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Procès Verbal - 2018.03.19 PV
Procès Verbal - 2018.11.19 PV
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2018.11.19 PV)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Sécurité sociale,
PROCES - VERBAL
PRESENTATION ORDRE DU JOUR
1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
2. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018
3. FINANCES COMMUNALES
3.1 - Décision modificative – Budget Principal
3.2 - Décision modificative – Budget Enfance Famille
3.3 - Garantie d’emprunt SCIC Habitat Bourgogne – 17 logements PLA – Centre Bourg 3.4. - Suppression du budget annexe Enfance-Famille
3.5. - Suppression du budget annexe Aménagement de terrains
3.6. - Subvention exceptionnelle 2018 – Solidarité Communes Audoises 2018
4 ADMINISTRATION GENERALE
4.1 - Contrat sous-location – Local 95 Grande Rue – Département de Saône-et-Loire 4.2 - Engagement dans le dispositif du service civique et demande d’agrément 4.3 - Projet d’un mini parc dans le cadre du dispositif Quartier d’Intérêt Local 4.4 - Participation financière au Fonds de Solidarité Logement (FSL) – Année 2018
5. BIENS COMMUNAUX – URBANISME
5.1 - Acquisition de terrain – 121 route de Dole – M. et Mme RADDAZ
5.2 - Voirie – Actualisation de la voirie classée dans le domaine communal dans le cadre de la Dotation
Globale de Fonctionnement (DGF)
5.3 - Gestion des risques – Approbation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
6. AFFAIRES SCOLAIRES
- Répartition des charges de fonctionnement – Accord de réciprocité
7. DIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE
- Convention d’Accueil de Jeunes – Direction Départementale de la Cohésion
8. PERSONNEL COMMUNAL
8.1 - Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
8.2 - Modification du tableau des effectifs
8.3 - Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections
9. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) (DELIBERATION DU 19 MARS 2018)
10. INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
SAINT-MARCEL
Réunion du Conseil Municipal 19 Novembre 2018 à 20 h 30
L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond BURDIN, Maire.
Présents : M. BURDIN, Mme PLISSONNIER, M. GIRARDEAU, Mme ROLLET, MM. KICINSKI, BONNOT, Mme GRAS, M. GONTHEY, Mme COUTURIER, MM. GUYON, DE LAS HERAS, Mmes FLAMAND, LAMBERT, MM. TERRIER, RICHARD, SEINGER, Mmes SCHIED, DELEURY, M. MAUDET, Mme COMTE, M. DESPOCQ, Mme TROMENSHLAGER, M. MALET, Mme LOUVEL, M. BOISSELOT.
Excusés : Mme DESBUISSON-PERREAUT, qui a donné procuration à Mme DELEURY M.GALET qui a donné procuration à M. GIRARDEAU
Absent : Mme LARTAUT
M. SAILLARD
Secrétaire de Séance : Mme SCHIED
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents à la
séance : 25
Date de la convocation et de l'affichage :
12 novembre 2018 Rapport n°1
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Catherine SCHIED est nommée secrétaire de séance
Rapport n°2
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE 24 septembre 2018
Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2018 est adopté à l’unanimité.
Rapport n°3.1
FINANCES COMMUNALES – DECISION MODIFICATIVE – BUDGET PRINCIPAL
Dans sa séance du 19 mars 2018, le Conseil Municipal avait adopté les différents Budgets Primitifs pour l’exercice en cours.
La décision modificative est destinée à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elle prévoit et autorise les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Principal Primitif.
La présente décision modificative du budget principal de l’exercice 2018 propose d’opérer des mouvements de crédits comme suit :
Section de fonctionnement :
En dépenses de fonctionnement : 169 921 € de dépenses de fonctionnement nouvelles sont prévues (dont 31 360 € de dépenses réelles et 138 561 € de dépenses d'ordre).
- Chapitre 011 – Charges à caractère général : + 12 810 €
Ces inscriptions correspondent principalement à un ajustement des consommations de fluides (eau et électricité), certaines étant consécutives à l'ouverture du nouvel Espace Périscolaire Roger Balan.
- Chapitre 012 – Charges de personnel : + 18 100 €
Ce solde de 18 100 € correspond à la suppression de crédits sur les rémunérations et charges des agents permanents (- 157 525 €) et à l'inscription de nouveaux crédits pour les rémunérations et charges d'agents non permanents (+ 175 625 €).
Il s'agit donc, pour l'essentiel, de redéploiement de crédits et d'inscriptions nouvelles pour pourvoir au remplacement de plusieurs agents.
- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : + 450 €
Il s'agit d'une dépense relative à une créance que la Ville avait à l'encontre d'une société faisant l'objet d'une liquidation judiciaire. Cette créance ayant donné lieu à l'émission d'un titre qui ne pourra pas être recouvré, il convient de la régulariser en émettant un mandat du même montant.
- Virement à la section d'investissement : + 138 561 €
Ces 138 561 € qui constituent une dépense de fonctionnement sont virés en section d'investissement, en recettes (autofinancement).
