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Procès Verbal - PV CM 16.04.2026
Procès Verbal - PV CM 28.05.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beauvais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.05.26)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
ORDRE DU JOUR
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mai 2026
*
* *
Le conseil municipal est convoqué en séance publique à l’Hôtel de Ville le jeudi 28 mai 2026 à 18h00,
conformément aux disposiƟons de l'arƟcle L.2121-9 du code général des collecƟvités territoriales.
Ville durable et responsable
001 - Commission communale des impôts directs (CCID) - FixaƟon de la liste des noms en vue de la nominaƟon
des membres
002 - ElecƟon des membres de la commission d'appel d'offres
003 - Commande publique - commission de délégaƟon de service public permanente - créaƟon et
composiƟon
004 - ModificaƟon du tableau des emplois
005 - Mise en place des instances de dialogue social à l’échelle des collecƟvités mutualisées de la Ville, du
centre communal d’acƟon sociale (CCAS) de Beauvais et de la communauté d’aggloméraƟon du Beauvaisis
(CAB) : créaƟon d’un comité social territorial (CST), d’une formaƟon spécialisée (FS) en maƟère de santé, de
sécurité et de condiƟons de travail communs à la Ville, au CCAS et à la CAB, créaƟon de commissions
administraƟves paritaires (CAP) A, B et C et d’une commission consultaƟve paritaire (CCP) communes à la
Ville et au CCAS
006 - Recours au recrutement de vacataires
007 - Recours au recrutement d’emplois non permanents pour accroissement temporaire ou saisonnier
d’acƟvité
008 - Recours au recrutement d’agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles
009 - OrientaƟons et crédits affectés à la formaƟon des élus
010 - référent déontologue de l’élu local
011 - Règlement interne de prévenƟon des conflits d'intérêt dans le cadre de la commande publique
012 - ConvenƟon consƟtuƟve du groupement d’achats du Beauvaisis
013 - ConvenƟon relaƟve aux condiƟons d’organisaƟon de la maîtrise d’ouvrage des travaux de recâblage et
de mise en conformité de l'éclairage de la ZAC de Novaparc
Compte rendu des décisions prises par le Maire.
Fait à Beauvais, le 22 mai 20262
M. LE MAIRE : Mes chers collègues, je vous propose d’ouvrir cette séance du Conseil Municipal.
Je propose Mariam BA comme secrétaire de séance, et je vais lui demander de bien vouloir faire l’appel.
Nous avons donc bien le quorum qui est fixé à 23 présents. Je propose que Mariam BA assume le secrétariat définitif.
Je vais mettre aussi aux voix l’adoption des procès-verbaux des Conseils Municipaux, celui du 13 novembre 2025, du 16 décembre 2025 et du 28 mars 2026.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Les procès-verbaux sont adoptés.
Je vais passer au premier point de l’ordre du jour qui concerne la Commission Communale des Impôts Directs, avec la fixation de la liste des noms en vue de la nomination des membres. C’est Lionel CHISS qui va vous présenter ce dossier.3
Le jeudi 28 mai 2026 à 18h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par monsieur le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121 9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Monsieur Franck PIA
PRESENTS Franck PIA - Isabelle SOULA - Lionel CHISS - Anne-Françoise LEBRETON - Farida TIMMERMAN - Philippe VIBERT - Emine GUNGORMUS - Jacqueline MENOUBE - Mamadou LY - Corinne FOURCIN - Jérôme LIEVAIN - Jacques DORIDAM - Ali SAHNOUN - Patricia HIBERTY - Christine VIGREUX - Valérie DE KONINCK - Frédéric BONAL - Cédric MARTIN - Christophe GASPART - Yannick MATURA - Dalila BOUKERCHA - Leila DAGDAD - Ludovic DESLIENS - Loic BARBARAS - Vanessa FOULON - Antoine SALITOT - Sarah LARDEMER - Mariam BA - Thierry AURY - Bruno CLINCKEMAILLIE - Marie-Ange HAVY - Marianne SECK - Louisa BANTIGNIES - Maxime LOISEL - Marie-Christine BAUDIN-CHENU - Corentin FAUCON
SUPPLEANTS
ABSENTS Charles LOCQUET
POUVOIRS Mehdi RAHOUI à Leïla DAGDAD - Guylaine CAPGRAS à Anne-Françoise LEBRETON - Priscille NYABEN à Isabelle SOULA - Ludovic CASTANIE à Lionel CHISS - Mohrad LAGHRARI à Marianne SECK - Hatice KILINC-SIGINIR à Louisa BANTIGNIES - Roxane LUNDY à Thierry AURY - Claire MARAIS-BEUIL à Corentin FAUCON.
Date d'affichage 4 juin 2026
Date de la convocation 22 mai 2026
Nombre de présents 36
Nombre de votants 44
Le secrétaire désigné pour toute la durée de la séance est MME. Mariam BA.4
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2026-0037
Commission communale des impôts directs (CCID) - Fixation de la liste des noms en vue de la nomination des membres
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
L’article 1650 du code général des impôts (CGI) institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire ou l’adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) à partir d’une liste de contribuables, en nombre double soit 32 personnes, proposée sur délibération du conseil municipal.
« La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;
• participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ; • participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ; • formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198 3 du livre des procédures fiscales).
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle- ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale. »
Il est proposé au conseil municipal d’adresser une liste de 32 noms ci-jointe à la direction départementale des finances publiques.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 445
VILLE DURABLE ET RESPONSABLE
1 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (C.C.I.D.) – FIXATION DE LA LISTE DES NOMS EN VUE DE LA NOMINATION DES MEMBRES
M. CHISS : Merci Monsieur le Maire. Effectivement, il s’agit d’une délibération qu’on vient de prendre en début de mandat pour fixer la composition des membres de la Commission Communale des Impôts Directs, qui intervient en matière de fiscalité directe locale, et qui notamment participe à l’évaluation des propriétés bâties et non bâties qui servent de base aux recettes fiscales de la collectivité.
C’est une commission qui se déroule avec l’administration fiscale qui est présente, qui a le dernier mot quand même. Cette commission est importante puisqu’elle permet d’apporter des précisions de la part d’administrés de la commune sur des éventuelles problématiques d’évaluation. Elle a un rôle consultatif.
Le Conseil Municipal doit ce soir statuer pour adresser une liste de 32 noms à la Direction Départementale des Finances Publiques qui, à l’intérieur de ces 32 noms, 16 titulaires et 16 suppléants, en choisira 8, c’est elle qui a le dernier mot, 8 titulaires et 8 suppléants, pour la fixation définitive des noms de la composition de cette commission, que je présiderai en tant qu’adjoint aux finances.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adresser cette liste. Je ne vais pas redonner les noms, vous les avez en annexe de la délibération. En précisant que ce rapport a été présenté en commission le 20 mai 2026.
M. LE MAIRE : Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions, je mets aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Votes pour : 44
La délibération est adoptée à l’unanimité.6
Le jeudi 28 mai 2026 à 18h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par monsieur le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121 9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Monsieur Franck PIA
PRESENTS Franck PIA - Isabelle SOULA - Lionel CHISS - Anne-Françoise LEBRETON - Charles LOCQUET - Farida TIMMERMAN - Philippe VIBERT - Emine GUNGORMUS - Jacqueline MENOUBE - Mamadou LY - Corinne FOURCIN - Jérôme LIEVAIN - Jacques DORIDAM - Ali SAHNOUN - Patricia HIBERTY - Christine VIGREUX - Valérie DE KONINCK - Frédéric BONAL - Cédric MARTIN - Christophe GASPART - Yannick MATURA - Dalila BOUKERCHA - Leila DAGDAD - Ludovic DESLIENS - Loic BARBARAS - Vanessa FOULON - Antoine SALITOT - Sarah LARDEMER - Mariam BA - Thierry AURY - Bruno CLINCKEMAILLIE - Marie-Ange HAVY - Marianne SECK - Louisa BANTIGNIES - Maxime LOISEL - Marie-Christine BAUDIN-CHENU - Corentin FAUCON
SUPPLEANTS
ABSENTS
POUVOIRS Mehdi RAHOUI à Leïla DAGDAD - Guylaine CAPGRAS à Anne-Françoise LEBRETON - Priscille NYABEN à Isabelle SOULA - Ludovic CASTANIE à Lionel CHISS - Mohrad LAGHRARI à Marianne SECK - Hatice KILINC-SIGINIR à Louisa BANTIGNIES - Roxane LUNDY à Thierry AURY - Claire MARAIS-BEUIL à Corentin FAUCON
Date d'affichage 4 juin 2026
Date de la convocation 22 mai 2026
Nombre de présents 37
Nombre de votants 45
Le secrétaire désigné pour toute la durée de la séance est MME. Mariam BA7
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2026-0059
Election des membres de la commission d'appel d'offres
M. Franck PIA, Maire
A la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de constituer la commission d'appel d'offres, et ce pour la durée du mandat.
Conformément à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres est présidée par le Maire ou son représentant, et est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein.
Suite aux observations de formalisme des services préfectoraux, il est proposé au conseil municipal de procéder, par souci de sécurité juridique, à une élection des membres de la commission d’appel d’offres, annulant et remplaçant la délibération du conseil municipal du 16 avril 2026.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
Le conseil municipal procède à l’élection des membres titulaires puis des membres suppléants, à la représentation proportionnelle du plus fort reste, le vote a lieu à bulletins secrets.
