Pierre BAFFERT : il va falloir bien argumenter pour justifier de cette hausse des taux alors qu’il y a un excèdent de 2 000 000€

Suzy REY : quelle amélioration de service justifie l’augmentation de ces taux ? Marylène GUIJARRO : il s’agit de l’augmentation du service, des places supplémentaires pour l’ALSH les mercredis et les petites vacances scolaires. L’augmentation de la base va permettre un gain de 44 000€ ce qui représente à peine la moitié des dépenses du déploiement de ce service.

1.42 Affectation de résultats du budget général avec intégration des résultats du budget annexe domaines skiable 2022 et résultats

VU la délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2021 de dissolution de l’EPIC domaine skiable de chartreuse,

VU le Compte administratif du budget annexe domaines skiables 2022,

Après avoir voté le compte administratif du budget général, les affectations de résultats pour le budget primitif 2023 de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse sont les suivantes :19

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCIDE d’affecter les résultats comme suit :

1.43 Budget primitif 2023- Budget général

Fonctionnement – CHAPITRES - DEPENSES/RECETTES20

Investissement – CHAPITRES - DEPENSES RECETTES2122

DÉTAIL PAR OPÉRATION EN INVESTISSEMENT

VU le vote du compte administratif 2022, les restes à réaliser de la section d’investissement, les affectations de résultat de fonctionnement et d’investissement 2022,

VU la proposition de la commission finances,

VU les vues d’ensemble prévisionnelles des sections de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ.

- VOTE le budget de fonctionnement chapitre par chapitre,

- VOTE le budget d’investissement au niveau du chapitre par opération. - ADOPTE le Budget Primitif 2023 du budget principal.23

Débat :

Pierre BAFFERT : pouvez-vous expliquer les recettes sur les charges de personnel Jean Claude SARTER : il y a eu beaucoup de postes vacants non remplacés en 2022 d’où les économies sur les dépenses de fonctionnement sur les charges de personnel. Il y a eu aussi une augmentation des dépenses de l’URSAFF. À savoir que les salariés du domaine skiable sont inclus aussi.

Anne LENFANT : ce sont des recettes non souhaitées car cela impacte la qualité de services et impacte les agents du fait du report de charge.

Evelyne LABRUDE : peux t’on avoir connaissance du tableau des effectifs et de la répartition de la masse salariale. Jean Claude SARTER : ce n’est pas une information publique, dans toutes les communes le chapitre 12 a augmenté Suzy REY : peut-on avoir le détail des postes par catégorie d’emplois par exemple. Anne LENFANT : ces données sont communiquées dans le rapport d’activité de la collectivité.

3. AGRICULTURE

(Wilfried TISSOT)

3.1 Soutien à l’investissement agricole – Floriane Le Borgne « Les sentiers sauvages » - Travaux d'aménagement d'un laboratoire de transformation de plantes médicinales

CONSIDÉRANT la décision communautaire du 15 décembre 2016 en faveur de l’octroi d’aides directes aux agriculteurs au travers du dispositif AIDA, et la délibération modifiant le règlement d’attribution en date du 25 juin 2018,

CONSIDÉRANT le dossier déposé par Floriane Le Borgne, située 312 chemin des Côtes, 38 380 Saint Laurent du Pont, pour un montant d’investissement de 8 845,00€ HT, concernant des travaux d'aménagement d'un laboratoire de transformation de plantes médicinales (démolition, cloisons et isolation, peintures, mobilier du laboratoire, plomberie, électricité, aménagements extérieurs).

Mme Le Borgne sollicite également une aide du fond FEADER dans le cadre du programme Leader ; le montage financier suivant est proposé : une subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse de 707,60 €, soit 8% du montant des investissements, permettant à l’exploitation de lever une subvention FEADER dans le cadre du programme leader à hauteur de 32% des investissements, soit une subvention 2 830,40€.

Le montant global de l’aide est porté à 40% soit 3 538€.

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission Environnement, transition et agriculture du 26/01/2023,

CONSIDÉRANT l’avis favorable du Comité de Programmation LEADER du 17/02/2023

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- VALIDE l’aide de 707,60 € pour le projet de création d’un atelier de transformation de l’exploitation Les

Sentiers sauvages, porté par Floriane Le Borgne, qui sera proratisée au vu des dépenses réellement réalisées et acquittées.