En recettes de fonctionnement : 169 921 € de recettes de fonctionnement nouvelles sont inscrites (opérations réelles).
- Chapitre 013 – Atténuations de charges : + 39 900 €
Il s'agit du remboursement par la compagnie d'assurance de la Ville de la rémunération des agents en arrêt de longue maladie.
- Chapitre 70 – Produits des services et du domaine : + 8 435 €
Ces inscriptions supplémentaires de recettes concernent des ajustements en fonction des sommes réellement encaissées :
o 6 450 € sont relatifs à des redevances d'occupation du domaine public,
o 1 785 € concernent les inscriptions à l'Ecole Municipale des Sports (ouverture de créneaux le mercredi matin) et le remboursement par le collège Vivant Denon de l'utilisation des équipements sportifs municipaux,
o 500 € sont relatifs à la taxe sur les pylônes électriques.
2 - Chapitre 73 – Impôts et taxes : + 64 578 €
Il s'agit de la prise en compte des bases définitives de fiscalité directe locale (+ 57 946 € de produit fiscal), de l'ajustement du versement au titre du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales suite à la notification (+ 6 132 €) et de remboursements de frais divers (+ 200 €).
- Chapitre 74 – Dotations et participations : - 17 276 €
Ce solde négatif se décline ainsi :
o – 42 000 € au titre de la dotation forfaitaire (le montant de cette dotation étant de 0 €),
o + 8 300 € provenant de l'assureur de la Ville pour les risques statutaires (calcul des primes en fonction de la masse salariale réelle),
o + 7 000 € de subvention régionale pour la programmation culturelle du Réservoir, les subventions au titre des exercices 2016 et 2017 ayant été versées en 2018,
o + 8 924 € au titre de la compensation des exonérations de taxe d'habitation (ajustement suite à notification),
o + 500 € au titre de participations diverses.
- Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : + 300 € (ajustement des loyers et locations de salles perçus par la Ville)
- Chapitre 76 – Produits financiers : + 71 678 €
Il s'agit du versement du solde du fonds de soutien de l’emprunt Helvetix. Auparavant, ce fonds de soutien était versé annuellement. En 2018, les services de l'État ont informé la Ville que le solde restant (2019 à 2023) serait versé en une seule fois.
- Chapitre 77 – Produits exceptionnels : + 2 306 €
Cette somme est relative à des régularisations de cautions non restituées (le locataire étant parti depuis un certain temps et n'étant pas joignable) et à des remboursements de sinistres par l'assureur de la commune.
Ces mouvements de crédits de fonctionnement ont permis de dégager un autofinancement d’un montant de : + 138 561 € (inscrits en dépenses de fonctionnement).
Section d’investissement :
En dépenses d'investissement :
- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : - 9 800 € (opérations réelles) Ces crédits avaient initialement été inscrits pour financer des dépenses qui ne seront pas réalisées cette année (panneaux lumineux). Ils sont virés au chapitre 23 pour permettre l'acquisition et la pose de jeux de cour à l'école maternelle Jean Desbois).
- Chapitre 23 – Immobilisations en cours : + 9 800 € (opérations réelles)
En recettes d'investissement :
- Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : + 138 561 € (opérations d’ordre) Ces 138 561 € proviennent de la section de fonctionnement (virement permettant d'équilibrer la section de fonctionnement).
- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés : - 138 561 € (opérations réelles) L'abondement des recettes d'investissement par le virement de la section de fonctionnement permet de diminuer en conséquence l'emprunt d'équilibre inscrit au budget.
Mme LOUVEL demande quelle est l’explication de la hausse de l’article 70631 (Redevances services à caractère sportif)
Mme PLISSONNIER lui répond qu’il s’agit du reliquat correspondant à l’utilisation réelle des équipements.
Mme COMTE demande des explications sur la réforme de la taxe d’habitation et les dégrèvements/exonérations.
Mme PLISSONNIER lui répond qu’à ce jour, aucune information n’a été donnée.
Mme COMTE dit que la subvention pour la programmation de la saison culturelle était de l’ordre de 6 000 €.
Mme PLISSONNIER répond que la subvention versée en 2018 correspond aux subventions 2016 et 2017.
3 Mme GRAS précise qu’un acompte a été versé et que le solde sera versé sur la base des bilans présentés.
M. DESPOCQ regrette qu’il n’y ait pas de commission des finances, ce qui permettrait d’avoir des informations sur l’accessibilité et les travaux de l’église.
Mme PLISSONNIER répond qu’il y a eu un problème de calendrier pour fixer la commission des finances et souhaiterait que le délai de convocation de 8 jours francs soit raccourci.
Une commission des finances est prévue le 03 décembre 2018
M. le Maire dit que pour les travaux de l’église, nous sommes en attente de la réponse de la DRAC qui se prononcera en fin d’année.