La liste 1 présente les candidats suivants :
Titulaires :
- Cédric MARTIN
- Christine VIGREUX
- Loïc BARBARAS
- Anne-Françoise LEBRETON
- Maxime LOISEL
La liste 2 présente les candidats suivants :
Titulaire :
- Claire MARAIS-BEUIL8
Constitution du bureau de vote
Assesseurs : Mariam BA et Marie-Christine BAUDIN-CHENU
A l’appel de son nom chaque conseiller municipal a déposé dans l’urne son enveloppe de scrutin.
Il est ensuite procédé au dépouillement :
Nombre de votants : 45
Bulletins blancs : 1
Suffrages exprimés : 44
Ainsi réparti :
- liste 1 obtient 41voix
- liste 2 obtient 3 voix
Calcul du quotient électoral
44/5 = 8.8
Attribution initiale
Liste 1 : 41/8.8 = 4.65
Liste 2 : 3 / 8.8 = 0.34
Liste 1 = 4
Liste 2 = 0
Attribution restes
Liste 1 : 41 – (4 x 8.8) = 5.8
Liste 2 : 3 – (0 x 8.8) = 0
Soit
1 siège liste 1
0 siège liste 2
A la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de reste, la liste 1 obtient 5 sièges et la liste 2 obtient 0 siège.9
Sont ainsi déclarés élus membres titulaires de la commission d’appel d’offres :
- Cédric MARTIN
- Christine VIGREUX
- Loïc BARBARAS
- Anne-Françoise LEBRETON
- Maxime LOISEL
Il est procédé de même pour l’élection des suppléants
Liste 1
- Antoine SALITOT
- Emine GUNGORMUS
- Mehdi RAHOUI
- Christophe GASPART
- Bruno CLINCKEMAILLIE
Liste 2
- Claire MARAIS-BEUIL
A la suite des attributions de sièges de quotient et des sièges de reste la liste 1 obtient 5 sièges et la liste 2 obtient 0 siège.
Sont déclarés élus membres suppléants de la commission d’appel d’offres :
- Antoine SALITOT
- Emine GUNGORMUS
- Mehdi RAHOUI
- Christophe GASPART
- Bruno CLINCKEMAILLIE10
2 – ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
M. LE MAIRE : En préambule de cette délibération, je tiens à apporter quelques précisions. Vous vous souvenez, nous avions désigné des membres de cette Commission d’Appel d’Offres lors du dernier Conseil Municipal. Si nous sommes appelés à recommencer ce vote, c’est parce que cette décision n’a pas été validée lors du contrôle de légalité de Monsieur le Préfet. En effet, quand j’ai présenté à l’époque cette délibération, Madame BEUIL avait fait acte de candidature pour la Commission d’Appel d’Offres, et la Préfecture nous dit que nous aurions dû, eu égard à cette candidature de Madame BEUIL, voter à bulletin secret, puisqu’il y avait plus d’une liste, dont acte. Ce que je vous propose, c’est qu’on reprenne la procédure en respectant scrupuleusement les règles édictées par le Code Général des Collectivités Territoriales. Pour cette nouvelle élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres, nous avons pris l’attache du groupe d’opposition, qui est le plus important au sein de notre assemblée par l’effet de la proportionnelle, puisque c’est un vote à la proportionnelle. Nous avons pris donc contact avec Beauvais en Mieux, et nous leur avons fait la proposition d’une liste unique, comme nous l’avions fait lors du dernier Conseil Municipal, puisque nous estimions que cela permettait de gagner du temps. Je remercie au passage Madame LUNDY qui a bien voulu accepter cette proposition.
Nous vous présentons donc une liste de 5 personnes au nom de la ville de Beauvais. Ces 5 personnes, les titulaires, sont Cédric MARTIN, Christine VIGREUX, Loïc BARBARAS, Anne- Françoise LEBRETON ; et pour l’opposition, Beauvais en Mieux, c’est Maxime LOISEL. Et les suppléants, sont Antoine SALITOT, Emine GUNGORMUS, Mehdi RAHOUI, Christophe GASPART et Bruno CLINCKEMAILLIE. Voilà cette liste que nous avons déjà votée. Je voulais savoir simplement si le groupe du Rassemblement National, Un Avenir pour Beauvais, souhaitait maintenir sa candidature comme titulaire, soit Madame BEUIL ou un autre du groupe d’ailleurs.
M.FAUCON : Madame BEUIL se proposait dans les suppléants et elle souhaite maintenir sa candidature.
M. LE MAIRE : Si elle souhaite maintenir cette candidature, nous allons donc devoir reprocéder à un vote au bulletin secret. Il y aura deux listes. Est-ce qu’il y a une seule candidate dans votre groupe, Madame BEUIL, c’est bien ça ? D’accord. Donc il y aura une liste, liste n° 1, avec les noms que je viens de vous présenter. Et une liste n° 2, puisqu’il n’y a pas nécessité de faire une liste complète, avec Madame BEUIL qui est donc candidate. On va vous distribuer des bulletins et nous allons procéder ainsi au vote. Je rappelle la liste 1 : Cédric MARTIN, Christine VIGREUX, Loïc BARBARAS, Anne-Françoise LEBRETON, Maxime LOISEL. Suppléants : Antoine SALITOT, Emine GUNGORMUS, Mehdi RAHOUI, Christophe GASPART, Bruno CLINCKEMAILLIE. Vous ne mettez pas tous les noms, vous mettez « liste 1 ». Et puis la liste 2 : Madame Claire MARAIS- BEUIL. Il n’y a pas de liste suppléante. En titulaire. Vous vouliez qu’elle soit suppléante ou titulaire ?
M. FAUCON : À l’origine, c’était la proposition qu’on vous formulait…
M. LE MAIRE : Oui, d’intégrer, d’accord. Mais là, elle se présente en tant que titulaire ? Ok. Donc liste 2 pour Madame BEUIL, c’est bien clair.
Pour les scrutateurs, je propose que Mariam BA nous rejoigne avec Madame CHENU. Il y a la doyenne et la plus jeune.
Si vous avez un pouvoir, il faut voter deux fois. Est-ce que ceux qui ont un pouvoir ont bien eu deux enveloppes et deux bulletins blancs ? Oui ? Je ne voudrais pas repasser la délibération une troisième fois.
Je vais appeler les noms, je vais appeler chacun des votants.11
Déroulement du vote
M. LE MAIRE : Nous allons procéder maintenant au dépouillement.
La liste 1 est adoptée, la Commission d’Appel d’Offres est ainsi constituée.12
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2026-0058
Commande publique - commission de délégation de service public permanente - création et composition
M. Franck PIA, Maire
Depuis la loi du 29 janvier 1993, les délégations de service public font l’objet d’une procédure d’attribution définie aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette procédure prévoit l’intervention d’une commission dénommée « Commission de Délégation des Services Publics » (CDSP).
1- Rôle de la commission de DSP :
La commission a pour missions :
- d’examiner les candidatures (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public) ;
- de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus ;
- d’analyser les offres, émettre un avis et dresser un procès-verbal d’analyse des offres ; - d’émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
2- Composition de la commission de DSP (L 1411-5 du CGCT) :
Siègent à la commission avec voix délibérative, pour les communes :
- le maire : l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (DSP) ou son représentant,
- cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein (5 titulaires et 5 suppléants). Siègent également à la commission avec voix consultative :
- le comptable de la collectivité,
- un représentant du ministre chargé de la concurrence,
- un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
3- Modalités d'élection des membres de la commission de DSP :
Ces membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D 1411-5 du CGCT), au scrutin secret sauf accord unanime contraire (L 2121-21 du CGCT).
Il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires (L 1411-5).
Suite aux observations de formalisme des services préfectoraux, il est proposé au conseil municipal13
de procéder, par souci de sécurité juridique, à une élection des membres, annulant et remplaçant la délibération conseil municipal du 16 avril 2026.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
Une seule liste ayant été déposée, le conseil municipal décide à l’unanimité de voter à main levée.
Le CONSEIL MUNICIPAL a élu à l'unanimité des suffrages exprimés :
Titulaires : Suppléants :
- Ludovic CASTANIE Christine VIGREUX
- Philippe VIBERT Cédric MARTIN
- Isabelle SOULA Valérie DE KONINCK
- Mehdi RAHOUI Antoine SALITOT
- Roxane LUNDY Marianne SECK
Votes pour : 42
Abstention : 314
3 – COMMANDE PUBLIQUE – COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PERMANENTE – CRÉATION ET COMPOSITION
M. LE MAIRE : Il nous faut également passer à la délibération n° 3, c’est la même sentence puisqu’en effet, le Préfet a considéré qu’il fallait faire un vote à bulletin secret, dans la mesure où Madame BEUIL avait proposé sa candidature. J’imagine, Monsieur FAUCON, que c’est la même chose.
M. FAUCON : Non, au vu des résultats de la première délibération, je pense qu’il est inutile de continuer, de plus il fait chaud. Donc le groupe retire la candidature de Madame BEUIL pour la délibération n° 3. C’est juste que nous aimons que les choses soient faites dans les règles, et savoir que l’élection de la Commission d’Appel d’Offres ait été faite dans les règles par rapport au premier Conseil, ça nous va.