- AUTORISE la Présidente à signer les pièces inhérentes à cette décision et procéder au versement après

réception des justificatifs.

4. TOURISME

3.1 Convention Savoie Nordic et CC Cœur de Chartreuse pour la perception de la redevance site nordique des Entremonts

(Cécile LASIO)

CONSIDÉRANT la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique et notamment de gestion de l’Espace nordique des Entremonts,

CONSIDÉRANT la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 81 à 84,

CONSIDÉRANT l'Art L.2333-81 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT la délibération de Nordic France et de Savoie Nordic s’accordant sur les tarifs de la redevance ski de fond des Pass Réciprocitaires pour la saison hivernale 2022/2023,24

CONSIDÉRANT la délibération du 25/07/2022 fixant les tarifs de la redevance ski de fond pour la saison hivernale 2022/2023,

CONSIDÉRANT les statuts de l'association SAVOIE NORDIC,

CONSIDÉRANT la proposition de convention pour la perception de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond, des activités nordiques et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin entre Savoie Nordic et la Communauté de communes Cœur de Chartreuse. (CF ANNEXE)

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- AUTORISE la Présidente à signer la convention annuelle

3.2 Proposition de remboursement opération de caisse pour double paiement par une même famille (Cécile LASIO)

CONSIDERANT la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique et notamment de gestion de l’Espace nordique des Entremonts,

CONSIDERANT la vente de redevances et la location de matériel effectuées au foyer de ski de fond du Désert d’Entremont, selon les tarifs délibérés.

VU que Mme Grolleau Julie a réglé, le 9 février 2023, un montant de 36.50€ dont les produits avaient déjà été réglés, ce même jour, au sein d’une autre commande par son conjoint.

Il est proposé d’effectuer un geste commercial en lui remboursant les produits doublements encaissés pour un montant de 36.50 €

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- AUTORISE le remboursement d’un montant de 36.50 € à Madame Grolleau Julie

3.3 Proposition de geste commercial suite aux difficultés d’ouverture du domaine skiable lors de la saison 2021-2022

(Laurette BOTTA)

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de Saint-Pierre de Chartreuse – Le Planolet au sens de l’article L.342-9 du Code du Tourisme ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes peut faire évoluer le mode de gestion de son service public vers un mode de gestion déléguée permettant de s’attacher le concours, au moyen d’une convention de délégation de service public, d’un partenaire professionnel ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes a délégué, pour la saison 2021-2022, l’exploitation du domaine skiable de Saint-Pierre de Chartreuse / Le Planolet à Savoie Station Domaine Skiable (SSDS), filiale de Savoie Station Ingénierie Touristique (SSIT).

VU les obligations vaccinales imposées par l’Etat, SSDS, faute d’un effectif qualifié et vacciné suffisant, n’a pas été en capacité d’exploiter le secteur de Saint-Pierre de Chartreuse (télésiège de la Combe de l’Ours et téléski du Creux de la neige) avant le 12 janvier 2022, alors que l’enneigement aurai permis son ouverture le 18 décembre2021.

VU la remise de 25% octroyée, par SSDS, aux clients détenteurs d’un forfait saison afin de palier au désagrément de l’ouverture tardive du secteur de Saint-Pierre de Chartreuse.

VU que la demande de Mme Frédérique MONIN de bénéficier de cette remise de 25 % sur les forfaits saison (2 forfaits adulte et un forfait jeune) qu’elle a achetés, pour un montant de 865,00 €, n’a, par erreur, pas été effectuée.

Il est proposé d’effectuer un geste commercial en lui remboursant le montant correspondant à cette remise soit : 216,25 €25

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- AUTORISE le remboursement d’un montant de 216,25 € à Mme Frédérique MONIN

3.4 Proposition de délégation de service public du gîte, du bar-restaurant et de la salle hors-sac de l’Espace nordique du Désert d’Entremont, approbation du renouvellement de la délégation. (Cécile LASIO)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivant et R.1411-1 et suivants ;

VU les dispositions du code de la commande publique relatives aux contrats de concession (Articles L3000-1 et suivants) ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes est compétente en matière touristique et notamment de gestion de l’Espace nordique des Entremonts,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est propriétaire de deux bâtiments, un à vocation de gîte d’étape et de séjour et un autre à vocation de centre nordique dont le rez-de-chaussée est directement affecté au service public des activités nordiques et dont le premier étage est aménagé à usage de bar restaurant et de salle hors-sac.