Considérant que la présente décision est équilibrée en dépenses et en recettes par section,
Le CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour et 5 voix contre, DECIDE de modifier les inscriptions du Budget Principal conformément aux tableaux ci-dessous,
BUDGET VILLE - DECISION MODIFICATIVE 2018
SECTION DE FONCTIONNEMENT DETAIL DES DEPENSES
011 Charges à caractère général 12 810,00
60611 Eau et assainissement 2 000.00
60612 Energie - Electricité 9 600.00
60623 Alimentation 10.00
6188 Autres frais divers 1 200.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 18 100,00
6218 Autre personnel extérieur 69 135,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT -2 450,00
64111 Rémunération principale titulaires -100 900,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 1 440,00
64131 Rémunérations non tit. 105 050,00
6417 Rémunérations des apprentis -3 800,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. -23 100,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites -24 000,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel -400,00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial -845,00
6457 Cotis. sociales liées à l'apprentissage -280,00
6488 Autres charges -1 750,00
65 Autres charges de gestion courante 450,00
6542 Créances éteintes 450.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 31 360,00
023 Virement à la section d'investissement 138 561,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 138 561,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA DM 169 921,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT DETAIL DES RECETTES
013 Atténuations de charges 39 900,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 39 900,00
70 Produits services, domaine et ventes div 8 435,00
70323 Redev. occupat° domaine public communal 6 450,00
70631 Redevances services à caractère sportif 1 785,00
70878 Remb. frais par d'autres redevables 200,00
73 Impôts et taxes 64 578,00
73111 Taxes foncières et d'habitation 57 946,00
4 73223 Fonds péréquation ress. com. et intercom 6 132,00
7343 Taxes sur les pylônes électriques 500,00
74 Dotations et participations -17 276,00
7411 Dotation forfaitaire -42 000,00
74718 Autres participations Etat 8 300,00
7472 Participat° Régions 7 000,00
74835 Etat - Compens. exonérat° taxe habitat° 8 924,00
7488 Autres attributions et participations 500,00
75 Autres produits de gestion courante 300,00
752 Revenus des immeubles 300,00
76 Produits financiers (b) 71 678,00
76811 Sortie empr. risque avec IRA capital. 71 678,00
77 Produits exceptionnels (c) 2 306,00
7718 Autres produits except. opérat° gestion 86,00
7788 Produits exceptionnels divers 2 220,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 169 921,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE LA DM 169 921,00
SECTION D’INVESTISSEMENT DETAIL DES DEPENSES
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) -9 800,00
2188 Autres immobilisations corporelles -9 800,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 9 800,00
2313 Constructions 9 800,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE
LA DM 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT DETAIL DES RECETTES
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) -138 561,00
1641 Emprunts en euros -138 561,00
TOTAL RECETTES REELLES -138 561,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 138 561,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 138 561,00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE
LA DM 0,00
Rapport n°3.2
FINANCES COMMUNALES – DECISION MODIFICATIVE – BUDGET ENFANCE-FAMILLE
Dans la séance du 19 mars 2018, le Conseil Municipal avait adopté les différents Budgets Primitifs pour l’exercice en cours.
La décision modificative est destinée à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elle prévoit et autorise les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative du budget annexe Enfance-Famille, de l’exercice 2018 propose un transfert de crédits du chapitre 011 au chapitre 012, pour un montant de 18 100 €.
- Chapitre 011 – Charges à caractère général : - 18 100 €
Suite à la mise en service du restaurant scolaire Roger Balan, la fourniture des repas est confectionnée par un prestataire et il s’avère que le prix des repas est en baisse par rapport à la confection des repas en régie (RPA).
- Chapitre 012 – Charges de personnel : + 18 100 €
5 Suite à l’augmentation des effectifs du centre de loisirs et des arrêts maladie constatés dans le service, il a été nécessaire de recruter du personnel afin de respecter le taux d’encadrement des enfants.
M. MALET fait remarquer que la somme de – 18100 € correspondant à la fourniture de repas pour la restauration scolaire paraît énorme.
Mme PLISSONNIER répond que suite au marché passé avec RPC cela permet de faire des économies.
M. le Maire indique que les repas confectionnés par la RPA étaient refacturés environ 5 € et avec la société RPC facturation du repas est d’environ 2.35 €
Mme PLISSONNIER précise qu’avant la commune perdait de l’argent et les familles paient les repas en fonction du quotient familial.
Considérant que la présente décision est équilibrée en dépenses et en recettes par section,
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, DECIDE de modifier les inscriptions du Budget Enfance-Famille conformément aux tableaux ci-dessous,
BUDGET ENFANCE-FAMILLE – DECISION MODIFICATIVE 2018
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DETAIL DES DEPENSES
011 Charges à caractère général -18 100.00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) -18 100.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 18 100.00
6218 Autre personnel extérieur -800.00
64111 Rémunération principale titulaires 15 300.00
64118 Autres indemnités titulaires -3 900.00
64131 Rémunérations non tit. 24 300.00
64168 Autres emplois d'insertion -10 100.00
6453 Cotisations aux caisses de retraites -1 100.00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. -2 000.00
6455 Cotisations pour assurance du personnel -1 300.00
6456 Versement au F.N.C. supplément familial -625.00
6478
6488
Autres charges sociales diverses
Autres charges
-1 000,00
-675,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 0.00
Rapport n°3.3
FINANCES COMMUNALES – GARANTIE D’EMPRUNT SCIC HABITAT BOURGOGNE
Par délibérations des 30 janvier et 23 avril 1996, la commune avait apporté sa garantie pour le remboursement d’un emprunt à la SCIC Habitat Bourgogne pour la construction de 17 logements PLA, au Centre Bourg.