M. LE MAIRE : Ça nous évitera effectivement d’avoir des problèmes.
Je vais donc mettre aux voix. Vous pouvez, Mesdames, rejoindre votre place puisqu’il n’y aura pas de vote à bulletin secret. Je vais vous rappeler les noms de la Commission de la Délégation de Service Public. Je rappelle que c’est moi qui la préside, mais par délégation, c’est Jacques DORIDAM, que les titulaires sont Ludovic CASTANIE, Philippe VIBERT, Isabelle SOULA, Mehdi RAHOUI. Pour le groupe Beauvais en Mieux, j’imagine que Madame LUNDY est toujours candidate, on s’était concerté avec elle à ce sujet. Dans les suppléants, j’ai Christine VIGREUX, Cédric MARTIN, Valérie DE KONINCK, Antoine SALITOT et Marianne SECK.
Je vais mettre aux voix la Commission de Délégation de Service Public.
Votes pour : 42
Abstention : 3
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.15
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2026-0060
Modification du tableau des emplois
M. Jacques DORIDAM, Conseiller municipal
Il est proposé un ajustement du tableau des emplois de la Ville de Beauvais (mutations, retraites, disponibilités, mobilités, nomination suite à concours) ci-dessous :
Direction/
Service Nature des emplois créés ETP
Nature des emplois
supprimés ETP
Direction
prévention et
sécurité / Police
municipale
Agent de surveillance de la voie
publique / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques
1
Direction
prévention et
sécurité / Police
municipale
Agent de police municipale / Tous
grades du cadre d’emplois des
gardiens brigadiers
1 Agent de police municipale / Gardien brigadier 1
Direction de la
restauration
Cuisinier / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques
Art 332-8
1
Cuisinier / Tous grades du
cadre d’emplois des adjoints
techniques
Art 332-14
1
Direction de la
restauration
Agent de conditionnement / Tous
grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques
1 Agent de conditionnement / Adjoint technique 1
Direction de la
restauration / Le
Bosquet
Agent polyvalent de restauration /
Tous grades du cadre d’emplois
des adjoints techniques
1
Agent polyvalent de
restauration / Adjoint
technique principal de 1ère
classe
1
Direction de la
restauration / Le
Bosquet
Agent polyvalent de restauration /
Tous grades du cadre d’emplois
des adjoints techniques
1
Direction de la
restauration
Plongeur / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques 2
Direction de la vie
éducative /
inscriptions
scolaires et
périscolaires
Responsable du service accueil
famille / Tous grades du cadre
d’emplois des rédacteurs
1 Responsable du service accueil famille / Rédacteur 116
Direction de la vie
éducative /
- La Salamandre
AL
Agent d’entretien / Tous grades
du cadre d’emplois des adjoints
techniques
Art 332-8
0.9
Agent d’entretien / Adjoint
technique
Art 332-14
0.88
Direction de la vie
éducative /
Le Petit Prince -
AL
ATSEM / Tous grades du cadre
d’emplois des ATSEM 1
ATSEM / ATSEM principal de
2ème classe 1
Direction de la vie
éducative /
Le Petit Prince -
AL
Agent d’entretien et de
distribution / Tous grades du
cadre d’emplois des adjoints
techniques
1
Agent d’entretien et de
distribution / ATSEM principal
de 1ère classe
1
Direction de la vie
éducative /
Le Petit Prince -
AL
Agent de distribution / Tous
grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques
0.8
Agent de distribution / Adjoint
technique principal de 2ème
classe
1
Direction de la vie
éducative /
L’orange bleue -
AL
Agent d’entretien et de
distribution / Tous grades du
cadre d’emplois des adjoints
techniques
1
Agent d’entretien et de
distribution / Adjoint technique
principal de 2ème classe
1
Direction de la vie
éducative /
Les cigales - AL
ATSEM / Tous grades du cadre
d’emplois des ATSEM 1
ATSEM / ATSEM principal de
1ère classe 1
Direction de la vie
éducative /
Les Marmouzets -
AL
ATSEM / Tous grades du cadre
d’emplois des ATSEM 1
ATSEM / ATSEM principal de
2ème classe 1
Direction de la vie
éducative /
Les Marmouzets -
AL
ATSEM / Tous grades du cadre
d’emplois des ATSEM
(01/08/2026)
1 ATSEM / ATSEM principal de 1ère classe (01/08/2026) 1
Direction de la vie
éducative /
Les Ménestrels –
AL
Agent de distribution / Tous
grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques
0.8 Agent de distribution / Adjoint technique 1
Direction de la vie
éducative /
Les Lucioles – AL
Agent d’entretien / Tous grades
du cadre d’emplois des adjoints
techniques
1 Agent d’entretien / Adjoint technique 0.8317
Direction de la vie
éducative /
Petite sirène – AL
ATSEM / Tous grades du cadre
d’emplois des ATSEM 1
ATSEM / ATSEM principal de
1ère classe 1
Direction de la vie
éducative /
L’Astuce – AL
Animateur / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints
d’animation
1 Animateur / Adjoint d’animation 1
Direction de la vie
éducative /
Nautilus – AL
Agent d’entretien / Tous grades
du cadre d’emplois des adjoints
techniques
0.90
Agent d’entretien / Adjoint
technique principal de 2ème
classe
0.81
Direction de la vie
éducative /
Demat
ATSEM / Tous grades du cadre
d’emplois des ATSEM 1
ATSEM / ATSEM principal de
1ère classe 1
Direction de la vie
éducative /
Politiques
éducatives
Responsable des politiques
éducatives / Rédacteurs
Art. 332-8
1
Responsable des politiques
éducatives / Rédacteurs
Art. 332-14
1
Direction de la
jeunesse et des
centres sociaux /
MJA
Directeur MJA / Tous grades du
cadre d’emplois des attachés
Art 332-8
1
Directeur MJA / Tous grades
du cadre d’emplois des
attachés
Art 332-14
1
Direction de la
jeunesse et des
centres sociaux /
MJA
Référent famille / Tous grades du
cadre d’emplois des adjoints
d’animation
1 Référent famille / Animateur principal de 2ème classe 1
Direction de la
jeunesse et des
centres sociaux /
MAJI
Animateur centre social / Tous
grades du cadre d’emplois des
adjoints d’animation
1
Direction de la
jeunesse et des
centres sociaux /
MAJI
Animateur socio numérique /
Tous grades du cadre d’emplois
des adjoints d’animation
1 Animateur socio numérique / Adjoint d’animation 1
Direction des
sports /
Développement
sportif
Educateur sportif / Tous grades du
cadre d’emplois des éducateurs
des activités physiques et
sportives
Art 332-8
2
Educateur sportif / Tous grades
du cadre d’emplois des
éducateurs des activités
physiques et sportives
Art 332-14
2
Direction des
sports /
Développement
sportif
Chargé de mission développement
sportif / Tous grades du cadre
d’emplois des attachés
Art 332-8
1
Chargé de mission
développement sportif / Tous
grades du cadre d’emplois des
attachés
Art 332-14
118
Direction des
sports /
Equipements
sportifs couverts et
de plein air
Agent d’exploitation gymnases et
stades / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques
1
Agent d’exploitation gymnases
et stades / Adjoint technique
principal de 1ère classe
1
DEAL / Elispace
Chargé de production et projets
évènementiels / Tous grades du
cadre d’emplois des attachés
Art 332-8
1
DEAL / Elispace
Agent technique polyvalent / Tous
grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques
1
Agent technique polyvalent /
Tous grades du cadre
d’emplois des techniciens
1
DEAL / Elispace Agent technique polyvalent / Tous grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques
1
Cabinet
Assistant de cabinet /Tous grades
du cadre d’emplois des rédacteurs
Art 332-8
1
Assistant de cabinet /Tous
grades du cadre d’emplois des
rédacteurs
Art 332-14
1
Direction générale
des services /
cellule proximité
Chargé de relation proximité /
Tous grades du cadre d’emplois
des rédacteurs
Art 332-8
2
Direction générale
des services /
cellule proximité
Chargé de relation proximité /
Tous grades du cadre d’emplois
des techniciens
Art 332-8
1
Direction de la
communication
Graphiste / Tous grades du cadre
d’emplois des rédacteurs
Art 332-8
1
Direction de la
communication
Vidéaste photographe / Tous
grades du cadre d’emplois des
techniciens
1 Photographe / Agent de maîtrise 1
Direction des
espaces publics
Chef de projets / Tous grades du
cadre d’emplois des Ingénieurs 1
Chef de projets / Technicien
principal de 2ème classe 1
Direction des
espaces publics /
Régie /
Signalisation
Agent polyvalent signalisation
horizontale / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques
1
Agent polyvalent signalisation
horizontale / Adjoint technique
principal de 1ère classe
1
Direction des
espaces publics /
Régie / Voirie
Agent polyvalent voirie / Tous
grades du cadre d’emplois des
adjoints techniques
1 Agent polyvalent voirie / Adjoint technique 119
Direction du
patrimoine bâti
Gestionnaire fluides réseau/ Tous
grades du cadre d’emplois des
techniciens
Art 332-8
1
Gestionnaire fluides réseau/
Tous grades du cadre
d’emplois des techniciens
Art 332-14
1
Direction du
patrimoine bâti /
Maintenance
Serrurier métallier / Tous grades
du cadre d’emplois des adjoints
techniques
1
Serrurier métallier / Adjoint
technique principal de 2ème
classe
1
Direction du
patrimoine bâti /
Maintenance /
Contrôle et sécurité
Technicien référent incendie /
Tous grades du cadre d’emplois
des agents de maîtrise
1
Technicien référent incendie /
Tous grades du cadre
d’emplois des techniciens
1
Direction du
patrimoine bâti /
Maintenance /
Régie
Electricien / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques 1
Electricien / Adjoint technique
principal de 1ère classe 1
Direction du
paysage et de la
logistique urbaine /
Propreté urbaine
Ilotier / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques 1 Ilotier / Adjoint technique 1
Direction du
paysage et de la
logistique urbaine /
Propreté urbaine
Ilotier / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques 1
Ilotier / Adjoint technique
principal de 2ème classe 1
Direction du
paysage et de la
logistique urbaine /
Gestion espaces
verts
Jardinier / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques 1 Jardinier / Adjoint technique 1
Direction du
paysage et de la
logistique urbaine /
Gestion espaces
verts
Jardinier / Tous grades du cadre
d’emplois des adjoints techniques 1
Jardinier / Adjoint technique
principal de 2ème classe 1
Direction de
l’habitat / Service
logement et
prévention du
risque locatif
Agent instructeur service
logement / Tous grades du cadre
d’emplois des rédacteurs
(01/09/2026)
1
Agent instructeur service
logement / Adjoint
administratif (01/09/2026)
1
Direction du
protocole et de
l’intendance de
l’Hôtel de Ville
Assistante de direction /
Rédacteur principal de 2e classe 1
Assistante de direction /
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
120
Tous les emplois créés sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels au motif de l’article 332-14 du code général de la fonction publique sauf les emplois ci-dessus mentionnés au motif de l’article 332-8-2 du code général de la fonction publique.
