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Procès Verbal - C R SEPTEMBRE 2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Brassac. Lien du pdf (Procès Verbal - C R SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-Verbal de la séance du mardi 10 septembre 2024

du Conseil Municipal de la Commune de Brassac

Séance du 10 septembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le trois septembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude GUIRAUD, Maire.

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Présents : Mesdames Colette BARSALOU, Delphine BARTHÈS, Christine BORDIER, Christine CALVET, Catherine MENGOZZI, Messieurs Lucien BIAU, Jean-Paul CORBIÈRE, Hugo DIEZ, Jean-François FABRE, Jean- Loup FOURNIÉ, Michel GATIMEL et Bernard SOULET.

Madame Vanessa MALLERET a donné procuration à Monsieur Jean-François FABRE.

Madame Elodie ROUANET a donné procuration à Madame Christine CALVET.

Absents :

Secrétaire de séance : Madame Christine CALVET

Date de la publication : Le 17 septembre 2024

Ordre du jour :

 Création emploi permanent à temps non complet ;

 Plan de financement et demande de subvention : opération « éclairage stade de rugby » ;

 Plan de financement et demande de subvention : opération « sécurisation routière » ;

 Décision modificative : opération « éclairage public » ;

 Clôture budget lotissement ;

 Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ;

 Remboursement facture élu ;

 Questions et informations diverses.

Ajout de trois points supplémentaires à l’ordre du jour :

 Modification du tableau des effectifs ;

 Création opération « éclairage stade de rugby » : décision modificative budgétaire ;

 Décision modificative budgétaire : opération « sécurisation routière » ;

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du 09 juillet 2024.

47/2024 : n°4573 : Création emploi permanent à temps non complet Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 17 septembre 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivités ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial. Compte tenu des besoins de la collectivité pour l’entretien de ses différents bâtiments, il convient de créer l’emploi correspondant.

.../...Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique principal à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C au service technique à compter du 10 septembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vu le tableau des emplois, décide d’adopter à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

48/2024 : n°4574 : Modification du tableau des effectifs

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 17 septembre 2024

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1 ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale. Egalement, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- De la création du poste suivant :

o Pour la filière technique :

 1 poste d’adjoint technique principal permanent à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaires

- De modifier le tableau des effectifs annexé au présent extrait du registre des délibérations ; - D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent ;

- De charger Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 10 septembre 2024.

49/2024 : n°4575 : Création opération « éclairage stade de rugby » :

décision modificative budgétaire

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 17 septembre 2024

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite remplacer l’éclairage du stade de rugby trop énergivore par un éclairage LED.

Il convient donc de créer une opération d’investissement (n°417) intitulée « éclairage stade de rugby » au budget principal 2024 et de l’abonder de 35 100 euros.

Une décision modificative budgétaire est donc nécessaire.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager et mandater la dépense d’investissement telle que présentée ci-dessous dans le budget principal :

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 2135-417 : éclairage stade rugby 35 100.00 euros D 2135-424 : implantation padel 35 100.00 euros

TOTAL D21 : immobilisations corporelles 35 100.00 euros 35 100.00 euros

50/2024 : n°4576 : Plan de financement et demande de subvention : opération « éclairage stade de rugby »

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 17 septembre 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des aménagements sur l’éclairage du stade communal de rugby seraient utiles afin de réduire les consommations en énergie et de ce fait diminuer le coût d’électricité pour la collectivité. Un état des lieux de cette infrastructure sportive démontre qu’il serait nécessaire de s’orienter vers l’éclairage LED afin d’optimiser le gain énergétique.

A cet effet, une subvention peut être sollicitée auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS) dans le cadre du dispositif « rugby – héritage 2023 ».

.../...Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal : - Approuve le projet d’amélioration d’éclairage du stade de rugby ;

- Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’ANS ; - Arrête le plan de financement suivant :

Montant total H.T. 100% 29 228.00 euros Subvention ANS 50 % 14 614.00 euros Autofinancement 50 % 14 614.00 euros - Autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes à ce programme et signer les documents s’y rapportant ;

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ce projet.

51/2024 : n°4577 : Décision modificative budgétaire : opération « sécurisation routière » Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 17 septembre 2024

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite réaliser une opération de sécurisation routière du bourg. Il convient d’abonder de 46 000 euros l’opération d’investissement « Sécurisation routière » n°415 au budget principal 2024 au budget principal 2024.