La SCIC Habitat Bourgogne, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Saint-Marcel.
Par courrier en date du 8 octobre 2018, la Caisse des dépôts et consignations informe de ce réaménagement et souhaite que la commune de Saint-Marcel accorde sa garantie selon de nouvelles caractéristiques financières pour ce prêt.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu l’avenant de réaménagement n°87055 au contrat de prêt n°0465549 en annexe signé entre la SCIC Habitat Bourgogne et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
A l’unanimité, DECIDE :
6 Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Saint-Marcel réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées pour chacune d'entre elles, à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexé sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29 juin 2018 est de 0,75 %.
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
Rapport n°3.4
FINANCES COMMUNALES – SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE ENFANCE-FAMILLE
Par délibération en date du 28 novembre 2011, le Conseil Municipal avait décidé la création d’un budget annexe intitulé «Enfance-Famille», suite à la reprise de la totalité des activités du Centre Socio Culturel.
Il avait été initialement prévu que ce budget annexe permettait de suivre de manière différenciée du budget principal les comptes de cette activité, mais cela ne présente plus de pertinence à ce jour, cette activité constituant un service municipal comme les autres.
Il convient donc de supprimer le budget annexe Enfance-Famille et de l’intégrer dans le budget principal de la ville.
M. DESPOCQ dit qu’il serait intéressant de préserver ce budget pour suivre les activités de ce service, cela permettrait plus de lisibilité et de transparence.
Mme PLISSONNIER répond que cette suppression répond à un souci de simplification car c’est le budget principal qui équilibre ce budget.
Elle précise que le service de l’Orange Bleue a remporté le festival des soupes.
Lors de la reprise du Centre Socio Culturel, ce budget avait son intérêt. La comptabilité analytique permettra toujours de cibler et d’extraire les activités de l’Orange Bleue
Le CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour et 5 voix contre, SE PRONONCE favorablement sur la suppression du budget Enfance-Famille, au 31 décembre 2018 et PRECISE que les soldes de ce budget seront intégrés au budget principal en 2019.
Rapport n°3.5
FINANCES COMMUNALES – SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE AMENAGEMENT DE TERRAINS
7 Par délibération en date du 30 mars 1999, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement sur la création d’un budget annexe dénommé «Aménagement de terrains» compte tenu de la complexité des écritures et de la fiscalité afférent à l’achat ou à la revente de terrains de la zone des Gares.
Ce budget «Aménagement de terrains» prend en charge, tant en recettes qu’en dépenses de fonctionnement et d’investissement, l’ensemble des opérations d’achat, d’aménagement et de revente de terrains aménagés ainsi que la gestion des opérations d’inventaire de terrains.
Depuis de nombreuses années, ce budget annexe est inactif (la quasi-totalité des parcelles ayant été cédées). Ce budget est déficitaire en investissement et excédentaire en fonctionnement.
A ce titre, les services de la Trésorerie Chalon Périphérie ont émis des réserves sur la pertinence du maintien de ce budget annexe «Aménagement de terrains»
Il convient donc de supprimer le budget annexe «Aménagement de terrains» et de l’intégrer dans le budget principal de la ville.
Mme PLISSONNNIER précise que ce budget est déficitaire en investissement à hauteur de 322 K € et excédentaire en fonctionnement à hauteur de 113 K €.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur la suppression du budget annexe «Aménagement de terrains» au 31 décembre 2018 et PRECISE que les soldes de ce budget seront intégrés au budget principal au 31 décembre 2018.
Rapport n°3.6
FINANCES COMMUNALES – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2018 SOLIDARITE COMMUNES AUDOISES 2018
Suite aux intempéries qui se sont déroulées dans l’Aude, l’Association des Maires de l’Aude et le Département de l’Aude ont souhaité lancer un appel national aux dons afin d’apporter un soutien financier aux communes sinistrées.
Ces dons seront affectés à la reconstruction des équipements publics dévastés au sein des communes audoises. Ils devront être versés auprès du Département de l’Aude dans le cadre de la « Solidarité communes audoises 2018 ».
Lors de catastrophes similaires, la Commune de Saint-Marcel a toujours témoigné son soutien aux populations sinistrées par l’attribution d’une subvention.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à verser au Département de l’Aude, une subvention exceptionnelle de 1 000 €, au titre Solidarité communes audoises 2018.