La nature des fonctions, les besoins de services et les niveaux de recrutement et de rémunération de ces emplois sont ceux applicables aux emplois des agents titulaires territoriaux correspondants.
Considérant l’inscription des crédits nécessaires au budget prévisionnel 2026, au chapitre 012 - charges de personnel et frais assimilés,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de ce rapport et d’autoriser : - La création des postes susvisés à la date du conseil, sauf mention contraire - Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 4521
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2026-0039
Ville durable et responsable
Ressources Humaines
Mise en place des instances de dialogue social à l’échelle des collectivités mutualisées de la Ville, du centre communal d’action sociale (CCAS) de Beauvais et de la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB) : création d’un comité social territorial (CST), d’une formation spécialisée (FS) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail communs à la Ville, au CCAS et à la CAB, création de commissions administratives paritaires (CAP) A, B et C et d’une commission consultative paritaire (CCP) communes à la Ville et au CCAS.
M. Jacques DORIDAM, Conseiller municipal
Le dialogue social peut se définir comme l’ensemble des échanges sur toutes questions d’intérêt général intéressant l’organisation et le fonctionnement des services, la santé et la sécurité au travail ou encore des questions individuelles afférentes à la carrière des agents.
Les instances de dialogue social sont composées de représentants de la collectivité et de représentants du personnel.
A l’occasion des prochaines élections professionnelles, qui se tiendront le 10 décembre 2026, tous les représentants du personnel seront renouvelés pour un mandat de 4 ans.
Considérant l’organisation mutualisée des trois collectivités, conformément à la règlementation en vigueur, et après consultation des organisations syndicales, il est proposé de créer des instances communes à la Ville, au CCAS et à la CAB, à savoir :
des CAP (une par catégorie d’emplois) communes à la ville et au CCAS, une CCP A/B/C commune à la Ville et au CCAS,
un CST commun à la Ville, au CCAS et à la CAB,
une Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail commune à la Ville, au CCAS et à la CAB,
Il est précisé que la CAB, en tant que collectivité employant moins de 350 agents titulaires ou stagiaires à temps complet, se trouve obligatoirement affiliée au centre de gestion de l’Oise ; par conséquent, les agents de la CAB relèvent des CAP et de la CCP du centre de gestion de l’Oise.
En amont des élections professionnelles, il appartient à l’assemblée délibérante d’acter l’organisation de ses instances.
1. Pour ce qui concerne les CAP communes (à la Ville et au CCAS)
Considérant les effectifs des agents de la Ville et du CCAS électeurs en CAP au 1er janvier 2026, à savoir :
VILLE DE BEAUVAIS CCAS DE BEAUVAIS VILLE / CCAS
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
CAP A 29 16 45 10 0 10 39 16 55
CAP B 54 36 90 6 0 6 60 36 96
CAP C 326 332 658 20 9 29 346 341 68722
Les CAP communes à la Ville et au CCAS comprendront, conformément aux articles R.262-5 et R.262-7 du Code Général de la Fonction Publique relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale :
- 4 représentants titulaires et 4 suppléants dans chaque collège pour la CAP catégorie A et la catégorie B ;
- 6 représentants titulaires et 6 suppléants dans chaque collège pour la CAP catégorie C.
1.1. La répartition des représentants du personnel entre la Ville et le CCAS Il est proposé de laisser le choix aux organisations syndicales de présenter des listes selon la répartition qu’elles jugeront adaptée.
1.2. La collectivité de rattachement des instances communes
Il est proposé de rattacher les trois CAP à la Ville.
2. Pour ce qui concerne la CCP commune (à la Ville et au CCAS)
Considérant les effectifs des agents de la Ville et du CCAS électeurs en CCP au 1er janvier 2026, à savoir :
VILLE DE BEAUVAIS CCAS DE BEAUVAIS VILLE / CCAS
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
CCP
(A-B-C) 163 89 252 11 8 19 174 97 271
La CCP commune à la Ville et au CCAS comprendra, conformément aux articles R.272-4 à R.272-6 du Code Général de la Fonction Publique relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale, 5 représentants titulaires et 5 suppléants dans chaque collège.
2.1. La répartition des représentants du personnel entre la Ville et le CCAS Il est proposé de laisser le choix aux organisations syndicales de présenter des listes selon la répartition qu’elles jugeront adaptée.
2.2. La collectivité de rattachement de l’instance commune
Il est proposé de rattacher la CCP à la Ville.
3. Pour ce qui concerne le CST commun (à la Ville, au CCAS et à la CAB)
Conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins cinquante agents sont dotés d’un comité social territorial (CST). L’article L.251-7 du même code prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble ou une partie des communes membres de cet établissement ou d'une partie des établissements publics qui leurs sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l’égard de l’ensemble des agents à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Il est rappelé l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la ville de Beauvais, du CCAS de Beauvais et de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, compte-tenu de l’organisation mutualisée de ces trois collectivités.
3.1. Le nombre de représentants du personnel titulaires
Le nombre des représentants du personnel en CST est décidé par l’organe délibérant en fonction de l’effectif des agents dans une fourchette fixée par l’article L.252-34 du code général de la fonction publique relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Considérant les effectifs des agents de la Ville, du CCAS et de la CAB électeurs en CST, arrêtés au 1er janvier 2026, à savoir :
VILLE DE BEAUVAIS CCAS DE BEAUVAIS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VILLE / CCAS / CAB
Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total Femmes Hommes Total
CST 603 520 1123 51 18 69 283 190 473 937 728 166523
Le CST commun à la ville de Beauvais, au CCAS de Beauvais et à la communauté d’agglomération du Beauvaisis peut compter entre 5 et 8 représentants du personnel titulaires. Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.
Après consultation des organisations syndicales, il est proposé de fixer le nombre des représentants du personnel titulaires du comité social territorial commun à 8 (+ 8 suppléants).
3.2. La répartition des représentants du personnel entre la Ville, le CCAS et la CAB Il est proposé de laisser le choix aux organisations syndicales de présenter des listes selon la répartition qu’elles jugeront adaptée.
3.3. La composition du collège des représentants de la collectivité
Les membres du CST représentant la ville, le CCAS et la CAB forment, avec le ou la président du comité, le collège des représentants de la collectivité. Le paritarisme n’est pas obligatoire et le nombre des représentants de la collectivité peut être inférieur à celui des représentants du personnel.
Il est cependant proposé d’établir la parité entre les deux collèges du CST commun, ce qui porterait à 8 le nombre de représentants de la collectivité titulaires (+ 8 suppléants).
Au sein des représentants de la collectivité titulaires, il est proposé qu’au moins deux des membres soient des représentants de la CAB et au moins un des membres soit représentant du CCAS.
3.4. Le recueil de l’avis des représentants de la collectivité
L’article R252-37 du code général de la fonction publique précise que, l’assemblée délibérante peut décider de recueillir l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions soumises au CST.
Ainsi, il est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur l’ensemble des questions sur lesquelles le CST commun émet des avis.
3.5. La collectivité de rattachement de l’instance commune
Il est proposé de rattacher le CST commun à la Ville.
4. Pour ce qui concerne la Formation Spécialisée du CST commun (à la Ville, au CCAS et à la CAB)
Conformément à l’article L.251-9 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée (FS) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins.
Le nombre des représentants du personnel titulaires en formation spécialisée est égal au nombre de représentants du personnel titulaires en CST.
4.1. Le nombre de représentants du personnel suppléants
L’article L.252-44 du code général de la fonction publique relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics précise que, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l’organe délibérant peut décider, après avis du CST, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.
Compte-tenu de l’ampleur du champ de compétences de la formation spécialisée et afin de favoriser une bonne représentativité des services des trois collectivités, il est proposé que chaque titulaire en formation spécialisée dispose de deux suppléants.
Cette proposition a pour effet de porter à 16 le nombre des représentants du personnel suppléants en formation spécialisée (+ 8 titulaires).
4.2. La répartition des représentants du personnel entre la Ville, le CCAS et la CAB Il est proposé de laisser le choix aux organisations syndicales de présenter des listes selon la répartition qu’elles jugeront adaptée.