Une décision modificative budgétaire est donc nécessaire.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager et mandater la dépense d’investissement telle que présentée ci-dessous dans le budget principal :

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 231-415 : Sécurisation routière 46 000.00 euros D 231-419 : Aménagement maison santé 46 000.00 euros

TOTAL D23 : Immobilisations corporelles 46 000.00 euros 46 000.00 euros

52/2024 : n°4578 : Plan de financement et demande de subvention : opération « sécurisation routière »

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 17 septembre 2024

Il est présenté au Conseil Municipal une actualisation du plan de financement de l’opération « sécurisation routière » voté lors du dernier Conseil Municipal (délibération 42-4568).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de réaliser les diverses opérations liées à la sécurité ;

- Sollicite une subvention du Conseil Départemental dans le cadre du programme des amendes de police ; - Arrête le plan de financement ci-dessous :

Montant total H.T. 54 272.00 euros Subvention Conseil Départemental amendes de police 30 % 16 281.60 euros Autofinancement 37 990.40 euros

53/2024 : n°4579 : Décision modificative : opération « éclairage public » Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 17 septembre 2024

Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite continuer à rénover l’éclairage public en remplaçant les lampes existantes par un système à LED moins énergivore.

Il convient donc d’abonder de 5 000 euros l’opération d’investissement (n° 416) intitulée « éclairage public » au budget principal 2024.

Une décision modificative budgétaire est donc nécessaire.

Ouï l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, à engager et mandater la dépense d’investissement telle que présentée ci-dessous dans le budget principal :

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 2135-416 : éclairage public 5 000.00 euros D 2135-424 : Implantation padel 5 000.00 euros

TOTAL D21 : Immobilisations corporelles 5 000.00 euros 5 000.00 euros

.../...54/2024 : n°4580 : Clôture budget lotissement

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 17 septembre 2024

Le budget annexe « lotissement de la Catalanié » a été ouvert en octobre 2020 (délibération 77/2020-4221) pour aménager des terrains en vue de construire un lotissement de 9 lots. Le dernier lot (n°1, parcelle A 859) a été vendu le 14 février 2024 et ce budget n’enregistrera donc plus d’opérations nouvelles. Il y a donc lieu de prononcer sa clôture au 31/12/2024.

Le résultat de clôture 2024 du budget « lotissement de la Catalanié » présentera un déficit de fonctionnement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Prononcer la clôture du budget annexe « lotissement de la Catalanié » au 31/12/2024 ; - Approuver la prise en charge par le budget communal 2024 du déficit du budget annexe « lotissement de la Catalanié » ; le montant du déficit final sera calculé dès que toutes les opérations 2024 seront passées ; - Les emprunts concernant le budget annexe « lotissement de la Catalanié » seront transférés au budget communal au 1er janvier 2025.

55/2024 : n°4581 : Mise en place de la Prime Pouvoir d’Achat Exceptionnelle Forfaitaire Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 17 septembre 2024

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pour d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; Considérant qu’il appartient également au Conseil Municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

Décide :

Article 1er : mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents contractuels de droit privé ;

- Les vacataires ;

- Les apprentis ;

- Les stagiaires gratifiés ;

- Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au 1 de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

-

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d’achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

.../...Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 300.00 € II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 250.00 € III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 200.00 € IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 180.00 € V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 170.00 € VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 150.00 € VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100.00 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs a) Lorsque l’agent éligible n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent sur la période de référence par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération. c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée de l’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur le période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

c)

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d’achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d’achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l’exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 15 mars 2024, après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

.../...Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

56/2024 : n°4582 : Remboursement facture élu

Acte rendu exécutoire après transmission en Sous-Préfecture le 17 septembre 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Jean-François FABRE a effectué l’achat de fournitures pour la piscine municipale.

Le Conseil Municipal :

- Après avoir pris connaissance de la facture correspondante dont la copie est jointe au présent extrait du registre des délibérations ;

- Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

o Autorise Monsieur le Maire à rembourser à Monsieur Jean-François FABRE la somme de 94.95 € T.T.C.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Au cours de la séance du 10 septembre 2024, le Conseil Municipal a adopté 10 délibérations numérotées de 47 à 56.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Claude GUIRAUD Christine CALVET