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Déliberation - cms 2024 04 08 1
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 04 08 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
Centre comm unal conseil d'administration du 08 avril 2024
d'action sociale Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-quatre et le tundi huît avril à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de M. REPENTIN, Président du CCAS.
Concernant Les délibérations 1.1 à 1.21, le conseil d'administration s’est déroulé sous là présidence de Mme FAVETTA SIEYES, Vice- Présidente, M, REPENTIN s'étant retiré Lors du vote de ces délibérations.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S. (parti avant le vote de La délibération 1.29, après avoir voté la délibération 3.1) Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
Mmes ALUERNHE, BOUROU, BONILLA, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD, VERDU MM DE BOISRIOU, GACHET, NOBLECOURT (parti avant Le vote de la délibération 1.22)
Etaient excusé(e)s :
Mmes GARCIN, KREUTER (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS), M. BERENDSEN (donne pouvoir à Mme FAUETTA SIEYES)
1. FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
1.15 BUDGET EHPAD LES CHARMILLES / AFFECTATION DU RESULTAT 2023
L'instruction interministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des ESMS publics gérés en M22 et à la mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2018 précise partie U du titre 1 l'affectation du résultat. La mise en place de l'EPRD a conduit à simplifier Les règles d'affectation du résultat, notamment :
- la fin de l'affectation du résultat par sections tarifaires pour les EHPAD sous CPOM : l'affectation du résultat est désormais globale, le suivi du résultat par sections tarifaires s'effectuant de manière extracomptable dans la comptabilité analytique de l’ordonnateur
- La fin de la pluri-annualité de l'affectation du résultat : l'affectation du résultat N est obligatoirement effectuée en N+1.
L'EHPAD Les Charmilles est dans Le CPOM signé par le CCAS avec le Conseil Départemental et l'ARS qui est entré en vigueur le 01/01/2019.
Le solde du compte de report à nouveau au 31/12/2023 est Le suivant :
. compte 1190 - report à nouveau (solde débiteur) : 475 274,15 €
Le résultat 2023 de L'EHPAD des Charmilles est un déficit de 112 833,86 +, se décomposant : ° Hébergement : excédent de 74 039,56 €
e Dépendance : déficit de 135 837,69 €
e Soins : déficit de 51 035,73 €
L'Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses ayant été approuvé, il est proposé au Conseil d'administration d'affecter Le résultat 2023 de façon globale :
. compte 1190 - report à nouveau : affectation du déficit 2023 de 112 833,86 €
a l'issue de l'affectation du résultat 2023, le solde du compte sera :
. compte 1190 - report à nouveau (solde débiteur) : 588 108,01 € + Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ Approuve l'affectation du résultat de fonctionnement du budget EHPAD LES CHARMILLES.
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant Le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs pour extrait, certifié conforme au
en exercice : 17 Registre des délibérations, Présents : 13
Pouvoir : 2
Vote: Pour: 15
Contre :
Abstention :