4.3. La composition du collège des représentants de la collectivité
Comme pour le CST, le paritarisme n’est pas obligatoire entre les collèges de la formation spécialisée et le nombre des représentants de la collectivité peut être inférieur à celui des représentants du personnel.24
Il est cependant proposé d’établir la parité entre les deux collèges de la formation spécialisée, ce qui porterait à 8 le nombre de représentants de la collectivité titulaires (+ 16 suppléants).
Au sein des représentants de la collectivité titulaires, il est proposé qu’au moins deux des membres soient des représentants de la CAB et au moins un des membres soit représentant du CCAS.
4.4. Le recueil de l’avis des représentants de la collectivité
L’article R252-37 du code général de la fonction publique précise que l’assemblée délibérante peut décider de recueillir l’avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions soumises à la formation spécialisée du comité.
Ainsi, il est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité sur l’ensemble des questions sur lesquelles la formation spécialisée émet des avis.
4.5. La collectivité de rattachement de l’instance commune
Il est proposé de rattacher la formation spécialisée à la Ville.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026 ;
Considérant la consultation des organisations syndicales, réalisée par voie écrite entre le 30 mars 2026 et à l’occasion de la réunion de concertation du 27 avril et du 5 mai 2026 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin des élections professionnelles 2026 ;
Il est proposé au conseil municipal, à l’occasion des prochaines élections professionnelles :
- de mettre en place une CCP commune aux trois catégories, une CAP A, B et C communes à la Ville et au CCAS ;
- de créer un CST, une formation spécialisée commune à la Ville, au CCAS et à la CAB ;
- de fixer à 8 le nombre de représentants du personnel titulaires en CST ;
- de fixer à 8 le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée ;
- de fixer à deux suppléants par titulaire la composition de la formation spécialisée ;
- d’établir le paritarisme en CST et en formation spécialisée en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel ;
- de recueillir l’avis des représentants de la collectivité pour l’ensemble des questions en CST et en formation spécialisée ;
- de rattacher ces instances communes à la ville de Beauvais ;
- d’arrêter que les collèges des représentants de la collectivité en CST et en formation spécialisée seront composés d’au moins deux titulaires représentants de la CAB et d’au moins un titulaire représentant du CCAS ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice, au nom et pour le compte de la Ville de Beauvais, pour tous actes, actions ou recours nécessaires à la défense des intérêts de la collectivité dans le cadre des élections professionnelles."
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à la majorité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 36
Votes contre : 925
5 – MISE EN PLACE DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL À L’ÉCHELLE DES COLLECTIVITÉS MUTUALISÉES DE LA VILLE, DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) DE BEAUVAIS ET DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BEAUVAISIS (C.A.B.) : CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (C.S.T.), D’UNE FORMATION SPÉCIALISÉE (F.S.) EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNS À LA VILLE, AU C.C.A.S. ET À LA C.A.B., CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (C.A.P.) A, B ET C ET D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (C.C.P.) COMMUNES À LA VILLE ET AU C.C.A.S.
M. AURY : Monsieur le Maire, effectivement, vous imaginiez bien, puisque nous avons eu la même délibération à l’Agglo, nous avons exactement la même intervention, c’est assez cohérent. Vous l’avez déjà indiqué, Monsieur DORIDAM, les représentants du personnel souhaitaient le maintien de cette Formation Spécialisée de Service. Pour le public qui écoute, puisque ça paraît assez technique, c’est ce qu’on appelait, qui était un peu plus connu, comme acronyme, les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, les C.H.S.C.T., maintenant ça s’appelle Formation Spécialisée. Les représentants du personnel souhaitaient le maintien de ce qui existait. Ils considéraient que c’était utile, c’est-à-dire une deuxième Formation Spécialisée, plus sur des services ou des métiers qui sont jugés plus à risque, et de manière à mieux travailler sur ces questions de métiers ou de services plus à risque, ce qui est utile en termes de prévention des risques. Je pense que tous, on ne peut qu’être attentifs à cela. De surcroît, la loi prévoit que si les représentants du personnel le demandent, c’est de droit que cette Formation Spécialisée de Service, cette deuxième Formation Spécialisée soit mise en place, comme les représentants du personnel le demandent, c’est la loi qui indique qu’il faut suivre cet avis.
Nous regrettons que vous changiez quelque chose qui semblait convenir aux représentants du personnel. Je ne sais pas pourquoi on ouvre un contentieux là où il n’y en avait pas, c’est quelque chose parfois qui nous échappe dans vos décisions. Pour ces raisons-là, nous vous demandons de maintenir ce qui existait auparavant. Et si vous ne le maintenez pas, nous voterons contre cette délibération, comme nous l’avons fait à l’Agglo.
M. LE MAIRE : Je vais laisser la parole à Jacques DORIDAM qui connaît bien le dossier. Mais nous ne faisons qu’appliquer la loi, Monsieur AURY, si effectivement il y a des sujets particuliers, ils sont, je crois, étudiés dans le cadre de ces Formations Spécialisées.
M. DORIDAM : Oui, absolument, d’autant qu’on peut organiser des Formations Spécialisées uniquement sur certains sujets, on fait une séance extraordinaire sur tel et tel sujet, ça n’empêche pas. D’un autre côté, la loi dit qu’on peut le faire, elle ne rend pas obligatoire d’écouter la demande des syndicats. On l’a écoutée. Elle n’est pas de droit parce qu’elle est demandée. Sinon, il y aurait eu un vote en C.S.T. La loi prévoit que c’est possible, ce n’est pas tout à fait notre choix. Je voudrais préciser aussi que, en ce qui concerne le nombre de délégués dans ces instances, on a 8 titulaires, 16 suppléants. Si nous avions deux Formations F.3S.C.T., on peut pousser le bouchon un peu loin, et je vous l’avais dit en Comité d’Agglo, on pourrait avoir une armée mexicaine parce que 8 et 8, 16 titulaires et 32 suppléants, puisqu’on a 16 suppléants pour chacune des deux Formations si on pousse le bouchon un peu loin. Or, en ce qui concerne les présences des délégués du personnel, les représentants du personnel, ce n’est pas un procès d’intention, c’est juste un constat on a noté que seuls 10 représentants du personnel ont été présents à au moins la moitié des réunions des deux Formations actuellement existantes. Vraiment, on pense que c’est dans un souci d’efficacité.
M. AURY : Monsieur le Maire, simplement, après on ne va pas prolonger davantage, vous êtes sur votre position. Moi, j’ai sous les yeux un article de loi qui indique que ces Formations Spécialisées26
créées en cas de risque particulier peuvent être sur proposition ou de l’agent chargé des fonctions d’inspection ou de la majorité des membres représentants du personnel du C.S.T. Là, il y a la majorité des représentants du personnel du C.S.T. qui le demande. Je crois qu’ils vous ont interpellé sur ce sujet. Nous respectons ce qui est indiqué dans la loi. La première délibération a montré que parfois, malgré les alertes de l’opposition, vous n’écoutez pas et vous pensez pouvoir passer outre, et puis vous êtes forcé finalement de repasser un dossier. C’est peut-être pour vous éviter d’avoir à faire cela, mais faites comme vous l’entendrez, nous voterons contre pour ce qui nous concerne.
M. DORIDAM : Vous l’avez dit vous-même, Monsieur AURY, peuvent, le verbe « pouvoir », ce n’est pas obligatoire.
M. LE MAIRE : Je vais mettre aux voix.
Votes pour : 36
Votes contre : 9
La délibération est adoptée à la majorité.27
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2026-0042
Ville durable et responsable
Ressources Humaines
Recours au recrutement de vacataires
M. Jacques DORIDAM, Conseiller municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant ce qui suit :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel ;
- Rémunération attachée à l’acte.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de décider par délibération, du recrutement d’un vacataire.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’instituer le recrutement de vacataires ;
- de permettre à la collectivité d’avoir recours à du personnel vacataire recruté pour une tâche précise, ponctuelle, limitée à l’exécution d’actes déterminés (étude, expertise, …). Cette catégorie concerne donc un nombre restreint d’agents dont les fonctions sont assimilables à une prestation de service ponctuelle ou à l’accomplissement d’une tâche très précise. Ces agents sont le plus souvent rémunérés à l’heure mais ils peuvent aussi l’être au forfait ;28
- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recourir à du personnel vacataire pour des missions ponctuelles et limitées ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
Ville durable et responsable
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 45
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.29
6 – RECOURS AU RECRUTEMENT DE VACATAIRES
M. DORIDAM : Les 3 délibérations qui vont suivre, on va les prendre une par une, ça concerne, en début de mandat, l’organisation pour que les services puissent fonctionner. Puisqu’à chaque fois, il faut effectivement réautoriser un certain nombre de pratiques qui permettent à nos services de fonctionner sans remettre en cause les emplois existants ou le respect de la fonction publique. Il s’agit, au dossier n° 6, de pouvoir recruter des vacataires. Tout est défini dans un cadre réglementaire bien précis, pour exécuter un acte déterminé. Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel. La rémunération des vacataires est attachée à l’acte. C’est quelque chose qui est parfaitement encadré, il ne s’agit pas de créer des dispositifs pour ne pas respecter les obligations en matière d’emploi public, c’est vraiment pour compléter le travail.