RAPPELLE qu’une convention de délégation de service public relative à l’exploitation du gîte, du bar restaurant et de la salle hors-sac préexistait à la création de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse et qu’à ce titre elle s’imposait à elle jusqu’à son terme, le 30 octobre 2023.

EXPOSE qu’au regard de cette échéance la question des modalités de poursuite de l’exploitation du gîte, du bar- restaurant et de la salle hors-sac se pose aujourd’hui et indique que la 4C pourrait, de nouveau, en confier l’exploitation à un partenaire professionnel au moyen d’une convention de délégation de service public.

RAPPELLE que toute passation de délégation de service public doit être précédée de l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique (Articles L3000-1 et suivants) et du Code Général des Collectivités Territoriales (L1411-1 et suivants).

EXPOSE que, dans ce cadre, il y a lieu de se prononcer sur le principe de l’exploitation du gîte, du bar-restaurant et de la salle hors-sac dans un cadre délégué.

INVITE le Conseil communautaire, dans ce cadre et en vertu des Articles L.1411-4 et Articles L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à se prononcer sur le principe de la délégation du gîte, du bar-restaurant et de la salle hors-sac.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- APPROUVE le principe de l’exploitation du gîte, du bar-restaurant et de la salle hors-sac dans le cadre d’une convention de délégation de service public ;

- MANDATE Madame la Présidente pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la

procédure de publicité et de recueil des candidatures et des offres selon les modalités prévues aux articles R.3122-1 à R.3122-3 du Code de la commande publique, à savoir l’insertion d’un avis d’appel public à concurrence au minimum dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ou au BOAMP.

3.5 Cirque de Saint Même – Plages d’ouverture du péage 2023

(Laurette BOTTA)

CONSIDÉRANT la compétence de la Communauté de Communes en matière de gestion du Cirque de Saint Même,

CONSIDÉRANT la nécessité de réguler la fréquentation du site en y organisant et limitant le stationnement des véhicules sur les parkings situés à l’entrée du cirque de Saint Même,26

CONSIDÉRANT la proposition, ci-dessous, pour la mise en place, selon les conditions météorologiques, d’un stationnement payant des parkings du cirque de Saint Même de 9 h à 17 h selon les périodes et jours d’ouverture suivants :

- Tous les samedis, dimanches et jours fériés de la période comprise entre le 08 avril 2023 et le 13 juillet

2023, ainsi que le vendredi 19 mai, entre 9 h 00 et 17 h 00 ;

- Tous les jours de la période comprise entre le 14 juillet 2023 et le 03 septembre 2023 entre 9 h00 et 17

h 00 .

- Tous les samedis et dimanches de la période comprise entre le 04 septembre 2023 et le 24 septembre

2023, entre 9 h 00 et 17 h 00

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- VALIDE l’application des modalités d’ouverture du péage présentées ci-dessus.

- AUTORISE la Présidente à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

3.6 Cirque de Saint Même – Convention de surveillance du cirque de Saint Même avec l’ONF (Laurette BOTTA)

CONSIDÉRANT l’arrêté ministériel de classement des cascades et des grottes du Guiers Vif parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique,

CONSIDÉRANT les besoins de surveillance et de sensibilisation des visiteurs du Cirque de Saint Même,

CONSIDÉRANT l’arrêté temporaire du Conseil Départemental de la Savoie, en cours de renouvellement, concernant la Route départemental n° 45 C,

CONSIDÉRANT l’arrêté de Police 2011 CIR 02 de la commune de Saint-Pierre-d’Entremont Isère, portant réglementation sur le Cirque de Saint Même et la circulation,

CONSIDÉRANT l’arrêté de circulation 2014 AR 04 de la commune de Saint-Pierre-d’Entremont Savoie,

CONSIDÉRANT l’arrêté N°16/2009 de la commune de Saint-Pierre-d’Entremont Savoie, pour la règlementation de la circulation des véhicules à moteur et de la fréquentation par le public du Cirque de Saint Même et de ses abords,

Il est proposé de conventionner avec l’Office National de Forêt afin que des agents assermentés patrouillent sur le site pour sensibiliser aux enjeux liés à ces arrêtés et si besoin les fassent respecter.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- AUTORISE la Présidente à signer la convention de surveillance du Cirque de Saint Même avec l’ONF.

Fin du conseil à 21h35.