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Déliberation - cms 2024 04 08 1
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 04 08 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Tourisme,
Centre comm unal conseil d'administration du 08 avril 2024
d'action sociale Délibération
www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi huit avril à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de M. REPENTIN, Président du CCAS.
Concernant Les détibérations 1.1 à 1.21, Le conseil d'administration s'est déroulé sous la présidence de Mme FAUETTA SIÈYES, Vice- Présidente, M. REPENTIN s'étant retiré lors du vote de ces délibérations.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S. (parti avant Le vote de La délibération 1.29, après avoir voté la délibération 3.1) Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.A.S.,
Mmes ALVERNHE, BOUROU, BONILLA, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD, VERDU MM DE BOISRIOU, GACHET, NOBLECOURT (parti avant le vote de la délibération 1.22)
Etaient excusé(e)s :
Mmes GARCIN, KREUTER (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS), M. BERENDSEN (donne pouvoir à Mme FAVETTA SIEYES)
1. FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
1.12 BUDGET EHPAD COROLLE / AFFECTATION DU RESULTAT 2023
L'instruction interministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des ESMS publics gérés en M22 et à la mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2018 précise partie U du titre 1 l'affectation du résultat. La mise en place de l'EPRD a conduit à simplifier Les règles d'affectation du résultat, notamment:
- La fin de l'affectation du résultat par sections tarifaires pour les EHPAD sous CPOM : affectation du résultat est désormais globale, le suivi du résultat par sections tarifaires s’effectuant de manière extracomptable dans la comptabilité analytique de l’ordonnateur
- La fin de la pluri-annualité de l'affectation du résultat : l'affectation du résultat N est obligatoirement effectuée en N+1.
L'EHPAD Corolle est dans le CPOM signé par le CCAS avec Le Conseil Départemental et l'ARS qui est entré en vigueur le 01/01/2019.
Les soldes des comptes de réserves de compensation des déficits et de report à nouveau au 31/12/2023 sont les suivants :
« compte 106860 - réserve de compensation des déficits (solde créditeur) : 14 487,42 € . compte 1100 - report à nouveau (solde créditeur) : 44 846,17 €
Le résultat 2023 de L'EHPAD Corolle est un déficit de 162 370,36 € se décomposant :
activité Hébergement Temporaire : déficit de 187 955,16 €
°e Hébergement : déficit de 41 591,70 €
e Dépendance : déficit de 31 355,51 €
e Soins : déficit de 115 007,96 €
activité Accueil de jour : excédent de 25 584,80 €
° Hébergement : résultat à l'équilibre
°e Dépendance : excédent de 16 818,79 €
e Soins : excédent de 8 766,01 € L'Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses ayant été approuvé, il est proposé au Conseil d'administration d'affecter le résultat 2023 :
« compte 106860 - réserve de compensation des déficits: affectation du déficit à hauteur 14 487,42€
«+ compte 1100 - report à nouveau (solde créditeur) : affectation du déficit à hauteur 44 846,17€
«+ compte 1190 - report à nouveau (solde débiteur): affectation du solde du déficit 2023 à hauteur de 103 036,77€
a l'issue de l'affectation du résultat 2023, les soldes des comptes seront: «+ compte 106860 - réserve de compensation des déficits (solde créditeur) : 0€ . compte 1100 - report à nouveau (solde créditeur) : O€
« compte 1190 - report à nouveau (solde débiteur) : 103 036,77€
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- __ Approuve l'affectation du résultat de fonctionnement du budget EHPAD COROLLE.
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Pour extrait, certifié conforme au
Registre des délibérations, Nombre d'administrateurs en exercice : 17
Présents : 13
Pouvoir : 2
Vote : Pour: 15
Contre :
Abstention :