unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 30 delegation du conseil communautaire du DPU aux communes

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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 30 delegation du conseil communautaire du DPU aux communes Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260421 deliberation 30 delegation du conseil communautaire du DPU aux communes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Date de transmission de l'acte: 29/04/2026

Date de reception.de l'AR: 29/04/2026

de gogo pe or 20.0 EXTRAIT DU REGISTRE DES

AGEDI DELIBERATIONS

y DU CONSEIL

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE

ROUSSILLON CONFLENT

O BJET : Nombre de Conseillers : 33

Délégation du Conseil En exercice » 33

communautaire du Droit de Es

Préemption Urbain aux Délib. n° 30 - 21/04/2026

communes de Corbère, Corbère-

les-Cabanes, Ille-sur-Têt, Millas, | Cifie exécutoire

Montalba-le-Château, Néfiach, Transmis à la Sous Préfecture de

Rodès et Saint Féliu d’Amont sur ï rades

les secteurs U et AU des Plans Par porteur

Locaux d'Urbanisme et secteurs Re

constructibles des Cartes

Communales

L'an deux mille vingt-six, le 21 avril, le Conseil de la Communauté de communes

Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,

Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le

Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune d’Ille sur Têt, salle la

Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.

Date de la convocation : jeudi 09 avril 2026

Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BENDRELL Brigitte (T), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (T), FABRESSE Alain (T), GILI Valérie (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T), HAUTEFAYE France (T), LABAU Agnès (T), MESA Michaël (T), MONTANOLA Galdric (T), MORAGAS Nathan (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean- Claude (T), STORCH Jacques (T), SURJUS-ROJAS Marie-Isabelle (T), TRAFI Pascal (T), VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).

Absents excusés : LIZANA BONAFOS Karine (T).

Absents ayant donné pouvoir : MARTINEZ Marie (T) à BOTEBOL Claudine (T), OLIVE Joseph (T) à PELISSIER Alain (T), LOPEZ Valérie (T) à VIDAL Gilles (T).

MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance.VE le Gode-de-l'nrbamisameebmotamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.213-1, R.211-1 et suivants, et R213-1 et suivants,

VU le Code Gériéral des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil municipal de Corbère en date du 29/06/2009, transmise en

préfecture le 07/07/2009 et publiée dans deux journaux Départementaux le 09/07/2009, instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain simple sur l’ensemble des zones U et

AU du Plan Local d'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 25/01/2009,

VU la délibération du Conseil municipal de Corbère-les-Cabanes en date du 04/03/2014, transmise en préfecture le 05/03/2014, modifiant le périmètre de Droit de Préemption

Urbain sur les zones UA, UB, UC, UCa, UF et AU du Plan Local d'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 04/03/2014,

VU la délibération du Conseil municipal d’Ille-sur-Têt en date du 20/12/2018, transmise en préfecture le 21/12/2018, modifiant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur

l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 14/11/2011,

VU la délibération en Conseil municipal de Millas en date du 20/02/2013, transmise en

préfecture le 18/03/2013, instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur

l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme

Vu le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 08/01/2013,

VU la délibération en Conseil municipal de Montalba-le-Château en date du 31/01/2011,

instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du

Plan Local d'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 28/01/2005,

VU la délibération en Conseil municipal de Néfiach en date du 04/07/2016, transmise en

préfecture le 19/07/2016, modifiant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur deux secteurs en zone constructible, délimités en annexe de ladite délibération.

VU la Carte Communale adoptée par délibération du 27/11/2002,

VU la délibération en Conseil municipal de Rodès en date du 15/01/2014, transmise en

préfecture le 16/01/2014, instituant le périmètre de Droit de Préemption Urbain sur les

zones UA, UB, UBa, UBb, UBc, UE et AU du Plan Local d'Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 15/01/2014,

VU La délibération en Conseil municipal de Saint-Féliu-d’Amont en date du 07/12/2009,

transmise en préfecture le 08/12/2009, instituant le périmètre du Droit de Préemption

Urbain sur les zones UA en entier, UA* en entier, UC partie au nord de la départemental,

A en partie (8 parcelles suivantes : A203, 204, 213, 696, 796, 797, 890, 891),

VU le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 15/10/2008,

VU les statuts de la Communauté de communes et notamment l’exercice de la compétence obligatoire «Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,Monsieur Le:Président rappelle au Conseil communautaire :

CONSIDERANT que le droit de préemption, régi par les articles L. 210-1, L.211-1 et

swivantsoetiFaticle/12300-du Code de l’urbanisme, permet à la ville de maîtriser progressivement Le foncier dans le cadre de la mise en place ou de la poursuite

d’opérations d'aménagement présentant un caractère d’intérêt général, et ayant pour objet

de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la

mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le

développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des

locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre

en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant

l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Corbère en date du 29/06/2009 le Droit de Préemption Urbain a été institué sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Corbère-les-Cabanes en date du 04/03/2014 le Droit de Préemption Urbain a été modifié sur les zones UA, UB, UC, UCa, UF et AU du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Ille-sur-Têt en date du 20/12/2018 le Droit de Préemption Urbain a été modifié sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Millas en date du 20/02/2013 le Droit de Préemption Urbain a été institué sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Montalba-le-Château en date du 31/01/2011 le Droit de Préemption Urbain a été institué sur les zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Néfiach en date du