M. AURY : Oui, les 3 dossiers, 6, 7, 8, qui concernent le recours à des personnels ou vacataires, emplois non permanents pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, ou agents contractuels. Donc effectivement, c’est encadré par la loi. Dans les conditions où tout ça est écrit, nous allons voter ces dossiers. Mais simplement, un appel à la vigilance puisque nous avons déjà connu dans le passé parfois un recours qui était excessif à des personnels précaires et qui allait au- delà de ce que prévoit la loi qui encadre très strictement cela. Donc c’est simplement un appel à rester vigilant là-dessus, ça doit rester du recours temporaire pour des questions ponctuelles en termes de recrutement.
M. DORIDAM : Oui, parce que Monsieur AURY a parlé de précarité, je voulais dire qu’on continue à travailler sur la déprécarisation d’un certain nombre d’emplois dans notre collectivité, je voulais vous rassurer là-dessus. Parce qu’effectivement, ce n’est pas parce que c’est encadré aussi qu’il faut oublier le reste. Le mieux encadrer est la déprécarisation, on va continuer à travailler sur ce volet-là.
M. LE MAIRE : C’était un point d’un engagement que j’avais pris d’ailleurs quand j’ai été élu maire de Beauvais, d’essayer de lutter, en tout cas de déprécariser puisque, effectivement, tant qu’on le peut, c’est de pouvoir titulariser les agents, de pouvoir leur permettre d’avoir un emploi permanent, quand en plus ils ont fait œuvre pour le service public, et c’est tout à fait méritant et de le reconnaître donc. Je vais mettre aux voix cette délibération n° 6.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Votes pour : 45
La délibération est adoptée à l’unanimité.30
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2026-0041
Recours au recrutement d’emplois non permanents pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
M. Jacques DORIDAM, Conseiller municipal
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Il est proposé d’autoriser le recours au recrutement d’emplois non permanents nécessaire au fonctionnement des services,
Le cas échéant, pour un accroissement temporaire d’activité :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1 du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Et pour un accroissement saisonnier :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
La durée des contrats telle que déterminée ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la conclusion du contrat et pourra donc évoluer si la législation venait à changer.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’instituer le recrutement d’emplois non permanents ;
- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- d’autoriser monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recourir à du personnel non permanent ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 4531
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2026-0040
Recours au recrutement d’agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles
M. Jacques DORIDAM, Conseiller municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de fonction publique, notamment son article L332-13 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement sur des emplois permanents de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel ;
Le maire, pendant toute la durée de son mandat, sera amené à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du code général de la fonction publique susvisé pour remplacer sur des emplois permanents des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles ou exerçant leur activité à temps partiel ;
Le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, les compétences professionnelles à détenir, le niveau d’expérience professionnelle ;
Les agents de remplacement seront recrutés dans la limite du cadre d’emplois de l'agent indisponible affecté sur un emploi permanent et remplacé ;
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.32
Il est proposé au conseil municipal :
- d’instituer le recrutement d’agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles ;
- d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recourir à des agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 4533
Amendement présenté par le groupe « Un Avenir pour Beauvais »
M. LE MAIRE : j’ai donc un amendement qui a été déposé par Madame BEUIL au nom du groupe Un Avenir pour Beauvais, portant sur le cumul des crédits affectés à la formation des élus. Madame BEUIL étant absente, je vais donner la parole à Monsieur FAUCON, je crois, qui va rapporter sur ce dossier, je vais donc lui laisser la parole.
Amendement présenté par le groupe
« Un Avenir pour Beauvais »
Conseil Municipal
28 mai 2026
Objet : Cumul des crédits affectés à la formation des élus
(Rapport n°009 du Dossier, Rapport n°B-DEL-2026-0038, « Orientations et crédits affectés à la formation des élus »)
Il est ajouté avant « Il est proposé au conseil municipal » :
Les élus ont la possibilité de cumuler les crédits non consommés sur deux années afin de pouvoir financer une formation qui serait plus importante en termes de modules ou de coûts.
Motif :
Le montant proposé à la formation des élus calculés au nombre d’élu étant peu élevé et peu de formations étant accessibles à ces coûts, nous proposons la possibilité du cumuler les crédits non consommés afin d’avoir accès à davantage de formations ou des formations qui seraient plus coûteuses.34
M. FAUCON : Merci Monsieur le Maire. C’est un amendement qui consiste à rappeler aux élus que nous sommes que nous avons le droit de reporter les crédits que nous n’avons pas consommés pour des formations sur 1 ou 2 années. Cette délibération, qui a été passée également lors du Conseil d’Agglomération, a suscité des débats liés aux montants qui seraient faibles si on prend le nombre d’élus divisé par la somme engagée. C’est juste pour rappeler ce fait que nous pouvons cumuler ces crédits affectés. Ça ne change en rien le sens de la délibération. Cela permet aussi de rappeler un peu le droit aux élus.
M. LE MAIRE : Je vais vous dire, quand j’ai lu cet amendement, c’est dommage que Madame BEUIL ne soit pas présente en tant que députée, car vous proposez quelque chose que la loi prévoit déjà puisque les crédits, c’est spécifié dans la délibération, se cumulent. D’ailleurs, pour tout vous dire, votre amendement est moins favorable aux élus que la loi elle-même qui prévoit, si vous lisez bien la délibération, c’est rappelé, un cumul sur toute la durée du mandat. C’est vrai que c’est peut- être un amendement que Madame BEUIL aurait pu déposer à l’Assemblée nationale, mais certainement pas dans notre assemblée. Je n’imagine pas qu’il puisse être adopté parce que c’est beaucoup plus défavorable aux élus alors qu’on sait bien que les élus peuvent avoir des besoins de formation et que ce budget de formation n’est pas toujours consommé dans l’année, et que justement il est reporté d’année en année jusqu’à la fin de la mandature. Cet amendement, en plus, est contraire à la loi, pour moi il est irrégulier, donc je propose que nous votions contre.
Je vais mettre aux voix l’amendement de Monsieur FAUCON.
Qui est pour ? 3 votes pour. Qui s’abstient ? Beauvais en mieux ne prend pas part au vote
M. AURY : Nous ne prendrons pas part au vote, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE : Le groupe Beauvais en Mieux ne prendra pas part au vote. Et le groupe de la majorité est d’accord pour ne pas adopter cet amendement.
L’amendement est rejeté à la majorité.
Maintenant, nous allons voter pour la délibération n° 9 que Jacques DORIDAM va vous présenter.35
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2026-0038
Orientations et crédits affectés à la formation des élus
M. Jacques DORIDAM, Conseiller municipal
Vu les articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres qui consiste à déterminer annuellement les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune,
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant,
Considérant que seuls les organismes ayant fait l’objet d'un agrément par le Ministère de l'intérieur sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la collectivité,
Il est proposé au conseil municipal :
- que les crédits affectés à la formation des élus s’élèvent à 20 000€, ce qui correspond à 2 % du montant total des indemnités de fonctions des élus ;
- que les crédits non utilisés à la clôture de cet exercice seront intégralement reportés au budget de l’exercice suivant ;
- que la formation des membres du conseil municipal sera axée autour de ces thématiques :
Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),36
Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,
Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.)
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité des suffrages exprimés le rapport ci-dessus.
Votes pour : 42
Abstention : 337
9 – ORIENTATIONS ET CRÉDITS AFFECTÉS À LA FORMATION DES ÉLUS
M. DORIDAM : Il s’agit de consacrer 20 000 € de crédits à la formation des élus. Ça correspond à 2 % du montant total des indemnités de fonction.
Je vous rappelle que la formation est de droit pour les élus municipaux, évidemment autour de thématiques liées au mandat municipal, en lien avec les délégations, l’appartenance aux diverses commissions, des formations qui favorisent l’efficacité personnelle, gestion de projet, conduite de réunion, animation d’équipe, enfin vous avez la liste, en lien avec les compétences de la collectivité, même si l’élu n’est pas forcément en délégation, et liées à la gestion des politiques locales. Comme disait Monsieur le Maire, les crédits ne sont jamais consommés en totalité, et le report d’une année sur l’autre sur l’intégralité du mandat permettrait, le cas échéant, si se présentait une demande plus importante que les crédits votés, évidemment que le budget soit abondé sur un vote de délibération complémentaire.
M. LE MAIRE : S’il n’y a pas de questions, je vais mettre aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Votes pour : 42
Abstention : 3
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.38
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2026-0043
Réfèrent déontologue de l’élu local
M. Jacques DORIDAM, Conseiller municipal
Il est rappelé que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 dispose que tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Maître Roucoux avait été désigné lors d’un précédent conseil comme référent déontologue des élus de la ville de Beauvais. Cependant sa mission prend fin le 30 juin 2026 et il convient donc de désigner de nouveau un référent déontologue.
Le référent déontologue est choisi au regard de garanties d’objectivité, d’indépendance, d’impartialité ainsi que de ses compétences et expériences, notamment en droit public et, le cas échéant, en droit pénal. Il ne doit pas être en situation de conflit d’intérêts avec les collectivités qui le désignent, ni être l’un de leurs élus ou agents, ni avoir exercé récemment un mandat d’élu local auprès d’elles, conformément aux principes fixés par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022.
Pour garantir ces critères de sélection, le référent ne doit pas avoir exercé aucun mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles il est désigné, il ne doit plus y en exercer depuis au moins trois ans, il ne doit pas être agent de ces collectivités, et il ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêts avec celles-ci.
L’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du même décret fixe à 80 € par dossier le montant maximum des indemnités de vacation pouvant être versées aux personnes désignées en qualité de référent déontologue.