Rapport n°4.1
ADMINISTRATION GENERALE – CONTRAT SOUS-LOCATION – LOCAL 95 GRANDE RUE – DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Par délibération en date du 30 septembre 2013, par voie de convention, la commune a mis à disposition du Conseil Départemental un local situé 95 Grande Rue, pour permettre aux travailleurs sociaux d’assurer les permanences d’accueil social. Cette convention renouvelée par décision le 06 août 2015, arrive à échéance.
Par courrier en date du 25 septembre 2018, Monsieur le Président du Conseil Départemental propose un nouveau contrat de sous-location qui prévoit :
– Article 1 : L’objet du contrat
– Article 2 : La durée et la résiliation
– Article 3 : La destination des biens correspondant aux activités accomplies
– Article 4 : L’état de livraison des lieux
– Article 5 : L’entretien et les dégradations du local
– Article 6 : Transformation ou travaux
– Article 7 : Les obligations d’assurance
– Article 8 : Loyer : gratuité des biens mis à disposition
– Article 9 : Dépôt de garantie
– Article 10 : Les conditions d’occupation et jouissance des locaux
8 – Article 11 : L’interdiction de sous-location
– Article 12 : Avenant – Possibilité de modifié le contrat après accord des deux parties
– Article 13 : Litige
– Article 14 : Election de domicile
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de contrat de sous-location,
A l’unanimité, AUTORISE, Monsieur le Maire à signer le contrat de sous-location avec le Conseil Départemental de Saône-et-Loire.
Rapport n°4.2
ENGAGEMENT DANS LE DISPOSITIF DU SERVICE CIVIQUE ET DEMANDE D’AGREMENT
Monsieur le Maire rappelle que l’un des axes du Projet Educatif Municipal est de promouvoir la citoyenneté, l’éco-citoyenneté et l’être ensemble en donnant notamment à tous les jeunes de la commune la possibilité de s’engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs de leur avenir.
A ce titre, la commune souhaite s’inscrire dans le dispositif du service civique créé par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010.
Ce dispositif s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme, jusqu’à 30 ans pour ceux en situation de handicap, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissements publics ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans l’un des neuf domaines ciblés par le dispositif à savoir :
‐ Solidarité,
‐ Santé,
‐ Education pour tous,
‐ Culture et Loisirs,
‐ Sport,
‐ Environnement,
‐ Mémoire et citoyenneté,
‐ Développement international et action humanitaire.
La durée hebdomadaire de la mission est au minimum de 24 heures et de 35 heures au maximum.
Un agrément est délivré pour 2 ans à l’organisme d’accueil au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de celui-ci à assurer l’accompagnement et la prise en charge des volontaires.
Un tuteur doit être désigné au sein de l’organisme. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
La structure d’accueil verse une indemnité complémentaire correspondant à 7,43 % de la rémunération mensuelle à l’indice brut 244 de la fonction publique.
M. MALET demande quelles seront les missions confiées à ce service civique.
Mme PLISSONNNIER répond qu’il y a des pistes au niveau de projet éducatif et de la culture. Il faut aussi que quelque chose corresponde au projet du jeune.
M. MALET dit que normalement les missions doivent être définies avant.
Mme PLISSONNIER lui répond qu’il y aura un projet et une fiche de poste.
M. MALET demande si cette mission sera d’une durée hebdomadaire de 35 heures.
Mme PLISSONNIER répond : Oui
Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
9 Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ;
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique ;
A l’unanimité, DECIDE de donner son accord de principe, à l’accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage après agrément de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS).
AUTORISE Monsieur le Maire à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Départementale de Cohésion Sociale,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent au dispositif service civique,
PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif du Budget Principal.
Rapport n°4.3
PROJET D’UN MINI PARC DANS LE CADRE DU DISPOSITIF QUARTIER D’INTERET LOCAL
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Saint-Marcel est entrée dans le dispositif "Politique de la ville" avec la signature du Contrat de ville 2015-2020, autorisée par la délibération du 28 juillet 2015.
Pour ce contrat de ville du Grand Chalon 2015-2020, les orientations sont :
‐ Jeunesse et Réussite,
‐ Cohésion sociale,
‐ Emploi et Développement Economique,
‐ Cadre de vie et Renouvellement Urbain.
Afin de conforter l’impact de l’ancien Contrat Urbain de Cohésion Sociale, les quartiers ne relevant plus de la géographie prioritaire sont classés en quartier de veille active. Pour la commune de Saint- Marcel, il s’agit du quartier du Breuil.
En 2015, la Région Bourgogne Franche-Comté a mis en place une convention régionale de cohésion urbaine et sociale, qui a pour objectif de renforcer l’attractivité des quartiers en favorisant la cohésion sociale et le développement durable.
Pour cela, la Région souhaite notamment promouvoir l’axe suivant : contribuer au maintien, au développement ou à l’introduction de la nature en ville.
La commune de Saint-Marcel envisage la création d’un espace de vie sous la forme d’un mini parc à proximité du groupe scolaire Roger Balan, aux abords du nouvel équipement comprenant un restaurant scolaire ainsi qu’un espace périscolaire, avec les objectifs suivants :
‐ Amélioration du lien social,
‐ Contribution au maintien de la nature en ville,
‐ Sport et santé,
‐ Meilleure répartition des équipements publics.