04/07/2016 le Droit de Préemption Urbain a été modifié sur deux secteurs de la carte

communale,

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Rodès en date du

15/01/2014 le Droit de Préemption Urbain a été institué sur les zones UA, UB, UBa, UBb,

UBc, UE et AU du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que par délibération du Conseil municipal de Saint Féliu d’Amont en date du 07/12/2009 le Droit de Préemption Urbain a été institué sur les zones UA en entier, UA* en entier, UC partie au nord de la départemental, A en partie (8 parcelles suivantes : A203, 204, 213, 696, 796, 797, 890, 891) du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que la Communauté de communes Roussillon Conflent est compétente en matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

CONSIDERANT l’article L211-2 du Code de l’urbanisme «la compétence d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, d'un établissementpubhiestersitorialcréé emanplisation de l'article L. 5219-2 du Code général des collectivités teritorialem ainsi quexelle dela métiopole de Lyon en matière de Plan Local d'Urbanisme, emporte leur compétence de plein drdit en matière de Droit de Préemption Urbain. »

CONSIDERANT [l’article L213-3 du Code de l’urbanisme « Le titulaire du droit de

préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement

public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette

délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées

CONSIDERANT que pour la mise en œuvre de certaines opérations prévues à l’article

L300-1 du Code de l’urbanisme et relevant des compétences communales, il apparait

opportun de déléguer ce Droit de Préemption Urbain aux communes sur les secteurs ayant vocation principalement à accueillir de l’habitat, il apparaît opportun que les communes de Corbère, Corbère-les-Cabanes, Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-le-Château, Néfiach, Rodès et Saint-Féliu-d ” Amont puissent exercer le Droit de Préemption Urbain sur les biens situés dans le périmètre de ces secteurs.

CONSIDERANT que la Communauté de communes peut déléguer ce droit de préemption à une collectivité publique sur une ou plusieurs parties des zones concernées en application de l’article L213-3 du Code de l’urbanisme.

CONSIDERANT que pour exercer la compétence « développement économique », la présente délibération n’a pas vocation à déléguer aux communes les secteurs identifiés aux Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Ille-sur-Têt, Millas et Rodès comme étant

des secteurs économiques.

CONSIDERANT pour la commune de Millas spécifiquement, la convention d’anticipation foncière «centre ancien» en date du 13/12/2016, l’avenant n°1 à la convention

d’anticipation foncière « centre ancien » en date du 04/02/2021 et enfin la convention

opération «centre ancien» - opération d’aménagement à dominante de logements et

d’activités économiques en date du 21/12/2021.

CONSIDERANT que pour la bonne mise en œuvre des opérations « centre ancien », Il a

été déterminé opportun de ne pas déléguer à la commune certains secteurs et de prévoir des conditions de subdélégation à l’occasion de l’aliénation d’un bien au sein d’une

délibération complémentaire intitulée « Délégation du Conseil communautaire du Droit de Préemption Urbain au Président. »

Le Président propose au Conseil :

De déléguer aux communes de Corbère, Corbère-les-Cabanes, Ille-sur-Têt, Millas,

Montalba-le-Château, Néfiach, Rodès et Saint Féliu-d’Amont dans le cadre des périmètres « secteurs où le droit de préemption urbain est exercé par la commune » tel qu’identifiés

sur les plans joints à la présente, l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs U et AU des Plans Locaux d'Urbanisme et secteurs constructibles des cartes communales, à l’exception de :

- Pour la commune de Millas, une partie du secteur Ul, une partie du secteur U2,

l’ensemble des secteurs AU4b, AU4a et U4,

- Pour la commune d’Ille-sur-Têt, l’ensemble des secteurs UE, UEa et 4AU,

- Pour la commune de Rodès, l’ensemble des secteurs UE, 3AU et 3AUI.Aprèsæen avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil communautaire,

DELEGUE aux communes de Corbère, Corbère-les-Cabanes, Ille-sur-Têt, Millas,

Montalba-le-Château, Néfiach, Rodès et Saint Féliu-d’Amont dans le cadre des périmètres

«secteurs où le Droit de Préemption Urbain est exercé par la commune » tel qu’identifiés sur les plans joints à la présente, l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’exception de :

- Pour la commune de Millas, une partie du secteur Ul, une partie du secteur U2, l’ensemble des secteurs AU4b, AU4a et Ud,

- Pour la commune d’Ille-sur-Têt, l’ensemble des secteurs UE, UEa et 4AU,

- Pour la commune de Rodès, l’ensemble des secteurs UE, 3AU et 3AUI.

CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents nécessaires.

Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Robert OLIVEDate de transmission de l'acte: 29/04/2026

Date de reception de l'AR: 29/04/2026

066-246600415-DE_077_2026-DE

AGEDI