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3ds) portant la création du droit pour les élus locaux de demander l’avis d’un référent déontologue.
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local portant création du référent déontologue pour les élus.
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et portant sur le montant des indemnités de vacation.39
Vu les articles L.1111-13 et L 1111-14 du code général des collectivités territoriales relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local et disposant que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 ».
Considérant le droit de recevoir un avis objectif et éclairé pour les élus locaux en matière de déontologie ;
Considérant que Monsieur Louis Mathevet-Bidini, doctorant en droit public et juriste spécialisé en matière de déontologie, présente les garanties d’objectivité, d’indépendance et d’impartialité requises ainsi que les compétences et l’expérience nécessaires en matière de déontologie de la vie publique et de droit public ;
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner Monsieur Louis Mathevet-Bidini, domicilié 14 T Boulevard du champ aux métiers, 21 800 Quetigny, en qualité de référent déontologue pour les élus de la collectivité pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction à partir du 01/07/2026. La nomination pourra prendre fin à la notification de l’une des parties à l’autre par n’importe quel moyen avec un mois de préavis ;
- de fixer les interventions du référent déontologue au prix de à 80 € par saisine, ce montant étant conforme au plafond fixé par l’arrêté du 6 décembre 2022.Les dépenses correspondantes sont imputées sur le budget de la collectivité, au chapitre et à l’article prévus à cet effet.
- de fixer les modalités de saisine et d’examen comme suit : les élus peuvent saisir le référent déontologue :
via le formulaire dédié sur le site : https://www.referentdeontologue.fr ou par courriel à l’adresse : rdeontologue@gmail.com.
Chaque saisine fait l’objet d’un accusé de réception et d’un traitement dans un délai raisonnable, dans le respect des exigences de confidentialité et d’indépendance.
Les avis du référent déontologue sont rendus par écrit, au format PDF, transmis par voie électronique aux élus demandeurs. Des échanges complémentaires peuvent, si nécessaire, être organisés par téléphone ou visio-conférence.
Aucun matériel ou local n’est mis spécifiquement à disposition du référent déontologue. Ce dernier assure ses besoins matériels propres pour l’exécution de sa mission
- de permettre au référent déontologue de proposer, à la demande de la collectivité, des actions de sensibilisation et de formation au profit des élus (charte de déontologie, registre des déports, cartographie des risques d’atteinte à la probité, etc.), sans préjudice des conditions financières éventuellement définies par ailleurs.40
- de permettre à Monsieur le Maire de signer tout document utile pour les missions exposées dans la présente délibération.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 4541
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2026-0044
Règlement interne de prévention des conflits d'intérêt dans le cadre de la commande publique
M. Jacques DORIDAM, Conseiller municipal
La directive européenne du 26 février 2014 sur les marchés publics oblige « les pouvoirs adjudicateurs à prendre les mesures appropriées permettant de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace des conflits d’intérêts survenant lors des procédures de marché, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer l’égalité de traitement de tous les opérateurs économiques », notamment lors d’une procédure de commande publique soutenue par les fonds européens structurels et d’investissement.
Afin de se conformer aux préconisations de l’Union européenne en matière de prévention des conflits d’intérêts dans le cadre d’une procédure de commande publique de façon générale il est nécessaire de mettre en place des mesures de prévention mesure à destination de chacun des groupes d’acteurs identifiés lors de la passation d’un marché publics
Le présent règlement a pour objet de prévenir, détecter et gérer les situations de conflits d’intérêts susceptibles d’intervenir dans le cadre de la passation ou de l’exécution des marchés publics de la collectivité. Il sera largement diffusé auprès des acteurs concernés, lors de son entrée en vigueur ou lors de la prise de fonction des personnes concernées. Une mise à jour régulière, avec une nouvelle diffusion, doit également être prévue.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter le règlement, ci-joint, de prévention des conflits d’intérêts dans les procédures de commande publique, qui sera annexé au règlement interne de la commission d’appel d’offres et mis à disposition de tous les acteurs de la commande publique.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 4542
Le jeudi 28 mai 2026 à 18h00
Le conseil municipal de la ville de Beauvais, dûment convoqué par monsieur le maire conformément aux dispositions de l’article L.2121 9 du code général des collectivités territoriales, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT Monsieur Franck PIA
PRESENTS Franck PIA - Isabelle SOULA - Lionel CHISS - Anne-Françoise LEBRETON - Charles LOCQUET - Farida TIMMERMAN - Philippe VIBERT - Emine GUNGORMUS - Jacqueline MENOUBE - Mamadou LY - Corinne FOURCIN - Jérôme LIEVAIN - Jacques DORIDAM - Ali SAHNOUN - Patricia HIBERTY - Christine VIGREUX - Valérie DE KONINCK - Frédéric BONAL - Cédric MARTIN - Christophe GASPART - Yannick MATURA - Dalila BOUKERCHA - Leila DAGDAD - Ludovic DESLIENS - Loic BARBARAS - Vanessa FOULON - Antoine SALITOT - Sarah LARDEMER - Mariam BA - Thierry AURY - Bruno CLINCKEMAILLIE - Marie-Ange HAVY - Mohrad LAGHRARI - Marianne SECK - Louisa BANTIGNIES - Maxime LOISEL - Marie-Christine BAUDIN-CHENU - Corentin FAUCON
SUPPLEANTS
ABSENTS
POUVOIRS Mehdi RAHOUI à Leïla DAGDAD - Guylaine CAPGRAS à Anne-Françoise LEBRETON - Priscille NYABEN à Isabelle SOULA - Ludovic CASTANIE à Lionel CHISS - Hatice KILINC-SIGINIR à Louisa BANTIGNIES - Roxane LUNDY à Thierry AURY - Claire MARAIS- BEUIL à Corentin FAUCON
Date d'affichage 4 juin 2026
Date de la convocation 22 mai 2026
Nombre de présents 38
Nombre de votants 45
Le secrétaire désigné pour toute la durée de la séance est MME. Mariam BA43
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2026-0047
Convention constitutive du groupement d’achats du Beauvaisis
M. Lionel CHISS, Maire Adjoint
La communauté d’agglomération du Beauvaisis propose dans le cadre d’une politique de rationalisation commune des frais engendrés par les procédures de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de la ville de Beauvais, de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, du centre communal d’action sociale de Beauvais, de l’office de tourisme de l’agglomération de Beauvais et des communes de la communauté d’agglomération du Beauvaisis, de perpétuer le groupement d’achats du Beauvaisis se terminant en juin prochain, afin notamment de :
- coordonner et optimiser la politique d’achat des membres de groupement en matière de travaux, de fournitures et de services dont leurs besoins sont identiques ;
- faciliter le processus de l’achat public pour les membres du groupement par la globalisation des besoins ;
- réaliser des économies d’échelle en rationalisant et en augmentant les volumes nécessaires aux réalisations des missions de service public propre à chaque membre du groupement.
- sécuriser les procédures d’achat
Le groupement n’aura pas la personnalité juridique. Il n’aura vocation qu’à organiser des procédures permettant à ses membres la réalisation de travaux, l’acquisition de biens ou services qu’ils auront, sous leur seule responsabilité, préalablement déterminés. Le membre coordonnateur sera la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
Conformément à l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres compétente sera celle du membre coordonnateur soit en l’espèce la commission d’appel d’offres de la communauté d’agglomération du Beauvaisis.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ; - d’approuver que la communauté d’agglomération du Beauvaisis soit le membre coordonnateur du groupement ;
- d’autoriser que les pièces du marché soient signées par le membre coordonnateur du groupement ;
- d’autoriser à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 4544
12 – CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’ACHATS DU BEAUVAISIS
M. CHISS : Il s’agit du parallèle de la délibération que nous avons présentée la semaine dernière lors du Conseil Communautaire.
Le groupement d’achats du Beauvaisis est une structure qui n’a pas de personnalité juridique mais qui permet de coordonner la politique d’achat des membres et de faciliter le processus d’achat public. Il est régi par une convention qui est annexée à la délibération. Ce groupement d’achats est géré par la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis, les ordres du jour se suivent.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de cette convention, d’approuver que la Communauté d’Agglomération soit le membre coordinateur du groupement, et d’autoriser que les pièces du marché soient signées par le membre coordinateur du groupement, et d’autoriser la signature de la convention constitutive du groupement de commandes. Ça a été présenté en commission le 20 mai.
M. CLINCKEMAILLIE : Merci Monsieur le Maire. En préambule, pour vous dire que les qualités audio du Conseil Municipal sont assez difficiles, non pas parce que les fenêtres sont ouvertes parce qu’il faut très chaud, mais je dirais que de ce côté-là de la salle, on entend assez mal ce que vous dites. Je ne sais pas s’il y a un projet d’amélioration de la qualité sonore.
M. LE MAIRE : Je suis d’accord, Monsieur CLINCKEMAILLIE. C’est quelque chose qu’il faut qu’on améliore. Je crois que c’est prévu d’ailleurs.