Cet espace de vie sera aménagé comme suit :
‐ des jeux pour enfants, des tables et des bancs (éventuellement faits à partir de bois de récupération), d’une cabane à livres,
‐ la plantation d'arbres à la fois pour l'ombre mais aussi à visée pédagogique (lien école-jardins pédagogiques - dans le style "Arboretum"),
‐ l’installation d'un mini parcours vitalité (3-4-5 éléments),
‐ un terrain multisports.
Le coût estimatif de ce projet s’élève à 84 000 € HT.
Dans le cadre de la convention régionale, une aide financière à hauteur de 30% du montant HT des travaux d’aménagement pourrait être attribuée.
10 M. DESPOCQ dit que ce projet est intéressant mais un peu précipité car il n’en a aucune connaissance.
Il en est de même pour les travaux des 3 classes du groupe scolaire Roger Balan.
Ce rapatriement contraindra le déplacement à pied des enfants vers les équipements sportifs comme le COSEC.
Une réflexion doit être engagée plus largement pour les équipements.
Un projet de 84 000 € même s’il est subventionné, manque de réflexion et d’ambition. Ce terrain multisports ne doit pas être très important.
M. le Maire répond que ce projet est ciblé sur le quartier du Breuil.
Le CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour et 5 abstentions, SE PRONONCE favorablement sur la création d’un mini-parc, situé rue du Breuil, parcelle cadastrée section F n°539,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute demande d'aide financière relative à ce projet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au projet du mini parc.
Rapport n°4.4
PARTICIPATION FINANCIERE AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)
Par délibération du 7 décembre 2009, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement sur l’adhésion de la commune au Fonds de Solidarité Logement.
L’objectif de ce fonds est de favoriser l’accès et le maintien dans le logement des publics les plus en difficultés. Il est financé par le Département de Saône et Loire, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), Electricité de France (EDF), ENGIE et les compagnies d'eau (Véolia, Lyonnaise des eaux et SAUR).
Il est aussi alimenté par la participation volontaire des bailleurs sociaux, des communes et intercommunalités qui le souhaitent.
Pour l’année 2018, le montant de la participation s’élève à 0.35 € par habitant, en prenant en compte notre population totale de 6 211 habitants.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant que ce fonds peut aider un certain nombre de familles en précarité sur le territoire communal, il paraît opportun que la commune renouvelle sa participation financière,
A l'unanimité, ACCEPTE la participation financière de la commune de Saint-Marcel au Fonds de Solidarité Logement et S'ENGAGE à verser, en 2018, le montant de sa participation financière soit : 2 173,85 € (0.35 €/habitant x 6 211habitants : article 6281) du budget principal.
Rapport n°5.1
BIENS COMMUNAUX – ACQUISITION DE TERRAIN – 121 ROUTE DE DOLE – M. et Mme RADDAZ
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune souhaite acquérir une parcelle de terrain appartenant à Monsieur et Madame RADDAZ, située 121 route de Dole, cadastrée Section ZD n°150, d’une superficie totale de 2a 34ca. Cette parcelle classée en zone UE, est touchée par l’emplacement réservé n°36, dont la commune est bénéficiaire, destiné à la réalisation d’un accès piétons à la Plaine de Jeux.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de l'acte notarié ;
VU les plans de la parcelle ;
CONSIDERANT les conditions suivantes pour cette acquisition :
- Parcelle concernée ZD n° 150 de 234 m²
- Classement au P.L.U. zone UE et touchée par l’Emplacement Réservé n° 36 destiné à la réalisation d’un accès piétons
à la Plaine de Jeux
11 - Prix 4 212,00 €
- Frais d’acte notarié à la charge de la Commune
- Conditions particulières néant
M. le Maire précise que l’acquisition de ce terrain permettra aussi la vente de deux terrains à bâtir.
M. DESPOCQ s’étonne que ce cheminement piétonnier qui est prévu pour l’accès à la plaine de jeux, le soit également pour la vente d’un terrain dont le compromis devra intervenir.
M. le Maire dit que l’acquisition de ce terrain permettra l’accès à la plaine de jeux et l’accès aux terrains à bâtir.
A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition du terrain mentionné ci-dessus, RETIENT l’étude notariale de Maître Morgan HOLDERBACH, Notaire de la commune et MANDATE Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié à intervenir.
Rapport n°5.2
VOIRIE COMMUNALE – ACTUALISATION DE LA VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS LE CADRE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Monsieur le Maire rappelle qu’au nombre des critères d’attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes, figure le linéaire de la voirie communale.
Chaque année, dans le cadre de la répartition de la DGF, il est nécessaire de communiquer à la Préfecture la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L2334-1 à L2334-23 ;
M. GIRARDEAU explique que 14 km de voirie communale ont été créés depuis plusieurs années. Il espère que cela aura une incidence positive sur la DGF.