M. CLINCKEMAILLIE : Dans la même lignée de mon intervention au Conseil d’Agglo, je me félicite du groupement d’achats que propose l’Agglo, notamment pour en faire bénéficier Beauvais. Néanmoins, je reste un peu sur ma faim sur la personnalisation de ce groupement d’achats, notamment sur des indicateurs d’efficience, d’efficacité et d’ambition que l’on pourrait afficher. Le deuxième point, je suis aussi un peu déçu de ne pas avoir des indicateurs sur le précédent groupement d’achats, quelles économies nous avons réalisées, quelle efficacité opérationnelle s’est apportée à Beauvais, des indicateurs un peu précis, un peu factuel. Pour donner de l’élan à ce nouveau groupement d’achats, parce que finalement, en recommençant des mêmes erreurs et sans se fixer d’ambition, je pense que ça manque un peu d’ambition. Aujourd’hui, je crois que l’efficience des services publics, c’est une réalité. On est dans une contrainte budgétaire extrêmement forte, avec des baisses de dotations d’État. Se fixer une ambition à travers ce groupement d’achats, ça me paraît une évidence, notamment pour des achats groupés. Je pense notamment à des matériaux biosourcés pour l’isolation des bâtiments publics. Je pense qu’on devra en parler, j’imagine, dans quelque temps lors d’un prochain Conseil Municipal. Je pense qu’il y a vraiment des sujets et j’aurais aimé que dans ce groupement d’achats on fixe des points, des axes stratégiques qui permettent à la collectivité, Beauvais et à l’Agglo en général, d’avoir une ambition réelle par rapport au plan de marche.
M. LE MAIRE : On essaiera de faire en sorte de pouvoir vous éclairer davantage sur ces sujets et sur l’évaluation. J’imagine que justement, si on fait un groupement d’achats, c’est que ça nous permet d’optimiser les chances d’avoir des marchés plus intéressants, parce que plus l’achat est important et plus on fait des économies, normalement, c’est quand même le but d’un groupement d’achats.45
M. CHISS : Je crois que, Monsieur CLINCKEMAILLIE, la délibération est très technique, elle concerne le véhicule juridique finalement qui va servir à porter le groupement d’achats, et ça n’a rien à voir avec l’ambition qui est portée derrière le groupement d’achats. L’ambition est portée sur chaque marché qui est présenté à cette Commission d’Appel d’Offres et à ce groupement d’achats, et elle est systématiquement challengée dans le cadre du cahier des charges qui est relié au marché qui est présenté. Par contre, je vous rejoins sur la possibilité de peut-être faire des statistiques, en fonction des outils dont on dispose, pour avoir un recul sur le sujet, ça peut être intéressant. Un exemple récent qui me revient, c’est notamment sur les ouvrages d’art qui est un gros sujet d’inquiétude, de préoccupation de l’ensemble des maires en général, en France, et en particulier dans l’Agglomération du Beauvaisis, y compris sur la ville de Beauvais d’ailleurs, qui est un gros sujet. Un des derniers gros marchés qui a été présenté en groupement de commandes sur la précédente mandature concernait à la fois l’inspection des ouvrages d’art et les travaux à réaliser sur ces ouvrages d’art, des marchés que, bien évidemment, les communes de l’Agglomération notamment ne pouvaient pas passer seules parce que ça engageait beaucoup trop d’un point de vue financier et c’était trop compliqué à mener. En termes d’ambition, c’est justement la mutualisation, comme le rappelait le maire de Beauvais, et la capacité que nous avions à porter ensemble ces sujets qui n’étaient pas du tout portables par une commune seule, je dirais peut-être même pas par la commune de Beauvais seule, et qu’il fallait faire à l’échelle de l’ensemble du territoire. D’ailleurs, les maires vous ont aussi répondu lors du dernier Conseil Communautaire pour vous expliquer à quel point ils trouvaient utile ce groupement d’achats et ils y trouvaient leurs intérêts, je crois qu’il y en a plusieurs qui sont intervenus dans ce cadre-là. L’ambition n’est pas liée au véhicule juridique que nous votons ce soir, elle est permanente, rassurez- vous, et nous la portons en permanence avec les maires et avec le maire de Beauvais pour s’assurer que les marchés que nous passons recherchent des performances vertueuses le plus possible, en particulier en matière d’engagement en termes de transition écologique et de lutte contre le réchauffement climatique.
M. LE MAIRE : En tout cas, ça met encore un peu plus de sens, Monsieur le Président, à l’intérêt de l’intercommunalité.
D’autres questions ? Je vais mettre aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Votes pour : 45
La délibération est adoptée à l’unanimité.46
VILLE DE BEAUVAIS
Délibération n° B-DEL-2026-0046
Convention relative aux conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage des travaux de recâblage et de mise en conformité de l'éclairage de la ZAC de Novaparc
M. Loïc BARBARAS, Conseiller municipal
Dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 relatif à l’aménagement de la ZAC Novaparc (communes de Beauvais et Tillé), des exigences environnementales sont imposées, notamment via la mesure R10 portant sur l’éclairage.
La présente démarche vise à :
• Evaluer la conformité des installations d’éclairage existantes,
• Identifier les éventuelles non-conformités,
• Proposer et mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.
Aussi, afin d’optimiser les coûts et de faciliter la réalisation de l’ensemble des équipements publics induits par cette opération, la Ville de Beauvais et la Communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB) souhaitent que les travaux soient concertés et coordonnées par la Ville dans la mesure où :
- la Ville portera la charge essentielle des travaux prévus de recâblage,
- la CAB conserve les prérogatives relevant de sa compétence et reste étroitement associée au projet d’extension et le financement de cette opération.
La ville de Beauvais est signataire d’un accord-cadre à bon de commande de travaux d’entretien et travaux neufs courants de voirie, d’ouvrages divers et de clôtures, dont le lot 2 concerne les travaux d’éclairages publics, BT et télécom. Ce lot est mono-attributaire et s’exécute par émission de bon de commande auprès de l’unique attributaire, la Sté CORETEL Equipements SAS sise 20 rue Hippolyte Bayard 60000 BEAUVAIS.
Conformément aux dispositions des articles L.2421-1 et suivants du code de la commande publique, il a été convenu d’organiser la maîtrise d’ouvrage de l’opération et de désigner la Ville de Beauvais, qui l’accepte, comme maître d’ouvrage coordonnateur de l’opération.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention relative aux conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage des travaux recâblage et mise en conformité de l’éclairage – ZAC Novaparc ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage des travaux recâblage et mise en conformité de l’éclairage – ZAC Novaparc.
Le rapport a été présenté pour information à la commission ville durable et responsable, réunie le mercredi 20 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, décide d'adopter à l'unanimité le rapport ci- dessus.
Votes pour : 4547
13 – CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’ORGANISATION DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX DE RECÂBLAGE ET DE MISE EN CONFORMITÉ DE L'ÉCLAIRAGE DE LA Z.A.C. DE NOVAPARC
M. CLINCKEMAILLIE : Je vais refaire la même intervention qu’à l’Agglo. Merci pour l’éclairage, sans mauvais jeu de mots, du recâblage de la zone de Novaparc qui va accueillir très prochainement un nouvel industriel, donc il va falloir bien mettre en lumière son arrivée. Blague à part, le vol du cuivre, c’est vraiment un fléau. Une tonne de cuivre, c’est 12 000 €. Et aujourd’hui, beaucoup de réseaux, à la fois télécoms, des réseaux urbains, se font vandaliser, piller de façon extrêmement régulière. Donc c’est un vrai sujet. J’ai cru comprendre que l’assurance payait en partie ces travaux, c’est bien. Ce qui est mieux aussi, c’est faire de la prévention et de la sécurisation des réseaux. Je ne sais pas si ça fait partie de l’appel d’offres, mais il existe des solutions pour sécuriser des chambres de tirage qui sont ouvertes dans lesquelles le câble est tiré. Il existe aussi des solutions pour marquer les câbles, qui permettent notamment aux gendarmes d’être plus efficaces dans la recherche. Je ne sais pas si dans le cadre de la consultation vous avez émis ces critères techniques, mais ça me paraît important pour éviter qu’on recommence dans 3 mois, 6 mois à payer une facturer de 300 kilos pour de nouveau rééquiper Novaparc. C’est ma première intervention.
Ma deuxième, ça concerne la norme R10 que je n’ai pas trouvée. Par contre, je suis très surpris qu’on soit déjà obligé de refaire des candélabres alors que finalement la zone Novaparc est une des dernières zones industrielles créées sur Beauvais. Déjà de rénover cette partie technique m’interpelle. J’espère que l’appel d’offres a été passé en respectant bien la réglementation existante d’une part, et que le soumissionnaire a bien répondu au cahier des charges. C’est ma deuxième question relative à ce point.
M. BARBARAS : Sur la partie sécurisation, effectivement j’ai interrogé les services techniques à ce sujet. Ce n’est pas aussi facile qu’il n’y paraît, il y a l’enfouissement des réseaux et comment on évite que ce soit arraché. La sécurisation des candélabres avec des clés un petit peu spécifiques. Ensuite, il y a toute la partie surveillance qu’on pourrait faire amener par des nouvelles technologies une fois que la zone sera ouverte. Tout ça, celui qui est sous-missionné le sait, est au courage et c’est un vrai sujet.
Sur la deuxième partie du R10, je suis allé chercher dans l’autorisation environnementale unique et je suis allé chercher les prescriptions. C’est ce que je vous avais indiqué en Conseil Communautaire, la baisse des luminosités, les candélabres qui éclairent bien vers le sol, voire une temporisation aussi, c’est tout ça qui était dedans. On était déjà aux normes parce qu’on était sur une installation assez récente. Mais ça nous permet quand même de vérifier qu’on soit bien en conformité avec le R10.
M. LE MAIRE : D’autres questions ? Pas de questions, je mets aux voix.
Qui est contre ? Qui s’abstient ?
Votes pour : 45
La délibération est adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour est terminé, je vais vous souhaiter une bonne soirée.