Le cadastre n’est pas à jour car le travail n’a jamais été fait.
M. DESPOCQ demande à ce que soient changées certaines plaques de rues qui ne portent pas les bonnes dénominations.
Considérant le recensement effectué par la Direction des Services Techniques,
Considérant que le linéaire réel au 1 er janvier 2018 est de 38 660 mètres linéaires,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le tableau de recensement de la voirie communale annexé,
A l’unanimité, APPROUVE l’actualisation de la longueur de voirie communale, ARRETE le linéaire de la voirie communale à 38 660 mètres et AUTORISE Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de Dotation Globale de Fonctionnement 2019
Rapport n°5.3
GESTION DES RISQUES – APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a créé le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), outil utile au Maire dans son rôle de partenaire majeur de la gestion d'un évènement de sécurité civile.
Ce plan, à vocation opérationnelle, intègre l'ensemble des risques particuliers auxquels la commune de Saint-Marcel est confrontée notamment en termes de risques naturels et technologiques.
Le PCS s'intègre dans l'organisation générale des secours et forme avec les autres plans existants une nouvelle chaîne complète et cohérente de gestion des évènements portant atteinte aux populations, aux biens et à l'environnement. Il apporte ainsi une réponse de proximité en organisant l'accompagnement et le soutien aux populations ainsi que l'appui aux services de secours.
L'organisation mise en place dans le cadre du PCS doit permettre de faire face à des situations très diverses : catastrophes majeures ou accidents atteignant fortement la population (personnes décédées ou
12 blessées, maisons détruites, …), perturbations de la vie collective (interruption durable de l'alimentation en eau potable ou en énergie, inondations, intempéries, canicule, épidémies, …), accidents plus courants.
L'objectif du PCS est de se préparer préalablement en se dotant d'un mode d'organisation, d'outils techniques pour pouvoir faire face à tous les cas et éviter ainsi de basculer dans une crise.
Le PCS intègre également le descriptif des risques encourus sur le territoire communal. Il sera réactualisé régulièrement et consultable en mairie.
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Saint-Marcel et DIT que le Plan Communal de Sauvegarde fera l'objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application
Rapport n°6
AFFAIRES SCOLAIRES – REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ACCORD DE RECIPROCITE
En application des dispositions de l’article 23 de la Loi du 22 juillet 1983, un accord de réciprocité est intervenu entre la Ville de Chalon-sur-Saône et les communes environnantes sur la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques élémentaires et maternelles qui accueillent des élèves d’autres communes.
Grâce à cet accord, l’ensemble des communes de l’agglomération :
– remboursent un montant identique aux communes où elles scolarisent des élèves, – perçoivent ce même montant pour chaque élève venant d’une autre commune.
Par délibération en date du 16 octobre 2017, cette participation était fixée à 156 € par enfant, pour l’année scolaire 2016/2017 et 2017/2018.
La Ville de Chalon-sur-Saône a décidé de ne pas apporter de modification au montant de cette participation, soit 156 € par enfant.
Il s’agira donc du montant de la participation financière que la Ville de Saint-Marcel paiera à la Ville de Chalon-sur-Saône, pour chaque élève qui fréquente ses écoles publiques élémentaires et maternelles. Notre collectivité paiera également cette même somme à toutes les autres communes accueillant des élèves de Saint- Marcel. Réciproquement, Saint-Marcel demandera une participation du même montant aux communes dont les enfants sont scolarisés dans nos écoles.
Des enfants domiciliés à SAINT-MARCEL sont scolarisés dans des communes extérieures en classe ULIS. Une participation financière de 450.00 € devra être versée aux communes qui accueillent des enfants en classe ULIS.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article 23 de la Loi du 22 juillet 1983 ;
A l’unanimité, SE PRONONCE favorablement sur l’application du montant de :
- 156 € par enfant, dont les enfants sont scolarisés en classes élémentaires et maternelles, pour l’année scolaire 2018/2019.
- 450 € par enfant, dont les enfants sont scolarisés en classe ULIS.
Ces montants représentent donc le coût de fonctionnement des écoles publiques pour l'année scolaire 2018/2019.
Rapport n°7
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE FAMILLE – CONVENTION D’ACCUEIL DE JEUNES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en place des accueils de loisirs , des conventions sont signées avec la Caisse d’Allocations Familiales afin de pouvoir bénéficier de prestation de service. Suite à des évolutions, il est possible de bénéficier de cette même prestation pour le dispositif « Accueil Jeunes ».
Afin de contractualiser cette nouvelle convention avec la Caisse d’Allocations Familiales, il est nécessaire d’établir une convention « d’accueil de jeunes » entre la Ville de Saint-Marcel et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
13 Vu la convention d’Accueil de Jeunes,
A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Rapport n°8.1
PERSONNEL COMMUNAL – DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Conformément aux articles L 4121-1 à L 4121-5et R 4121-1 à L4121-4 du Code du Travail et à la circulaire n°RDFB1314079 C en date du 28 mai 2013 relative aux obligations des employeurs territoriaux en matière d’évaluation des risques professionnels, il appartient à la collectivité de réduire voire supprimer les risques afin d’assurer la sécurité des agents et de protéger leur intégrité physique.
Ainsi l’autorité territoriale doit prendre les mesures appropriées et les mettre en œuvre conformément aux principes généraux de prévention énumérés par le Code du travail. Compte tenu des activités exercées, l’autorité territoriale doit ainsi évaluer les risques professionnels, consigner les résultats dans un document unique d’évaluation des risques professionnels et mettre en œuvre des actions de prévention.
Après avoir procédé à un diagnostic des conditions de travail, des risques encourus par les employés communaux, un document unique a été rédigé préconisant des actions à engager pour limiter les risques auxquels les agents, dans leur spécialité, peuvent être exposés.
Ce document ayant été présenté au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du 24 octobre 2018, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Muncipal l’approbation du document unique d’évaluation des risques professionnels de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Marcel, afin de pouvoir continuer la démarche et de valider le plan d’actions réalisé selon les axes prioritaires définis.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les articles L 4121-1 à L 4121-5et R 4121-1 à L4121-4 du Code du Travail,
Vu la circulaire n°RDFB1314079 C en date du 28 mai 2013 relative au rappel des obligations des employeurs territoriaux en matière d’évaluation des risques professionnels,
Vu l’avis du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 24 octobre 2018,
Vu le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions,
A l’unanimité, APPROUVE le document unique ainsi que les axes prioritaires proposés afin de permettre la mise en œuvre de plan d’actions pour la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Marcel et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Rapport n°8.2
PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DE TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu d’apporter des modifications au tableau des effectifs afin de recruter des agents contractuels de droit public sur des emplois non permanents pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité : Pour assurer le service à l’occasion de manifestations ou réceptions organisées par la municipalité.
Ces agents pourront être rémunérés sur la base d’un taux horaire brut qui s’élèvera à 14,96 €.
Considérant qu’il convient de créer 3 postes d’Adjoint Technique à temps non complet,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 - 1°,
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
14 fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois de la commune,
A l’unanimité, DECIDE de créer les postes référencés ci-dessus, APPROUVE le nouveau tableau des effectifs, FIXE le tarif horaire brut de rémunération des agents à 14,96 € et PRECISE que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2018.
Rapport n°8.3
PERSONNEL COMMUNAL – INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS
Par délibération du 14 décembre 2015, une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
a été instaurée pour les agents assurant des travaux supplémentaires pour toutes les consultations électorales.
Cette délibération n’étant pas conforme à la réglementation en vigueur, il est demandé à l’assemblée délibérante que les travaux supplémentaires effectués par les agents ne pouvant pas bénéficier des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les diverses consultations électorales, soient indemnisés selon les modalités et suivant les montants définis dans l’arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63 relatifs à l’IFCE.
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Cette indemnité complémentaire est allouée dans la double limite :
• D’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade des d’attachés territoriaux, par le nombre de bénéficiaires,
• D’une attribution individuelle au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade des attachés territoriaux,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Considérant que cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant de la catégorie suivante :
Filière Grade
Administrative Attaché Territorial
Administrative Attaché Principal
Administrative Attaché Hors Classe
15 A l’unanimité, DECIDE d’instaurer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections, pour toutes les consultations électorales et jusqu’au prochain renouvellement de l’assemblée délibérante, à tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires désignés ci-dessus, qui en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
D'APPLIQUER un coefficient multiplicateur de 1.40 au montant mensuel de l’IFTS des attachés territoriaux,
DECIDE d’étendre le bénéfice de cette prime aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant de fonctions de même nature que celles des fonctionnaires,
PRECISE que le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour de consultations
électorales,
DECIDE que l'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour élection fera l’objet d’un ajustement
automatique lorsque le montant sera revalorisé ou modifié par un texte réglementaire.
Rapport n°9
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) (DELIBERATION DU 19 MARS 2018)
Conformément à l’article L2122-23, le Maire rend compte des décisions prises par délégation du Conseil Municipal. Ces décisions sont prises dans le cadre des articles L2122-21 et L2122-22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du 19 mars 2018 et sont détaillées ainsi :
- N°33/2018 - Bibliothèque Municipale – Désaffectation de livres
- N°34/2018 - Régie de recettes – Suppression de la régie «Droit de Pêche»
- N°35/2018 - Régie d’avance – Modification de la régie intitulée Accueil de loisirs-Jeunesse
- N°36/2018 - Régie de recettes - Modification de la régie intitulée Saison Culturelle
Rapport n°10
INFORMATIONS ET AFFAIRES DIVERSES
Informations diverses :
Monsieur le Maire fait remarquer à l’assemblée que la salle du Conseil Municipal a été rénovée par les jeunes qui participent au Chantiers Utiles.
Monsieur le Maire confirme que le prix de la 2 ème fleur des villes et villages fleuris est maintenu pour 2018 et remercient à ce titre les agents municipaux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.
Le Maire,
Raymond BURDIN
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